BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-209
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2025
Sommaire
Agence régionale de santé /
13-2025-07-04-00022 - AP Monsieur PONS Jean (5 pages) Page 4
Centre de détention de Tarascon /
13-2025-07-15-00001 - Délégation signature DESLANDES Maud -
Adjointe au Chef d'établissement - Centre de Détention de Tarascon -
15 juillet 2025 (15 pages) Page 10
DDETS 13 /
13-2025-07-15-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DERBOUZ
Mohammed en qualité d'entrepreneur individuel, situé 62 rue de
Leveche - 13002 MARSEILLE (2 pages) Page 26
13-2025-07-15-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BEDDAR Aymen en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 11 rue Antoine Blanc - 13010
MARSILLE (2 pages) Page 29
13-2025-07-15-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CARPENTIER Enrik en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 3 Chemin des Santolines -
13810 EYGALIERES (2 pages) Page 32
13-2025-07-15-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DEPAGNE Anthony
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 7 Chemin Gil Borel -
13100 AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 35
13-2025-07-15-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LAUGIER
Jean-Christophe domicilié ZA les Mentouses, rue de Vigueirat 13630
EYRARGUES (2 pages) Page 38
13-2025-07-15-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PELISSIER Romain en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 48 Avenue Marcel Delprat -
13013 MARSEILLE (2 pages) Page 41
Direction départementale de la protection des populations 13 /
13-2025-07-10-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de
la protection des populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses
collaborateurs. (6 pages) Page 44
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-07-10-00015 - Arrêté portant mise en application de l'arrêté
préfectoral du 22 avril 2025 règlementant l'accès, la circulation, la
présence des personnes et l'usage de matériels ou engins pouvant être
à l'origine d'un départ de feu dans les espaces exposés aux risques
d'incendies de forêts dans les Bouches du Rhône (2 pages) Page 51
2
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée /
13-2025-01-09-00008 - 2024 DU LAV A55 168 (12 pages) Page 54
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2025-07-07-00014 - ARRÊTE PRÉFECTORAL APPROUVANT L'ORDRE
DÉPARTEMENTAL D'OPÉRATIONS FEUX DE FORET DES
BOUCHES-DU-RHÔNE 2025 (2 pages) Page 67
3
Agence régionale de santé
13-2025-07-04-00022
AP Monsieur PONS Jean
Agence régionale de santé - 13-2025-07-04-00022 - AP Monsieur PONS Jean 4








Agence régionale de santé - 13-2025-07-04-00022 - AP Monsieur PONS Jean 5












Agence régionale de santé - 13-2025-07-04-00022 - AP Monsieur PONS Jean 6

µ
µ
Agence régionale de santé - 13-2025-07-04-00022 - AP Monsieur PONS Jean 7

-
-
Agence régionale de santé - 13-2025-07-04-00022 - AP Monsieur PONS Jean 8



Agence régionale de santé - 13-2025-07-04-00022 - AP Monsieur PONS Jean 9
Centre de détention de Tarascon
13-2025-07-15-00001
Délégation signature DESLANDES Maud -
Adjointe au Chef d'établissement - Centre de
Détention de Tarascon - 15 juillet 2025
Centre de détention de Tarascon - 13-2025-07-15-00001 - Délégation signature DESLANDES Maud - Adjointe au Chef d'établissement -
Centre de Détention de Tarascon - 15 juillet 2025 10
Centre de détention de Tarascon - 13-2025-07-15-00001 - Délégation signature DESLANDES Maud - Adjointe au Chef d'établissement -
Centre de Détention de Tarascon - 15 juillet 2025 11
Centre de détention de Tarascon - 13-2025-07-15-00001 - Délégation signature DESLANDES Maud - Adjointe au Chef d'établissement -
Centre de Détention de Tarascon - 15 juillet 2025 12
Centre de détention de Tarascon - 13-2025-07-15-00001 - Délégation signature DESLANDES Maud - Adjointe au Chef d'établissement -
Centre de Détention de Tarascon - 15 juillet 2025 13
Centre de détention de Tarascon - 13-2025-07-15-00001 - Délégation signature DESLANDES Maud - Adjointe au Chef d'établissement -
Centre de Détention de Tarascon - 15 juillet 2025 14
Centre de détention de Tarascon - 13-2025-07-15-00001 - Délégation signature DESLANDES Maud - Adjointe au Chef d'établissement -
Centre de Détention de Tarascon - 15 juillet 2025 15
Centre de détention de Tarascon - 13-2025-07-15-00001 - Délégation signature DESLANDES Maud - Adjointe au Chef d'établissement -
Centre de Détention de Tarascon - 15 juillet 2025 16
Centre de détention de Tarascon - 13-2025-07-15-00001 - Délégation signature DESLANDES Maud - Adjointe au Chef d'établissement -
Centre de Détention de Tarascon - 15 juillet 2025 17
Centre de détention de Tarascon - 13-2025-07-15-00001 - Délégation signature DESLANDES Maud - Adjointe au Chef d'établissement -
Centre de Détention de Tarascon - 15 juillet 2025 18
Centre de détention de Tarascon - 13-2025-07-15-00001 - Délégation signature DESLANDES Maud - Adjointe au Chef d'établissement -
Centre de Détention de Tarascon - 15 juillet 2025 19
Centre de détention de Tarascon - 13-2025-07-15-00001 - Délégation signature DESLANDES Maud - Adjointe au Chef d'établissement -
Centre de Détention de Tarascon - 15 juillet 2025 20
Centre de détention de Tarascon - 13-2025-07-15-00001 - Délégation signature DESLANDES Maud - Adjointe au Chef d'établissement -
Centre de Détention de Tarascon - 15 juillet 2025 21
Centre de détention de Tarascon - 13-2025-07-15-00001 - Délégation signature DESLANDES Maud - Adjointe au Chef d'établissement -
Centre de Détention de Tarascon - 15 juillet 2025 22
Centre de détention de Tarascon - 13-2025-07-15-00001 - Délégation signature DESLANDES Maud - Adjointe au Chef d'établissement -
Centre de Détention de Tarascon - 15 juillet 2025 23
Centre de détention de Tarascon - 13-2025-07-15-00001 - Délégation signature DESLANDES Maud - Adjointe au Chef d'établissement -
Centre de Détention de Tarascon - 15 juillet 2025 24
Centre de détention de Tarascon - 13-2025-07-15-00001 - Délégation signature DESLANDES Maud - Adjointe au Chef d'établissement -
Centre de Détention de Tarascon - 15 juillet 2025 25
DDETS 13
13-2025-07-15-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur DERBOUZ
Mohammed en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 62 rue de Leveche - 13002
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-07-15-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DERBOUZ
Mohammed en qualité d'entrepreneur individuel, situé 62 rue de Leveche - 13002 MARSEILLE 26

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980748057
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 11 juillet 2025 par Monsieur DERBOUZ Mohammed en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 62 rue de Leveche - 13002 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SAP980748057 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2025-07-15-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DERBOUZ
Mohammed en qualité d'entrepreneur individuel, situé 62 rue de Leveche - 13002 MARSEILLE 27
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 15 juillet 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l'insertion professionnelle,
Signé
Élodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-15-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DERBOUZ
