SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°71-2024-244
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
71-2021-10-14-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP814182200 - SAS BG
Services à Domicile à MONTCEAU-LES-MINES (2 pages) Page 8
71-2022-03-21-00004 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément
d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N° SAP778566216 - ADMR LA
CHAPELLE-DE-GUINCHAY à LA CHAPELLE-DE-GUINCHAY (2 pages) Page 11
71-2022-03-18-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP778569178 - ADMR CHATEAUNEUF à
SAINT-MAURICE-LES-CHATEAUNEUF (2 pages) Page 14
71-2021-12-02-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP344427000 - Alain
CHARDEAU à CLUNY (1 page) Page 17
71-2021-12-01-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP394541064 - Monsieur
Patrick VIZET - Whizz Services - à PERRIGNY-SUR-LOIRE (1 page) Page 19
71-2022-01-19-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP400135570 - JEAN
Patrice à SAINT-MAURICE-DE-SATONNAY (1 page) Page 21
71-2021-12-01-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP435320684 - Eric
MARCHAND à AUTUN (1 page) Page 23
71-2022-01-18-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP479790370 -
Mademoiselle Nadège GUIGUE - NG SERVICES - à CUISERY (1 page) Page 25
71-2022-01-18-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP509567707 - Monsieur
Yoann CAMUS - LE COLISEE KITCH - à BARNAY (1 page) Page 27
71-2021-12-01-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP521260059 - Monsieur
David TARDY - DTS / Homme Toutes Mains - à LAIZE (1 page) Page 29
71-2022-01-18-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP538857814 - Madame
Morgane DROIN - DROIN MORGANE - à BERZE-LA-VILLE (1 page) Page 31
71-2022-03-21-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP778566216 - ADMR LA
CHAPELLE-DE-GUINCHAY à LA CHAPELLE-E-DE-GUINCHAY (2 pages) Page 33
2
71-2022-03-18-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP778569178 - ADMR
CHATEAUNEUF à SAINT-MAURICE-LES-CHATEAUNEUF (2 pages) Page 36
71-2022-01-19-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP803398460 - Madame
Joëlle-Marie GAGNARD - VOuiiCoach - à CHALON-SUR-SAONE (1 page) Page 39
71-2022-03-22-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP839084324 - Monsieur
Fabrice LE TALEC - LA MIN'O SERVICES - à MONTCEAU-LES-MINES (1 page) Page 41
71-2021-12-02-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP878537661 - Monsieur
Bruno PETIT - BRUNO SERVICES - à SAINT-MARCEL (2 pages) Page 43
71-2021-12-02-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP880846811 - Monsieur
Franck PRIEUR - Auto-entreprise PRIEUR Franck - à PRISSE (1 page) Page 46
71-2022-01-18-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP883343915 - Monsieur
Frédéric FELDMANN - Soutien Scolaire 71 - à SIMANDRE (1 page) Page 48
71-2022-01-18-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP891902678 - Monsieur
Luke CHAMBARD - SAS CHAMBARD MUSIQUE - à LA
CHAPELLE-DE-GUINCHAY (1 page) Page 50
71-2021-10-19-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP892983677 -
CHARTOIS Frédérique à PRISSE (1 page) Page 52
71-2022-03-21-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP893738047 - Monsieur
Emmanuel BULLY - COTE & JARDINS - à SAINT-MARTIN-SOUS-MONTAIGU
(1 page) Page 54
71-2021-12-01-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP894675578 - Yohan
MARGUERITTE à MARNAY (1 page) Page 56
71-2021-12-02-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP898165410 - Monsieur
Jordan DURIAUT - AU FIL DES SAISONS - à AUXY (1 page) Page 58
71-2021-10-18-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP899169718 - Monsieur
Laurent MARTIN - LM SERVICES - à SANVIGNES-LES-MINES (1 page) Page 60
71-2021-10-19-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP899902522 - NICOLOT
Sébastien à GERGY (1 page) Page 62
3
71-2021-10-20-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP899983332 - Monsieur
Etienne MATHIEU - SAONE SERVICES - à CHALON-SUR-SAONE (1 page) Page 64
71-2021-10-20-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP900229105 - Monsieur
Thomas BOURDON - SARL BISOGNO-BOURDON ESPACES VERTS SERVICES
- à CHARNAY-LES-MACON (1 page) Page 66
71-2021-12-01-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP900541236 - Monsieur
Sébastien CANOT - SYNDESIN - à OUROUX-SUR-SAONE (1 page) Page 68
71-2021-10-18-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP900718230 - Monsieur
Julien KNAAPEN - SARL 2APEN-S - à SAINT-MARTIN-BELLE-ROCHE (1 page) Page 70
71-2021-10-19-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP901935148 - Madame
Priscilla RION - HYGIE PR - à CHANES (1 page) Page 72
71-2022-03-22-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP902020171 - Monsieur
Olivier BARRUCAND - 8559B - à MACON (1 page) Page 74
71-2021-10-20-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP902058585 - Madame
Christine FLATOT - CHRIS ART Prestataire de Services - à TOURNUS (1
page) Page 76
71-2022-01-18-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP904962180 - Madame
Cindy BONICHOT - SARL CB SERVICES - à SAINT-LOUP-DE-LA-SALLE (1
page) Page 78
71-2022-03-16-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP908171713 - DE
OLIVEIRA LEONES Ludivine à CRECHES-SUR-SAONE (1 page) Page 80
71-2022-03-22-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP909432676 - Monsieur
Aurélien DEFOSSE - SAINT-FIACRE PAYSAGE SAP - à
CHALON-SUR-SAONE (1 page) Page 82
71-2021-10-14-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP814182200 - SAS BG
Services à Domicile à MONTCEAU-LES-MINES (2 pages) Page 84
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2024-10-04-00010 - Arrêté portant exception aux interdictions du
règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles
d'inondation sur la commune de Montceau-les-Mines (4 pages) Page 87
4
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / Économie
Agricole
71-2024-10-30-00002 - Arrêté actualisant au 1er octobre 2024 les valeurs
locatives des terres et prés et des bâtiments d'exploitation dans le
département de Saône-et-Loire (4 pages) Page 92
71-2024-10-30-00003 - Arrêté actualisant les prix des denrées pour le
calcul des fermages viticoles récolte 2023 au 11 novembre 2024 (4
pages) Page 97
71-2024-10-30-00004 - Arrêté fixant les minima et maxima des valeurs
locatives des vignes dans le département de Saône-et-Loire (2 pages) Page 102
DRAC Bourgogne Franche-Comté /
71-2024-10-18-00003 - Arrêté n° 2024-504 portant transfert de
propriété à titre gratuit au profit du département 71 de biens
archéologiques mobiliers découverts à SOLUTRE-POUILLY route de la
Roche 71 (6 pages) Page 105
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
71-2024-10-16-00001 - Arrêté ministériel du 16 août 2024
portant
dérogation à la protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes,
Rosalia alpina)
délivré au Pôle national d'entomologie forestière
(PNEF), laboratoire partagé ONF-OPIE (7 pages) Page 112
71-2024-08-16-00001 - Arrêté ministériel du 16 août 2024
portant
dérogation à la protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes,
Rosalia alpina)
délivré au Pôle national d'entomologie forestière
(PNEF), laboratoire partagé ONF-OPIE (7 pages) Page 120
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de la communication
interministérielle et de la représentation de l'État
71-2024-10-09-00004 - Arrêté portant attribution d'une subvention à
l'Association départementale des Déportés et Internés,
Résistants et Patriotes (2 pages) Page 128
71-2024-10-09-00006 - Arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association Jadis à Martigny, mémoires de Martigny-le-Comte (2 pages) Page 131
71-2024-10-09-00007 - Arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association Maison du Patrimoine Oral de Bourgogne (2 pages) Page 134
71-2024-10-09-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la
commune de Cuisery (2 pages) Page 137
71-2024-10-09-00003 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la
commune de Saint-Yan (2 pages) Page 140
71-2024-10-09-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la
commune de Sennecey-le-Grand (2 pages) Page 143
71-2024-10-09-00005 - Arrêté portant attribution d'une subvention au
Groupe d'études historiques de Verdun sur le Doubs (2 pages) Page 146
5
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2024-10-23-00002 - AP de dissolution de l'ASA Les Grandes Vignes Saules
(2 pages) Page 149
71-2024-10-15-00002 - ARRETE - Commission départementale chargée
d'établir la liste d'aptitude aux fonction de commisssaire-enquêteur. (4
pages) Page 152
71-2024-10-21-00005 - Arrêté interpréfectoral portant modification
des statuts de la communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud -
communauté Beaune- Chagny-Nolay (14 pages) Page 157
71-2024-09-25-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un médecin consultant en commission médicale des permis de
conduire: Dr Louis BIGNAN (2 pages) Page 172
71-2024-09-25-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un médecin consultant en commission médicale des permis de
conduire: Dr. Jean François ROUSSOT (2 pages) Page 175
71-2024-10-25-00001 - CDAC ordre du jour 20 novembre 2024 LA FOIR
FOUILLE - CRECHESodt (1 page) Page 178
71-2024-10-11-00001 - Communauté d'agglomération du Grand Chalon -
AP portant sur la nouvelle périodicité hebdomadaire des collectes (4
pages) Page 180
71-2024-10-21-00001 - Renouvellement d'agrément d'un médecin
consultant hors commission médicale des permis de conduire: Dr Didier
SAVAJOLS-1 (2 pages) Page 185
71-2024-10-01-00004 - Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la
Natouze (2 pages) Page 188
Préfecture de Saône-et-Loire / SIDPC
71-2024-10-21-00002 - Arrêté fixant les mesures de police de
l'aérodrome de Chalon Champforgeuil LFLH (23 pages) Page 191
Sous-préfecture d'Autun /
71-2024-10-07-00001 - arrêté portant composition et répartition des
voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement d'Autun (2
pages) Page 215
71-2024-10-24-00002 - arrêté portant composition et répartition des
voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement d'Autun (2
pages) Page 218
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône / Pôle réglementation
71-2024-10-23-00001 - arrêté Espace funéraire Guillon (2 pages) Page 221
71-2024-10-17-00002 - arrêté habilitation PGF Louhans (2 pages) Page 224
Sous-préfecture de Louhans /
71-2024-10-18-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des
membres de la commission de contrôle des listes électorales de
Louhans-Châteaurenaud (2 pages) Page 227
6
71-2024-10-04-00004 - Syndicat Mixte de la Bresse
Bourguignonne
Modifications statutaires (10 pages) Page 230
7
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2021-10-14-00004
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2021-10-14-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP814182200 - SAS BG Services à Domicile à MONTCEAU-LES-MINES 8
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE SAÔNE-ET-LOIRE du Travail et des SolidaritésLiberté de Saône-et-LoireEgalitéFraternité
Arrété portant agrémentd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP814182200
Le Préfet de Saône-et-Loire,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-11 et D. 7231-1 ;VU le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail :VU la demande d'agrément présentée le 10 mai 2021 par Madame Gabrielle FOIX en qualité de Présidente ;VU l'avis émis le 17 juin 2021 par le Président du Conseil Départemental de Saône-et-Loire :Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de Saône-et-Loire,ARRETE :Article 1°" :L'agrément de l'organisme BG Services à Domicile, dont I'établissement principal est situé 17, rue desOiseaux - 71300 MONTCEAU-LES-MINES, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du11 mai 2021.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R. 7232-8 du codedu travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2 :Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :- Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en modeprestataire) - (71) ;- _ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de lavie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en modeprestataire) - (71).Article 3 :Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer sesactivités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modificationpréalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il estagréé devra également faire I'objet d'une information préalable auprès de la Direction Départementale del''Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2021-10-14-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP814182200 - SAS BG Services à Domicile à MONTCEAU-LES-MINES 9
Article4 :Le présent agrément pourra être retiré si 'organisme agréé :« cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 àR. 7232-9 du code du travail ;- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;- — exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ;- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R. 7232-9 du code dutravail.Article 5 :Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travailet L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pourouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, àl'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette conditionpar l'article L. 7232-1-2 du code du travail).Article 6 :Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire I'objet d'un recours gracieux auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recourshiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-directiondes Services Marchands — 6, rue Louise Weiss - 75703 PARIS Cedex 13.Il peut également faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification en saisissant le Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Mâcon, le 14 octobre 2021Pour le Préfet de Saône-et-Loire,et par délégation,Le Directeur Départemental de l''Emploi,du Travail et des $olidarités,
( .«
Georges MARTINS-BALTARe
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2021-10-14-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP814182200 - SAS BG Services à Domicile à MONTCEAU-LES-MINES 10
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2022-03-21-00004
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-03-21-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP778566216 - ADMR LA CHAPELLE-DE-GUINCHAY à LA CHAPELLE-DE-GUINCHAY
11
ËEJPRÉFET Direction Départementale de l'EmploiDE SAÔNE-ET-LOIRE du Travail et des SolidaritésLiberté de Saône-et-LoireEgalitéFraternité
Arrété portant renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP778566216Le Préfet de Saône-et-Loire,VU le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-11 et D. 7231-1 ;VU le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail :VU l'agrément en date du 2 janvier 2017 à I'organisme ADMR LA CHAPELLE-DE-GUINCHAY ;VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 28 septembre 2021 par Madame Joëlle SAGE, enqualité de Présidente ;VU l'avis émis le 10 mars 2022 par le Président du Conseil Départemental de Saône-et-Loire ;Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde Saône-et-Loire,ARRETEArticle 1°" :L'agrément de l'organisme ADMR LA CHAPELLE-DE-GUINCHAY, dont l'établissement principal est situéLe Bourg- 71570 LA CHAPELLE-DE-GUINCHAY, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du2 janvier 2022. :La demande de renouvellement devra étre déposée dans les conditions fixées par l'article R. 7232-8 du code dutravail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2 :Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :- Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire etmandataire) - (71) ;- _ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la viecourante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) -(71) :- — Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actesde soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (71) ; _- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfantshandicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (71) ;« Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (71) ;- _ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques(promenades, aide à la mobilité et transports, actes de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) -(71).Article 3 :Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer sesactivités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable deson agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 'ans, il devra solliciterune modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréédevra également faire I'objet d'une information préalable auprès de la Direction Départementale de 'Emploi, duTravail et des Solidarités.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-03-21-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP778566216 - ADMR LA CHAPELLE-DE-GUINCHAY à LA CHAPELLE-DE-GUINCHAY
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Article 4 :Le présent agrément pourra être retiré si I'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 àR. 7232-9 du code du travail ;- nerespecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail :- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ;- _ ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R. 7232-9 du code du travail.Article 5 :Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail etL. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit àces dispositions, I'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2 ducode du travail).Article 6 :Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 21 mars 2022Pour le Préfet de Saône-et-Loire,et par délégation,Le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités,
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Georges MARTINS-BALTAR
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire I'objet d'un recours gracieux auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchiqueadressé au Ministre chargé de I'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands -6, rue Louise Weiss - 75703 PARIS Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ensaisissant le Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en I'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-03-21-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP778566216 - ADMR LA CHAPELLE-DE-GUINCHAY à LA CHAPELLE-DE-GUINCHAY
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2022-03-18-00005
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-03-18-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP778569178 - ADMR CHATEAUNEUF à
SAINT-MAURICE-LES-CHATEAUNEUF
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PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE SAONE-ET-LOIRE du Travail et des SolidaritésLiberté de Saône-et-LoireÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP778569178Le Préfet de Saône-et-Loire,VU le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-11 et D. 7231-1 ;VU le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;VU l'agrément en date du 2 janvier 2017 à I'organisme ADMR CHATEAUNEUF ;VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 28 septembre 2021 par Monsieur Jean-Luc CHANUT,en qualité de Président ;VU l'avis émis le 11 mars 2022 par le Président du Conseil Départemental de Saône-et-Loire ;Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités. de Saône-et-Loire,ARRETEArticle 1°": |L'agrément de ['organisme ADMR CHATEAUNEUF, dont l'établissement principal est situé Le Bourg -71740 SAINT-MAURICE-LES-CHATEAUNEUF, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du2 janvier 2022. ;La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R. 7232-8 du code dutravail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2 :Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :» Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire etmandataire) - (71) ; ;* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la viecourante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) -(71) ;- — Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actesde soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (71) ;- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfantshandicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (71) ; '- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (71) ;- _ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques(promenades, aide à la mobilité et transports, actes de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) -(71). -Article 3 :Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer sesactivités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable deson agrément.Si I'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement'd'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciterune modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d''intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréédevra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-03-18-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP778569178 - ADMR CHATEAUNEUF à
SAINT-MAURICE-LES-CHATEAUNEUF
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Article 4 :Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 àR. 7232-9 du code du travail ;- _ ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ;- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à I'article R. 7232-9 du code du travail.Article 5 :Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail etL. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit àces dispositions, I'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à I'exclusion de toute autre(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par I'article L. 7232-1-2 ducode du travail). 'Article 6 :Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Macon, le 18 mars 2022Pour le Préfet de Sapne-et-Loire,et par délégation,Le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités, -
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Georges MARTINS-BALTAR
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Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter desa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchiqueadressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands -6, rue Louise Weiss - 75703 PARIS Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ensaisissant le Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteintemet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en I'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-03-18-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP778569178 - ADMR CHATEAUNEUF à
SAINT-MAURICE-LES-CHATEAUNEUF
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2021-12-02-00013
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2021-12-02-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP344427000 - Alain CHARDEAU à CLUNY 17
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE SAÔNE-ET-LOIRE du Travail et des SolidaritésLiberté de Saône-et-LoireEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP344427000Le Préfet de Saône-et-Loire,VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R.7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 etD. 7233-1 à D. 7233-5 ;Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde Saône-et-Loire,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale deI'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 17 août 2021 par Monsieur Alain CHARDEAU, en qualitéde micro-entrepreneur, pour l'organisme CHARDEAU, dont l'établissement principal est situé 8, allée des -Hirondelles - 71250 CLUNY, et enregistré sous le N° SAP344427000 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Petits travaux de jardinage ;- Travaux de petit bricolage.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R. 7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.Fait à Mâcon, le 2 décémbre 2021Pour le Préfet de Saône-et-Loire,et par délégation,Le Directeur Départeméntal de I'Emploi,du Travail et de\s olidarités,lnGeorges MARTINS-BALTAR/La présente décision peut, à compter de sa publication, faire I'objet d'un recours gracleux auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recdurs hiérarchique adressé auMinistre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 6, rueLouise Weiss - 75703 PARIS Cedex13. 'Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprèsdu Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.Le Tribunal Administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2021-12-02-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP344427000 - Alain CHARDEAU à CLUNY 18
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2021-12-01-00006
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2021-12-01-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP394541064 - Monsieur Patrick VIZET - Whizz Services - à PERRIGNY-SUR-LOIRE 19
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE SAÔNE-ET-LOIRE du Travail et des SolidaritésLiberté de Saône-et-LoireÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP394541064Le Préfet de Saône-et-Loire,VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 etD. 7233-1 à D. 7233-5"Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde Saône-et-Loire,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la.personne a été déposée auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 1° juillet 2021 par Monsieur Patrick VIZET, en qualité demicro-entrepreneur, pour I'organisme Whizz Services, dont l'établissement principal est situé 129, impasse de laTuilerie - 71160 PERRIGNY-SUR-LOIRE, et enregistré sous le N° SAP394541064 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Petits travaux de jardinage ;- Travaux de petit bricolage ;- Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires ettoilettage) ;- Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire.Toute modification concernant les activités exercées devra faire I'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R. 7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.Fait à Mâcon, le 1" décembre 2021Pour le Préfet de Saône-et-Loire,et par délégation,Le Directeur Départemental de I'Emploi,du Travail et des/Solidarités,Georges MARTIINS-BALTARLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l''objet d'un recours gracieux auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé auMinistre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 6, rueLouise Weiss - 75703 PARIS Cedex13.Elle peut également faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprèsdu Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2021-12-01-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP394541064 - Monsieur Patrick VIZET - Whizz Services - à PERRIGNY-SUR-LOIRE 20
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2022-01-19-00004
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-01-19-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP400135570 - JEAN Patrice à SAINT-MAURICE-DE-SATONNAY 21
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE SAONE-ET-LOIRE du Travail et des SolidaritésLiberté de Saône-et-LoireEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP400135570 -Le Préfet de Saône-et-Loire,VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 etD. 7233-1 à D. 7233-5 ; 'Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde Saône-et-Loire, ;CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 22 novembre 2021 par Monsieur Patrice JEAN, enqualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme JEAN Patrice, dont l'établissement principal est situé 232, chemindu Bois des Jaudières - 71260 SAINT-MAURICE-DE-SATONNAY, et enregistré sous le N° SAP400135570 pour lesactivités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Petits travaux de jardinage ;- — Travaux de petit bricolage.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R. 7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.Fait à Mâcon, le 19 jaPour le Préfet de Saéne-et-Loire,et par délégation,Le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités,\ ,Georges MARTINS-BALTAR/-La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un reco hiérarchique adressé auMinistre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 6, rueLouise Weiss - 75703 PARIS Cedex 13. .Elle peut également faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprèsdu Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-01-19-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP400135570 - JEAN Patrice à SAINT-MAURICE-DE-SATONNAY 22
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2021-12-01-00009
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2021-12-01-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP435320684 - Eric MARCHAND à AUTUN 23
PREFET | Direction Départementale de l'EmploiDE SAON E-ET-LOIRE du Travail et des SolidaritésËÏÂ}ÏÎÊ de Saône-et-LoireFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP435320684Le Préfet de Saône-et-Loire,VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 72?;1-1 etD. 7233-1 à D. 7233-5 ;Le Prefet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde Saône-et-Loire,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale deI'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 8 août 2021 par Monsieur Eric MARCHAND, en qualitéd'entrepreneur individuel, pour l'organisme Eric MARCHAND, dont l'établissement principal est situé 28, avenue dela République - 71400 AUTUN, et enregistré sous le N° SAP435320684 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- - Entretien de la maison et travaux ménagers ;Petits travaux de jardinage ;Travaux de petit bricolage ; _Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ;Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;Livraison de courses à domicile ;- Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires ettoilettage) ;- — Assistance administrative à domicile :- _ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante ;- Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;- Coordination et délivrance des services à la personne.Toute modification concernant les activités exercées devra faire I'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code dutravail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R. 7232-18 du code du travail. :Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.Fait à Mâcon, le 1* décembre 2021Pour le Préfet de Sdône-et-Loire,et par délégation,Le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et c\ie Solidarités,Georges MARTINS-BALTAReLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours grdcieux auprès de la DirectionDépartementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un rîours hiérarchique adressé auMinistre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 6, rueLouise Weiss - 75703 PARIS Cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprèsdu Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.Le Tribunal Administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif peut également étre formé contre la décision initiale dans un délai deAains aanim À ancanendmes Ada mn m En d
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2021-12-01-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP435320684 - Eric MARCHAND à AUTUN 24
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2022-01-18-00003
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-01-18-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP479790370 - Mademoiselle Nadège GUIGUE - NG SERVICES - à CUISERY 25
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE SAÔNE-ET-LOIRE du Travail et des SolidaritésLiberté de Saône-et-LoireÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP479790370Le Préfet de Saône-et-Loire,VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 etD. 7233-1 à D. 7233-5 ;Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde Saône-et-Loire, 'CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 27 octobre 2021 par Mademoiselle Nadège GUIGUE, enqualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme NG SERVICES, dont l'établissement principal est situé 124, alléedes Mimosas - 71290 CUISERY, et enregistré sous le N° SAP479790370 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode pi'estataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;« _ Petits travaux de jardinage ;- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ;« — Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;« — Livraison de courses à domicile ;* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (horsPA/PH et pathologies chroniques) ;* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclarationsous réserve des dispositions del'article R. 7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22'du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DirectionDépartementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé auMinistre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 6, rueLouise Weiss - 75703 PARIS Cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprèsdu Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en I'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-01-18-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP479790370 - Mademoiselle Nadège GUIGUE - NG SERVICES - à CUISERY 26
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2022-01-18-00006
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-01-18-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP509567707 - Monsieur Yoann CAMUS - LE COLISEE KITCH - à BARNAY 27
PREFET Direction Départeméntale de l'EmploiDE SAÔNE-ET-LOIRE du Travail et des SolidaritésLiberté de Saône-et-LoireÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP509567707Le Préfet de Saône-et-Loire,VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 etD. 7233-1 à D. 7233-5 ;Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de 'Emploi, du Travail et des Solidaritésde Saône-et-Loire,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 3 novembre 2021 par Monsieur Yoann CAMUS, enqualité d'entrepreneur individuel, pour l'organisme LE COLISEE KITCH, dont I'établissement principal est situéRoute de Barnay - 71540 BARNAY, et enregistré sous le N° SAP509567707 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataite) :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- _ Petits travaux de jardinage.Toute modification concernant les activités exercées devra faire I'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R. 7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.Fait à Mâcon, le 18 janvier 2022Pour le Préfet de Sapne-et-Loire,et par délégation,Le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités,Georges MARTINS-BALTARLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé auMinistre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 6, rueLouise Weiss - 75703 PARIS Cedex 13. 'Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à-compter de sa publication auprèsdu Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.Le Tribunal Administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet. '
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-01-18-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP509567707 - Monsieur Yoann CAMUS - LE COLISEE KITCH - à BARNAY 28
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et des solidarités
71-2021-12-01-00008
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2021-12-01-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP521260059 - Monsieur David TARDY - DTS / Homme Toutes Mains - à LAIZE 29
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE SAONE-ET-LOIRE du Travail et des SolidaritésLiberté de Saône-et-LoireEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP521260059Le Préfet de Saône-et-Loire,VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 etD. 7233-1 à D. 7233-5 :Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidaritésde Saône-et-Loire,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 31 juillet 2021 par Monsieur David TARDY, en qualité demicro-entrepreneur, pour l'organisme DTS / Homme Toutes Mains, dont l'établissement principal est situé1552, route de Mâcon - 71870 LAIZE, et enregistré sous le N° SAP521 260059 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- — Petits travaux de jardinage ;- Travaux de petit bricolage ;- _ Livraison de courses à domicile :- Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire.Toute modification concernant les activités exercées devra faire I'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions deI'article R. 7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22du code du travail. |Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.Fait à Macon, le 1" détembre 2021Pour le Préfet de Sapne-et-Loire,et par délégation,Le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités,Georges MARTINS-BALTARLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DirectionDépartementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé auMinistre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des \Services Marchands - 6, rueLouise Weiss - 75703 PARIS Cedex13.Elle peut également faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprèsdu Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemetwww.telerecours.fr. ;En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en Fabsence de réponse & ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2021-12-01-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP521260059 - Monsieur David TARDY - DTS / Homme Toutes Mains - à LAIZE 30
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2022-01-18-00005
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-01-18-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP538857814 - Madame Morgane DROIN - DROIN MORGANE - à BERZE-LA-VILLE 31
ÆE EPRÉFET Direction Départementale de l'EmploiDE SAÔNE-ET-LOIRE du Travail et des SolidaritésLiberté de Saône-et-LoireEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP538857814Le Préfet de Saône-et-Loire,VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 etD. 7233-1 à D. 7233-5 ;Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de Saône-et-Loire, :CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementalede I'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 11 octobre 2021 par Madame Morgane DROIN,en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme DROIN MORGANE, dont l'établissement principal est situé2, rue de Bourgogne - 71960 BERZE-LA-VILLE, et enregistré sous le N° SAP538857814 pour les activité(s)suivante(s) :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- — Soutien scolaire ou cours à domicile.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R. 7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.Fait à Mâcon, le 18 janvier 2022Pour le Préfet de Saôhe-et-Loire,et par délégation,Le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et deä olidarités,Georges MARTINS-BALTARLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé auMinistre chargé de I'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 6, rueLouise Weiss - 75703 PARIS Cedex 13.Elle peut également faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprèsdu Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.Le Tribunal Administratif peut étre saisi parI'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-01-18-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP538857814 - Madame Morgane DROIN - DROIN MORGANE - à BERZE-LA-VILLE 32
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et des solidarités
71-2022-03-21-00003
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-03-21-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP778566216 - ADMR LA CHAPELLE-DE-GUINCHAY à LA CHAPELLE-E-DE-GUINCHAY 33
ExPRÉFET Direction Départementale de l'EmploiDE SAÔNE-ET-LOIRE du Travail et des SolidaritésLiberté de Saône-et-LoireÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaratioñd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP778566216
Le Préfet de Saône-et-Loire,
VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 etD. 7233-1 à D. 7233-5 ;VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D. 312-6-2 :VU l'agrément en date du 2 janvier 2017 à I'organisme ADMR LA CHAPELLE-DE-GUINCHAY ;VU l'autorisation du Conseil Départemental de Saône-et-Loire en date du 29 septembre 2006 ;Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde Saône-et-Loire,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 28 septembre 2021 par Madame Joëlle SAGE, en qualitéde Présidente, pour l'organisme ADMR LA CHAPELLE-DE-GUINCHAY, dont l'établissement principal est situéLe Bourg - 71570 LA CHAPELLE-DE-GUINCHAY, et enregistré sous le N° SAP778566216 pour les activitéssuivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :- — Entretien de la maison et travaux ménagers ;« — Petits travaux de jardinage ;« — Travaux de petit bricolage ;- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;- — Soutien scolaire ou cours à domicile ;- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ;< — Livraison de repas à domicile ;- Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires ettoilettage) ;- Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ;- — Assistance administrative à domicile ; |- _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile :- — Téléassistance et visio-assistance ;- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (horsPA/PH et pathologies chroniques) ;- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transports, actes de la vie courante ;- Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)(hors actes de soins relevant d'actes médicaux).Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :- En mode prestataire et mandataire :« — Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) - (71) ;- _ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la viecourante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap - (71) ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-03-21-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP778566216 - ADMR LA CHAPELLE-DE-GUINCHAY à LA CHAPELLE-E-DE-GUINCHAY 34
- En mode mandataire :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à I'insertion sociale aux personnes âgées (hors actesde soins relevant d'actes médicaux) - (71) ;- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfantshandicapés de plus de 3 ans - (71) ;- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques - (71) ;* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques(promenades, aide à la mobilité et transports, actes de la vie courante) - (71) ;Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actesde soins relevant d'actes médicaux) - (71) ;- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (71) ;- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques - (71) ;- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques(promenades, aide à la mobilité, transports, actes de la vie courante) - (71) ;* _ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (71).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions deI'article R. 7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L. 7232-1 et R.7232-1 à R. 7232-15 du code du travail, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D. 7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu I'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.En application de l'article D. 312-6-2 du code de I'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Macon, le 21/mars 2022Pour le Préfet de Sgéne-et-Loire,et par délégation,Le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des/Solidarités,eGeorges MARTINS-BALTAR
7La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé auMinistre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 6, rueLouise Weiss - 75703 PARIS Cedex 13. 'Elle peut également faire l'objet d''un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprèsdu Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.Le Tribunal Administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemetwww.telerecours.fr. _ 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-03-21-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP778566216 - ADMR LA CHAPELLE-DE-GUINCHAY à LA CHAPELLE-E-DE-GUINCHAY 35
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2022-03-18-00004
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-03-18-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP778569178 - ADMR CHATEAUNEUF à SAINT-MAURICE-LES-CHATEAUNEUF 36
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE SAONE-ET-LOIRE du Travail et des SolidaritésLiberté . de Sadne-et-LoireEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP778569178
Le Préfet de Saône-et-Loire,
VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R.7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 etD. 7233-1 à D. 7233-5 ;VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D. 312-6-2 ;VU l'agrément en date du 2 janvier 2017 à l'organisme ADMR CHATEAUNEUF :VU l'autorisation du Conseil Départemental de Saône-et-Loire en date du 29 septembre 2006 ;Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde Saône-et-Loire,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 28 septembre 2021 par Monsieur Jean-Luc CHANUT, enqualité de Président, pour l'organisme ADMR CHATEAUNEUF, dont l'établissement principal est situé Le Bourg -71740 SAINT-MAURICE-LES-CHATEAUNEUF, et enregistré sous le N° SAP778569178 pour les activitéssuivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;« Petits travaux de jardinage ;- _ Travaux de petit bricolage ;* — Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;- — Soutien scolaire ou cours à domicile ;- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ;- Livraison de repas à domicile ; _- Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et_ toilettage) ;» Maintenance et vigilance terhporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ;< — Assistance administrative à domicile ;» _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile :- — Téléassistance et visio-assistance ;- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (horsPA/PH et pathologies chroniques) ;- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transports, actes de la vie courante :« — Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)(hors actes de soins relevant d'actes médicaux).Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :- En mode prestataire et mandataire :- Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) - (71) ;- _ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la viecourante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap - (71) ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-03-18-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP778569178 - ADMR CHATEAUNEUF à SAINT-MAURICE-LES-CHATEAUNEUF 37
- En mode mandataire :« Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à I'insertion sociale aux personnes agées (hors actesde soins relevant d'actes médicaux) - (71) ;« Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfantshandicapés de plus de 3 ans - (71) ;- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques - (71) ;- Accompagnement hors domicile des personnes agées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques(promenades, aide à la mobilité et transports, actes de la vie courante) - (71) ;Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actesde soins relevant d'actes médicaux) - (71) ;- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (71);- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques- (71);- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques(promenades, aide à la mobilité, transports, actes de la vie courante) - (71) ;- _ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (71).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R. 7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L. 7232-1 et R. 7232-1 à R.7232-15 du code du travail, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D. 7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activites.En application de l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22du code du travail. ,Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait a Macon, le 18 mars 2022Pour le Préfet de Saôre-et-Loire,et par délégation,Le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des S¢lidarités,\ VA pGeorges MARTINS-BALTAR/La présente décision peut, à compter de sa publication, faire I'objet d'un recours gracieux auprés de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé auMinistre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 6, rueLouise Weiss - 75703 PARIS Cedex 13.Elle peut également faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprèsdu Tribunal Administratif de Dijon- 22, rue d'Assas- 21000 DIJON.Le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-03-18-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP778569178 - ADMR CHATEAUNEUF à SAINT-MAURICE-LES-CHATEAUNEUF 38
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2022-01-19-00003
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-01-19-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP803398460 - Madame Joëlle-Marie GAGNARD - VOuiiCoach - à CHALON-SUR-SAONE 39
EZPRÉFET Direction Départementale de l'EmploiDE SAÔNE-ET-LOIRE du Travail et des SolidaritésLiberté de Saône-et-LoireEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP803398460Le Préfet de Saône-et-Loire,VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 etD. 7233-1 à D. 7233-5 ;Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de Saône-et-Loire,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DirectionDépartementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 21 novembre 2021 parMademoiselle Joëlle-Marie GAGNARD, en qualité d'entrepreneur individuel, pour l''organisme Joëlle-MarieGAGNARD / VOuiiCoach, dont l'établissement principal est situé 3, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny -71100 CHALON-SUR-SAONE, et enregistré sous le N° SAP803398460 pour les activité(s) suivante(s) :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- — Soutien scolaire ou cours à domicile.Toute modification concernant les activités exercées devra faire I'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R. 7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.Fait à Mâcon, le 19 japvier 2022Pour le Préfet de Saônhe-et-Loire,et par délégation,Le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités,*hGeorges MARTINS-BALTAReLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DirectionDépartementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recou hiérarchique adressé auMinistre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Sérvices Marchands - 6, rueLouise Weiss - 75703 PARIS Cedex 13.Elle peut également faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprèsdu Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemetwww.telerecours.fr. 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-01-19-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP803398460 - Madame Joëlle-Marie GAGNARD - VOuiiCoach - à CHALON-SUR-SAONE 40
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2022-03-22-00003
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-03-22-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP839084324 - Monsieur Fabrice LE TALEC - LA MIN'O SERVICES - à
MONTCEAU-LES-MINES
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PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE SAONE-ET-LOIRE | du Travail et des SolidaritésËËÏ}ÊË de Saône-et-LoireFraternité
Récépissé de déclaration ,d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP839084324Le Préfet de Saône-et-Loire,VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 etD. 7233-1 à D. 7233-5 ;Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde Saône-et-Loire,CONSTATE. Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 10 juillet 2021 par Monsieur Fabrice LE TALEC, enqualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme LA MIN'O SERVICES, dont I'établissement principal est situé 6, rued'Italie - 71300 MONTCEAU-LES-MINES, et enregistré sous le N° SAP839084324 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Petits travaux de jardinage ;- Travaux de petit bricolage ;» Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;- — Livraison de courses à domicile ;- Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires ettoilettage) ; Ç» Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire :- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (horsPA/PH et pathologies chroniques) :* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transports, actes de la vie courante ;- Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)(hors actes de soins relevant d'actes médicaux).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R. 7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.Fait à Mâcon, le 22 mdrs 2022Pour le Préfet de Saône-et-Loire,et par délégatipn,Le Directeur Départemental de I'Emploi,du Travail et des Splidarités,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire I'objet d'un recours gradlg X auprès de la DirectionDépartementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recou hiérarchique adressé auMinistre chargé de I'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Sérvices Marchands - 6, rueLouise Weiss - 75703 PARIS Cedex 13. _Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprèsdu Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON. ;Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-03-22-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP839084324 - Monsieur Fabrice LE TALEC - LA MIN'O SERVICES - à
MONTCEAU-LES-MINES
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2021-12-02-00015
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2021-12-02-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP878537661 - Monsieur Bruno PETIT - BRUNO SERVICES - à SAINT-MARCEL 43
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE SAONE-ET-LOIRE du Travail et des Solidaritési de Saône-et-LoireFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP878537661
Le Préfet de Saône-et-Loire,
VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 etD. 7233-1 à D. 7233-5 ;Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et desSolidarités de Saône-et-Loire,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 27 septembre 2021 par Monsieur Bruno PETIT,en qualité d'entrepreneur individuel, pour I'organisme BRUNO SERVICES, dont I'établissement principal estsitué 22,rue de la Montée - 71380 SAINT-MARCEL, et enregistré sous le N° SAP878537661 pour lesactivités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :* Entretien de la maison et travaux ménagers ;- _ Petits travaux de jardinage ;- Travaux de petit bricolage ;- Soutien scolaire ou cours à domicile ;- Livraison de courses à domicile ;- — Assistance informatique à domicile ;- Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaireset toilettage) ;- Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ;- — Assistance administrative à domicile ;- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire(hors PA/PH et pathologies chroniques) ;- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante ;- Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2021-12-02-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP878537661 - Monsieur Bruno PETIT - BRUNO SERVICES - à SAINT-MARCEL 44
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R. 7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la-déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 2 décembre 2021Pour le Préfet de Saôme-et-Loire,et par délégation,Le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités,
Georges MARTINS-BALTAR
La présente décision peut, a compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adresséau Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 6,rue Louise Weiss - 75703 PARIS Cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2021-12-02-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP878537661 - Monsieur Bruno PETIT - BRUNO SERVICES - à SAINT-MARCEL 45
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2021-12-02-00016
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2021-12-02-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP880846811 - Monsieur Franck PRIEUR - Auto-entreprise PRIEUR Franck - à PRISSE 46
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE SAONE-ET-LOIRE du Travail et des SolidaritésÊZÀ/ÎÏË ' ' de Saône-et-LoireFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP880846811Le Préfet de Saône-et-Loire,VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 etD. 7233-1 à D. 7233-5 ; :Le Prefet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidaritésde Saône-et-Loire,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 20 octobre 2021 par Monsieur Franck PRIEUR, enqualité d'entrepreneur individuel, pour l'organisme Auto-entreprise PRIEUR Franck, dont l'établissement principalest situé 522, chemin du Liennant - 71960 PRISSE, et enregistré sous le N° SAP880846811 pour les activitéssuivantes : 'Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;Petits travaux de jardinage ;Travaux de petit bricolage ;Livraison de repas à domicile ;Livraison de courses à domicile ; _- Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires ettoilettage) ;- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (horsPA/PH et pathologies chroniques) ;- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante ;- Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R. 7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de SaÏe-et—Loire.Fait à Mâcon, le 2 décembre 2021Pour le Préfet de S ône-et-Loire,
Georges MARTINS-BALTARLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire I'objet d'un recours gracigux auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un reco hiérarchique adressé auMinistre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 6, rueLouise Weiss - 75703 PARIS Cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprèsdu Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemetwww.telerecours.fr. :En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce reiet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2021-12-02-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP880846811 - Monsieur Franck PRIEUR - Auto-entreprise PRIEUR Franck - à PRISSE 47
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2022-01-18-00004
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-01-18-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP883343915 - Monsieur Frédéric FELDMANN - Soutien Scolaire 71 - à SIMANDRE 48
EPRÉFET Direction Départementale de l'EmploiDE SAÔNE-ET-LOIRE du Travail et des SolidaritésLiberté de Saône-et-LoireEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP883343915Le Préfet de Saône-et-Loire,VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 etD. 7233-1 à D. 7233-5 ; .Le Préfet de Sabne-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et desSolidarités de Sadne-et-Loire, -CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 24 novembre 2021 par Monsieur FrédéricFELDMANN, en qualité d'entrepreneur individuel, pour l'organisme Soutien Scolaire 71, dont I'établissementprincipal est situé 547, route de Raimbos - 71290 SIMANDRE, et enregistré sous le N° SAP883343915 pourles activité(s) suivante(s) :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Soutien scolaire ou cours à domicile.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. .Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R. 7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à'R. 7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.Fait à Mâcon, le 18 janvier 2022Pour le Préfet de Sagne-et-Loire,et par délégation,Le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités,\ e
Georges MARTINS-BALTARqLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DirectionDépartementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un rec rs hiérarchique adressé auMinistre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 6, rueLouise Weiss - 75703 PARIS Cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprèsdu Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON. _Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemetwww.telerecours.fr. ,En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en I'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-01-18-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP883343915 - Monsieur Frédéric FELDMANN - Soutien Scolaire 71 - à SIMANDRE 49
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2022-01-18-00008
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-01-18-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP891902678 - Monsieur Luke CHAMBARD - SAS CHAMBARD MUSIQUE - à LA
CHAPELLE-DE-GUINCHAY
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E NPREFET Direction Départementale de l'EmploiDE SAONE-ET-LOIRE du Travail et des SolidaritésLiberté de Saône-et-LoireEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP891902678Le Préfet de Saône-et-Loire,VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 etD. 7233-1 à D. 7233-5 ;Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de Saône-et-Loire,CONSTATEQu'une declaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 18 novembre 2021 par Monsieur LukeCHAMBARD, en qualité de Président, pour l'organisme SAS CHAMBARD MUSIQUE, dont l'établissementprincipal est situé 2007, route du Bois de Loyse - 71570 LA CHAPELLE-DE-GUINCHAY, et enregistré sous leN° SAP891902678 pour les activité(s) suivante(s) :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Soutien scolaire ou cours à domicile.Toute modification concernant les activités exercées devra faire I'objet d'une déclaration modificativepréalable. _Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R. 7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.Fait à Mâcon, le 18 janvier 2022Pour le Préfet de Saôme-et-Loire,et par délégatjon,Le Directeur Départemental de I'Emploi,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l''objet d'un recours gracieüx auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé auMinistre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 6, rueLouise Weiss - 75703 PARIS Cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprèsdu Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON. ;Le Tribunal Administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemetwww.telerecours.fr. 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-01-18-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP891902678 - Monsieur Luke CHAMBARD - SAS CHAMBARD MUSIQUE - à LA
CHAPELLE-DE-GUINCHAY
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2021-10-19-00001
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2021-10-19-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP892983677 - CHARTOIS Frédérique à PRISSE 52
PREFET | Direction Départementale de l'EmploiDE SAÔNE-ET-LOIRE du Travail et des SolidaritésLiberté de Saône-et-LoireÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP892983677Le Préfet de Saône-et-Loire, .VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 etD. 7233-1 à D. 7233-5 ;Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde Saône-et-Loire.CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale deI'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 15 juin 2021 par Madame Frédérique CHARTOIS, enqualité d'entrepreneur individuel, pour I'organisme CHARTOIS Frédérique, dont l'établissement principal est situé260, chemin du Mont de Milly - 4, lotissement Les Canaris - 71960 PRISSE, et enregistré sous leN° SAP892983677 pour les activités suivantes : '' Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Petits travaux de jardinage ;- — Assistance administrative à domicile.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travailet L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions deI'article R.7232-18 du code du travail. ; -Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.Fait à Macon, le 19 octobre 2021Pour le Préfet de Saôhe-et-Loire,et par délégation,Le Directeur Départemental de I'Emploi,du Travail et deî olidarités,ue#Georges MARTINS-BALTARLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupres de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé auMinistre chargé de I'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 6, rueLouise Weiss - 75703 PARIS Cedex13. ;Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprèsdu Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemetwww.telerecours.fr. 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision 'initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet. -
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2021-10-19-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP892983677 - CHARTOIS Frédérique à PRISSE 53
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2022-03-21-00002
