PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-038-2025-12
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Veille et Sécurité Sanitaires
IDF-2025-12-16-00006 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/122
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur du Centre de Médecine Physique et de Réadaptation
(CMPR) COS Bobigny (3 pages) Page 4
IDF-2025-12-16-00005 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/157
portant modification de l'autorisation n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024/012
de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier François
Quesnay (2 pages) Page 8
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Service Accès au Logement et Préventions des Expulsions
IDF-2025-12-12-00007 - Arrêté portant agrément
de l'association
ALTERALIA
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative
sociale (4 pages) Page 11
IDF-2025-12-12-00008 - Arrêté portant agrément
de l'Association
ALTERALIA
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (4
pages) Page 16
IDF-2025-12-12-00009 - Arrêté portant agrément de l'association
SEDES au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale (4
pages) Page 21
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service
Aménagement durable
IDF-2025-12-17-00002 - Arrêté accordant à
BOVIS
PACIFIQUE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 26
IDF-2025-12-17-00003 - Arrêté accordant conjointement à
SCI GL
CAMP et à GL EVENTS LIVE
l'agrément institué par l'article
R.510-1 du code de l'urbanisme (2 pages) Page 29
IDF-2025-12-17-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
IDF-2022-09-28-00003 du 28/09/2022
accordant à SCCV LE CENTRAL
C1.4
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme

modifiant l'arrêté n° IDF-2022-09-28-00003 du
28/09/2022
accordant à SCCV LE CENTRAL C1.4
l'agrément
institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme (2 pages) Page 32
IDF-2025-12-17-00006 - Arrêté n°IDF-2025-
accordant à CHISPA
II
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 35
2
IDF-2025-12-17-00007 - Arrêté n°IDF-2025-
accordant à MARIGNAN
ÎLE-DE-FRANCE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du
code de l'urbanisme (2 pages) Page 38
IDF-2025-12-17-00005 - Arrêté n°IDF-2025-
accordant à SCI DU 9
RUE DE VIENNE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du
code de l'urbanisme (2 pages) Page 41
IDF-2025-12-17-00008 - Arrêté n°IDF-2025-
modifiant l'arrêté
N° IDF-2023-03-23-00005 du 23/03/2023
accordant à GRAND PRIEURE
27
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 44
IDF-2025-12-17-00009 - Arrêté n°IDF-2025-
modifiant l'arrêté
N° IDF-2024-09-03-00013 du 03/09/2024
accordant à SOCIÉTÉ
D'EXPLOITATION DU PARC DES EXPOSITIONS
DE LA VILLE DE PARIS -
VIPARIS PORTE DE VERSAILLES (PDV) SNC
l'agrément institué par
l'article R.510-1 du code de l'urbanisme (2 pages) Page 47
IDF-2025-12-17-00010 - Arrêté n°IDF-2025-
prorogeant l'arrêté
N°IDF- 2024-12-18-00029 du 18/12/2024
accordant à SCCV PROLOGIS
FRANCE CLIV (A)
l'agrément institué par l'article R.510-1 du
code de l'urbanisme (2 pages) Page 50
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / service
Planification et Police de l'eau
IDF-2025-12-15-00003 - Arrêté n°IDF-2025-12-15-00003 relatif à
l'approbation de l'état des lieux du bassin de la Seine et des cours d'eau
côtiers normands (2 pages) Page 53
3
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-12-16-00006
Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/122
portant renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur du Centre de
Médecine Physique et de Réadaptation (CMPR)
COS Bobigny
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-16-00006 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/122 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre de Médecine Physique et de Réadaptation (CMPR) COS Bobigny 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France


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AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 122
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du Centre de Médecine Physique et de Réadaptation (CMPR) COS Bobigny

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-62 ;

VU l'ordonnance n° 2016-1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales
de santé ;

VU le décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n°2016-1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Direct eur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DS 107/2024 en date du 27 juin 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à
Madame Sophie MARTINON, Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 5 septembre 2006 ayant autorisé la création d'une pharmacie à
usage intérieur sous le n° H. 106 -93 au sein d u Centre de médecine physique et de
réadaptation Bobigny, sis 359, avenue Paul Vaillant Couturier à Bobigny (93000) ;

VU la demande déposée le 28 mai 2025 par le directeur de l'établissement, en vue du
renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié
relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
concernant les missions générales ainsi que les actions de pharmacie clinique, telles que
définies à l'article L.5126 -1 du code de la santé publique, afin de répondre aux besoins
pharmaceutiques des personnes prises en charge ;






Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-16-00006 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/122 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre de Médecine Physique et de Réadaptation (CMPR) COS Bobigny 5

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VU la demande déposée le 28 mai 2025 par le directeur de l'établissement, en vue du
renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié
relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur concernant l'activité suivante assurée son propre compte :

- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à
l'article L. 4211-1 du code de la santé publique ;

VU le rapport d'instruction en date du 26 septembre 2025 et la conclusion définitive en date du
4 décembre 2025 établis par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

VU l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du
30 juillet 2025 ;

CONSIDÉRANT


les engagements pris par l'établissement à la suite du rapport d' instruction du
pharmacien inspecteur de santé publique notamment :

- initier et développer des actions de pharmacie clinique, avec notamment
réalisation d'entretien avec les patients dans les six mois ;
- évaluer les besoins en formation du personnel de la pharmacie à usage
intérieur et prévoir un budget annuel dédié aux formations relatives aux
activités de la pharmacie à usage intérieur , y compris la préparation des
doses à administrer (PDA) ;
- transmettre un plan mis à jour avant la fin du premier trimestre 2026 ;
- éliminer les médicaments via une filière spécifique et dédiée conformément
à la législation en vigueur ;
- mettre à jour, formaliser et mettre en œuvre plusieurs procédures, telles que
celles relatives aux non -conformités, aux vigilances sanitaires et à l'activité
de préparation des doses à administrer, avant le 21 avril 2026
- réaliser la mise à jour de la cartographie des risques et plans d'actions
associés avant le 21 avril 2026 ;

