CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-104
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025
Sommaire
DDFIP 22 /
22-2025-04-28-00039 - SGC DE DINAN-Délég Spéciale attribuée à
MARCET Virginie 28 04 2025 (1 page) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2025-04-30-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de
diffusion de musique amplifiée dans le département des
Côtes-d'Armor 20250430 (2 pages) Page 5
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DDFIP 22
22-2025-04-28-00039
SGC DE DINAN-Délég Spéciale attribuée à
MARCET Virginie 28 04 2025
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REPUBLIQUE | | | f]P :FRANÇAISE _ ; : ' __ FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité- Fraternité1
Direction Générale des Finances PubliquesDirection départementale des finances publiquesdes Côtes d'ArmorSERVICE DE GESTION COMPTABLE DE DINAN
[ - ' DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE ' —lVu l'article L 622-24 du code de commerce ° relatif au redressement et à la 11qu1dat10n judiciaire desentreprises ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dlspos1t1ons relatives à la Direction Généraledes Finances Publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale desFinances Publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable pubhque etnotamment son article 16,Je soussigné Ghislain BETHOUX , responsable du Service de gestion comptable de DINAN, déclareconstituer pour mandataire spécial Madame Virginie MARCET Contrôléuse des fmances publlques al'effet- Signer les bordereaux de situation, les mises en demeures de payer et actes de poursuite, les délais depaiements dans la limite de 4000 € et pour une période maximale de 10 mois, au nom du: comptableLa présente délégation sera publiée au recueil des actes administratif de la Préfecture des Côtes d'Armor.Fait à Dinan, le 28 avril 2025
Ghislain Bet'iz oux | | " Virginie MARCETInspecteur Divisionnaire ' Contrôleuse
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-04-30-00001
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de
transport de matériel de diffusion de musique
amplifiée dans le département des
Côtes-d'Armor 20250430
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-30-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor 20250430 5
PREFET 'DES COTES- CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalite'Fraternité
Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musicalet interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiéedans le département des Cotes-d'ArmorLe préfet des Côtes-d'ArmorVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4 ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R211-9 et R 211-27 à R 211-30,Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs àcaractère musical ; 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Considérant que le département des Cotes-d'Armor est régulièrement sujet à desrassemblements festifs à caractère musical non déclarés ; que durant l'année 2024 et le débutde l'année 2025, respectivement 15 et 5 rassemblements festifs à caractère musical, nondéclarés auprès des services de la préfecture, ont été recensés par les forces de sécuritéintérieure ;Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquentqu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, nonautorisés, sont susceptibles d'être organisés dans le département des Côtes-d'Armor ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du préfet du département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet des Côtes-d'Armor, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par lesorganisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue degarantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que lesorganisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant ladate prévue du rassemblement ;Considérant que ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurscentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leurpropre sécurité faute de mesures de sécurités préalablement établies et évaluées, etengendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-30-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
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publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes decirculation alentours ;Considérant ainsi que des rassemblements à caractère musical de type rave-party ou tecknivalpourraient avoir lieu dans le département des Côtes-d'Armor entre le 30 avril et le 5 mai 2025 ;Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblementcomme par les autres citoyens, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens pardes mesures adaptées à la gravité de la menace ;Considérant, que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département nepermet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblementfestif à caractère musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alorsmême que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le départementpendant la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, lasalubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirsde police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 ducode général des collectivités territoriales ;ARRÊTEArticle 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à |'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interditesur l'ensemble du territoire du département des Côtes-d'Armor du mercredi 30 avril 2025 à15 heures au lundi 5 mai 2025 à 12 heures.Article 2 : Le transport de matériels « sound system » susceptibles d'étre utilisés pour unemanifestation non autorisée est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national etréseau secondaire) du département des Côtes-d'Armor du mercredi 30 avril 2025 à 15 heuresau lundi 5 mai 2025 à 12 heures.Article 3: Toute infraction aux dispositions des articles 1" et 2 est passible des sanctionsprévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie dumatériel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, Mesdames,Monsieur les sous-préfets d'arrondissement, Monsieur le directeur départemental de la policenationale, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale etMesdames et Messieurs les maires des communes des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun ence qui le concerne, de |'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise aux tribunaux judiciaires deSaint-Brieuc et de Saint-Malo.Saint-Brieuc, le 30 avril 2025Pour le préfet,Le se,créaire général
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WS' AUNSi vous entendez contester le présent arrété, cette décision peut faire I'objet dans un délai maximal de deux mois :- d'un recours gracieux adressé auprès du préfet des Cétes-d'Armor,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou viaI'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-30-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
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