HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-265
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et
de l'environnement
43-2024-12-30-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/168 DU
30 DÉCEMBRE 2024 approuvant les nouveaux statuts du Syndicat mixte
pour le tri sélectif et le traitement des déchets ménagers et
assimilés de la région de Monistrol-sur-Loire (SYMPTTOM) (14 pages) Page 3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Coordination
43-2024-12-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
SG/COORDINATION 2024-48
EN DATE DU 30 DÉCEMBRE
2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR ERIC
PLASSERAUD,
DIRECTEUR DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
(3 pages) Page 18
43-2024-12-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
SG/COORDINATION 2024-49
EN DATE DU 30 DÉCEMBRE
2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À MONSIEUR
FREDERIC FOURNIER,
DIRECTEUR DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
COMMUN DÉPARTEMENTAL
DE LA HAUTE-LOIRE, POUR LES ACTES DE
GESTION EN MATIÈRE DE
RESSOURCES HUMAINES ET D'ACTION
SOCIALE (3 pages) Page 22
43-2024-12-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° SG/COORDINATION 2024-50
EN DATE DU 30 DÉCEMBRE
2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR
FREDERIC FOURNIER,
DIRECTEUR DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
COMMUN DÉPARTEMENTAL DE LA HAUTE-LOIRE, EN QUALITÉ
D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ,
RESPONSABLE
D'UNITÉ OPÉRATIONNELLE ET DE CENTRES DE COÛTS (3 pages) Page 26
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD
HAUTE-LOIRE
43-2024-12-26-00003 - Arrêté ARS/DD43/2024/85 en date du 26
décembre 2024 DUP au profit de la commune de Riotord le
prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Rivaux" implanté
sur la commune de Riotord et l'instauration des PP ainsi que de
servitudes d'accès aux installations (8 pages) Page 30
43-2024-12-26-00004 - Arrêté ARS/DD43/2024/86 en date du 26
décembre 2024 DUP au profit de la commune de Riotord le
prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Setoux"
implanté sur la commune de Riotord et l'instauration des périmètres
de protection ainsi que de servitudes d'accès aux installations. (8 pages) Page 39
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-12-30-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/168 DU 30
DÉCEMBRE 2024 approuvant les nouveaux
statuts du Syndicat mixte pour le tri sélectif et le
traitement des déchets ménagers et assimilés de
la région de Monistrol-sur-Loire (SYMPTTOM)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-30-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/168 DU 30 DÉCEMBRE 2024 approuvant
les nouveaux statuts du Syndicat mixte pour le tri sélectif et le traitement des déchets ménagers et assimilés de la région de
Monistrol-sur-Loire (SYMPTTOM)
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Ex DIRECTION- DE LA CITOYENNETEPREFET ET DE LA LEGALITEDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/168 DU 30 DÉCEMBRE 2024approuvant les nouveaux statuts du Syndicat mixte pour le tri sélectif et le traitement desdéchets ménagers et assimilés de la région de Monistrol-sur-Loire (SYMPTTOM)Le Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code-général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-5 ; L. 5211-5-1 ;L. 5211-20; L. 571111 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique et notamment ses articles 53 à 57 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ; |Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 1972 modifié autorisant la création du Syndicat intercommunal decollecte et de traitement des ordures ménagères de la région de Monistrol-sur-Loire, devenu par la suiteSyndicat mixte pour le tri sélectif et le traitement des déchets ménagers et assimilés de la région deMonistrol-sur-Loire (SYMPTTOM) ;Vu l'arrêté n°BCTE/2022/61 du 31 mai 2022 autorisant I'adhésion de la communauté d'agglomération duPuy-en-Velay, du SICTOM des Monts du Forez, du SICTOM Emblavez-Meygal, du SICTOM Entre Monts etVallées et du SICTOM de la région Velay-Pilat au Syndicat mixte pour le tri sélectif et le traitement desdéchets ménagers et assimilés de la région de Monistrol-sur-Loire (SYMPTTOM), modifiant sescompétences et modifiant ses statuts ;Vu l'arrêté préfectoral n°BCTE/2024/153 du 25 novembre 2024 portant dissolution du Syndicatintercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) des Monts du Forez ;Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay en datedu 4 avril 2024 sollicitant l'extension du périmètre du' SYMPTTOM à 29 communes de son territoire;Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes des Marches du VelayRochebaron du 21 mai 2024 sollicitant I'extension du périmètre du SYMPTTOM à 4 communes de sonterritoire;Vu les délibérations du comité syndical du SYMPTTOM en date du 27 juin 2024 et du 24 octobre 2024approuvant les modifications des statuts du syndicat ;Vu les délibérations des organes délibérants des membres du SYMPTTOM approuvant les modificationsstatutaires :Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères Entre Monts et Vallées (11septembre 2024) ; Communauté de communes des Sucs (10 octobre 2024) ;Considérant que par délibération du 27 juin 2024, le comité syndical du SYMPTTOM a approuvé lesnouveaux statuts du syndicat ;
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-30-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/168 DU 30 DÉCEMBRE 2024 approuvant
les nouveaux statuts du Syndicat mixte pour le tri sélectif et le traitement des déchets ménagers et assimilés de la région de
Monistrol-sur-Loire (SYMPTTOM)
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Considérant que le comité syndical a décidé de fixer le siège du SYMPTTOM au Bâtiment la Tour d'Etoile, 26rue des Moletons à Monistrol-sur-Loire ; 'Considérant que le comité syndical a également décidé d'étendre son périmètre aux communes de laCommunauté d'agglomération du Puy-en-Velay et de la Communauté de communes des Marches du VelayRochebaron auparavant incluses dans le périmètre du SICTOM des Monts du Forez;Considérant que la délibération du comité syndical du SYMPTTOM du 27 juin 2024 a été notifiée àl'ensemble des membres ;Considérant que les conditions de majorité fixées aux articles L. 5211-5 et L. 5211-20 du CGCT sont réunies ;Considérant qu'il y a donc lieu d'approuver les nouveaux statuts du SYMPTTOM ;
Sur proposition de la secrétaire générale :ARRÊTEArticle 1*: Le siège du SYMPTTOM est désormais fixé au Batiment la Tour d'Étoile, 26 rue des Moletons àMonistrol-sur-Loire.Article 2 : Le périmètre du SYMPTTOM est étendu aux communes suivantes :- pour la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay :" « Allègre ;e — Beaune-sur-Arzon ;« — Bellevue-la-Montagne ;« Blanzac;= Bonneval;» Borne;- Céaux-d'Allègre ;e Chomelix;e Cistrières;- - Connangles ;« - Craponne-sur-Arzon ;+ Félines;« — Fix-Saint-Geneys ;* Jullianges;- La Chaise-Dieu ;« — La Chapelle-Bertin ;» — La Chapelle-Geneste ;» — Laval-sur-Doulon ;« Lissac;- Malvières;+ Monlet;< - Saint-Geneys-près-Saint-Paulien ;< Saint-Georges-Lagricol ;« — Saint-Jean-d'Aubrigoux ;« Saint-Julien-d'Ance ;* - Saint-Paulien ;* Saint-Victor-sur-Arlanc ;« - Sembade!;e - Vernassal.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-30-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/168 DU 30 DÉCEMBRE 2024 approuvant
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Monistrol-sur-Loire (SYMPTTOM)
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- pour la Communauté de communes des Marches du Velay Rochebaron :« Boisset;« - Saint-Pal-de-Chalencon ;e _ Saint-André-de-Chalencon ;« Tiranges.Article 3 : Les statuts du SYMPTTOM sont modifiés conformément à l'annexe du présent arrété.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et le sous-préfet d'Yssingeaux par intérimsont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et notifié au Président du SYMPTTOM et à I'exécutif de chacun des membres du syndicat.
Au Puy-en-Velay, le 30 décembre 2024 Le Préfet,
Yvan CORDIER
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'intérieur dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Monistrol-sur-Loire (SYMPTTOM)
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SYMPTTOMSYNDICAT MIXTE POUR LE TRI SELECTIFETLE TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERSET ASSIMILES
STATUTS
Département de LA HAUTE-LOIRESiège social : SYMPTTOMBâtiment la tour d'étoile 26 rue des Moletons43120 - MONISTROL SUR LOIRE
Version sans SICTOM MDF et EM du 27/06/24
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les nouveaux statuts du Syndicat mixte pour le tri sélectif et le traitement des déchets ménagers et assimilés de la région de
Monistrol-sur-Loire (SYMPTTOM)
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SOMMAIRE
ARTICLE 1 : COMPOSITION....................................ccrsescrscrauressennennererreanenrrrenersanenserseneanenneneeneanenenveneesennennes 3ARTICLE 2 : SIEGE .............................csvssserarsenerseneenencenearneseraenerseeeeneneenerenerneneeneneenereanentaneennneneasenennennenees 3ARTICLE 3 : DUREE .............................................icoersersersererreenrsenseeneocransercensensenererrerrenerneeneen annsnenenennennenvente...3ARTICLE 4 : OBJET.........................................v...cccecsererasssrarssensrsssecaenensrasnenarseseesenensenenesensanencenenceanennensenenens 3ARTICLE 5 : TRANSFERT DE COMPETENCE.................................screserserreenennisennenrenesresernrrnesnensenentes 5ARTICLE 6 : REGLE D'ADHESION AU SYNDICAT ....................................ereersersrrensenesreseanesnrneeseenennes 5ARTICLE 7 : REGLE DE RETRAIT........................................ RESRE —— RS 5ARTICLE 8 : MODE DE REPRESENTATION DES COLLECTIVITES.......................................ervsevers 6ARTICLE 9 : COMPOSITION DU BUREAU..........................................cracsrsrarerereneesernenrannernenenennerernennenen 7ARTICLE 10 : COMMISSIONS.................mavassa ff Ms ccooMrtenecorceanre MlsensenenseneMuscennceEMMioeMenceneneerenacacasqaente 7ARTICLE 11 : FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL ET DU BUREAU...:.................... 7ARTICLE 12 : ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT ...........................................eserieserenrermeencensenernesensenrasenerneneee 7ARTICLE 13 : PARTICIPATION FINANCIERE DES MEMBRES............................................vscecrseceseseers 7ARTICLE 14 : RESSOURCES.................................................eeveses Muenermeneenrenendrenenremencensenrenennmt e cssssassarasene! 8ARTICLE 15 : LE RECEVEUR SYNDICAL .........................crerscrcreenrareneennenrenearencenerrenenearenentresrrseseenensssenens 8ARTICLE 16 : DISSOLUTION DU SYNDICAT..................................nsethoneieacos Mféherecepcencesssensensenicnent) 8ARTICLE 17 : REGLEMENT INTÉRIEUR.........................................ccrirscerencereeeeecnnnnsensensensennesseneneanenenrenenes 9ARTICLE 18 : AUTRES CLAUSES....................cicssrssseransesssnenneneneasenerneneenenveresennenenneanennenrenervenennennee ...CARTOGRAPHIE DU TERRITOIRE DU SYMPTTOM !.......................sccocsursersanensenerrenrereeneenerrenceneensnaneneaneenennennes 10
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-30-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/168 DU 30 DÉCEMBRE 2024 approuvant
les nouveaux statuts du Syndicat mixte pour le tri sélectif et le traitement des déchets ménagers et assimilés de la région de
Monistrol-sur-Loire (SYMPTTOM)
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ARTICLE 1 : COMPOSITIONLe Syndicat mixte dénommé « SYNDICAT MIXTE POUR LE TRI SELECTIF ET LE TRAITEMENT DESDECHETS MENAGERS ET ASSIMILES » (SYMPTTOM), syndicat mixte fermé à la carte en application del'article L.5711-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ci-après désigné sous le vocable « leSyndicat » est composé des membres suivants :* La Communauté de Communes Marches du Velay — Rochebaron (CCMVR),« la Communauté de.Communes des Sucs, (CCDS)* - La Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay (AGGLO),e le SICTOM Entre Monts et Vallées,* — le SICTOM Velay-Pilat,
ARTICLE 2 : SIEGELe siège du Syndicat est fixé au Bâtiment la Tour d'Etoile 26 rue des Moletons, 43120 - MONISTROL SUR LOIRE.Tous les membres adhérents peuvent accueillir les réunions du Comité Syndical ou des commissions.