CONSIDERANT

qu'il est attendu la mise en œuvre par l'établissement de la mesure suivante :

- établir un échantillonnage représentatif et effectuer les contrôles selon cet
échantillonnage avant chaque libération pharmaceutique des piluliers ;


CONSIDÉRANT que le Centre de médecine physique et de réadaptation Bobigny , sous réserve des
engagements pris et de la mise en œuvre des mesures attendues, dispose de locaux,
de moyens en personnel, de moyens en équipement et d'un système d'information,
conformément aux articles R.5126 -8 et R.5126-14 du code de la santé publique , lui
permettant d'assurer l'ensemble des missions et de l'activité sollicitées ;


DECIDE


ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur implantée au sein du Centre de médecine physique et
de réadaptation Bobigny n° FINESS EJ : 750721235 - n° FINESS ET : 930006648,
sis 359, avenue Paul Vaillant Couturier à Bobigny (93000) est autorisé à exercer les
missions et l'activité citées aux articles suivants.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-16-00006 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/122 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre de Médecine Physique et de Réadaptation (CMPR) COS Bobigny 6

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ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour leur exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie les missions générales ainsi que les
actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la
santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises
en charge.

ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur assurera, pour son propre compte , l'activité
mentionnée à l'article R.5126-9 du code de la santé publique :
- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à
l'article L. 4211-1 du même code :
⦁ procédé de préparation de doses à administrer : manuel ;
⦁ type de doses préparées : pilulier individuel nominatif ;
⦁ opérations réalisées : déconditionnement, reconditionnement, et
surétiquetage des blisters de médicaments non présentés en
conditionnement unitaire.

ARTICLE 4 La pharmacie à usage intérieur est i mplantée au niveau -1 dans des locaux d'une
superficie totale de 184,41 m², comprenant :

- pharmacie bureau : 11,13 m² ;
- pharmacie bureau du chef de service : 20,58 m² ;
- pharmacie bureau du chef de service : 17,95 m²
- extension de la pharmacie : 7,78 m² ;
- extension de la pharmacie : 7,78 m² ;
- pharmacie à usage intérieur : 75,62 m²
- stock matériel : 43,57 m².

ARTICLE 5

Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de dix demi-journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.


ARTICLE 6 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région Île-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 16 décembre 2025

La Directrice générale adjointe
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

SIGNE

Sophie MARTINON
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-16-00006 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/122 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre de Médecine Physique et de Réadaptation (CMPR) COS Bobigny 7
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-12-16-00005
Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/157
portant modification de l'autorisation n° DVSS -
QSPHARMBIO - 2024/012 de la pharmacie à
usage intérieur du Centre Hospitalier François
Quesnay
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-16-00005 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/157 portant modification de
l'autorisation n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024/012 de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier François Quesnay 8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION n° DVSS - QSPHARMBIO – 2025/157
portant modification de l'autorisation n° DVSS – QSPHARMBIO – 2024/012
de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier François Quesnay
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique (CSP) et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126-11 ainsi que
les articles R.5126-1 à R.5126-49 à 62 ;
VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121 -1 et L.5121-5
du code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté n° DS 107/2024 en date du 27 juin 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à
Madame Sophie MARTINON, Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France ;
VU la décision n° DVSS – QSPHARMBIO – 2024/012 en date du 17 mai 2024 ayant autorisé le
renouvellement de la pharmacie à usage intérieur (PUI) au sein du Centre Hospitalier François
Quesnay sis 2, boulevard Sully à Mantes-la-Jolie (78200) ;
VU le courrier et le dossier de déclaration déposés le 24 novembre 2025 par la directrice générale
de l'établissement , concernant la modification des locaux relatif à l'activité de vente de
médicaments au public (VMP) ;
VU le rapport unique d'instruction en date du 8 décembre 2025 établi par le pharmacien inspecteur
de santé publique ;
CONSIDERANT que ce tte modification est non substantielle , conformément au I de
l'article R. 5126-32 du code de la santé publique ;
CONSIDERANT que cette modification permet de réaliser l'activité de vente de médicaments au
public (VMP) ;

DECIDE


ARTICLE 1 La modification des éléments de l'autorisation initiale de la pharmacie à usage
intérieur au sein du Centre Hospitalier François Quesnay , sis 2, boulevard Sully
à Mantes-la-Jolie (78200), consiste à organiser les locaux permettant d'assurer
la vente de médicaments au public en deux zones distinctes et délimitées : une
zone « pharmacie » et une zone d'accueil des patients, sans modification de la
superficie.


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-16-00005 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/157 portant modification de
l'autorisation n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024/012 de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier François Quesnay 9


ARTICLE 2 Les autres locaux de la pharmacie à usage intérieur demeurent inchangés.
ARTICLE 3 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du
Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter
de la notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les
tiers. Cette j uridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du Tribunal administratif ou aussi par l'application
« Télérecours » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 Les directeurs de l'Agence régionale de santé Île -de-France sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Ile-de-
France.