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-03-21-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP893738047 - Monsieur Emmanuel BULLY - COTE & JARDINS - à
SAINT-MARTIN-SOUS-MONTAIGU
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PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE SAONE-ET-LOIRE du Travail et des SolidaritésÊËÎIZËÏ de Saône-et-LoireFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP893738047Le Préfet de Saône-et-Loire,VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 etD. 7233-1 à D. 7233-5 ;Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde Saône-et-Loire,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 29 janvier 2022 par Monsieur Emmanuel BULLY, enqualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme COTE & JARDINS, dont I'établissement principal est situé 8, rue duGrand Four - 71640 SAINT-MARTIN-SOUS-MONTAIGU, et enregistré sous le N° SAP893738047 pour les activitéssuivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Petits travaux de jardinage ;- Travaux de petit bricolage.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R. 7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 21 rs 2022Pour le Préfet de Saôhe-et-Loire, 'et par délégation,Le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Splidarités,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours graciekx auprès de la DirectionDépartementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé auMinistre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 6, rueLouise Weiss - 75703 PARIS Cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprèsdu Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.Le Tribunal Administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-03-21-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP893738047 - Monsieur Emmanuel BULLY - COTE & JARDINS - à
SAINT-MARTIN-SOUS-MONTAIGU
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2021-12-01-00005
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2021-12-01-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP894675578 - Yohan MARGUERITTE à MARNAY 56
E EPRÉFET Direction Départementale de l'EmploiDE SAÔNE-ET-LOIRE du Travail et des SolidaritésLiberté ' de Sadne-et-LoireEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP894675578Le Préfet de Saône-et-Loire,VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 etD. 7233-1 à D. 7233-5 ;Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et desSolidarités de Saône-et-Loire,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementalede l''Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 19 juin 2021 par Monsieur YohanMARGUERITTE, en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Yohan MARGUERITTE, dontI'établissement principal est situé 65, rue des Tantes - 71240 MARNAY, et enregistré sous leN° SAP894675578 pour les activité(s) suivante(s) :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- / Travaux de petit bricolage.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. _ _Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R. 7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.Fait à Mâcon, le 1°" décembre 2021ne-et-Loire,et par délégation,Le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités,Georges MARTINS-BALTARALa présente décision peut, à compter de sa publication, faire I'objet d'un recours gracigux auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recoyrs hiérarchique adressé auMinistre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 6, rueLouise Weiss - 75703 PARIS Cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprèsdu Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en I'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2021-12-01-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP894675578 - Yohan MARGUERITTE à MARNAY 57
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2021-12-02-00014
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2021-12-02-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP898165410 - Monsieur Jordan DURIAUT - AU FIL DES SAISONS - à AUXY 58
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE SAÔNE-ET-LOIRE du Travail et des SolidaritésLiberté de Saône-et-LoireÆgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP898165410Le Préfet de Saône-et-Loire,VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 etD. 7233-1 à D. 7233-5 ;Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde Saône-et-Loire,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale del''Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 1 septembre 2021 par. Monsieur Jordan DURIAUT, enqualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme AU FIL DES SAISONS, dont l'établissement principal est situé16,route du Monument Magnard - 71400 AUXY, et enregistré sous le N° SAP898165410 pour les activitéssuivantes : :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Petits travaux de jardinage ;- Travaux de petit bricolage.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R. 7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.Fait à Mâcon, le 2 décémbre 2021Pour le Préfet de Sadne-et-Loire,et par délégation,Le Directeur Départemental de I'Emploi,du Travail et des Solidarités,Georges MARTINS-BALTARLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recaurs hiérarchique adressé auMinistre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des 'Services Marchands - 6, rueLouise Weiss - 75703 PARIS Cedex13.Elle peut également faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprèsdu Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.Le Tribunal Administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de cerejêt.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2021-12-02-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP898165410 - Monsieur Jordan DURIAUT - AU FIL DES SAISONS - à AUXY 59
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2021-10-18-00002
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2021-10-18-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP899169718 - Monsieur Laurent MARTIN - LM SERVICES - à SANVIGNES-LES-MINES 60
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE SAÔNE-ET-LOIRE du Travail et des SolidaritésLiberté de Saône-et-LoireEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP899169718Le Préfet de Saône-et-Loire,VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 etD. 7233-1 à D. 7233-5 ;Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde Saône-et-Loire.' CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale del''Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 10 juin 2021 par Monsieur Laurent MARTIN, en qualitéde micro-entrepreneur, pour l'organisme LM SERVICES, dont l'établissement principal est situé 268, rue JeanLaville - 71410 SANVIGNES-LES-MINES, et enregistré sous le N° SAP899169718 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;» Petits travaux de jardinage ;- Travaux de petit bricolage ;- _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ;- Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires ettoilettage).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22du code du travail. 'Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-LoiFait à Mâcon, le 18 octobré 2021( | , Pour le Préfet de Sane/et-Éoire," etpar délég%i}qi'(// Le Directeur Départémentalde l'Emploi,du Travail fl s'Solidarités,
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/L =
o
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2021-10-18-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP899169718 - Monsieur Laurent MARTIN - LM SERVICES - à SANVIGNES-LES-MINES 61
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2021-10-19-00002
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2021-10-19-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP899902522 - NICOLOT Sébastien à GERGY 62
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE SAÔNE-ET-LOIRE du Travail et des SolidaritésLiberté de Saône-et-LoireÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP899902522
Le Préfet de Saône-et-Loire,VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 etD. 7233-1 à D. 7233-5 ;Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l''Emploi, du Travail et des Solidaritésde Saône-et-Loire. 'CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 29 août 2021 par Monsieur Sébastien NICOLOT, enqualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme NICOLOT Sébastien, dont I'établissement principal est situé12 A, voie Romaine - 71590 GERGY, et enregistré sous le N° SAP899902522 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;» Petits travaux de jardinage ;- Travaux de petit bricolage.Toute modification concernant les activités exercées devra faire I'objet d'une déclaration modificative préalable.)Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.Fait à Mâcon, le 19 oî{obre 2021Pour le Préfet de Saôhe-et-Loire,et par délégation,Le Directeur Départemental de l'Emploi,- du Travail et des Solidarités,[ e,Georges MARTINS-BALTAR'La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracijux auprès de la DirectionDépartementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé auMinistre chargé de I'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 6, rueLouise Weiss - 75703 PARIS Cedex13.Elle peut également faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprèsdu Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2021-10-19-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP899902522 - NICOLOT Sébastien à GERGY 63
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2021-10-20-00001
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2021-10-20-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP899983332 - Monsieur Etienne MATHIEU - SAONE SERVICES - à CHALON-SUR-SAONE 64
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE SAÔNE-ET-LOIRE du Travail et des SolidaritésLiberté de Saône-et-LoireÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP899983332Le Préfet de Saône-et-Loire,VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 etD. 7233-1 à D. 7233-5 ; ;Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde Saône-et-Loire. 'CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale deI'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 22 juin 2021 par Monsieur Etienne MATHIEU, en qualitéde micro-entrepreneur, pour l'organisme SAONE SERVICES, dont l'établissement principal est situé 5, avenue desMoirots - 71100 CHALON-SUR-SAONE, et enregistré sous le N° SAP899983332 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :« — Entretien de la maison et travaux ménagers ;- _ Petits travaux de jardinage ;- Travaux de petit bricolage.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptàbilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.Fait à Mâcon, le 20 pctobre 2021Pour le Préfet de Saône-et-Loire,et par délégation,Le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et dîs Solidarités,Georges MAR} S-BALTARLa présente décision peut à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DirectionDépartementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recoyrs hiérarchique adressé auMinistre chargé de I'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 6, rueLouise Weiss - 75703 PARIS Cedex13. :Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprèsdu Tribunal Administratif de Dijjon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.Le Tribunal Administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet. ' '
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2021-10-20-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP899983332 - Monsieur Etienne MATHIEU - SAONE SERVICES - à CHALON-SUR-SAONE 65
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et des solidarités
71-2021-10-20-00002
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2021-10-20-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP900229105 - Monsieur Thomas BOURDON - SARL BISOGNO-BOURDON ESPACES VERTS
SERVICES - à CHARNAY-LES-MACON
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Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP900229105Le Préfet de Saône-et-Loire,VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 etD. 7233-1 à D. 7233-5 ; 'Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de 'Emploi, du Travail et desSolidarités de Saône-et-Loire, 'CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 4 août 2021 par Monsieur Thomas BOURDON,en qualité de Gérant, pour I'organisme SARL BISOGNO-BOURDON ESPACES VERTS SERVICES, dontI'établissement principal est situé 29, chemin de la Petite Grosne - 71850 CHARNAY-LES-MACON, etenregistré sous le N° SAP900229105 pour les activités suivantes : 'Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Petits travaux de jardinage.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.Fait à Mâcon, le 20 oétobre 2021Pour le Préfet de Sapne-et-Loire,et par délégation,Le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités,Georges MARTINS-BALTARLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DirectionDépartementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recou hiérarchique adressé auMinistre chargé de I'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 6, rueLouise Weiss - 75703 PARIS Cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprèsdu Tribunal Administratif de Djjon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemetwww.telerecours.fr. _En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
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services à la personne enregistré sous le N° SAP900229105 - Monsieur Thomas BOURDON - SARL BISOGNO-BOURDON ESPACES VERTS
SERVICES - à CHARNAY-LES-MACON
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et des solidarités
71-2021-12-01-00007
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2021-12-01-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP900541236 - Monsieur Sébastien CANOT - SYNDESIN - à OUROUX-SUR-SAONE 68
E NPREFET Direction Départementale de l'EmploiDE SAONE-ET-LOIRE | du Travail et des Solidaritéss
de Saône-et-LoireEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP900541236Le Préfet de Saône-et-Loire,VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 etD. 7233-1 à D. 7233-5 ;Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de Saône—_et—Loire,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 19 juillet 2021 par Monsieur Sébastien CANOT,en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme SYNDESIN, dont l'établissement principal est situé83 B, route de Louhans - 71370 OUROUX-SUR-SAONE, et enregistré sous le N° SAP900541236 pour lesactivité(s) suivante(s) :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- _ Assistance informatique à domicile.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R. 7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.Fait à Mâcon, le 1°" déz/embre 2021Pour le Préfet de Saône-et-Loire,et par délégation,Le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et deg Solidarités,Georges MART/INS-BALTARLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un reéours hiérarchique adressé auMinistre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 6, rueLouise Weiss - 75703 PARIS Cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprèsdu Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.Le Tribunal Administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif peut également étre formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2021-12-01-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP900541236 - Monsieur Sébastien CANOT - SYNDESIN - à OUROUX-SUR-SAONE 69
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2021-10-18-00003
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2021-10-18-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP900718230 - Monsieur Julien KNAAPEN - SARL 2APEN-S - à
SAINT-MARTIN-BELLE-ROCHE
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PREFET | Direction Départementale de l'EmploiDE SAONE-ET-LOIRE . du Travail et des SolidaritésLiberté de Saône-et-LoireÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP900718230Le Préfet de Saône-et-Loire,VU le code du travai-l et notamment les articles L. 7231-1 a L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 etD. 7233-1 à D. 7233-5 ;Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de 'Emploi, du Travail et desSolidarités de Saône-et-Loire.CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 10 juin 2021 par Monsieur Julien KNAAPEN, enqualité de Gérant, pour 'organisme SARL 2APEN-S, dont I'établissement principal est situé 97, chemin de laCollonge - 71118 SAINT-MARTIN-BELLE-ROCHE, et enregistré sous le N° SAP900718230 pour les activitéssuivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :* Petits travaux de jardinage.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture de Saône-et-Coire.;/\P ;tà Mâcon, le 18 octobrePour le Préfet de Saône-eet par délégatLe Directeur Départergendu Travailefd&Geoäë}MARnNS-BALTARLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet E!!,'.'/cfn,»feôours gracieux auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saéne-et;Loire ou d'un recours hiérarchique adressé auMinistre chargé de I'Economie - Direction Générale des Entreprises -/Sous-direction des Services Marchands - 6, rueLouise Weiss - 75703 PARIS Cedex13. / 'Elle peut également faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprèsdu Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.Le Tribunal Administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en I'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dansun délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2021-10-18-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP900718230 - Monsieur Julien KNAAPEN - SARL 2APEN-S - à
SAINT-MARTIN-BELLE-ROCHE
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2021-10-19-00003
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2021-10-19-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP901935148 - Madame Priscilla RION - HYGIE PR - à CHANES 72
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE SAONE-ET-LOIRE du Travail et des SolidaritésLiberté de Saône-et-LoireÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP901935148Le Préfet de Saône-et-Loire,VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 etD. 7233-1 à D. 7233-5 ;Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de Saône-et-Loire.CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementalede I'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 29 septembre 2021 par Madame Priscilla RION,en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme HYGIE PR, dont l'établissement principal est situé 15, ruedu Puits Cortambert - 71570 CHANES, et enregistré sous le N° SAP901935148 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :* Entretien de la maison et travaux ménagers.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.Fait à Mâcon, le 19 octobre 2021Pour le Préfet de Saôre-et-Loire,et par délégatipn, .Le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux| auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours \hié 'Ministre chargé de I'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 6, rueLouise Weiss - 75703 PARIS Cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprèsdu Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en I'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2021-10-19-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP901935148 - Madame Priscilla RION - HYGIE PR - à CHANES 73
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2022-03-22-00004
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-03-22-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP902020171 - Monsieur Olivier BARRUCAND - 8559B - à MACON 74
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE SAONE-ET-LOIRE du Travail et des SolidaritésÊgfiî de Saône-et-LoireFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP902020171Le Préfet de Saône-et-Loire,VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 etD. 7233-1 à D. 7233-5 ;Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde Saône-et-Loire,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 8 septembre 2021 par Monsieur Olivier BARRUCAND,en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme 8559B, dont I'établissement principal est situé 6, impasseMalcus - 71000 MACON, et enregistré sous le N° SAP902020171 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- — Soutien scolaire ou cours à domicile ;- — Assistance informatique à domicile.Toute modification concern'ant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R. 7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Macon, le 22 mars 2022Pour le Préfet de Saône-et-Loire,et par délégation,Le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités,__
Georges MARTINS-BALTAR
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire I'objet d'un recours gracieux auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé auMinistre chargé de I'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 6, rueLouise Weiss - 75703 PARIS Cedex 13.Elle peut également faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprèsdu Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON. - -Le Tribunal Administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-03-22-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP902020171 - Monsieur Olivier BARRUCAND - 8559B - à MACON 75
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2021-10-20-00003
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2021-10-20-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP902058585 - Madame Christine FLATOT - CHRIS ART Prestataire de Services - à
TOURNUS
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PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE SAONE-ET-LOIRE | du Travail et des SolidaritésÉgalité de Saône-et-LoireFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP902058585Le Préfet de Saône-et-Loire,VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 etD. 7233-1 à D. 7233-5 ;Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidaritésde Saône-et-Loire,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 6 septembre 2021 par Madame Christine FLATOT, enqualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme CHRIS ART Prestataire de Services, dont I'établissement principalest situé Route de Plottes - Cité des 7 Fontaines - Bât. O n° 20 - 71700 TOURNUS, et enregistré sous leN° SAP902058585 pour les activités suivantes : .Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- _ Petits travaux de jardinage ;- Travaux de petit bricolage ;« — Garde enfant de plus de 3 ans à domicile :- Soutien scolaire ou cours à domicile :- _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ;- Livraison de repas à domicile ;- _ Livraison de courses à domicile ;- — Assistance informatique à domicile ;» — Assistance administrative à domicile.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au' bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions deI'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.Fait à Mâcon, le 20 pctobre 2021Pour le Préfet de Shône-et-Loire,et par délégation,Le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et 'de Solidarités,-
Georges MARTINS-BALTARLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DirectionDépartementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé auMinistre chargé de I'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 6, rueLouise Weiss - 75703 PARIS Cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprèsdu Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemetwww.telerecours.fr. _En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en I'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2021-10-20-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP902058585 - Madame Christine FLATOT - CHRIS ART Prestataire de Services - à
TOURNUS
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2022-01-18-00007
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-01-18-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP904962180 - Madame Cindy BONICHOT - SARL CB SERVICES - à
SAINT-LOUP-DE-LA-SALLE
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PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE SAONE-ET-LOIRE du Travail et des SolidaritésÊÏÆ de Saône-et-LoireFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP904962180Le Préfet de Saône-et-Loire,VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 etD. 7233-1 à D. 7233-5 ; 'Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde Saône-et-Loire, :CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 15 novembre 2021 par Madame Cindy BONICHOT, enqualité de Gérante, pour I'organisme SARL CB SERVICES, dont I'établissement principal est situé 1, impasse duChamp Carreau - 71350 SAINT-LOUP-DE-LA-SALLE, et enregistré sous le N° SAP904962180 pour les activitéssuivantes : 'Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Petits travaux de jardinage ;» — Garde enfant de plus de 3 ans à domicile ;- Preparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ;- — Livraison de repas à domicile ;- Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;< — Livraison de courses à domicile ;- _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile ;- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (horsPA/PH et pathologies chroniques) ;" Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d''une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.Fait à Mâcon, le 18 jdnvier 2022Pour le Préfet de Sapne-et-Loire,et par déléghtion,Le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des/ Solidarités,Georges MARTINS-BALTARLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire I'objet d'un recours gracleux auprès de la DirectionDépartementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recdurs hiérarchique adressé auMinistre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 6, rueLouise Weiss - 75703 PARIS Cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprèsdu Tribunal Administratif de-Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.Le Tribunal Administratif peut étre saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à comnter de ce reiet
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-01-18-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP904962180 - Madame Cindy BONICHOT - SARL CB SERVICES - à
SAINT-LOUP-DE-LA-SALLE
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2022-03-16-00003
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-03-16-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP908171713 - DE OLIVEIRA LEONES Ludivine à CRECHES-SUR-SAONE 80
PREFET | Direction Départementale de l''EmploiDE SAONE-ET-LOIRE du Travail et des SolidaritésËÏ,Î/ÎÎË de Saône-et-LoireFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP908171713
Le Préfet de Saône-et-Loire,VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R.7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 etD. 7233-1 à D. 7233-5 ;Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de I'Emploi, du. Travail et des Solidaritésde Saône-et-Loire, . CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loirele 18 février 2022 par Madame Ludivine DE OLIVEIRALEONES, en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme DE OLIVEIRA LEONES Ludivine, dontI'établissement principal est situé 1129, rue des Teppes - 71680 CRECHES-SUR-SAONE, et enregistré sous leN° SAP908171713 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- — Entretien de la maison et travaux ménagers ; :- Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ;- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hc;rsPA/PH et pathologies chroniques).Toute modification concernant les activités exercées devra faire I'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition); ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R. 7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 16 n[l\rs 2022Pour le Préfet de Saône-et-Loire,et par délégafion,Le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Splidarités,Lj As- Georges MARTINS-BALTARLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saâne-et-Loire ou d''un recoursdhiérarchique adressé auMinistre chargé de I'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 6, rueLouise Weiss - 75703 PARIS Cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprèsdu Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemet -www.telerecours.fr. 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-03-16-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP908171713 - DE OLIVEIRA LEONES Ludivine à CRECHES-SUR-SAONE 81
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2022-03-22-00002
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-03-22-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP909432676 - Monsieur Aurélien DEFOSSE - SAINT-FIACRE PAYSAGE SAP - à
CHALON-SUR-SAONE
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PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE SAONE-ET-LOIRE du Travail et des SolidaritésÉËÎ/ËÎË de Saône-et-LoireFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP909432676Le Préfet de Saône-et-Loire,VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 etD. 7233-1 à D. 7233-5 ;Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidaritésde Saône-et-Loire, 'CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 5 février 2022 par Monsieur Aurélien DEFOSSE, enqualité d'entrepreneur individuel, pour l'organisme Aurélien DEFOSSE / Nom commercial: SAINT-FIACREPAYSAGE SAP, dont l'établissement principal est situé 12, rue Saint-Fiacre - 71100 CHALON-SUR-SAONE, etenregistré sous le N° SAP909432676 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquemenf de la déclaration (mode prestataire) :- Petits travaux de jardinage ;« Travaux de petit bricolage.Toute modification concernant les activités exercées devra faire I'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R. 7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 22 mârs 2022Pour le Préfet de Saône-et-Loire,et par délégation,Le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Splidarités,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d''un recours gracieux auprés de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé auMinistre chargé de I'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 6, rueLouise Weiss - 75703 PARIS Cedex 13. 'Elle peut également faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprèsdu Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.Le Tribunal Administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemetwww.telerecours.fr. 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en I'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-03-22-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP909432676 - Monsieur Aurélien DEFOSSE - SAINT-FIACRE PAYSAGE SAP - à
CHALON-SUR-SAONE
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2021-10-14-00003
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2021-10-14-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP814182200 - SAS BG Services à Domicile à MONTCEAU-LES-MINES 84
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE SAÔNE-ET-LOIRE du Travail et des SolidaritésLiberté de Saône-et-LoireEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP814182200
Le Préfet de Saône-et-Loire,
VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 etD. 7233-1 à D. 7233-5 ;Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de Saône-et-Loire,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 10 mai 2021 par Madame Gabrielle FOIX, enqualité de Présidente, pour l'organisme SAS BG Services à Domicile, dont I'établissement principal est situé17, rue des Oiseaux - 71300 MONTCEAU-LES-MINES, et enregistré sous le N° SAP814182200 pour lesactivités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ;- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire(hors PA/PH et pathologies chroniques) ;- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques) pour promenades, _aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante ;» Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'Etat (mode prestataire) :- Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) - (71) ;- Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de lavie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap - (71).Toute modification concernant les activités exercées devra faire I'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues. par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2021-10-14-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP814182200 - SAS BG Services à Domicile à MONTCEAU-LES-MINES 85
Toutefois, en application des articles L. 7232-1 et R. 7232-1 à R. 7232-15 du code du travail, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D. 7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 14 octobre 2021Pour le Préfet de SaÈne-et-Loire,et par délégätion,Le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités,
[ | ¥~Georges MARTINS-BALTAR(
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d''un recours hiérarchique adressé auMinistre chargé de I'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 6, rueLouise Weiss - 75703 PARIS Cedex13.Elle peut également faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprèsdu Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.Le Tribunal Administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif peut également étre formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2021-10-14-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP814182200 - SAS BG Services à Domicile à MONTCEAU-LES-MINES 86
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-10-04-00010
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-10-04-00010 - Arrêté portant exception aux interdictions du
règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation sur la commune de Montceau-les-Mines 87
E :. Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoiresService environnementUnité Prévention des Risques Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°portant exception aux interdictions du règlementdu plan de prévention des risques naturels prévisiblesd'inondation sur la commune de Montceau-les-Mines
Vu les articles L. 562-1 à L. 562-8-1 du Code de l'environnement relatifs aux plans deprévention des risques naturels prévisibles et notamment l'article L. 562-4-2,Vu les articles R. 562-1 à R. 562-10-2 du Code de I'environnement relatifs à la procédure età l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles,Vu l'article 47 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de laproduction d'énergies renouvelables, qui dispose que lorsqu'un plan de prévention desrisques naturels prévisibles d'inondation opposable ne définit pas d'exceptions au sens du5 du Il de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, le représentant de l'État dans ledépartement peut, après consultation des maires et des présidents d'établissementspublics de coopération intercommunale concernés, définir de telles exceptions et lesrendre immédiatement opposables à toute personne publique ou privée, par une décisionmotivée rendue publique,Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY en tant que préfetde Saône-et-Loire ;Vu l'arrété préfectoral du 27 mai 2009 approuvant le plan de prévention des risquesnaturels prévisibles d'inondation (PPRi) sur la commune de Montceau-les-Mines.Vu l'avis favorable du 12 août 2024 de la commune de Montceau-les-Mines ;Vu l'avis réputé favorable du 24 août 2024 de la communauté urbaine Creusot MontceauConsidérant les objectifs de développement des énergies renouvelables inscrits :- à la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE),- à la stratégie nationale bas-carbone (SNBC),- à la feuille de route régionale de la transition énergétique 2022-2024,- au schéma régional d' amenagement de développement durable et d'égalité desterritoires (SRADDET) de la région Bourgogne-Franche-Comté, approuvé par arrêté n° 20-277BAG du 16 septembre 2020 et notamment son orientation 3,- au plan chmat—arr-energle territorial (PCAET) de la communauté urbaine CreusotMontceau approuvé le 1 octobre 2020.37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-10-04-00010 - Arrêté portant exception aux interdictions du
règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation sur la commune de Montceau-les-Mines 88
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,ARRETE
Article 1- Objet du présent arrêtéLe présent arrêté intègre des exceptions au règlement du plan de prévention des risquesnaturels prévisibles d'inondation (PPRi) de la commune de Montceau-les-Mines.Article 2 - Nature des exceptionsPar exception au PPRi de la commune de Montceau-les-Mines, les installations deproduction d'énergie solaire sont autorisées dans le périmètre du PPRi dés lors qu'il n'enrésulte pas une aggravation des risques pour l'aléa inondation.Les installations de production d'énergie solaire devront respecter les prescriptionssuivantes :< l'ensemble des éléments sensibles (panneaux, postes de relevé, connectiques afférentes,etc) est implanté au-dessus de la cote de référence,- les installations et les clôtures permettent la plus grande transparence hydraulique afinde ne pas modifier de façon significative les conditions d'écoulement ni la ligne d'eau,< l'ancrage au sol (des fondations et structures porteuses des panneaux, des clôtures, despostes électriques, etc) est suffisant pour résister aux embâcles et éviter l'arrachement. Ledimensionnement tient compte :- de la nature et de la stabilité du sous-sol (phénomène d'érosion en cas de crue),- des vitesses et hauteurs d'eau auxquelles seront soumises les installations en casde survenance d' inondation,- de la capacité de transport solide d'éléments environnants susceptibles degénérer l'arrachement des panneaux par choc ou par perte des fondations, |- des situations accidentelles possibles, notamment des ruptures de diguesentraînant des venues d'eau particulièrement rapides.Les constructions nécessaires à l'installation (locaux techniques, de gardiennage, destockage, postes de transformation électrique...) sont autorisées à la cote de référence sila démonstration est faite qu'aucune autre solution n'est envisageable hors zoneinondable.Par ailleurs, l'installation doit disposer d'un dispositif de coupure des réseaux techniques(électricité, gaz, eau) placé au-dessus de la cote de référence.Article 3 - Durée de validitéConformément au Il de l'article L.562-4-2 du Code de l'environnement, la durée devalidité du présent arrêté est de 18 mois à compter de sa publication.Article 4 - NotificationLe présent arrêté est notifié aux personnes publiques suivantes :— la maire de la commune de Montceau-les-Mines;— le président de la communauté urbaine Creusot Montceau.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-10-04-00010 - Arrêté portant exception aux interdictions du
règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation sur la commune de Montceau-les-Mines 89
Article 5 - Mesures de publicitéLe présent arrété est publié en caractéres apparents dans un journal diffusé dans ledépartement et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.Le présent arrété est affiché, au moins un mois, en mairie de Montceau-les-Mines, et ausiège de la communauté urbaine Creusot Montceau.Article 6 - Exécution du présent arrêtéLa maire de Montceau-les-Mines, le président de la communauté urbaine CreusotMontceau et le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Mâcon,le 04 0CT. 2024Le préfet
Yves SÉGUY
Voies et délais de recours: dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de lapublication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :« — SOit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg, 71000Mâcon ;< soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire,246, Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris ;» — soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 22 rue d'Assas, 21000 Dijon.
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
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règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation sur la commune de Montceau-les-Mines 90
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-10-04-00010 - Arrêté portant exception aux interdictions du
règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation sur la commune de Montceau-les-Mines 91
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-10-30-00002
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-10-30-00002 - Arrêté actualisant au 1er octobre 2024 les valeurs
locatives des terres et prés et des bâtiments d'exploitation dans le département de Saône-et-Loire 92
- E ,. Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service économie agricoleTél : 03 85 21 86 50ddt-ecoagri@saone-et-loire.couv.fr Le prefet de Saone-et—Lo;re,chevalier de l'ordre national du Méritechevalier de la Légion d'honneur
ARRÊTÉactualisant au 1er octobre 2024 les valeurs locatives des terres et préset des bâtiments d'exploitation dans le département de Saône-et-Loire
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 41111 et L 411.57,Vu la loi de modernisation de l'agriculture du 27 juillet 2010,Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination deM. Yves Séguy en qualité de préfet de Saône-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral n°71-2018-01-30-002 du 30 janvier 2018, fixant les conditionsd'application du statut du fermage dans le département de Saône-et-Loire,Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2024 constatant pour 2024 l'indice national desfermages, |Vu l'avis émis par la Commission consultative paritaire départementale des baux rurauxde Saône-et-Loire le 17 octobre 2024,Sur proposition de Mme la Directrice départementale des territoires de Saône-et-Loire parintérim,Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1: À compter du 1er octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025, les maxima etles minima des valeurs locatives des terres et prés et des bâtiments d'exploitation figurantdans les tableaux de l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2018 susvisé fixant les conditionsd'application du statut du fermage dans le département de Saône-et-Loire, sontactualisées en tenant compte de I'évolution de I'indice national des fermages. Cet indices'établit pour 2024 à 122,55, ce qui représente une variation de +5,23% par rapport à2023. Les nouvelles valeurs sont indiquées dans les articles qui suivent.
37 boule\_/ard Henri Dunant — CS 8014071040 MACON CedexTél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-10-30-00002 - Arrêté actualisant au 1er octobre 2024 les valeurs
locatives des terres et prés et des bâtiments d'exploitation dans le département de Saône-et-Loire 93
Article 2 : Type de sol
CatégoriesDescription des types de sois
Rendementmoyen culturede référenceBlé (quintaux)Rendementmoyen prairiesT MS/haValeurs locatives (€/ha)Minima Maxima
ExtraTexture équilibrée à argileuseSols sains et généralement calcairesTrès bonne perméabilité, à réserveutile en eau importante (>80-100 mm)Enracinement très profondForte réserve en eau (140 à 180 mm)>808à10150 184
Sols de texture à dominante limoneuseà argileuseSols sains ou à excès d'eau temporaire(<2 mois), pouvant être calcairesPerméables, bonne capacité derétention en eauEnracinement profond (>40cm)
65-806à9104 167
Sols profonds de texture variables,généralement sur zones de plateaux etversantsDrainage naturel souvent faible àimparfaitPerméables à réserve en eau moyenneà forteBon enracinement, assez profond
50-656a8 69 127
IIT
Sols superficiels sur granites, grès etcalcaires ou sols d'alluvions trèssableuxSols sensibles à la sécheressePerméables, mais réserve en eau faibleréduiteEnracinement superficiel
Généralementabsence deculture saufvignes5a8 35 81
Sols superficiels généralement sableuxsur roches granitiques oumétamorphiques généralementgravelo-caillouteux acides et filtrants+ sols plus profonds en zone de basfond.Très séchant si sableux ou à l'inverse àengorgement permanentFaible réserve en eau (inférieure à 50mm), sols très sensibles à la sécheressesauf pour les sols de bas fond plusprofondsEnracinement très superficiel (saufsols en bas-fonds)
Absence deculture<5(zones depelouses ou àl'inversemarécageuses)23 46
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Article 3 : Critères de majoration et de minorationVariationCritère max €/haStructure parcellaire adaptée à la production et/ou parcelles proches des bâtiments 0 à 28d'exploitationÉléments pénalisant l'exploitation de la parcelle : périmètre de captage, zone '; rr ; m - -28 à Oinondable, proximité des bois, prairie sensibleAltitude, exposition, accès, facilité de mécanisation 0à17Présence d'un point d'eau aménagé, permanent ou temporaire* 0 à 23Existence d'un drainage fonctionnel, d'un plan de drainage, ou autres 23 à 51aménagements fonciers permettant l'assainissement (fossés, captages de mouillère)* |Existence d'un point d'irrigation* 11 à 57*Sauf si les aménagements ont été réalisés par le fermier
Article 4 : Valeur locative des terrains maraîchersDe 20 à 200 aresTerres de cultures maraîchères Mini Maxi(€ pour 1 are) 0,43 2,31
Article S : Valeur locative des bâtiments d'exploitationDans le cas particulier de la construction d'un nouveau bâtiment d'exploitation par lebailleur en accord avec le preneur, le loyer de ce bâtiment pourra être compris entre 3 et6 % du coût de construction (après déduction des subventions éventuelles), en respectantun minimum de 0,50€/m2/an et un maximum de 11,51€/m2/an.A. Valeur locative des bâtiments de logement des animaux (hors équins)Minima et maxima des valeurs locatives par catégoriesCatégoriesl C B AType de bâtiment Mini Maxi Mini Maxi Mini MaxiAire paillée raclée* 1,50 3,06 3,07 4,67 4,68 6,23Aire paillée intégrale* 1,36 2,77 2,78 4,24 4,25 5,65Logettes* 1,80 3,68 3,69 5,63 5,64 7,49Tunnel 0,90 1,83 1,84 2,81 2,82 3,75Ovins, bâtiment traditionnel 1,35 2,76 2,77 4,22 4,23 5,63Caprins, bâtiment traditionnel* 1,54 3,16 3,17 4,84 4,85 6,46Volailles de chair et AOC de Bre: 4,09 8,36 8,37 12,80 12,81 17,06Volailles label 3,02 6,16 6,17 9,43 9,44 12,57* hors équipement de traite
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
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B. Valeur locative des autres batiments1. Batiments destinés au stockage : hangar ou grangeMinima et maxima :
Catégories C B AType de bâtiment Mini Maxi Mini Maxi Mini MaxiHangar ou grange 0,75 1,49 1,50 2,24 2,25 5,072. Fumières, fosses et salles de traiteSurfaces et aménagements Mini MaxiFumière (par m2 de surface de la fumière) 1,87 € 7,49 €Fosse (par m3 de fosse) 0,93 € 3,75 €Salle de traite2x6 places 467 € 1 868 €2x8 places 700 € 2 801 €
3. Bâtiments spécifiques aux équinsType de bâtiment Mini €/m2 Maxi €/m2Logement des animaux (boxes individuels ou collectifs) 6,23 € 74,36 €Aire d'évolution extérieure (carrière, piste et paddock, marcheur extérieur, ron 1,27 € 7,49 €Aire d'évolution intérieure (manéges couverts, marcheurs semi-couverts) 5,07 € 37,47 €Batiment d'administration et d'accueil du public 13 € 23 €
Article 6 : Conditions d'applicationLes dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les nouveaux baux, ainsi qu'à tous lesbaux renouvelés, conclus à compter de la date de sa signature.
Article 7 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture et Mme la Directrice départementale desterritoires de Saône-et-Loire par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSaône-et-Loire.
Fait à Mâcon,le — 30 OCT. 2024Le préfetPour le préfet,la secré :préfectyAg
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E :- Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service économie agricoleTél : 03 85 21 86 50ddt-ecoagri@saone-et-loire.gouv.frLe préfet de Saône-et-Loire,chevalier de l'ordre national du Méritechevalier de la Légion d'honneur
ARRÊTÉactualisant les prix des denréespour le calcul des fermages viticoles récolte 2023au 11 novembre 2024
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L 41111,Vu la loi de modernisation de l'agriculture du 27juillet 2010,Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination deM. Yves Séguy en qualité de préfet de Saône-et-Loire, 'Vu l'arrété préfectoral n°06-3277 du 10 novembre 2006 portant fixation des valeurslocatives des vignes et bâtiments d'exploitation viti-vinicole dans le département deSaône-et-Loire,Vu l'avis émis par la Commission consultative paritaire départementale des baux rurauxde Saône-et-Loire le 17 octobre 2024,Sur proposition de Mme la Directrice départementale des territoires de Saône-et-Loire parintérim,Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: Les cours moyens des différentes appellations retenues en vue de ladétermination du prix des baux ruraux des exploitations viticoles pour l'échéanceannuelle du 11 novembre 2024 sont fixés ainsi qu'il suit :
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
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FERMAGES au 11 Novembre 2024 ROUGES
APPELLATIONS MILLESIME 2023 PRIX EN € A L'HLBEAUJOLAIS ET BEAUJOLAIS SUPERIEUR 234,42BEAUJOLAIS VILLAGES 244,57CHENAS 289,40JULIENAS 297,46MOULIN A VENT 399,52SAINT AMOUR 375,55MACON 277,06COTEAUX BOURGUIGNONS ET BGO 302,34BOURGOGNE PASSETOUTGRAIN 282,91BOURGOGNE ROUGE 526,19BOURGOGNE HAUTE COTE DE BEAUNE 613,31MARANGES (DT 1ER CRU) 869,41GIVRY (DT 1ER CRU) 823,85MERCUREY (DT 1ER CRU) 1001,46RULLY (DT 1ER CRU) 884,23VIN DE FRANCE SANS IG 76,39
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FERMAGES au 11 Novembre 2024 BLANCS
APPELLATIONS MILLESIME 2023 PRIX EN € A L'HLBEAUJOLAIS BLANC 307,84BEAUJOLAIS VILLAGES BLANCS 269,59POULLY FUISSE 961,21POUILLY LOCHE 716,36POUILLY VINZELLES 728,13ST. VERAN 665,41VIRE-CLESSE 584,53MACON 413,35COTEAUX BOURGUIGNONS - 344,95BOURGOGNE BLANC 402,62BOURGOGNE ALIGOTE 312,97GIVRY (DT 1ER CRU) 833,78MERCUREY (DT 1ER CRU) 1011,62MONTAGNY 699,66MONTAGNY 1ER CRU 871,05RULLY (DT 1ER CRU) 865,57BOUZERON 366,12VIN DE FRANCE SANS IG 87,32
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
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Pour les baux signés avant le 10 novembre 2006, sur la base de l'arrêté n° 83-1715 du13 décembre 1983, abrogé par l'arrêté du 10 novembre 2006 susvisé, le prix de l'hectolitrede vin devant servir au règlement du fermage des bâtiments d'exploitations viti-vinicolesest fixé à 583,56€ en application du mode de calcul défini à l'article 8 de l'arrété du10 novembre 2006 susvisé.
Article 2 : Pour le calcul des fermages exprimé en pourcentage, il convient de se référer autableau de l'arrêté préfectoral de rendement de la récolte en vigueur à la date designature du bail. ' |
Article 3 : Dans le cadre d'un bail à vigneronnage pour la récolte 2024* Le remboursement des frais de vendange manuelle est fixé à 108,48 Euros par pièce,- Le remboursement des frais de vendange mécanique est calculé au prorata du fruitrevenant au bailleur sur la base d''un montant de1 404 Euros par hectare.
Article 4: Mme la Secrétaire générale de la préfecture et Mme la Directricedépartementale des territoires de Saône-et-Loire par intérim, sont chargées, chacune ence qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,le — 30 OCT. 2024Le préfet
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E .. Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service économie agricoleTél : 03 85 21 86 50ddt-ecoagri@saone-et-loire.gouv.fr Le prefet de Saone-et—LOIre,chevalier de l'ordre national du Méritechevalier de la Légion d'honneurARRÊTÉfixant les minima et maxima des valeurs locatives des vignes; dans le département de Saône-et-LoireVu le Code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L 411.11,Vu la loi de modernisation de l'agriculture du 27 juillet 2010,Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination deM. Yves Séguy en qualité de préfet de Saône-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral n°06-3277 du 10 novembre 2006 portant fixation des valeurslocatives des vignes et batiments d'exploitation viti-vinicole dans le département deSaône-et-Loire,Vu l'avis émis par la Commission consultative paritaire départementale des baux rurauxde Saône-et-Loire le 17 octobre 2024Sur proposition de Mme la Directrice départementale des territoires de Saône-et-Loire parintérim, 'Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture,ARRETEArticle 1: À compter du 11 novembre 2024 et jusqu'au 11 novembre 2025, les minima et lesmaxima de la valeur locative des vignes dans le département de Saône-et-Loire sont fixésaux valeurs actualisées entre 13 % et 23,5 % du rendement annuel maximal autorisé, etprécisés dans l'annexe A ci-jointe. Le présent arrêté est applicable à tous les nouveauxbaux, conclus ou renouvelés, à compter du 11 novembre 2024 et jusqu'au 10 novembre2025.Article 2: Mme la Secrétaire générale de la préfecture et Mme la Directricedépartementale des territoires de Saône-et-Loire par intérim, sont chargées, chacune ence qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera porté à la connaissance deMM. les présidents des tribunaux paritaires des baux ruraux et qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.Fait à Mâcon,le30 OCT. 2024pone FEn'la setrétaire généralede Ya-Loire
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ANNEXE AAnnexe I de l'arrêté préfectoral n° 06-3277 du 10/11/2006 fixant les valeurs locatives des vignes et bâtimentsd'exploitation viti-vinicole dans le département de Saône-et-LoireListe des appellations, des rendements annuels maximum autoriséset des valeurs locatives minimales et maximales - Actualisation au 11 novembre 2024: | annuel maximumol L autorisé en hl/ha (1?;;'::"rdt m;:nuRécolte 2023 | apnuel | rdtannuel
Beaujolais 60 7,80 14,10Beaujolais supérieur 58 7,54 13,63Beaujolais Villages 58 7,54 13,63Chénas 56 7,28 13,16Juliénas 56 7,28 13,16Moulin-à-Vent 54 7,02 12,69Saint-Amour 56 7,28 13,16Mâcon , Mâcon supérieur 64 8,32 15,04Mâcon + nom de commune 60 7,80 14,10Coteaux Bourguignons 62 8,06 14,57Bourgogne Passe-tout-grains 62 8,06 14,57Bourgogne Rouge 58 7,54 13,63Bourgogne Hautes-Côtes de Beaune VB 56 7,28 13,16Maranges 56 7,28 13,16Givry ' 56 7,28 13,16Mercurey 56 7,28 13,16Rully 58 7,54 13,63Vins de France 100 13,00 23,50Beaujolais 70 9,10 16,45Beaujolais Villages ou Bj + Nom de commune 68 8,84 15,98Pouilly-Fuissé 60 7,80 14,10Pouilly-Loché 62 8,06 14,57Pouilly-Vinzelles 62 8,06 14,57Saint-Véran 64 8,32 15,04Viré-Clessé 64 8,32 15,04Mâcon 70 9,10 16,45Mâcon Villages 66 8,58 15,51Mâcon + nom de commune 66 8,58 15,51Coteaux Bourguignons 70 9,10 16,45Bourgogne Blanc 66 8,58 15,51Bourgogne Aligoté 70 9,10 16,45Bouzeron 65 8,45 15,28Givry 64 8,32 15,04Mercurey 64 8,32 15,04Montagny 62 8,06 14,57Montagny 1* cru 60 7,80 14,10Rully 60 7,80 14,10Vins de France 100 13,00 23,50
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DRAC Bourgogne Franche-Comté
71-2024-10-18-00003
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département 71 de biens archéologiques mobiliers découverts à SOLUTRE-POUILLY route de la Roche 71 105
EnPREFET Direction régionale des affaires culturellesDE LA RÉGIONBOURGOGNE-FRANCHE-COMTELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° :Portant : 2024/504PORTANT TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ À TITRE GRATUIT AU PROFIT DU DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE, DE BIENS ARCHÉOLOGIQUES MOBILIERS DÉCOUVERTS À SOLUTRÉ-POUILLY, ROUTEDE LA ROCHE (ARRÊTÉS DE PRESCRIPTION N° 2015/30 DU 11 FÉVRIER 2015 ET N° 2015/191DU 19 AOÛT 2015).
Le Préfet de région par intérim ;VU le code du patrimoine et notamment les articles L125-1, R125-1 à R125-3 ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-272 BAG du 2 octobre 2024 de Monsieur Serge CASTEL,préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté par intérim, portant délégation designature à Mme Aymée ROGÉ, directrice régionale des affaires culturelles deBourgogne-Franche-Comté ;Vu l'arrété du 3 octobre 2024 portant subdélégation de signature de la Directricerégionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté ;VU la délibération n° 405 du Conseil départemental de Saône-et-Loire du 26 juin2024 autorisant son président à signer la convention tripartite proposée par l'Étatproposant le transfert de propriété de biens archéologiques mobilier au profit dudépartement de Saône-et-Loire et engageant ce dernier à assurer leur conservationet leur mise en valeur dans le musée de Préhistoire de Solutré ;VU la demande de transfert de propriété des biens archéologiques mobiliersadressée par le département de Saône-et-Loire, reçue en préfecture de région(direction régionale des affaires culturelles) le 21 mai 2024 ;VU la convention de transfert de propriété d'une collection archéologique dans unmusée de France entre l'État, le département de Saône-et-Loire et Monsieur'Matthieu Andru, propriétaire du terrain au moment de l'opération de fouillearchéologique signée le 15 octobre 2024;Considérant que I'Etat est propriétaire des biens archéologiques mobiliers recueillislors des opérations d'archéologie préventive prescrites par arrêtés n° 2015/30 du11 février 2015 et n° 2015/1919 du 19 août 2015, à Solutré, route de la Roche, sur laparcelle B 1503; ARRÊTEArticle 1°: Est transférée à titre gratuit, sans déclassement préalable, audépartement de Saône-et-Loire la propriété des biens archéologiques mobiliersrecueillis au cours des opérations d'archéologie préventive citées ci-dessus,appartenant à l'Etat par arrêtés n° 2024/190 et n° 2024/191 du 8 avril 2024.
Direction régionale des affaires¢u"urfll;—' ce Bourgo Fe de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 2100580 68 50 50[ot3.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
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Article 2 : La liste des biens archéologiques mobiliers transférés au département deSaône-et-Loire figure dans les rapports d'opérations remis par Jean-Baptiste Lajoux,reçus en préfecture de région le 23 juillet 2015 et le 2 décembre 2022 et disponiblesa la direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, servicerégional de l'archéologie, site de Dijon. Sont exclus de ces biens archéologiquesmobiliers transférés les biens archéologiques mobiliers du lot 1 de l'opération defouille attribués par tirage au sort le 2 avril 2024 à M. Matthieu Andru, propriétaire duterrain au moment de l'opération de fouille archéologique, et dont la liste estannexée au présent arrêté.
Article 3 : Les biens archéologiques mobiliers transférés au département doivent êtreconservés suivant les normes des Musées de France et seront donc sous laresponsabilité du musée départemental de Préhistoire de Solutré.
Article 4: L'affectation réglementaire de ces biens archéologiques mobiliers surl'inventaire « musée de France » du Musée de Préhistoire de Solutré doit faire l'objetd'un passage préalable en commission scientifique régionale des collections desMusées de France pour expertise et avis.
Article 5: La Directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au départementde Saône-et-Loire et publié au recueil des actes administratifs de la régionBourgogne-Franche-Comté et à celui du département de la Saône-et-Loire.
Fait à Dijon, le 18 octobre 2024
Pour le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté par intérimet par délégation,Pour la Directrice régionale des affaires culturelleset par subdélégation,Le chargé de mission au senvice régional de l'archéologie
k
Thierry GALMICHE
lturelles de Bour-47 rue Vannerie - Bfwww.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
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SOLUTRE (71), Route de la Roche, fouille préventive octobre 2015 - avril 2016,J.-B. Lajoux (Inrap)Lot 1, appartenant a M. Matthieu Andru, exclu du transfert de propriété del'Etat au département de Saône-et-Loire
Industrie lithique Nombre
Débitage Esquilles 12710Cassons : 135Éclats entiers 1197Éclats fragmentés 4618Éclats à pan revers 22Lames brutes entières 127Lames fragmentées 1644Lames à pan revers , 17Lamelles brutes entières 398Lamelles brutes fragmentées 2435Lamelles à pan revers 1841Chutes de burin 406Chutes d'esquillé 15Fracturation support papillon 9Nucléus Laminaires 24Lamellaires 158Autres 26Outillage Éclats retouchés entiers 46Éclats retouchés fragmentés 50Lames retouchées entières 37Lames retouchées fragmentées 359Lame appointée entière 1Lames appointées fragmentées 18Supports tronqués entiers 12Supports tronqués fragmentés 44Grattoirs entiers 20Grattoirs fragmentés 83Grattoirs doubles 5Burins entiers 72Burins fragmentés 137Burins doubles 22Becs entiers 4Becs fragmentés 15Becs doubles 3Perçoirs entiers 11Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-ComtéHôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon CedexTél. 03 80 68 50 50www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
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Pergoirs fragmentés 20Perçoir double 1Micro-perçoirs entiers 8Micro-perçoirs fragmentés 16Micro-perçoirs doubles 2Outils doubles 48Lamelles retouchées entieres 5Lamelles retouchées fragmentées 35Pieces esquillées 36Pieces émoussées 4Macro-outillage 6Fragments de pieces retouchées 133Suppression partie active 40Microlithes Lamelles à dos entières 53Lamelles à dos fragmentées 888Ébauches et déchets 101Autres Percuteurs sur nucléus 2Percuteur sur roche 2Outil de broyage 1Industrie osseuseBois de renne Bi-pointe à rainure entière IO 163 1Bi-pointe entière 10 10/12 1Bi-pointe fragmentée IO 29 1Pointes biseau simple fragmentées IO 21, IO 74,IO 208 3Pointes à rainure fragmentées 10 55/62, 10 82, 1O140 3Pointes indéterminées sub-entières IO 543, 10214 2Pointe fragmentée IO 227 1Pointes indéterminées fragmentées 60Pièces biseautées fragmentées 2Pièces intermédiaires fragmentées IO 308, 10588, 10 589, 10 1414, 10 83, 10 299, IO 186 7Pièce intermédiaire entière IO 330 1Pièce intermédiaire à biseau double 10 326 1Bâtons percés fragmentés 5Indéterminés 7Aiguilles à chas (?) fragmentées IO 359, IO 373,IO 374, 10 409/410 5Baguettes entières 5
129 ON o) 6) OV D
www.culture .gouv.fr/Regions/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
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département 71 de biens archéologiques mobiliers découverts à SOLUTRE-POUILLY route de la Roche 71 109
Baguettes fragmentées 55Manche sur andouiller 10 230 1Parties basilaires 42Pointes a base raccourcies - déchets 14Déchets 512Ivoire Pointe entière IO 182 1Pointe fragmentée 10 126 1Pointes fragmentées et sectionnées 8Baguette entière IO 506 1IO indéterminées 7Baguette IO 1643 1Baguettes fragmentées 2Plaquettes 3Déchets et ébauches 5
Matière premièreindéterminée MP Aiguilles à chas 8| MP Baguette fragmentée IO 71 1/MP Extrémité de baguette sectionnée 10 1342 1TOTAL Matiérepremière indéter-minée PARUREParure en coquillage 29Parure en coquillage fragmentée 41Perles en os de renard AM-169, AM-170, AM-167 3Dent Crache AM-153 1
068 50 50ction régionale des affaires culturelles de Bourgoel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - B\
5D
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
ne-Franche-Comté10578 - 21005 Dijon Cedex
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-10-18-00003 - Arrêté n° 2024-504 portant transfert de propriété à titre gratuit au profit du
département 71 de biens archéologiques mobiliers découverts à SOLUTRE-POUILLY route de la Roche 71 110
Dent Crache décorée et percée AM-152 fragmen-tée 1Incisive de renne percée AM-33 1Dent percée indéterminée AM-155 1OS hyoïde équidé percé AM-21 1Os hyoïde ? Décoré AM-181 1Perle en ivoire de mammouth AM-164 entière 1Perles en ivoire de mammouth AM-163, AM-161,AM-162 frag 3Perle en gypse AM-156 1ART MOBILIERObjet ovoide quadrillé en ivoire de mammouthAM-29 1Côtes et diaphyses à entailles/décorés : AM-173 1
TM X Coinnala Ase affsiéset muriléurallae Aa S SRRV Fn rs S i SDirection régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-ComtéLA o !i TP O . 12700N N T vs 1s L. (PP 20 " ; . e 2k E ANCTHOQ Le E Ÿ à sRS TM s Al AHotel Chartraire de Montigny - 35-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon CedexTél.03 80 68 50 50www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-10-18-00003 - Arrêté n° 2024-504 portant transfert de propriété à titre gratuit au profit du
département 71 de biens archéologiques mobiliers découverts à SOLUTRE-POUILLY route de la Roche 71 111
DREAL Bourgogne Franche-Comté
71-2024-10-16-00001
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-10-16-00001 - Arrêté ministériel du 16 août 2024
portant dérogation à la protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes, Rosalia alpina)
délivré au Pôle national d'entomologie forestière (PNEF), laboratoire partagé ONF-OPIE
112
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires




Direction de l'eau et de la biodiversité

Arrêté du 16 août 2024
portant dérogation à la protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes, Rosalia alpina )
délivré au Pôle national d'entomologie forestière (PNEF), laboratoire partagé ONF-OPIE



Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la directive CEE n°92/43 du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le livre IV du Code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants et R. 411-1
à R. 411-14 ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les c onditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des e spèces animales et végétales à la protection
desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature
(CNPN) ;

Vu le programme d'analyse génétique des populations de Rosalia alpina , coordonné à l'échelle
européenne par le CREA, Council for agricultural research and economics – research center for
plant protection and certification, situé en Italie ;

Vu la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes,
Rosalia alpina ) du 27 mars 2024 déposée, en application des artic les L. 411-1 et L. 411-2 du
Code de l'environnement, par le
Pôle national d'entomologie forestière (PNEF), labo ratoire
partagé ONF-OPIE, dans le cadre du programme d'anal yse génétique des populations de
l'espèce susvisé ;

Vu le courrier de la direction régionale et interdé partementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT IdF) du 16 avril 2024 ;

Vu
l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 29 mai 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultati on du public réalisée du 19 juillet au
4 août 2024, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
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portant dérogation à la protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes, Rosalia alpina)
délivré au Pôle national d'entomologie forestière (PNEF), laboratoire partagé ONF-OPIE
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Considérant que la présente demande de dérogation e st déposée dans l'intérêt de la
connaissance et de la protection de l'espèce Rosalie des Alpes, Rosalia alpina, et de ses habitats,
espèce animale inscrite aux annexes II et IV de la directive CEE n°92/43 susvisée ;

Considérant que les opérations et activités prévues sur les spécimens de Rosalie des Alpes sont
réalisées dans le cadre du programme susvisé ;

Considérant d'une part, que les activités prévues ( à titre principal, capture de spécimens avec
relâcher immédiat sur place à des fins d'inventaire de population et d'étude génétique) ne
présentent que très peu d'impacts sur les populatio ns protégées de l'espèce Rosalia alpina et,
d'autre part, que des études génétiques impliquent des prélèvements d'échantillons de matériel
génétique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;

Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien dans un état de
conservation favorable, des populations protégées d e l'espèce Rosalia alpina dans son aire de
répartition naturelle puisqu'elle se borne avant to ut, à titre principal, à permettre la réalisation
d'opérations de capture, prélèvements peu invasifs (sur un nombre d'échantillons limités) puis
relâcher sur place des spécimens considérés ;

Considérant que les entomologistes ci-après désignés pour la mise en œuvre des opérations sur
le terrain, possèdent les capacités d'expertise et d'intervention requises pour conduire et réaliser
les diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation,


ARRÊTE


Article 1 : Identité des bénéficiaires

– Le Laboratoire national d'entomologie forestière de l'Office national des Forêts ( ONF ),
établissement public sous tutelle de l'Etat, sis 2 rue Charles-Péguy 11 500 QUILLAN,
– L'Office pour les insectes et leur environnement (OPIE ), association sise chemin rural N7
Domaine de la minière, BP 30, 78041 Guyancourt

ci-après également nommés « les bénéficiaires », fo rmant le Pôle national d'entomologie
forestière (désigné ci-après le PNEF ), laboratoire partagé ONF-OPIE, sont autorisés à pratiquer
les opérations décrites par le présent arrêté.