ARTICLE 3 : DUREELe Syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : OBJETLe SYMPTTOM, syndicat mixte fermé à la éarte, a pour objet d'exercer au profit de ses membres la compétenceobligatoire et les compétences à la carte auxquelles ils peuvent adhérer de la manière suivante :
I— Compétence obligatoire :Le Syndicat exerce pour l'ensemble de ses membres le traitement des déchets ménagers et assimilés recoupant lesactivités suivantes :< Le transfert : l'exploitation du quai de transfert, le transport entre le .quai de transfert et le centre detraitement,e Le tri sélectif,e - La valorisation et l'élimination des déchets, y compris la préparation qui précède la valorisation oul'élimination, '< L'exploitation et la post-exploitation, le suivi et la surveillance des installations de stockage même aprèsleur fermeture.A cette fin, le Syndicat assure au niveau du territoire couvert par ses membres :< les opérations de transports, de tri, de transfert et de stockage des déchets,* la création, l'exploitation, l'entretien, la réhabilitation, la modernisation, la mise en conformité desInstallations de stockage des Déchets Non dangereux (ISDND), ainsi que la réalisation d'équipements,d'aménagements nécessaires au bon fonctionnement de ces installations et plus généralement, toutesactions relatives au respect de la législation en vigueur,* la création, l'exploitation, l'entretien, la mise en conformité et la gestion de quais de transfert ou de transit,3
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* lacréation, l'exploitation, I'entretien, la mise en conformité et la gestion de centre de tri, le cas échéant,* la création, l'exploitation, l'entretien, la mise en conformité et la gestion de toutes installations,équipements ou opérations visant à traiter ou à valoriser les déchets ménagers et assimilés,* la production ou la distribution d'énergie issue de l'activité de traitement des déchets, à savoir lavalorisation du biogaz et la méthanisation ainsi que la production et la distribution d'énergie renouvelablesur ces sites le cas échéant,* la réalisation d'études et la coordination de la mise en place et de la gestion des installations nécessaires autraitement des déchets ménagers et assimilés résultant des dispositifs imposés par la réglementation (cf.plan régional de prévention et de gestion des déchets - PRPGD Auvergne-Rhône-Alpes) et conformémentà ses compétences,* — Le conventionnement avec les organismes agréés ou repreneurs. A cette fin, le Syndicat assure sur leterritoire du membre adhérent le conventionnement avec tout organisme agréé ou repreneurs à l'effetd'assurer la reprise des déchets issus du tri-sélectif et de bénéficier des contributions financières allouéesen la matière.Le Syndicat pourra traiter par voie contractuelle les déchets ultimes d'autres producteurs tels que les déchetsindustriels banals (D.I.B) ou les déchets d'activités économiques (D.A.E) ou les boues d'épuration sous forme dedéchets ultimes ou les déchets d'autres collectivités et plus généralement tout autre déchets compatibles avec sesactivités et ses installations.Le Syndicat organise toutes transactions foncières, lance toutes consultations, études, -passe les marchés, lesconventions, nécessaires à la réalisation des compétences mentionnées ci-dessus. Le Syndicat assure l'acquisitiondes biens matériels et la gestion du personnel nécessaire à la réalisation de ces compétences.
II — Compétences à la carteLe Syndicat peut exercer au profit des membres les activités suivantes :* La préventionà cette fin, le Syndicat assure sur le territoire du membre adhérent :o les actions de prévention ou d'évitement, de valorisation, de communication, de missionspédagogiques, de formation permettant l'amélioration du tri de l'ensemble des déchets produits surl'ensemble du territoire et met en place toutes initiatives permettant d'atteindre cet objectif afin deréduire la quantité de déchets produit sur le territoire. Le Syndicat coordonne la mise en œuvre desdites actions sur les différents territoires,© en liaison avec les membres concernés l'élaboration, la rédaction, l'approbation, et le suivi du Planlocal de Prévention des déchets,© la réalisation de plans programmes spécifiques destinés à divers publics : plan de compostage,programme de réemploi, économie circulaire, actions d'éco consommation etc...* _ Dans un intérêt intercommunal, le Syndicat peut réaliser toute prestation intellectuelle ou de service pourle compte de ses membres, missions d'appui technique et/ou administratif relatives à l'optimisation desperformances de prévention et de tri et du traitement des déchets ménagers et assimilés et dans lamutualisation des coûts, dans le respect des règles de mise en concurrence.II — DéchetteriesSur le territoire des communes de Monistrol-sur-Loire, Bas-en-Basset, St-Pal de Chalencon, Retournac etYssingeaux, le Syndicat assure l'exploitation, l'entretien, la réhabilitation, la modernisation, la mise en conformité etla gestion des déchetteries existantes, haut de quai et/ou bas de quai, déchetteries ambulantes, ainsi que la réalisationd'équipements, d'aménagements nécessaires au bon fonctionnement de ces installations et plus généralement, toutesactions relatives au respect de la législation en vigueur.
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ARTICLE 5 : TRANSFERT DE COMPETENCELa compétence obligatoire ainsi que les compétences à la carte choisies par les membres figurent aux délibérations del'assemblée délibérante concernée précisant les transferts souhaités.Chaque nouveau transfert est notifié au Président du Syndicat avec la transmission de la délibération portant transfertde compétences ou activités d'un membre. Le Président informe chacun des membres de la compétence et réalisel'étude des nouvelles contributions concernant cette compétence. 'Selon les dispositions des articles L5211-17 et L5211-18 du CGCT, le transfert des compétences ou depérimètre entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publicsnécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date dutransfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas del'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 du CGCT.Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biensmeubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de lacollectivité ou membre antérieurement compétent et de la collectivité ou membre bénéficiaire. Le procès-verbalprécise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.Pour l'établissement de ce procès-verbal, les parties peuvent recourir aux conseils d'experts dont larémunération est supportée pour moitié par la collectivité bénéficiaire du transfert et pour moitié par lacollectivité antérieurement compétente. À défaut d'accord, les parties peuvent recourir à l'arbitrage duprésident de la chambre régionale des comptes compétente. Cet arbitrage est rendu dans les deux mois.Les procès verbaux de mise à disposition liés à des transferts de compétence et les aspects comptables de cestransferts devront être transmis à la Direction départementale des finances publiques du lieu de rattachementdu comptable public assignataire en amont de la prise de l'arrêté préfectoral validant les statuts du Syndicat,afin de s'assurer de leur conformité et de leur application comptable.Les procès verbaux devront mentionner au moins les éléments d'information suivant sur le bien mis à disposition :désignation, numéro d'inventaire, date et valeur d'acquisition, s'il est amortissable ou non et dans l'affirmative, lemontant des amortissements pratiquës ainsi que l'état des subventions afférentes et les comptes par nature concernés.Ces éléments seront complétés, le cas échéant, de la durée et du type d'amortissement (linéaire, autre) et de tout autreélément que l'ordonnateur considérera comme pouvant utilement enrichir la fiche d'inventaire du bien.En présence d'un emprunt affecté au bien transféré, le procès verbal devra également préciser le contrat objetdu transfert, l'organisme prêteur et le montant transféré. ; |
ARTICLE 6 : REGLE D'ADHESION AU SYNDICATL'adhésion d'un nouveau membre devra respecter un préavis maximum de 6 mois à réception d'une demandeformalisée par le requérant avant d'engager la procédure de consultation des membres du Syndicat sur cettedemande.L'adhésion de nouveaux membres est subordonnée aux délibérations concordantes des membres intéressés et duComité Syndical selon les règles de la majorité qualifiée.
ARTICLE 7 : REGLE DE RETRAITLa reprise de la compétence obligatoire par un membre entraîne automatiquement la sortie du Syndicat.Un membre peut reprendre une ou la totalité des compétences à la carte dans le respect du Code Général desCollectivités Territoriales.La délibération portant reprise de ces compétences est notifiée par le représentant de l'exécutif du Membre auPrésident du SYMPTTOM. Ce dernier informe le Président de chacun des membres.5
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Les membres qui souhaitent reprendre des compétences devront respecter un préavis d'un an à compter dé laréception de la demande formalisée (délibération du membre demandeur).Conformément aux dispositions de l'article L5211-19 du CGCT, Le retrait est subordonné à l'accord des membres(EPCI et SICTOM) exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création du syndicat mixte(SYMPTTOM). Le conseil communautaire (EPCI) ou syndical (SICTOM) membre dispose d'un délai de trois mois àcompter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au président de l'EPCI membre ou du Syndicatmembre (SICTOM) pour se prononcer sur le retrait envisagé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision estréputée défavorable.Les conditions financières et patrimoniales du retrait de l'EPCI ou du syndicat membre (SICTOM) sont déterminéespar délibérations concordantes du conseil communautaire de l'EPCI qui se retire, ou du syndicat membre (SICTOM)qui se retire, et de l'organe délibérant du syndicat mixte (SYMPTTOM).Les conditions financières de retrait doivent être conformes aux informations et à leurs enregistrements comptables,aussi les délibérations relatives aux conséquences financières devront être visées pour conformité par le comptablepublic.À cette fin, les aspects comptables des opérations de retrait devront être transmis à la Direction départementale desfinances publiques du lieu de rattachement du comptable public assignataire en amont de la prise de délibération afinde s'assurer de leur application. Les opérations financières de retrait seront subordonnées à leur conformitécomptable.Le membre reprenant une compétence au SYMPTTOM continue de supporter le service de la dette pour les empruntscontractés par le SYMPTTOM concernant cette compétence pendant la période au cours de laquelle le membre avaitdélégué au Syndicat, jusqu'à l'amortissement complet desdits emprunts. (De même, le membre continue à supporterla charge de fonctionnement liée à la dotation aux amortissements jusqu'à amortissement complet).
