VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2024-074
PUBLIÉ LE 28 MAI 2024
Sommaire
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET /
84-2024-05-21-00006 - Arrêté portant délégation de signature (1 page) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2024-05-27-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté
préfectoral du 31 mai 2023 modifié afin de protéger les vergers de cerisiers
dans le département de Vaucluse (3 pages) Page 5
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES PACA /
84-2024-05-24-00002 - Arrêté n°84054-2024 portant modification du
dispositif de zones de présomption de prescription archéologique sur la
commune de L'Isle-sur-la-Sorgue (84) (16 pages) Page 9
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2024-05-22-00004 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2024- 029 portant habilitation
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 26
2
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET
84-2024-05-21-00006
Arrêté portant délégation de signature
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2024-05-21-00006 - Arrêté portant délégation de signature 3
ExMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet
Le Pontet,
Le 21 mai 2024,
Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/07/2021 nommant Monsieur Alexandre BOUQUET en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet.
Le chef de l'établissement du Centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet.
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Grégory BENCTEUX, officier au centre pénitentiaire
d'Avignon-Le Pontet à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions
relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et
définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 : M. Olivier Mary, officier au centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet à l'effet de signer toutes
décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et
au vote par correspondance des personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 3  : M. Alexis HATTINGUAIS , adjoint au directeur au centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet
assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement au centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet dans
les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1 er de l'arrêté du chef du centre
pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet
Article 4  : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Le Pontet
Le 21 mai 2024
Le chef d'établissement,
Alexandre BOUQUET
Signé
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2024-05-21-00006 - Arrêté portant délégation de signature 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-05-27-00001
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté
préfectoral du 31 mai 2023 modifié afin de
protéger les vergers de cerisiers dans le
département de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-27-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 31 mai 2023 modifié afin de protéger les vergers de cerisiers dans le département de Vaucluse 5
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral du
portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 31 mai 2023 modifié
afin de protéger les vergers de cerisiers
dans le département de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'Environnement, notamment les articles R. 424-6 à R. 424-8 ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 fixant les règles de sécurité publique pour l'usage des
armes lors des actions de chasse et des opérations de destruction des animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2023, modifié par arrêté préfectoral du 2 avril 2024, fixant
les dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le
département de Vaucluse ;
Vu la demande transmise le 30 avril 2024 par la Fédération départementale des syndicats
d'exploitants agricoles (FDSEA) et les Jeunes agriculteurs (JA) de Vaucluse ;
Considérant que le gibier et en particulier le sanglier occasionne chaque année des dégâts sur
les vergers de cerisiers dans le département de Vaucluse ;
Considérant par ailleurs les difficultés culturales que connaît cette filière fruitière tant au
niveau climatique, qu'au niveau sanitaire ;
Considérant par conséquent que la protection des récoltes de cerises en Vaucluse revêt un
caractère d'intérêt général au vu l'importance économique de la filière « cerise » dans le
département ;
Considérant que la chasse au sanglier est autorisée du 1er avril au 31 mai au titre de l'article
R. 424-8, uniquement pour la protection des semis, mais pas pour la protection des arbres
fruitiers ;
Considérant que le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 autorise un droit de dérogation
reconnu au préfet de Vaucluse ;
Considérant que le recours au droit de dérogation reconnu au préfet permet d'alléger les
procédures nécessaires à l'organisation de la chasse, pour la protection des cultures ;
Considérant que le droit de dérogation concerne une disposition réglementaire non
encadrée par une disposition de nature supra-décrétale ;
Considérant que le recours au droit de dérogation reconnu au préfet vise à permettre la
protection des récoltes de cerises du 1er avril au 31 mai 2024 dans le respect des dispositions
de l'article R424-8 du code de l'environnement ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-27-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 31 mai 2023 modifié afin de protéger les vergers de cerisiers dans le département de Vaucluse 6
