PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-01-20
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2025
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Secrétariat général de la zone de défense
et de sécurité
- Arrêté n° 2025-00103 du 17 janvier 2025 portant dérogation
exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de
circulation à certaines périodes des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion
d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP).
(4 pages) Page 5
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté n° 2025-0148 du 20/01/2025 portant renouvellement de
l'agrément n° 93-0027 à la société APM FORMATIONS pour la
formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de
sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur. (2 pages) Page 10
- Arrêté préfectoral n° 2025-0182 du 20/01/2025 portant autorisation
de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur Altaïs sis 65, rue
du Capitaine Dreyfus à Montreuil (93100). (2 pages) Page 13
- Arrêté préfectoral n° 2025-0184 du 20/01/2025 portant autorisation
de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Rosny 2 sis
112, avenue du général de Gaulle et 11, rue Léon Blum à
Rosny-sous-Bois (93110). (2 pages) Page 16
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté inter-préfectoral n° 2025-0246
en date du 20 janvier
2025 portant régularisation de l'arrêté inter-préfectoral
n°
2018-1438 du 20 juin 2018 modifiant l'arrêté inter-préfectoral n°
2017-0325 du 13 février 2017 modifié, déclarant d'utilité
publique la réalisation de la ligne 15 EST / orange du réseau
complémentaire
du réseau de transport public du grand paris entre
«Saint-Denis Pleyel» (gare exclue) et «Champigny centre», en raison
de l'insertion de compléments à l'étude d'impact du dossier portant
sur la commune de Bondy. (5 pages) Page 19
- Arrêté n°IDF-2024-11-13.0013 du 18/11/2024 portant inscription au
titre des monuments historiques de l'hôtel de ville de Montreuil situé
place Jean-Jaurès à MONTREUIL( Seine-Saint-Denis). (2 pages) Page 25
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-00245 en date du 20/01/2025 portant
fermeture de l'établissement BOUCHERIE KAL 95 B rue Jacques Duclos
93600 AULNAY SOUS BOIS. (2 pages) Page 28
2
- Arrêté préfectoral n° 2025-0235 du 17/01/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Roumanie - Le chien « MILO », de type Luulou de
Pomeranie, mâle, né le 01/08/2024, identifié par transpondeur n°
642090003828354 et appartenant à Madame CALAMAR Alina. (3 pages) Page 31
- Arrêté préfectoral n° 2025-0236 du 17/01/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le chien « KIWI », de type Bichon Maltais,
femelle, né le 25/10/2024, identifié par transpondeur n°
900263001522236 et appartenant à Madame BOUZIDENE Djida. (3 pages) Page 35
- Arrêté préfectoral n° 2025-0237 du 17/01/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - Le chien « DANTE », de type Bouledogue
Français, mâle, né le 17/08/2024, identifié par transpondeur n°
250269592017657 et appartenant à Monsieur DIAS Nuno. (3 pages) Page 39
- Arrêté préfectoral n° 2025-0238 du 17/01/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Belgique - Le chat « SANA », de type Européen, mâle,
né le 12/10/2024, identifié par transpondeur n° 250269591851302 et
appartenant à Madame ADHIKARI Kenjal. (3 pages) Page 43
- Arrêté préfectoral n° 2025-0239 en date du 17/01/2025 portant
fermeture de l'établissement DK FISH MARKET 29 avenue Paul Vaillant
Couturier 93120 LA COURNEUVE. (2 pages) Page 47
- Arrêté préfectoral n° 2025-0240 en date du 17/01/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement DENIZ ISTANBUL DELICES
185
avenue Elisee Reclus 93380 PIERREFITTE. (8 pages) Page 50
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-0230 en date du 16/01/2025 portant agrément d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP984401844 pour la (SAS) JOFRE SERVICES et dont l'établissement
principal est situé au 147 Avenue Jean-Jaurès - 93320 Les Pavillons
sous Bois. (4 pages) Page 59
- Avenant modificatif n°1/n° 2025-0241 en date du 16/01/2025 à
l'Arrêté n° 2024-0873 de déclaration d'un organisme de services à
la personne enregistré sous le N° SAP984401844 pour l'organisme JOFRE
SERVICES dont l'établissement principal est situé 147 av Jean Jaurès
93320 les Pavillons-sous-Bois. (3 pages) Page 64
3
- Récépissé n° 2025-0204 de déclaration en date du 17/01/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP889314142 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
10 rue des marronniers 93200 SAINT-DENIS. (2 pages) Page 68
- Récépissé n° 2025-0205 de déclaration en date du 17/01/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP939451209 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
6 rue Guynemer 93260 Les Lilas. (3 pages) Page 71
- Récépissé n° 2025-0206 de déclaration en date du 17/01/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP938205887 pour l'organisme aldjia baouz dont l'établissement
principal est situé 45 avenue Jean Jaurès 93300 AUBERVILLIERS. (3
pages) Page 75
- Récépissé n° 2025-0207 de déclaration en date du 17/01/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP882915291 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
20 allée du Glacis 93160 NOISY-LE-GRAND. (2 pages) Page 79
- Récépissé n° 2025-0208 de déclaration en date du 17/01/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP939376497 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 21 rue de la nouvelle France 93300 AUBERVILLIERS. (2 pages) Page 82
- Récépissé n° 2025-0209 de déclaration en date du 17/01/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP927499079 pour l'organisme Zmeu Jardin dont l'établissement
principal est situé 50 avenue Lespinasse 93250 Villemomble. (2 pages) Page 85
- Récépissé n° 2025-0222 de déclaration en date du 17/01/2025
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP979518461 pour l'organisme Sam services dont l'établissement
principal est situé 5 Square de la Franche Comte 93800
Epinay-sur-Seine.
(3 pages) Page 88
- Récépissé n° 2025-0223 de déclaration en date du 17/01/2025
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP937728277 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 238 avenue du Président Wilson 93210 Saint-Denis.
(3 pages) Page 92
- Récépissé n° 2025-0224 de déclaration en date du 17/01/2025
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP983824863 ), pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 19 Résidence Faidherbe 93700 Drancy.
(2 pages) Page 96
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0018 du 20/01/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD932, au droit des n°53 et 55 de
l'avenue de la Division Leclerc au Bourget, pour des travaux de
démontage de grue. (4 pages) Page 99
4
PREFECTURE DE POLICE
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
Arrêté n° 2025-00103 du 17 janvier 2025 portant
dérogation exceptionnelle temporaire en
Ile-de-France à l'interdiction de circulation à
certaines périodes des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans
le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza
aviaire hautement pathogène (IAHP).
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2025-00103 du 17 janvier 2025 portant
dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport
de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène
(IAHP).
5
EnPREFECTURE apDE POLICELiberté =ÉgalitéFraternité
1

Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris





Arrêté n°2025-00103
Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de circulation à
certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7 ,5 tonnes PTAC
dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)


Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les ar ticles L. 122-4, R.* 122-4 ; R.* 122-8 et
R.* 122-39 ;

Vu le code de la route et notamment l'article R. 411-18 ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUÑEZ (Laurent) ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination d e la préfète, directrice de cabinet du
préfet de police – Mme CHARBONNEAU (Magali) ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la
zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixan t la liste des routes de la région d'Île-de-
France relevant de la compétence du préfet de Police ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circul ation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 octobre 2024 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza
aviaire hautement pathogène ;

Vu l'arrêté n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du cabinet du préfet de police ;

Considérant que, en application de l'article R.122-39 du code de la sécurité intérieure, le préfet
de police exerce dans la zone de défense et de sécu rité de Paris les attributions du préfet de
zone de défense et de sécurité ;
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2025-00103 du 17 janvier 2025 portant
dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport
de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène
(IAHP).
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2


Considérant que, en application de l'article 5-I de l'arrêté i nterministériel du 16 avril 2021
susvisé, d'une part, des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux
interdictions prévues par les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté interministériel précité peuvent être
accordées pour permettre les déplacements de véhicu les qui assurent des transports
indispensables et urgents pour répondre à une situa tion de crise ou à des événements d'une
particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à
compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte
à l'environnement et, d'autre part, que ces dérogations sont accordée s par le préfet de zone
de défense et de sécurité, lorsque cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets
dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'I nfluenza aviaire hautement
pathogène (IAHP) et l'existence de cas avérés sur le territoire national ;

Considérant le relèvement du niveau de risque épizootique de « modéré » à « élevé » par
l'arrêté du ministère de l'agriculture, de la souve raineté alimentaire et de la forêt en date du
31 octobre 2024 ;

Considérant les missions de dépeuplement de volaille confiées à l'entreprise GT Logistics basée
à Bassens (33), via un marché national conclu avec le ministère de l'Agriculture dans le cadre
de la lutte contre les épizooties de ce type ;

Considérant que les retards d'approvisionnement en matériels, m atériaux, produits ou
véhicules indispensables à la gestion de foyer de c ontamination de l'IAHP peuvent avoir des
conséquences sanitaires ou économiques préjudiciabl es au regard du caractère exponentiel
des épizooties de ce type ;

Considérant qu'il y a lieu de faciliter la continuité des acti ons de lutte et, par conséquent, la
circulation des véhicules transportant les matériel s, matériaux produits ou véhicules
nécessaires au dépeuplement de volailles en élevage s ou sur sites dédiés, dans le cadre de
mesures ordonnées par l'Etat ;

Sur proposition de la préfète secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris,




ARRETE :


Article 1 er

I - La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7 ,5 tonnes de PTAC, en
charge ou en retour à vide, transportant des matéri els, matériaux, produits ou véhicules
nécessaires au dépeuplement de volaille en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de
mesures ordonnées par l'Etat pour la gestion de l'é pizootie, est exceptionnellement autorisée
dans l'ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris :
• Les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les
dimanches et jours fériés ;
• A compter du samedi 18/01/2025 jusqu'au dimanche 30/03/2025 à 22 heures.