ARTICLE 8 : MODE DE REPRESENTATION DES COLLECTIVITESLe Comité Syndical sera composé de délégués élus par les assemblées délibérantes des membres.La représentation de chaque membre au sein du Comité Syndical est fixée comme suit :< Chaque membre est représenté à raison d'un (1) délégué par tranche de 10 000 habitants (population DGFde chaque membre publié l'année N-1 de l'année de l'élection ou de la prise d'effet de la modification de lacomposition du Syndicat), avec un minimum pour chaque membre de deux (2) délégués, quels que soientla population et le nombre de compétences transférées. Le nombre de sièges, une fois défini, est fixependant toute la durée de la mandature.* - Le nombre de sièges est arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale inférieure ou égale à 5 sinon àl'entier supérieur.* Aucun membre ne peut disposer de la moitié (ou plus) des sièges attribués. Dans ce dernier cas, 1 siège luisera retiré.Chaque délégué dispose d'une voix.Chaque membre désigne autant de délégués suppléants que de délégués titulaires. Les délégués suppléants ne serontappelés à siéger au comité, avec voix délibérative, uniquement en cas d'empêchement des délégués titulaires.En cas d'absence des titulaires et des suppléants, les titulaires peuvent adresser des pouvoirs à des membres'ducomité mais chaque membre du comité ainsi mandaté ne peut être le porteur que d'un seul pouvoir.Toute décision du Comité Syndical faisant suite à un vote ne pourra 'être prise que si elle a obtenu la majorité dessuffrages exprimés. 'Le mandat des délégués prendra fin en même temps que celui au titre duquel ils ont été élus ou lorsque leur assembléedélibérante leur retirera leur délégation. Dans ce cas, ils assureront à titre provisoire leurs fonctions jusqu'à l'électionou la désignation de leurs remplaçants.
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Monistrol-sur-Loire (SYMPTTOM)
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Pour les adhésions de nouveaux membres au Syndicat, la représentation par les délégués au sein du Comité Syndicalest redéfinie en fonctions des critères précités.Les délégués prennent part aux votes relatifs aux parties de compétences transférées par leur assemblée délibérantedans les compétences à la carte et aux votes concernant la compétence « traitement » et à l'administration générale duSyndicat et relatifs à toutes les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres.
ARTICLE 9 : COMPOSITION DU BUREAULe Comité Syndical arrête la composition du bureau par délibération.Le bureau est composé du Président et des Vice-Présidents (et d'autres membres issus d'éventuels nouveauxadhérents au Syndicat). Chaque collectivité adhérente doit être représentée.Le nombre de Vice-Présidents est défini par l'organe délibérant selon les dispositions de l'article L.5211-10 duCGCT.Le Comité Syndical élit les membres du bureau parmi les délégués en application des dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.Le bureau exerce les attributions qui lui ont été déléguées par le Comité Syndical dans les conditions prévues au CodeGénéral des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 10 : COMMISSIONSLe Comité Syndical forme les commissions nécessaires au bon fonctionnement de chacune des compétencesobligatoires ou à la carte (permanentes, temporaires, thématiques ou géographiques).Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du Comité Syndical.Elles comprennent les délégués des membres adhérents à la compétence et désignés selon un nombre fixé par laComité Syndical.Le Président assure de droit la présidence de toutes les commissions et peut être suppléé par un Vice-Présidentmembre de la compétence objet de la commission.
ARTICLE 11 : FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL ET DU BUREAULes règles de convocation du Comité Syndical, les règles de quorum, les règles de validité des délibérations sontcelles du Code Général des Collectivités Territoriales.Le bureau se réunit sur convocation du président ou à la demande de la moitié de ses membres. Le bureau rendcompte de ses travaux lors de chaque Comité Syndical.
ARTICLE 12 : ATTRIBUTIONS DU PRESIDENTLe Président peut déléguer par arrêté, sous son contrôle et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions àun Vice-Président.
ARTICLE 13 : PARTICIPATION FINANCIERE DES MEMBRESLa participation financière des membres aux dépenses d'investissement et de fonctionnement du Syndicat constitueune recette de fonctionnement du Syndicat. Elle est fixée chaque année par le Comité Syndical selon les règlessuivantes :Compétence obligatoire :
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les nouveaux statuts du Syndicat mixte pour le tri sélectif et le traitement des déchets ménagers et assimilés de la région de
Monistrol-sur-Loire (SYMPTTOM)
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* Les frais fixes d'administration générale, ainsi que les frais de transport et de transfert et les frais relatifs auxISDND sont répartis au prorata de la population DGF connue des membres pour l'année considérée.« — Les charges de traitement des ordures ménagères et assimilées sont réparties en fonction des tonnagesapportés par chaque membre..+ Les charges de tri sélectif sont réparties en fonction de la quantité et de la qualité des tonnages apportés parchaque membre.
Pour les déchetteries visées à l'article 4-III des statuts, les frais de gestion et d'exploitation des déchetteries sontrépartis au prorata de la population DGF connue de ces deux collectivités pour l'année considérée.
Compétences à la carte :« _ Les dépenses liées aux compétences à la carte sont réparties entre les différents membres adhérents à celles-ci. Les dépenses d'administration générale, ainsi que les frais d'études ou de prestations intellectuelles, sontréparties entre les différentes compétences en fonction de leur poids respectif suivant la population DGFdes membres ayant adhéré à ces compétences.
ARTICLE 14 : RESSOURCESLes ressources du Syndicat sont constituées par :* la participation des membres. Elle fait l'objet d'une inscription obligatoireà leur budget primitif,* — le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat,» — les sommes qu'il perçoit des administrations publiques, des associations ou des particuliers en échange d'unservice rendu,e — les dotations et les subventions de l'Etat, des collectivités régionales et départementales, des communes, desÉtablissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I) ou de la communauté européenne ainsique de toutes aides publiques,« les produits de revente, les recettes provenant de la vente des produits et services, et notamment lavalorisation des déchets et de l'énergie,e — le produit des dons et legs,* e produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, les produits del'activité,e — les sommes versées par les sociétés agréées telles que CITEO, ADEME, .., les éco-organismes et lesrepreneurs de matériaux,e — le produit des emprunts,* toute autre recette autorisée par la loi.
ARTICLE 15 : LE RECEVEUR SYNDICALLes fonctions de trésorier du Syndicat seront assurées par le comptable public du Service de Gestion Comptable(SGC) de MONISTROL sur LOIRE.
ARTICLE 16 : DISSOLUTION DU SYNDICATLa dissolution est régie par l'article L 5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales.Les conditions de liquidations sont régies par les dispositions du CGCT.
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Selon les dispositions des articles L5212-33, L5212-34 et L5721-7-1 du CGCT, le syndicat mixte est dissous de pleindroit soit à I'expiration de la durée pour laquelle il à été institué, soit à la fin de l'opération qu'il avait pour objet deconduire, soit lorsqu'il ne compte plus qu'un seul membre, soit d'office par décret rendu sur l'avis conforme duConseil d'État, soit lorsqu'il n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins.Il peut également être dissous, d'office ou à la demande motivée de la majorité des personnes morales qui lecomposent, par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département siège du syndicat.L'arrêté détermine, dans le respect du droit des tiers et des dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26, lesconditions de liquidation du syndicatLes conditions financières de dissolution doivent être conformes aux informations et à leurs enregistrementscomptables, aussi les éventuelles délibérations relatives aux conséquences financières devront être visées pourconformité par le comptable public.A cette fin, les aspects comptables des opérations de dissolution devront être transmis à la Direction départementaledes finances publiques du lieu de rattachement du comptable public assignataire en amont de la prise de délibérationou de l'arrêté afin de s'assurer de leur application comptable.
ARTICLE 17 : REGLEMENT INTÉRIEURUn règlement intérieur déterminera les détails d'exécution des statuts. Il sera approuvé par délibération du ComitéSyndical.
ARTICLE 18 : AUTRES CLAUSESPour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, le Syndicat sera régi par les dispositions légales etréglementaires du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Monistrol sur Loire, leLe Président,
Jean-Paul LYONNET
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AVIEANIANNANouvaamonsev[TSZITWVAL3SANONSuINanoLos(S:(seuapeLÊOEpoa100/00)SJALLIHPSEPUOISOE-ueueyea)101819NOLLAWASIOUV13NOLLANASNAFHIOL[8UZ3LITUNSSL3IHOFAS30LNINALIVULL32L93T109
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43-2024-12-30-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION
2024-48
EN DATE DU 30 DÉCEMBRE 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A
MONSIEUR ERIC PLASSERAUD,
DIRECTEUR DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
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EN DATE DU 30 DÉCEMBRE 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR ERIC PLASSERAUD,
DIRECTEUR DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
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PREFET Secrétariat GénéralDE HAUTE-LOIRE CoordinationLiberté 'Égalité InterministérielleFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-48EN DATE DU 30 DÉCEMBRE 2024PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR ERIC PLASSERAUD,DIRECTEUR DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉLe préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU — laloin° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et—— ——départements ; —VU — le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU _ le décret du Président de la République du 13juillet 2023 portant nominationde Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU — l'arrêté ministériel du 5 août 2013 portant mutation, nomination etdétachement de Monsieur Eric PLASSERAUD, attaché principald'administration de l'État, dans un emploi fonctionnel de conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;VU _ l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION N° 2023-25 du 29 juin 2023 portantorganisation de la préfecture de la Haute-Loire ;VU _ les décisions d'affectation des agents concernés ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRÊTEArticle 1er :Délégation est donnée à Monsieur Eric PLASSERAUD, conseiller d'administration deIintérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet designer les décisions relevant des attributions de sa direction.Délégation de signature lui est donnée pour signer les ordres de mission et les étatsde frais des agents de la direction.
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EN DATE DU 30 DÉCEMBRE 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR ERIC PLASSERAUD,
DIRECTEUR DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
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En cas d'absence ou d''empéchement de Monsieur Eric PLASSERAUD, délégation estdonnée à Monsieur Damien COSTAKIS, attaché territorial en détachement, directeuradjoint de la direction de la citoyenneté et de la légalité.Article 2: Centre d'expertise et de ressources titres — cartes nationalesd'identité/passeports |En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric PLASSERAUD et de MonsieurDamien COSTAKIS, délégation est donnée à Madame Rauvana HOLOZET, attachéeprincipale d'administration de I'Etat, à I'effet de signer les décisions relevant de sesattributions.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Ravana HOLOZET la délégationqui lui est consentie est exercée par Monsieur Joël THOLANCE, attachéd'administration de l'État, adjoint au chef de bureau.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Rauvana HOLOZET et de M. JoelTHOLANCE, Mme Christine CATTANEO est autorisé à signer les réponses auxréquisitions judiciaires des forces de l'ordre.