En tant que coordinateur du volet français du proje t " Analyse génétique des populations de
Rosalia alpina " en ce qui concerne la méthode de capture, de prél èvement et l'envoi des
échantillons de matériel biologique, l'OPIE assure la mise en œuvre du protocole (5 spécimens
de Rosalia alpina capturés par population/site, récolte non létale de tarses, signalement en temps
réel des collectes effectuées, envois des échantillons à la coordination nationale).

Article 2 : Nature de la dérogation

Dans le cadre de la mise en œuvre du programme d'an alyse génétique des populations de
Rosalia alpina susvisé, les bénéficiaires sont autorisés à pertur ber intentionnellement, capturer
temporairement (avec relâché sur place) les spécime ns de l'espèce Rosalie des Alpes, Rosalia
alpina sur l'ensemble des territoires mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté qui présente une
carte de l'ensemble des 17 sites désignant les populations « cibles » concernées par l'étude.

La capture temporaire des spécimens donne lieu à de s prélèvements d'échantillons de matériel
biologique. La présente dérogation couvre ainsi la capture et le prélèvement de tarses sur 85
spécimens, sur 17 échantillons répartis sur l'ensemble du territoire de France métropolitaine. Un
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portant dérogation à la protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes, Rosalia alpina)
délivré au Pôle national d'entomologie forestière (PNEF), laboratoire partagé ONF-OPIE
114
échantillon est constitué de 5 prélèvements, issus de 5 individus différents (nécessaires pour
caractériser une population).

Les bénéficiaires sont également autorisés à transp orter ou faire transporter sur l'ensemble du
territoire national, détenir, utiliser (notamment à des fins d'étude génétique) et, le cas échéant,
détruire ces échantillons de matériel biologique pr écédemment cités, dans le respect de la
réglementation en vigueur concernant la destruction du matériel biologique. Sous couvert de la
présente dérogation et sous la responsabilité et l' autorité de ses bénéficiaires, les organismes
désignés par ces derniers (partenaires, établisseme nts, laboratoires d'analyse, autres
laboratoires, prestataires chargés du transport, etc.) sont autorisés à transporter, détenir et utiliser
(et détruire) les échantillons de matériel biologiq ue précités, issus des spécimens faisant l'objet
de la présente dérogation à la protection stricte des espèces, sur l'ensemble du territoire national.

Article 3 : Conditions de la dérogation

Les conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :

– Les protocoles et modalités d'intervention pour l a mise en œuvre des diverses opérations
faisant l'objet de la présente dérogation doivent ê tre conformes aux modalités présentées et
décrites dans le dossier de demande de dérogation d u PNEF, dès lors qu'ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté ;

– Le protocole d'échantillonnage consiste à capture r manuellement les spécimens adultes de
Rosalie des Alpes, Rosalia alpina . Chaque individu capturé sera sexé, photographié p uis les
tarses d'une patte mésothoracique (médiane) seront prélevés, puis placés dans un micro-tube
contenant de l'alcool en vue d'une analyse moléculaire ultérieure ;

– Les prélèvements seront conservés au frais avant envoi par voie postale au coordinateur de
l'étude qui, lui-même, enverra l'ensemble des échantillons en Italie à la fin de la campagne ;

– Tous les individus seront relâchés sur le site de découverte immédiatement après
l'échantillonnage des tarsomères ;

– Afin de préserver l'intégrité des populations, au cun piège attractif ne sera utilisé ;

– Les bénéficiaires de la présente dérogation doive nt vérifier que les opérations envisagées ne
nécessitent pas, pour leur réalisation, d'autres accords ou autorisations, notamment à l'intérieur
d'espaces soumis au régime forestier ou d'espaces protégés (réserves naturelles…). Ils doivent
informer les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces espaces.

Article 4 : Personnes désignées et autres personnes mandatées

Les 19 personnes mentionnées ci-après, reconnues du réseau des entomologistes
professionnels ou amateurs ONF-OPIE, sont habilitée s à mettre en œuvre les activités et
opérations autorisées par le présent arrêté :

Entomologistes OPIE :
− MÉRIGUET Bruno,
− JAULIN Stéphane,
− LOUBOUTIN Bastien,
− HOUARD Xavier,
− DEFLORÈS Mathieu,

Entomologistes ONF :
− SOLDATI Fabien,
− BARNOUIN Thomas,
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délivré au Pôle national d'entomologie forestière (PNEF), laboratoire partagé ONF-OPIE
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− BROCHIER Simon,
− AMBOISE Paul,
− LATHUILLIÈRE Laurent,
− MICAS Lilian,
− VINCENT Alexis,

Entomologistes mandatés par l'OPIE et l'ONF :
− HERBRECHT Franck,
− HUBERT Baptiste,
− CHERPITEL Thomas,
− BOISSINOT Alexandre,
− VASSEL Stéphane,
− CHABROL Laurent,
− HORELLOU Arnaud.

Article 5 : Durée de validité de la dérogation

La présente dérogation autorise les opérations cond uites depuis le 1er juin 2024 par les
bénéficiaires sur les spécimens de Rosalie des Alpes faisant l'objet du présent arrêté. La présente
dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2025. E n cas de demande de renouvellement,
celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance
du présent arrêté.

Article 6 : Comptes rendus d'activités et transmission des données

Les bénéficiaires transmettront chaque année au ministère en charge de la protection de la nature
(direction de l'eau et de la biodiversité) ainsi qu 'à la DRIEAT IdF (service nature et paysage,
département faune et flore sauvages) en vue d'une information du CNPN, un bilan des activités
réalisées au cours de l'année précédente (rapport d'exécution).
À l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport final sera adressé à ces
mêmes destinataires au plus tard 2 ans après la fin de validité du présent arrêté. L'article
établissant la synthèse sera transmis à ces mêmes destinataires dès sa publication.

Les données recueillies dans le cadre de la présent e dérogation relèvent du Système
d'informations sur la biodiversité (SIB) et suivent le schéma national des données biodiversité
adopté par ce dispositif. Les bénéficiaires mettent leurs données d'observation d'espèces à
disposition dans les conditions définies par le système d'information de l'inventaire du patrimoine
naturel (SINP), notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de
fichiers applicables aux métadonnées et données élé mentaires d'échange relatives aux
occurrences d'observation d'espèces.

Article 7 : Autres procédures

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres
réglementations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès aux
ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.

Article 8 : Publications

Dans le cadre de leurs publications, les bénéficiaires préciseront que ces travaux ont été réalisés
sous couvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.



DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-10-16-00001 - Arrêté ministériel du 16 août 2024
portant dérogation à la protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes, Rosalia alpina)
délivré au Pôle national d'entomologie forestière (PNEF), laboratoire partagé ONF-OPIE
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Article 9 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 10 : Sanctions

Le non-respect des dispositions du présent arrêté e st puni des sanctions définies à
l'article L. 415-3 du code de l'environnement.

Article 11 : Droits de recours et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée aux bénéficiaires.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication
ou sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'abs ence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut el le-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant l e tribunal administratif compétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « téléreco urs citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.

Article 12 : Exécution

La Directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.



Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation,
l'adjoint à la directrice de l'eau et de la biodiversité





Pierre-Edouard
GUILLAIN
pierre-e.guillain
Signature numérique de
Pierre-Edouard GUILLAIN
pierre-e.guillain
Date : 2024.08.16
12:13:15 +02'00'
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* À partir de 2014" Avant 2014abobc.pardépa...[10-0" 1-10L[ 11-50< [ 51 -300-301-463—s E es

ANNEXE 1
CARTE DES 17 SITES DE PRELEVEMENTS (CERCLES EN JAUNE )




















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portant dérogation à la protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes, Rosalia alpina)
délivré au Pôle national d'entomologie forestière (PNEF), laboratoire partagé ONF-OPIE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires




Direction de l'eau et de la biodiversité

Arrêté du 16 août 2024
portant dérogation à la protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes, Rosalia alpina )
délivré au Pôle national d'entomologie forestière (PNEF), laboratoire partagé ONF-OPIE



Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la directive CEE n°92/43 du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le livre IV du Code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants et R. 411-1
à R. 411-14 ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les c onditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des e spèces animales et végétales à la protection
desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature
(CNPN) ;

Vu le programme d'analyse génétique des populations de Rosalia alpina , coordonné à l'échelle
européenne par le CREA, Council for agricultural research and economics – research center for
plant protection and certification, situé en Italie ;

Vu la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes,
Rosalia alpina ) du 27 mars 2024 déposée, en application des artic les L. 411-1 et L. 411-2 du
Code de l'environnement, par le
Pôle national d'entomologie forestière (PNEF), labo ratoire
partagé ONF-OPIE, dans le cadre du programme d'anal yse génétique des populations de
l'espèce susvisé ;

Vu le courrier de la direction régionale et interdé partementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT IdF) du 16 avril 2024 ;

Vu
l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 29 mai 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultati on du public réalisée du 19 juillet au
4 août 2024, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-08-16-00001 - Arrêté ministériel du 16 août 2024
portant dérogation à la protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes, Rosalia alpina)
délivré au Pôle national d'entomologie forestière (PNEF), laboratoire partagé ONF-OPIE
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Considérant que la présente demande de dérogation e st déposée dans l'intérêt de la
connaissance et de la protection de l'espèce Rosalie des Alpes, Rosalia alpina, et de ses habitats,
espèce animale inscrite aux annexes II et IV de la directive CEE n°92/43 susvisée ;

Considérant que les opérations et activités prévues sur les spécimens de Rosalie des Alpes sont
réalisées dans le cadre du programme susvisé ;

Considérant d'une part, que les activités prévues ( à titre principal, capture de spécimens avec
relâcher immédiat sur place à des fins d'inventaire de population et d'étude génétique) ne
présentent que très peu d'impacts sur les populatio ns protégées de l'espèce Rosalia alpina et,
d'autre part, que des études génétiques impliquent des prélèvements d'échantillons de matériel
génétique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;

Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien dans un état de
conservation favorable, des populations protégées d e l'espèce Rosalia alpina dans son aire de
répartition naturelle puisqu'elle se borne avant to ut, à titre principal, à permettre la réalisation
d'opérations de capture, prélèvements peu invasifs (sur un nombre d'échantillons limités) puis
relâcher sur place des spécimens considérés ;

Considérant que les entomologistes ci-après désignés pour la mise en œuvre des opérations sur
le terrain, possèdent les capacités d'expertise et d'intervention requises pour conduire et réaliser
les diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation,


ARRÊTE


Article 1 : Identité des bénéficiaires

– Le Laboratoire national d'entomologie forestière de l'Office national des Forêts ( ONF ),
établissement public sous tutelle de l'Etat, sis 2 rue Charles-Péguy 11 500 QUILLAN,
– L'Office pour les insectes et leur environnement (OPIE ), association sise chemin rural N7
Domaine de la minière, BP 30, 78041 Guyancourt

ci-après également nommés « les bénéficiaires », fo rmant le Pôle national d'entomologie
forestière (désigné ci-après le PNEF ), laboratoire partagé ONF-OPIE, sont autorisés à pratiquer
les opérations décrites par le présent arrêté.

En tant que coordinateur du volet français du proje t " Analyse génétique des populations de
Rosalia alpina " en ce qui concerne la méthode de capture, de prél èvement et l'envoi des
échantillons de matériel biologique, l'OPIE assure la mise en œuvre du protocole (5 spécimens
de Rosalia alpina capturés par population/site, récolte non létale de tarses, signalement en temps
réel des collectes effectuées, envois des échantillons à la coordination nationale).

Article 2 : Nature de la dérogation

Dans le cadre de la mise en œuvre du programme d'an alyse génétique des populations de
Rosalia alpina susvisé, les bénéficiaires sont autorisés à pertur ber intentionnellement, capturer
temporairement (avec relâché sur place) les spécime ns de l'espèce Rosalie des Alpes, Rosalia
alpina sur l'ensemble des territoires mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté qui présente une
carte de l'ensemble des 17 sites désignant les populations « cibles » concernées par l'étude.

La capture temporaire des spécimens donne lieu à de s prélèvements d'échantillons de matériel
biologique. La présente dérogation couvre ainsi la capture et le prélèvement de tarses sur 85
spécimens, sur 17 échantillons répartis sur l'ensemble du territoire de France métropolitaine. Un
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-08-16-00001 - Arrêté ministériel du 16 août 2024
portant dérogation à la protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes, Rosalia alpina)
délivré au Pôle national d'entomologie forestière (PNEF), laboratoire partagé ONF-OPIE
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échantillon est constitué de 5 prélèvements, issus de 5 individus différents (nécessaires pour
caractériser une population).

Les bénéficiaires sont également autorisés à transp orter ou faire transporter sur l'ensemble du
territoire national, détenir, utiliser (notamment à des fins d'étude génétique) et, le cas échéant,
détruire ces échantillons de matériel biologique pr écédemment cités, dans le respect de la
réglementation en vigueur concernant la destruction du matériel biologique. Sous couvert de la
présente dérogation et sous la responsabilité et l' autorité de ses bénéficiaires, les organismes
désignés par ces derniers (partenaires, établisseme nts, laboratoires d'analyse, autres
laboratoires, prestataires chargés du transport, etc.) sont autorisés à transporter, détenir et utiliser
(et détruire) les échantillons de matériel biologiq ue précités, issus des spécimens faisant l'objet
de la présente dérogation à la protection stricte des espèces, sur l'ensemble du territoire national.

Article 3 : Conditions de la dérogation

Les conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :

– Les protocoles et modalités d'intervention pour l a mise en œuvre des diverses opérations
faisant l'objet de la présente dérogation doivent ê tre conformes aux modalités présentées et
décrites dans le dossier de demande de dérogation d u PNEF, dès lors qu'ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté ;

– Le protocole d'échantillonnage consiste à capture r manuellement les spécimens adultes de
Rosalie des Alpes, Rosalia alpina . Chaque individu capturé sera sexé, photographié p uis les
tarses d'une patte mésothoracique (médiane) seront prélevés, puis placés dans un micro-tube
contenant de l'alcool en vue d'une analyse moléculaire ultérieure ;

– Les prélèvements seront conservés au frais avant envoi par voie postale au coordinateur de
l'étude qui, lui-même, enverra l'ensemble des échantillons en Italie à la fin de la campagne ;

– Tous les individus seront relâchés sur le site de découverte immédiatement après
l'échantillonnage des tarsomères ;

– Afin de préserver l'intégrité des populations, au cun piège attractif ne sera utilisé ;

– Les bénéficiaires de la présente dérogation doive nt vérifier que les opérations envisagées ne
nécessitent pas, pour leur réalisation, d'autres accords ou autorisations, notamment à l'intérieur
d'espaces soumis au régime forestier ou d'espaces protégés (réserves naturelles…). Ils doivent
informer les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces espaces.

Article 4 : Personnes désignées et autres personnes mandatées

Les 19 personnes mentionnées ci-après, reconnues du réseau des entomologistes
professionnels ou amateurs ONF-OPIE, sont habilitée s à mettre en œuvre les activités et
opérations autorisées par le présent arrêté :

Entomologistes OPIE :
− MÉRIGUET Bruno,
− JAULIN Stéphane,
− LOUBOUTIN Bastien,
− HOUARD Xavier,
− DEFLORÈS Mathieu,

Entomologistes ONF :
− SOLDATI Fabien,
− BARNOUIN Thomas,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-08-16-00001 - Arrêté ministériel du 16 août 2024
portant dérogation à la protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes, Rosalia alpina)
délivré au Pôle national d'entomologie forestière (PNEF), laboratoire partagé ONF-OPIE
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− BROCHIER Simon,
− AMBOISE Paul,
− LATHUILLIÈRE Laurent,
− MICAS Lilian,
− VINCENT Alexis,

Entomologistes mandatés par l'OPIE et l'ONF :
− HERBRECHT Franck,
− HUBERT Baptiste,
− CHERPITEL Thomas,
− BOISSINOT Alexandre,
− VASSEL Stéphane,
− CHABROL Laurent,
− HORELLOU Arnaud.

Article 5 : Durée de validité de la dérogation

La présente dérogation autorise les opérations cond uites depuis le 1er juin 2024 par les
bénéficiaires sur les spécimens de Rosalie des Alpes faisant l'objet du présent arrêté. La présente
dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2025. E n cas de demande de renouvellement,
celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance
du présent arrêté.

Article 6 : Comptes rendus d'activités et transmission des données

Les bénéficiaires transmettront chaque année au ministère en charge de la protection de la nature
(direction de l'eau et de la biodiversité) ainsi qu 'à la DRIEAT IdF (service nature et paysage,
département faune et flore sauvages) en vue d'une information du CNPN, un bilan des activités
réalisées au cours de l'année précédente (rapport d'exécution).
À l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport final sera adressé à ces
mêmes destinataires au plus tard 2 ans après la fin de validité du présent arrêté. L'article
établissant la synthèse sera transmis à ces mêmes destinataires dès sa publication.

Les données recueillies dans le cadre de la présent e dérogation relèvent du Système
d'informations sur la biodiversité (SIB) et suivent le schéma national des données biodiversité
adopté par ce dispositif. Les bénéficiaires mettent leurs données d'observation d'espèces à
disposition dans les conditions définies par le système d'information de l'inventaire du patrimoine
naturel (SINP), notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de
fichiers applicables aux métadonnées et données élé mentaires d'échange relatives aux
occurrences d'observation d'espèces.

Article 7 : Autres procédures

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres
réglementations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès aux
ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.

Article 8 : Publications

Dans le cadre de leurs publications, les bénéficiaires préciseront que ces travaux ont été réalisés
sous couvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.



DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-08-16-00001 - Arrêté ministériel du 16 août 2024
portant dérogation à la protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes, Rosalia alpina)
délivré au Pôle national d'entomologie forestière (PNEF), laboratoire partagé ONF-OPIE
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Article 9 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 10 : Sanctions

Le non-respect des dispositions du présent arrêté e st puni des sanctions définies à
l'article L. 415-3 du code de l'environnement.

Article 11 : Droits de recours et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée aux bénéficiaires.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication
ou sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'abs ence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut el le-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant l e tribunal administratif compétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « téléreco urs citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.

Article 12 : Exécution

La Directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.



Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation,
l'adjoint à la directrice de l'eau et de la biodiversité





Pierre-Edouard
GUILLAIN
pierre-e.guillain
Signature numérique de
Pierre-Edouard GUILLAIN
pierre-e.guillain
Date : 2024.08.16
12:13:15 +02'00'
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-08-16-00001 - Arrêté ministériel du 16 août 2024
portant dérogation à la protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes, Rosalia alpina)
délivré au Pôle national d'entomologie forestière (PNEF), laboratoire partagé ONF-OPIE
125
* À partir de 2014" Avant 2014abobc.pardépa...[10-0" 1-10L[ 11-50< [ 51 -300-301-463—s E es

ANNEXE 1
CARTE DES 17 SITES DE PRELEVEMENTS (CERCLES EN JAUNE )




