Fait à Saint-Denis, le 16 décembre 2025

La Directrice générale adjointe
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

SIGNE

Sophie MARTINON
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-16-00005 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/157 portant modification de
l'autorisation n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024/012 de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier François Quesnay 10
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-12-12-00007
Arrêté portant agrément
de l'association ALTERALIA
au titre de l'intermédiation locative et gestion
locative sociale
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-12-12-00007 - Arrêté portant agrément
de l'association ALTERALIA
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
11
EiPREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant agrément
de l'association ALTERALIA
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
Le Préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris
Grand Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics
et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives
aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU la décision n° 2025-19 en date du 01 juillet 2025 portant subdélégation de
signature en matière administrative à Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL,
Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France
VU la demande d'agrément déposée par l'association ALTERALIA le 21 octobre
2025, auprès du Préfet de région, en vue d'exercer les activités suivantes, visées à
l'article R.365-1 3° du a) b) et c) du Code la construction et de l'habitation :
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1 / 4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-12-12-00007 - Arrêté portant agrément
de l'association ALTERALIA
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
12
• Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2
ou d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1
• Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à
loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
• Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées
dans les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
• Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel
destiné à l'hébergement mentionné au 8° de l'article L.421-1, au 11 ème
aliéna de
l'article L.422-2, au 6° de l'article L.422-3.
• Location auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2 destiné à
l'hébergement.
• La gestion immobilière en tant que mandataire dans le parc privé et dans le
parc public selon les modalités prévues à l'article L.442-9
• La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-1
CONSIDÉRANT la capacité de l'association ALTERALIA à exercer les activités
objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, des
moyens dont elle dispose dans les départements de Paris, de la Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis du Val-de-Marne
et du Val d'Oise.
ARRÊTÉ
Article 1 er

L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est
accordé à l'association ALTERALIA pour les activités suivantes, visées à l'article
R.365-1 3° du a) b) et c) du Code la construction et de l'habitation :
• Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou
d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1
• Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à
loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
• Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans
les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2 / 4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-12-12-00007 - Arrêté portant agrément
de l'association ALTERALIA
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
13
• Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à
l'hébergement mentionné au 8° de l'article L.421-1, au 11ème
aliéna de l'article
L.422-2, au 6° de l'article L.422-3.
• Location auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2 destiné à
l'hébergement.
• La gestion immobilière en tant que mandataire dans le parc privé et dans le parc
public selon les modalités prévues à l'article L.442-9
• La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-1
Article 2
L'association ALTERALIA est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à
l'article 1 er
dans le territoire des départements de Paris, de la Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis du Val-de-Marne
et du Val d'Oise ,
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Il prend effet à
partir de la date de signature du présent arrêté.
Article 4
L'association ALTERALIA est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Région un
compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes
financiers, conformément à l'article R.365-7 du Code de la construction et de
l'habitation. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Région peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un
manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra
être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de région.
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3 / 4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-12-12-00007 - Arrêté portant agrément
de l'association ALTERALIA
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
14
Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure
de l'auteur du présent arrêté, le Ministre de la Ville et du Logement.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris sis au 7 , rue de Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté
doit être joint au recours contentieux.
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux préfets de la Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis du Val-de-Marne
et du Val d'Oise ,

Paris, le 12/12/2025
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint de l'Hébergement
et du Logement
Signé
Jacques-Bertrand DE REBOUL
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4 / 4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-12-12-00007 - Arrêté portant agrément
de l'association ALTERALIA
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
15
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-12-12-00008
Arrêté portant agrément
de l'Association ALTERALIA
au titre de l'ingénierie sociale, financière et
technique
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-12-12-00008 - Arrêté portant agrément
de l'Association ALTERALIA
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
16
EiPREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant agrément
de l'Association ALTERALIA
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
Le Préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris
Grand Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics
et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives
aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU l'arrêté n° IDF-2023-10-02-00010 en date du 02 octobre 2023 portant délégation
de signature à Monsieur Laurent BRESSON, Directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement Île-de-France, en matière administrative
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-12-12-00008 - Arrêté portant agrément
de l'Association ALTERALIA
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
17
VU la décision n° 2025-19 en date du 01 juillet 2025 portant subdélégation de
signature en matière administrative à Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL,
Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France
VU la demande d'agrément déposée par l'association ALTERALIA le 21 octobre
2025, auprès du Préfet de région, en vue d'exercer les activités suivantes, visées à
l'article R.365-1 2° b), c), d) et e) du Code la construction et de l'habitation:
• L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur
maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
• L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la
commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal
administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.
• La recherche de logements en vue de leur location à des personnes
défavorisées.
• La participation aux commissions d'attribution des organismes
d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L.441-2.
CONSIDÉRANT la capacité de l'association ALTERALIA e à exercer les activités,
objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, des
moyens dont elle dispose dans les départements de Paris, de la Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne
et du Val d'Oise.
ARRÊTÉ
Article 1 er

L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à
l'association ALTERALIA pour les activités suivantes, visées à l'article R.365-1 2° b),
c), d) et e) du Code la construction et de l'habitation :
• L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur
maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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de l'Association ALTERALIA
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
18
• L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la
commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal
administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.
• La recherche de logements en vue de leur location à des personnes
défavorisées.
• La participation aux commissions d'attribution des organismes
d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L.441-2.
Article 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 3
L'association ALTERALIA est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à
l'article 1 er
dans le territoire des départements de Paris, de la Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne
et du Val d'Oise.
Article 4
L'association ALTERALIA est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Région un
compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes
financiers, conformément à l'article R.365-7 du Code la construction et de
l'habitation. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Région peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un
manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra
être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de région.
Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure
de l'auteur du présent arrêté, le Ministre de la Ville et du Logement.
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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de l'Association ALTERALIA
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
19
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris, 7 , rue de Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la date de
publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit
être joint au recours contentieux.
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux préfets de la Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne
et du Val d'Oise.
Paris, le 12/12/2025
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint de l'Hébergement
et du Logement
Signé
Jacques-Bertrand DE REBOUL
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-12-12-00008 - Arrêté portant agrément
de l'Association ALTERALIA
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
20
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-12-12-00009
Arrêté portant agrément de l'association SEDES
au titre de l'intermédiation locative et gestion
locative sociale
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-12-12-00009 - Arrêté portant agrément de
l'association SEDES au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 21
EiPREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant agrément
de l'association SEDES
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
Le Préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris
Grand Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics
et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives
aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU la décision n° 2025-19 en date du 01 juillet 2025 portant subdélégation de
signature en matière administrative à Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL,
Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-12-12-00009 - Arrêté portant agrément de
l'association SEDES au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 22
VU la demande d'agrément déposée par l'association SEDES le 18 novembre
2025, auprès du Préfet de région, en vue d'exercer les activités suivantes, visées à
l'article R.365-1 3° du a) et c) du Code la construction et de l'habitation :
• Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2
ou d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1
• Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à
loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
• Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées
dans les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
• Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel
destiné à l'hébergement mentionné au 8° de l'article L.421-1, au 11 ème
aliéna de
l'article L.422-2, au 6° de l'article L.422-3.
• Location auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2 destiné à
l'hébergement.
• La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-1
CONSIDÉRANT la capacité de l'association SEDES à exercer les activités objet du
présent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, des moyens
dont elle dispose dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise ainsi que du soutien de la Fédération
SOLIHA à laquelle elle adhère,
ARRÊTÉ
Article 1 er