Article 3 : Bureau de l'immigration et de I'intégrationEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Eric PLASSERAUD et de MonsieurDamien COSTAKIS, délégation est donnée à Monsieur Babacar GUEYE, attachéd'administration de l'État, chef du bureau de l'immigration et de l'intégration, àl'effet de signer les décisions relevant des attributions de son bureau.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Babacar GUEYE, la délégation designature qui lui est donnée est exercée par Madame Cyndie GRILLOT, attachéed'administration de I'Etat, adjointe au chef de bureau.Article 4 : Bureau de la réglementation et des électionsEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric PLASSERAUD et de MonsieurDamien COSTAKIS, délégation est donnée à Madame Carole TERRADE, attachéed'administration de l'État, cheffe du bureau de la réglementation et des élections, àl'effet de signer les décisions relevant des attributions de son bureau.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Carole TERRADE, la délégation designature qui lui est donnée est exercée par Madame Laurence VOLLE, secrétaireadministrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau.Article 5 : Bureau des finances localesEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Eric PLASSERAUD et de MonsieurDamien COSTAKIS, délégation est donnée à Madame Virginie MAGNET, attachéed'administration de l'État, cheffe du bureau des finances locales, à l'effet de signerles décisions relevant des attributions de son bureau.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Virginie MAGNET, la délégation designature qui lui est donnée est exercée par Monsieur Loïc TEYSSIER, attachéd'administration de l'État, adjoint à la cheffe de bureau.
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EN DATE DU 30 DÉCEMBRE 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR ERIC PLASSERAUD,
DIRECTEUR DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
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Article 6 : Bureau des collectivités territoriales et de l'environnementEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric PLASSERAUD et de MonsieurDamien COSTAKIS, délégation est donnée à Monsieur Clément PAILLERET, attachéd'administration de l'État, chef du bureau des collectivités territoriales et del'environnement, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de sonbureau.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Clément PAILLERET, la délégationde signature qui lui est donnée est exercée par Madame Sabrina CALANDRINO,attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chefde bureau.
Article 7 :Sont exclus de la présente délégation de signature :- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement,aux parlementaires et aux préfets en exercice ;- les actes portant création de comités, conseils et commissions et désignationde leurs membres;- les arrétés et décisions attributives de subventions et conventions engageantfinancièrement I'Etat ;-__les conventions conclues avec l'État ;- les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires; —- les documents relatifs à la procédure de passation des marchés en qualité dereprésentant de la personne responsable des marchés.Article 8 :L'arrété SG/COORDINATION 2024-26 en date du 6 mai 2024 portant délégation designature à Monsieur Eric PLASSERAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité,est abrogé.
Article 9 :Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1°"janvier 2025.
Article 10:La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur de lacitoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Loire.
Le préfet,
Yvan CORDIER
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EN DATE DU 30 DÉCEMBRE 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR ERIC PLASSERAUD,
DIRECTEUR DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
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43-2024-12-30-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION
2024-49
EN DATE DU 30 DÉCEMBRE 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À MONSIEUR FREDERIC FOURNIER,
DIRECTEUR DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
COMMUN DÉPARTEMENTAL
DE LA HAUTE-LOIRE, POUR LES ACTES DE
GESTION EN MATIÈRE DE
RESSOURCES HUMAINES ET D'ACTION SOCIALE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-49
EN DATE DU 30 DÉCEMBRE 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À MONSIEUR FREDERIC FOURNIER,
DIRECTEUR DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
DE LA HAUTE-LOIRE, POUR LES ACTES DE GESTION EN MATIÈRE DE
RESSOURCES HUMAINES ET D'ACTION SOCIALE
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ËËÉ:IEAL TELOIRE Secrétariat GénéralLiberté C0.0l:dII'!a.tIOI'IÉgalité InterministérielleFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-49EN DATE DU 30 DÉCEMBRE 2024PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREÀ MONSIEUR FREDERIC FOURNIER,DIRECTEUR DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTALDE LA HAUTE-LOIRE, POUR LES ACTES DE GESTION EN MATIÈRE DERESSOURCES HUMAINES ET D'ACTION SOCIALE- Le préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à I'administration territorialede la république;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoiren matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant duministère de l'intérieur ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU. le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions.dessecrétariats généraux communs départementaux ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nominationdeMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU e décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination deMadame Nathalie CENCIC en qualité de secrétaire générale de la préfecture de laHaute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay ;VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant charte de la déconcentration des décisionsrelatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulairesexerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;VU _ l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière derecrutement.et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;VU l'arrêté préfectoral SG/Coordination n° 2023-26 du 29 juin 2023 portantorganisation du secrétariat général commun départemental ;VU l'arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION 2024-02 en date du 15 janvier 2024portant délégation de signature à Mme Carole SOUVIGNET, Directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Loire ;VU l'arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION 2024-09 en date du 19 février 2024
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-49
EN DATE DU 30 DÉCEMBRE 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À MONSIEUR FREDERIC FOURNIER,
DIRECTEUR DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
DE LA HAUTE-LOIRE, POUR LES ACTES DE GESTION EN MATIÈRE DE
RESSOURCES HUMAINES ET D'ACTION SOCIALE
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portant délégation de signature a Madame Nathalie CENCIC, Secrétaire Généralede la préfecture de la Haute-Loire;VU _ l'arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION 2024-21 en date du 26 avril 2024 portantdélégation de- signature à Monsieur Stéphané LE GOASTER, Directeurdépartemental des territoires de la Haute-Loire ;VU la décision de nomination du 6 décembre 2024 ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et desdirecteurs des directions départementales interministérielles de la Haute-Loire ;
ARRÊTEARTICLE 1 :Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric FOURNIER, directeur duSecrétariat Général Commun départemental de la Haute-Loire, à l'effet de signer tousactes et décisions dans le cadre de ses attributions et tous les documents administratifs -relevant de son autorité.Pour la gestion des agents affectés au secrétariat général commun à la préfecture et dansles sous-préfectures, la délégation mentionnée au paragraphe 1 du présent article vaut àl'exception des actes administratifs suivants :
réintégration ;1.02 — les sanctions disciplinaires ;1.03 — les promotions ;1.04 — les décisions relatives à la mobilité des agents;1.05 - les décisions relatives aux attributions de primes et indemnités y compris la nouvellebonification indemnitaire (NBI);1.06 - tous les actes et correspondances relatifs au dialogue social ;1.07 - l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raisonthérapeutique ;1.08 - l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;1.09 - Iimputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;1.10 - l'autorisation d'exercer les fonctions dans le cadre d'un télétravail.ARTICLE 2 :Pour la gestion des agents affectés dans les directions départementales interministériellesde la Haute-Loire, la signature des actes énumérés ci-dessous se fait après avis conformedes chefs de services concernés :2.01 — les décisions et les éventuels justificatifs des agents ayant un impact en paye (jourde carence, les rentes, les prestations d'action sociale, les remboursements des frais detransport domicile-travail, le forfait mobilités durables, ...) ;2.02 - les décisions concernant l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, ycompris pour raisons thérapeutiques;2.03 - les décisions concernant le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;2.04 - les décisions concernant les congés de maternité, de paternité, d'adoption et ducongé bonifié ;2.05 — les états de service et attestations.
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EN DATE DU 30 DÉCEMBRE 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À MONSIEUR FREDERIC FOURNIER,
DIRECTEUR DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
DE LA HAUTE-LOIRE, POUR LES ACTES DE GESTION EN MATIÈRE DE
RESSOURCES HUMAINES ET D'ACTION SOCIALE
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ARTICLE 3:D'une manière générale sont exclus de la présente délégation :3.01 — les arrétés préfectoraux de portée générale ;3.02 - la constitution et la composition de comités, commissions institués par des texteslégislatifs et réglementaires ;3.03 - les déférés, recours et mémoires devant les juridictions administratives etjudiciaires ;3.04 - les correspondances et décisions adresséesaux membres du gouvernement, auxparlementaires et aux préfets en exercice ;3.05 - les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et àleurs établissements publics.ARTICLE 4 :En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif auxpouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements, Monsieur Frédéric FOURNIER pourra subdéléguer à un ou plusieursagents des pôles placés sous son autorité tout ou partie de la délégation de signature quilui est conférée par le présent arrêté.Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par Monsieur Frédéric FOURNIER,directeur du Secrétariat Général Commun départemental de la Haute-Loire, qui devrafaire l'objet d'une publication au recueil des actes admlnlstratn's de la prefecture de laHaute-toire. —ARTICLE5 :L'arrété préfectoral n°SG/Coordination 2023-44 en date 21 août 2023 portant délégationde signatureà Mme Sophie REYNIER, directrice du secrétariat général commundépartemental de Haute-Loire, pour les actes de gestion en matière de ressourceshumaines et d'action sociale, est abrogé.ARTICLE 6: Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du Ter janvier2025.ARTICLE 7 :La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental desterritoires de la Haute-Loire, la directrice départementale de I'emploi, du travail, dessolidaritéset de la protection des populations de la Haute-Loire, le directeur du secrétariatgénéral commun départemental de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le préfet,
Yvan CORDIER
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-49
EN DATE DU 30 DÉCEMBRE 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À MONSIEUR FREDERIC FOURNIER,
DIRECTEUR DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
DE LA HAUTE-LOIRE, POUR LES ACTES DE GESTION EN MATIÈRE DE
RESSOURCES HUMAINES ET D'ACTION SOCIALE
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-12-30-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION
2024-50
EN DATE DU 30 DÉCEMBRE 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À
MONSIEUR FREDERIC FOURNIER,
DIRECTEUR DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
COMMUN DÉPARTEMENTAL DE LA
HAUTE-LOIRE, EN QUALITÉ D'ORDONNATEUR
SECONDAIRE DÉLÉGUÉ,
RESPONSABLE D'UNITÉ OPÉRATIONNELLE ET DE
CENTRES DE COÛTS
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-50
EN DATE DU 30 DÉCEMBRE 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR FREDERIC FOURNIER,
DIRECTEUR DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL DE LA HAUTE-LOIRE, EN QUALITÉ D'ORDONNATEUR
SECONDAIRE DÉLÉGUÉ,
RESPONSABLE D'UNITÉ OPÉRATIONNELLE ET DE CENTRES DE COÛTS
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PREFET Secrétariat GénéralDE HAUTE-LOIRE CoordinationLibertéÉgalitéFraternité Interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-50EN DATE DU 30 DÉCEMBRE 2024PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR FREDERIC FOURNIER,DIRECTEUR DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL DE LA HAUTE-
VU
LOIRE, EN QUALITÉ D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ,RESPONSABLE D'UNITÉ OPÉRATIONNELLE ET DE CENTRES DE COÛTS
Le Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Méritela loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VUVU
VUVU
VU
VU
VU
VU
VUSUR
latoirorganique n° 2001-692 du 1* août 200TTetative aux tois de finances ;le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement générale sur lacomptabilité publique;le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ; ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination deMadame Nathalie CENCIC en qualité de secrétaire générale de la préfecture de laHaute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay ;l'arrêté préfectoral SG/Coordination n° 2023-26 du 29 juin 2023 portantorganisation du Secrétariat Général Commun départemental de la Haute-Loire ;la décision de nomination du 6 décembre 2024 ;proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire,de Madame la Directrice de la DDETSPP et de Monsieur le Directeur de la DDTde la Haute-Loire:
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EN DATE DU 30 DÉCEMBRE 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR FREDERIC FOURNIER,
DIRECTEUR DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL DE LA HAUTE-LOIRE, EN QUALITÉ D'ORDONNATEUR
SECONDAIRE DÉLÉGUÉ,
RESPONSABLE D'UNITÉ OPÉRATIONNELLE ET DE CENTRES DE COÛTS
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ARRETEARTICLE1 :Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric FOURNIER, directeur duSecrétariat Général Commun départemental de la Haute-Loire, pour procéder àFordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État imputées sur lesprogrammes suivants (nomenclature d'exécution 2015 de la direction du budget) :=> Action sociale et médecine de prévention :
NOMinistères des programmes | Dénomination des programmes
I i ek bkt , - —
Développement des entreprisesAction et comptes publiques 134 (T2 et HT2) et régulationsAction et comptes publiques 148 (T2 et HT2) Fonction publique )Intérieur 176 (T2 et HT2) Police nationaleConduite et pilotage des politiquesAgriculture et alimentation | 215 (T2 et HT2) de l'agricultureConduite et pilotage des politiquesIntérieur 216 (T2 et HT2) de l'intérieur ;Conduite et pilotage des politiques— Fransition-écelogique etsolidaire ——217 (T2-et HT2)—-de-l'écologie-du-déveleppement ——et de la mobilité durables
=> Fonctionnement et politique immobilière de l'État :
NOMinistères des programmes | Dénomination des programmesRénovation des cités administra-Action et comptes publiques 348 tives et autres sites domaniauxmulti-occupantsFonds pour la transformationAction et comptes publiques 349 de l'action publiqueIntérieur 354 Administration territoriale die l'ÉtatIntérieur ' ) | 362 .ÉÎCÎ)logie ) ; qIntérieur | 363 = \Compétitivité — || ' | _Ôpërationsÿimmobil ières et entre-Action et comptes publiques | 723 tien des bâtiments de 'EtatCette délégation porte sur l'engagement juridique, la liquidation et le paiement desdépenses ainsi que sur la perception des recettes.Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale auxcréanciers.