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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-08-16-00001 - Arrêté ministériel du 16 août 2024
portant dérogation à la protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes, Rosalia alpina)
délivré au Pôle national d'entomologie forestière (PNEF), laboratoire partagé ONF-OPIE
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-08-16-00001 - Arrêté ministériel du 16 août 2024
portant dérogation à la protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes, Rosalia alpina)
délivré au Pôle national d'entomologie forestière (PNEF), laboratoire partagé ONF-OPIE
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-10-09-00004
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-10-09-00004 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'Association départementale des
Déportés et Internés, Résistants et Patriotes 128
PREFET Bureau de la communicationDE SAONE-ET-LOIRE interministérielle et de lao] représentation de l'EtatFraternité
N80 ANSLIBÉRATION|Arrêté N°portant attribution d'une subvention à IAssociation départementale des Déportés et Internés, Résistants et Patriotesau titre du « Fonds de soutien aux projets pour le 80ème anniversaire de laLibération »
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneurChevalier dans l'ordre national du Mérite
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Yves SEGUY, Préfet de Saône-et-Loire ;VU la circulaire interministérielle n°lOMA2329311) du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, duministre des Armées, de la secrétaire d'État chargée des Anciens combattants et de la Mémoire en datedu 23 novembre 2023 ;VU la circulaire n°1D24006709 ARM/SGA/DMCA/SDMC/BM2C de la Secrétaire d'Etat chargé desAnciens combattants et de la Mémoire en date du 16 mai 2024, instituant le « fonds de soutien auxprojets locaux » ;VU la demande de subvention présentée par l'Association départementale des Déportés et Internés,Résistants et Patriotes le 24 juillet 2024 ;VU l'avis porté par le comité départemental saône-et-loirien du 80ème anniversaire de la Libération ;SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire,
ARRETE
Article 1 : Objet et montant de la subventionUne subvention d'un montant forfaitaire de 1 000 € est attribuée à I'Association Départementale desDéportés et Internés, Résistants et Patriotes de Saône-et-Loire (SIRET : 514 789 403 00011), au titre deI'exercice 2024, afin de financer le projet mémoriel tenu dans le cadre du cycle commémoratif du80éme anniversaire de la Libération qui porte le nom de « Résistance, Libération, retour à laRépublique », sur les crédits du « fonds de soutien au 80ème anniversaire de la Libération.Article 2 : Imputation budgétaire et comptable
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-10-09-00004 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'Association départementale des
Déportés et Internés, Résistants et Patriotes 129
Cette dépense sera imputée sur les crédits de l'action 5 du programme 354 « Administrationterritoriale de l'Etat » :< Centre Financier : 0354-DR21-DP71< Centre de coût : PRFMLO1071* Code d'activité : 035403010201 '* _ Axe ministériel 2 : 09-80è ANNIV DEBARQMT-SOUTIEN PROJETS LOCAUXe Domaine fonctionnel : 0354-05
Article 3 : Modalités de versement et conditions d'utilisation de la subventionLe versement de la subvention intervient à la notification du présent arrêté.L'ordonnateur est le préfet de Saône-et-Loire.Le comptable assignataire : Mme la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté.Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte ouvert aunom du bénéficiaire, dont les références sont les suivantes :- RIB:18050 69081 10151090300 62* DOMICILIATION : Crédit municipal de Lyon- IBAN : FR76 1805 0690 8110 1510 9030 062* BIC: CCMLFR21XXX[dentification du Bénéficiaire : FNDIRP de Saône-et-LoireUn compte rendu financier devra être adressé en préfecture, au plus tard dans les trois mois suivant laréalisation du projet.
Article 4 : Non-respect des obligationsEn cas d'inexécution par l''organisme des obligations mentionnées dans les texte visés, un ordre dereversement sera émis à l'encontre du bénéficiaire. Il en est de même lorsque la subvention aura étéutilisée à des fins autres que celles prévues initialement.Article 5 : Règlement des conflitsLe présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le TribunalAdministratif de Dijon (22 rue d'Assas —- 21000 DIJON), dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours. Dans le même délai, unrecours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrété. Cettedémarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant laréponse au recours gracieux.Article 6 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et la directrice régionale des financespubliques de la région Bourgogne-Franche-Comté sont chargées, chacunes en qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de la subvention.Mâcon, le lg OCT. 2024Le Préfet,
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-10-09-00004 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'Association départementale des
Déportés et Internés, Résistants et Patriotes 130
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-10-09-00006
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-10-09-00006 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association Jadis à Martigny,
mémoires de Martigny-le-Comte 131
PREFET Bureau de la communicationDE SAONE-ET-LOIRE interministérielle et de laÊÏÆ représentation de l'EtatFraternité
80 ANSLIBÉRATIONqArrêté N°portant attribution d'une subvention à l'associationJadis à Martigny, mémoires de Martigny-le-Comteau titre du « Fonds de soutien aux projets pour le 80ème anniversaire de laLibération » |
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneurChevalier dans l'ordre national du Mérite
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Yves SAEGUY, Préfet de Saône-et-Loire ;VU la circulaire interministérielle n°lOMA2329311) du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, duministre des Armées, de la secrétaire d'État chargée des Anciens combattants et de la Mémoire en datedu 23 novembre 2023 ;VU la circulaire n°1D24006709 ARM/SGA/DMCA/SDMC/BM2C de la Secrétaire d'État chargé desAnciens combattants et de la Mémoire en date du 16 mai 2024, instituant le « fonds de soutien auxprojets locaux » ;VU la demande de subvention présentée par l'association Jadis à Martigny, mémoires de Martigny-le-Comte le 20 août 2024 ;VU l'avis porté par le comité départemental saône-et-loirien du 80ème anniversaire de la Libération ;SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire,
ARRETE
Article 1 : Objet et montant de la subventionUne subvention d'un montant forfaitaire de 500 € est attribuée à l'association Jadis à Martigny,mémoires de Martigny-le-Comte (SIRET : 929 391 126 00018), au titre de l'exercice 2024, afin de financerle projet mémoriel tenu dans le cadre du cycle commémoratif du 80ème anniversaire de la Libérationqui porte le nom de « Le Sport et la Résistance d''un Humaniste », sur les crédits du « fonds de soutienau 80éme anniversaire de la Libération.
Article 2 : Imputation budgétaire et comptable1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-10-09-00006 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association Jadis à Martigny,
mémoires de Martigny-le-Comte 132
Cette dépense sera imputée sur les crédits de l'action 5 du programme 354 « Administrationterritoriale de l'Etat » :« Centre Financier : 0354-DR21-DP71« Centre de coût : PRFMLO1071 _* Code d'activité : 035403010201* - Axe ministériel 2 : 09-80è ANNIV DEBARQMT-SOUTIEN PROJETS LOCAUXe Domaine fonctionnel : 0354-05
Article 3 : Modalités de versement et conditions d'utilisation de la subventionLe versement de la subvention intervient à la notification du présent arrêté.L'ordonnateur est le préfet de Saône-et-Loire.Le comptable assignataire : Mme la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté.Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte ouvert aunom du bénéficiaire, dont les références sont les suivantes :* RIB:17806 00467 04195754140 35- DOMICILIATION : Crédit Agricole Centre-Est- IBAN : FR76 1780 6004 6704 1957 5414 035* BIC: AGRIFRPP878Identification du Bénéficiaire : Jadis à Martigny, mémoires de Martigny-le-ComteUn compte rendu financier devra être adressé en préfecture, au plus tard dans les trois mois suivant laréalisation du projet.Article 4 : Non-respect des obligationsEn cas d'inexécution par l'organisme des obligations mentionnées dans les texte visés, un ordre dereversement sera émis à l'encontre du bénéficiaire. Il en est de même lorsque la subvention aura étéutilisée à des fins autres que celles prévues initialement.Article 5 : Règlement des conflitsLe présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le TribunalAdministratif de Dijon (22 rue d'Assas — 21000 DIJON), dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours. Dans le même délai, unrecours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cettedémarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant laréponse au recours gracieux. ' 'Article 6 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et la directrice régionale des financespubliques de la région Bourgogne-Franche-Comté sont chargées, chacunes en qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera notifié au bénéficiaire de la subvention.Macon,le /9 OCT. 2024Le Préfet,
P
ves SEGUY2/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-10-09-00006 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association Jadis à Martigny,
mémoires de Martigny-le-Comte 133
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-10-09-00007
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-10-09-00007 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association Maison du Patrimoine
Oral de Bourgogne 134
PREFET Bureau de la communicationDE SAONE-ET-LOIRE interministérielle et de lai représentation de l'EtatFraternité
80 ANSLIBERATIONL
Arrété N°portant attribution d'une subvention à l'associationMaison du Patrimoine Oral de Bourgogneau titre du « Fonds de soutien aux projets pour le 80ème anniversaire de laLibération »
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneurChevalier dans l'ordre national du Mérite
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Yves SEGUY, Préfet de Saône-et-Loire ;VU la circulaire interministérielle n°!O'MA2329311J du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, duministre des Armées, de la secrétaire d'Etat chargée des Anciens combattants et de la Mémoire en datedu 23 novembre 2023 ;VU la circulaire n°1D24006709 ARM/SGA/DMCA/SDMC/BM2C de la Secrétaire d'Etat chargé desAnciens combattants et de la Mémoire en date du 16 mai 2024, instituant le « fonds de soutien auxprojets locaux » ; 'VU la demande de subvention présentée par l'association Maison du Patrimoine Oral de Bourgogne le 3septembre 2024 ;VU l'avis porté par le comité départemental saône-et-loirien du 80ème anniversaire de la Libération ;SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire,
ARRETE
Article 1 : Objet et montant de la subventionUne subvention d'un montant forfaitaire de 2 800 € est attribuée à l'association Maison du PatrimoineOral de Bourgogne (SIRET: 507 414 886 00014), au titre de l'exercice 2024, afin de financer le projetmémoriel tenu dans le cadre du cycle commémoratif du 80ème anniversaire de la Libération qui portele nom de « Fête de la Libération à Anost », sur les crédits du « fonds de soutien au 80ème anniversairede la Libération.Article 2 : Imputation budgétaire et comptable1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-10-09-00007 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association Maison du Patrimoine
Oral de Bourgogne 135
Cette dépense sera imputée sur les crédits de l'action 5 du programme 354 « Administrationterritoriale de l'Etat » :» Centre Financier : 0354-DR21-DP71* Centre de coût : PRFMLO1071* Code d'activité : 035403010201* _ Axe ministériel 2 : 09-80& ANNIV DEBARQMT-SOUTIEN PROJETS LOCAUX* _ Domaine fonctionnel : 0354-05
Article 3 : Modalités de versement et conditions d'utilisation de la subventionLe versement de la subvention intervient à la notification du présent arrêté.L'ordonnateur est le préfet de Saône-et-Loire.Le comptable assignataire : Mme la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté.Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte ouvert aunom du bénéficiaire, dont les références sont les suivantes :* RIB:17806 00250 62243715798 66* DOMICILIATION : Crédit Agricole Centre-Est» — |IBAN : FR76 1780 6002 5062 2437 1579 866e BIC: AGRIFRPP878Identification du Bénéficiaire : Assoc. Maison du Patrimoine Oral de BourgogneUn compte rendu financier devra être adressé en préfecture, au plus tard dans les trois mois suivant laréalisation du projet.Article 4 : Non-respect des obligationsEn cas d'inexécution par l'organisme des obligations mentionnées dans les texte visés, un ordre dereversement sera émis à l'encontre du bénéficiaire. Il en est de même lorsque la subvention aura étéutilisée à des fins autres que celles prévues initialement.Article 5 : Règlement des conflitsLe présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le TribunalAdministratif de Dijon (22 rue d'Assas —- 21000 DIJON), dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours. Dans le même délai, unrecours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrété. Cettedémarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant laréponse au recours gracieux.Article 6 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et la directrice régionale des financespubliques de la région Bourgogne-Franche-Comté sont chargées, chacunes en qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera notifié au bénéficiaire de la subvention.Macon,le / 9 OCT. 2024Le Préfet,/Yves SEGUY2/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-10-09-00007 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association Maison du Patrimoine
Oral de Bourgogne 136
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-10-09-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-10-09-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la commune de Cuisery 137
PREFET Bureau de la communicationDE SAONE-ET-LOIRE interministérielle et de lai représentation de l'ÉtatFraternité
80 ANSLIBÉRATION|Arrêté N°portant attribution d'une subvention à la commune de Cuiseryau titre du « Fonds de soutien aux projets pour le 80ème anniversaire de laLibération »
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneurChevalier dans I'ordre national du Mérite
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Yves SEGUY, Préfet de Saône-et-Loire ;VU la circulaire interministérielle n°lOMA2329311) du ministre de I'Intérieur et des Outre-mer, duministre des Armées, de la secrétaire d'État chargée des Anciens combattants et de la Mémoire en datedu 23 novembre 2023 ;VU la circulaire n°1D24006709 ARM/SGA/DMCA/SDMC/BM2C de la Secrétaire d'État chargé desAnciens combattants et de la Mémoire en date du 16 mai 2024, instituant le « fonds de soutien auxprojets locaux » ;VU la demande de subvention présentée par la commune de Cuisery le 24 juin 2024 ;VU l'avis porté par le comité départemental saône-et-loirien du 80ème anniversaire de la Libération ;SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire,
ARRETE
Article 1 : Objet et montant de la subventionUne subvention d'un montant forfaitaire de 432 € est attribuée à la commune de Cuisery (SIRET : 217101 583 00011), au titre de l'exercice 2024, afin de financer le projet mémoriel tenu dans le cadre ducycle commémoratif du 80ème anniversaire de la Libération qui porte le nom de « Cheminement demémoire du 24 août 1944 », sur les crédits du « fonds de soutien au 80ème anniversaire de laLibération.
Article 2 : Imputation budgétaire et comptable1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-10-09-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la commune de Cuisery 138
Cette dépense sera imputée sur les crédits de l'action 5 du programme 354 « Administrationterritoriale de I''Etat » :» Centre Financier : 0354-DR21-DP71* Centre de coût : PRFMLO1071* Code d'activité : 035403010201- _ Axe ministériel 2 : 09-80è ANNIV DEBARQMT-SOUTIEN PROJETS LOCAUX» _ Domaine fonctionnel : 0354-05
Article 3 : Modalités de versement et conditions d'utilisation de la subventionLe versement de la subvention intervient à la notification du présent arrêté.L'ordonnateur est le préfet de Saône-et-Loire.Le comptable assignataire : Mme la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté.Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte ouvert aunom du bénéficiaire.Identification du Bénéficiaire : commune de CuiseryUn compte rendu financier devra être adressé en préfecture, au plus tard dans les trois mois suivant laréalisation du projet.Article 4 : Non-respect des obligationsEn cas d'inexécution par l'organisme des obligations mentionnées dans les texte visés, un ordre dereversement sera émis à l'encontre du bénéficiaire. Il en est de même lorsque la subvention aura étéutilisée à des fins autres que celles prévues initialement.Article 5 : Règlement des conflitsLe présent arrêté est susceptible de faire |'objet d'un recours en annulation devant le TribunalAdministratif de Dijon (22 rue d'Assas — 21000 DIJON), dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours. Dans le même délai, unrecours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cettedémarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant laréponse au recours gracieux.Article 6 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et la directrice régionale des financespubliques de la région Bourgogne-Franche-Comté sont chargées, chacunes en qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de la subvention.Mâcon, le /9 ÛEÏ. 2024Le Préfet,
AYves SEGUY2/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-10-09-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la commune de Cuisery 139
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-10-09-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-10-09-00003 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la commune de Saint-Yan 140
PREFET Bureau de la communicationDE SAONE-ET-LOIRE interministérielle et de laËÏ«Î/Ï'ÏÏ | | représentation de l'EtatFraternité
80 ANSLIBERATIONS
- Arrêté N°portant attribution d'une subvention à la commune de Saint-Yanau titre du « Fonds de soutien aux projets pour le 80ème anniversaire de laLibération »
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneurChevalier dans l'ordre national du Mérite
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Yves SEGUY, Préfet de Saône-et-Loire ;VU la circulaire interministérielle n°lOMA2329311) du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, duministre des Armées, de la secrétaire d'Etat chargée des Anciens combattants et de la Mémoire en datedu 23 novembre 2023 ;VU la circulaire n°1D24006709 ARM/SGA/DMCA/SDMC/BM2C de la Secrétaire d'Etat chargé desAnciens combattants et de la Mémoire en date du 16 mai 2024, instituant le « fonds de soutien auxprojets locaux » ;VU la demande de subvention présentée par la commune de Saint-Yan le 22juillet 2024;VU l'avis porté par le comité départemental saône-et-loirien du 80ème anniversaire de la Libération ;SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire,
ARRETE
Article 1 : Objet et montant de la subventionUne subvention d'un montant forfaitaire de 1 350 € est attribuée à la commune de Saint-Yan (SIRET :217 104 918 00016), au titre de I'exercice 2024, afin de financer le projet mémoriel tenu dans le cadredu cycle commémoratif du 80ème anniversaire de la Libération qui porte le nom de « Restauration duMonument Mémoriel », sur les crédits du « fonds de soutien au 80ème anniversaire de la Libération.
Article 2 : Imputation budgétaire et comptable1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-10-09-00003 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la commune de Saint-Yan 141
Cette dépense sera imputée sur les crédits de l'action 5 du programme 354 « Administrationterritoriale de l'Etat » :» Centre Financier : 0354-DR21-DP71< Centre de coût : PRFMLO1071* Code d'activité : 035403010201* _ Axe ministériel 2 : 09-80& ANNIV DEBARQMT-SOUTIEN PROJETS LOCAUX- - Domaine fonctionnel : 0354-05
Article 3 : Modalités de versement et conditions d'utilisation de la subventionLe versement de la subvention intervient à la notification du présent arrêté.L'ordonnateur est le préfet de Saône-et-Loire.Le comptable assignataire : Mme la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté.Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte ouvert aunom du bénéficiaire.Identification du Bénéficiaire : commune de Saint-YanUn compte rendu financier devra être adressé en préfecture, au plus tard dans les trois mois suivant laréalisation du projet.Article 4 : Non-respect des obligationsEn cas d'inexécution par l'organisme des obligations mentionnées dans les texte visés, un ordre dereversement sera émis à l'encontre du bénéficiaire. Il en est de même lorsque la subvention aura étéutilisée à des fins autres que celles prévues initialement.Article 5 : Règlement des conflitsLe présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le TribunalAdministratif de Dijon (22 rue d'Assas —- 21000 DIJON), dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours. Dans le même délai, unrecours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrété. Cettedémarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant laréponse au recours gracieux.Article 6 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et et la directrice régionale des financespubliques de la région Bourgogne-Franche-Comté sont chargées, chacunes en qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de la subvention.Mâcon,le /9 OCT. 2024Le Préfet,
Yves SEGUY2/2
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-10-09-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-10-09-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la commune de Sennecey-le-Grand 143
PREFET | Bureau de la communicationDE SAONE-ET-LOIRE interministérielle et de laäî',;;;' représentation de l'EtatFraternité
80 ANSLIBÉRATIONd
Arrété N°portant attribution d'une subvention à la commune de Sennecey-le-Grandau titre du « Fonds de soutien aux projets pour le 80éme anniversaire de laLibération »
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneurChevalier dans l'ordre national du Mérite
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Yves SEGUY, Préfet de Saône-et-Loire ;VU la circulaire interministérielle n°lOMA2329311) du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, duministre des Armées, de la secrétaire d'État chargée des Anciens combattants et de la Mémoire en datedu 23 novembre 2023 ;VU la circulaire n°1D24006709 ARM/SGA/DMCA/SDMC/BM2C de la Secrétaire d'État chargé desAnciens combattants et de la Mémoire en date du 16 mai 2024, instituant le « fonds de soutien auxprojets locaux » ;VU la demande de subvention présentée par la commune de Sennecey-le-Grand le 1* août 2024 ;VU l'avis porté par le comité départemental saône-et-loirien du 80ème anniversaire de la Libération ;SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire,
ARRETE
Article 1 : Objet et montant de la subventionUne subvention d'un montant forfaitaire de 5 000 € est attribuée à la commune de Sennecey-le-Grand(SIRET: 217 105 121 00016), au titre de |'exercice 2024, afin de financer le projet mémoriel tenu dans lecadre du cycle commémoratif du 80ème anniversaire de la Libération qui porte le nom de « Libérationde Sennecey-le-Grand », sur les crédits du « fonds de soutien au 80ème anniversaire de la Libération.Article 2 : Imputation budgétaire et comptable1/2
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Cette dépense sera imputée sur les crédits de l'action 5 du programme 354 « Administrationterritoriale de l'Etat » :» — Centre Financier : 0354-DR21-DP71» Centre de coût : PRFMLO1071* Code d'activité : 035403010201* - Axe ministériel 2 : 09-80è ANNIV DEBARQMT-SOUTIEN PROJETS LOCAUXe Domaine fonctionnel : 0354-05
Article 3 : Modalités de versement et conditions d'utilisation de la subventionLe versement de la subvention intervient à la notification du présent arrêté.L'ordonnateur est le préfet de Saône-et-Loire.Le comptable assignataire : Mme la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté.Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte ouvert aunom du bénéficiaire.Identification du Bénéficiaire : commune de Sennecey-le-GrandUn compte rendu financier devra être adressé en préfecture, au plus tard dans les trois mois suivant laréalisation du projet. 'Article 4 : Non-respect des obligationsEn cas d'inexécution par l'organisme des obligations mentionnées dans les texte visés, un ordre dereversement sera émis à I'encontre du bénéficiaire. Il en est de même lorsque la subvention aura étéutilisée à des fins autres que celles prévues initialement.Article 5 : Règlement des conflitsLe présent arrêté est susceptible de faire I'objet d'un recours en annulation devant le TribunalAdministratif de Dijon (22 rue d'Assas - 21000 DIJON), dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours. Dans le même délai, unrecours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrété. Cettedémarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant laréponse au recours gracieux.Article 6 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et et la directrice régionale des financespubliques de la région Bourgogne-Franche-Comté sont chargées, chacunes en qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de la subvention.Macon,le /9 OCT. 2024Le Préfet,
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Yves SEGUY2/2
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-10-09-00005
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-10-09-00005 - Arrêté portant attribution d'une subvention au Groupe d'études historiques de
Verdun sur le Doubs 146
PREFET Bureau de la communicationDE SAONE-ET-LOIRE interministérielle et de laEn représentation de l'ÉtatFraternité
80 ANSLIBÉRATIONqArrêté N°portant attribution d'une subvention auGroupe d'études historiques de Verdun sur le Doubsau titre du « Fonds de soutien aux projets pour le 80ème anniversaire de laLibération »
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneurChevalier dans I'ordre national du Mérite
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Yves SEGUY, Préfet de Saône-et-Loire ;VU la circulaire interministérielle n°IO'MA2329311J du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, duministre des Armées, de la secrétaire d'Etat chargée des Anciens combattants et de la Mémoire en datedu 23 novembre 2023 ;VU la circulaire n°1D24006709 ARM/SGA/DMCA/SDMC/BM2C de la Secrétaire d'État chargé desAnciens combattants et de la Mémoire en date du 16 mai 2024, instituant le « fonds de soutien auxprojets locaux » ;VU la demande de subvention présentée par le Groupe d'études historiques de Verdun sur le Doubs le1% juillet 2024 ;VU l'avis porté par le comité départemental saône-et-loirien du 80ème anniversaire de la Libération ;SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire,
ARRETE
Article 1: Objet et montant de la subventionUne subvention d'un montant forfaitaire de 500 € est attribuée au Groupe d'études historiques deVerdun sur le Doubs (SIRET : 532 711 306 00011), au titre de l'exercice 2024, afin de financer le projetmémoriel tenu dans le cadre du cycle commémoratif du 80ème anniversaire de la Libération qui portele nom de « Nouvelle histoire des années noires », sur les crédits du « fonds de soutien au 80èmeanniversaire de la Libération.Article 2 : Imputation budgétaire et comptable
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-10-09-00005 - Arrêté portant attribution d'une subvention au Groupe d'études historiques de
Verdun sur le Doubs 147
Cette dépense sera imputée sur les crédits de l'action 5 du programme 354 « Administrationterritoriale de I'Etat » :« Centre Financier : 0354-DR21-DP71< Centre de coût : PRFMLO1071* Code d'activité : 035403010201* _ Axe ministériel 2 : 09-80è ANNIV DEBARQMT-SOUTIEN PROJETS LOCAUX« Domaine fonctionnel : 0354-05
Article 3 : Modalités de versement et conditions d'utilisation de la subventionLe versement de la subvention intervient à la notification du présent arrêté.L'ordonnateur est le préfet de Saône-et-Loire.Le comptable assignataire : Mme la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté.Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte ouvert aunom du bénéficiaire, dont les références sont les suivantes :< RIB: 20041 01004 0451507G025 13* DOMICILIATION : Dijon centre financier< IBAN : FRO2 2004 1010 0404 5150 7G02 513< BIC:PSSTFRPPDI]Identification du Bénéficiaire : Groupe d'études historiques de Verdun sur le DoubsUn compte rendu financier devra être adressé en préfecture, au plus tard dans les trois mois suivant laréalisation du projet. .Article 4 : Non-respect des obligationsEn cas d'inexécution par l'organisme des obligations mentionnées dans les texte visés, un ordre dereversement sera émis à l'encontre du bénéficiaire. Il en est de même lorsque la subvention aura étéutilisée à des fins autres que celles prévues initialement.Article 5 : Règlement des conflitsLe présent arrété est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le TribunalAdministratif de Dijon (22 rue d'Assas - 21000 DIJON), dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours. Dans le même délai, unrecours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cettedémarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant laréponse au recours gracieux.Article 6 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et la directrice régionale des financespubliques de la région Bourgogne-Franche-Comté sont chargées, chacunes en qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de la subvention.Mâcon, le /9 xr. 2024Le Préfet,PYves SEGUY2/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-10-09-00005 - Arrêté portant attribution d'une subvention au Groupe d'études historiques de
Verdun sur le Doubs 148
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-10-23-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-10-23-00002 - AP de dissolution de l'ASA Les Grandes Vignes Saules 149
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Bureau du conseil et du contrôle
Association syndicale autorisée « Les Grandes Vignes Saules »Dissolution
NO
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et,notamment, ses articles 40, 41 et 42 ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du1¢ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétairesVu la délibération du Conseil municipal de Saules du 23 septembre 2024 acceptant la reprise de l'actifet du passif de l'ASA « Les Grandes Vignes Saules »Considérant que les conditions prévues à l'article 40 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004susvisée pour prononcer la dissolution d'office de cette ASA lorsque son objet a disparu sont remplies ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRETE
Article 1 : L'ASA « Les Grandes Vignes Saules » est dissoute, sous réserve des droits des tiers.Article 2 : Le transfert de l'actif et du passif de l'ASA « Les Grandes Vignes Saules » s'effectue au profitde la commune de Saules pour solde de tout compte.
Préfecture de Saône-et-Loire196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00Internet :www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter-Facebook@Prefet711/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-10-23-00002 - AP de dissolution de l'ASA Les Grandes Vignes Saules 150
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Article 4: Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, Monsieur le directeurdépartemental des finances publiques de Saône-et-Loire, Monsieur le maire de Saules sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratif de la préfecture de Saône-et-Loire et dont copie sera adressée à Monsieur le sous-préfetde Chalon-sur-Saône.
Fait à Mâcon, le 23 OCT, 2024
Le préfet,
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-10-23-00002 - AP de dissolution de l'ASA Les Grandes Vignes Saules 151
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-10-15-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-10-15-00002 - ARRETE - Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonction de commisssaire-enquêteur. 152
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité
Fraternité
ARRETE
Commission départementalechargée d'établir la liste d'aptitudeaux fonctions de commissaire-enquêteurLE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
N°
Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles,Vu le décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire ducode de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur ; 'Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2020-10-15-002 du 15 octobre 2020 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions decommissaire-enquêteur;Vu les désignations faites par le conseil départemental de Saône-et-Loire ;Vu les désignations faites par l'association des maires de Saône-et-Loire ;Vu l'avis favorable de M. le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logementconcernant la désignation de deux personnalités qualifiées en matière de protection deI'environnement et de deux personnes inscrites sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur;
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr1/3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-10-15-00002 - ARRETE - Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonction de commisssaire-enquêteur. 153
Direction de la citoyennetéet de la légalitéSur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de Sadne-et-Loire;
ARRETE
ARTICLE 1: La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions decommissaire-enquêteur, présidée par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'ildélègue, est composée comme suit :quatre représentants de I'Etat désignés par le Préfet du département de Saône-et-Loire:> le directeur de la direction départementale des territoires ou son représentant,> le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogneou son représentant,> _ le chef de l'unité territoriale de la DREAL Bourgogne ou son représentant» le chef du bureau de la réglementation et des élections de la préfecture ou son adjoint
un maire du département, désigné par l'association des maires de Saône-et-Loire- titulaire: Mme Michelle JUGNET, maire de Sologny-suppléant: Mme Michelle PEPE, maire de Bissy-sous-Uxelles
un conseiller départemental désigné par le conseil départemental- titulaire: M. Frédéric BROCHOT, conseiller départemental du canton d'Autun-1-suppléant: M. Didier LAUBERAT, conseiller départemental du canton d'Autun-2
deux personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement, désignées par lepréfet, après avis de la DREAL- titulaires: M. Jean-Pierre GILLOT, président du comité départemental de protection de lanature, 13 rue Bénigne Frémyot - 21000 DijonMme Catherine CASTAING, association UFC 71 Que Choisir, B.P. 190 - 71007Mâcon Cedex-suppléants: M. Jean UNTERMAIER, comité départemental de protection de la nature, Lebourg, 71240 Montceaux-Ragny- M. Gilles CASTAING, association UFC Que Choisir, BP 190 - 71007 Mâcon Cedex
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél :03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr2/3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-10-15-00002 - ARRETE - Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonction de commisssaire-enquêteur. 154
Direction de la citoyennetéet de la légalitée Une personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur,désignée par le Préfet de Saône-et-Loire après avis de la DREAL, assiste en outre avec voixconsultative aux délibérations de la commission:- titulaire: M. Georges LECLERC, président de la compagnie des commissaires enquêteurs deBourgogne, place de la Mairie, 21370 LANTENAY- suppléants : M. Daniel COLLARD, commissaire enquêteur sur la liste départementale de Côted'OrARTICLE 2 : Les membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude auxfonctions de commissaire-enquêteur, autres que les représentants des administrations publiques, sontdésignés pour 3 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Leur mandat est renouvelable.ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 71-2020-10-15-002 en date du 15 octobre 2020 est abrogé.ARTICLE 4: Le secrétariat de la commission départementale est assuré par le bureau de laréglementation et de l'environnement à la préfecture.ARTICLE S : Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le président du tribunaladministratif sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Mâcon, le 15 OCT. 2024Le Préfet,Pour le préfet,la secrétaire générale de lapréfecture dé|Saône-e
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr3/3
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fonction de commisssaire-enquêteur. 155
sE_sW
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-10-15-00002 - ARRETE - Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonction de commisssaire-enquêteur. 156
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-10-21-00005
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-10-21-00005 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Beaune Côte et Sud - communauté Beaune- Chagny-Nolay 157
L2 5 LS EZPREFET PREFETES%QD-OR - DE SAONE-ET-LOIRELiberté LibertéÉgalité Égalité ;FraternitéFraternitéDIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ELECTIONSBUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Arrêté interpréfectoralportant modification des statutsde la communauté d'agglomération Beaune, Côte et Sud - Beaune-Chagny-Nolay
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte- Le préfet de la Saône-et-Loired'Or, en charge de l'intérim des fonctions depréfet de la Côte-d'Or
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-17 et L.5211-20 ;VU l'arrêté interpréfectoral du 20 décembre 2006 portant création de la communauté d'agglomération«Beaune, Côte et Sud - Communauté Beaune-Chagny-Nolay», modifié par les arrétésinterpréfectoraux des 23 juillet 2007, 10 octobre 2007, 28 décembre 2007, 30 décembre 2008, 29 mars2011, 25 octobre 2013, 6 février 2014, 2 décembre 2016, 21 décembre 2016, 30 juin 2017 et 12 juin 2019;VU la délibération n°CC/24/003 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Beaune,Côte et Sud - Communauté Beaune-Chagny-Nolay du 26 février 2024;VU l'arrêté préfectoral n° 1526/SG du 02/10/2024 portant délégation de signature durant l'intérim desfonctions de préfet de la Côte-d'Or exercées par M. Johann MOUGENOT, secrétaire général de lapréfecture de la Côte-d'Or ; 'VU l'arrêté préfectoral n°71-2024-06-17-00003 du 17 juin 2024 portant délégation de sign'ature à MmeAgnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire :VU les délibérations favorables d'une majorité qualifiée des conseils municipaux des communesmembres de la communauté d'agglomération, dont celui de la commune dont la population est la plusnombreuse et est supérieure au quart de la population totale (Beaune), sur la modification proposée :SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Côte-d'Or et de la Saône-et-Lôire;
ARRÊTENT
Préfecture de la Côte-d'Or - 53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedexme! pref-balié&cote-dor gouv.frSite internet http://www.cote-dor.gouv fr' 1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-10-21-00005 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Beaune Côte et Sud - communauté Beaune- Chagny-Nolay 158
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-10-21-00005 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Beaune Côte et Sud - communauté Beaune- Chagny-Nolay 159
Article 1 : la communauté d'agglomération Beaune, Côte et Sud - Communauté Beaune-Chagny-Nolay est régie, à compter du lendemain de la publication de cet arrêté par les statuts qui lui sontannexés.Article 2 : en application des dispositions des articles R.421-1, R.421-5 et R.312-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deuxmois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas - BP61616 - 21016 Dijon ou greffe.ta-dijon@juradm.fr.Article 3 : MM. les secrétaires généraux des préfectures de la Côte-d'Or et de la Saône-et-Loire, M. leprésident de la communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud - Communauté Beaune-Chagny-Nolay, communauté Beaune-Chagny-Nolay, Mmes et MM. les maires des communes d'Aloxe-Corton,Aubigny-la-Ronce, Auxey-Duresses, Baubigny, Beaune, Bligny-lès-Beaune, Bouilland, Bouze-lès-Beaune, Chassagne-Montrachet, Chevigny-en-Valière, Chorey-lès-Beaune, Combertault, Corberon,Corcelles-lès-Arts, Corgengoux, Cormot-Vauchignon, Corpeau, Ebaty, Echevronne, La Rochepot,Ladoix-Serrigny, Levernois, Marigny-lès-Reullée, Mavilly-Mandelot, Meloisey, Merceuil, Meursanges,Meursault, Molinot, Montagny-lès-Beaune, Monthelie, Nantoux, Nolay, Pernand-Vergelesses,Pommard, Puligny-Montrachet, Ruffey-lès-Beaune, Saint-Aubin, Saint-Romain, Sainte-Marie-la-Blanche, Santenay, Santosse, Savigny-lès-Beaune, Tailly, Thury, Val-Mont, Vignoles, Volnay, Chagny,Change, Chaudenay, Dezize-lès-Maranges et Paris-l'Hôpital sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée, pour information à :* M. le président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté- Mme la directrice régionale des finances publiques de la Bourgogne-Franche-Comté et de laCôte-d'Or* M.le directeur départemental des finances publiques de la Saône-et-Loire« M.le directeur des Archives Départementales de la Côte-d'Or* Mmela directrice des Archives Départementales de la Saône-et-Loire
FAITADION,Ie 95 0072004 FAITAMACON,le 2 1 OCT. 2024Le secrétaire général de la préfecture de la Côte Pour le préfet et par délégation,d'Or, en charge de l'intérim des fonctions de La secrétaire générale,préfet de la Côte-d'Or,
Johanfi MOUENOT