Mohammed en qualité d'entrepreneur individuel, situé 62 rue de Leveche - 13002 MARSEILLE 28
DDETS 13
13-2025-07-15-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur BEDDAR
Aymen en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 11 rue Antoine Blanc - 13010 MARSILLE
DDETS 13 - 13-2025-07-15-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BEDDAR
Aymen en qualité d'entrepreneur individuel, situé 11 rue Antoine Blanc - 13010 MARSILLE 29

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP934473125
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône, le 19 juin 2025 par Monsieur BEDDAR Aymen en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 11 rue Antoine Blanc - 13010 MARSILLE et enregistré sous le N°
SAP934473125 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-07-15-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BEDDAR
Aymen en qualité d'entrepreneur individuel, situé 11 rue Antoine Blanc - 13010 MARSILLE 30
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 15 juillet 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l'insertion professionnelle,
Signé
Élodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-15-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BEDDAR
Aymen en qualité d'entrepreneur individuel, situé 11 rue Antoine Blanc - 13010 MARSILLE 31
DDETS 13
13-2025-07-15-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
CARPENTIER Enrik en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 3 Chemin des Santolines - 13810
EYGALIERES
DDETS 13 - 13-2025-07-15-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CARPENTIER
Enrik en qualité d'entrepreneur individuel, situé 3 Chemin des Santolines - 13810 EYGALIERES 32

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP751402199
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 11 juillet 2025 par Monsieur CARPENTIER Enrik en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 3 Chemin des Santolines - 13810 EYGALIERES et enregistré sous le N°
SAP751402199 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-07-15-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CARPENTIER
Enrik en qualité d'entrepreneur individuel, situé 3 Chemin des Santolines - 13810 EYGALIERES 33
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 15 juillet 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l'insertion professionnelle,
Signé
Élodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-15-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CARPENTIER
Enrik en qualité d'entrepreneur individuel, situé 3 Chemin des Santolines - 13810 EYGALIERES 34
DDETS 13
13-2025-07-15-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur DEPAGNE
Anthony en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 7 Chemin Gil Borel - 13100
AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2025-07-15-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DEPAGNE
Anthony en qualité d'entrepreneur individuel, situé 7 Chemin Gil Borel - 13100 AIX-EN-PROVENCE 35

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988182226
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 11 juillet 2025 par Monsieur DEPAGNE Anthony en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 7 Chemin Gil Borel - 13100 AIX-EN-PROVENCE et enregistré sous le
N° SAP988182226 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-07-15-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DEPAGNE
Anthony en qualité d'entrepreneur individuel, situé 7 Chemin Gil Borel - 13100 AIX-EN-PROVENCE 36
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 15 juillet 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l'insertion professionnelle,
Signé
Élodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-15-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DEPAGNE
Anthony en qualité d'entrepreneur individuel, situé 7 Chemin Gil Borel - 13100 AIX-EN-PROVENCE 37
DDETS 13
13-2025-07-15-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur LAUGIER
Jean-Christophe domicilié ZA les Mentouses, rue
de Vigueirat 13630 EYRARGUES
DDETS 13 - 13-2025-07-15-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LAUGIER
Jean-Christophe domicilié ZA les Mentouses, rue de Vigueirat 13630 EYRARGUES 38

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP481404077
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Que Monsieur LAUGIER Jean-Christophe en qualité d'Entrepreneur individuel , a informé le 09
juillet 2025, la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône de son changement de domiciliation,
DÉCLARE
Que le présent récépissé abroge à compter du 05 juillet 2025, le récépissé de déclaration déli -
vré le 29 septembre 2014 à Monsieur LAUGIER Jean-Christophe,
À compter du 09 juillet 2025, l'é tablissement principal est situé ZA les Mentouses, rue de
Vigueirat 13630 EYRARGUES, cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP481404077 pour
les activités suivantes qui seront effectuées en mode PRESTATAIRE :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2025-07-15-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LAUGIER
Jean-Christophe domicilié ZA les Mentouses, rue de Vigueirat 13630 EYRARGUES 39
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou
sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que
si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément
dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 15 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de l'insertion
professionnelle,
Signé
Élodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-15-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LAUGIER
Jean-Christophe domicilié ZA les Mentouses, rue de Vigueirat 13630 EYRARGUES 40
DDETS 13
13-2025-07-15-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur PELISSIER
Romain en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 48 Avenue Marcel Delprat - 13013
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-07-15-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PELISSIER
Romain en qualité d'entrepreneur individuel, situé 48 Avenue Marcel Delprat - 13013 MARSEILLE 41

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP949253793
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, le 5 juillet 2025 par Monsieur PELISSIER Romain en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 48 Avenue Marcel Delprat - 13013 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP949253793 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-07-15-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PELISSIER
Romain en qualité d'entrepreneur individuel, situé 48 Avenue Marcel Delprat - 13013 MARSEILLE 42
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 15 juillet 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l'insertion professionnelle,
Signé
Élodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-15-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PELISSIER
Romain en qualité d'entrepreneur individuel, situé 48 Avenue Marcel Delprat - 13013 MARSEILLE 43
Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2025-07-10-00016
Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur
départemental interministériel de la protection
des populations des Bouches-du-Rhône, à
certains de ses collaborateurs.