L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est
accordé à l'association SEDES pour les activités suivantes, visées à l'article R.365-1
3° du a) et c) du Code la construction et de l'habitation :
• Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou
d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1
• Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à
loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-12-12-00009 - Arrêté portant agrément de
l'association SEDES au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 23
• Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans
les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
• Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à
l'hébergement mentionné au 8° de l'article L.421-1, au 11ème
aliéna de l'article
L.422-2, au 6° de l'article L.422-3.
• Location auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2 destiné à
l'hébergement.
• La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-1
Article 2
L'association SEDES est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1er
dans le territoire des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise ,
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Il prend effet à
partir de la date de signature du présent arrêté.
Article 4
L'association SEDES est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Région un
compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes
financiers, conformément à l'article R.365-7 du Code de la construction et de
l'habitation. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Région peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un
manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra
être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de région.
Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure
de l'auteur du présent arrêté, le Ministre de la Ville et du Logement.
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-12-12-00009 - Arrêté portant agrément de
l'association SEDES au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 24
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris sis au 7 , rue de Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté
doit être joint au recours contentieux.
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux préfets des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise ,

Paris, le 12/12/2025
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint de l'Hébergement
et du Logement
Signé
Jacques-Bertrand DE REBOUL
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4 / 4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-12-12-00009 - Arrêté portant agrément de
l'association SEDES au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 25
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-12-17-00002
Arrêté accordant à
BOVIS PACIFIQUE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-12-17-00002 - Arrêté accordant à
BOVIS PACIFIQUE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
26
EsPREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à
BOVIS PACIFIQUE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174 - 32 ;
Vu le schéma directeur de la région d'Île-de-France (SDRIF) approuvé le 10 juin 2025 ;
Vu la demande d'agrément présentée par BOVIS PACIFIQUE, réceptionnée le 22/09/2025 et enregistrée sous
le numéro 2025/138 ;
Vu l'arrêté préfectoral N°IDF-2025-10-00008 du 28/10/2025 portant ajournement de décision à
BOVIS PACIFIQUE;
Vu les précisions complémentaires apportées par BOVIS PACIFIQUE en date du 08/12/2025 ;
Considérant que l'opération est soumise au respect des exigences de performances énergétique et
environnementale qui lui sont applicables, que la toiture de l'extension sera végétalisée sur 2 000 m² et qu'elle
accueillera 1 740 m² de panneaux photovoltaïques ;
Considérant qu'après construction de l'extension, 11 490 m² seront conservés en pleine terre, 102 arbres
seront conservés sur 125 et 20 nouveaux arbres plantés pour compenser cette perte, l'ensemble des haies
périphériques étant par ailleurs conservées ;

Considérant que 2 447 m² de bureaux seront supprimés et non reconstruits ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-12-17-00002 - Arrêté accordant à
BOVIS PACIFIQUE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
27
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à
BOVIS PACIFIQUE, sous conditions précisées à l'article 3, en vue de réaliser aux ULIS (91 940), 6 avenue du
Pacifique, une opération de restructuration avec extension d'un ensemble immobilier à destination principale
d'entrepôts, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 8 500 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 600 m² (démolition /reconstruction)
Bureaux : 1 700 m² (réhabilitation)
Entrepôts : 6 200 m² (extension)

Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les stationnements pour véhicules légers devront être limités au strict besoin, estimé à 57
emplacements sous réserve que le PLU des Ulis le permette.
Article 4 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 5 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à :
BOVIS PACIFIQUE
Rue Édouard Aubert
91 700 FLEURY-MEROGIS
Article 7 : La préfète de l'Essonne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargées, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 17/12/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France Préfet de Paris
SIGNÉ
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut également
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa
notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-12-17-00002 - Arrêté accordant à
BOVIS PACIFIQUE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
28
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-12-17-00003
Arrêté accordant conjointement à
SCI GL CAMP et à GL EVENTS LIVE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-12-17-00003 - Arrêté accordant conjointement à
SCI GL CAMP et à GL EVENTS LIVE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
29
EsPREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant conjointement à
SCI GL CAMP et à GL EVENTS LIVE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174 - 32 ;
Vu le schéma directeur de la région d'Île-de-France (SDRIF) approuvé le 10 juin 2025, notamment l'orientation
réglementaire 102 ;
Vu la demande d'agrément présentée par SCI GL CAMP et GL EVENTS LIVE , réceptionnée le 13/11/2025 et
enregistrée sous le numéro 2025/165 ;
Considérant que la présente opération est soumise au respect des exigences de performances énergétique et
environnementale qui lui sont applicables, vise la certification BREEAM Very Good a minima et le label
BiodiverCity et qu'elle prévoit l'utilisation de matériaux biosourcés (bois) ;
Considérant que la présente opération prévoit l'installation de panneaux photovoltaïques sur au moins 30 % de
la surface des toitures des bâtiments d'activité, ainsi que 560 m² de toitures végétalisées sur le bâtiment de
bureaux ;
Considérant que le projet prévoit la plantation d'environ 650 arbres de hautes tiges ; qu'il prévoit également
environ 10 000 m² de bassins d'infiltration et environ 3 000 m² de bassins de phytoremédiation, ainsi qu'une
grande surface de pleine terre, à hauteur de 29 366 m² soit 36 % de la parcelle ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-12-17-00003 - Arrêté accordant conjointement à
SCI GL CAMP et à GL EVENTS LIVE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
30
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé conjointement à SCI
GL CAMP et à GL EVENTS LIVE, sous conditions précisées à l'article 3, en vue de réaliser à WISSOUS
(91 320), rue des Avernaises , une opération de construction d'un ensemble immobilier à destination principale
de locaux d'activités industrielles (4 bâtiments) d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de
24 000 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Locaux d'activités industrielles : 22 700 m² (construction)
Bureaux : 1 300 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Toutes dispositions devront être prévues avec Aéroport de Paris et la Société des Grands Projets
pour tenir compte de la proximité de la ligne 18 du Grand Paris Express et des besoins de stationnement,
notamment vélo et PMR.
L'acceptabilité du projet au regard de son impact sur le trafic routier devra être vérifiée et partagée avec les
gestionnaires de voiries.
Article 4 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 5 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections
éventuelles touchant notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc., qui pourraient
être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à :
SCI GL CAMP
59 quai Rambaud
69 002 LYON
Et à :
GL EVENTS LIVE
route d'IRIGNY
69530 BRIGNAIS
Article 7 : La préfète de l'Essonne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargées, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 17/12/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France Préfet de Paris
SIGNÉ
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut également
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa
notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-12-17-00003 - Arrêté accordant conjointement à
SCI GL CAMP et à GL EVENTS LIVE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
31
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-12-17-00004
Arrêté modifiant l'arrêté n°
IDF-2022-09-28-00003 du 28/09/2022
accordant à SCCV LE CENTRAL C1.4
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
modifiant l'arrêté n° IDF-2022-09-28-00003 du
28/09/2022
accordant à SCCV LE CENTRAL C1.4
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-12-17-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° IDF-2022-09-28-00003 du 28/09/2022
accordant à SCCV LE CENTRAL C1.4
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
modifiant l'arrêté n° IDF-2022-09-28-00003 du 28/09/2022
accordant à SCCV LE CENTRAL C1.4
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
32
EsPREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
modifiant l'arrêté n° IDF-2022-09-28-00003 du 28/09/2022
accordant à SCCV LE CENTRAL C1.4
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu le schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF) approuvé par décret n° 2025-517 du 10 juin 2025 ;
Vu l'arrêté n° IDF-2022-09-28-00003 du 28/09/2022 accordant au SCCV LE CENTRAL C1.4 l'agrément institué
par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande de modification des surfaces agrées , réceptionnée le 30/10/2025 et enregistrée sous le numéro
2025/161 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables, qu'il vise la certification HQE BD Excellent et le label Biodivercity et
sera raccordé au réseau de chaleur urbain ;
Considérant que le projet intègre dans son cœur d'îlot un vaste espace vert paysager totalisant une surface de
1 800 m² dont plus de 1 300 m² en pleine terre (soit plus de 20 % de la surface de la parcelle du projet) et
prévoit la plantation de 40 arbres de moyen et grand développements, l'infiltration et la rétention des eaux
pluviales à la parcelle ainsi que plus de 1 500 m² de toitures végétalisées ;
Considérant que ce projet mixte, à usage principal de locaux d'enseignement, intègre la création de 6 100 m²
de logements dont 4 800 m² de logements intermédiaires (77 logements) et 1 300 m² de logements sociaux (20
logements) ainsi que 3 800 m² de résidence étudiante (165 chambres), 370 m² de crèche et 625 m² de
commerces ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-12-17-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° IDF-2022-09-28-00003 du 28/09/2022
accordant à SCCV LE CENTRAL C1.4
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
modifiant l'arrêté n° IDF-2022-09-28-00003 du 28/09/2022
accordant à SCCV LE CENTRAL C1.4
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
33
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° IDF-2022-09-28-00003 du 28/09/2022 est modifié de la façon
suivante :
« L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à SCCV LE CENTRAL C1.4, en
vue de réaliser à PALAISEAU (91120), ZAC du Quartier de l'École Polytechnique, Lot C1.4 – boulevard
Gaspard Monge, une opération de construction d'un ensemble immobilier à usage principal de locaux
d'enseignement, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 6 200 m². »
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° IDF-2022-09-28-00003 du 28/09/2022 est modifié de la façon
suivante :
« La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Locaux d'enseignement : 6 200 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme. »
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SCCV LE CENTRAL C1.4
34 rue Henri Regnault
92 400 COURBEVOIE
Article 6 : La préfète de l'Essonne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargées, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 17/12/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France Préfet de Paris
SIGNÉ
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut également
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa
notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-12-17-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° IDF-2022-09-28-00003 du 28/09/2022
accordant à SCCV LE CENTRAL C1.4
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
modifiant l'arrêté n° IDF-2022-09-28-00003 du 28/09/2022
accordant à SCCV LE CENTRAL C1.4
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
34
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-12-17-00006
Arrêté n°IDF-2025-
accordant à CHISPA II
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-12-17-00006 - Arrêté n°IDF-2025-
accordant à CHISPA II
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
35
|PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à CHISPA II
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par CHISPA II, réceptionnée le 27/10/2025 et enregistrée sous le numéro
2025/161 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet vise la certification HQE BÂTIMENT DURABLE et prévoit la rénovation de l'enveloppe
thermique du bâtiment par l'extérieur ainsi que l'installation de panneaux solaires et de pompes à chaleur ;
Considérant que le projet apporte de la végétalisation en toiture et terrasse, au-delà des prescriptions du PLUb
de Paris, et prévoit du réemploi in situ ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à CHISPA II, en vue
de réaliser à PARIS (75 020), 60 rue Vitruve, une opération de réhabilitation et extension d'un ensemble
immobilier à destination principale de bureaux, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de
2 690 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 2 290 m² (réhabilitation)
Bureaux : 400 m² (extension)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-12-17-00006 - Arrêté n°IDF-2025-
accordant à CHISPA II
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
36
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
CHISPA II
60 rue Vitruve
75 020 PARIS
Article 6 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargées, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 17/12/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut également
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa
notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-12-17-00006 - Arrêté n°IDF-2025-
accordant à CHISPA II
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
37
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-12-17-00007
Arrêté n°IDF-2025-
accordant à MARIGNAN ÎLE-DE-FRANCE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-12-17-00007 - Arrêté n°IDF-2025-