Considérant que l'autorisation de chasse ne peut être accordée qu'au détenteur du droit de
chasse ou à son délégataire cité en annexe dudit arrêté ;
Considérant que le détenteur du droit de chasse ou son délégataire ne peuvent intervenir
que dans le respect de l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 fixant les règles de sécurité
publique pour l'usage des armes lors des actions de chasse et des opérations de destruction
des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Considérant que la disposition envisagée relève de la compétence du Préfet ;
Considérant que la dérogation concerne l'une des matières mentionnées à l'article 1er du
décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, et en
particulier l'« Environnement, agriculture et forêts »;
Considérant que la dérogation est prise dans le cadre d'une procédure qui doit aboutir à la
prise d'une décision individuelle ;
Considérant que la dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de
circonstances locales ;
Considérant que la dérogation a pour objet d'alléger des démarches administratives ;
Considérant que la mise en œuvre de la dérogation n'entraîne aucune incompatibilité avec
les engagements européens et internationaux de la France ;
Considérant que la dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ;
Considérant que la dérogation ne porte pas atteinte à la sécurité des personnes et des biens
conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 précité ;
Considérant que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs
poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Il est dérogé aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 31 mai 2023, modifié par arrêté
préfectoral du 2 avril 2024, qui dispose que du 1er avril au 31 mai, la chasse du sanglier ne
peut être pratiquée que pour la protection des semis, à l'affût ou à l'approche, voire en
battue à titre exceptionnel, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de
chasse.
ARTICLE 2 :
La dérogation visée à l'article 1 est valable, tous les jours, de la date de signature du présent
arrêté jusqu'au 31 mai pour la protection des cultures des cerises dans le Vaucluse.
ARTICLE 3 :
La chasse au sanglier à l'affût et à l'approche est autorisée pour le/s détenteur/s du droit de
chasse uniquement dans un objectif de protection des vergers de cerisiers.
ARTICLE 4 : Modalités de chasse
La chasse à l'affût et à l'approche se pratique sans chien. Les tirs ne peuvent être effectués
qu'à balle ou à l'arc.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-27-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 31 mai 2023 modifié afin de protéger les vergers de cerisiers dans le département de Vaucluse 7
Lors de l'affût et de l'approche au sanglier, le port de manière visible et permanente d'un
vêtement fluorescent (orange recommandé) est obligatoire.
Les opérations de chasse sont réalisées dans le respect de l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023
fixant les règles de sécurité publique pour l'usage des armes lors des actions de chasse et des
opérations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts.
ARTICLE 5 : Périodes de chasse
L'affût et l'approche sont autorisés tous les jours dans le temps qui commence 1 heure avant
le lever du soleil au chef-lieu du département et finit 1 heure après son coucher.
ARTICLE 6 : Bilans
Le bénéficiaire de l'autorisation adresse, dans les 7 jours, les effectifs prélevés, à la Fédération
départementale des chasseurs de Vaucluse.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la Direction départementale des territoires de Vaucluse, ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'environnement.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue
Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES CEDEX 09.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé recours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
ARTICLE 8 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de Vaucluse, le commandant du Groupement de
gendarmerie de Vaucluse, le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité, la Fédération départementale des chasseurs de Vaucluse sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par la Fédération
départementale des chasseurs aux bénéficiaires.
Avignon, le 27 mai 2024
Le préfet,
signé
Thierry SUQUET
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-27-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 31 mai 2023 modifié afin de protéger les vergers de cerisiers dans le département de Vaucluse 8
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
CULTURELLES PACA
84-2024-05-24-00002
Arrêté n°84054-2024 portant modification du
dispositif de zones de présomption de
prescription archéologique sur la commune de
L'Isle-sur-la-Sorgue (84)
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES PACA - 84-2024-05-24-00002 - Arrêté n°84054-2024 portant modification du
dispositif de zones de présomption de prescription archéologique sur la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue (84) 9
=PRÉFET _DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale
des affaires culturelles
Arrêté n° 84054-2024 portant modification du dispositif de zones de présomption
de prescription archéologique sur la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue (84)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code du patrimoine, et notamment son livre V, titre Il, relatif à l'archéologie préventive, ses
articles L.522-5, R. 523-4 à R. 523-6 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-1, R. 111-4, R. 423-3, R. 423-7 à R. 423- 9, R.