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-07-10-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, à
certains de ses collaborateurs.
44
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DES BOUCHES-DU-RHONE
‍

Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Yves ZELLMEYER,
directeur départemental interministériel de la protection des populations des
Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs.
Le directeur départemental de la protection
des populations des Bouches-du-Rhône
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 en date du 03 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1 er juillet 2013 modifiant l'arrêté ministériel du 31 mars
2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Vu le décret du du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LE-
CLERC en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la Zone
de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté en date du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en
qualité de directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-
Rhône à compter du 25 juillet 2022 ;
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-07-10-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, à
certains de ses collaborateurs.
45
Vu l'arrêté n° 13-2025-01-20-00029 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental de la protection des populations
des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1
Concernant les compétences limitatives mentionnées à l'article 1 de l 'arrêté n°13-2025-01-
20-00029 du 20 janvier 2025, telles que reprises ci-dessous :
 l'octroi des congés annuels ;
 l'octroi des autorisations spéciales d'absence ;
 l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps ;
 les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions
communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics ;
 l'ordre de maintien dans l'emploi en cas de grève ;
 l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel et le retour dans les fonctions à
temps plein après avis du directeur régional du ministère concerné ;
 l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
 l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui
permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département ;
 les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
Monsieur Yves ZELLMEYER donne délégation permanente à Monsieur Thibault LEMAITRE,
directeur départemental adjoint de la protection des populations des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 2
Monsieur Yves ZELLMEYER donne délégation permanente de signature pour les actes et
documents relevant des activités de leurs services ou missions, concernant les
compétences mentionnées dans les articles 2 de l 'arrêté n°13-2025-01-20-00029 du 20
janvier 2025, à l'effet de signer les décisions et actes relatifs aux examens du permis de
conduire et à l'éducation routière, à :
 Monsieur Antoine BORREDON, délégué au permis de conduire et sécurité routière,
chef du service de l'éducation routière ;
 Madame Laurence ASTIER , déléguée au permis de conduire et sécurité routière,
adjointe au chef du service de l'éducation routière ;
 Madame Nathalie CURIS , inspectrice du permis de conduire et sécurité routière,
adjointe au délégué au permis de conduire et sécurité routière - chef du service de
l'éducation routière ;
 Madame Sylvie TURSI, inspectrice du permis de conduire et sécurité routière,
adjointe au délégué du permis de conduire et sécurité routière, chef du service de
l'éducation routière.
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-07-10-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, à
certains de ses collaborateurs.
46
ARTICLE 3
Délégation permanente est donnée, portant sur les décisions et actes en matière de
gestion courante des congés et des absences des personnels placés sous leur autorité, à :
 Madame Johanna SAMAIN , inspectrice de santé publique vétérinaire, cheffe du
service sécurité sanitaire des aliments ;
 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Johanna SAMAIN, délégation de
signature est donnée à Monsieur Imad HAMITOU , vétérinaire officiel, adjoint à la
cheffe du service sécurité sanitaire des aliments ;
 Monsieur Antoine BORREDON, délégué au permis de conduire et à la sécurité
routière, chef du service de l'éducation routière ;
 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Antoine BORREDON, délégation
de signature est donnée à Madame Laurence ASTIER, déléguée au permis de
conduire et sécurité routière, adjointe au chef du service de l'éducation routière.
 Monsieur Olivier GARCIN , inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, chef
du service des inspections frontalières ;
 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier GARCIN, délégation de
signature est donnée à Madame Léa REZZI, inspectrice de santé publique
vétérinaire, adjointe au chef du service des inspections frontalières.
 Monsieur Julien HARZE, vétérinaire officiel, assurant l'intérim du poste de chef du
service sécurité santé protection animales et environnement.
 Madame Chloé POUPARD, directrice départementale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service sécurité des
produits industriels et du pôle commande publique ;
 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Chloé POUPARD , délégation est
donnée à Madame Audrey AYOUN, directrice départementale de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service sécurité et
qualité des services ;
 Madame Audrey AYOUN, directrice départementale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service sécurité et qualité
des services ;
 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey AYOUN, délégation est
donnée à Monsieur Philippe HERAL, inspecteur de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, adjoint à la cheffe de service ;
 Madame Chloé POUPARD, directrice départementale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes et Madame Audrey AYOUN,
directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, pour ce qui concerne le service Loyauté et Qualité des
Aliments.
ARTICLE 4
Monsieur Yves ZELLMEYER donne délégation permanente de signature pour délivrer
copies et ampliations de tout acte ou document relevant de l'ensemble des compétences
visées par l'arrêté n°13-2025-01-20-00029 du 20 janvier 2025 à :
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-07-10-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, à
certains de ses collaborateurs.
47
 Monsieur Thibault LEMAITRE, directeur départemental adjoint de la protection des
populations des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 5
Sont réservés à la signature de Monsieur Yves ZELLMEYER et, en son absence ou en cas
d'empêchement, à la signature de Monsieur Thibault LEMAITRE, directeur départemental
adjoint, la transmission des procédures contentieuses aux Parquets, les décisions et actes
relatifs à l'expérim entation animale, les décisions d'agréments d'établissements ainsi que
de leur renouvellement, les correspondances adressées à l'autorité préfectorale, aux
autorités régionales, aux autorités ministérielles, aux élus et aux organisations
professionnelles, les congés et autorisations d'absence des chefs de service.
ARTICLE 6
Monsieur Yves ZELLMEYER donne délégation permanente de signature pour les actes et
documents relevant des activités de leurs services ou missions, concernant les
compétences mentionnées dans l'article 3 de l'arrêté n°13-2025-01-20-00029 du 20 janvier
2025, à l'effet de signer les décisions et actes relatifs à l'alimentation, la santé et la
protection animales, la protection de l'environnement, à :
 Madame Johanna SAMAIN , inspectrice de santé publique vétérinaire, cheffe du
service sécurité sanitaire des aliments.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Johanna SAMAIN, délégation de
signature est donnée à Monsieur Imad HAMITOU , vétérinaire officiel, adjoint à la
cheffe du service sécurité sanitaire des aliments.