accordant à MARIGNAN ÎLE-DE-FRANCE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
38
|PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à MARIGNAN ÎLE-DE-FRANCE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu le schéma directeur de la région d'Île-de-France (SDRIF) approuvé le 10 juin 2025 ;
Vu la demande d'agrément présentée par MARIGNAN ÎLE-DE-FRANCE, réceptionnée le 24/11/2025 et
enregistrée sous le numéro 2025/173 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables et qu'il permettra notamment de reverdir la parcelle, aujourd'hui
complètement imperméabilisée, en prévoyant la création d'environ 790 m² de surface végétalisée, dont 588 m²
de pleine terre ;
Considérant que cette opération mixte crée 3 627 m² de surface de logements, dont 20 % de logements
sociaux ;
Considérant que les surfaces de bureaux restent limitées, contribuent à la diversification de l'offre de surface
économique en proximité de la gare et que la forme du bâtiment se prête à une éventuelle reconversion en
logements ;
Considérant que la vacance existante dans les immeubles de bureaux de la commune de MALAKOFF est très
importante, mais qu'elle est pour moitié portée par deux biens : un immeuble dont la reconversion n'est pas
engagée et un immeuble en cours de commercialisation, et que, de fait, cette situation ne caractérise pas une
perte d'attractivité du quartier ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à
MARIGNAN ÎLE- DE-FRANCE, sous conditions précisées à l'article 3 en vue de réaliser à MALAKOFF
(92 240),166, avenue Pierre Brossolette, une opération de restructuration avec extension d'un ensemble
immobilier à destination principale de bureaux, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de
1 600 m².
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-12-17-00007 - Arrêté n°IDF-2025-
accordant à MARIGNAN ÎLE-DE-FRANCE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
39
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 100 m² (démolition-reconstruction)
Bureaux : 1 500 m² (extension)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Le porteur de projet confirmera, dans sa demande de permis de construire, les objectifs
programmatiques de performance énergétique et environnementale de son projet et les dispositions
constructives retenues pour faciliter dans le futur la reconversion des bureaux en logements ;
Article 4 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 5 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à :
MARIGNAN ÎLE-DE-FRANCE
132, avenue Pierre Brossolette
92 240 MALAKOFF
Article 6 : Le préfet des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 17/12/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du préfet de la
région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-12-17-00007 - Arrêté n°IDF-2025-
accordant à MARIGNAN ÎLE-DE-FRANCE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
40
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-12-17-00005
Arrêté n°IDF-2025-
accordant à SCI DU 9 RUE DE VIENNE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-12-17-00005 - Arrêté n°IDF-2025-
accordant à SCI DU 9 RUE DE VIENNE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
41
|PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à SCI DU 9 RUE DE VIENNE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par SCI DU 9 RUE DE VIENNE, réceptionnée le 17/11/2025 et enregistrée
sous le numéro 2025/164 ;
Considérant que le projet consiste à réhabiliter un immeuble de bureaux avec une extension limitée,
essentiellement afin d'améliorer son accessibilité et ses performances énergétiques et environnementales ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet vise les certifications BREEAM Excellent, BBCA Performance et Biodivercity, prévoit
le raccordement au réseau de chaleur urbain et végétalise 180m² de toiture ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à SCI DU 9 RUE DE
VIENNE, en vue de réaliser à PARIS (75 008), 9 rue de Vienne, une opération de restructuration, avec extension
d'un ensemble immobilier à destination principale de bureaux, d'une surface de plancher totale soumise à
l'agrément de 9 200 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 700 m² (démolition-reconstruction)
Bureaux : 8 100 m² (réhabilitation)
Bureaux : 400 m² (extension)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-12-17-00005 - Arrêté n°IDF-2025-
accordant à SCI DU 9 RUE DE VIENNE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
42
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SCI DU 9 RUE DE VIENNE
9, rue de Vienne
75 008 PARIS
Article 6 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargées, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 17/12/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut également
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa
notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-12-17-00005 - Arrêté n°IDF-2025-
accordant à SCI DU 9 RUE DE VIENNE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
43
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-12-17-00008
Arrêté n°IDF-2025-
modifiant l'arrêté N° IDF-2023-03-23-00005 du
23/03/2023
accordant à GRAND PRIEURE 27
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-12-17-00008 - Arrêté n°IDF-2025-
modifiant l'arrêté N° IDF-2023-03-23-00005 du 23/03/2023
accordant à GRAND PRIEURE 27
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
44
||PREFET .DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
modifiant l'arrêté N° IDF-2023-03-23-00005 du 23/03/2023
accordant à GRAND PRIEURE 27
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174 - 32 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° IDF-2023-03-23-00005 du 23/03/2023 accordant à GRAND PRIEURE 27 l'agrément
institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande de modification d'agrément présentée par GRAND PRIEURE 27 , réceptionnée le 06/11/2025 et
enregistrée sous le n° 2025/163 ;
Considérant que la surface totale de bureaux agréée n'est pas modifiée ;
Considérant que 187 m² de bureaux sont démolis et non reconstruits ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 2 de l'arrêté préfectoral N° IDF-2023-03-23-00005 du 23/03/2023 est modifié de la façon
suivante :
« La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 240 m² (démolition/reconstruction)
Bureaux : 480 m² (réhabilitation)
Bureaux : 1 130 m² (changement de destination)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-12-17-00008 - Arrêté n°IDF-2025-
modifiant l'arrêté N° IDF-2023-03-23-00005 du 23/03/2023
accordant à GRAND PRIEURE 27
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
45
Article 2 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice des activités ci-dessus définies.
Article 3 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections
éventuelles touchant notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc., qui pourraient
être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à :
GRAND PRIEURE 27 (SAS)
22 avenue Pierre 1er de Serbie
75 116 PARIS
Article 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargées, pour
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 17/12/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut également
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa
notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-12-17-00008 - Arrêté n°IDF-2025-
modifiant l'arrêté N° IDF-2023-03-23-00005 du 23/03/2023
accordant à GRAND PRIEURE 27
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
46
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-12-17-00009
Arrêté n°IDF-2025-
modifiant l'arrêté N° IDF-2024-09-03-00013 du
03/09/2024
accordant à SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DU PARC
DES EXPOSITIONS
DE LA VILLE DE PARIS - VIPARIS PORTE DE
VERSAILLES (PDV) SNC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-12-17-00009 - Arrêté n°IDF-2025-
modifiant l'arrêté N° IDF-2024-09-03-00013 du 03/09/2024
accordant à SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DU PARC DES EXPOSITIONS
DE LA VILLE DE PARIS - VIPARIS PORTE DE VERSAILLES (PDV) SNC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
47
|PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
modifiant l'arrêté N° IDF-2024-09-03-00013 du 03/09/2024
accordant à SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DU PARC DES EXPOSITIONS
DE LA VILLE DE PARIS - VIPARIS PORTE DE VERSAILLES (PDV) SNC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu l'arrêté N° IDF-2024-09-03-00013 du 03/09/2024 a ccordant à SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DU PARC DES
EXPOSITIONS DE LA VILLE DE PARIS - VIPARIS PORTE DE VERSAILLES (PDV) SNC l'agrément institué par
l'article R.510-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande de modification des surfaces agréées, présentée par SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DU PARC
DES EXPOSITIONS DE LA VILLE DE PARIS - VIPARIS PORTE DE VERSAILLES (PDV) SNC , réceptionnée le
26/11/2025 et enregistrée sous le numéro 2025/172 ;
Considérant que la modification demandée, qui concerne la phase 3 du projet de modernisation du Parc des
expositions de Paris, résulte d'une réorganisation des surfaces de plancher sans modification de la surface
totale précédemment agréée ;
Considérant que 2 776 m² de bureaux sont démolis et non reconstruits sur la commune d'ssy-les-Moulineaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 2 de l'arrêté N° IDF-2024-09-03-00013 du 03/09/2024 est modifié de la façon suivante :
« La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
- Paris :
Locaux d'activités techniques 36 600 m² (démolition-reconstruction)
Locaux d'activités techniques 2 800 m² (extension)
- Issy-Les-Moulineaux :
Locaux d'activités techniques 13 000 m² (démolition-reconstruction)
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-12-17-00009 - Arrêté n°IDF-2025-
modifiant l'arrêté N° IDF-2024-09-03-00013 du 03/09/2024
accordant à SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DU PARC DES EXPOSITIONS
DE LA VILLE DE PARIS - VIPARIS PORTE DE VERSAILLES (PDV) SNC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
48
- Vanves :
Locaux d'activités techniques 500 m² (démolition-reconstruction)
Locaux d'activités techniques 500 m² (extension)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme. »
Article 2 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice des activités ci-dessus définies.
Article 3 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à :
SOCIÉTÉ D EXPLOITATION DU PARC DES EXPOSITIONS
DE LA VILLE DE PARIS
2, place de La Porte Maillot
75017 PARIS
Article 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, le préfet des
Hauts-de-Seine et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 17/12/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME

Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut également
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa
notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-12-17-00009 - Arrêté n°IDF-2025-
modifiant l'arrêté N° IDF-2024-09-03-00013 du 03/09/2024
accordant à SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DU PARC DES EXPOSITIONS
DE LA VILLE DE PARIS - VIPARIS PORTE DE VERSAILLES (PDV) SNC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
49
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-12-17-00010
Arrêté n°IDF-2025-
prorogeant l'arrêté N°IDF- 2024-12-18-00029 du
18/12/2024
accordant à SCCV PROLOGIS FRANCE CLIV (A)
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-12-17-00010 - Arrêté n°IDF-2025-
prorogeant l'arrêté N°IDF- 2024-12-18-00029 du 18/12/2024
accordant à SCCV PROLOGIS FRANCE CLIV (A)
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
50
||PREFET .DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-
prorogeant l'arrêté N°IDF- 2024-12-18-00029 du 18/12/2024
accordant à SCCV PROLOGIS FRANCE CLIV (A)
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le schéma directeur de la région d'Île-de-France (SDRIF) approuvé le 10 juin 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° IDF 2024-12-18-00029 du 18/12/2024 accordé à SCCV PROLOGIS FRANCE CLIV ;
Vu la demande de prorogation de l'arrêté susvisé, présentée par SCCV PROLOGIS FRANCE CLIV , reçue à la
préfecture de région le 21/10/2025 et enregistrée sous le numéro 2025/153 ;
Vu le courrier de Monsieur Bruno BESCHIZZA, président de Paris-Terre-d'Envol, du 28 novembre 2025
affirmant le soutien de l'EPT Paris-Terre-d'Envol à la demande de prorogation de PROLOGIS FRANCE CLIV ;
Vu le courrier de Monsieur Olivier Guyon, adjoint au Maire et vice président de Paris-Terre-d'Envol, du 28
novembre 2025 affirmant le soutien de la commune de Tremblay-en-France à la demande de prorogation de
PROLOGIS FRANCE CLIV ;
Vu le courrier de Monsieur Steeven Brillant, directeur général du GIE Paris Nord 2, confirmant l'intérêt du GIE à
bénéficier de la récupération de chaleur fatale du centre de données ;
Considérant que le projet s'implante dans un site d'activité d'intérêt régional devant, au titre de l'orientation
réglementaire 102 du SDRIF, accueillir prioritairement des activités industrielles, leurs fonctions support, des
grands services urbains et installations d'économie circulaire ;
Considérant que la faible emprise du projet au regard de l'étendue du site ne vient pas gréver significativement
les possibilités de réindustrialisation du site ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-12-17-00010 - Arrêté n°IDF-2025-
prorogeant l'arrêté N°IDF- 2024-12-18-00029 du 18/12/2024
accordant à SCCV PROLOGIS FRANCE CLIV (A)
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
51
Article 1er : L'arrêté préfectoral N° IDF 2024-12-18-00029 du 18/12/2024 accordant l'agrément prévu par les
articles susvisés du code de l'urbanisme à SCCV PROLOGIS FRANCE CLIV , sous conditions précisées à
l'article 3, en vue de réaliser à TREMBLAY-EN-FRANCE (93 290), 25 avenue de la République, une opération
de construction d'un ensemble immobilier à destination principale d'entrepôts (centre de données) d'une surface
de plancher totale de 20 340 m² est prorogé.
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Entrepôts : 580 m² (construction)
Entrepôts : 16 100 m² (démolition/reconstruction)
Bureaux : 860 m² (construction)
Bureaux : 2 800 m² (démolition/reconstruction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les ouvrages permettant la récupération externe de la chaleur fatale émise devront impérativement
être réalisés avant achèvement de la construction du centre de données. En outre, toutes dispositions devront
être prises pour réaliser l'installation de récupération de la chaleur fatale qui sera mise à disposition gratuite des
collectivités pour un potentiel minimum de 5 MW.
Article 4 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 5 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, la présente décision ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections
éventuelles touchant notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc., qui pourraient
être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie de la présente décision, devront être déposées dans le
délai d'un an à compter de la date de décision. Passé ce délai, la présente décision sera caduque.
Article 6 : La présente décision sera notifiée à :
SCCV PROLOGIS FRANCE CLIV
42 RUE WASHINGTON
75 008 PARIS
Article 7 : Le préfet de Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 17/12/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et d élais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du préfet de la
région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-12-17-00010 - Arrêté n°IDF-2025-
prorogeant l'arrêté N°IDF- 2024-12-18-00029 du 18/12/2024
accordant à SCCV PROLOGIS FRANCE CLIV (A)
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
52
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-12-15-00003
Arrêté n°IDF-2025-12-15-00003 relatif à
l'approbation de l'état des lieux du bassin de la
Seine et des cours d'eau côtiers normands
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-12-15-00003 - Arrêté n°IDF-2025-12-15-00003 relatif à l'approbation de l'état des lieux du bassin de la Seine et des cours
d'eau côtiers normands
53
PREFETCOORDONNATEURDU BASSINSEINE-NORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France