II- Sur les sections autoroutières définies ci-aprè s, la circulation des véhicules mentionnés au I
du présent article est exceptionnellement autorisée sur les axes suivants :

- les autoroutes A6A et A6B, du boulevard périphérique de Paris à leur raccordement
avec les autoroutes A6 et A10 (commune de Wissous) ;
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2025-00103 du 17 janvier 2025 portant
dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport
de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène
(IAHP).
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3

- l'autoroute A106, de son raccordement avec l'autoroute A6B jusqu'à l'aéroport d'Orly ;
- l'autoroute A6, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à son raccordement avec
la RN 104-Est (commune de Lisses) ;
- l'autoroute A10, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à la RN 20 (commune de
Champlan) ;
- l'autoroute A13, du boulevard périphérique de Paris jusqu'à l'échangeur de Poissy-
Orgeval (commune d'Orgeval) ;
- l'autoroute A12, de son raccordement avec l'autoroute A13 (triangle de Rocquencourt)
jusqu'à la RN 10 (commune de Montigny-le-Bretonneux).

Par ailleurs, la circulation des véhicules mentionn és au I du présent article est
exceptionnellement autorisée sur les axes mentionnés ci-dessus et aux horaires suivants :

a) Dans le sens Paris-Province :

- les vendredis, de 16 heures à 21 heures ;
- les veilles de jours fériés, de 16 heures à 22 heures ;
- les samedis, de 10 heures à 18 heures ;
- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures.

b) Dans le sens province-Paris :

- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures ;
- les lundis ou lendemains de jours fériés, de 6 heures à 10 heures.


Article 2


Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, e n cas de contrôle, auprès des agents de
l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement
accessible s'il est dématérialisé.

Article 3


Toute infraction constatée aux dispositions du prés ent arrêté sera poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur .

















PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2025-00103 du 17 janvier 2025 portant
dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport
de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène
(IAHP).
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Article 4
La préfète , secrétaire générale de la zone de défense et de séc urité de Paris, les préfets des
départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-De nis, de Seine-et-Marne, du
Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, le dir ecteur des transports et de la protection du
public, le directeur de l'ordre public et de la cir culation, les directeurs départementaux des
territoires, la directrice de la sécurité de proxim ité de l'agglomération parisienne, le
commandement de la région de gendarmerie Île-de-Fra nce sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs
des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris
ou affiché aux portes de la préfecture de Police.




Fait à Paris, le 17 janvier 2025



Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris


Signé

Laurent NUÑEZ





Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par
le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).


PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2025-00103 du 17 janvier 2025 portant
dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport
de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène
(IAHP).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-0148 du 20/01/2025 portant
renouvellement de l'agrément n° 93-0027 à la
société APM FORMATIONS pour la formation du
personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des
services de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-0148 du 20/01/2025 portant
renouvellement de l'agrément n° 93-0027 à la société APM FORMATIONS pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2
et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
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EN CABINET DU PREFETPRÉFET Bureau de la défense et de la sécurité civilesDE LA SElNE- Section Sécurité IncendieSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-0148portant renouvellement de I'agrément n°93-0027 à la société APM FORMATIONS pour la formation dupersonnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissementsrecevant du public et les immeubles de grande hauteurLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du MériteVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à I'emploi et à la qualification du personnelpermanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grandehauteur, et notamment son article 12 ;VU l'arrété préfectoral n° 2020-1110 du 9 juin 2020 portant renouvellement de l'agrément n° 93-0027 auprofit de la société APM FORMATIONS dont le siège social se situe 112, avenue du général de Gaulle àRosny-sous-Bois (93110) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4150 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature à madameMyriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-0004 du 6 janvier 2025 organisant la suppléance et donnant délégationde signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande de renouvellement d'agrément datée du 13 décembre 2024 formulée par la société APMFORMATIONS dont le siège social se situe 112, avenue du général de Gaulle à Rosny-sous-Bois (93110) ;VU l'avis favorable émis par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du13 janvier 2025 ;Considérant la raison sociale de la société APM FORMATIONS ;Considérant les programmes de formation SSIAP 1, 2 et 3 de la société APM FORMATIONS ;Considérant la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formationprofessionnelle n° 11 93 06475 93, attribué le 10 septembre 2012 ;Considérant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 13 juin 2012 (extraitdaté du 10 décembre 2024) comprenant les informations suivantes :- la dénomination sociale : APM FORMATIONS ;- le numéro de gestion : 2012 B 04039 ;- le numéro d'identification : 752 108 852 RCS BOBIGNY ;
1 sur 2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-0148 du 20/01/2025 portant
renouvellement de l'agrément n° 93-0027 à la société APM FORMATIONS pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2
et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
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Considérant le procès-verbal de la visite technique et pédagogique, effectuée le 7 janvier 2025par un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, confirmant que les moyens matérielset pédagogiques ainsi que les locaux de formations situés 112, avenue du général de Gaulle àRosny-sous-Bois (93110) répondent aux exigences de l'arrêté susvisé ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1®RL'agrément nécessaire à la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des servicesde sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordéau profit de la société APM FORMATIONS, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présentarrêté.ARTICLE 2Le représentant légal de cette société, dont l'adresse du siège social se situe 112, avenue du général deGaulle à Rosny-sous-Bois (93110), est monsieur YOMTOB Anthony.ARTICLE 3Les locaux du centre de formation sont situés 112, avenue du général de Gaulle à Rosny-sous-Bois (93110).Le centre dispose d'une convention relative à la mise à disposition d'un robinet d'incendie armé et d'unextincteur pour réaliser les exercices pratiques sur un bac à feu écologique à gaz, signée le 15 novembre2024 avec monsieur Yves Stéphane SEKE A NYOKON, responsable du centre de formation SYS ACADEMY,situé 4, rue Marcel Cachin à Saint-Ouen-sur-Seine (93400).ARTICLE 4Monsieur VERODIN Armand (SSIAP 3) est l'unique formateur du centre de formation APM FORMATIONS.ARTICLE 5L'agrément délivré à la société APM FORMATIONS est enregistré sous le numéro : 93-0027.ARTICLE 6Le détenteur de cet agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été déposéen préfecture.ARTICLE 7Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs dela préfecture, est susceptible de faire I'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.ARTICLE 8La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis.
Bobigny, le 2 0 JAN. 2025Le préfet _Pour le préfet et par delegation,le chef du bureau la_1 qéfenseet de la sécufité civiles://2sur2 > ;Plen/-r'e GATTA
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-0148 du 20/01/2025 portant
renouvellement de l'agrément n° 93-0027 à la société APM FORMATIONS pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2
et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0182 du 20/01/2025
portant autorisation de travaux au sein de
l'immeuble de grande hauteur Altaïs sis 65, rue
du Capitaine Dreyfus à Montreuil (93100).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0182 du 20/01/2025 portant
autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur Altaïs sis 65, rue du Capitaine Dreyfus à Montreuil (93100). 13
PREFET CABINET DU PREFETDE LA SEINE- BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILESSAINT-DENIS SECTION SECURITE INCENDIELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-0182portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur Altais sis 65, rue duCapitaine Dreyfus à Montreuil (93100)LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l''habitation et notamment ses articles L. 145-1, R. 146-12 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à |'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4150 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature à madameMyriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-0004 du 6 janvier 2025 organisant la suppléance et donnant délégationde signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la Seine-Saint-Denis ;CONSIDERANT la demande d'autorisation de travaux n° AT 093 048 24 P0009 déposée par le mandatairede sécurité monsieur Pascal ZAPPARRATA relative à des travaux de réaménagement partiel des servicesadministratifs de la mairie aux niveaux du rez-de-chaussée, du R+1, du R+5 au R+7 et au R+11 au sein del'IGH Altais, sis 65, rue du Capitaine Dreyfus à Montreuil (93100) du 15 novembre 2024 ;CONSIDERANT l'avis favorable de la sous-commission départementale contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteurdu 10 janvier 2025 ;CONSIDERANT l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité despersonnes handicapées du 9 janvier 2025 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1'$: L'autorisation de travaux précitée est accordée.
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autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur Altaïs sis 65, rue du Capitaine Dreyfus à Montreuil (93100). 14
ARTICLE 2 : La présente autorisation est assortie de prescriptions, émises par les sous-commissionscompétentes, devant étre prises en compte lors de la réalisation des travaux. Ces prescriptions sontdétaillées aux articles 3 et 4 du présent arrété.ARTICLE 3 : Les prescriptions à respecter relatives à la sécurité incendie sont les suivantes :1)2)3)
4)5)6)7)8)9)
Réaliser la modification du SSI conformément aux dispositions des articles GH3 et GH49.Assurer la mise en place des dispositifs de contrôle d'accès suivant les exigences de |'article GH27.Faire établir, dans l'année qui suit I'installation dans les lieux, par un organisme agréé, une attestationde conformité de la charge calorifique et annexer le rapport correspondant au registre de sécuritéde l'immeuble, conformément à l'article GH61 §5.Mettre à jour les plans des niveaux RDC, R+1, R+5 à R+7 et R+11 en respectant les dispositions del'article GH56.Réaliser le remplacement des faux plafonds conformément aux dispositions de l''article GH21.Réaliser la modification du système d'extinction automatique de type sprinkleur, conformément àla norme européenne NF-EN-12845.Exécuter les travaux par points chauds après délivrance d'un permis de feu tel que défini dansl'article GH3 du règlement de sécurité.Faire effectuer une ronde supplémentaire après le départ du personnel chargé des travaux.S'assurer que les travaux ne feront encourir aucun danger particulier aux occupants et aucune génepour l'évacuation de l'immeuble pendant les travaux.10) Faire vérifier les travaux par un organisme agréé conformément à l'article R.146-20 du code de laconstruction et de l'habitation et aux dispositions de l'article GH5.ARTICLE 4 : Les prescriptions à respecter relatives à l'accessibilité des personnes handicapées sont lessuivantes :1)2)3)
S'assurer, au rez-de-chaussée, que l'entrée est horizontale ou sans ressaut de plus de 2 cm. Lesressauts jusqu'a 4 cm devront étre chanfreinés avec une pente ne dépassant pas 33 %.Prévoir, au niveau R+11, au moins 2 emplacements adaptés pour les personnes à mobilité réduitedans la salle de formation.S'assurer, au niveau R+11, que l'espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour est libre de toutobstacle dans les boxes.ARTICLE 5 : L'autorisation de travaux devra être affichée en mairie et sur la façade de I'immeuble degrande hauteur dès la notification de la décision d'octroi au pétitionnaire et ce pendant toute la duréedu chantier.ARTICLE 6: Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrété, publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, est susceptible de faire l'objet :d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ;d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.Fait à Bobigny, le 2 0 JAN. 2025; _,//Le préfet Pour le préfet et nar-délégation,le chef du burear/deTa défenseet de/laÿwrîtè civiles
Pierre GATTA2/2
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autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur Altaïs sis 65, rue du Capitaine Dreyfus à Montreuil (93100). 15
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0184 du 20/01/2025
portant autorisation de travaux au sein de
l'immeuble de grande hauteur (IGH) Rosny 2 sis
112, avenue du général de Gaulle et 11, rue Léon
Blum à Rosny-sous-Bois (93110).
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autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Rosny 2 sis 112, avenue du général de Gaulle et 11, rue Léon
Blum à Rosny-sous-Bois (93110).
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PREFET CABINET DU PREFETDE LA SEINE- BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILESSAINT-DENIS SECTION SECURITE INCENDIELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-0184portant autorisation de travaux au sein de I'immeuble de grande hauteur (IGH) Rosny 2 sis112, avenue du général de Gaulle et 11, rue Léon Blum à Rosny-sous-Bois (93110)LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 145-1, R. 146-12 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à |'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété préfectoral n° 2024-4150 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature à madameMyriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété préfectoral n° 2025-0004 du 6 janvier 2025 organisant la suppléance et donnant délégationde signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la Seine-Saint-Denis ;CONSIDERANT la demande d''autorisation de travaux n° AT 093 064 24 P0010 déposée par le mandatairede sécurité monsieur Philippe ROUDIL relative à des travaux d'aménagement d'un cabinet médico-dentaire au niveau R+2 au sein de l'IGH Rosny 2, sis 112, avenue du général de Gaulle et 11, rue Léon Blumà Rosny-sous-Bois (93110) du 28 novembre 2024 ;CONSIDERANT l'avis favorable de la sous-commission départementale contre les risques d'incendie et20 c}îfia%}ue dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur du2025 ;CONSIDERANT l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité despersonnes handicapées du 9 janvier 2025 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1'*: L'autorisation de travaux précitée est accordée.
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autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Rosny 2 sis 112, avenue du général de Gaulle et 11, rue Léon
Blum à Rosny-sous-Bois (93110).
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ARTICLE 2 : La présente autorisation est assortie de prescriptions, émises par les sous-commissionscompétentes, devant étre prises en compte lors de la réalisation des travaux. Ces prescriptions sontdétaillées aux articles 3 et 4 du présent arrété.
ARTICLE 3 : Les prescriptions à respecter relatives à la sécurité incendie sont les suivantes :1. Réaliser la modification du SSI, conformément aux dispositions des articles GH3 et GH49.2. Faire établir, dans l'année qui suit l'installation dans les lieux, par un organisme agréé, une attestationde conformité de la charge calorifique et annexer le rapport correspondant au registre de sécuritéde I'immeuble, conformément à l'article GH61 §5.3. Mettre à jour les plans du R+2 en respectant les dispositions de l'article GH56.4. Exécuter les travaux par points chauds après délivrance d'un permis de feu tel que défini dansl'article GH3 du règlement de sécurité.5. Faire effectuer une ronde supplémentaire après le départ du personnel chargé des travaux.6. S'assurer que les travaux ne feront encourir aucun danger particulier aux occupants et aucune gênepour l'évacuation de l'immeuble pendant les travaux.7. Faire vérifier les travaux par un organisme agréé conformément à l'article R. 146-20 du code de laconstruction et de l'habitation et aux dispositions de l'article GH5.ARTICLE 4 : La prescription à respecter relative à |'accessibilité des personnes handicapées est lasuivante :