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ARTICLE 2:Les engagements juridiques mentionnés ci-après demeurent réservés à la signature duPréfet :« sur le titre 2, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 135 000 €HT ;« sur le titre 3, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 135 000 €HT;« sur le titre 5, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 135 000 € HT.
ARTICLE 3:En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements, Monsieur Frédéric FOURNIER pourra subdéléguer à un ou plusieursagents des pôles placés sous son autorité tout ou partie de la délégation de signature quilui est conférée par le présent arrêté.Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par Monsieur Frédéric FOURNIER,directeur du Secrétariat Général Commun départemental de la Haute-Loire, qui devrafaire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Loire.ARTICLE4 :Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exécution budgétaire sera présentéannuellement au préfet.
ARTICLE 5:L'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2023-45 en date du 21 août 2023 portantdélégation de signature à Madame Sophie REYNIER, Directrice du Secrétariat GénéralCommun de la Haute-Loire en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsabled'unité opérationnelle et de centres de coûts, est abrogé.
ARTICLE 6 :Les dispositions du présent arrété prennent effet à compter du 1ler janvier 2025.
ARTICLE 7 :La Secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Loire, le directeur du SecrétariatGénéral Commun Départemental de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département de la Haute-Loire.
Le Préfet,
Yvan CORDIER
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2024-12-26-00003
Arrêté ARS/DD43/2024/85 en date du 26
décembre 2024 DUP au profit de la commune de
Riotord le prélèvement et la dérivation des eaux
du captage "Rivaux" implanté sur la commune de
Riotord et l'instauration des PP ainsi que de
servitudes d'accès aux installations
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décembre 2024 DUP au profit de la commune de Riotord le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Rivaux" implanté sur la
commune de Riotord et l'instauration des PP ainsi que de servitudes d'accès aux installations
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E .PRÉFET AgenceE:":—lAUTE-LOlRE RégionaleÉgalièé de SantéARRETE N°ARS/DD43/2024/85 EN DATE DU 26 DECEMBRE 2024DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE RIOTORD LE PRELEVEMENT ET LADERIVATION DES EAUX DU CAPTAGE « RIVAUX » IMPLANTE SUR LA COMMUNE DE RIOTORDET L'INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION AINSI QUE DE SERVITUDES D'ACCES AUXINSTALLATIONS.AUTORISANT L'UTILISATION DES EAUX CAPTEES EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE POURLA PRODUCTION, LA DISTRIBUTION PAR UN RESEAU PUBLICLe préfet de la Haute-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la santé publique, notamment, ses articles L:1321-1 à L1321-10, L1324-4 et R:1321 àR1321-3;VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1, L.214-13 et R.2141 à 5 ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L 126-1 et R 126-1 à R 126-3 ;VU les dispositions du code rural ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de la secrétairegénérale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay, Madame Nathalie CENCIC
L
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION N° 2024-09 en date du 19 février 2024 portant délégation designature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Loire ;VU la délibération du 29 janvier 2021 par laquelle la commune de Riotord engage la procédure d'utilitépublique et demande l'institution des périmètres de protection autour du captage Rivaux en vue depréserver la qualité des eaux ;VU le rapport et l'avis favorable de I'hydrogéologue agréé, du 1 sçptembre 2022 ;VU la délibération du 27 juin 2024 par laquelle la mairie de Riotord, demande l'ouverture de l'enquêtepublique en vue de l'utilité publique du prélèvement et des périmètres de protection du captageRivaux ;VU le dossier de déclaration au titre du code de l'environnement en vue de l'exécution des travaux liés àla protection, en date de mars 2024 ;VU l'avis du directeur départemental des territoires, en date du 10 juin 2024 ;
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commune de Riotord et l'instauration des PP ainsi que de servitudes d'accès aux installations
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VU les résultats de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 12 septembre au 14 octobre 2024inclus et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 20 octobre 2024;VU l'avis favorable du conseil départemental de I'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de la Haute-Loire, en date du 18 décembre 2024 ;CONSIDERANTe Qué la commune de Riotord doit pouvoir assurer les besoins en eau destinée à la consommationhumaine des populations présentes sur son territoire et garantir la qualité des eaux destinées à laconsommation humaine prélevées dans les captages de la commune ;e Que I'emprise des périmètres de protection visés ci-après et les servitudes qui les accompagnent,sont justifiées au regard du contexte hydrogéologique et environnemental qui rend les eauxvulnérables aux pollutions de surfaceSUR proposition de la directrice générale de I'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes.ARRETECHAPITRE 1: Déclaration d'utilité publique et prélèvement de l'eauARTICLE 1 : Déclaration d'utilité publiqueSont déclarées d'utilité publique au bénéfice de la commune de Riotord : .- Le prélèvement et la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir ducaptage Rivaux, situé sur la commune de Riotord ;- La création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage, ainsi quel'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l'eau ;- La servitude d'accès aux installations pour leur surveillance et leur entretien ;- La cessibilité et l'acquisition au profit de la commune de Riotord, des terrains nécessaires àl'instauration des périmètres de protection immédiate du captage Rivaux sur les parties des parcelles178 et 179 section Bz commune de Riotord ;- L'utilisation des eaux captées en vue de la consommation humaine pour la production, la distributionpar un réseau public.ARTICLE 2 : Autorisation de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaineLa commune de Riotord est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveaudu captage Rivaux dans les conditions fixées par le présent arrêté.ARTICLE 3 : Caractéristiques, localisation et amënagement de la ressourceLe captage Rivaux est implanté sur la commune de Riotord dans un environnement forestier.L'ouvrage d'origine est très ancien, et a vraisemblablement réalisé entre 1940 et 1950. Il s'agit d'uneréserve en béton de 0,8 m de profondeur réceptionnant trois drains et muni d'un trop plein. Son aspectextérieur est propre en raison d'une réhausse récente et d'un capot de type Foug.Les coordonnées topographiques Lambert 93 du captage sont :X = 814834 m, Y =6 458 889 m et Z = 985 M ;Implantation de l'ouvrage sur. la parcelle 178, section Bz commune de Riotord ;Situations des trois drains sur les parcelles 178 et 179, section Bz commune de Riotord ;Il est enregistré sur la base SISE-Eaux sous le code installation 4221.ARTICLE 4 : Conditions de prélévementLe débit de prélévement autorisés pour le captage Rivaux est le suivant :- Débit horaire maximal à l'étiage : 18 m3/h.Tout projet ultérieur sur ce captage, modifiant le volume autorisé devra être soumis à avis du service encharge de la police de l'eau.ARTICLE 5 : Indemnisations et droit des tiers ;Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par lamise en conformité des ouvrages liés au captage Rivaux sont fixées selon les règles applicables en matièred'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la commune deRiotord.Cs 9338369418 Lyon cedex 03Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.frPREF/ARS/DD43/2024-B5
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CHAPITRE 2 : Détermination des périmètres de protectionLes périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des points de prélèvement etdes ouvrages secondaires. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellairejoint en annexe au présent arrêté.ARTICLE 6 : Périmètre de protection immédiate61- EmplacementsLe périmètre de protection immédiate (PPI) englobe le drains et l'ouvrage de captage.H comprend les parcelles 178 pour partie et 179 pour partie section Bz, commune de Riotord.Le périmètre s'étend conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté. Il a unesurface d'environ 550 m°.6.2- Prescriptions générales ÇLes surfaces des périmètres de protection immédiate sont acquises en pleine propriété par la communede Riotord. Elles seront délimitées par une clôture avec un portillon cadenassé. La clôture et le portillondevront être maintenus en bon état.L'accès n'est autorisé que pour des raisons d'entretien et de gestion de la ressource.L'intérieur des PPI seront maintenus en herbe, sans arbres ou arbustes, et soigneusement entretenus etfauchés mécaniquement (sans herbicides) avec au minimum deux coupes de fauche annuelle. L'herbecoupée sera retirée.Les ouvrages feront l'objet d'un entretien régulier.6.3- Interdictions communesSont interdits à I'intérieur des périmètres de protection immédiate :« Toute création d'ouvrages autres que ceux nécessaires à l'exploitation et l'entretien des ouvrages ou dupérimètre lui-même ;« Tout nouvel ouvrage de prélèvement, sauf autorisation préfectorale préalabie ;" Toutes activités autres que celles nécessaires à l'entretien ou liées -3 l'exploitation et audéveloppement de la ressource en eau, à I'amélioration des ouvrages de captage, aux installations detraitement, à la réalisation des aménagements spécifiques prescrits par le présent arrêté ;« Tout usage d'herbicides (notamment les désherbants totaux), de fongicides, d'insecticides et autresproduits phytosanitaires ;« Tout apport de fertilisant d'origine organique ou minérale.64- Travaux- L'ouvrage doit être entièrement refait dans les règles de l'art, avec chambre de réception et chambresèche. Des ouvrages de ce type, préfabriqués, en béton, existent, facilitant les travaux A- L'exutoire du trop-plein doit être muni d'un grillage de protection ;- Le système de drainage doit aussi être entièrement refait ;- Les arbres présents à 'intérieur du PPI doivent être coupés et (du fait de la reprise totale des drains),dessouchés ;- Le terrain nécessite un remodelage en surface pour faciliter l'entretien ;- Le lit du ruisseau longeant le captage et dans sa portion traversant le PPI doit être étanchéifié ;- Le chemin d'accès doit être repris (servitude à instaurer) avec création d'une plateforme deretournement.6.5 - Servitude de passage pour accès au PPIUne servitude de passage pour accès au PPI, reprend le cheminement qui existe actuellement au niveaudes parcelles 79 section CL, 178, 177 et 239 section Bz de la commune de Riotord.ARTICLE 7 : Périmètre de Protection RapprochéeLe périmètre de protection rapprochée à une surface d'environ 19,8 hectares.