Tél : 01 40 61 80 80
DRIEAT
21-23 rue Miollis - 75732 PARIS Cedex 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr



ARRÊTÉ N° IDF-2025-12-15-00003
relatif à l'approbation de l'état des lieux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
PRÉFET COORDONNATEUR DE BASSIN SEINE NORMANDIE
GRAND OOFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212 -1, R. 212 -3 à R. 212 -5 relatifs au schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux et à l'état des lieux établis par les comités de bassin ;

VU l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour
délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux ;

VU l'arrêté du 16 mai 2005 modifié portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue
de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;

VU la délibération CB n° 25-12 du 9 décembre 20 25 du comité de bassin Seine -Normandie adoptant
l'état des lieux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île -de-France, déléguée du bassin de la Seine et des cours d'eau
côtiers normands

ARRÊTE

Article 1 : L'état des lieux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands joint en annexe est
approuvé.
Article 2 : L'état des lieux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands est consultable en
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-12-15-00003 - Arrêté n°IDF-2025-12-15-00003 relatif à l'approbation de l'état des lieux du bassin de la Seine et des cours
d'eau côtiers normands
54


ligne sur le site Internet https://seine-normandie.eaufrance.fr/, site du portail du bassin Seine -
Normandie. Un exemplaire de l'état des lieux est tenu à la disposition du public au siège de l'Agence de
l'Eau Seine-Normandie, 51 rue Salvador Allende, 92000 Nanterre.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Île-
de-France.

Fait à Paris, 15 décembre 2025

La Préfète, Secrétaire générale
aux politiques publiques,
assurant la suppléance du Préfet de la région
d'Ile-de-France, Préfet de Paris

Marie GAUTIER-MELLERAY

SIGNE




Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-12-15-00003 - Arrêté n°IDF-2025-12-15-00003 relatif à l'approbation de l'état des lieux du bassin de la Seine et des cours
d'eau côtiers normands
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