423-24, R. 423-59 et R. 425-31 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22/06/2021 (publié au RAA le 24/06/2021) portant
délégation de signature à Madame Bénédicte LEFEUVRE, Directrice régionale des affaires
culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9/10/2023 portant subdélégation de signature de la
Directrice régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Xavier
DELESTRE, Conservateur régional de l'archéologie ;
Vu l'avis favorable de la Commission Territoriale de la Recherche Archéologique du Sud-Est après
approbation du procès-verbal en date 24/04/2024 ;
Vu l'arrêté 84035-2013 du 25/06/2013 ;
Considérant les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés par la carte
archéologique nationale sur la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue, mis en évidence Iors de
fouilles entreprises à l'occasion de projets d'aménagement et d'urbanisme ou de recherche
programmée, Iors de campagnes de prospection - inventaire, lors du dépouillement de la
documentation écrite ; que ces éléments permettent de présumer que des vestiges
archéologiques nombreux ou importants sont présents dans plusieurs secteurs du territoire
communal et que Ieur protection est susceptible d'être affectée par des aménagements ;
ARRÊTE
Direction régionale des affaires culturelles
Service régional de l'archéologie
Bât. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin - CS 80783 - 1362S Aix-en-Provence cedex 1
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES PACA - 84-2024-05-24-00002 - Arrêté n°84054-2024 portant modification du
dispositif de zones de présomption de prescription archéologique sur la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue (84) 10
Article premier : l'arrêté 84054-2013 du 25/06/2013 est modifié conformément aux articles
suivants :
Article 2 : sur l'ensemble de la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue, conformément aux articles R.523-
4 et R523-5 du code du patrimoine, toutes les demandes ou déclarations relatives aux travaux
suivants doivent être transmises au Préfet de région :
- réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L.311-1 du code
de l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;
- opérations de lotissement régies par les articles R.442-1 et suivants du code de l'urbanisme, affectant
une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;
- travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sols liés à des opérations
d'aménagement d'une superficie supérieure à 10000 m2 et affectant le sol sur une profondeur
de 0,50 mètre ; travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou de vignes affectant
le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface de plus de 10000 m 2; travaux
d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus de 10000 m2; travaux
de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation d'une profondeur supérieure à 0,50 mètre
et portant sur une surface de plus de 10000 m2;
- aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une
autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application
de l'article L.122-1 du code de l'environnement ;
- travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés
d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L.621-9 du
code du patrimoine ;
Article 3 : sur la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue, sont déterminées 11 zones géographiques
conduisant à envisager la présence d'éléments du patrimoine archéologique, comme le prévoit l'article
L.522-5 alinéa 2 du code du patrimoine susvisé ; cf. pièce annexe 84054-I1, échelle 1/25000e.