 Monsieur Julien HARZE, vétérinaire officiel, assurant l 'intérim du poste de chef du
service sécurité santé protection animales et environnement.
 Monsieur Olivier GARCIN , inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, chef
du service des inspections frontalières.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier GARCIN, délégation de
signature est donnée à Madame Léa REZZI, inspectrice de santé publique
vétérinaire, adjointe au chef du service des inspections frontalières.
ARTICLE 7
Monsieur Yves ZELLMEYER donne délégation permanente de signature pour les actes et
documents relevant des activités de leurs services, missions ou pôle, concernant les
compétences mentionnées dans l'article 4 de l'arrêté n°13-2025-01-20-00029 du 20 janvier
2025, à l'effet de signer les décisions et actes relatifs à la protection économique et à la
sécurité des consommateurs et à la régularité des marchés, à :
 Madame Chloé POUPARD, directrice départementale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service sécurité des
produits industriels et du pôle commande publique ;
 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Chloé POUPARD , délégation est
donnée à Madame Audrey AYOUN , directrice départementale de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service sécurité et
qualité des services ;
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-07-10-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, à
certains de ses collaborateurs.
48
 Madame Audrey AYOUN, directrice départementale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service sécurité et qualité
des services ;
 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey AYOUN, délégation est
donnée à Monsieur Philippe HERAL, inspecteur de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, adjoint à la cheffe de service ;
 Madame Chloé POUPARD, directrice départementale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes et Madame Audrey AYOUN,
directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, pour ce qui concerne le service Loyauté et Qualité des
Aliments.
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-07-10-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, à
certains de ses collaborateurs.
49
ARTICLE 8
L'arrêté n°13-2025-01-23-00019 du 23 janvier 2025 p ortant subdélégation de signature de
Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des
populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs est abrogé.
ARTICLE 9
Le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 10 juillet 2025
Le directeur départemental
de la protection des populations des Bouches-du-
Rhône
signé :
Yves ZELLMEYER
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-07-10-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, à
certains de ses collaborateurs.
50
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-07-10-00015
Arrêté portant mise en application de l'arrêté
préfectoral du 22 avril 2025 règlementant
l'accès, la circulation, la présence des personnes
et l'usage de matériels ou engins pouvant être à
l'origine d'un départ de feu dans les espaces
exposés aux risques d'incendies de forêts dans
les Bouches du Rhône
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-10-00015 - Arrêté portant mise en application de l'arrêté
préfectoral du 22 avril 2025 règlementant l'accès, la circulation, la présence des personnes et l'usage de matériels ou engins pouvant
être à l'origine d'un départ de feu dans les espaces exposés aux risques d'incendies de forêts dans les Bouches du Rhône
51
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant mise en application de l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 réglementant
l'accès, la circulation, la présence des personnes et l'usage de matériels ou engins pouvant
être à l'origine d'un départ de feu dans les espaces exposés aux risques d'incendies de forêt
dans les Bouches-du-Rhône
VU le code forestier et notamment les articles L. 131-6, R. 131-4, R.163-2 et R.163-6 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212- 1, L.2212-
2, L. 2215-1 et L. 2215-3;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Georges-François LECLERC en qualité
de préfet de la région de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 20 mai 2025 classant les bois et forêts exposés au risque incendie
au titre des articles L132-1 et 133-1 du code forestier
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 réglementant l'accès, la circulation, la présence des
personnes et l'usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu
dans les espaces exposés aux risques d'incendies de forêt dans les Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT la très forte sécheresse impactant l'ensemble du département ;
CONSIDÉRANT les nombreux départs de feux depuis le 8 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT la vulnérabilité des périmètres particulièrement exposés aux risques
d'incendies de forêt du département des Bouches-du-Rhône, le rôle et les
missions des différents services appelés à y intervenir, les risques
encourus par les personnes en cas d'incendie, la nécessité de faciliter la
lutte contre les incendies et d'en limiter les conséquences ;
CONSIDÉRANT que l'usage de certains matériels ou engins dans les massifs ou à
proximité peut être à l'origine d'un départ de feu par échauffement ou
production d'étincelles et qu'il y a lieu d'imposer la mise en œuvre de
dispositifs et moyens de sécurité appropriés voire d'en interdire l'usage
lorsque le risque est très important ;
CONSIDÉRANT la probabilité de fréquentation importante des massifs en période
estivale ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-10-00015 - Arrêté portant mise en application de l'arrêté
préfectoral du 22 avril 2025 règlementant l'accès, la circulation, la présence des personnes et l'usage de matériels ou engins pouvant
être à l'origine d'un départ de feu dans les espaces exposés aux risques d'incendies de forêts dans les Bouches du Rhône
52
ARRETE
ARTICLE 1 er :
Du jeudi 10 juillet 2025 au lundi 14 juillet 2025 inclus, sur l'ensemble du territoire des Bouches-
du-Rhône, sont interdits toute la journée :
• l'accès, la circulation, et la présence dans les massifs forestiers exposés aux risques
d'incendies de forêt. Les zones d'accueil du public en forêt restent ouvertes ;
• l'usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu par
échauffement ou production d'étincelles (engins équipés de broyeurs,
débroussailleuses et tronçonneuses à moteur, appareils et matériels nécessaires aux
travaux de découpe et d'abrasion, groupe électrogène, etc.) dans les espaces exposés
(massifs forestiers et les zones situées à moins de 200 mètres de ces massifs) aux
risques d'incendie de forêt.
ARTICLE 2 :
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux personnes ou établissements listés
dans l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025.
ARTICLE 3 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront passibles des peines prévues par
l'article R.163-2 du Code forestier.
ARTICLE 4 : publication et recours
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-
du-Rhône. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans
le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen télé-recours citoyen.
