LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-271
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Landes / DSEC
40-2024-11-04-00001 - AP N 2024 - 1047 listant les consommateurs de Gaz
de plus de 5 Gwh par an (2 pages) Page 3
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Préfecture des Landes
40-2024-11-04-00001
AP N 2024 - 1047 listant les consommateurs de
Gaz de plus de 5 Gwh par an
Préfecture des Landes - 40-2024-11-04-00001 - AP N 2024 - 1047 listant les consommateurs de Gaz de plus de 5 Gwh par an 3
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Arrêté CAB/DSEC/SIDPC n° 2024-1047Fixant les listes de consommateurs de plus de 5 Gwh/an de gaz naturel etbénéficiant d'un niveau de protection en cas de délestage de la consommation degaz naturel dans le département des Landes
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'énergie, et notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 àR.434-7 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRIen qualité de préfète du département des Landes ;VU le décret n° 2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation degaz naturel et modifiant le code de l'énergie ;VU l'instruction du 9 octobre 2023 du directeur général de la sécurité civile et de lagestion de crise et de la directrice de l'énergie et du climat relatif à I'organisation dudélestage de la consommation de gaz naturel ;VU les données communiquées par les gestionnaires des réseaux de gaz naturel enapplication de l'article R.434-1 du code de l'énergie ;VU lavis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement ;Considérant que conformément aux dispositions de l'article R.434-4 du code del'énergie, le préfet établit, sur la base des informations reçues des gestionnaires de, réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, des listes de consommateursde gaz naturel bénéficiant d'un niveau de protection en cas d'activation dudélestage de la consommation de gaz naturel prévu à l'article R.434-5 du code del'énergie ; 'Considérant la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz deplus de 5GWh/an du dispositif de délestage pour le département des Landes ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète des Landes,ARRÊTEArticle 1 : En application des dispositions de l'article R. 434-4 du code de l'énergie etcompte tenu que le département des Landes ne comprend aucun consommateur degaz naturel consommant plus de 5 GWh par an et exerçant une activité deproduction d'électricité par le biais d'une centrale électrique d'une puissancesupérieure à 150 MW, sont établies comme suit :
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1° La liste, telle que figurant en annexe 1 du présent arrété, des consommateurs degaz naturel consommant plus de 5 GWh par an et assurant des missions d'intérêtgénéral liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matièrenotamment de sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service dechauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général ou pour deslogements ;2° La liste, telle que figurant en annexe 2 du présent arrêté, des consommateurs degaz naturel consommant plus de 5 GWh par an et qui ne sont pas inscrits sur la listementionnée au 1° du présent article et qui sont susceptibles de subir desconséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leurconsommation de gaz naturel.Article 2 : Chaque consommateur présent sur l'une des listes mentionnées à l'article1 se voit notifier son inscription sur ladite liste et les informations le concernant quis'y trouvent.Article 3 : Les listes mentionnées à l'article 1 du présent arrété sont transmises auxgestionnaires du réseau de gaz naturel.Article 4 : L'arrété préfectoral n° 2023-1146 du 8 décembre 2023 fixant les listes deconsommateurs de plus de 5 Gwh/an de gaz naturel et bénéficiant d'un niveau deprotection en cas de délestage de la consommation de gaz naturel dans ledépartement des Landes est abrogé.Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Landes à I'exception de ses annexes.Article 6 : Le directeur de cabinet de la préfète des Landes, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine et lesgestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Fait à Mont-de-Marsan, le 0 4 NOV. 2024La préfète
r _—Françoise TAHÉRI
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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