La zone n° 1 (dite « Centre ville ») concerne toutes les parcelles totalement ou partiellement comprises
dans le périmètre délimité sur les documents annexés au présent arrêté :
Extrait de carte au 1/25000 e (84054-I1)
Extrait cadastral, détail au 1/5000 e (84054-C2)
La zone n° 2 (dite « Père de Saint-Jean ») concerne toutes les parcelles totalement ou partiellement
comprises dans le périmètre délimité sur les documents annexés au présent arrêté :
Extrait de carte au 1/25000e (84054-I1)
Extrait cadastral, détail au 1/5000e (84054-C3)
La zone n° 3 (dite « Le Bosquet, Margoyes, Sorguette, Saint-Gervais ») concerne toutes les parcelles
totalement ou partiellement comprises dans le périmètre délimité sur les documents annexés au
présent arrêté :
Extrait de carte au 1/25000e (84054-I1)
Direction régionale des affaires culturelles
Service régional de l'archéologie
Bât. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin - CS 80783 - 1362S Aix-en-Provence cedex 1
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES PACA - 84-2024-05-24-00002 - Arrêté n°84054-2024 portant modification du
dispositif de zones de présomption de prescription archéologique sur la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue (84) 11
Extrait cadastral, détail au 1/10000e (84054-C4)
La zone n° 4 (dite « Velorgues ») concerne toutes les parcelles totalement ou partiellement
comprises dans le périmètre délimité sur les documents annexés au présent arrêté :
Extrait de carte au 1/25000e (84054-I1)
Extrait cadastral, détail au 1/5000e (84054-C5)
La zone n° 5 (dite « Les Bagnoles ») concerne toutes les parcelles totalement ou partiellement
comprises dans le périmètre délimité sur les documents annexés au présent arrêté :
Extrait de carte au 1/25000e (84054-I1)
Extrait cadastral, détail au 1/5000e (84054-C6)
La zone n° 6 (dite « Saint-Pancrace ») concerne toutes les parcelles totalement ou partiellement
comprises dans le périmètre délimité sur les documents annexés au présent arrêté :
Extrait de carte au 1/25000e (84054-I1)
Extrait cadastral, détail au 1/5000e (84054-C7)
La zone n° 7 (dite « Campredon ») concerne toutes les parcelles totalement ou partiellement
comprises dans le périmètre délimité sur les documents annexés au présent arrêté :
Extrait de carte au 1/25000e (84054-I1)
Extrait cadastral, détail au 1/5000e (84054-C8)
La zone n° 8 (dite « Saint-Véran, Villevieille ») concerne toutes les parcelles totalement ou
partiellement comprises dans le périmètre délimité sur les documents annexés au présent arrêté
:
Extrait de carte au 1/25000e (84054-I1)
Extrait cadastral, détail au 1/5000e (84054-C9)
La zone n° 9 (dite « Saint-Antoine ») concerne toutes les parcelles totalement ou partiellement
comprises dans le périmètre délimité sur les documents annexés au présent arrêté :
Extrait de carte au 1/25000e (84054-I1)
Extrait cadastral, détail au 1/5000e (84054-C10)
La zone n° 10 (dite « Foulquette ») concerne toutes les parcelles totalement ou partiellement
comprises dans le périmètre délimité sur les documents annexés au présent arrêté :
Extrait de carte au 1/25000e (84054-I1)
Extrait cadastral, détail au 1/5000e (84054-11)
La zone n° 11 (dite « Petit-Palais ») concerne toutes les parcelles totalement ou partiellement
comprises dans le périmètre délimité sur les documents annexés au présent arrêté :
Extrait de carte au 1/25000e (84054-I1)
Extrait cadastral, détail au 1/5000e (84054-C12)
Direction régionale des affaires culturelles
Service régional de l'archéologie
Bât. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin - CS 80783 - 1362S Aix-en-Provence cedex 1
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES PACA - 84-2024-05-24-00002 - Arrêté n°84054-2024 portant modification du
dispositif de zones de présomption de prescription archéologique sur la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue (84) 12
Article 4 : dans les zones déterminées à l'article 3 du présent arrêté, tous les dossiers de demande
de permis de construire, de démolir et d'aménager sont présumés faire l'objet de prescriptions
archéologiques préalablement à la réalisation de l'opération d'urbanisme ou d'aménagement
faisant l'objet de la demande. Il en est de même pour les décisions de réalisation de zones
d'aménagement concertées situées dans ces zones.
Article 5 : les services instructeurs compétents doivent transmettre, sans délai, les dossiers, demandes
et décisions, mentionnés à l'article 4 du présent arrêté, aux services de la Préfecture de région
(Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l'archéologie, Bât. Austerlitz, 21
allée Claude Forbin, CS 80783 - 13625 -Aix-en-Provence cedex 1) afin que puissent être prescrites
des mesures d'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine
susvisé.