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STATUTSARTICLE 1 : NOM ET COMPOSITIONEn application des articles L. 5216-1 et suivants du Code Général des CollectivitésTerritoriales (CGCT), il est formé une Communauté d'Agglomération dénommée :BEAUNE, CÔTE ET SUD - COMMUNAUTE BEAUNE-CHAGNY-NOLAYCette communauté est constituée entre les communes désignées ci-après :ALOXE-CORTON,AUBIGNY LA RONCE,AUXEY-DURESSES,BAUBIGNY,BEAUNE,BLIGNY-LES-BEAUNE,BOUILLAND,BOUZE-LES-BEAUNE,CHAGNY,CHANGE,CHASSAGNE MONTRACHET,CHAUDENAY,CHEVIGNY-EN-VALIERE,CHOREY-LES-BEAUNE,COMBERTAULT,CORBERON,CORCELLES-LES-ARTS,CORGENGOUX,CORMOT- VAUCHIGNON,CORPEAU,DEZIZE LES MARANGES,EBATY,ECHEVRONNE,LA ROCHEPOT,LADOIX-SERRIGNY,LEVERNOIS,MARIGNY-LES-REULLEE,MAVILLY-MANDELOT,MELOISEY,MERCEUIL,MEURSANGES,MEURSAULT,MOLINOT,MONTAGNY-LES-BEAUNE,MONTHELIE,NANTOUX,NOLAY,PARIS L'HOPITAL,PERNAND-VERGELESSES,POMMARD,PULIGNY MONTRACHET,RUFFEY-LES-BEAUNE,SAINT AUBIN,SAINTE-MARIE-LA BLANCHE,
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SAINT-ROMAIN,SANTENAY,SANTOSSE,SAVIGNY-LES-BEAUNE,TAILLY,THURY,VAL-MONTVIGNOLES,VOLNAY.Cette communauté pourra donner lieu à des adhésions de communes volontairesà cet effet, y compris, le cas échéant, si ces communes sont à ce jour membres decommunautés de communes (art. L. 5211-18 et L. 5214-26 du CGCT).ARTICLE 2 : DUREELa Conimunauté est instituée pour une durée illimitée.ARTICLE 3 : SIEGELe siège de la Communauté est fixé au 14 de la rue Philippe Trinquet, à BEAUNE.En application des dispositions de l'article L. 5211-11 du CGCT, le conseil decommunauté peut se réunir en son siège ou dans un lieu ch0|sn par le conseil decommunauté dans l'une des communes membres.Le siège de la communauté pourra étre transféré à la suite d'une modificationstatutaire conforme aux dispositions de l'article L. 5211-20 du CGCT.ARTICLE 4 : OBJETLes espaces composant la communauté sont riches de leurs synergies et de leurdiversité, Ces espaces forment un ensemble cohérent, issu d'ailleurs de solidaritéssolidement enracinées.C'est pourquoi, ces espaces ont décidé, conformément aux dispositions de l'articleL. 5216-1 du CGCT, de former une communauté d'agglomération visant à associer lescommunes membres au sein d'un espace de solidarité en vue d'élaborer et conduireensemble un projet commun et urbain de développement et d'aménagement de leurterritoire, en synergie entre espaces ruraux et urbains du territoire.ARTICLE 5 : COMPETENCESLa communauté a pour compétences :5-1. Compétences obliaatoires5-1.1. En matière de dévelonnement économiaue :5-1.1.1. Actions de développement économique d'intérêt communautaire dans lesconditions prévues à l'article L. 4251-17 du Code général descollectivités territoriales ;5-1.1.2. Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activitéindustrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ouaéroportuaire ;
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5-1.1.3. Politique locale du commerce et soutien aux activités commercialesd'intérêt communautaire ;9-1.1.4 Promotion du tourisme, dont la création d'office du tourisme ;5-1.2. En matière d'aménagement de |'espace communautaire :5-1.2.1. Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur ;5-1.2.2. Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêtcommunautaire ;5-1.2.3. Organisation de la mobilité au sens du titre I!! du livre Il de la premièrepartie du Code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 dumême Code.5-1.3. En matière d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire :—2 EN TNatiere d eguilivre social de | habitat sur le territoire communautaire_
5-1.3.1. Programme local de I'habitat ;5-1.3.2. Politique du logement d'intérét communautaire :5-1.3.3. Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêtcommunautaire ;5-1.3.4. Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaired'équilibre social de l'habitat :5-1.3.5. Actions, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur dulogement des personnes défavorisées :5-1.3.6. Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.5-1.4. En matière de politique de la ville dans la communauté :5-1.4.1. Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations ducontrat de ville ;5-1.4.2 Animation et coordination des dispositifs contractuels de développementurbain, de développement local et d'insertion économique et socialed'intérét communautaire ainsi que des dispositifs locaux de prévention dela délinquance ;5-1.4.3 Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.5-1.5 En matière de aestion et prévention des milieux aquatiques- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;- L'entretien et 'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau ainsique l'acces à ce canal, à ce lac ou à ce plan ;- La défense contre les inondations et contre la mer :- Laprotection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et deszones humides ainsi que des formations boisées riveraines.5-1.6 En matière d'accueil des gens du vovaae : Aménagement. entretien etgestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du Il deaccueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du |l del'article 1°' de la loi n° 2000-64 du 5 iuillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gensdu voyage5-1.7 Collecte et traitement des déchets meénagers et assimilés
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5-2. Compétences supplémentaires5-2.1. En matière de voirie :5-2.1.1. Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;5-2.1.2. Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêtcommunautaire.5-2.2. Assainissement :Intégralité de la compétence (assainissement collectif et autonome ; zonages enla matière).5-2.3. Eau5-2.4. En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadrede vie5-2.4.1 Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protectionde la ressource en eau et des milieux aquatiques des trois bassins situés sur le territoirecommunautaire ;5-2.4.2 Lutte contre la pollution de l'air ;5-2.4.3 Lutte contre les nuisances sonores ;5-2.4.4 Soutien aux actions de maîtrise de la demande de l'énergie.5-25. Construction. aménagement. entretieñ et aestion d'équipements culturels etsportifs d'intérét communautaire.5-2.6 Action sociale d'intérét communautaire.5-2.7 Création et aestion des maisons de services au public et définition desobliaations de service au public v afférentes en application de l'article 27-2 de la loin°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citovens dans leurs relations aveclesadministrés.5-2.8 Politigue de circulation douce :5-2.9 Charte paysaaère :5-2.10 Etudes à l'échelle de la communauté en matiére de préservation dupatrimoine naturel et environnemental, ainsi aue du patrimoine bâti ;5-2.11 Etude de prise de compétences en matiére scolaire (écoies primaires etmaternelles). parascolaire (classes vertes et de découverte) :5-2.12- Relais d'assistantes maternelles :5-2.13 Police municipale intercommunale : Gardes chamnétres intercommunaux :5-2.14 Fourriére animale intercommunale ;5-2.15 Soutien par le systèmeassociatif de l'initiation et du perfectionnement àl'enseianement de la musiaue :5-2.16 Intéaralité de la compélence extrascolaire incluant la construction.l'aménagement. I'entretien et la aestion des éguipements extra scolaires :
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5-2.17 \ntéaralité de la compétence périscolaire incluant la construction.l'aménagement. l'entretien et la gestion des équipements périscolaires :5-2.18 Construction. aménagement. entretien et aestion des structures d'accueilde la petite enfance :5-2.19 Grands équipements touristiques structurants conciliant développementéconomique et préservation des éléments constitutifs du pavsaae et de l'identité duterritoire répondant à au moins trois des six critères suivants :1- Contribuer à la diversification de l'offre touristique du territoire2- Etre implantés sur plusieurs communes3- Répondre au concept Loisirs/ Nature4- Avoir une répercussion sur la durée du séjour5- Contribuer à augmenter le potentiel d'accueil sur le territoire6- Prendre en compte l'intégration du handicap
5-3. Limites des transferts de compétencesDans tous les domaines sus énumérés, seules sont dévolues à la communautéd'agglomération, les attributions relevant des compétences des conseils municipaux, àl'exclusion des pouvoirs propres du Maire et des compétences relevant d'autresorganismes, sauf régime juridique le permettant expressément.5-5. Assistance aux communesLa communauté pourra assister les communes en tant que maître d'ouvragedélégué via des conventions de mandat (loi du 12 juillet 1985), en tant que co-maîtred'ouvrage (ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004), en tant que prestataire de servicesou par tout autre moyen légal (notamment ceux des articles L. 5216-7-1 et Il de l'articleL. 5211-4-1 du CGCT modifié par la loi du 13 août 2004), à la demande desditescommunes.- La communauté mettra aussi en place un service intercommunal de contrôle enmatière d'hygiene et de sécurité, dont la sécurité des installations sportives et des airesde jeu, à l'exclusion des pouvoirs de police administrative. Ce service, créé pour lesbesoins des équipements de la communauté, pourra être mis à la disposition descommunes membres en tant que de besoin, par exemple via le régime du'll de l'articleL. 5211-4-1 du CGCT.Naturellement, si ces prestations ou assistances doivent être précédées deprocédures de mises en concurrence et/ou de publicité, communes et communauté s'yplieront en respectant scrupuleusement ces règles.Dans le cadre des dispositions de l'article 8 du Code des marchés publics, lacommunauté et des communes membres pourront aussi constituer des groupements decommandes.ARTICLE 6 : MODALITES D'ÉXERCICE DES COMPETENCESConformément aux dispositions du Il! de l'article L. 5216-5 du CGCT, l'intérêtcommunautaire des compétences sus énumérées, exercées par la communauté
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d'agglomération, est déterminé à la majorité des deux tiers des membres du conseil dela communauté d'agglomération.Conformément aux dispositions du V de l'article L. 5216-5 du CGCT, parconvention passée avec le département, la communauté d'agglomération peut exercerpour le département tout ou partie des compétences d'aide sociale que celui-ci lui confie.Conformément aux dispositions du VI de l'article L. 5216-5 du CGCT, lacommunauté d'agglomeration et les communes peuvent recourir au régime des fondsde concours, dans les limites prévues par lesdites dispositions.
La communauté peut acquérir des terrains, constituer des réserves fonciéres ourecourir au régime de I'expropriation pour I'exercice de ses compétences statutaires.Le droit de préemption urbain :peut être, conformément aux dispositions en vigueur, délégué par les communes au caspar cas;peut être délégué à la communauté d'agglomération dans les zones d'activitéséconomiques qui auront été déclarées d'intérêt communautaire et dans les ZAC quiauront été déclarées d'intérél communautaire, soit au cas par cas, soit de plein droitdans les conditions fixées par le Code de l'urbanisme ;" peut être délégué à la communauté d'agglomération dans les périmètres fixés, aprèsdélibération concordante de la ou des communes concernées, par le conseil decommunauté pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social del'habitat, conformément aux dispositions du Ii** de l'article L. 5216-5 du CGCT.La communauté a la faculté de conclure, avec des tiers non membres, collectivitésterritoriales, établissements public de coopération intercommunale ou autres, pour desmotifs d'intérêt public local et à titre de complément du service assuré à titre principalpour les membres de la communauté, des contrats portant notamment sur desprestations de service, à la condition que I'objet desdits contrats se limite toujours auxdomaines de compétences exercésà titre principal par la communauté d'agglomérationdans les conditions requises par la loi et la jurisprudence. 'Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-57 du CGCT, les décisions duconseil communautaire dont les effets ne concernent qu'une seule des communesmembres ne peuvent étre prises qu'après avis du conseil municipal de cette commune.S'il n'a pas été rendu dans le délai de trois mois à compter de la transmission du projetde la communauté, l'avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, ladécision est prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil communautaire.ARTICLE 7 : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRELa communauté est administrée par un conseil communautaire composé dedélégués élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi sesmembres, au scrutin secret et à la majorité absolue.La durée du mandat de chaque membre du conseil communautaire est celle deson mandat municipal. Tout conseil municipal peut, à tout moment, changer sesdélégués au sein du conseil communautaire.
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ARTICLE 8 : REPARTITION DES SIEGESLes sièges au sein du conseil de communauté sont répartis par arrêté préfectoral.ARTICLE 9 : LE PRESIDENTLe Président est l'organe exécutif de la communauté. !! est l'ordonnateur desdepenses et il prescrit l'exécution des recettes de la communauté.H est le chef des services de la communauté. Il représente celle-ci en justice.Le Président est élu parmi les membres du Conseil communautaire.Le mandat du Président prend fin en même temps que celui des membres duconseil communautaire.
ARTICLE 10 : LE BUREAULe Conseil de communauté élit en son sein un bureau composé d'un président, device-présidents et éventuellement d'autres membres.Les membres du Bureau ne disposent pas de suppléant.Le nombre de vice-Présidents est librement déterminé par le conseilcommunautaire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif de celui-ci.Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui desmembres du conseil communautaire.ARTICLE 11 : LE REGLEMENT INTERIEURLe conseil communautaire adoptera un règlement intérieur fixant, en particulier,les règles de fonctionnement du conseil, du bureau et des commissions, les modalitésde tenue du débat d'orientations budgétaires, le régime des questions écrites ou oralesen séance.
ARTICLE 12 : RECEVEURLes fonctions de receveur sont exercées par le trésorier de NOLAY.ARTICLE 13 : DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE PERSONNELConformément aux dispositions de l'article L. 5211-4-1 du CGCT :* Le transfert de compétences à la communauté entraîne le transfert du service oude la partie de service chargé de sa mise en œuvre.» Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires qui remplissenten totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à lacommunauté sont transférés à celle-ci tout continuant de bénéficier des conditions destatut et d'emploi qui sont les leurs.
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- Les modalités concrétes de ce transfert, comme il I'est prévu par l'article susvisédu CGCT, fera l'objet d'une décision conjointe de la commune et de la communauté,prise respectivement aprés avis du comité technique paritaire compétent pour lacommune et, s'il existe, du comité technique paritaire compétent pour la communauté.- Les questions relatives à la situation des fonctionnaires territoriaux exerçant pourpartie seulement dans un service ou une partie de service transféré seront réglées parconvention entre les communes et la communauté après avis des commissionsadministratives paritaires concernées, dans le respect des conditions de statut etd'emploi fixées par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique territoriale.* En tout état de cause, les agents transférés en vertu des alinéas précédentsconservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable.Ce régime s'applique également aux agents des structures intercommunalesconcemées par un transfert de compétences du syndicat vers la communauté enapplication des dispositions des articles L. 5216-6 et L. 5216-7 du CGCT.ARTICLE 14 : DISPOSITIONS PATRIMONIALESLe transfert de compétences entraîne obligatoirement la mise à disposition desbiens, d'équipement, des services nécessaires à l'exercice de ces compétences et lasubstitution de la Communauté dans tous les droits et obligations des communes(emprunts, délégation de service public, contrats, etc...), dans les conditions et leslimites prévues par les dispositions du ll de l'article L. 5211-5 du Code Général desCollectivités Territoriales. Il en va de même en cas d'extension du périmètre ou descompétences de la communauté en application des dispositions du CGCT.Le CGCT impose que le transfert des compétences à la communauté entraîne deplein droit l'application, à l'ensemble des biens, équipements et services publicsnécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sontattachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'articleL. 1321-1 du CGCT.Conformément à la jurisprudence (CE, 18 décembre 2002, Commune de Saint-Gély-du-Fesc ; CE, 22 novembre 2002, Cnes de Beaulieu-sur-mer, req.n°244.138), lesmodalités de transfert des biens immobiliers affectés aux ZAC et aux zones d'activitéséconomiques pourront être définies entre la date de création de la communauté et ladate de définition de l'intérêt communautaire par délibérations à la majorité qualifiée desconseils municipaux.ARTICLE 15 : DISPOSITIONS FINANCIERESLes recettes du budget de la communauté d'agglomération comprennent :1° Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 nonies C et à l'article 1609nonies D du code général des impôts ;2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communautéd'agglomération ;3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, desparticuliers, en échange d'un service rendu ;
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4° Les subventions et dotations de l'Etat, de la région, du département et descommunes;5° Le produit des dons et iegs ;6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesassurés ;7° Le produit des emprunts ;8° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L.2333-64 du CGCT.Les dépenses de la communauté d'agglomération seront prévues dans son ou sesbudgets, avec notamment l'inscription des dépenses obligatoires, au nombre desquellesfigurera l'attribution de compensation à verser aux communes membres.ARTICLE 16 : HIERARCHIE DES NORMESLes règles législatives et réglementaires en vigueur, autres que supplétives,l'emportent le cas échéant, notamment en cas de modification législative ouréglementaire, sur les dispositions des présents statuts. Notamment, en cas demodification de la numération des dispositions du CGCT ou de changement de codeapplicable à la communauté d'agglomération, les nouvelles dispositions l'emporteraientsur celles des présents statuts et il conviendrait de se reporter, alors, aux nouvellesdispositions en vigueur ou, le cas échéant, aux dispositions inchangées maisrenumérotées.
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71-2024-09-25-00005
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-09-25-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin consultant en
commission médicale des permis de conduire: Dr Louis BIGNAN 172
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéFraternité
ARRÊTÉBureau de la réglementationet des électionsArrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecinconsultant en commission médicaledes permis de conduireNO LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route;Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et deval.id.it_é dy permis de conduire ;Vu l'arrété ministériel du 31 juillet 2012 modifié, notamment par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022,relatif à 'organisation du contrôle médical de l''aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté préfectoral n°71-2019-06-27-004 du 27 juin 2019 agréant M le Docteur Louis BIGNAN,médecin généraliste ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles avecl'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis deconduire de durée de validité limitée;Vu l'attestation de suivi de la formation continue en date du 24 septembre 2024, d'une validité de cinqans, au nom de M le docteur Louis BIGNAN ;Vu l'avis favorable de I'ordre national des médecins de la Loire en date du 3juillet 2024 ;Sur la proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRETE
Article 1 - L'agrément accordé à Monsieur le Docteur Louis BIGNAN est renouvelé pour 5 ans pourexercer en commission médicale primaire le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des candidatsau permis de conduire et des conducteurs de véhicules automobiles.
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-09-25-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin consultant en
commission médicale des permis de conduire: Dr Louis BIGNAN 173
Article 2 : Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite peut étre exercé au sein des structureshospitalières ou médicales spécialisées.Article 3 : Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite peut être exercé au sein de la commissionmédicale primaire de Macon.Article4 - Le médecin se récuse s'il s'agit de I'un de ses patients.Article S - Médecin agréé exerçant en commission médicale_: Le médecin rédige un dossier médicalcomprenant les constatations faites lors de l'examen du patient et une conclusion motivée qu'ilconservera. Si nécessaire, pour conforter sa décision, il peut faire appel à un médecin spécialiste de sonchoix. !l remet au conducteur examiné un exemplaire de l'avis médical qui lui est destiné revétu ducachet de la commission médicale et de sa signature.Article 6 —- Le médecin transmet directement à la préfecture une copie de l'avis médical complété signéet revêtu du cachet de la commission médicale.Article 7 - Deux mois avant la fin de son agrément et conformément à l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé,le médecin peut demander par écrit au préfet le renouvellement de son agrément dans la mesure où lesconditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies.Article 8 - Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copiesera adressée à l'intéressé et au conseil de l'ordre des médecins dont il dépend.2 5 SEP. 2024Mâcon, leLe préfet,
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commission médicale des permis de conduire: Dr Louis BIGNAN 174
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-09-25-00004
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-09-25-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin consultant en
commission médicale des permis de conduire: Dr. Jean François ROUSSOT 175
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité
Fraternité
ARRÊTÉBureau de la réglementationet des électionsArrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecinconsultant en commission médicaledes permis de conduireNO
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVu le code de la route ;Vu le décret n°2012-886 du 17juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié, notamment par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022,relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrété ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles avecl'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis deconduire de durée de validité limitée;Vu l'arrété préfectoral n°71-2019-06-27-002 du 27 juin 2019 agréant M le Docteur Jean-FrançoisROUSSOT, médecin généraliste;Vu l'attestation de suivi de la formation continue en date du 24 septembre 2024, d'une validité de cinqans, au nom de M le docteur Jean-François ROUSSOT;Vu l'avis favorable de l'ordre national des médecins de la Loire en date du 28 juin 2024 ;Sur la proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRETE
Article 1 - L'agrément accordé à Monsieur le Docteur Jean-François ROUSSOT est renouvelé jusqu'à ladate limite de 75 ans conformément à l'arrêté ministériel du 28 mars 2022, relatif à l'organisation ducontrôle médical de l''aptitude à la conduite (soit jusqu'au 7 octobre 2026) pour exercer en commissionmédicale primaire le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduireet des conducteurs de véhicules automobiles.
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 218100www.saone-et-loire.gouv.fr
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commission médicale des permis de conduire: Dr. Jean François ROUSSOT 176
Article 2 : Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite peut étre exercé au sein des structureshospitalières ou médicales spécialisées. :Article 3 : Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite peut être exercé au sein de la commissionmédicale primaire de Mâcon.Article 4 - Le médecin se récuse s'il s'agit de l'un de ses patients.Article 5 - Médecin agréé exerçant en commission médicale: Le médecin rédige un dossier médicalcomprenant les constatations faites lors de l'examen du patient et une conclusion motivée qu'ilconservera. Si nécessaire, pour conforter sa décision, il peut faire appel à un médecin spécialiste de sonchoix. Il remet au conducteur examiné un exemplaire de l'avis médical qui lui est destiné revêtu ducachet de la commission médicale et de sa signature.Article 6 - Le médecin transmet directement à la préfecture une copie de l''avis médical complété signéet revêtu du cachet de la commission médicale.Article 7 - Deux mois avant la fin de son agrément et conformément à l'arrété du 31 juillet 2012 susvisé,le médecin peut demander par écrit au préfet le renouvellement de son agrément dans la mesure où lesconditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies.Article 8 - Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copiesera adressée à l'intéressé et au conseil de l'ordre des médecins dont il dépend.
Mâcon, le 25 SEP. 2024Le préfet,
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commission médicale des permis de conduire: Dr. Jean François ROUSSOT 177
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-10-25-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-10-25-00001 - CDAC ordre du jour 20 novembre 2024 LA FOIR FOUILLE - CRECHESodt 178
ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
MERCREDI 20 NOVEMBRE 2024 à 14H30 - s alle Greuze
ORDRE du JOUR : 1 dossier
14H30 : Demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension de la
surface de vente du centre commercial « Le Parc des Bouchardes »,
par la création d'un magasin, à l'enseigne LA FOIR'FOUILLE,
situé Parc des Bouchardes – Rue du Beaujolais –71680 CRECHES-SUR-SAONE
Dossier n° 162
La Commission départementale d'aménagement commercial statuera le mercredi 20
novembre 2024 à 14h30 à la Préfecture de Saône-et-Loire, Bâtiment A, salle Greuze - 196 rue
de Strasbourg – 71021 Mâcon Cedex 9, sur une demande d'autorisation d'exploitation
commerciale pour l'extension de la surface de vente du centre commercial « Le Parc des
Bouchardes » par la création d'un magasin à l'enseigne LA FOIR'FOUILLE, situé Parc des
Bouchardes – 71680 CRECHES-SUR-SAONE.
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-10-25-00001 - CDAC ordre du jour 20 novembre 2024 LA FOIR FOUILLE - CRECHESodt 179
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-10-11-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-10-11-00001 - Communauté d'agglomération du Grand Chalon - AP portant sur la nouvelle
périodicité hebdomadaire des collectes 180
PREFET Agence Régionale de SantéDE SAONE-ET-LOIREP Direction de la citoyenneté et de la légalitéFraternité
ARRÊTÉ
Arrêté préfectoral portant sur la nouvelle périodicité hebdomadaire des collectes en porte-à-portepour les communes de plus de 2000 habitants sur le territoire de compétence de la communautéd'agglomération du Grand Chalon.
NO
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2224-13 et suivants, etR. 2224-23 et suivants ;Vu la demande formulée le 21 août 2023 par la communauté d'agglomération du Grand Chalon, en vued'abaisser à une fois toutes les deux semaines la fréquence de collecte des ordures ménagères sur sonterritoire de compétence ;Vu l'avis de I'agence régionale de santé Bourgogne-Franche Comté en date du 8 décembre 2023 :Vu la délibération du Grand Chalon du 2 avril 2024, favorable à I'abaissement de la fréquence decollecte des ordures ménagères ;Vu l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du17 septembre 2024;Vu les observations émises le 02 octobre 2024 par le Grand Chalon ;Considérant que les dispositions de l'article R. 2224-24 du code général des collectivités territorialesprévoient la collecte des ordures ménagères au moins une fois par semaine dans les communes de plusde 2 000 habitants ;Considérant qu'un abaissement de cette fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles par leGrand Chalon correspond aux besoins d'utilisation du service et entre dans l'objectif de réduction à lasource de la production de déchets ;Considérant que les nouvelles modalités de collecte des ordures ménagères résiduelles doivent fairel'objet d'une information et d'un accompagnement des usagers;
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périodicité hebdomadaire des collectes 181
Considérant le maintien d'une fréquence de collecte au moins une fois par semaine sur certainssecteurs ou pour les établissements sensibles ;Considérant qu'un suivi de la mise en place de cette mesure doit être mis en œuvre pour apporterrapidement une réponse aux difficultés qui seraient identifiées afin de garantir le maintien de lapropreté et de la salubrité publique ;Considérant qu'il y a lieu, sous réserve du respect de ces engagements, d'accorder la dérogationsollicitée;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,ARRÊTEArticle 1er - Dérogation à la périodicité de collecteLe Grand Chalon est autorisé, dans les conditions du présent arrêté, à abaisser la fréquence de collectedes ordures ménagères résiduelles à une fois toutes les deux semaines au minimum.Elle vaut pour l'ensemble des zones agglomérées du Grand Chalon groupant plus de 2 000 habitantspermanents, soit les communes de: Allerey-sur-Saône, Barizey, Champforgeuil, Châtenoy-en-Bresse,Châtenoy-le-Royal, Crissey, Demigny, Dracy-le-Fort, Epervans, Farges-lès-Chalon, Fontaines, Fragnes-LaLoyère, Gergy, Givry, Jambles, La Charmée, Lans, Lessard-le-National, Lux, Marnay, Mellecey, Mercurey,Oslon, Rully, Saint-Denis-de-Vaux, Saint-Désert, Saint-Jean-de-Vaux, Saint-Loup-de-Varennes, Saint-Marcel, Saint-Mard-de-Vaux, Saint-Martin-sous-Montaigu, Saint-Rémy, Sassenay, Sevrey, Varennes-le-Grand et Virey-le-Grand ; à l'exception de Chalon-sur-Saone.Les collectivités ont l'obligation de garantir la salubrité publique en permanence.Cette autorisation est accordée pour une durée de 6 ans à compter de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs.Article 2 - Usagers pour lesquels la périodicité de collecte n'est pas modifiéePar exception à l'article Ter, la fréquence minimale de collecte est maintenue à une fois par semaine auminimum pour les usagers identifiés par le Grand Chalon et relevant des catégories suivantes, dans lecas où leur production d'ordures ménagères résiduelles peut contenir des déchets fermentescibles dansune proportion pouvant présenter un risque de nuisances ou pour la salubrité publique :— pour la commune de Chalon-sur-Saône ;- pour l'ensemble des collectivités sur une période identifiée en juin, juillet, août ;- pour les habitats collectifs des communes de Châtenoy-le-Royal, Saint-Rémy, Saint-Marcel,Champforgeuil et Lux ;- pour les salles des fêtes, restaurants scolaires, maisons de retraite et les établissements sanitaires etmédico-sociaux sur l''ensemble des collectivités.Article 3 - Adaptation de la périodicité de collecteLa fréquence de collecte peut être ponctuellement augmentée pour tenir compte des jours fériés,d'une saisonnalité particulière dans la production de déchets, ou de l'indisponibilité temporaire desautres modes d'évacuation des déchets (bornes d'apport volontaire et déchetteries, notamment).
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périodicité hebdomadaire des collectes 182
Article 4 - Synthèse annuelleÀ compter du lerjanvier 2025, |'établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre(EPCIFP) transmet au préfet, en vue de l'information des membres du conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), un document de synthèseannuel, avant le 31 décembre, présentant le bilan de I'année écoulée et le programme d'actions pour lesannées à venir.Ce document aborde notamment les thématiques suivantes, dont l'analyse repose sur l''examend'indicateurs chiffrés et/ou qualitatifs au regard des objectifs nationaux et de ceux propres au GrandChalon :- l'identification des usagers pour lesquels la périodicité de collecte est maintenue à une fois parsemaine au minimum ;- le niveau de la qualité du service de collecte des ordures ménagères résiduelles au regard desnuisances et de la salubrité publique;- la satisfaction des usagers par zone géographique ;- I'extension du réseau des bornes d'apport volontaires ;- l'évolution de la qualité du tri des flux des emballages- I'analyse du gisement et la mise en place d'une collecte à la source des biodéchets.Article 5 - Traitement des dysfonctionnements et du non-respect des engagements de la demandeEn cas de dysfonctionnement lié à la fréquence de collecte d'une fois toutes les deux semaines ou denon-respect des engagements pris dans le dossier de demande, le préfet peut, par arrêté, après que leGrand Chalon a pu faire part de ses observations et, sauf en cas d'urgence, après consultation duCODERST, suspendre ou mettre fin, sur tout ou partie du territoire concerné, à la présente autorisation.Article 6 - PublicitéEn vue de I'information des tiers, une copie du présent arrêté est affichée au siège du Grand Chalon etdans les mairies des communes concernées, pendant une durée minimum d'un mois.Une copie en sera adressée au président du Grand Chalon, ainsi qu'aux maires des communesconcernés.L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et sur le siteinternet des services de l'État en Saône-et-Loire pendant une durée minimale de quatre mois.Article 7 —- ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, le sous-préfet de I'arrondissement de Chalon-sur-Saône, le directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et du logement BourgogneFranche-Comté, le directeur général de l'agence régionale de santé Bourgogne Franche-Comté, et leprésident du Grand Chalon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Faità Mâcon, le 4 4 OCT. 2024Le Préfet,Pour le préfela secrêm %préfeclur At ne-et-Loire
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-10-11-00001 - Communauté d'agglomération du Grand Chalon - AP portant sur la nouvelle
périodicité hebdomadaire des collectes 183
DELAIS ET VOIES DE RECOURSDans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recourssuivants peuvent étre introduits, conformément aux dispositions de l'articleR. 421-1 et suivants duCode dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et I'administration :- Un recours gracieux, adressé au préfet de Saône-et-Loire ;- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique, 92 055 Paris-La-DéfenseCedex.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
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périodicité hebdomadaire des collectes 184
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-10-21-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-10-21-00001 - Renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors commission médicale
des permis de conduire: Dr Didier SAVAJOLS-1 185
PREFET | Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE | et de la légalité
Fraternité
ARRÊTÉBureau de la réglementationet des électionsArrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecinconsultant hors commission médicaledes permis de conduireNO
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route ;Vu le décret n°2012-886 du 17juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié, notamment par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022,relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrété ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles avecI'obtentionou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis deconduire de durée de validité limitée;Vu l'arrété préfectoral n°71-2019-07-10-001 du 27 juillet 2019 agréant M le Docteur Didier SAVAJOLS,médecin généraliste ;Vu l'attestation de suivi de la formation continue en date du 24 septembre 2024, d'une validité de cingans, au nom de M le docteur Didier SAVAJOLS ;Vu l'avis favorable de l'ordre national des médecins de Saône-et-Loire en date du 3juillet 2024;Sur la proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRETEArticle 1 - L'agrément accordé à Monsieur le Docteur Didier SAVAJOLS est renouvelé jusqu'à la datelimite de 75 ans conformément à l'arrêté ministériel du 28 mars 2022, relatif à l'organisation du contrôlemédical de l'aptitude à la conduite (soit jusqu'au 15 avril 2028) pour exercer le contrôle médical de
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des permis de conduire: Dr Didier SAVAJOLS-1 186
l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs de véhiculesautomobiles.Article 2 : Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite peut être exercé dans un cabinet ou au seindes structures hospitalières ou médicales spécialisées.Article 3 — Pour chaque dossier déposé, les services de la préfecture ou de la sous-préfecture fournissentaux usagers la liste des médecins agréés et la liste des pièces exigées. L'usager contactepersonnellement et directement le praticien de son choix à son cabinet pour convenir d'un rendez-vous. —Article 4 - Le médecin s'engage à étre disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délaide rendez-vous usuel; il se récuse s'il s'agit d'un de ses patients.Article 5- Le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l'examendu patient et une conclusion motivée qu'il conservera. Si nécessaire, pour conforter sa décision, il peutfaire appel à un médecin spécialiste de son choix. Il remet au conducteur examiné un exemplaire deI'avis médical qui lui est destiné revêtu de son cachet professionnel (ou celui de la commissionmédicale) et de sa signature.Article 6 —- Le médecin transmet directement à la préfecture à Mâcon une copie de l'avis médicalcomplété signé et revêtu de son cachet professionnel.Article 7 - Deux mois avant la fin de son agrément et conformément à l'arrêté du 31 juillet 2012, lemédecin peut demander par écrit au préfet le renouvellement de son agrément dans la mesure où lesconditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies.Article 8 - Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copiesera adressée à l'intéressé et au conseil de l'ordre des médecins dont il dépend.
Mâcon, le 21 ÛCÏ. 2024
Le préfet,
€ Saône-et-Loire
ë
Ænes CHAVANON
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-10-21-00001 - Renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors commission médicale
des permis de conduire: Dr Didier SAVAJOLS-1 187
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-10-01-00004
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-10-01-00004 - Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Natouze 188
; Sous-Préfecture dePRÉFET Chalon-sur-SaôneDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉLe préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Syndicat Mixte dit « Syndicat Intercommunal d'/Aménagement de la Natouze »Fin d'exercice des compétences en vue de la dissolutionNO
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-25-1, L.5211-26 et L.5212-33 ;Vu l'arrété préfectoral n°456 du 19 juin 1969 portant création du Syndicat Intercommunald'Aménagement de la Natouze ;Vu la délibération de principe du comité syndical du syndicat mixte dit « SyndicatIntercommunal d'Aménagement de la Natouze » en date du 28 février 2024 approuvant sadissolution ;Vu les délibérations concordantes des conseils communautaires de la communauté decommunes Entre Saône et Grosne (16/05/2024) et de la communauté de communesMaconnais-Tournugeois (04/07/2024) approuvant la dissolution du Syndicat Intercommunald'Aménagement de la Natouze ;Vu la convention de mise à disposition d'un agent administratif du 21 octobre 2016 conclueentre la commune de Boyer et le Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Natouze ;Considérant que la dissolution du Syndicat Intercommunal d'Amenagement de la Natouze a, Été demandéeà l'unanimité de ses membres;Considérant qu'il convient que le comité syndical du Syndicat Intercommunald'Aménagement de la Natouze approuve son compte administratif 2024 afin de pouvoirprocéder à sa liquidation ;Considérant qu'à ce jour, les conditions de la liquidation ne sont pas réunies;
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-10-01-00004 - Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Natouze 189
Sur proposition de M. le sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
ARRETE
ARTICLE 1¢: Il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte dit « SyndicatIntercommunal d'Aménagement de la Natouze », sous réserve du droit des tiers, à compterdu 1 janvier 2025.
ARTICLE 2 : |l est sursis à la dissolution du Syndicat Intercommunal d'Aménagement de laNatouze qui conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation.
ARTICLE 3 : La dissolution du Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Natouze seraprononcée dans un prochain arrêté lorsque les conditions de la liquidation seront réunies,conformément aux dispositions des articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du code général descollectivités territoriales.
ARTICLE 4: La mise à disposition de l'agent administratif de la commune de Boyer auSyndicat Intercommunal d'Aménagement de la Natouze prendra fin de plein droit à la datede sa dissolution.
ARTICLE 5 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut étre saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6: M. le sous-préfet de Chalon-sur-Saône, M. le président du SyndicatIntercommunal d'Aménagement de la Natouze, MM les président des communautés decommunes Entre Saône et Grosne et Macônnais-Tournugeois, M. le directeur départementaldes finances publiques de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Saône-et-Loire et dont copie sera adressée à :- M. le président du conseil départemental de Saône-et-Loire- M le directeur départemental des territoires.
Faità Mâcon, le 0 1 OCT. 2024Le préfet,
