SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-171
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
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AP achat vendanges 2024
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zs
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service politique agricole
et développement rural
Arrêté préfectoral n° 2024-1035
précisant pour la campagne viticole 2024 les aires de production touchées par des
phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récoltes significatives
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu l'article 302 G du code général des impôts ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER, préfet, en
qualité de préfet de la Savoie ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal
des achats de vendanges, de moûts et de vins ;
Considérant les épisodes de gel survenu à partir du 19 avril 2024 et ayant impacté de
manière anormale les communes viticoles de Savoie,
Considérant les rapports météorologiques établis par Météo France le 14 juin 2024 sur
l'épisode de gel du 18 au 26 avril 2024, les données météorologiques transmises par la
Direction régionale de l'agriculture,de l'alimentation et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes,
service régional d'information statistique, économique et territoriale sur l'épisode de gel du
19 au 24 avril 2024, les données météorologiques issues des stations météorologiques
physiques du réseau Weenat Oxyane, établissant des températures inférieures à 0°C sur
l'ensemble du territoire départemental, à un moment ou à un autre au cours de cette
période ;
Considérant les bulletins de la viticulture durable émis par le Syndicat régional des vins de
Savoie précisant notamment que tous les secteurs du vignoble alpin sont touchés,
essentiellement sur les vignes de bas de coteaux, en plaine et dans les zones où la
circulation de l'air est mauvaise, ainsi que les zones humides et que les dégâts dans ces
secteurs peuvent atteindre des taux de perte de 100 %;
Considérant l'étendue géographique des pertes de récolte ;
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Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1 er : Toutes les communes du département de Savoie (73) comprenant des aires de
production viticoles sont reconnues comme étant affectées par des pertes de récoltes
viticoles significatives au titre de la campagne 2024.
Article 2 : Les agriculteurs exploitant des parcelles situées dans les communes mentionnées
à l'article 1 peuvent bénéficier des dispositions prévues par l'arrêté du 4 août 2017 relatif
aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moût et de
vins.
Article 3 : Le préfet de la Savoie, le directeur régional des douanes, la directrice régionale
des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, la
déléguée territoriale de l'INAO et la directrice départementale des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Chambéry, le 05 septembre 2024
le Préfet,
SIGNÉ
François RAVIER
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