°1. Prévoir 2 emplacements adaptés pour les personnes à mobilité réduite dans chaque salle deformation.ARTICLE 5 : L'autorisation de travaux devra être affichée en mairie et sur la façade de I'immeuble degrande hauteur dès la notification de la décision d'octroi au pétitionnaire et ce pendant toute la duréedu chantier.ARTICLE 6 : Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté, publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, est susceptible de faire l'objet :- _ d'un recours gracieux formé auprés du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ;- _ d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Bobigny, le 2 0 JAN. 7025Le préfet,A-~
Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau-dé la défenseet de la séèurité/c:wtes' '{' /' —Pierre GATTA
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autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Rosny 2 sis 112, avenue du général de Gaulle et 11, rue Léon
Blum à Rosny-sous-Bois (93110).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté inter-préfectoral n° 2025-0246
en date du 20 janvier 2025 portant régularisation
de l'arrêté inter-préfectoral
n° 2018-1438 du 20 juin 2018 modifiant l'arrêté
inter-préfectoral n° 2017-0325 du 13 février 2017
modifié, déclarant d'utilité publique la réalisation
de la ligne 15 EST / orange du réseau
complémentaire
du réseau de transport public du grand paris
entre «Saint-Denis Pleyel» (gare exclue) et
«Champigny centre», en raison de l'insertion de
compléments à l'étude d'impact du dossier
portant sur la commune de Bondy.
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(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-0246
en date du 20 janvier 2025 portant régularisation de l'arrêté inter-préfectoral
n° 2018-1438 du 20 juin 2018 modifiant l'arrêté inter-préfectoral n° 2017-0325 du 13 février 2017 modifié, déclarant d'utilité publique
la réalisation de la ligne 15 EST / orange du réseau complémentaire
du réseau de transport public du grand paris entre «Saint-Denis Pleyel» (gare exclue) et «Champigny centre», en raison de l'insertion
de compléments à l'étude d'impact du dossier portant sur la commune de Bondy.
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Œx =N Direction de la coordinationPREFETDE LA SEINE- Ë?_,É\F,î{_ des politiques publiquesSAINT-DENIS | DE-MARNE et de l'appui territorialLidersd LibertéÉgalist ÉgalitéFraternité FraternitéARRETE INTER-PRÉFECTORAL N° 2025- O3 1.6EN DATE DU s1 209kTM~ f 253 MO JAR, cUésL
PORTANT REGULARISATION DE L'ARRÊTÉ INTER-PREFECTORALN° 2018-1438 DU 20 JUIN 2018 MODIFIANT L'ARRETE INTER-PREFECTORALN° 2017-0325 DU 13 FÉVRIER 2017 MODIFIE, DÉCLARANT D'UTILITÉ PUBLIQUELA REALISATION DE LA LIGNE 15 EST / ORANGE DU RÉSEAU COMPLÉMENTAIREDU RÉSEAU DE TRANSPORT PUBLIC DU GRAND PARIS ENTRE « SAINT-DENIS PLEYEL »(GARE EXCLUE) ET « CHAMPIGNY CENTRE», EN RAISON DE L'INSERTION DECOMPLEMENTS A L'ETUDE D'IMPACT DU DOSSIERPORTANT SUR LA COMMUNE DE BONDYLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du mériteLe préfet du Val-de-Marne,
VU le code de l'environnement ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code des transports ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris, notamment son article 20-2 ;VU la loi n°2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour lesannées 2012 à 2017, notamment son article 17 ;VU la loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris (SGP) ;
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(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-0246
en date du 20 janvier 2025 portant régularisation de l'arrêté inter-préfectoral
n° 2018-1438 du 20 juin 2018 modifiant l'arrêté inter-préfectoral n° 2017-0325 du 13 février 2017 modifié, déclarant d'utilité publique
la réalisation de la ligne 15 EST / orange du réseau complémentaire
du réseau de transport public du grand paris entre «Saint-Denis Pleyel» (gare exclue) et «Champigny centre», en raison de l'insertion
de compléments à l'étude d'impact du dossier portant sur la commune de Bondy.
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Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau detransport public du Grand Paris ;VU le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation desinvestissements publics, en application de l'article 17 de la loi n°2012-1558 du 31 décembre 2012, deprogrammation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité depréfet de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualité depréfet du Val-de-Marne ;VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2017-0325 du 13 février 2017 déclarant d'utilité publique et urgents lestravaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseaude transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre »et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Saint-Denis,Aubervilliers, Pantin, Drancy, Bobigny, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Fontenay-sous-Bois etLe Perreux-sur-Marne ;VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-1438 du 20 juin 2018 portant modification de la déclarationd'utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseaucomplémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gareexclue) et « Champigny centre », prononcée par l'arrêté inter-préfectoral n° 2017-0325 du 13 février2017, et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Rosny-sous-Bois ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°2021-3381 du 2 décembre 2021 portant modification de la déclarationd'utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseaucomplémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gareexclue) et « Champigny centre », prononcée par arrêté inter-préfectoral n°2017-0325 du 13 février2017 modifié par arrêté inter-préfectoral n° 2018-1438 du 20 juin 2018, et emportant mise encompatibilité des plans locaux d'urbanisme (PLU) de Rosny-sous-Bois, Drancy, et des plans locauxd'urbanisme intercommunaux (PLUi) des EPT Est Ensemble et Plaine Commune ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°2022-0093 du 13 janvier 2022 prorogeant les effets de l'arrêté inter-préfectoral n°2017-0325 du 13 février 2017 modifié par les arrêtés inter-préfectoraux n° 2018-1438 du20 juin 2018 et n°2021-3381 du 2 décembre 2021 déclarant d'utilité publique les travaux nécessairesà la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public duGrand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre», sur les communes deSaint-Ouen-sur-Seine, Saint-Denis, Aubervilliers, Drancy, Bobigny, Pantin, Noisy-le-Sec, Bondy,Rosny-sous-Bois, Villemomble (93), Fontenay-sous-Bois, Le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne etChampigny-sur-Marne (94) ;VU les jugements avant dire droit du tribunal administratif de Montreuil rendus le 17 juillet 2023 dansles affaires n° 2214218 et n° 2215946, et le sursis à statuer dans l'attente de la notification dans undélai d'un an des mesures de régularisation prises sur les requétes demandant I'annulation de I'arrétén°2022-2044 en date du 21 juillet 2022, déclarant cessibles les biens immobiliers et emportanttransfert de gestion de dépendances du domaine public, en vue de la réalisation de la ligne 15 Est ;VU les éléments ajoutés à I'étude d'impact portant spécifiquement sur le chantier de la gare de Bondyen application des jugements du tribunal administratif (plan de circulation, incidences s'agissant de lapollution de l'air des flux de poids-lourds sur les axes routiers locaux, nuisances sonores à proximitéde la crèche Janusz Korczak) ;
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(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-0246
en date du 20 janvier 2025 portant régularisation de l'arrêté inter-préfectoral
n° 2018-1438 du 20 juin 2018 modifiant l'arrêté inter-préfectoral n° 2017-0325 du 13 février 2017 modifié, déclarant d'utilité publique
la réalisation de la ligne 15 EST / orange du réseau complémentaire
du réseau de transport public du grand paris entre «Saint-Denis Pleyel» (gare exclue) et «Champigny centre», en raison de l'insertion
de compléments à l'étude d'impact du dossier portant sur la commune de Bondy.
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VU le courrier du 14 mars 2024 de la Société des Grands Projets (SGP) transmettant au préfet de laSeine-Saint-Denis et donc copie a été adressée pour information au préfet du Val-de-Marne, undossier d'enquête publique établi en exécution des jugements avant dire droit du tribunal administratifde Montreuil, prescrivant de compléter I'étude d'impact de la ligne 15 Est du Grand Paris Express ence qui concerne spécifiquement le chantier de la gare de Bondy, et de soumettre ces compléments àune nouvelle consultation du public ;VU le dossier d'enquête publique établi en exécution des jugements avant dire droit du tribunaladministratif de Montreuil et comprenant le dossier d'enquête présenté au cours de la dernièreenquête publique modificative (3 mai 2021 au 11 juin 2021) dans son intégralité, complété notamment,par les rapports et les conclusions des commissions d'enquête, les arrétés n° 2021-3381 du 2décembre 2021 et n° 2022-0093 du 13 janvier 2022 portant modification et prorogation de ladéclaration d'utilité publique du projet de ligne 15 Est, les éléments mentionnés par les jugements dutribunal administratif de Montreuil et les éléments de contextualisation ;VU l'avis délibéré n° 2024-032 du 16 mai 2024 de l'Autorité environnementale de l'inspection généralede l'environnement et du développement durable (Ae de l'IGEDD) et le mémoire en réponse de laSGP ;VU la décision du vice-président du tribunal administratif de Montreuil n°E24000013/93 en date du 26juin 2024 nommant Madame Katarzyna KMONK, en tant que commissaire enquêtrice titulaire etMonsieur Jean-Sébastien CHIARELLI, en tant que suppléant ;VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2024-2844 du 30 juillet 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquêtepublique de régularisation relative à la déclaration d'utilité publique (DUP) de la création de la ligne 15EST / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du grand paris entre «Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre» déclarée d'utilité publique par arrêté inter-préfectoral N°2017-0325 du 13 février 2017 modifié, en raison de l'insertion de compléments à l'étuded'impact du dossier, sur la commune de Bondy ;VU le courrier du 5 novembre 2024 de la commissaire enquêtrice sollicitant un délai supplémentairerelatif à la remise du rapport et des conclusions de l'enquête publique ;VU le courrier du 7 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis accordant à la commissaired'enquêtrice un délai supplémentaire relatif à la remise du rapport et des conclusions de I'enquétepublique ;VU les jugements n°2215946 et 2214218 du 24 octobre 2024 du tribunal administratif de Montreuilprolongeant jusqu'au 31 janvier 2025, le délai de douze mois mentionné à l'article 2 des jugementsavant-dire droit du 17 juillet 2023, à l'issue duquel la régularisation doit lui être notifiée ;VU le rapport de la commissaire enquêtrice et son avis favorable assorti d'une réserve et de cinqrecommandations relatif à la régularisation de la déclaration d'utilité publique en date du 18 novembre2024 ;VU le mémoire en réponse du maître d'ouvrage en date du 30 décembre 2024, permettant de lever laréserve et répondant aux recommandations de la commissaire enquétrice ;CONSIDERANT que le tribunal administratif de Montreuil a, par ses jugements des 17 juillet 2023 et24 octobre 2024, sursis à statuer en vue de la mise en œuvre des mesures de régularisation etprolongé le délai imparti pour la notification de ces mesures jusqu'au 31 janvier 2025 ;
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(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-0246
en date du 20 janvier 2025 portant régularisation de l'arrêté inter-préfectoral
n° 2018-1438 du 20 juin 2018 modifiant l'arrêté inter-préfectoral n° 2017-0325 du 13 février 2017 modifié, déclarant d'utilité publique
la réalisation de la ligne 15 EST / orange du réseau complémentaire
du réseau de transport public du grand paris entre «Saint-Denis Pleyel» (gare exclue) et «Champigny centre», en raison de l'insertion
de compléments à l'étude d'impact du dossier portant sur la commune de Bondy.
22
CONSIDERANT qu'une nouvelle enquéte publique a été organisée du 9 septembre 2024 au 11octobre 2024 inclus, ayant permis au public d'une part, de prendre connaissance des compléments del'étude d'impact de la ligne 15 Est du Grand Paris Express en ce qui concerne spécifiquement lechantier de la gare de Bondy (plan de circulation, incidences s'agissant de la pollution de l'air des fluxde poids-lourds sur les axes routiers locaux, nuisances sonores à proximité de la crèche JanuszKorczak), et d'autre part d'émettre des observations, afin de réparer le vice de procédure dont letribunal a considéré que l'arrêté inter-départemental n°2018-1438 du 20 juin 2018 modifiant l'arrêtéinter-préfectoral n°2017-0325 du 13 février 2017 était entaché ;CONSIDERANT le caractère d'utilité publique du projet ;CONSIDERANT que les éléments susvisés permettent de purger le vice de procédure soulevé par letribunal administratif de Montreuil ;SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne : ARRETENTARTICLE1 : L'arrêté inter-préfectoral n° 2018-1438 du 20 juin 2018 modifiant l'arrété inter-préfectoral n°2017-0325 du 13 février 2017 modifié, prenant en considération les complémentsapportés à I'étude d'impact de la ligne 15 Est et les résultats de 'enquéte publique liés à la mise enœuvre des mesures de régularisation prévues aux points 25 et 42 des décisions n° 2214218 etn°2215946 du tribunal administratif de Montreuil du 17 juillet 2023, est régularisé.Le rapport et les conclusions de la commissaire enquétrice du 18 novembre 2024 ainsi que lemémoire en réponse du maitre d'ouvrage sont mis en ligne sur le site des préfectures de la Seine-Saint-Denis : www.seine-saint-denis gouv.fr (rubrique Action de I'Etat / Aménagement du territoire etconstructions / Enquétes publiques/ Régularisation de la DUP L15 Est modifiée) et du Val-de-Marne :https://www.val-de-mame gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-prealableslls peuvent étre consultés sur internet à I'adresse suivante : hitps://www registredemat fr/ep-regul-gare-bondyARTICLE 2 : Dès lors qu''elles ne sont pas modifiées par le présent arrêté, les dispositions de l'arrétéinter-préfectoral n° 2018-1438 du 20 juin 2018 modifiant l'arrêté inter-préfectoral n° 2017-0325 du 13février 2017 modifié et ses annexes demeurent pleinement applicables.ARTICLE 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de laSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.Il est également inséré dans deux journaux d'annonces judiciaires et légales régionaux ou locauxdiffusés dans tout le département par les soins et aux frais du maitre d'ouvrage.Il est, en outre, rendu public par affichage, pour un délai de deux mois, à la mairie de la commune deBondy, sur le territoire duquel se situe le périmètre de la régularisation. L'accomplissement de cettemesure incombe au maire qui en certifie la réalisation.ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deMontreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-0246