Article 6 : en application de l'article R. 425-31 du Code de l'urbanisme, la délivrance d'un permis
de construire, démolir et d'aménager ou la réalisation de travaux dans le cadre d'une zone
d'aménagement concertée, situés dans les zones déterminées à l'article 3 du présent arrêté, ne
peut intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont impartis, au titre de
l'archéologie préventive.
Article 7 : la réalisation des travaux, objets des demandes d'autorisation d'urbanisme
mentionnées à l'article 4 du présent arrêté, est subordonnée à l'accomplissement des mesures
d'archéologie préventive, lorsqu'elles sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d'autorisation
d'urbanisme indiquent que l'exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des
travaux autorisés.
Article 8 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de Vaucluse et notifié au maire de la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue qui procédera
à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Article 9 : l'arrêté et ses annexes seront tenus à disposition du public à la mairie de L'Isle-sur-la-
Sorgue et à la Préfecture du département de Vaucluse.
Article 10 : la Directrice régionale des affaires culturelles, le préfet du département de Vaucluse, ainsi
que le maire de la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Aix-en-Provence, le 24/05/2024
Pour la Directrice régionale des affaires culturelles
et par subdélégation
Le Conservateur régional de l'archéologie
Signé : Xavier Delestre
Direction régionale des affaires culturelles
Service régional de l'archéologie
Bât. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin - CS 80783 - 1362S Aix-en-Provence cedex 1
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES PACA - 84-2024-05-24-00002 - Arrêté n°84054-2024 portant modification du
dispositif de zones de présomption de prescription archéologique sur la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue (84) 13
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DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES PACA - 84-2024-05-24-00002 - Arrêté n°84054-2024 portant modification du
dispositif de zones de présomption de prescription archéologique sur la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue (84) 14
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äÊEET Direction régionale des affaires culturellesDE LA RÉGION Service régional de l'archéologiePROVENCE- ALPES- Département de Vaucluse, commune de L'Isle-sur-la-SorgueCÔTE D'AZUR ' Vue détaillée de la zone 2Liborté Arrêté 84054-2024, pièce annexe n°84054-C3V / / Ao 74e =, A TN
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Direction régionale des affaires culturellesService régional de l'archéologieDépartement de Vaucluse, commune de L'Isle-sur-la-SorgueVue détaillée de la zone 4Arrêté 84054-2024, pièce annexe n°84054-C5
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PREFET Direction régionale des affaires culturelles2 Service régional de l'archéologieE,fé\'}g'flige'f) AI\II.PES- Département de Vaucluse, commune de L'lsle-sur-la-SorgueCÔTE D'AZUR Vue détaillée de la zone 6Liborté Arrêté 84054-2024, pièce annexe n°84054-C7ÉgalitéFratormité
limite de section cadastrale - bâtilimite de parcelle cadastrale Cadastre ETALAB millésime 2023, éch. 1/5000eDRAC PACA - SRABât. Austerlitz - 21, allée Claude Forbin - CS 8078313625 - AIX-EN-PROVENCE cedex 1http://www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/Drac-PACA
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ExPRÉFET |DE LA RÉGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibsrtéÉgaiitéFratertité
Direction régionale des affaires culturellesService régional de l'archéologieDépartement de Vaucluse, commune de L'Isle-sur-la-SorgueVue détaillée de la zone 7Arrêté 84054-2024, pièce annexe n°84054-C8
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ExPRÉFET Direction régionale des affaires culturelles |DE LA RÉGION Service régional de l'archéologie NPROVENCE- ALPES- Département de Vaucluse, commune de L'isie-sur-la-Sorgue TCÔTE D'AZUR Vue détaillée de la zone 9Liborté Arrêté 84054-2024, pièce annexe n°84054-C10 ;Fratornité fb \ #F T —— KON mt73 L. V LK '0 emprise de la zone de présomption de prescription archéologiquelimite de parcelle cadastrale . batilimite de section cadastrale Cadastre ETALAB millésime 2023, éch. 1/5000eDRAC PACA - SRABât. Austerlitz - 21, allée Claude Forbin - CS 8078313625 - AIX-EN-PROVENCE cedex 1http://www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/Drac-PACA