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71- EmplacementSont concernées :Les parcelles :- 178 pour partie, 179 pour partie, 177 pour partie, 136 pour partie, 139 pour partie, 137, 138, 236, 237,238, 166, 239, 170, 169, 172, 171, 174, 173 section Bz commune de Riotord :- 79 pour partie, 80 et 81 section CL commune de Riotord.7.2- PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESA l'intérieur de ce périmètre sont autorisés toute activité, toute circulation, toute construction, toustravaux, tout aménagement et occupation des lieux qui sont directement nécessités par la surveillance,l'exploitation et l'entretien des ouvrages liés à la production et la distribution d'eau potable et dupérimètre de protection immédiate, ou par la protection de la ressource en eau.A l'intérieur de ce périmètre sont interdits tous faits susceptibles de porter atteinte directement ouindirectement à la qualité des eaux notamment :e Travail du sol et du sous-sol- Le remblaiement d'excavations à ciel ouvert ;- Le remblaiement avec des matériaux non inertes ;- Tout décaissement venant à mettre à nu la nappe ou tout creusement susceptible de modifier lescirculations d'eau superficielles ou souterraines ;- Le décapage de la terre végétale, le sous-solage, le labour profond, le dessouchage (risque dedéstructuration du sol), excepté pour replantation de la forét suite à une coupe ou évènement naturelexceptionnel (tempête, glissement de terrain...).e Construction, aménagement et occupation du sol- L'établissement de toute construction nouvelle (aérienne ou souterraine) même provisoire quelle quesoit sa destination, excepté les constructions liées à l'adduction d'eau publique ou les travaux derénovation de l'existant ;- Tout aménagement entraînant la concentration d'animaux même provisoire (abri, hébergement pouranimaux, parc de contention, stabulation, enclos à gibier...) ;- L'instaliation de tombes, la création de cimetières, l'enfouissement de cadavres d'animaux ;- L'ouverture et l'exploitation de zones d'emprunt, de mines ou de carrières ;- Tout nouveau forage, puits ou captage de sources, excepté celui destiné à l'alimentation en eaupotable d'une collectivité ou celui destiné à une étude spécifique qui fera néanmoins l'objet d'un avispréalable de l'autorité sanitaire ;- Les forages géothermiques verticaux ;- L'établissement d'ouvrages hydrauliques modifiant les circulations d'eau superficielles ou souterraines(irrigation, drainages, fossés, biefs, canaux, prises d'eau, étangs, retenues, mares, plan d'eau ou touteautre pièce d'eau) ; -- L'aménagement et l'installation d'activité piscicole ou aquacole ;- Le camping, caravaning et tout aménagement touristique et/ou de loisirs ;- Toute manifestation sportive, touristique ou autre devant amener un large public sur la zone.« Voies de communicationLa création de voies de communication (routes, chemins, pistes, voies ferroviaires ...), excepté cellesnécessaires à l'exploitation du point d'eau,de parcelles enclavées ou de la forêt (dans le respect desprescriptions notifiées ci-après).e Manipulation, rejet, épandage, dépôt, stockage et transit de polluantsL'utilisation d'huiles et hydrocarbures liquides ou gazeux, excepté le ravitaillement du petit matérielnécessaire à l'exploitation des parcelles (tronçonneuses, scies ..} et le stockage du volume nécessaire àune journée de travail maximum, dans la mesure où des dispositions sont prises pour empêcher toutrisque de diffusion d'une pollution dans le milieu naturel (obligation d'un dispositif de rétention, stock dematières absorbantes ...).e Engins à moteur- La pratique de sports mécaniques ;- Le parcage de véhicules ou engins à moteur, excepté sur des aménagements adaptés ;- La pratique des opérations de vidange et d'entretien des véhicules.CS 9338369418 Lyon cedex 03Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.frPREF/ARS/DD43/2024-854R
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« Pratique particulière- - Les feux (branchage ou autre);- Le déroctage;- L'usage d'explosifs.Toutes les dispositions devront être prises pour éviter une pollution de la ressource captée, parstagnation infiltration ou ruissellement des eaux de surface.7.3 PRESCRIPTIONS DES PRATIQUES SYLVICOLESA l'intérieur de ce périmètre sont interdits EN lien avec les pratiques sylvicoles :- La réalisation de routes forestières permanentes ou pistes temporaires pour le débardage à moins de80 mètres en amont des PP ;- Les andains dont la largeur dépasse trois mètres ;- Le stockage des coupes au-delà de trois mois, sauf pour un usage domestique ;- L'écorçage ;- Le franchissement par passage à gué des engins forestiers. Si le franchissement d'un ruisseau ne peutêtre évité, il devra s'effectuer sur des buses installées à cet effet de manière temporaire.A l'intérieur de ce périmètre est toléré en lien avec les pratiques sylvicoles :La création d'une route forestière permanente ou piste temporaire à plus de 80m en amont des PPI. Elledevra être réalisée autant que possible parallèlement aux courbes de niveau et non dans le sens des plusgrandes pentes. A l'issue du chantier, I'accés aux pistes temporaires sera condamné de manière à cequ''elles ne puissent plus servir à un tiers.La coupe sera suivie d'une reforestation avec des essences compatibles avec la préservation de laressource en eau.
e Dispositions complémentaires pour les pratiques sylvicoles :L'exploitation de la forét et le renouvellement des plantations se feront de manière à ne pas bouleverserla pédologie.La collectivité devra être tenue avertie des travaux forestiers envisagés, afin de pouvoir faire part auxintervenants, de la position des équipements liés à l'eau potable (captages, canalisations, trop-plein,bouches à clef , borne de balisage et limite des périmètres de protection...) ou autres (piézometres..) etde pouvoir envisager la prise de mesures préventives ou palliatives (renforcement du suivi analytique,augmentation de la chloration, basculement de la production sur d'autres ressources...).Des plans de circulation seront établis pour diminuer autant que possible les pistes et favoriser le travailde débusquage au treuil (dans le cas d'exploitation de troncs). Ce dernier sera la régle sur la zone prochedes captages, à moins de 80 mètres en amont des PPI. Les voies seront balisées au sol et les conducteurstenus de s'y conformer.Le programme des travaux forestiers devra être positionné sur plan (parcelles exploitées, voies d'accès demanœuvre et de travail des engins. forestiers ...) et défini (calendrier, nature, mode d'exploitation...). Lesnoms, les qualités et les responsabilités de chacun des intervenants devront être clairement définis.Avant le début des travaux, un état des lieux sera dressé en présence de représentants des différentesparties. Cet état portera sur la surface du sol, les chemins, la présence d'eau de surface, les clôtures despérimètres de protection immédiate, les bornes de balisage des canalisations, les canalisations et autresouvrages enterrés....). ;A lissue du chantier, le cas échéant, les surfaces seront remises en état, les ornières soigneusementcomblées, les buses rapatriées... Une visite de réception de travaux sera organisée, elle pourra donnerlieu à la demande par la ou les collectivités de travaux de-remises en état complémentaires et/ou dedispositions adaptées au contexte.En outre, l'exploitation de la forét, le débardage et I'entretien des chemins ou autres travaux réalisés avecdes engins se feront en période où le sol est sec.Les huiles utilisées sur le chantier seront biodégradables. Les andains seront disposés de façonpréférentiefle perpendiculairement à la pente. ;Le chargement de tronc s'effectuera hors des périmètres sauf sur voies aménagées, celles-ci devront sesituer à plus de 80 mètres en amont du PPI. Les places de dépôt doivent être implantées en dehors despérimètres de protection rapprochés.
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CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSESARTICLE 8 : Moyens de contrôle et de surveillance- Le contrôle de la qualité de I'eau prélevée et de I'état des ouvrages de prélèvement et de traitement,sont assurés conformément au Code de la santé publique.Les eaux devront répondre aux conditions exigées par le Code de la santé publique et des décretsd'application relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales;le contrôle de leur qualité ainsi que du fonctionnement des dispositifs de traitement seront assurésconformémentau Code de la santé publique ;- L'accès des ouvrages aux personnes en charge du contrôle sanitaire, de la police des eaux et de lapêche sera garanti, notamment en cas de besoin par l'accompagnement de l'exploitant ou de sonreprésentant ;- Les résultats qualitatifs et quantitatifs de mesure et d'évaluation des volumes prélevés serontaccessibles en toutes circonstances aux services en charge de la gestion de la ressource en eau ;- La collectivité veille au bon état et au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitementet de distribution, et s'assure, par ses propres analyses, du maintien en permanence de la qualité del'eau;- Toutes les interventions (entretien courant, réparations, autocontrdle...) devront être consignées dansun fichier sanitaire tenu à disposition des services de contrôle.ARTICLE 9 : Modification dans la filière de captage et de production d'eauTout projet de création d'un nouveau captage, de modification de la ressource utilisée,de produits detraitement, de système d'alerte et de surveillance, d'étape ou d'extension de la filière de traitement parl'exploitant, devra être porté à la connaissance du préfet, accompagné d'un dossier définissant lescaractéristiques du projet.ARTICLE 10: Modification d'activité, installation ou dépôt réglementé situés dans le périmètre dep g Pprotection rapprochéeTout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt réglementé qui voudrait y apporter unequelconque modification devra faire connaitre son intention à l'agence régionale de santé, enprécisant les - caractéristiques -de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteintedirectement ou indirectement à la qualité de l'eau, les dispositions prévues pour remédier aux risquesprécités.Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. L'enquêtehydrogéologique éventuellement prescrite par I'administration sera faite par un hydrogéologue agréé enmatière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.L'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délaimaximal de trois mois à partir de la fourniture de tous renseignements ou documents réclames.Sans réponse de l'administration au bout de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues parle pétitionnaire.Article 11 : Respect de l'application du présent arrêtéLe bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation, veille au respect del'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à laconsommation humaine de la commune de Riotord devra être déclaré ou autorisé par le préfet,accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.ARTICLE 12 : Délai et durée de validité ;Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existant, ainsi que les travaux etaménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrété dans un délai maximum de2 ans, sauf mention particuliére précisée aux articles concernés.