en date du 20 janvier 2025 portant régularisation de l'arrêté inter-préfectoral
n° 2018-1438 du 20 juin 2018 modifiant l'arrêté inter-préfectoral n° 2017-0325 du 13 février 2017 modifié, déclarant d'utilité publique
la réalisation de la ligne 15 EST / orange du réseau complémentaire
du réseau de transport public du grand paris entre «Saint-Denis Pleyel» (gare exclue) et «Champigny centre», en raison de l'insertion
de compléments à l'étude d'impact du dossier portant sur la commune de Bondy.
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ARTICLE 5 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, lasous-préféte chargée de mission auprés du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire généraleadjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu, le maire de la commune concernée, la commissaireenquétrice, le président du directoire de la société des grands projets sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, et dont copie est également adressée au directeur del'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis Le préfet du Vai-de-Marne,
ctm $ -
e
Julien CHARLES Etienne STOSKOPF
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-0246
en date du 20 janvier 2025 portant régularisation de l'arrêté inter-préfectoral
n° 2018-1438 du 20 juin 2018 modifiant l'arrêté inter-préfectoral n° 2017-0325 du 13 février 2017 modifié, déclarant d'utilité publique
la réalisation de la ligne 15 EST / orange du réseau complémentaire
du réseau de transport public du grand paris entre «Saint-Denis Pleyel» (gare exclue) et «Champigny centre», en raison de l'insertion
de compléments à l'étude d'impact du dossier portant sur la commune de Bondy.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n°IDF-2024-11-13.0013 du 18/11/2024
portant inscription au titre des monuments
historiques de l'hôtel de ville de Montreuil situé
place Jean-Jaurès à MONTREUIL(
Seine-Saint-Denis).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n°IDF-2024-11-13.0013 du 18/11/2024 portant inscription au titre des monuments historiques de l'hôtel de ville de
Montreuil situé place Jean-Jaurès à MONTREUIL( Seine-Saint-Denis).
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Œ ! Direction régionalePREFET _ des affaires culturellesDE LA REGION d'Île-de-FranceD'ILE-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité ARRETE N°.ThF. 2o2t . A A3. ccc Ahportant inscription au titre des monuments historiques de l'hôtel de ville de Montreuil situé place Jean-Jaurès àMONTREUIL (Seine-Saint-Denis) ;
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCEPRÉFET DE PARISCOMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code du patrimoine, livre Vi, titres 1 et !l ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture en date du 11 juin 2024VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;CONSIDÉRANT que l'hôtel de ville de Montreuil témoigne du renouvellement du programme et de l'esthétiquedes hôtels de ville durant I'entre-deux guerres, conçu d'après les plans d'un architecte communal qui asupervisé sa conception dans les détails, dont des décors et des éléments de second-œuvre de grande qualité,et que pour ces raisons, il présente un intérêt suffisant d'un point de vue de l'histoire et de l'art pour en rendredésirable la préservation ;
ARRÊTEARTICLE ler-. Est inscrit au titre des monuments historiques et en totalité I'hétel de ville de Montreuil, àl'exception des extensions construites au rez-de-chaussée dans les années 1960 ; le tout situé place Jean-jaurés àMontreuil (93100) sur la parcelle 219 d'une contenance de Tha, 43a et 2ca, figurant au cadastre section AK, telque figuré sur le plan annexé, et appartenant à la ville de Montreuil depuis une date antérieure au 1°" janvier1956.ARTICLE 2-. Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune concernée, propriétaire et le cas échéant, àl''autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme.ARTICLE 3-. Le préfet de la région d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aufichier immobilier de la situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture derégion. _
f' & NOV. 2024 Le Préfet de la Région d'ile-de-France,Fait à PARIS, le Préfet Qe Paris
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n°IDF-2024-11-13.0013 du 18/11/2024 portant inscription au titre des monuments historiques de l'hôtel de ville de
Montreuil situé place Jean-Jaurès à MONTREUIL( Seine-Saint-Denis).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n°IDF-2024-11-13.0013 du 18/11/2024 portant inscription au titre des monuments historiques de l'hôtel de ville de
Montreuil situé place Jean-Jaurès à MONTREUIL( Seine-Saint-Denis).
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-00245 en date du
20/01/2025 portant fermeture de l'établissement
BOUCHERIE KAL 95 B rue Jacques Duclos 93600
AULNAY SOUS BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-00245 en date du 20/01/2025 portant fermeture de l'établissement BOUCHERIE KAL 95 B rue Jacques Duclos 93600 AULNAY
SOUS BOIS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéîf:[t;.ä:'d
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025- 0 0 O Z 45Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementBoucherie KAL95 B RUE JACQUES DUCLOS93600 AULNAY SOUS BOISLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à I'hygiéne des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critéresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / Y Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-00245 en date du 20/01/2025 portant fermeture de l'établissement BOUCHERIE KAL 95 B rue Jacques Duclos 93600 AULNAY
SOUS BOIS.
29
VU l'arrêté du 28 juin 2019 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origine animale etaux denrées alimentaires en contenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° n° 2025-0133 du 10/01/2025, prononçant la fermeture administrative deI'établissement :« Boucherie KAL » - 95 B RUE JACQUES DUCLOS - 93600 AULNAY SOUS BOIS dont le gérantest Madame ARSLAN Ayse,VU le rapport 25-004516 du 17/01/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 15 et17/01/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement : « Boucherie KAL » - 95 B RUE JACQUES DUCLOS - 93600AULNAY SOUS BOIS dont le gérant est Madame ARSLAN Ayse,SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1FF : L'arrété préfectoral n° 2025-0133 du 10/01/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « Boucherie KAL » - 95 B RUE JACQUES DUCLOS - 93600AULNAY SOUS BOIS, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitante, Madame ARSLAN Ayse ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de AULNAY SOUS BOIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà I'exploitant. Bobigny, le 2 0 JAN. 2025
Le préfetJulien CHARLES7&{.—«\{
2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-00245 en date du 20/01/2025 portant fermeture de l'établissement BOUCHERIE KAL 95 B rue Jacques Duclos 93600 AULNAY
SOUS BOIS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0235 du 17/01/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Roumanie - Le chien « MILO », de type Luulou de
Pomeranie, mâle, né le 01/08/2024, identifié par
transpondeur n° 642090003828354 et
appartenant à Madame CALAMAR Alina.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0235 du 17/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
chien « MILO », de type Luulou de Pomeranie, mâle, né le 01/08/2024, identifié par transpondeur n° 642090003828354 et appartenant
à Madame CALAMAR Alina.
31
Direction Départementale de laProtection des PopulationsE XPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertée ARRETE PREFECTORAL n° 2025-0235 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 :Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; .
ARRÊTE :Article 1 :Le chien « MILO», de type Loulou de Pomeranie, mâle, né le 01/08/2024, identifié partranspondeur n° 642090003828354 et appartenant à Madame CALAMAR Alina domicilié-e- au20 Rue Buottourenville 93350 Le Bourget, est placé sous la surveillance du Dr ROUSSEAU,vétérinaire sanitaire, exerçant à 93700 Drancy.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél * N1 41 AN AN AN - canrrierAcaina-caint-denis An w fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0235 du 17/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
chien « MILO », de type Luulou de Pomeranie, mâle, né le 01/08/2024, identifié par transpondeur n° 642090003828354 et appartenant
à Madame CALAMAR Alina.
32
Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 09/05/2025 et ceci à compter du 09/11/2024, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO 130 J60 J90 j18009/11/2024 09/02/2025 09/05/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e |'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e _ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e lesignalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de I'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, I'animal pourra étre euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1. 'Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Article 5 : b2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0235 du 17/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
chien « MILO », de type Luulou de Pomeranie, mâle, né le 01/08/2024, identifié par transpondeur n° 642090003828354 et appartenant
à Madame CALAMAR Alina.
33
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 09/05/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :Le Dr ROUSSEAU, vétérinaire sanitaire à 93700 Drancy ;Madame CALAMAR Alina ;Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis :e Monsieur le Maire de 93350 Le Bourget;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93350 Le Bourget et le Dr ROUSSEAU vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 17/01/2025
Le présent arrêté peut faire 'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas I'application.
(i3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0235 du 17/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
chien « MILO », de type Luulou de Pomeranie, mâle, né le 01/08/2024, identifié par transpondeur n° 642090003828354 et appartenant
à Madame CALAMAR Alina.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0236 du 17/01/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chien « KIWI », de type Bichon Maltais,
femelle, né le 25/10/2024, identifié par
transpondeur n° 900263001522236 et
appartenant à Madame BOUZIDENE Djida.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0236 du 17/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chien «
KIWI », de type Bichon Maltais, femelle, né le 25/10/2024, identifié par transpondeur n° 900263001522236 et appartenant à Madame
BOUZIDENE Djida.
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Œx Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉcalité . . .N ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0236 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ; 'Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ; 'Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vaccinécontre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat sanitaire signé par lesautorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chien « KIWI », de type Bichon Maltais, femelle, né le 25/10/2024, identifié par transpondeurn° 900263001522236 et appartenant à Madame BOUZIDENE Djida domicilié-e- au 1 AvenueFerrer 93190 Livry Gargan, est placé sous la surveillance du Dr GUZMAN, vétérinaire sanitaire,exerçant à 93190 Livry Gargan.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1TAl * N1 A1 AN AN AN — AnlirriarMeaina oaint Annis cnc s bn
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0236 du 17/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chien «
KIWI », de type Bichon Maltais, femelle, né le 25/10/2024, identifié par transpondeur n° 900263001522236 et appartenant à Madame
BOUZIDENE Djida.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 27/06/2025 et ceci à compter du 27/12/2024, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18027/12/2024 27/01/2025 27/02/2025 27/03/2025 27/06/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront étre engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
N
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2025-0236 du 17/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chien «
KIWI », de type Bichon Maltais, femelle, né le 25/10/2024, identifié par transpondeur n° 900263001522236 et appartenant à Madame
BOUZIDENE Djida.
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Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 27/06/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr GUZMAN, vétérinaire sanitaire à 93190 Livry Gargan ;e Madame BOUZIDENE Djida ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;ee Monsieur le Maire de 93190 Livry Gargan;Article7 :
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93190 Livry Gargan et le Dr GUZMAN vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 17/01/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionanim(aïe,g'\ &— / |
Dr Frî:lériq e/LE QUERRECInspectrice
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
Ls
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2025-0236 du 17/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chien «
KIWI », de type Bichon Maltais, femelle, né le 25/10/2024, identifié par transpondeur n° 900263001522236 et appartenant à Madame
BOUZIDENE Djida.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0237 du 17/01/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du
Portugal - Le chien « DANTE », de type
Bouledogue Français, mâle, né le 17/08/2024,
identifié par transpondeur n° 250269592017657
et appartenant à Monsieur DIAS Nuno.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0237 du 17/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chien