ARTICLE 5 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général des affaires régionales, le secrétaire
général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, les sous-préfets, les maires des communes du
département, et toute autorité de police du département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 10 juillet 2025
SIGNE
Le préfet des Bouches-du-Rhône
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-10-00015 - Arrêté portant mise en application de l'arrêté
préfectoral du 22 avril 2025 règlementant l'accès, la circulation, la présence des personnes et l'usage de matériels ou engins pouvant
être à l'origine d'un départ de feu dans les espaces exposés aux risques d'incendies de forêts dans les Bouches du Rhône
53
Direction Interdépartementale des Routes
Méditerranée
13-2025-01-09-00008
2024 DU LAV A55 168
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2025-01-09-00008 - 2024 DU LAV A55 168 54
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES MÉDITERRANÉE
DISTRICT URBAIN
Bureau Administratif
Chemin du Cdt Mattéi
13240 Septèmes-les-Vallons
Tel : 04.91.96.35.24
RENOUVELLEMENT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
ÉQUIPEMENTS RELAIS TÉLÉPHONIQUE MOBILE
N° Dossier : 2024_DU_LA V_A55_168_Bouygues_Châteauneuf
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône,
Préfet coordonnateur des itinéraires routiers, Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Civil ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la V oirie Routière ;
Vu la Loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départe -
ments et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi
n° 83-8 du 7 janvier 1983 ;
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de L'État dans les régions et les départements ;
Vu le Décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le Décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de
Monsieur Christophe MIRMAND, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône à
compter du 24 août 2020;
Vu l'Arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes, et notamment son article 7 fixant le ressort territorial et le
siège de la direction interdépartementale des routes Méditerranée ;
2024_DU_LA V_A55_168_Bouygues_Châteauneuf.odt 1/12
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2025-01-09-00008 - 2024 DU LAV A55 168 55
Vu l'Arrêté ministériel du 8 décembre 2020 portant nomination de monsieur Denis BORDE
directeur interdépartemental des routes Méditerranée à compter du 11 janvier 2021;
Vu l'Arrêté préfectoral type du 15 janvier 1980 réglementant l'occupation du domaine public
routier national, modifié par l'arrêté préfectoral du 15 juillet 1980 ;
Vu l'Arrêté préfectoral du 14 novembre 2006 transférant la responsabilité du réseau routier
national structurant situé dans le département des Bouches-du-Rhône à la Direction
Interdépartementale des Routes Méditerranée ;
Vu l'Arrêté préfectoral n°13-2021-01-11-013 du 11 janvier 2021 portant délégation de
signature à monsieur Denis BORDE, directeur interdépartemental routes Méditerranée en
matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau
National Structurant (RNS) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 portant organisation de la Direction
Interdépartementale des Routes Méditerranée ;
Vu l'arrêté n° 13-2022-08-11-00005 du 12 août 2022 portant subdélégation de signature aux
agents de la DIRMED en matière de police de circulation, conservation du domaine public et
privé rattaché au Réseau National Structurant ;
Vu la demande en date du 31/01/2019 formulée par BOUYGUES TELECOM inscrite au
RCS de PARIS sous le numéro SIREN 397480930 et représentée par son responsable
déploiement, Monsieur Olivier BAUDET, demeurant 37-39 rue Boissière 75116 PARIS pour
occuper un délaissé appartenant à l'État, en bordure de l'autoroute A55 au PR 32, au droit de la
bretelle de sortie n°10 « la Mède Ouest », sens Martigues/Marseille hors agglomération,
commune de Châteauneuf-les-Martigues.
Vu l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public référencée 2019
DU_LA V_A55_112 en date du 18 juillet 2019 accordée à la société BOUYGUES.
Vu la demande de renouvellement de la Société LAGOA prestataire de Bouygues Telecom,
chargée des relations bailleurs et gestion de Patrimoine du 24/09/2024.
Vu l'avis de la Direction Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes-Côte d'Azur et
du département des Bouches-du-Rhône fixant les conditions financières et l'engagement
souscrit du 30/10/2024 ;
Considérant que les règles administratives, techniques et financières de l'occupation sont
définies dans le présent arrêté ;
Et considérant que l'occupation de terrain par le pétitionnaire n'est pas susceptible d'entraver le
service public de la circulation,
DÉCIDE
Article 1 : Objet de l'autorisation
BOUYGUES est autorisée à occuper et utiliser sur le domaine public une dépendance de
l'A55 au niveau de la bretelle de sortie n°10 « La Mède Ouest », sens Martigues-Marseille,
parcelle section CD sur la commune de Châteauneuf-les -Martigues, pour procéder, dans le
cadre de l'exploitation de son relais de téléphonie mobile , au maintien d'une infrastructure
composée comme suit :
• un pylône treillis de 18,00 mètres de hauteur supportant
➢ six (6) antennes,
➢ trois (3) faisceaux hertziens,
➢ trois (3) coffrets hybrides,
2024_DU_LA V_A55_168_Bouygues_Châteauneuf.odt 2/12
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2025-01-09-00008 - 2024 DU LAV A55 168 56
➢ trois (3) amplis,
➢ neuf (9) modules radios.
• une zone technique sur une dalle béton de 5.00 mètres sur 5.00 mètres, comprenant
portillon d'accès et clôture grillagée comportant :
▪ l'installation d'armoires techniques dont :
 Deux (2) coffrets hybrides (400mm x 350mm x 150mm)
 Trois (3) diplexeurs (170mm x 170mm x 120mm)
 Un (1) TGBT (500mm x 400mm x 230mm)
▪ et l'installation d'équipements radio dont :
 Six (6) modules radio (351mm x 298mm x 128mm), sur deux (2) mâts de
1.5m de haut
 Trois (3) modules radio (420mm x 342mm x 149mm), sur un (1) mât de
1.5m de haut
 Six (8) Armoires radio (646mm x 708mm x 680mm) posées sur quatre (4)
socles (200mm x 700mm x 575mm)
• Le raccordement du site au réseau génie civil d'ENEDIS et Fibre Optique
 Par deux (2) fourreaux TPC de diamètre 90 (Energie)
 Par deux (2) fourreaux TPC de diamètre 42/45 (Fibre Optique)
Le raccordement est réalisé par une tranchée avec comme caractéristiques 80
centimètres de profondeur, 60 centimètres de largeur et 30 mètres de longueur.
(V oir plans en annexe)
Article 2 : Durée
La présente autorisation, est consentie à titre précaire et révocable à compter du 1 août 2024,
pour une période de 5 ans, soit jusqu'au 31 juillet 2029, sauf résiliation de l'une des parties,
adressée à l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception, respectant un préavis de
six mois au moins avant chaque échéance.