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dispositif de zones de présomption de prescription archéologique sur la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue (84) 24
PRÉFET Direction régionale des affaires culturellesë Service régional de l'archéologieDE LA REGION ; !Département de Vaucluse, commune de L'Isle-sur-la-SorguePROVENCE- ALPES- Vue détaillée de | 11CÔTE D'AZUR ue daetalliee de la zoneArrêté 84054-2024, pièce annexe n°84054-C12LibertéFratortité
Q emprise de la zone de présomption de prescription archéologiquelimite de section cadastrale . batilimite de parcelle cadastrale Cadastre ETALAB millésime 2023, éch. 1/5000eDRAC PACA - SRABât. Austerlitz - 21, allée Claude Forbin - CS 8078313625 - AIX-EN-PROVENCE cedex 1http://Www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/Drac-PACA
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES PACA - 84-2024-05-24-00002 - Arrêté n°84054-2024 portant modification du
dispositif de zones de présomption de prescription archéologique sur la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue (84) 25
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-05-22-00004
ARRÊTÉ DCL-BRTE-2024- 029 portant habilitation
dans le domaine funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-22-00004 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2024- 029 portant habilitation dans le domaine funéraire 26
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE-2024- 029
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-67 à D.2223-109 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel n°0038 du 15 février 2024
nommant Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Madame Sabine
ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral N° DCL-BRTE-2023-052 portant création d'une chambre funéraire
sur la commune de MORIERES-LES-AVIGNON ;
VU la demande d'habilitation funéraire, formulée Madame Charline SAVREUX,
présidente de la SAS « POMPES FUNÈBRES MARBRERIE MORIÉROISES», dont le siège
social est situé au 1, rue Pasteur – rue de la République à Morières-Lès Avignon (84310)
pour la chambre funéraire sous le nom commercial « MAISON FUNERAIRE des 2 L », sise
455, avenue Pierre de Coubertin à MORIERES-lès-AVIGNON (84310) , en date 24 mars
2024 ;
Considérant le rapport de conformité n° 21962910/S1.1.1.R, établi par l'organisme
« BUREAU VERITAS » , ZI du bois des lots – allé du rossignol à SAINT-PAUL-LES-TROIS-
CHÂTEAUX (26130), en date 22 avril 2024 ;
Considérant : que les locaux de la chambre funéraire sont distincts de ceux abritant les
locaux de l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L.2223-38 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone ; 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-22-00004 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2024- 029 portant habilitation dans le domaine funéraire 27
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : la SAS « POMPES FUNÈBRES MARBRERIE MORIÉROISES», dont le siège
social est situé au 1, rue Pasteur – rue de la République à Morières-Lès Avignon (84310) ,
représentée par Madame Charline SAVREUX est habilitée pour exercer sur l'ensemble du
territoire national, les activités funéraires suivantes
➔ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire - « MAISON FUNERAIRE des 2 L » –
sise 455, avenue Pierre de Coubertin à MORIERES-lès-AVIGNON (84310)
ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est : 2024-84-382
ARTICLE 3 : l'habilitation concernant cette activité est accordée pour 5 ans , à compter
de la date du présent arrêté ;
ARTICLE 4 : en application de l'article R.2223-63 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de
demande d'habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et
conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation
pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum d'un an ou d'un retrait par
le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique
auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur et des outre-mer, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le 22 mai 2024
pour le préfet,
La secrétaire générale ,
SIGNE : Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-22-00004 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2024- 029 portant habilitation dans le domaine funéraire 28