« DANTE », de type Bouledogue Français, mâle, né le 17/08/2024, identifié par transpondeur n° 250269592017657 et appartenant à
Monsieur DIAS Nuno.
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Direction Départementale de laProtection des PopulationsExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgali n . .o ARRETE PREFECTORAL n° 2025-0237 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGALLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de I'lUnion Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié,n'est pas vacciné contre la rage ;Considérant que I'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chien « DANTE », de type Bouledogue Français, mâle, né le 17/08/2024, identifié partranspondeur n° 250269592017657 et appartenant à Monsieur DIAS Nuno domicilié-e- au 31Avenue des Priches 93600 Aulnay sous Bois, est placé sous la surveillance du Dr BRANDON,vétérinaire sanitaire, exercant à 93600 Aulnay sous bois.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1TAl - N4 44 on LA on —————e n
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0237 du 17/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chien
« DANTE », de type Bouledogue Français, mâle, né le 17/08/2024, identifié par transpondeur n° 250269592017657 et appartenant à
Monsieur DIAS Nuno.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de I'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 02/07/2025 et ceci à compter du 02/01/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J6O, /90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18002/01/2025 02/02/2025 02/03/2025 02/04/2025 02/07/2025l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et I'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de lacommune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de I'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. 'Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Article 5 : N
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0237 du 17/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chien
« DANTE », de type Bouledogue Français, mâle, né le 17/08/2024, identifié par transpondeur n° 250269592017657 et appartenant à
Monsieur DIAS Nuno.
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Cet arrété est en vigueur jusqu'au 02/07/2025.Article 6:Copie du présent arrété est adressée à :e Le Dr BRANDON, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous bois ;e Monsieur DIAS Nuno ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis :e Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois et le Dr BRANDON vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrété.
Fait à Bobigny, le 17/01/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionahimalesFrédérique KE QUERRECInspectrice &n chef de Santé PubliqueN
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas I'application.
Ls
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0237 du 17/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chien
« DANTE », de type Bouledogue Français, mâle, né le 17/08/2024, identifié par transpondeur n° 250269592017657 et appartenant à
Monsieur DIAS Nuno.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0238 du 17/01/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Belgique - Le chat « SANA », de type Européen,
mâle, né le 12/10/2024, identifié par
transpondeur n° 250269591851302 et
appartenant à Madame ADHIKARI Kenjal.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0238 du 17/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le chat
« SANA », de type Européen, mâle, né le 12/10/2024, identifié par transpondeur n° 250269591851302 et appartenant à Madame
ADHIKARI Kenjal.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0238 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE BELGIQUELEXPREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la péche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié,n'est pas vacciné contre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par I'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chat « SANA », de type Européen, mâle, né le 12/10/2024, identifié par transpondeur n°250269591851302 et appartenant à Madame ADHIKARI Kenjal domicilié-e- au 89 Rue de laFosse aux Bergers 93250 Villemomble, est placé sous la surveillance du Dr GAUTHIER,vétérinaire sanitaire, exerçant à 93250 Villemomble.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél * N1 41 AN AN AN - fa irrior(Mcaina.-caint-denie nn fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0238 du 17/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le chat
« SANA », de type Européen, mâle, né le 12/10/2024, identifié par transpondeur n° 250269591851302 et appartenant à Madame
ADHIKARI Kenjal.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 03/07/2025 et ceci à compter du 03/01/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et }180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 je0 J90 J18003/01/2025 | 03/02/2025 03/03/2025 03/04/2025 03/07/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; 'e lesignalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la péche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5éme classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté. »
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0238 du 17/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le chat
« SANA », de type Européen, mâle, né le 12/10/2024, identifié par transpondeur n° 250269591851302 et appartenant à Madame
ADHIKARI Kenjal.
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 03/07/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :Le Dr GAUTHIER, vétérinaire sanitaire à 93250 Villemomble ;e Madame ADHIKARI Kenjal ;e ... Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93250 Villemomble;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93250 Villemomble et le Dr GAUTHIER vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 17/01/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionanimalesDr Frédérique LE QUERRECInspectrice en chef/dé é PubliqueVétérimai
P
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
é $
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0238 du 17/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le chat
« SANA », de type Européen, mâle, né le 12/10/2024, identifié par transpondeur n° 250269591851302 et appartenant à Madame
ADHIKARI Kenjal.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0239 en date du
17/01/2025 portant fermeture de l'établissement
DK FISH MARKET 29 avenue Paul Vaillant
Couturier 93120 LA COURNEUVE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0239 en date du 17/01/2025 portant fermeture de l'établissement DK FISH MARKET 29 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA
COURNEUVE.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLiberté
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-0239Portant abrogation de I'arrété préfectoral portant fermeture de l'établissementDK FISH MARKET29 avenue Paul Vaillant Couturier93120 LA COURNEUVELe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le reglement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àI'hygiéne des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d''origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d''origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0239 en date du 17/01/2025 portant fermeture de l'établissement DK FISH MARKET 29 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA
COURNEUVE.
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VU l'arrêté préfectoral n° 2025-0114 du 09/01/2025, prononçant la fermeture administrative deI'établissement « DK FISH MARKET », sis 29 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE,dont le gérant est monsieur Muthaiah PARAMESHWARAN ;VU le rapport 25-004072 du 16/01/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le16/01/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement « DK FISH MARKET », sis 29 avenue Paul Vaillant Couturier 93120LA COURNEUVE, dont le gérant est monsieur Muthaiah PARAMESHWARAN ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1°% . L''arrêté préfectoral n° 2025-0114 du 09/01/2025, prononçant la fermetureadministrative de I'établissement « DK FISH MARKET », sis 29 avenue Paul Vaillant Couturier 93120LA COURNEUVE, dont le gérant est monsieur Muthaiah PARAMESHWARAN, est abrogé à compterde la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Muthaiah PARAMESHWARAN ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de La Courneuve,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà I'exploitant. Pobigny.le 47 JAN. 2025Le préfet
——
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0239 en date du 17/01/2025 portant fermeture de l'établissement DK FISH MARKET 29 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA
COURNEUVE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0240 en date du
17/01/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement DENIZ ISTANBUL DELICES
185 avenue Elisee Reclus 93380 PIERREFITTE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0240 en date du 17/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement DENIZ ISTANBUL DELICES
185 avenue Elisee Reclus 93380 PIERREFITTE.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéol ARRETE PREFECTORAL N° 2025- OZ L oPortant fermeture d'urgence de I'établissementDENIZ — ISTAMBUL DELICES185 AVENUE ELISEE RECLUS93380 PIERREFITTE-SUR-SEINELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant I'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives a la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à 'hygiéne des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règilement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la iégislation alimentaire ;VU le décret du président de ia République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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2025-0240 en date du 17/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement DENIZ ISTANBUL DELICES
185 avenue Elisee Reclus 93380 PIERREFITTE.
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2025-0240 en date du 17/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement DENIZ ISTANBUL DELICES
185 avenue Elisee Reclus 93380 PIERREFITTE.
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VU l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produitsd'origine animale et les denrées alimentaires en contenantVU le code de la consommation, notamment |'article L.521-5 et L.521-6 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport n°24-169061 du 16/01/2025, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activitésde contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 16/01/2025 dans l'établissement«DENIZ- ISTAMBUL DELICES » - 185 AVENUE ELISEE RECLUS - 93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE dont le gérant est Monsieur TILGEN Yilmaz,ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 16/01/2025, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :
- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Absence de plan de maîtrise sanitaire (PMS) pour I'établissement,- Absence d'identification des points déterminants (manipulation des produits à risque)- Conditions de conservation des denrées inadéquates- Défaut de traçabilité des denrées- Absence d'autocontrôles sur les produits finis- Absence d'utilisation de papier hygiénique (essuie mains). Ce manquement présente un risqueélevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé desconsommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Absence d'information réglementaire pour le consommateur (allergènes),Liste non exhaustive
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2025-0240 en date du 17/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement DENIZ ISTANBUL DELICES
185 avenue Elisee Reclus 93380 PIERREFITTE.
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2025-0240 en date du 17/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement DENIZ ISTANBUL DELICES
185 avenue Elisee Reclus 93380 PIERREFITTE.
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CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revétements sontsouillés, pouvant étre sources de contaminations par des germes pathogénes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de I'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl''administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1EF : L'établissement «DENIZ- ISTAMBUL DELICES » - 185 AVENUE ELISEE RECLUS -93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE dont le gérant est Monsieur TILGEN Yilmaz,est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Madame ARSLANAyse,ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à I'article | du présent arrêté, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrété de fermeture devra étre apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.
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2025-0240 en date du 17/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement DENIZ ISTANBUL DELICES
185 avenue Elisee Reclus 93380 PIERREFITTE.
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2025-0240 en date du 17/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement DENIZ ISTANBUL DELICES
185 avenue Elisee Reclus 93380 PIERREFITTE.
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ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de PIERREFITTE SUR SEINE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 1 7/01/2o025Le préfetdn $
Julien CHARLES
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2025-0240 en date du 17/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement DENIZ ISTANBUL DELICES
185 avenue Elisee Reclus 93380 PIERREFITTE.
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2025-0240 en date du 17/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement DENIZ ISTANBUL DELICES
185 avenue Elisee Reclus 93380 PIERREFITTE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0230 en date du 16/01/2025
portant agrément d'un organisme de services à
la personne enregistré sous le N° SAP984401844
pour la (SAS) JOFRE SERVICES et dont
l'établissement principal est situé au 147 Avenue
Jean-Jaurès - 93320 Les Pavillons sous Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0230 en date du
16/01/2025 portant agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP984401844 pour la (SAS) JOFRE
SERVICES et dont l'établissement principal est situé au 147 Avenue Jean-Jaurès - 93320 Les Pavillons sous Bois.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