Article 3 : Activité de l'occupant
La seule activité autorisée est celle d'utilisation de l'infrastructure à des fins à des fins de
communications de téléphonie.
La présente autorisation ne comporte aucune dérogation en ce qui concerne la réglementation
à observer pour l'exercice de cette activité.
Article 4: Caractère de l'occupation - Sous-location - Cession
L'autorisation est accordée à titre strictement personnel.
Toute sous-location de ces biens ainsi que toute cession totale ou partielle ou apport en société
est interdit sauf accord écrit de l'État (DIRMED). Son bénéficiaire est tenu d'occuper lui-
même et d'utiliser directement et en son nom et sans discontinuité les biens sur lesquels
portent la présente autorisation.
En raison de son caractère de simple tolérance et de sa précarité, la présente autorisation
d'occupation ne confère au bénéficiaire qui le reconnaît expressément aucun droit au maintien
dans les lieux.
2024_DU_LA V_A55_168_Bouygues_Châteauneuf.odt 3/12
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2025-01-09-00008 - 2024 DU LAV A55 168 57
Article 5 : Prescriptions techniques particulières
L'Etat et le bénéficiaire conviennent que les équipements installés sont des biens meubles qui
demeurent la propriété du bénéficiaire pendant la durée de l'occupation. En conséquence, il
assumera toutes les charges, réparations et impositions afférentes à ces installations.
Toute publicité ainsi que toute inscription qui ne se rapporterait pas à l'activité de l'occupant
sont interdites sauf accord express de la DIRMED.
L'accès au pylône se fera uniquement par l'avenue Mirabeau commune de Châteauneuf-les-
Martigues.
Le sommet du pylône est mis à la disposition de la DIRMED pour son propre usage.
La barrière de fermeture verrouillable avec cadenas DFCI au départ du chemin devra rester
fermée afin d'éviter tout stationnement anarchique de véhicules au droit du pylône et de le
protéger de toutes dégradations.
Article 6 : Travaux – Entretien - Réparation - Suspension
BOUYGUES supportera seul les frais d'installation, de réparation et d'entretien des biens sur
lesquels porte la présente autorisation.
 6-1 – Arrêté de circulation
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de solliciter, auprès du gestionnaire de la voi -
rie, un arrêté temporaire de circulation si des restrictions de circulation devaient être mises en
place pour permettre la réalisation des travaux.
 6-2 – Travaux dans les lieux mis à disposition
Préalablement à l'installation de nouveaux équipements techniques sur l'immeuble objet de la
présente autorisation, des études de compatibilité, et le cas échéant, la mise en compatibilité
avec les équipements techniques déjà existants seront réalisés à la charge financière du
bénéficiaire.
Le bénéficiaire devra procéder ou faire procéder à l'installation de ses équipements techniques
en respectant strictement leurs normes et les règles de l'art, ainsi que celles imposées compte
tenu du site.
 6-3 – Exécution des travaux sur le domaine public
L'État exécutera les travaux situés sur le domaine public si des défaillances constatées sont
susceptibles de perturber la circulation aux frais du permissionnaire dans le cadre des travaux
d'intérêt public à la charge des tiers conformément à l'article 4.9 de l'arrêté préfectoral susvisé
réglementant l'occupation du domaine public routier national.
 6-4 – Entretien
L'État et le bénéficiaire conviennent que les équipements techniques installés sont des biens
meubles qui demeurent la propriété du bénéficiaire pendant la durée de l'occupation. En
conséquence, il assumera toutes les réparations afférentes à ces installations.
Le bénéficiaire devra constamment maintenir l'emprise sur le domaine public en état
d'exploitation, assurera l'entretien des biens sur lesquels porte la présente autorisation et en
supportera les frais pendant la durée de cette autorisation.
Dans le cas où L'État (DIRMED) constaterait sur l'ouvrage des anomalies susceptibles de
mettre en cause la pérennité de l'ouvrage ou la sécurité des usagers de ce dernier ou de la
2024_DU_LA V_A55_168_Bouygues_Châteauneuf.odt 4/12
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2025-01-09-00008 - 2024 DU LAV A55 168 58
route, le bénéficiaire, dès lors qu'il en aura été informé, aura l'obligation de réaliser à ses frais
dans les plus brefs délais les travaux nécessaires.
En cas de non-exécution sous trois mois ou immédiatement en cas de péril imminent, ces tra -
vaux pourront être exécutés par les services de la DIRMED aux frais et risques du bénéfi -
ciaire, et l'utilisation de l'ouvrage pourra être temporairement interdite.
 6-5 – Suspension temporaire de la mise à disposition des lieux
En cas de travaux indispensables à la conservation de l'immeuble domanial et conduisant à
une interruption temporaire du fonctionnement des équipements techniques du bénéficiaire,
l'État devra en avertir ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois
au moins avant le début projeté des travaux, en lui indiquant la durée approximative de l'indis -
ponibilité.
Article 7 : Obligations de l'occupant
 7-1 : Redevance
La présente autorisation de voirie donnera lieu à une redevance annuelle d'un montant de
Onze mille trois cent trente-cinq euros (11 335€) fixée par La Direction Générale des
Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône,
16 rue Borde, 13357 Marseille Cedex 20, suivant la tarification en vigueur.
Le bénéficiaire s'engage à acquitter cette redevance annuellement après réception de l'avis du
Trésor Public.
A cet égard, l'Etat adressera un avis de paiement pour chaque échéance, au service comptable
du pétitionnaire désigné ci-après: BOUYGUES TELECOM, TECHNOPOLE, 13-15
Avenue du Maréchal Juin 92366 MEUDON LA FORET CEDEX.
Cette redevance sera révisée les années suivantes, conformément aux dispositions de l'article R
2125-3 du CG3P, en fonction des variations de l'indice TP02 au 1er janvier de l'année.
Le bénéficiaire s'engage à acquitter annuellement et d'avance (article L 2125-4 du CG3P) cette
redevance avant la date limite de paiement mentionnée sur l'avis d'échéance, à la Direction
Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches du Rhône – Service Comptabilité – 16 rue Borde – 13357 Marseille Cedex 20.