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commune de Riotord et l'instauration des PP ainsi que de servitudes d'accès aux installations
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Les dispositions du présent arrété demeurent applicables tant que les captages participent al'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celvi-ci.ARTICLE 13 : Notifications et publicité de l'arrêtéLe présent arrété est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètresde protection, de la mise à disposition du public, de l'affichageen mairie de Riotord pendant une duréed'un mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales servitudes auxquelles lesouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis, de son insertion dans les documentsd'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date designature de monsieur le préfet.Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de lacommune de Riotord. _Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation,dans deux journaux locaux et régionaux. _Le maître d'ouvrage transmet à l'agence régionale de santé dans un délai de 6 mois après la date de lasignature de monsieur le préfet, une note sur l'accomplissement des formalités concernant la notificationaux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection rapprochée, l'insertion de.l'arrêté dans les documents d'urbanisme.ARTICLE14 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvragesEn application de l'article L1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer auxdispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de15 000 € d'amende. 'En application de l'article L1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publicsdestinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptiblesde nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites,desaqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnementet de 45 000 € d'amende. 'Article 15 : Droits des TiersLes droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE16 : ExécutionLa secrétaire générale de la Préfecture de Haute-Loire, le sous-préfet d'Yssingeaux, le maire de Riotord, ledirecteur départemental des territoires, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection despopulations de la Haute-Loire et la directrice générale de l'agence régionale de santé sont chargés,chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le Préfet, par détégation,La Secrétaire Générale,\.\Nat a)lie CENCIC|
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS "- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. «La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site vww1c erecoyrs e )
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-12-26-00003 - Arrêté ARS/DD43/2024/85 en date du 26
décembre 2024 DUP au profit de la commune de Riotord le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Rivaux" implanté sur la
commune de Riotord et l'instauration des PP ainsi que de servitudes d'accès aux installations
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-12-26-00003 - Arrêté ARS/DD43/2024/85 en date du 26
décembre 2024 DUP au profit de la commune de Riotord le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Rivaux" implanté sur la
commune de Riotord et l'instauration des PP ainsi que de servitudes d'accès aux installations
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Auvergne-Rhône-Alpes
43-2024-12-26-00004
Arrêté ARS/DD43/2024/86 en date du 26
décembre 2024 DUP au profit de la commune de
Riotord le prélèvement et la dérivation des eaux
du captage "Setoux" implanté sur la commune
de Riotord et l'instauration des périmètres de
protection ainsi que de servitudes d'accès aux
installations.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-12-26-00004 - Arrêté ARS/DD43/2024/86 en date du 26
décembre 2024 DUP au profit de la commune de Riotord le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Setoux" implanté sur
la commune de Riotord et l'instauration des périmètres de protection ainsi que de servitudes d'accès aux installations.
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PREFET AgenceDE HAUTE-LOIRE ..p ReglonalgT de SantéARRETE N°ARS/DD43/2024/86 EN DATE DU 26 DECEMBRE 2024 'DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE RIOTORD LE PRELEVEMENT ET LADÉRIVATION DES EAUX DU CAPTAGE « SETOUX » IMPLANTE SUR LA COMMUNE DE RIOTORDET LINSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION AINSI QUE DE SERVITUDES D'ACCES AUXINSTALLATIONS.AUTORISANT L'UTILISATION DES EAUX CAPTEES EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE POURLA PRODUCTION, LA DISTRIBUTION PAR UN RESEAU PUBLICLe préfet de la Haute-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la santé publique, notamment, ses articles L1321-1 à L1321-10, L1324-4 et R13211 àR.:1321-3 ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1, L.214-13 et R.2141 à 5 ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'expropriation pour'cause d'utilité publique ;VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L 126-1 et R 126-1 à R 126-3;VU les dispositions du code rural ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de ia Haute-Loire;VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de la secrétairegénérale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay, Madame Nathalie CENCIC
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VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION N° 2024-09 en date du 19 février 2024 portant délégation designature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire généralede la Préfecture de la Haute-Loire ;VU la délibération du 29 janvier 2021 par laquelle la commune de Riotord engage la procédure d'utilitépublique et demande l'institution des périmètres de protection autour du captage Sétoux en vue depréserver la qualité des eaux ;VU le rapport et l'avis favorable de l'hydrogéologue agréé, du 1" septembre 2022 ;VU la délibération du 27 juin 2024 par laquellela mairie de Riotord, demande l'ouverture de I'enquétepublique en vue de l'utilité publique du prélèvement et des périmètres de protection du captageSétoux ;VU le dossier de déclaration au titre du code de l'environnement en vue de l'exécution des travaux liés àla protection, en date de mars 2024 ;VU l'avis du directeur départemental des territoires, en date du 10 juin 2024;
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VU les résultats de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 12 septembre au 14 octobre 2024inclus et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 20 octobre 2024;VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de la Haute-Loire, en date du 18 décembre 2024 ;CONSIDERANTe Que la commune de Riotord doit pouvoir assurer les besoins en eau destinée à la consommationhumaine des populations présentes sur son territoire et garantir la qualité des eaux destinées à laconsommation humaine prélevées dans les captages de la commune ;e Que I'emprise des périmètres de protection visés ci-après et les servitudes qui les accompagnent,sont justifiées au regard du contexte hydrogéologique et environnemental qui rend les eauxvulnérables aux pollutions de surfaceSUR proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes.ARRETECHAPITRE 1: Déclaration d'utilité publique et prélèvement de l'eauARTICLE 1* : Déclaration d'utilité publiqueSont déclarées d'utilité publique au bénéfice de la commune de Riotord :- Le prélèvement et la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir ducaptage Sétoux, situé sur la commune de Riotord ;- La création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage, ainsi quel'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l'eau ;- Laservitude d'accès aux installations pour leur surveillance et leur entretien ;- La cessibilité et l'acquisition au profit de la commune de Riotord, des terrains nécessaires àl'instauration des périmètres de protection immédiate du captage Sétoux sur les parties des parcelles4 et 6 section BK commune de Riotord ;- Lutilisation des eaux captées en vue de la consommation humaine pour la production, la distributionpar un réseau public.ARTICLE 2 : Autorisation de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaineLa commune de Riotord est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveaudu captage Sétoux dans les conditions fixées par le présent arrêté.ARTICLE 3 : Caractéristiques, localisation et aménagement de la ressourceLe captage Sétoux est implanté surla commune de Riotord sur une zone pentue boisée de conifères. Ilest également situé en bordure de la route départementale 184 et à environ 1,2 km au nord-est du villagedes Sétoux qu'il alimente en eau destinée à la consommation humaine.Le captage Sétoux a été réalisé en 1959. Un ouvrage maçonné capte l'eau par une galerie de 3,6 mètres. Ilcomprend une chambre de réception avec dessableur et une chambre sèche à 2,30 m de profondeur.Les coordonnées topographiques Lambert 93 du captage sont :- X = 814806 m, Y =6 460177 m et Z = 1167 m;- Implantation sur la parcelle 5, section BK commune de Riotord ;- 1l est enregistré sur la base SISE-Eaux sous le code installation 1383.ARTICLE 4 : Conditions de prélèvementLes débits de prélèvement autorisés pour le captage Sétoux sont les suivants :Débit journalier : 43,2 m3/jour ;Volume annuel maximal : 5000 m°/an.Tout projet ultérieur sur ce captage, modifiant les volumes autorisés devra être soumis à avis du serviceen charge de la police de | 'eau.ARTICLE 5 : Indemnisations et droit des tiersLes indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par lamise en conformité des ouvrages liés au captage Sétoux sont fixées sélon les règles applicables en matièreC5 9338369418 Lyon cedex 03Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.frPREF/ARS/DD43/2024-86' 218
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d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la commune deRiotord.CHAPITRE 2 : Détermination des périmètres de protectionLes périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des points de prélèvement etdes ouvrages secondaires. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellairejoint en annexe au présent arrêté.ARTICLE 6 : Périmètre de protection immédiate61- EmplacementsLe périmètre de protection immédiate (PPI) englobe le drains et l'ouvrage de captage.Il comprend les parcelles 4 pour partie, 5 en totalité et 6 pour partie section BK, commune de Riotord.Le périmètre s'étend conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté. Il a unesurface d'environ 320 m°.6.2- Prescriptions généralesLes surfaces des périmètres de protection immédiate sont acquises en pleine propriété par la communede Riotord. Elles seront délimitées par une clôture avec un portillon cadenassé. La clôture et le portillondevront être maintenus en bon état.L'accès n'est autorisé que pour des raisons d'entretien et de gestion de la ressource.L'intérieur des PPl seront maintenus en herbe, sans arbres ou arbustes, et soigneusement entretenus etfauchés mécaniquement (sans herbicides) avec au minimum deux coupes de fauche annuelle. L'herbecoupée sera retirée. -Les ouvrages feront l'objet d'un entretien régulier.6.3- Interdictions communesSont interdits à l'intérieur des périmètres de protection immédiate :« Toute création d'ouvrages autres que ceux nécessaires à l'exploitation et l'entretien des ouvrages ou dupérimètre lui-même ;: Tout nouvel ouvrage de prélèvement, sauf autorisation préfectorale préalable ;" Toutes activités autres- que celles nécessaires à l'entretien où liées à l'exploitation et audéveloppement de la ressource en eau, à l'amélioration des ouvrages de captage, aux installations detraitement, à la réalisation des aménagements spécifiques prescrits par le présentarrêté ;" Tout usage d''herbicides (notamment les désherbants totaux), de fongicides, d'insecticides et autresproduits phytosanitaires ;« Tout apport de fertilisant d'origine organique ou minérale.64 - -TravauxLa galerie et le captage peuvent être conservés sous réserve de quelques travaux :- Les bétons de la chambre de réception et de la chambre sèche sont corrodés et doivent êtrerecimentés ;- L'aération du captage se fait par des trous percés dans la porte d'accès. Une grille anti-moustiquedoit être mise en place contre ces trous pour éviter le passage des insectes ;- L'exutoire du trop-plein doit être muni d'un grillage de protection ;- lesarbres présents à l'intérieur du PPl doivent être coupés mais non-dessouchés;- Une borne au droit de la tête de drain doit être mise en place afin de faciliter son repérage ;- Unaeccès à la parcelle 4 section BK est nécessaire à côté du PPI pour éviter son enclavement.ARTICLE 7 : Périmètre de Protection RapprochéeLe périmètre de protection rapprochée a une surface d'environ 14,5 hectares.71- EmplacementSont concernées :- Les parcelles 26, 27, 28, 29 section BE commune de Riotord ;- _ Les parcelles pour partie : 4pp, 6pp, 8pp, 9pp, 10pp, 11pp, 13 pp, section BK commune de Riotord.