ARRETE n° 2025-0230 portant agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984401844
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis ;
Vu la décision de refus émise par l'unité départementale de Seine-Saint-Denis le 07
octobre 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Seine-Saint-Denis resté sans réponse ;
Vu la demande de recours gracieux présentée le 03/12/2024 par Monsieur Stéphan
KAMWA en qualité de dirigeant de la ( SAS) JOFRE SERVICES et dont l'établissement
principal est situé au 147 Avenue Jean -Jaurès – 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS
enregistré sous le SAP984401844 ;

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ( SAS) JOFRE SERVICES dont l'établissement principal est
situé au 147 Avenue Jean -Jaurès – (93320) LES PAVILLONS SOUS BOIS enregistré sous le
SAP984401844 est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 03/12/2024.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par
l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0230 en date du
16/01/2025 portant agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP984401844 pour la (SAS) JOFRE
SERVICES et dont l'établissement principal est situé au 147 Avenue Jean-Jaurès - 93320 Les Pavillons sous Bois.
60





2

Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le s modes d'interventions indiqués et le
département suivant :

Mode mandataire/mise à disposition sur le département Seine-Saint-Denis (93) ;

• Assistance aux personnes âgées ;
• Assistance aux personnes handicapées ;
• Conduite de véhicule des PA/PH ;
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements.

Mode prestataire/mandataire/mise à disposition sur le département Seine-Saint-Denis
(93) ;

• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans
handicapés ;
• Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés.

Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins
de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232 -9
du code du travail.

Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2
du code du travail et L.241 -10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article
L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0230 en date du
16/01/2025 portant agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP984401844 pour la (SAS) JOFRE
SERVICES et dont l'établissement principal est situé au 147 Avenue Jean-Jaurès - 93320 Les Pavillons sous Bois.
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3
7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 16 janvier 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE









La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.


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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0230 en date du
16/01/2025 portant agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP984401844 pour la (SAS) JOFRE
SERVICES et dont l'établissement principal est situé au 147 Avenue Jean-Jaurès - 93320 Les Pavillons sous Bois.
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4




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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0230 en date du
16/01/2025 portant agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP984401844 pour la (SAS) JOFRE
SERVICES et dont l'établissement principal est situé au 147 Avenue Jean-Jaurès - 93320 Les Pavillons sous Bois.
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Avenant modificatif n°1/n° 2025-0241 en date du
16/01/2025 à l'Arrêté n° 2024-0873 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP984401844
pour l'organisme JOFRE SERVICES dont
l'établissement principal est situé 147 av Jean
Jaurès 93320 les Pavillons-sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Avenant modificatif n°1/n° 2025-0241
en date du 16/01/2025 à l'Arrêté n° 2024-0873 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP984401844 pour l'organisme JOFRE SERVICES dont l'établissement principal est situé 147 av Jean Jaurès 93320 les
Pavillons-sous-Bois.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





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https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Avenant modificatif n°1/n° 2025-0241
ARRETE n° 2024-0873 DE DECLARATION
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984401844

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne déposé le
03/12/2024 (recours gracieux) auprès du service instructeur de la Seine -Saint-Denis, par
M. KAMWA Stéphan en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme JOFRE SERVICES dont
l'établissement principal est situé 147 AV JEAN JAURES 93320 LES PAVILLONS -SOUS-
BOIS et enregistré sous le N° SAP984401844 relative aux activités suivantes :
Modes d'interventions : mandataire et prestataire activités suivantes soumises à
déclaration :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Avenant modificatif n°1/n° 2025-0241
en date du 16/01/2025 à l'Arrêté n° 2024-0873 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP984401844 pour l'organisme JOFRE SERVICES dont l'établissement principal est situé 147 av Jean Jaurès 93320 les
Pavillons-sous-Bois.
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2
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Livraison de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Télé-assistance et visio-assistance ;
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes ;
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes ;
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire ;
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile ;
• Coordination et délivrance des SAP.

Activités soumises à l'agrément sur le département de la Seine-Saint-Denis (93) :

Modes mandataire/mise à disposition sur le département Seine-Saint-Denis (93) ;

• Assistance aux personnes âgées ;
• Assistance aux personnes handicapées ;
• Conduite de véhicule des PA/PH ;
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements.

Modes prestataire/mandataire/mise à disposition sur le département Seine-Saint-
Denis (93) ;

• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans
handicapés ;
• Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Avenant modificatif n°1/n° 2025-0241
en date du 16/01/2025 à l'Arrêté n° 2024-0873 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP984401844 pour l'organisme JOFRE SERVICES dont l'établissement principal est situé 147 av Jean Jaurès 93320 les
Pavillons-sous-Bois.
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3


L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 16 janvier 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Avenant modificatif n°1/n° 2025-0241
en date du 16/01/2025 à l'Arrêté n° 2024-0873 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP984401844 pour l'organisme JOFRE SERVICES dont l'établissement principal est situé 147 av Jean Jaurès 93320 les
Pavillons-sous-Bois.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-0204 de déclaration en date
du 17/01/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP889314142
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 10 rue des marronniers 93200
SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0204 de déclaration
en date du 17/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP889314142 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 10 rue des marronniers 93200 SAINT-DENIS.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-0204 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP889314142
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 10/01/25 par M. ABED OURAMDANE en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme abed dont l'établissement principal est situé 10 RUE DES
MARRONNIERS 93200 SAINT -DENIS et enregistré sous le N° SAP889314142 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0204 de déclaration
en date du 17/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP889314142 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 10 rue des marronniers 93200 SAINT-DENIS.
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2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 17 janvier 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0204 de déclaration
en date du 17/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP889314142 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 10 rue des marronniers 93200 SAINT-DENIS.
70
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-0205 de déclaration en date
du 17/01/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP939451209
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 6 rue Guynemer 93260 Les Lilas.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0205 de déclaration
en date du 17/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP939451209 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 6 rue Guynemer 93260 Les Lilas.
71
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-0205 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP939451209
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 1 0/01/25 par M. Ahmed Berouaken en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 6 RUE Guynemer
93260 Les Lilas et enregistré sous le N° SAP939451209 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0205 de déclaration
en date du 17/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP939451209 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 6 rue Guynemer 93260 Les Lilas.
72





2


L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 17 janvier 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0205 de déclaration
en date du 17/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP939451209 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 6 rue Guynemer 93260 Les Lilas.
73





3

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0205 de déclaration
en date du 17/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP939451209 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 6 rue Guynemer 93260 Les Lilas.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-0206 de déclaration en date
du 17/01/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP938205887
pour l'organisme aldjia baouz dont
l'établissement principal est situé 45 avenue Jean
Jaurès 93300 AUBERVILLIERS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0206 de déclaration
en date du 17/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP938205887 pour l'organisme aldjia baouz
dont l'établissement principal est situé 45 avenue Jean Jaurès 93300 AUBERVILLIERS.
75
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-0206 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP938205887
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 15/01/25 par Mme OUMOKRANE ALDJIA en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme aldjia baouz dont l'établissement principal est situé 45
AVENUE JEAN JAURES 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N° SAP938205887 pour
les activités suivantes :
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0206 de déclaration
en date du 17/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP938205887 pour l'organisme aldjia baouz
dont l'établissement principal est situé 45 avenue Jean Jaurès 93300 AUBERVILLIERS.
76





2

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 17 janvier 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0206 de déclaration
en date du 17/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP938205887 pour l'organisme aldjia baouz
dont l'établissement principal est situé 45 avenue Jean Jaurès 93300 AUBERVILLIERS.
77