En cas de retard dans les paiements de la redevance, la redevance échue portera intérêt de
plein droit au profit du Trésor et au taux de l'intérêt légal (art L.2125-5 du CG3P) sans qu'il
soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du
retard. Les fractions seront négligées pour le calcul des intérêts.
 7-2 Révision de la redevance :
Conformément à l'article R2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance
interviendra à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
 7-3 Modalités de paiement de la redevance :
Le bénéficiaire s'engage à acquitter annuellement et d'avance (article L 2125-4 du CG3P) cette
redevance avant la date limite de paiement mentionnée sur l'avis d'échéance, à la Direction
Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches du Rhône – Service Comptabilité – 16 rue Borde – 13357 Marseille Cedex 20.
2024_DU_LA V_A55_168_Bouygues_Châteauneuf.odt 5/12
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2025-01-09-00008 - 2024 DU LAV A55 168 59
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-
après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
En cas de retard dans les paiements de la redevance, la redevance échue portera intérêt de
plein droit au profit du Trésor et au taux de l'intérêt légal (art L.2125-5 du CG3P) sans qu'il
soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du
retard. Les fractions seront négligées pour le calcul des intérêts.
 7-4 Transmission des données-relatives au chiffre d'affaires.
L'occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice une attestation de
chiffre d'affaires certifiée par le comptable, comprenant obligatoirement le montant du chiffre
d'affaires global réalisé au titre des activités exercées sur le site, objet du présent titre
d'occupation.
Dans la mesure où l'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de la
redevance sera assise sur le montant HT du dernier chiffre d'affaires global qu'il a déclaré
auprès de l'administration dans le cadre de ses obligations fiscales.
 7-5 Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est
redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine
public. Le non-paiement de ces impôts ou taxes entraîne la révocation immédiate de la
présente autorisation sans mise en demeure préalable.
 7-6 Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis
en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances
publiques (DGFIP), située au 120 rue de BERCY 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable
de traitement, dans le cadre de l'exécution des misions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
-les données liées à son identité et ses coordonnées ;
-les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de
fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n° 2016/679 et la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que le droit
à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :
2024_DU_LA V_A55_168_Bouygues_Châteauneuf.odt 6/12
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2025-01-09-00008 - 2024 DU LAV A55 168 60
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 –
75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de
s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation
auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 8 : Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de tous risques et litiges de quelque nature qu'ils
soient, provenant de l'utilisation qu'il fait du domaine mis à disposition. Il sera seul
responsable tant envers l'État qu'à l'égard des tiers, de tout accident, dégâts ou dommages liés
à cette utilisation.
 8-1 – Responsabilité en cas de dommage
Aucune responsabilité ne pourra incomber à l'État (DIRMED) en raison de tout incident et
dommage de toute nature qui pourrait survenir au cours de l'occupation, au personnel employé
par le bénéficiaire ainsi qu'au matériel et aux installations du dit bénéficiaire.
 8-2 – Responsabilité du fait des tiers et des préposés de l'occupant
BOUYGUES sera personnellement responsable des accidents et dommages causés par son
personnel ou par des tiers qu'il aura laissé accéder à l'emprise concernée sans préjudice des
poursuites pénales qui pourraient être exercées contre ce personnel, ces tiers et contre lui-
même.
 8-3 – Dispositions diverses
BOUYGUES fera son affaire personnelle sans recours contre l'État (DIRMED), des actions,
plaintes ou réclamations pouvant se manifester en raison de la présence ou du fonctionnement
de ses installations.
Il est expressément convenu, le cas de malveillance excepté de l'une des deux parties, que
chaque cocontractant renonce à tout recours à l'encontre de l'autre ou, le cas échéant, de son
assureur, pour tout dommage et/ou préjudice immatériel et indirect.
 8-4– Assurances
BOUYGUES souscrira une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile, le recours des
voisins et tiers, ainsi que les dommages causés à ces aménagements, agencements,
installations, matériels, mobiliers, marchandises, et autres biens situés dans l'emprise
concernée par l'incendie, l'explosion, les risques électriques, les dégâts des eaux et les risques
naturels.
Une copie de la police d'assurance ainsi que copie de toute nouvelle police ultérieure et copie
des avenants seront fournis à l'État (DIRMED) dans le mois de signature.
Les compagnies d'assurances auront communication des termes de la présente autorisation
afin de rédiger en conséquence leurs garanties. Mention de cette communication sera faite
dans chaque contrat d'assurance.
Le bénéficiaire prendra toutes les dispositions pour résilier en temps utile les polices souscrites
de sorte que l'État ne soit pas recherché pour continuation de ces contrats après expiration de
2024_DU_LA V_A55_168_Bouygues_Châteauneuf.odt 7/12
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2025-01-09-00008 - 2024 DU LAV A55 168 61
l'autorisation.
L'État pourra en outre, à toute époque, exiger du bénéficiaire la justification du paiement
régulier des primes d'assurances. Cette communication n'engagera en rien la responsabilité de
l'État pour le cas où, à l'occasion d'un sinistre, l'étendue des garanties ou le montant de ces
assurances s'avérerait insuffisant.
Article 9 : Résiliation – Retrait de l'autorisation
 9-1 - Retrait à l'initiative de l'État
L'État se réserve le droit de retirer pour un motif d'intérêt général l'autorisation du présent
acte.
Une notification sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire.
Celui-ci prendra ses dispositions pour libérer les lieux dans un délai de six mois. Les lieux
seront rendus à la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée dans l'état où ils
étaient en début de l'occupation.
Le retrait de l'autorisation ne donnera lieu à aucune indemnité de la part de l'État.
 9-2 - Résiliation à l'initiative du bénéficiaire
L'occupation autorisée par le présent acte pourra également être résiliée par le bénéficiaire par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Suite à une résiliation de sa propre initiative, le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune
indemnité.
 9-3 - Retrait pour inexécution des conditions techniques ou financières
Le retrait peut avoir lieu si le bénéficiaire ne se conforme pas à l'une des conditions générales
ou particulières de la présente autorisation, et notamment en cas de :
 non-paiement des redevances échues ;
 cession partielle ou totale de l'autorisation sans accord de l'État ;
 cessation de l'usage des installations ;
 non-conformité aux prescriptions énoncées dans l'article 5 ;
 absence ou retrait des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en
vigueur pour exercer l'activité professionnelle qui a motivé l'autorisation.