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-10-01-00004 - Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Natouze 190
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-10-21-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-10-21-00002 - Arrêté fixant les mesures de police de l'aérodrome de Chalon Champforgeuil
LFLH 191
ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIREL'iberte'EgalitéFraternité
~
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°SIDPC/2024/223
Fixant les mesures de police applicables
sur l'aérodrome de Chalon Champforgeuil LFLH
Mâcon, le 21 octobre 2024
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères
permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté
de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code des Transports, les textes prévus en application et notamment les articles
L6332-1, L6332-2, L6342-2, L6372-1, R6341-5 à R6341-11, R6372-4 et R6372-12 ;
Vu le code de la Route ;
Vu le Code des Douanes ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu la circulaire du 6 avril 2010 relative à la sûreté des aérodromes secondaires ;
Vu la circulaire du 5 août 2010 relative aux modalités de formation à la circulation des véhicules et
engins sur les aérodromes ;
Vu l'avis du directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est ;
VU l'avis de la commissaire divisionnaire, directrice adjointe de la Police Nationale Est, cheffe du
service zonal de la Police aux frontières ;
Vu l'avis de la maire de Champforgeuil ;
Vu l'avis du maire de la commune de Fragnes-la-Loyère ;
Vu l'avis du maire de la commune de Farges-lès-Chalon ;
Vu l'avis du président de la Communauté d'agglomération du Grand Chalon, en qualité de
propriétaire Délégant de l'aérodrome ;
Vu l'avis de la société EDEIS, r esponsable d'exploitation en exercice, en sa qualité d'exploitant
délégataire ;
Vu l'avis du commandant du Groupement de Gendarmerie de Saône-et-Loire ;
Vu l'avis du directeur départemental de la Police Nationale de Saône-et-Loire ;
Vu l'avis du commandant de la Compagnie des Transports Aériens de Strasbourg ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfecture de Saône-et-Loire ;
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon cedex 9
Tél : 03 85 21 81 65
Mél : pref-defense-protection-civile@saone-et-loire.gouv.fr 1/23
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-10-21-00002 - Arrêté fixant les mesures de police de l'aérodrome de Chalon Champforgeuil
LFLH 192
Cabinet
Direction des sécurités
A R R Ê T E
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
OBJET DU PRÉSENT ARRÊTÉ
L'objet du présent arrêté est de réglementer, sur l'emprise de l'aérodrome de Chalon
Champforgeuil, ce qui concerne la sûreté et la sécurité de l'aviation civile, le bon ordre et la
salubrité.
DÉFINITIONS ET ACRONYMES
Au sens du présent arrêté, on désigne notamment par :
Aire de manœuvre : partie de l'aérodrome utilisée pour les décollages, les atterrissages et la
circulation des aéronefs à la surface, à l'exclusion de l'aire de trafic.
Aire de mouvement : partie de l'aérodrome composée de l'aire de manœuvre et de l'aire de trafic.
Aire de trafic : aires aménagées pour permettre le stationnement des aéronefs aux fins
d'embarquement ou de débarquement de voyageurs, de chargement ou de déchargement de la
poste, du fret, de l'avitaillement ou de la reprise de carburant, de stationnement ou d'entretien.
Côté piste : l'aire de mouvement et la totalité ou une partie des terrains et des bâtiments
adjacents d'un aérodrome, dont l'accès est réglementé.
Côté ville : les parties d'un aérodrome, y compris la totalité ou une partie des terrains et des
bâtiments adjacents, qui ne se trouvent pas du côté piste.
DSAC Nord-Est : Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est.
DZPAF : Direction Zonale de la Police Aux Frontières.
SSLIA : Service de Sauvetage et de Lutte contre l'Incendie des aéronefs sur les Aérodromes.
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TITRE I
DÉLIMITATION DES ZONES
ARTICLE 1 – LIMITE DES ZONES CONSTITUANT L'AÉRODROME
L'ensemble des terrains constituant l'emprise de l'aérodrome de Chalon Champforgeuil est divisé
en deux zones :
 une zone «côté ville»,
 une zone «côté piste» , non librement accessible au public, dont l'accès est soumis à des
règles particulières.
Les limites de ces zones figurent sur les plans annexés au présent arrêté et font l'objet d'une
signalisation particulière.
ARTICLE 2 – ZONE «CÔTÉ VILLE»
La zone «côté ville» correspond à toute la partie de l'aérodrome accessible au public et comprend
notamment le parc de stationnement pour véhicules ouvert au public.
A RTICLE 3 – ZONE «CÔTÉ PISTE»
La zone «côté piste» correspond à la partie de l'aérodrome non librement accessible au public
pour des raisons de sécurité et de sûreté.
Elle comprend :
 l'aire de mouvement,
 des bâtiments et des installations techniques, notamment ceux destinés à l'avitaillement en
carburant des aéronefs, à leur entretien,
 la voie de service (voie d'accès pompiers)
ARTICLE 4 – DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT SÛRETÉ ET DU CONTACT SÛRETÉ
L'exploitant d'aérodrome propose au préfet, la désignation d'un « référent sûreté ». Le « référent
sûreté » est l'interlocuteur privilégié des services de l'État pour toutes les questions relatives à la
sûreté aéroportuaire. Il est chargé d'informer et d'alerter les services de l'État en cas d'événement
mettant en jeu la sûreté de l'aviation civile, de promouvoir la sûreté et de contribuer à sa mise en
œuvre auprès des utilisateurs de la plate-forme. Ses coordonnées doivent impérativement être
communiquées à la Direction Zonale de la Police aux Frontières.
Chaque entité utilisatrice présente sur l'aérodrome est invitée à désigner en son sein un « contact
sûreté ». Le « contact sûreté » est le relais, au sein de son entité, du « référent sûreté » de la plate-
forme. Lorsque le « référent sûreté » appartient à une entité, il peut être désigné « contact
sûreté ». Le « contact sûreté » est chargé de la sensibilisation des pratiquants et s'assure du
respect des règles de bon comportement et de bonne gestion. Ses coordonnées doivent
impérativement être communiquées à la Direction Zonale de la Police aux Frontières.
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TITRE II
CIRCULATION DES PERSONNES
ARTICLE 5 – CONDITIONS D'ACCÈS ET DE CIRCULATION CÔTÉ VILLE
Le côté ville est accessible sans titre particulier au sens du présent arrêté.
Les conditions d'accès et de circulation en zone côté ville sont fixées par les consignes
particulières de l'aérodrome rédigées par l'exploitant d'aérodrome. Ces consignes sont
disponibles sur demande au bureau d'accueil de l'aérodrome. Les personnes accédant et circulant
côté ville sont tenues de se conformer aux règles générales de circulation édictées par le Code de
la route et d'observer les règles particulières prescrites et matérialisées par la signalisation
existante.
Pour des raisons relatives à la douane, à la sécurité ou à l'exploitation, les autorités compétentes
de l'État peuvent réglementer l'accès à certains bâtiments, locaux ou installations se trouvant
côté ville ainsi qu'à leurs voies de desserte.
Si les circonstances l'exigent, après avis ou proposition de l'exploitant d'aérodrome , le service
compétent de l'État en charge de la police côté ville peut interdire totalement ou partiellement
l'accès côté ville au public et aux véhicules quels qu'ils soient, ou limiter l'accès de certains locaux
aux personnes dont la présence se justifie par une obligation professionnelle.
L'exploitant d'aérodrome peut également subordonner l'accès ou l'utilisation de certaines parties
de la zone publique côté ville au paiement de redevances appropriées au service rendu.
ARTICLE 6 – CONDITIONS D'ACCÈS ET DE CIRCULATION CÔTÉ PISTE
Seules sont autorisées à circuler en zone côté piste, les personnes suivantes :
1 - Les agents des douanes, les fonctionnaires de la Police Nationale et les militaires de la
Gendarmerie titulaires d'une commission d'emploi ou d'un ordre de mission.
2 - Les personnels titulaires d'un titre de circulation aéroportuaire valable sur tous les aérodromes
nationaux ou sur les aérodromes de la zone territoriale de compétence de la DSAC/ Nord-Est.
3 - Les pilotes, membres d'équipage et passagers :
. Les membres des équipages des entreprises de transport aérien titulaires d'un certificat de
membre d'équipage,
. Les personnes titulaires d'une licence de navigant ou d'un certificat de membre d'équipage,
. Les élèves pilotes porteurs d'un document justifiant d'une entrée en formation,
. Les passagers accompagnés par le commandant de bord ou par son représentant.
Pour ces catégories de personnes, l'accès et la circulation sont permis uniquement pour se rendre
du côté ville à l'avion et vice versa, en empruntant les cheminements prévus à cet effet ou à
défaut les cheminements les plus directs.
4 - Les personnes autorisées par l'exploitant selon des conditions qu'il aura définies.
5 - Les personnes accompagnées par une personne autorisée au titre des points 1 à 3 ci-dessus.
ARTICLE 7 – CONDITIONS D'ACCÈS ET DE CIRCULATION SUR L'AIRE DE MOUVEMENT
L'accès à l'aire de mouvement est strictement réservé aux personnes autorisées à cet effet.
L'accès à l'aire de mouvement est strictement réservé aux personnes autorisées à cet effet par
l'exploitant.
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Toute personne évoluant à pied et sans accompagnement sur l'aire de mouvement a suivi une
formation adéquate relative à la connaissance des principes généraux de sécurité aéroportuaires
des règles de circulations côté piste. Cette formation est dispensée selon un programme de
formation établi par l'exploitant de l'aérodrome. À l'issue de cette formation, une évaluation
théorique est réalisée afin d'attester le niveau suffisant de connaissance. Nul ne peut dispenser
une formation ou une évaluation s'il n'est pas désigné formellement par l'exploitant de
l'aérodrome.
L'exploitant de l'aérodrome a en charge de communiquer aux usagers opérant sur l'aire de
mouvement tout changement affectant l'évolution sans accompagnement sur cette aire (nouvelle
règle de circulation, nouvelle consigne de sécurité, nouvelle problématique de sécurité, etc.)
Chaque usager opérant sans accompagnement sur l'aire de mouvement doit savoir justifier à tout
moment aux autorités de l'État et/ou à l'exploitant de l'aérodrome d'une formation adéquate.
Les piétons circulant sur l'aire de mouvement doivent porter en permanence un vêtement de
signalisation à haute visibilité, conforme à la réglementation en vigueur (norme ISO 2471).
Les passagers d'aéronef peuvent être dispensés du port du vêtement de haute visibilité, s'ils sont
accompagnés par une personne autorisée portant un vêtement de signalisation à haute visibilité,
conforme à la réglementation en vigueur (norme ISO 2471).
Dans tous les cas, les piétons sont tenus de laisser la priorité aux aéronefs, que ce soit lors du
roulage, du placement, du repoussage ou du tractage.
Il est formellement interdit de faire usage de téléphone portable sur l'aire de mouvement, sauf
cas de force majeure.
L'exploitant devra s'assurer que l'accès d'un véhicule ne soit pas possible depuis la partie de
circulation "côté ville" jusqu'aux zones « côté pistes » et côté « aire de mouvement », par la mise
en place de barrières, plots, enrochements, gabions ou tout autre élément urbain, ainsi que la
mise en place d'affichage mentionnant cette interdiction (piétons inclus). Les lieux de passages de
véhicules autorisés seront équipés de barrières interdisant de ce fait un accès « libre ». Les lieux
d'implantations de ces accès devront être le plus proche de la tour de contrôle ou d'un local
administratif, afin d'assurer la surveillance naturelle de ces accès par le personnel de l'exploitant
ou tout autre employé de société ou association exerçant sur le site.
ARTICLE 8 – CONTRÔLE CÔTÉ PISTE
Le contrôle des personnes côté piste est assuré par :
 Les agents du service de l'État compétents en matière de police.
 Certains fonctionnaires et agents de l'aviation civile habilités à cet effet.
 Les agents autorisés par l'exploitant et chargés d'apporter leur concours au préfet pour
l'exécution des tâches relatives à la mise en œuvre de l'arrêté préfectoral de police de
l'aérodrome. Ces agents sont identifiés par le port d'un badge sur lequel sont mentionnés :
o le nom de l'exploitant ;
o le nom de l'agent ;
o une photo d'identité de l'agent.
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TITRE III
CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VÉHICULES
Chapitre I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 – CONDITIONS DE STATIONNEMENT
Les véhicules ne stationnent qu'aux emplacements réservés à cet effet, tant dans la partie côté
ville que la partie côté piste. Tout stationnement est interdit en dehors de ces emplacements.
Le stationnement peut, selon les emplacements, être limité à une durée annoncée par une
signalisation particulière.
Sur prescription d'un fonctionnaire de Police Nationale ou d'un agent de la Gendarmerie
Nationale, l'exploitant d'aérodrome peut faire procéder à l'enlèvement des véhicules en
stationnement irrégulier aux frais et risques de leur propriétaire.
Ces véhicules seront mis en fourrière et rendus à leur propriétaire après remboursement des frais
exposés pour leur enlèvement et paiement d'une redevance pour l'emplacement occupé.
Les véhicules immatriculés à l'étranger qui seraient abandonnés en zone « côté ville » devront être
présentés au contrôle douanier avant enlèvement.
ARTICLE 10 – CONDITIONS DE CIRCULATION
1 - L'accès et la circulation des véhicules sur l'emprise de l'aérodrome font l'objet de mesures
particulières énoncées au présent titre.
Toute infraction constatée peut entraîner le retrait temporaire ou définitif des autorisations
d'accès et de circuler dans la zone côté piste.
2 - Les conducteurs de tout véhicule circulant ou stationnant sur l'emprise de l'aérodrome doivent
être titulaires du permis de conduire et sont tenus d'observer les règles générales de circulation
édictées par le code de la route et se conformer aux mesures particulières prescrites et
matérialisées par la signalisation existante.
3 - Ils doivent également se conformer à la signalisation existante et obtempérer aux injonctions
que peuvent leur formuler , les fonctionnaires du service de police compétent, les agents des
douanes, de la Gendarmerie Nationale et les agents de l'exploitant de l'aérodrome.
4 - Un laissez-passer au véhicule de circulation côté piste ne peut être délivré que par l'exploitant
de l'aérodrome, sur demande. Cette autorisation est propre à chaque véhicule et valable 3 ans.
Le port de l'autorisation est obligatoire lors de la circulation.
L'exploitant de l'aérodrome a en charge de communiquer aux usagers opérant sur l'aire de
mouvement tout changement affectant la conduite sur l'aire de manœuvre (nouvelle règle de
circulation, nouvelle consigne de sécurité, nouvelle problématique de sécurité, etc.).
Les usagers doivent informer l'exploitant d'aérodrome au cas où ils ne seraient plus aptes à
conduire et le cas échéant à remettre leur autorisation de circulation à l'exploitant d'aérodrome
et ne plus circuler côté piste sans accompagnement sur l'aire de mouvement et les routes de
services associées.
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Chapitre II
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES – CÔTÉ PISTE
ARTICLE 11 – CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS CÔTÉ PISTE
1 - Véhicules autorisés
Sont seuls autorisés à circuler, dans tout ou partie du côté piste, dans les conditions définies aux
chapitres I et II du présent titre :
 Les véhicules autorisés ponctuellement par l'exploitant, selon des conditions qu'il aura définies.
 Les véhicules des services de l'État dans le cadre de leurs missions spécifiques.
 Les véhicules de secours en intervention d'urgence, extérieurs à l'aérodrome.
 Les véhicules techniques suivants « hors gabarit », sous réserve qu'ils portent d'une manière
apparente la marque de l'organisme propriétaire :
- le Service de Sauvetage et de Lutte contre les Incendies d'Aéronefs ;
- les engins spéciaux des services chargés de l'entretien de la plate-forme ;
- les engins spéciaux des sociétés de distribution de carburant pour l'aviation ;
- les véhicules de secours en intervention d'urgence, extérieurs à l'aérodrome.
2 - Signalisation des véhicules
Sauf dérogation, les véhicules et engins admis à circuler côté piste doivent être munis d'une
signalisation.
Si au cours de leurs opérations les véhicules ne peuvent éviter de circuler sur l'aire de mouvement
au-delà de la ligne de sécurité d'aire de trafic, ils devront maintenir leurs feux routiers en
fonctionnement, leur signalisation peut consister en l'installation d'un feu rotatif. À défaut, l'usage
des feux clignotants de détresse est recommandé.
Un moyen de balisage par bandes de couleur alternées pourra être utilisé.
3 - Conducteurs
Les conducteurs et occupants des véhicules qui accèdent côté piste doivent être autorisés à y
circuler dans les conditions définies au titre II ci-dessus et se conformer aux dispositions
particulières prévues relatives à la circulation et au stationnement sur l'aire de manœuvre et sur
les aires de trafic.
4 - L'accès côté piste est subordonné à un besoin de service. La justification de la présence de
tout véhicule côté piste peut toujours être exigée du conducteur ou de son occupant.
ARTICLE 12 – RÈGLES SPÉCIALES DE CIRCULATION CÔTÉ PISTE
1 - Les conducteurs doivent faire preuve de toute la prudence rendue nécessaire par les risques
particuliers inhérents à l'exploitation de l'aérodrome.
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2 - La vitesse doit notamment être limitée de telle façon que le conducteur reste maître de son
véhicule. La vitesse est limitée à 30 km/h sur l'aire de trafic et les routes en front des installations.
Les véhicules de secours en intervention d'urgence ou à l'entraînement ne sont pas tenus au
respect de ces limitations.
3 - Les conducteurs laissent, en toutes circonstances, la priorité aux aéronefs en mouvement, aux
aéronefs tractés, aux passagers, ainsi qu'aux véhicules en cours d'intervention de secours ou de
sauvetage sans préjudice en ce qui concerne ces derniers des dispositions particulières
concernant leur priorité vis-à-vis des aéronefs
Les conducteurs circulant sur les voies de circulation avion sont responsables de la prévention des
collisions avec les aéronefs.
ARTICLE 13 – AUTORISATION SPÉCIALE DE CONDUIRE
Dans le cadre prévu par la circulaire du 5 août 2010 relative aux modalités de formation à la
circulation des véhicules et engins sur les aérodromes, l'exploitant d'aérodrome assurera une
formation à la conduite côté piste. À cet effet, il établira des consignes d'exploitation relatives à la
circulation des personnes et des véhicules sur l'aire de mouvement.
ARTICLE 14 – DISPOSITIONS SPÉCIALES RELATIVES À LA CIRCULATION SUR L'AIRE DE
MANŒUVRE
La circulation sur l'aire de manœuvre et ses dégagements est subordonnée à l'utilisation de la
fréquence utilisée sur l'aérodrome de Chalon Champforgeuil. Tout véhicule circulant sur l'aire de
manœuvre doit être équipé d'un moyen radio permettant d'établir une liaison bilatérale
constante avec le service AFIS ou en auto-information. Tout déplacement d'un véhicule est
subordonné à une annonce et à un compte-rendu de position.
Aucun véhicule ou engin ne doit être laissé en stationnement sans surveillance sur l'aire de
manœuvre ou à ses abords. Tout véhicule, engin ou matériel abandonné pourra être enlevé
d'office, aux risques et périls de son propriétaire, aux conditions de l'article 9 du présent arrêté.
Toute infraction aux règles de circulation et de stationnement sur l'aire de manœuvre, ou sur les
routes associées à l'aire de manœuvre, peut entraîner le retrait temporaire ou définitif de
l'autorisation d'accès.
Le déplacement des aéronefs, tractés ou non tractés, sur l'aire de manœuvre est subordonné à
une annonce sur la fréquence AFIS/auto-information et au respect de la phraséologie associée.
De plus, les véhicules autorisés à circuler par l'exploitant :
 Ne doivent entrer sur l'aire de manœuvre qu'après l'avoir annoncé sur la fréquence AFIS/Auto-
information.
 Ne doivent jamais pénétrer sur la piste par mauvaises conditions de visibilité.
 Ne doivent jamais pénétrer sur la piste avant de s'être assurés qu'aucun avion n'atterrit ou ne
décolle.
 Si le service AFIS n'est pas rendu (auto-information) : les mêmes obligations listées ci-dessus
s'appliquent, sauf cas de force majeure (intervention des secours extérieurs).
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ARTICLE 15 – DISPOSITIONS SPÉCIALES RELATIVES À LA CIRCULATION ET AU
STATIONNEMENT SUR L'AIRE DE TRAFIC DES VÉHICULES PRÉALABLEMENT AUTORISÉS
1 - Règles spéciales de circulation et de stationnement
L'accès des véhicules côté piste doit faire l'objet d'une autorisation de l'exploitant.
Les déplacements des véhicules doivent être limités aux besoins du service.
La justification de la présence d'un véhicule ou de son chauffeur en un point quelconque de l'aire
de trafic peut toujours être exigée par l'exploitant.
Les conducteurs sont tenus en outre, de se conformer :
 aux instructions des services de la Gendarmerie et des agents de la Direction de la sécurité de
l'aviation civile Nord-Est ;
 aux consignes d'utilisation des véhicules et engins spéciaux sur l'aire de trafic des aéronefs
fixées par l'exploitant ;
Aucun véhicule, engin ou matériel ne doit être laissé en stationnement sans surveillance sur l'aire
de trafic à l'exception de ceux qui sont autorisés.
Tout véhicule, engin ou matériel abandonné en dehors de ces emplacements, pourra être enlevé
d'office, aux frais et risques de son propriétaire, dans les conditions prévues à l'article 9 du
présent arrêté.
2 - Stationnement des aéronefs
Les aéronefs doivent impérativement stationner aux emplacements prévus à cet effet (parkings
avions revêtu et non revêtu). Les aéronefs de plus de 3 T se verront attribuer un emplacement par
le placeur.
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TITRE IV
MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE
Chapitre I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 16 – PROTECTION DES BÂTIMENTS ET DES INSTALLATIONS
L'exploitant d'aérodrome est tenu de respecter les obligations de sécurité et de protection contre
les incendies, y compris le contrôle périodique des extincteurs.
Tout occupant doit veiller à la conformité des bâtiments et locaux avec les règles de sûreté et de
sécurité incendie notamment. Il doit s'assurer que son personnel connaît le maniement des
dispositifs de lutte contre l'incendie, notamment des extincteurs de premiers secours disposés
dans les locaux qui lui sont affectés.
Il est formellement interdit d'utiliser des bouches d'incendie et autres moyens de secours pour un
usage autre que la lutte contre l'incendie.
Il est interdit d'apporter des modifications à toute installation électrique.
Les matériaux combustibles inutilisés, tels que les emballages vides, doivent être évacués dans les
meilleurs délais.
Il est interdit de conserver des chiffons gras ou des déchets inflammables dans des récipients
combustibles et non munis de couvercles ou ayant contenu des produits combustibles.
ARTICLE 17 – DÉGAGEMENT DES ACCÈS
Toutes les voies d'accès aux différents bâtiments doivent être dégagées de façon à permettre
l'intervention rapide du service de sécurité contre l'incendie.
Les bouches d'incendie et leurs abords, ainsi que les différents regards de visite, quelle que soit
leur nature, doivent être dégagés et accessibles en permanence.
Dans les bâtiments et hangars, les accès aux robinets d'incendie armés (RIA), aux colonnes sèches,
aux organes de commande des installations fixes de lutte contre l'incendie et en général, à tous
les moyens d'extinction doivent rester dégagés et accessibles en permanence.
Les marchandises et objets divers entreposés à l'intérieur ou à l'extérieur des bâtiments, ateliers,
hangars, etc., doivent être rangés avec soin, de telle sorte qu'ils n'entravent pas la circulation et ne
constituent pas un obstacle à la reconnaissance et à l'attaque d'un foyer d'incendie.
ARTICLE 18 – CHAUFFAGE
L'utilisation des appareils de chauffage est conforme aux normes et réglementations. L'emploi des
appareils mobiles est interdit.
Les occupants veillent, avant de quitter les locaux, à ce que tous les appareils de chauffage soient
éteints. Ils s'assurent qu'aucun risque d'incendie n'est à craindre.
Les occupants conservent en état les dispositifs d'évacuation des fumées et procèdent
régulièrement au ramonage desdites installations.
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ARTICLE 19 – TRAVAUX PAR POINT CHAUD – PERMIS DE FEU
Il est interdit d'allumer des feux ou d'entreprendre une activité qui créerait un risque incendie
(par exemple, réaliser des travaux par point chaud, incinérer des détritus, procéder à des
émissions de fumée), sans l'accord préalable de l'exploitant d'aérodrome qui délivre, le cas
échéant, après avis de l'organisme de contrôle, un permis de feu fixant les instructions de sécurité
appropriées.
ARTICLE 20 – STOCKAGE DES PRODUITS INFLAMMABLES
Le stockage des carburants et de tout autre produit inflammable ou volatile doit s'effectuer
conformément à la réglementation (rétention appropriée, armoire sécurité, cuves enterrées ou
aériennes…).
Une identification claire de tous les produits par des étiquettes précisant leur nature et leur
dangerosité doit être apposée sur chaque contenant.
L'entité responsable du stockage met en place des dispositifs appropriés de nettoyage,
dépollution et si nécessaire, d'obturation des réseaux. Leur localisation est clairement identifiée à
l'intention des services de secours et d'intervention.
Tout stockage de carburant est soumis à l'autorisation de l'exploitant de l'aérodrome.
Le tiers stockant et distribuant du carburant pour son compte doit prouver à l'exploitant qu'il met
en œuvre toutes les procédures de contrôles nécessaires pour cette activité sous sa propre et
entière responsabilité
La distribution de carburant peut être autorisée par ce dernier à des fins uniquement non-
commerciales et pour un usage strictement limité à un besoin interne. Dans ce cas, l'exploitant
d'aérodrome définit les conditions d'activité, sans préjudice des dispositions du présent article.
L'exploitant devra s'assurer en tout temps du bon fonctionnement des moyens de condamnation
de l'accès aux carburants ou produits inflammables, afin de limiter les risques de vol de carburant
ou acte de malveillance.
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Chapitre II
PRÉCAUTIONS À PRENDRE À L'ÉGARD DES AÉRONEFS ET DES VÉHICULES
ARTICLE 21 – INTERDICTION DE FUMER
Il est formellement interdit de fumer ou de faire usage de briquet ou d'allumettes sur l'aire de
mouvement, dans les hangars, dans les ateliers où sont manipulées des matières inflammables, à
proximité des véhicules, des aéronefs, des camions-citernes et des soutes à essence.
ARTICLE 22 – CONSOMMATION D'ALCOOL ET DE SUBSTANCES PSYCHOTROPES
Les personnels intervenant sur l'aire de mouvement ou sur d'autres aires opérationnelles de
l'aérodrome, ne doivent pas consommer d'alcool durant leur période de service et ne doivent pas
effectuer leur tâche sous l'influence de l'alcool, de toute substance psychoactive ou de
médicaments qui pourraient avoir un effet sur leurs capacités d'une façon contraire à la sécurité.
ARTICLE 23 – AVITAILLEMENT DES AÉRONEFS EN CARBURANT
Le personnel ou les pilotes effectuant l'avitaillement sont tenus de se conformer strictement aux
textes, réglementations en vigueur ainsi qu'aux consignes d'exploitation particulières de
l'aérodrome. Ces consignes doivent faire l'objet d'un affichage.
Les équipements réglementaires de protection contre l'incendie lors des avitaillements devront
être en place à proximité des postes d'avitaillement et répondront à la réglementation en vigueur.
Les véhicules et matériels (téléphones, magnétomètres, émetteurs/récepteurs radio, groupes de
parc…) présents dans le périmètre de sécurité incendie (défini dans l'arrêté du 23 janvier 1980)
pendant un avitaillement d'aéronef doivent être conformes aux règlements applicables aux
matériels utilisables en atmosphère explosive.
Les véhicules, engins et matériels se rendant sur l'aire de mouvement sont maintenus dans un bon
état de façon à éviter tout écoulement de fluide ou pertes de pièces mécaniques.
La maintenance des véhicules, engins et matériels est interdite sur l'aire de mouvement.
ARTICLE 24 – PROTECTION DES AÉRONEFS
L'exploitant d'aérodrome devra mettre en place, à un endroit rapidement et aisément accessible,
un extincteur sur roues de 50 kg de poudre BC dédié uniquement à l'intervention sur feux
d'aéronefs. Il en assurera la charge des entretiens et contrôles périodiques.
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TITRE V
PRESCRIPTIONS SANITAIRES
ARTICLE 25 – DÉPÔT ET ENLÈVEMENT DES DÉCHETS ET MATIÈRES DE DÉCHARGE
Les déchets et leur élimination sont soumis aux dispositions du Code de l'environnement.
Toute personne qui produit ou détient des déchets est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer
l'élimination conformément à la réglementation en vigueur.
L'exploitant de l'aérodrome fixe les règles concernant l'utilisation, le type et l'emplacement des
conteneurs à déchets ainsi que la fréquence d'enlèvement des différents déchets.
Tout dépôt sauvage de déchets de quelque nature que ce soit ainsi que toute décharge brute de
déchets sont interdits sur l'emprise de l'aérodrome.
Si des déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions du présent
article, l'exploitant de l'aérodrome fait procéder d'office à leur élimination aux frais du
responsable, sans préjudice des sanctions encourues par ce dernier.
Toutes les mesures appropriées doivent être prises lors de l'évacuation des déchets pour éviter
leur dispersion, notamment par vent violent.
ARTICLE 26 – REJET DES EAUX RÉSIDUAIRES
Les eaux résiduaires sont collectées et traitées dans des installations de l'aérodrome prévues à cet
effet, conformément aux textes et réglementations en vigueur.
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TITRE VI
CONDITIONS D'EXPLOITATION
ARTICLE 27 – AUTORISATION D'ACTIVITÉ
Aucune activité industrielle, commerciale ou artisanale ne peut être exercée sur l'emprise de
l'aérodrome sans une autorisation délivrée par l'exploitant de l'aérodrome . Ces activités peuvent
donner lieu au paiement d'une redevance.
L'autorisation délivrée précise les modalités particulières d'exercice de l'activité imposées par les
exigences de sécurité, de sûreté en vigueur sur l'aérodrome.
ARTICLE 28 – MAINTIEN EN BON ÉTAT D'EXPLOITATION DE L'AIRE DE MOUVEMENT
L'abandon de tout objet de quelque nature que ce soit est interdit sur l'aire de mouvement.
Le transport de tout objet est sécurisé pour éviter qu'il ne tombe sur l'aire de mouvement et
présente un danger pour les aéronefs.
Toute personne circulant sur l'aire de mouvement est tenue de ramasser et d'évacuer tout objet
pouvant représenter un danger pour la circulation des aéronefs. En cas d'impossibilité, elle en
signale la présence en contactant l'exploitant d'aérodrome.
L'exploitant d'aéronef, dans le cas où il lui serait impossible dans un délai raisonnable de nettoyer
le poste de stationnement, ou en cas de dispersion sur l'aire de manœuvre, doit en informer sans
attendre l'exploitant d'aérodrome.
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TITRE VII
POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
ARTICLE 29 – INTERDICTIONS DIVERSES
ll est interdit :
 de gêner l'exploitation de l'aérodrome par des attroupements ;
 de faciliter l'entrée au côté piste de personnes dépourvues des autorisations nécessaires ;
 de procéder à des quêtes, sollicitations, offres de services, distributions d'objets quelconques
ou de prospectus, prises de vues commerciales, techniques ou de propagande, sur l'aérodrome,
sauf autorisation de l'exploitant de l'aérodrome ;
 de pénétrer ou de séjourner du côté piste de l'aérodrome avec des animaux, même s'ils ne sont
pas en liberté. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux animaux transportés dans les
aéronefs (à condition qu'ils soient accompagnés et tenus en cage ou en sac), ni aux animaux des
services de sécurité autorisés, ni aux chiens guide d'aveugle ou d'assistance aux personnes à
mobilité réduite.
Des agents de l'exploitation autorisés à cet effet peuvent être chargés, sous le contrôle du service
de police compétent, de l'application de l'arrêté préfectoral de police, en ce qui concerne le
stationnement côté piste ou côté ville.
ARTICLE 30 – CONSERVATION DU DOMAINE DE L'AÉRODROME
Il est interdit de détruire ou de dégrader les immeubles et installations du domaine de
l'aérodrome, de troubler leur fonctionnement par quelque moyen que ce soit, de mutiler les
arbres, de marcher sur les gazons et massifs de fleurs, d'abandonner ou de jeter des papiers ou
des détritus ailleurs que dans les corbeilles réservées à cet effet.
ARTICLE 31 – MESURES ANTIPOLLUTION
La mise en œuvre des matériels et équipements particulièrement bruyants, y compris les essais de
moteurs d'avions et le fonctionnement de moteurs auxiliaires, ainsi que toute activité susceptible
de provoquer une pollution, pourront faire l'objet de mesures édictées par l'exploitant.
ARTICLE 32 – PLANTATIONS, CULTURES ET FAUCHAGE
À l'exception des services d'entretien de l'aérodrome, seuls peuvent procéder à des travaux de
fauchage et de culture, les titulaires d'autorisations délivrées par l'exploitant de l'aérodrome.
Les plantations et cultures sont soumises à autorisation délivrée par l'exploitant de l'aérodrome
qui vérifie notamment leur compatibilité avec la politique de prévention contre le péril animalier
et le respect des servitudes aéronautiques de dégagement.
Les arbres, arbustes et buissons qui servent de reposoir, d'abris ou de zone de reproduction pour
les oiseaux doivent être supprimés. Il est interdit de planter des arbustes producteurs de baies
susceptibles d'être attractives.
ARTICLE 33 – EXERCICE DE LA CHASSE
L'exercice de la chasse dans l'enceinte de l'aérodrome est strictement interdit, à l'exception des
actes effectués dans le cadre de la lutte contre le péril animalier. A cette fin, sur demande de
l'exploitant de l'aérodrome et sur autorisation de l'autorité compétente, il peut être organisé la
chasse d'animaux non protégés présentant un danger pour la navigation aérienne et la circulation
au sol.
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ARTICLE 34 – STOCKAGE DE MATÉRIAUX ET IMPLANTATION DE BÂTIMENTS
Tout stockage de matériel et d'objet divers, notamment les stockages volumineux de matériaux,
les implantations de baraques, caravanes ou abris sont interdits, sauf autorisation écrite de
l'exploitant de l'aérodrome. Si l'autorisation est retirée ou dès que sa durée a pris fin, le
bénéficiaire doit procéder à l'enlèvement des matériaux, objets, caravanes, baraques ou abris,
selon les prescriptions et dans les délais qui lui ont été impartis.
À défaut d'exécution, l'exploitant de l'aérodrome ou ses représentants peuvent procéder d'office
à leur enlèvement aux frais et risques et périls de l'intéressé.
ARTICLE 35 – CONDITIONS D'USAGE DES INSTALLATIONS
L'exploitant de l'aérodrome doit porter à la connaissance des usagers les conditions d'usage des
installations et notamment leur rappeler les limites de responsabilité de chacun, tant par des
affiches apposées dans les lieux appropriés que par des dispositions insérées dans les contrats
d'occupation ou sur les tickets remis aux occupants.
Les dommages causés aux usagers à l'occasion de la circulation et du stationnement des
personnes, des véhicules, des engins, des matériels et des marchandises peuvent ouvrir droit à
réparation selon le régime de responsabilité dont ils relèvent.
ARTICLE 36 – LA DÉLIMITATION ET LES CONDITIONS D'ACCÈS
Toute organisation d'événement particulier au côté piste, ayant pour conséquence une
modification et un déclassement provisoire d'une partie de l'aérodrome, doit faire l'objet d'une
demande écrite de l'exploitant adressée à la préfecture de Saône-et-Loire et à la direction de la
sécurité de l'aviation civile Nord-Est, au moins deux mois avant cet événement.
Elle doit faire l'objet d'un arrêté préfectoral pour la durée de l'événement.
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TITRE VIII
SANCTIONS ADMINISTRATIVES
ARTICLE 37 – CONSTATATION DES INFRACTIONS ET SANCTIONS
Les infractions aux dispositions du présent arrêté peuvent être constatées par les personnes
mentionnées aux articles L6372-1 et R6372-4 du Code des transports.
Elles sont sanctionnées selon les dispositions fixées par l'article R6372-12 du Code des transports.
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Le Préfet,
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/60 /55 /52 /51 /55 □ /90 /91 /46 /47 /49 □ /46 /45 /58 /45 /63 □ /57
/95 /41 /48 □ /96 □ /52 /97 □ /98 /53 □ /51 /55 □ /98 /55 □ □ /94 /53
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Table des matières
DISPOSITIONS GÉNÉRALES..........................................................................................................................2
OBJET DU PRÉSENT ARRÊTÉ...............................................................................................................2
DÉFINITIONS ET ACRONYMES..........................................................................................................2
TITRE I DÉLIMITATION DES ZONES............................................................................................................3
ARTICLE 1 – LIMITE DES ZONES CONSTITUANT L'AÉRODROME............................................... 3
ARTICLE 2 – ZONE «CÔTÉ VILLE»..................................................................................................... 3
ARTICLE 3 – ZONE «CÔTÉ PISTE»..................................................................................................... 3
ARTICLE 4 – DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT SÛRETÉ ET DU CONTACT SÛRETÉ....................... 3
TITRE II CIRCULATION DES PERSONNES.................................................................................................. 4
ARTICLE 5 – CONDITIONS D'ACCÈS ET DE CIRCULATION CÔTÉ VILLE.................................. 4
ARTICLE 6 – CONDITIONS D'ACCÈS ET DE CIRCULATION CÔTÉ PISTE.................................. 4
ARTICLE 7 – CONDITIONS D'ACCÈS ET DE CIRCULATION SUR L'AIRE DE MOUVEMENT.... 4
ARTICLE 8 – CONTRÔLE CÔTÉ PISTE...............................................................................................5
TITRE III CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VÉHICULES...........................................................6
Chapitre I DISPOSITIONS GÉNÉRALES......................................................................................................6
ARTICLE 9 – CONDITIONS DE STATIONNEMENT.........................................................................6
ARTICLE 10 – CONDITIONS DE CIRCULATION..............................................................................6
Chapitre II DISPOSITIONS PARTICULIÈRES – CÔTÉ PISTE.....................................................................7
ARTICLE 11 – CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS CÔTÉ PISTE................................................. 7
ARTICLE 12 – RÈGLES SPÉCIALES DE CIRCULATION CÔTÉ PISTE...............................................7
ARTICLE 13 – AUTORISATION SPÉCIALE DE CONDUIRE..............................................................8
ARTICLE 14 – DISPOSITIONS SPÉCIALES RELATIVES À LA CIRCULATION SUR L'AIRE DE
MANŒUVRE......................................................................................................................... 8
ARTICLE 15 – DISPOSITIONS SPÉCIALES RELATIVES À LA CIRCULATION ET AU
STATIONNEMENT SUR L'AIRE DE TRAFIC DES VÉHICULES PRÉALABLEMENT
AUTORISÉS........................................................................................................................... 9
TITRE IV MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE.................................................................10
Chapitre I DISPOSITIONS GÉNÉRALES.................................................................................................... 10
ARTICLE 16 – PROTECTION DES BÂTIMENTS ET DES INSTALLATIONS...................................10
ARTICLE 17 – DÉGAGEMENT DES ACCÈS...................................................................................... 10
ARTICLE 18 – CHAUFFAGE............................................................................................................... 10
ARTICLE 19 – TRAVAUX PAR POINT CHAUD – PERMIS DE FEU................................................. 11
ARTICLE 20 – STOCKAGE DES PRODUITS INFLAMMABLES........................................................11
Chapitre II PRÉCAUTIONS À PRENDRE À L'ÉGARD DES AÉRONEFS ET DES VÉHICULES...............12
ARTICLE 21 – INTERDICTION DE FUMER....................................................................................... 12
ARTICLE 22 – CONSOMMATION D'ALCOOL ET DE SUBSTANCES PSYCHOTROPES............ 12
ARTICLE 23 – AVITAILLEMENT DES AÉRONEFS EN CARBURANT............................................. 12
ARTICLE 24 – PROTECTION DES AÉRONEFS.................................................................................12
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LFLH 210
Cabinet
Direction des sécurités
TITRE V PRESCRIPTIONS SANITAIRES......................................................................................................13
ARTICLE 25 – DÉPÔT ET ENLÈVEMENT DES DÉCHETS ET MATIÈRES DE DÉCHARGE.......... 13
ARTICLE 26 – REJET DES EAUX RÉSIDUAIRES............................................................................... 13
TITRE VI CONDITIONS D'EXPLOITATION............................................................................................... 14
ARTICLE 27 – AUTORISATION D'ACTIVITÉ...................................................................................14