3





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0206 de déclaration
en date du 17/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP938205887 pour l'organisme aldjia baouz
dont l'établissement principal est situé 45 avenue Jean Jaurès 93300 AUBERVILLIERS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-0207 de déclaration en date
du 17/01/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP882915291
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 20 allée du Glacis 93160
NOISY-LE-GRAND.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0207 de déclaration
en date du 17/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP882915291 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 20 allée du Glacis 93160 NOISY-LE-GRAND.
79
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-0207 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP882915291
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 11/01/25 par Mme FRESSEL MARIE CHRISTINE en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 20 ALL DU
GLACIS 93160 NOISY-LE-GRAND et enregistré sous le N° SAP882915291 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0207 de déclaration
en date du 17/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP882915291 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 20 allée du Glacis 93160 NOISY-LE-GRAND.
80





2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 17 janvier 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0207 de déclaration
en date du 17/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP882915291 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 20 allée du Glacis 93160 NOISY-LE-GRAND.
81
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-0208 de déclaration en date
du 17/01/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP939376497
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 21 rue de la nouvelle France 93300
AUBERVILLIERS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0208 de déclaration
en date du 17/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP939376497 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 21 rue de la nouvelle France 93300 AUBERVILLIERS.
82
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-0208 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP939376497
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 1 0/01/25 par M. MARMO YANIS en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 21 RUE DE LA
NOUVELLE FRANCE 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N° SAP939376497 pour
les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0208 de déclaration
en date du 17/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP939376497 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 21 rue de la nouvelle France 93300 AUBERVILLIERS.
83





2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 17 janvier 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0208 de déclaration
en date du 17/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP939376497 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 21 rue de la nouvelle France 93300 AUBERVILLIERS.
84
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-0209 de déclaration en date
du 17/01/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP927499079
pour l'organisme Zmeu Jardin dont
l'établissement principal est situé 50 avenue
Lespinasse 93250 Villemomble.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0209 de déclaration
en date du 17/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP927499079 pour l'organisme Zmeu Jardin
dont l'établissement principal est situé 50 avenue Lespinasse 93250 Villemomble.
85
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-0209 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP927499079
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 10/01/25 par M. Zmeu Ion en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme Zmeu Jardin dont l'établissement principal est situé 50 Avenue
Lespinasse 93250 Villemomble et enregistré sous le N° SAP927499079 pour les activités
suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0209 de déclaration
en date du 17/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP927499079 pour l'organisme Zmeu Jardin
dont l'établissement principal est situé 50 avenue Lespinasse 93250 Villemomble.
86





2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 17 janvier 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0209 de déclaration
en date du 17/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP927499079 pour l'organisme Zmeu Jardin
dont l'établissement principal est situé 50 avenue Lespinasse 93250 Villemomble.
87
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-0222 de déclaration en date
du 17/01/2025 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N° SAP979518461 pour
l'organisme Sam services dont l'établissement
principal est situé 5 Square de la Franche Comte
93800 Epinay-sur-Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0222 de déclaration
en date du 17/01/2025 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979518461 pour l'organisme Sam services dont l'établissement principal est situé 5 Square de la Franche
Comte 93800 Epinay-sur-Seine.
88
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-0222 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979518461
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 1 2/01/25 par Mme TAKKA SAMIA en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Sam services dont l'établissement principal est situé 5
SQUARE DE LA FRANCHE COMTE 93800 EPINAY -SUR-SEINE et enregistré sous le N°
SAP979518461 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0222 de déclaration
en date du 17/01/2025 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979518461 pour l'organisme Sam services dont l'établissement principal est situé 5 Square de la Franche
Comte 93800 Epinay-sur-Seine.
89





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 17 janvier 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0222 de déclaration
en date du 17/01/2025 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979518461 pour l'organisme Sam services dont l'établissement principal est situé 5 Square de la Franche
Comte 93800 Epinay-sur-Seine.
90





3

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0222 de déclaration
en date du 17/01/2025 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979518461 pour l'organisme Sam services dont l'établissement principal est situé 5 Square de la Franche
Comte 93800 Epinay-sur-Seine.
91
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-0223 de déclaration en date
du 17/01/2025 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N° SAP937728277 pour
l'organisme dont l'établissement principal est
situé 238 avenue du Président Wilson 93210
Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0223 de déclaration
en date du 17/01/2025 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937728277 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 238 avenue du Président Wilson 93210
Saint-Denis.
92
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-0223 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937728277
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 1 0/01/25 par Mme DABO OUMOU en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 238 AVENUE DU
PRESIDENT WILSON 93210 SAINT -DENIS et enregistré sous le N° SAP937728277 pour les
activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0223 de déclaration
en date du 17/01/2025 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937728277 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 238 avenue du Président Wilson 93210
Saint-Denis.
93





2

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 17 janvier 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0223 de déclaration
en date du 17/01/2025 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937728277 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 238 avenue du Président Wilson 93210
Saint-Denis.
94





3


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0223 de déclaration
en date du 17/01/2025 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937728277 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 238 avenue du Président Wilson 93210
Saint-Denis.
95
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-0224 de déclaration en date
du 17/01/2025 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N° SAP983824863 ), pour
l'organisme dont l'établissement principal est
situé 19 Résidence Faidherbe 93700 Drancy.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0224 de déclaration
en date du 17/01/2025 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983824863 ), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 19 Résidence Faidherbe 93700 Drancy.
96
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-0224 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983824863
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 1 0/01/25 par Mme LIMA RODRIGUES DORIS en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 19
RESIDENCE FAIDHERBE 93700 DRANCY et enregistré sous le N° SAP983824863 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0224 de déclaration
en date du 17/01/2025 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983824863 ), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 19 Résidence Faidherbe 93700 Drancy.
97





2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 17 janvier 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0224 de déclaration
en date du 17/01/2025 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983824863 ), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 19 Résidence Faidherbe 93700 Drancy.
98
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0018 du 20/01/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, au droit des n°53 et 55
de l'avenue de la Division Leclerc au Bourget,
pour des travaux de démontage de grue.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0018 du 20/01/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, au droit des n°53 et 55 de l'avenue de la Division Leclerc au Bourget, pour des travaux de démontage de
grue.
99
ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0018
portant modification des conditions de circulation sur la RD932, au droit des n°53 et 55 de l'avenue de
la Division Leclerc au Bourget, pour des travaux de démontage de grue.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0018
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0018 du 20/01/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, au droit des n°53 et 55 de l'avenue de la Division Leclerc au Bourget, pour des travaux de démontage de
grue.
100
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, chargée des fonctions de directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en
matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0885 du 28 novembre 2024 , portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le
calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu la consultation d'avis du 15 janvier 2025, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-
Denis auprès de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de la mairie du Bourget du 16 janvier 2025 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 17 janvier 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 17 janvier 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 17 janvier 2025, suite à
la demande formulée par l'entreprise ECM Construction le 15 janvier 2025 ;
Considérant que la RD932, au Bourget, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de démontage de grue, nécessitent de prendre des mesures de restriction
de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du mardi 21 janvier 2025 et jusqu'au jeudi 23 janvier 2025, la circulation et le stationnement
sont modifiés sur la RD932, au droit des n°53 et 55 de l'avenue de la Division Leclerc au Bourget . Ces
restrictions interviennent dans le cadre des travaux de démontage de grue.
Le démontage de la grue se fait de nuit entre 21h00 et 06h00, excepté pour le mercredi 22 janvier où
l'opération doit se terminer à 04h00 pour laisser les commerçants du marché piétonnier s'installer.
Article 2
Sur la section concernée par les travaux, l'avenue de la Division Leclerc comporte 2 x 2 voies de
circulation ainsi qu'une voie de tourne-à-gauche.
Les travaux nécessitent la neutralisation de 2 voies de circulation dans le sens province − Paris afin de
permettre le stationnement de la grue mobile et des poids lourds, les usagers empruntent la voie de
tourne-à-gauche pour circuler. Le trottoir ainsi que la piste cyclable sont neutralisés durant
l'intervention, une déviation pour les piétons et cyclistes est mise en place et se fait au droit des
passages piéton situés en amont et en aval de la zone neutralisée (installation de renvois piéton et de
panneaux « cyclistes pied à terre »).
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0018
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0018 du 20/01/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, au droit des n°53 et 55 de l'avenue de la Division Leclerc au Bourget, pour des travaux de démontage de
grue.
101
L'ensemble de ces interventions est réalisé sous protection de la signalisation et du balisage
réglementaires et appropriés (panneaux AK5, AK3  avec triflash, K8 avec rampes de feux à défilement,
K16).
Article 3
Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites.
Le cheminement des piétons est redirigé sur les trottoirs opposés.
Les cyclistes mettent pied à terre au droit des interventions, ils doivent être prévenus en amont de la
zone travaux par le biais d'installation des panneaux réglementaires.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
• ECM Construction
Adresse : 26 avenue des Demoiselles, 95190 Goussainville
Contact : Madame Benalioua
Téléphone : 06 14 72 70 75
Courriel : rbenalioua@ecm-bat.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA) ils devront être visible de nuit.
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
• Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : M. ANTOLOVIC Fabien
Téléphone : 01 43 93 95 08
Courriel : fantolovic@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0018
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0018 du 20/01/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, au droit des n°53 et 55 de l'avenue de la Division Leclerc au Bourget, pour des travaux de démontage de
grue.
102
Th fs
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire du Bourget,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 20 janvier 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0018
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0018 du 20/01/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, au droit des n°53 et 55 de l'avenue de la Division Leclerc au Bourget, pour des travaux de démontage de
grue.
103