L'autorisation pourra être retirée, par décision de la DIRMED, un mois après une mise en
demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Dans tous les cas de retrait par l'État ou de résiliation à l'initiative du bénéficiaire, les
redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État, sans préjudice du droit
pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.
Article 10 : Remise en état des lieux
En cas de retrait, de résiliation à l'initiative du bénéficiaire ou à l'expiration de la présente
autorisation, l'occupation cessera de plein droit et le bénéficiaire sera tenu de remettre, à sa
charge, les lieux dans leur état initial dans le délai d'un mois à dater de la notification de
l'arrêté de retrait ou de la date d'expiration ou de résiliation de la permission.
Le bénéficiaire devra notamment enlever à ses frais les installations et équipements techniques
qui auront été réalisés ou installés dans l'emprise concernée sans prétendre à une indemnité.
Toutefois BOUYGUES peut décider, en accord avec l'État (DIRMED), que les installations et
équipements ne soient pas enlevés. Ceux-ci devenant la propriété de l'État (DIRMED) sans
versement d'indemnité à ce titre.
2024_DU_LA V_A55_168_Bouygues_Châteauneuf.odt 8/12
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2025-01-09-00008 - 2024 DU LAV A55 168 62
Passé ce délai d'un mois, en cas d'inexécution de cette prescription, un procès-verbal sera
dressé et la remise en état exécutée d'office par les services de la DIRMED aux frais et risques
du permissionnaire.
Article 11: Droits réels
Le présent titre d'occupation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles
L2122.6 à L.2122.18 du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés (articles 545, 555, 675 à 680,
1382 du Code Civil et article R111-19 du Code de l'Urbanisme).
Article 12 : Attribution de juridiction
Le tribunal administratif compétent pour toutes les actions dont la présente autorisation est
l'objet, la cause ou l'occasion, est celui dans le ressort duquel est située la parcelle du domaine
public précitée.
Article 13 : Élection de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, y compris la signification de tous actes, les
parties déclarent faire élection de domicile en leur siège social sus-désigné.
Article 1 4 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
- BOUYGUES, pétitionnaire ;
- Direction Générale des Finances Publiques ;
- Monsieur le Maire de la commune de Châteauneuf les Martigues,
- DIRMED/SPEP/PCP
- DIRMED/DU/CEI de Lavera
Fait à Septèmes les Vallons, le 09/01/2025
Pour le Bénéficiaire
Pour le Préfet des Bouches du Rhône
et par délégation
Le chef du District Urbain
SIGNÉSIGNÉ
Matthieu CANAC
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif.
Conformément aux dispositions de la loi 78—17 du 06 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut
exercer, pour les informations le concernant, auprès du district ci-dessus désigné.
2024_DU_LA V_A55_168_Bouygues_Châteauneuf.odt 9/12
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2025-01-09-00008 - 2024 DU LAV A55 168 63
Annexe 1 : Zone d'implantation
2024_DU_LA V_A55_168_Bouygues_Châteauneuf.odt 10/12
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2025-01-09-00008 - 2024 DU LAV A55 168 64
Annexe 2 : Implantation du matériel
2024_DU_LA V_A55_168_Bouygues_Châteauneuf.odt 11/12
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2025-01-09-00008 - 2024 DU LAV A55 168 65
Annexe 3 : Implantation des antennes
2024_DU_LA V_A55_168_Bouygues_Châteauneuf.odt 12/12
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2025-01-09-00008 - 2024 DU LAV A55 168 66
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-07-07-00014
ARRÊTE PRÉFECTORAL APPROUVANT L'ORDRE
DÉPARTEMENTAL D'OPÉRATIONS FEUX DE
FORET DES BOUCHES-DU-RHÔNE 2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-07-00014 - ARRÊTE PRÉFECTORAL APPROUVANT L'ORDRE DÉPARTEMENTAL
D'OPÉRATIONS FEUX DE FORET DES BOUCHES-DU-RHÔNE 2025 67
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
ARRETE PREFECTORAL du
APPROUVANT L'ORDRE DEPARTEMENTAL D'OPERATIONS
FEUX DE FORET DES BOUCHES-DU-RHONE 2025
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code forestier ;
VU la loi n°96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2007-449 du 25 mars 2007 relatif aux missions et à l'organisation du bataillon
de marins-pompiers de Marseille ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE premier :
L'ordre départemental d'opérations feux de forêt 2025 des Bouches-du-Rhône est approuvé.
ARTICLE 2 :
L'ordre départemental est constitué de 5 volets :
• un préambule
• une première partie : le dispositif intégré de prévention et de lutte contre les feux de
forêts
• une deuxième partie : le dispositif opérationnel de prévention et de vigilance
coordonné par la DDTM des Bouches-du-Rhône
• une troisième partie : le dispositif opérationnel de lutte du service départemental
d'incendie et de secours
• une quatrième partie : le dispositif opérationnel de lutte du bataillon de marins-
pompiers de Marseille.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-07-00014 - ARRÊTE PRÉFECTORAL APPROUVANT L'ORDRE DÉPARTEMENTAL
D'OPÉRATIONS FEUX DE FORET DES BOUCHES-DU-RHÔNE 2025 68
ARTICLE 3 :
Les dispositions de l'ordre d'opérations s'imposent à tous les services et organismes appelés à
concourir à la lutte contre les feux de forêt dans le département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 4 :
Le préfet de police, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône, le
secrétaire général de la Préfecture, les sous-préfets des arrondissements d'Aix en Provence,
d'Arles et d'Istres, les maires du département des Bouches-du-Rhône, le Vice-Amiral,
commandant le bataillon de marins-pompiers de Marseille, le Colonel hors classe, directeur
départemental des services d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, le Général
commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de
la sécurité publique, le directeur département des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône, le directeur de l'Office national des forêts, la directrice du Parc National des
Calanques sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 7 juillet 2025
LE PREFET
SIGNE
François- Georges LECLERC
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-07-00014 - ARRÊTE PRÉFECTORAL APPROUVANT L'ORDRE DÉPARTEMENTAL
D'OPÉRATIONS FEUX DE FORET DES BOUCHES-DU-RHÔNE 2025 69