ARTICLE 28 – MAINTIEN EN BON ÉTAT D'EXPLOITATION DE L'AIRE DE MOUVEMENT...... 14
TITRE VII POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE.................................................................................... 15
ARTICLE 29 – INTERDICTIONS DIVERSES..................................................................................... 15
ARTICLE 30 – CONSERVATION DU DOMAINE DE L'AÉRODROME........................................... 15
ARTICLE 31 – MESURES ANTIPOLLUTION......................................................................................15
ARTICLE 32 – PLANTATIONS, CULTURES ET FAUCHAGE...........................................................15
ARTICLE 33 – EXERCICE DE LA CHASSE........................................................................................ 15
ARTICLE 34 – STOCKAGE DE MATÉRIAUX ET IMPLANTATION DE BÂTIMENTS....................16
ARTICLE 35 – CONDITIONS D'USAGE DES INSTALLATIONS.................................................... 16
ARTICLE 36 – LA DÉLIMITATION ET LES CONDITIONS D'ACCÈS.............................................16
TITRE VIII SANCTIONS ADMINISTRATIVES............................................................................................ 17
ARTICLE 37 – CONSTATATION DES INFRACTIONS ET SANCTIONS.......................................17
TITRE IX DISPOSITIONS SPÉCIALES..........................................................................................................18
ARTICLE 38 – ABROGATION DE L'ARRÊTÉ PRÉCÉDENT............................................................. 18
ARTICLE 39 – PUBLICATION DU NOUVEL ARRÊTÉ...................................................................... 18
ARTICLE 40 – EXÉCUTION................................................................................................................18
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon cedex 9
Tél : 03 85 21 81 65
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LFLH 211
DSP AéroportPérimetre délégué', , \ i (hors parcelles rouges)= Plan parcellaireTM,
Cabinet
Direction des sécurités
ANNEXE 1
Plan de l'aérodrome (Plan général)
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
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LFLH 212
ANNEXE 2
Plan de l'Aérodrome (détail)
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
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LFLH 213
ke[o,1]8uLa Loyére,
ANNEXE 3
Limites de compétence Police /Gendarmerie sur l'emprise de l'aérodrome
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
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LFLH 214
Sous-préfecture d'Autun
71-2024-10-07-00001
Sous-préfecture d'Autun - 71-2024-10-07-00001 - arrêté portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour
l'emploi de l'arrondissement d'Autun 215
EnPRÉFET Sous-préfecture d'AutunDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité LE PRÉFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté portant compositionet répartition des voixau sein du comité local pour I'emploide I'arrondissement d'AutunNo
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-30 à R. 5311-34 et R.5311-36 et suivants ;Vu le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur YvesSÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrété préfectoral du 26 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-BaptisteCONSTANT, sous-préfet d'Autun ; ARRÊTEArticle 1°":Le comité local pour I'emploi de l'arrondissement d'Autun comprend, outre ses présidents et lesmembres mentionnés aux 6° à 8° de l'article R. 5211-32 du code du travail, 9 membres répartis de lafaçon suivante :1/ Deux représentants de l'État disposant de 7 voix, ainsi réparties :* 1représentant de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)de Saône-et-Loire disposant de 8 voix ;< le délégué du préfet à la politique du préfet dans l'arrondissement d'Autun disposant de 3 voix.2/ Sept représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements disposant de 7 voix, ainsiréparties :* Un représentant de la région, disposant d'une voix ;* Unreprésentant du département, disposant d'une voix;< Un représentant d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'unefiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 5211-28 du code général descollectivités territoriales (Communauté Urbaine Creusot Montceau), disposant d'une voix ;* Quatre représentants des communes de l'arrondissement et leurs groupements, disposantchacune d'une voix.
Sous-préfecture d'Autun21 rue de I'Arquebuse — 71 400 AUTUNTél. : 03.85.21.81.00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture d'Autun - 71-2024-10-07-00001 - arrêté portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour
l'emploi de l'arrondissement d'Autun 216
Article 2 :M. le sous-préfet d'Autun, M. le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Autun, le - 7 ÜÊÏ 2024Le sous-préfet;Jean-Baptiste CONSTANT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans undélai de deux mois à compter de sa publication, soit par voie postale 22 rue d'Assas, BP 61616 - 21016 Dijon cedex,soit via le téléservice Télérecours : www.telerecours.iuradm.fr.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196rue de Strasbourg - 71021 cedex 9 et d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, du plein emploi etde l'insertion, 127 rue de Grenelle - 75007 PARIS 07.Le recours gracieux ou le recours hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux. En l'absence deréponse de l'administration à I'un de ces recours dans le délai de deux mois ou si I'un deux est explicitementrejeté, le rejet explicite ou implicite peut être contesté dans un délai de deux mois devant le tribunal administratifcompétent.
2/2
Sous-préfecture d'Autun - 71-2024-10-07-00001 - arrêté portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour
l'emploi de l'arrondissement d'Autun 217
Sous-préfecture d'Autun
71-2024-10-24-00002
Sous-préfecture d'Autun - 71-2024-10-24-00002 - arrêté portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour
l'emploi de l'arrondissement d'Autun 218
ExPRÉFET Sous-préfecture d'AutunDE SAÔNE-ET-LOIRELiberté 'EgalitéFraternité LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrété portant compositionet répartition des voixau sein du comité local pour I'emploide l'arrondissement d'AutunNO
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-30 à R. 5311-34 et R.5311-36 et suivants ;Vu le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur YvesSÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrété préfectoral du 26 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-BaptisteCONSTANT, sous-préfet d'Autun ; ARRETEArticle 1°":Le comité local pour l'emploi de l'arrondissement d'Autun comprend, outre ses présidents et lesmembres mentionnés aux 6° à 8° de l'article R. 5211-32 du code du travail, 9 membres répartis de lafaçon suivante :1/ Deux représentants de I'Etat disposant de 7 voix, ainsi réparties :* Treprésentant de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)de Saône-et-Loire disposant de 4 voix ;- le délégué du préfet à la politique de la ville dans l'arrondissement d'Autun disposant de 3 voix.2/ Sept représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements disposant de 7 voix, ainsiréparties:* Un représentant de la région, disposant d'une voix ;* Un représentant du département, disposant d'une voix ;* Unreprésentant d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'unefiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de I'article L. 5211-28 du code général descollectivités territoriales (Communauté Urbaine Creusot Montceau), disposant d'une voix ;« Quatre représentants des communes de l'arrondissement et leurs groupements, disposantchacune d'une voix.
Sous-préfecture d'Autun21 rue de l'Arquebuse - 71 400 AUTUNTél. : 03.85.21.81.00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture d'Autun - 71-2024-10-24-00002 - arrêté portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour
l'emploi de l'arrondissement d'Autun 219
Article2 :M. le sous-préfet d'Autun, M. le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Autun, leLe sous-préfet 2 4 OCT. 2024%~ TJean-Baptiste CONSTANT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans undélai de deux mois à compter de sa publication, soit par voie postale 22 rue d'Assas, BP 61616 - 21016 Dijon cedex,soit via le téléservice Télérecours : www.telerecours.juradm.fr.Il peut également, dans le même délai, faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196rue de Strasbourg — 71021 cedex 9 et d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, du plein emploi etde l'insertion, 127 rue de Grenelle - 75007 PARIS 07.Le recours gracieux ou le recours hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux. En l'absence deréponse de l'administration à l'un de ces recours dans le délai de deux mois ou si I'un deux est explicitementrejeté, le rejet explicite ou implicite peut être contesté dans un délai de deux mois devant le tribunal administratifcompétent.
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Sous-préfecture d'Autun - 71-2024-10-24-00002 - arrêté portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour
l'emploi de l'arrondissement d'Autun 220
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-10-23-00001
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-10-23-00001 - arrêté Espace funéraire Guillon 221
E .- Sous-Préfecture de Chalon-sur-SaônePRÉFET Pôle Sécurité, citoyenneté etDE SAONE-ET-LOIRE réglementation
Fraternité
Arrêté préfectoral n° G4 - 2024 - 49- 23- D224portant habilitation dans le domaine funéraire
Numéro d'habilitation funéraire : 24-71-0153
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 ;VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur funéraireet à la housse mortuaire;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023, donnant délégation designature à M. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,VU l'arrété préfectoral n°71-2024-03-05-00004 portant autorisation de création d'une chambrefunéraire sur la commune de Chalon-sur-Saône ;CONSIDERANT la demande formée le 13 septembre 2024, complétée le 21 octobre 2024, forméepar M. Arnaud GUILLON, représentant le président de la SAS ESPACE FUNERAIRE GUILLON,sollicitant l'habilitation funéraire pour l'établissement secondaire situé 19 avenue Monnot 71 100Chalon sur Saône;CONSIDERANT la conformité du dossier présenté ;Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,ARRÊTE
ARTICLE 1- La SAS ESPACE FUNERAIRE GUILLON, exploitée par M. Arnaud GUILLON, est habilitéepour son établissement « ESPACE FUNERAIRE GUILLON » situé 19 avenue Monnot 71 100 Chalon surSaône, à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :« Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,« _ Soins de conservation (en sous-traitance)- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,- _ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est 24-71-0153.
28 rue du Général Leclerc — BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00 - www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-10-23-00001 - arrêté Espace funéraire Guillon 222
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.La demande de renouvellement de l''habilitation devra être formée deux mois avant la dated'échéance.
ARTICLE 4.- L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut étre suspendue pour une duréemaximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans ledépartement où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprisesou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23 ;2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;3° - atteinte à I'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, M. le Mairede CHALON-SUR-SAONE, M. Arnaud GUILLON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété qui sera publié aû recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 23/1 0(2024Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire générale de la sous-préfecture de
Délais et voies de recours : ;Le présent arrêté peut faire l'objet :e Un recours gracieux motivé adressé à mes services,e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délaide deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé(entreprises, associations, syndicats, ..) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser untéléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives demanière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et despersonnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr.28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00 - www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-10-23-00001 - arrêté Espace funéraire Guillon 223
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-10-17-00002
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-10-17-00002 - arrêté habilitation PGF Louhans 224
Œx Sous-PréfecturePREFET de Chalon-sur-SaôneDE SAONE-ET-LOIRE Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° (}A-'wz'\- 4-44- 00992portant habilitation dans le domaine funéraire
Numéro d'habilitation funéraire : 24-71-0152
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 ;VU:le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur funéraireet à la housse mortuaire ;VU l'arrété préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023, donnant délégation designature à M. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,CONSIDERANT la demande formée le 19 juillet 2024, complétée le 14 octobre 2024, par M. LaurentBLANCHARD, directeur de secteur opérationnel de la SA OGF, sollicitant l'habilitation funérairepour |'établissement « PFG - Services Funéraires » situé 17, rue du Guidon à 71500 LOUHANS ;CONSIDERANT la conformité du dossier présenté ;Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,ARRÊTE
ARTICLE 1- La SA OFG, exploitée par M. Laurent BLANCHARD, est habilitée pour son établissement« PFG - Services Funéraires » situé 17, rue du Guidon à 71500 LOUHANS, à exercer sur I'ensemble duterritoire national les activités funéraires suivantes :< Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques, .- _ Soins de conservation (en sous-traitance)- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire* _ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est 24-71-0152
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAONE CedexTel : 03 85 21 81 00 - www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-10-17-00002 - arrêté habilitation PGF Louhans 225
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.La demande de renouvellement de l'habilitation devra être formée deux mois avant la dated'échéance.
ARTICLE 4.- L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une duréemaximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans ledépartement où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprisesou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23 ;2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;3° - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d''un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, M. le Mairede LOUHANS, M. Laurent BLANCHARD, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le /14'/4'9(302[1Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,dsOlivier TAINTURIER
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet :e Un recours gracieux motivé adressé à mes services,e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délaide deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé(entreprises, associations, syndicats, ...) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser untéléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives demanière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et despersonnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr.28 rue du Général Leclerc = BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAONE CedexTel : 03 85 21 81 00 - www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-10-17-00002 - arrêté habilitation PGF Louhans 226
Sous-préfecture de Louhans
71-2024-10-18-00001
Sous-préfecture de Louhans - 71-2024-10-18-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle
des listes électorales de Louhans-Châteaurenaud 227
zPRÉFET Sous-Préfecture de LouhansDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPôle de la réglementation et des relations avecles collectivités localesArrêté modificatif portant nomination des membres de lacommission de contrôle chargée de la régularitédes listes électorales dans la commune de Louhans-Châteaurenaud
No
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUYen qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 8 avril 2023 portant nomination deM. Patrick COLLIGNON en qualité de sous-préfet de Louhans ;Vu l'arrété préfectoral n° 71-2023-04-21-00001 du 21 avril 2023 portant délégation de signature àM. Patrick COLLIGNON, sous-préfet de Louhans ;Vu les propositions du maire de la commune concernée ;Vu les désignations des représentants par les présidents des tribunaux judiciaires du département,Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Louhans ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1*: L'arrêté préfectoral n° 71-2023-12-05-00026 du 5 décembre 2023 est modifié comme suit.
Sous-Préfecture71500 LOUHANSTél : 03 85 75 77 81Mél : sp-louhans@saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Louhans - 71-2024-10-18-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle
des listes électorales de Louhans-Châteaurenaud 228
ARTICLE 2: Sont désignés, pour trois ans, et a minima jusqu''au prochain renouvellement intégral duconseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales,les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.Titulaires Suppléants QUALITÉPrénom et NOM Prénom et NOMHuguette SAURIAT née BEAUVICHE | Franck SERRAND Conseillers municipaux appartenant à la listeAurélien PERARD-CHANATChristine DEPRETJosette LETOUBLON néeCASSARDEléna FOURNIER néeTOKAREVA
ayant obtenu le plus grand nombre de sièges lorsdu dernier renouvellement du conseil municipal
Sylvain FRABOULETPatrice LANKARConseiller municipal appartenant à la deuxièmeliste ayant obtenu le plus grand nombre desièges lors du dernier renouvellement du conseilmunicipalYann DHEYRIATIsabelle GAUDILLEREConseiller municipal appartenant à la troisièmeliste ayant obtenu le plus grand nombre desièges lors du dernier renouvellement du conseilmunicipalARTICLE 3 : La commission de contrôle a compétence :e ... pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant tout recourscontentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription ou deradiation prises par le mairee _ pour contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiquesElle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les annéessans scrutin, au moins une fois par an.ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune. Lesréunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces des dossiersexaminés en séance.ARTICLE S : La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de la commissionau moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, par affichage sur lespanneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internet de la communelorsqu'il existe.ARTICLE 6 : Le sous-préfet de Louhans et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieux habituels de la commune et sur son site internetlorsqu'il existe. Faità Louhans, le 1 8 OCT. 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Louhahs,-
Patrick COLLIGNO
Sous-préfecture de Louhans - 71-2024-10-18-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle
des listes électorales de Louhans-Châteaurenaud 229
Sous-préfecture de Louhans
71-2024-10-04-00004
Sous-préfecture de Louhans - 71-2024-10-04-00004 - Syndicat Mixte de la Bresse Bourguignonne
Modifications statutaires 230
PREFET Sous-préfecture de LouhansDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteARRÊTÉ N° 71-2024-10-Syndicat Mixte de la Bresse BourguignonneModifications statutaires
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-18 ;Vu le décret du Président de la République du 24 octobre 2022, portant nomination deM. Yves Séguy, Préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-04-21-00001 du 21 avril 2023 donnant délégation de s:gnature aM. Patrick COLLIGNON, sous-préfet de Louhans;Vu l'arrété préfectoral du 24 décembre 2009 modifié portant création du syndicat mixte de la BresseBourguignonne ;Vu la délibération n° 2024-44 du 17 juin 2024 du comité syndical du syndicat mixte de la Bressebourguignonne proposant l'ajout de la compétence « Elaboration, approbation, évaluation et mise àjour d'un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) à l'article 2 et la mise à jour des articles 1 et 13 deses statuts ;Vu les délibérations favorables et concordantes des conseils communautaires des communautés decommunes Bresse Louhannaise Intercom' (28 août 2024), Bresse Nord Intercom' (28 août 2024), BresseRevermont 71 (24 septembre 2024) et Terres de Bresse (26 septembre 2024) approuvant lesmodifications statutaires proposées ;Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;Sur proposition de M. le sous-préfet de Louhans ;
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Modifications statutaires 231
ARRETE
ARTICLE 1 : Les statuts du syndicat mixte de la Bresse Bourguignonne sont modifiés comme suit :
« Article 1°En application des articles L. 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), ilest créé le syndicat mixte de la Bresse Bourguignonne associant :- Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom'- Communauté de communes Terres de Bresse- Communauté de communes Bresse Revermont 71- Communauté de communes Bresse Nord Intercom'
Article 2 - ObjetLe syndicat mixte aura pour objet :Aménagement de l'espace :- Elaboration, suivi et révision d'un Schéma de Cohérence Territoriale |- _ Assurer l'élaboration, l'approbation et l'évaluation d'un Plan Climat Air Energie TerritorialTourisme :- _ Assurer l'accueil et I'information des touristes en séjour sur le Pays de la Bresse Bourguignonne;- Organiser et assurer la promotion touristique du Pays de la Bresse Bourguignonne, par le biais de lacommunication, l'animation, et la mise en marché de l'offre ;- Participer à la coordination des interventions des différents partenaires du développementtouristique local.A ce titre, le syndicat instituera un office de tourisme.Développement local:- Réflexion stratégique et élaboration de la charte territoriale du Pays de la Bresse bourguignonne etmise en œuvre ou participation aux actions de développement et d'aménagement menées dans lecadre de la charte territoriale. :Article 3 - SiègeLe siège du syndicat est fixé à la MIFE (Maison de I'lnformation sur la Formation et I'Emploi), Promenadedes Cordeliers 71500 LOUHANS.
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Modifications statutaires 232
Le comité syndical et le bureau pourront se réunir dans toute autre commune du territoire. |lappartient au Président de prendre toutes les mesures relatives à la publicité des séances.Article 4 —- Durée et dissolutionLe syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.Il pourra cependant être dissous conformément aux dispositions des articles L. 5212-33 et L.5212-34 duCGCT, notamment à la fin des opérations qu'il a pour objet de conduire en application de l'article 2 deses statuts.En cas de dissolution, il sera procédé au partage de l'actif et du passif au prorata des contributionsrespectives des membres à la constitution des éléments d'actif et de passif.Les équipements, biens et personnels, mis à disposition du syndicat par les membres leur serontrestitués.Article 5 - Admission de nouveaux membresLe périmètre du syndicat peut ultérieurement être étendu par l'adjonction de nouveaux membres dansles conditions définies à l'article L. 5211-18 du CGCT.Article 6 - Retrait d'un membreTout membre du syndicat peut, sur sa demande, quitter le syndicat dans les conditions fixées à l'articleL. 5211-19 du CGCT,Article 7 - Modification des statutsLes présents statuts peuvent être modifiés dans les conditions visées aux articles L. 5211-17 et L.5211-20du CGCT. Chapitre 1 : Administration et fonctionnementSection 1 : le comité syndicalArticle 8 - Constitution du comité syndicalConformément à l'article L. 5212-6 du CGCT, le syndicat est administré par un organe délibérant, lecomité du syndicat composé de délégués élus par les assemblées délibérantes de chacun de sesmembres, et choisis en leur sein, à raison de :Le nombre de délégués est fonction de la population du groupement- Groupement peuplé de moins de 5 000 habitants : .........................ccesenosn.t délégués- _ Groupement peuplé de 5 001 à 7 500 habitants : ......c5 délégués- Groupement peuplé de 7 501 à 10 000 habitants : .6 délégués- Groupement peuplé de 10 001 à 12 500 habitants : ......s7 délégués- Groupement peuplé de 12 501 à 15 000 habitants : ...... 8 délégués- Groupement peuplé de 15 001 à 17 500 habitants : ...9 délégués- Groupement peuplé de 17 501 à 20 000 habitants : ......10 délégués- Groupement peuplé de 20 001 à 22 500 habitants : ....................0:............11 délégués- Groupement peuplé de 22 501 à 25 000 habitants : ......s12 délégués
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Modifications statutaires 233
- Groupement peuplé de 25 001 à 27 500 habitants : ......................s..........13 délégués- Groupement peuplé de plus de 27 500 habitants : ......s14 déléguésChaque EPCI désigne, pour chaque délégué, un suppléant appelé à siéger en cas d'empêchement dutitulaire.Le mandat des délégués est lié à celui des assemblées délibérantes des membres du syndicat mixte lesayant désignés. Ce mandat expire lors de l'installation du comité du syndicat suivant le renouvellementdes assemblées délibérantes des membres.Les vacances et les réélections sont réglées par les articles L. 5211-7 et L. 5211- 8 du CGCT.Ne peuvent étre membres du comité syndical les personnes qui sont entrepreneur ou fournisseur dusyndicat. Les fonctions de membres du comité syndical sont incompatibles avec celles d'agent dusyndicat mixte.Des frais de missions sont accordés aux membres du comité à condition que ceux-ci agissent dans lecadre de leur fonction au sein du comité au titre d''un mandat spécial conformément à l'article L. 5211-14 du CGCT.
Article 9 - Attributions et fonctionnement du comité syndicalLe comité syndical regle, par délibérations, les affaires du syndicat.Le comité doit se réunir, au moins une fois par trimestre.Le comité syndical est chargé d'administrer le syndicat ; il fixe à ce titre le contenu du règlementintérieur qui sera adopté à la majorité absolue des membres présents.La présence effective de la majorité des membres du comité syndical sera obligatoire pour atteindre lequorum.La majorité absolue des votes exprimés sera retenue avec voix prépondérante au président.Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au président et/ou au bureau, dans leslimites fixées à l'article L. 5211-10 du CGCT, pour les affaires courantes dont l''urgence ne permet pas deles soumettre au prochain comité syndical.Afin d'assurer la continuité des décisions, tous les suppléants peuvent assister aux séances, sansprendre part au vote, en présence du titulaire.Lors de chaque réunion du comité, le président rend compte des travaux du bureau et des décisionsqu''il aura prises dans le cadre de la délégation de pouvoirs qu'il lui aura été accordée par le comitésyndical, le cas échéant.Le président peut, en fonction de l'ordre du jour, convier toute personne qualifiée avec voixconsultative, aux réunions du comité syndical ou de son bureau.Le comité peut créer des commissions thématiques consultatives chargées d'étudier les questionssoumises au syndicat. Leur composition sera définie dans le cadre du règlement intérieur.
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Modifications statutaires 234
Section 2 : Le président et le bureauArticle 10 - Le présidentLe comité syndical élit en son sein le président à la majorité absolue aux deux premiers tours et à lamajorité relative au troisième tour. Il élit par ailleurs les vice-présidents ainsi que les membrescomposant le bureau.Les vacances et les réélections sont réglées par les articles L. 5211-7 et L.5211-8 du CGCT.Le président préside le comité syndical et le bureau. En cas d'absence du président, la présidence seraassurée par les vice-présidents dans l'ordre de leur désignation.Le président :- _ ordonne les dépenses et prescrit I'exécution des recettes ;- _ est le chef des services du syndicat ;- prépare et exécute les délibérations du comité syndical et du bureau ;- représente le syndicat en justice et signe les actes juridiques ;- est chargé sous le contrôle du comité syndical de la gestion des biens du syndicat mixte et dupersonnel ;- prépare et propose le budget syndical et ordonne les dépenses et les recettes ;- rend compte chaque année au comité syndical de l'état d'exécution des délibérations ducomité syndical et de la situation financière du syndicat mixte ;- peut déléguer, sous sa surveillance, l'exercice d'une partie de ses attributions aux vice-présidents ou, dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres dubureau ;- convoque le comité syndical et le bureau, dirige les débats et contrôle les votes.Article 11 - le bureauLe bureau est composé du président, de vice-présidents et de membres élus conformément aux articlesL. 5211-2 et L. 5211-12 du CGCT.
Chapitre 2 : Dispositions budgétaires et financièresArticle 12 - Le budget du syndicatLe syndicat est soumis aux dispositions des articles L. 5712-18 à L.5212-25 du CGCT.Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des établissements ou servicespour lesquels le syndicat est créé.Les recettes sont celles prévues à l'article L. 5212-19 du CGCT, c'est à dire :
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Modifications statutaires 235
- la contribution des membres associés selon les principes exposés ci-dessous concernant la priseen charge des dépenses du syndicat mixte ;- les revenus des biens meubles ou immeubles du syndicat ;- les sommes perçues des administrations publiques, des associations, des particuliers, enéchange d'un service rendu ;- les subventions de l'Europe, de I'Etat, de la Région du Département et des communes ou toutautre organisme ;- les produits des dons et des legs ;- _ les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;- le produit de la taxe de séjour- le produit des emprunts ;- les dotations diverses et toutes ressources autorisées par la loi.Article 13 - Le pacte financierToute personne publique adhérant aux présents statuts s'engage à verser une contributiondirectement proportionnelle au nombre d'habitants. La population prise en compte pour le calcul descontributions est la population municipale retenue par le dernier recensement officiel de la population.Les règles de la comptabilité publique sont applicables au syndicat.
Chapitre 3 : Le Conseil de développementArticle 14 — Le Conseil de développementConformément à la législation en vigueur, le Syndicat mixte veillera au fonctionnement et à lamobilisation du Conseil de développement qui représente et organise, sur le territoire de la Bressebourguignonne, le partenariat entre élus, milieux socioprofessionnels, acteurs associatifs et habitants. »
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.ARTICLE 3: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 4 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Louhans, le directeur départemental des financespubliques de Saône-et-Loire, le président du syndicat mixte de la Bresse Bourguignonne et lesprésidents des communautés de communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie seraadressée au président du conseil départemental et au directeur départemental des territoires.Louhans, le - 4 QCT. 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet,
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Patrick COLLIG
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Syndicat mixte de la Bresse BourguignonneStatuts '
Article E*En application des articles L. 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est crééle syndicat mixte de la Bresse Bourguignonne associant :- Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom'- Communauté de communes Terres de Bresse- - Communauté de communes Bresse Revermont 71- Communauté de communes Bresse Nord Intercom
Article 2 — ObjetLe syndicat mixte aura pour objet :Aménagement de l'espace :- Elaboration, suivi et révision d'un Schéma de Cohérence Territoriale- Assurer l'élaboration, l'approbation et l'évaluation d'un Plan Climat Air Energie TerritorialTourisme :- Assurer l'accueil et l'information des touristes en séjour sur le Pays de la Bresse Bourguignonne ;- Organiser et d'assurer la promotion touristique du Pays de la Bresse Bourguignonne, par le biais de lacommunication, l'animation, et la mise en marché de l'offre ;- Participer à la coordination des interventions des différents partenaires du développement touristique local.A ce titre, le syndicat instituera un office de tourisme.Dévelonnement local :- Réflexion stratégique et élaboration de la charte territoriale du Pays de la Bresse bourguignonne et mise enœuvre ou participation aux actions de développement et d'aménagement menées dans le cadre de la charteterritoriale.Article 3 — SiègeLe siège du syndicat est fixé à la MIFE (Maison de l'Information sur la Formation et l'Emploi), Promenade desCordeliers 71500 LOUHANS.Le comité syndical et le bureau pourront se réunir dans toute autre commune du territoire. Il appartient auPrésident de prendre toutes les mesures relatives a la publicité des séances.Article 4 — Durée et dissolutionLe syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.Il pourra cependant être dissous conformément aux dispositions des articles L. 5212-33 et L.5212-34 du CGCT,notamment à la fin des opérations qu'il a pour objet de conduire en application de l'article 2 de ses statuts.En cas de dissolution, il sera procédé au partage de l'actif et du passif au prorata des contributions respectivesdes membres à la constitution des éléments d'actif et de passif.Les équipements, biens et personnels, mis à disposition du syndicat par les membres leur seront restitués.
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Modifications statutaires 237
Article 5 — Admission de nouveaux membresLe périmètre du syndicat peut ultérieurement être étendu par l'adjonction de nouveaux membres dans lesconditions définies à l'article L. 5211-18 du CGCT.Article 6 — Retrait d'un membreTout membre du syndicat peut, sur sa demande, quitter le syndicat dans les conditions fixées à l'article L. 5211-19 du CGCT,Article 7 — Modification des statutsLes présents statuts peuvent être modifiés dans les conditions visées aux articles L. 5211-17 et L.5211-20 duCGCT.
Chapitre 1 : Administration et fonctionnementSection 1 : le comité syndical
Article 8 — Constitution du comité syndicalConformément à l'article L. 5212-6 du CGCT, le syndicat est administré par un organe délibérant, le comité dusyndicat composé de délégués élus par les assemblées délibérantes de chacun de ses membres, et choisis en leursein, à raison de :Le nombre de délégués est fonction de la population du groupement- Groupement peuplé de moins de 5 000 habitants : ...s 4 délégués- Groupement peuplé de 5 001 à 7 500 habitants : ......................rescessessassessens 5 délégués- Groupement peuplé de 7 501 à 10 000 habitants : ... 6 délégués- Groupement peuplé de 10 001 à 12 500 habitants : ..........................rsecensnene 7 délégués- Groupement peuplé de 12 501 à 15 000 habitants : ..., 8 délégués- Groupement peuplé de 15001 à 17 500 habitants : .........................rssreussracseuss 9 délégués- Groupement peuplé de 17 501 à 20 000 habitants : .........................usrrecserues 10 délégués- Groupement peuplé de 20 001 à 22 500 habitants : ..........................ecrecse 11 délégués- Graupement peuplé de 22 501 à 25 000 habitants : ........................ssesssouces 12 délégués- Groupement peuplé de 25 001 à 27 500 habitants : ........................ercsesesense 13 délégués- Groupement peuplé de plus de 27 500 habitants : ......................ersessesacsess 14 déléguésChaque EPCI désigne, pour chaque délégué, un suppléant appelé à siéger en cas d'empêchement du titulaire.Le mandat des délégués est lié à celui des assemblées délibérantes des membres du syndicat mixte les ayantdésignés. Ce mandat expire lors de l'installation du comité du syndicat suivant le renouvellement des assembléesdélibérantes des membres.Les vacances et les réélections sont réglées par les articles L. 521 1-7 et L. 5211- 8 du CGCT.Ne peuvent étre membres du comité syndical les personnes qui sont entrepreneur ou fournisseur du syndicat. Lesfonctions de membres du comité syndical sont incompatibles avec celles d'agent du syndicat mixte.Des frais de missions sont accordés aux membres du comité à condition que ceux-ci agissent dans le cadre deleur fonction au sein du comité au titre d'un mandat spécial conformément à P'article L. 5211-14 du CGCT.
Article 9 — Attributions et fonctionnement du comité syndicalLe comité syndical règle, par délibérations, les affaires du syndicat.Le comité doit se réunir, au moins une fois par trimestre.2
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Le comité syndical est chargé d'administrer le syndicat ; il fixe à ce titre le contenu du règlement intérieur quisera adopté à la majorité absolue des membres présents.La présence effective de la majorité des membres du comité syndical sera obligatoire pour atteindre le quorum.La majorité absolue des votes exprimés sera retenue avec voix prépondérante au président.Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au président et/ou au bureau, dans les limitesfixées à l'article L. 5211-10 du CGCT, pour les affaires courantes dont l'urgence ne permet pas de les soumettreau prochain comité syndical.Afin d'assurer la continuité des décisions, tous les suppléants peuvent assister aux séances, sans prendre part auvote, en présence du titulaire.Lors de chaque réunion du comité, le président rend compte des travaux du bureau et des décisions qu'il auraprises dans le cadre de la délégation de pouvoirs qu'il lui aura été accordée par le comité syndical, le cas échéant.Le président peut, en fonction de l'ordre du jour, convier toute personne qualifiée avec voix consultative, auxréunions du comité syndical ou de son bureau.Le comité peut créer des commissions thématiques consultatives chargées d'étudier les questions soumises ausyndicat. Leur composition sera définie dans le cadre du règlement intérieur.
Section 2 : Le président et le bureauArticle 10 — Le présidentLe comité syndical élit en son sein le président à la majorité absolue aux deux premiers tours et à la majoritérelative au troisième tour. Il élit par ailleurs les vice-présidents ainsi que les membres composant le bureau.Les vacances et les réélections sont réglées par les articles L. 5211-7 et L.5211-8 du CGCT.Le président préside le comité syndical et le bureau. En cas d'absence du président, la présidence sera assuréepar les vice-présidents dans l'ordre de leur désignation.Le président :- _ ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes ;- _ est le chef des services du syndicat ; _- prépare et exécute les délibérations du comité syndical et du bureau ;- _ représente le syndicat en justice et signe les actes juridiques ;- est chargé sous le contrôle du comité syndical de la gestion des biens du syndicat mixte et dupersonnel ;- _ prépare et propose le budget syndical et ordonne les dépenses et les recettes ;- rend compte chaque année au comité syndical de l'état d'exécution des délibérations du comité syndicalet de la situation financière du syndicat mixte ;- peut déléguer, sous sa surveillance, l'exercice d'une partie de ses attributions aux vice-présidents ou,dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau ;- _ convoque le comité syndical et le bureau, dirige les débats et contrôle les votes.Article 11 — le bureauLe bureau est composé du président, de vice-présidents et de membres élus conformément aux articles L. 5211-2et L. 5211-12 du CGCT.
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Chapitre 2 : Dispositions budgétaires et financiéresArticle 12 — Le budget du syndicatLe syndicat est soumis aux dispositions des articles L. 5712-18 à L.5212-25 du CGCT.Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des établissements ou services pourlesquels le syndicat est créé.Les recettes sont celles prévues à l'article L. 5212-19 du CGCT, c'est à dire :- la contribution des membres associés selon les principes exposés ci-dessous concernant la prise encharge des dépenses du syndicat mixte ;- les revenus des biens meubles ou immeubles du syndicat ;- les sommes perçues des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'unservice rendu ;- _ les subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Région du Département et des communes ou tout autreorganisme ;- _ les produits des dons et des legs ;- _ les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;- le produit de la taxe de séjour- _ le produit des emprunts ;- les dotations diverses et toutes ressources autorisées par la loi.Article 13 — Le pacte financierToute personne publique adhérant aux présents statuts s'engage à verser une contribution directementproportionnelle au nombre d'habitants. La population prise en compte pour le calcul des contributions est lapopulation municipale retenue par le dernier recensement officiel de la population.Les règles de la comptabilité publique sont applicables au syndicat.
Chapitre 3 : Le Conseil de développementArticle 14 — Le Conseil de développementConformément à la législation en vigueur, le Syndicat mixte veillera au fonctionnement et à la mobilisation duConseil de développement qui représente et organise, sur le territoire de la Bresse bourguignonne, le partenariatentre élus, milieux socioprofessionnels, acteurs associatifs et habitants.
Pour étre annexé 3 notre décisionen date de ce jourLOUHANS, le T 4 OCT. 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet
Patrick COLLIGNO
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