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7.2- PRESCRIPTIONS GENERALESA l'intérieur de ce périmètre sont autorisés toute activité, toute circulation, toute construction, toustravaux, tout aménagement et occupation des lieux qui sont directement nécessités par la surveillance,l'exploitation et l'entretien des ouvrages liés à la production et la distribution d'eau potable et.dupérimètre de protection immédiate, ou par la protection de la ressource en eau.A l'intérieur de ce périmètre sont interdits tous faits susceptibles de porter atteinte directement ouindirectement à la qualité des eaux notamment :e Travail du sol et du sous-sol- Le remblaiement d'excavations à ciel ouvert ;- Le remblaiement avec des matériaux non inertes ;- Tout décaissement venant à mettre à nu la nappe ou tout creusement susceptibie de modifier:les circulations d'eau superficielles ou souterraines ;: Le décapage de la terre végétale, le sous-solage, le labour profond, le dessouchage (risque dedéstructuration-du sol), excepté pour replantation de la forêt suite à une coupe ou évènementnaturel exceptionnel (tempéte, glissement de terrain...).Construction, aménagement et occupation du sol- L'établissement de toute construction nouvelle (aérienne ou souterraine) même provisoire quelle quesoit sa destination, excepté les constructions liées à I'adduction d'eau publique ou les travaux derénovation de l'existant ;- Tout aménagement entraînant la concentration d'animaux même provisoire (abri, hébergement pouranimaux, parc de contention, stabulation, enclos à gibier..) ; ' '- L'installation de tombes, la création de cimetières, l'enfouissement de cadavres d'animaux ;- L'ouverture et l'exploitation de zones d'emprunt, de mines ou de carrières ;- Tout nouveau forage, puits ou captage de sources, excepté celui destiné à l'alimentation en eaupotable d'une collectivité ou celui destiné à une étude spécifique qui fera néanmoins l'objet d'unavis préalable de l'autorité sanitaire ;- Les forages géothermiques verticaux ; |- L'établissement d'ouvrages hydrauliques modifiant les circulations d'eau superficielles ousouterraines (irrigation, drainages, fossés, biefs, canaux, prises d'eau, étangs, retenues, mares, pland'eau ou toute autre pièce d'eau) ;- L'aménagement et I'installation d''activité piscicole ou aquacole ;- Le camping, caravaning et tout aménagement touristique et/ou de loisirs ;- Toute manifestation sportive, touristique ou autre devant amener un large public sur la zone.e Voies de communicationLa création de voies de communication (routes, chemins, pistes, voies ferroviaires ...), excepté cellesnécessaires à l'exploitation du point d'eau, de parcelles enclavées ou de la forét (dans le respect desprescriptions notifiées ci-après).e Manipulation, rejet, épandage, dépôt, stockage et transit de polivantsL'utilisation d'huiles et hydrocarbures liquides ou gazeux, excepté le ravitaillement du petit matérielnécessaire à l'exploitation des parcelles (tronçonneuses, scies ...) et le stockage du volume nécessaire àune journée de travail maximum, dans la mesure où des dispositions sont prises pour empêcher toutrisque de diffusion d'une pollution dans le milieu naturel (obligation d'un dispositif de rétention, stock dematières absorbantes ...).e Engins à moteur- La pratique de sports mécaniques ;- Le parcage de véhicules ou engins à moteur, excepté sur des aménagements adaptés ;- La pratique des opérations de vidange et d'entretien des véhicules.e Pratique particulière- Les feux (branchage ou autre);Le déroctage ;- L'usage d'explosifs.Toutes les dispositions devront être prises pour éviter une poliution de la ressource captee, parstagnation infiltration ou ruissellement des eaux de surface.Cs 9338369418 Lyon cedex 03Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.frPREF/ARS/DD43/2024-86
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7.3 PRESCRIPTIONS DES PRATIQUES SYLVICOLESA l'intérieur de ce périmètre sont interdits en lien avec les pratiques sylvicoles- la réalisation de routes forestières permanentes ou pistes temporaires pour le débardage à moins de80 mètres en amont des PPI; . .- Les andains dont la largeur dépasse trois mètres ;- Le stockage des coupes au-delà de trois mois, sauf pour un usage domestique ;- L'écorçage ;- Le franchissement par passage à gué des engins forestiers. Si le franchissement d'un ruisseau ne peutêtre évité, il devra s'effectuer sur des buses installées à cet effet de manière temporaire.A l'intérieur de ce périmètre est toléré en lien avec les pratiques sylvicoles :La création d'une route forestière permanente ou piste temporaire à plus de 80m en amont des PPI.Elle devra être réalisée autant que possible parallèlement aux courbes de niveau et non dans le sens desplus grandes pentes. A I'issue du chantier, l'accès aux pistes temporaires sera condamné de manière à cequ'elles ne puissent plus servir à Un tiers.La coupe sera suivie d'une reforestation avec des essences compatibles avec la préservation de laressource en eau.e Dispositions complémentaires pour les pratiques sylvicoles :L'exploitation de la forét et le renouvellement des plantations se feront de manière à ne pas bouleverserla pédologie.La collectivité devra être tenue avertie des travaux forestiers envisagés, afin de pouvoir faire part auxintervenants, de la position des équipements liés à l'eau potable (captages, canalisations, trop-plein,bouches à clef , borne de balisage et limite des périmètres de protection..) ou autres (piézométres..) etde pouvoir envisager la prise de mesures préventives ou palliatives (renforcement du suivi analytique,augmentation de la chloration, basculement de la production sur d'autres ressources...).Des plans de circulation seront établis pour diminuer autant que possible les pistes et favoriser le travailde débusquage au treuil (dans le cas d'exploitation de troncs). Ce dernier sera la règle sur la zone prochedes captages, à moins de 80 mètres en amont des PPI. Les voies seront balisées au sol et les conducteurstenus de s'y conformer. _Le programme des travaux forestiers devra étre positionné sur plan (parcelles exploitées, voies d'accès demanœuvre et de travail des engins forestiers ...) et défini (calendrier, nature, mode d'exploitation...). Lesnoms, les qualités et les responsabilités de chacun des intervenants devront être clairement définis.Avant le début des travaux, un état des lieux sera dressé en présence de représentants des différentesparties. Cet état portera sur la surface du sol, les chemins, la présence d'eau de surface, les clôtures despérimètres de protection immédiate, les bornes de balisage des canalisations, les canalisations et autresouvrages enterrés...).A l'issuse du chantier, le cas échéant, les surfaces seront remises en état, les ornières soigneusementcomblées, les buses rapatriées... Une visite de réception de travaux sera organisée, elle pourra donnerlieu à la demande par la ou les collectivités de travaux de remises en état complémentaires et/ou dedispositions adaptées au contexte.En outre, l'exploitation de la forêt, le débardage et I'entretien des chemins ou autres travaux réalisés avecdes engins se feront en période où le sol est sec.Les huiles utilisées sur le chantier seront biodégradables. Les andains seront disposés de façonpréférentielle perpendiculairement à la pente.Le chargement de tronc s'effectuera hors des périmètres sauf sur voies aménagées, celles-ci devront sesituer à plus de 80 mètres en amont du PPI. Les places de dépôt doivent être implantées en dehors despérimètres de protection rapprochés.CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSESARTICLE 8 : Moyens de contrôle et de surveillance- Le contrôle de la qualité de l'eau prélevée et de I'état des ouvrages de prélèvement et de traitement,sont assurés conformément au Code de la santé publique. Les eaux devront répondre aux conditionsexigées par le Code de la santé publique et des décrets d'application relatifs aux eaux destinées à laconsommation humaine,à l'exclusion des eaux minérales; le contrôle de leur qualité ainsi que dufonctionnement des dispositifs de traitement seront assurés conformément au Code de la santépublique ;
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- L'acces des ouvrages aux personnes en charge du contrôle sanitaire, de la police des eaux et de lapêche sera garanti, notamment en cas de besoin par l'accompagnement de l'exploitant ou de sonreprésentant ;- Les résultats qualitatifs et quantitatifs de mesure et d'évaluation des volumes prélevés serontaccessibles en toutes circonstances aux services en charge de la gestion de la ressource en eau,- La collectivité veille au bon: état et au bon fonctionnement des systèmes de production, detraitement et de distribution, et s'assure, par ses propres analyses, du maintien en permanence de laqualité de l'eau ;- Toutes les interventions (entretien courant, réparations, autocontrdle..) devront être consignées dansun fichier sanitaire tenu à disposition des services de contrôle.ARTICLE 9 : Modification dans la filière de captage et de production d'eauTout projet de création d'un nouveau captage, de modification de la ressource utilisée, de produitsdetraitement, de système d'alerte et de surveillance, d'étape ou d'extension de la filière de traitement parl'exploitant, devra être porté à la connaissance du préfet, accompagné d'un dossier définissant lescaractéristiques du projet.ARTICLE 10: Modification. d'activité, installation ou dépôt réglementé situés dans le périmètre deprotection rapprochéeTout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt réglementé qui voudrait y apporter unequelconque modification devra faire connaître son intention à l'agence régionale de santé, enprécisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteintedirectement ou indirectement à la qualité de l'eau, les dispositions prévues pour remédier aux risquesprécités.Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. L'enquétehydrogéologique éventuellement prescrite par I'administration sera faite par un hydrogéologue agréé enmatière d'hygiéne publique aux frais du pétitionnaire.L'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délaimaximal de trois mois à partir de la fourniture de tous renseignements ou documents réclamés.Sans réponse de I'administration au bout de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues parle pétitionnaire.Article 11 : Respect de l'application du présent arrêtéLe bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation, veille au respect del'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l''eau destinée à laconsommation humaine de la commune de Riotord devra être déciaré ou autorisé par le préfet,accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.ARTICLE 12 : Délai et durée de validitéLes installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existant, ainsi que les travaux etaménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent àl'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.ARTICLE 13 : Notifications et publicité de l'arrêtéLe présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètresde protection, de la mise à disposition du public, de l'affichage en mairie de Riotord pendant une duréed'un mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales servitudes auxquelles lesouvrages, les installations, les travaux ou ies activités sont soumis, de son insertion dans les documentsd'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date designature de monsieur le préfet.Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de lacommune de Riotord.
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Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation,dans deux journaux locaux et régionaux.Le maître d'ouvrage transmet à I'agence régionale de santé dans un délai de 6 mois après la date de lasignature de monsieur le préfet, une note sur l'accomplissement des formalités concernant la notificationaux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection rapprochée, l'insertion del'arrêté dans les documents d'urbanisme.ARTICLE 14 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvragesEn application de l'article L1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer auxdispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de15 000€ d'amende.En application de l'article L1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publicsdestinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptiblesde nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, desaqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnementet de 45 000 € d'amende.Article 15 : Droits des TiersLes droits des tiers sont et demeurent réservés.
£ARTICLE 16: Abrogation .L'arrêté préfectoral ARS/DT43/01/2013/60 en date du 6 mars 2013, portant autorisation d'exploitation d'uncaptage d'eau destinée à la consommation humaine et concernant la commune de Riotord, captageSétoux-Rialle est abrogé.ARTICLE 17 : Exécution ;La secrétaire générale de la Préfecture de Haute-Loire, le sous-préfet d'Yssingeaux, le maire de Riotord, ledirecteur départemental des territoires, le directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et dulogement, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection despopulations de la Haute-Loire et la directrice générale de |'agence régionale de santé sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le Préfet, par délégation,La Secrétaire Générale,| \
Nathalie CENCIC|\. ||\
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS "~ Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. «La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtcigrecoursiru.
CS 9338369418 Lyon cedex 03Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.frPREF/ARS/DD43/2024-86
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-12-26-00004 - Arrêté ARS/DD43/2024/86 en date du 26
décembre 2024 DUP au profit de la commune de Riotord le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Setoux" implanté sur
la commune de Riotord et l'instauration des périmètres de protection ainsi que de servitudes d'accès aux installations.
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-12-26-00004 - Arrêté ARS/DD43/2024/86 en date du 26
décembre 2024 DUP au profit de la commune de Riotord le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Setoux" implanté sur
la commune de Riotord et l'instauration des périmètres de protection ainsi que de servitudes d'accès aux installations.
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