BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2025-364
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-12-01-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BERTALMIO Marc en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 4 Boulevard Lambert - 13004
MARSEILLE (2 pages) Page 3
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST /
13-2025-11-28-00017 - ARRETE PRIX DE JOURNEE EXERCICE 2025 - L'ABRI
DAM (2 pages) Page 6
13-2025-11-28-00018 - ARRETE PRIX DE JOURNEE EXERCICE 2025 - L'ABRI
INTERNAT (2 pages) Page 9
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2025-12-01-00008 - DS ARS (8 pages) Page 12
13-2025-12-01-00009 - DS Averous (2 pages) Page 21
13-2025-12-01-00010 - DS DCLE (10 pages) Page 24
13-2025-12-01-00011 - DS DDETS Gle (4 pages) Page 35
13-2025-12-01-00012 - DS DDETS OS (4 pages) Page 40
13-2025-12-01-00013 - DS DDPP Gle (6 pages) Page 45
13-2025-12-01-00014 - DS DDPP OS (3 pages) Page 52
13-2025-12-01-00015 - DS DDPP RPA (2 pages) Page 56
13-2025-12-01-00016 - DS DDTM Gle (37 pages) Page 59
13-2025-12-01-00017 - DS DDTM OS (3 pages) Page 97
13-2025-12-01-00018 - DS DDTM RPA (3 pages) Page 101
13-2025-12-01-00019 - DS DIR CAB Gle (7 pages) Page 105
13-2025-12-01-00020 - DS DIR CAB Permanencier (4 pages) Page 113
13-2025-12-01-00021 - DS DIR CAB RPA RUO et OS (4 pages) Page 118
13-2025-12-01-00022 - DS SP Aix (9 pages) Page 123
13-2025-12-01-00023 - DS SP Arles (8 pages) Page 133
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DDETS 13
13-2025-12-01-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
BERTALMIO Marc en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 4 Boulevard Lambert - 13004
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-12-01-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BERTALMIO
Marc en qualité d'entrepreneur individuel, situé 4 Boulevard Lambert - 13004 MARSEILLE 3
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP994281822
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 30 novembre 2025 par Monsieur BERTALMIO Marc en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 4 Boulevard Lambert - 13004 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP994281822 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
DDETS 13 - 13-2025-12-01-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BERTALMIO
Marc en qualité d'entrepreneur individuel, situé 4 Boulevard Lambert - 13004 MARSEILLE 4
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 1er décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département de
l'Insertion Professionnel,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
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DDETS 13 - 13-2025-12-01-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BERTALMIO
Marc en qualité d'entrepreneur individuel, situé 4 Boulevard Lambert - 13004 MARSEILLE 5
Direction de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse SUD-EST
13-2025-11-28-00017
ARRETE PRIX DE JOURNEE EXERCICE 2025 -
L'ABRI DAM
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2025-11-28-00017 - ARRETE PRIX DE JOURNEE EXERCICE 2025 - L'ABRI
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Eu J [3s BOUCHES 7%PREFET . Va DU RHÔNEDES BOUCHES-DU-RHONEdireLiteé ilerife| Direction enfance-famillePREFET DES BOUCHES-DU-RHONE Senice de la Tarificatron et de l'Animation des Dispositifs
Arrêté relatif à la fixation du prix de journéepour l'exercice 2025 de la Maison d'enfants à caractère socialL'Abri - DAM80A rue Sainte Cécile13005 MarseilleLe Préfet du département des Bouches-du-RhôneLa Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-RhôneChevalier de l'ordre national de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales :Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à 241-9 :Vu les propositions budgétaires de l'établissement et le rapport de l'autorité de tarification =Vu l'arrété n° 25-44-SC du 2 juillet 2025 de Madame la Présidente du Conseil départementaldonnant délégation de signature à Monsieur Jean-Charles MANRIQUE, directeur généraladjoint de la solidarité dans tout domaine de compétence de la solidarité et de la direction desmaisons de l'enfance et de la famille ;Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse et de ladirectrice enfance famille ; ArrêtentArticle 1 Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de laMaison d'enfants à caractère social L'Abri sont autorisées comme suit :Groupes fonctionnels ____ Montant | Toul| Groupe! | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 109 500,00 €\Dépenses {Groupe il | Dépenses afférentes au personnel 977 880,00 €| 1 125 880,00 €| Groupe II! | Dépenses afférentes à Ia structure '| 3850000€r Groupe 1 | Produits de la tarification 1 268 434,00 €Recettes Groupe IF | Autres produits relatifs à l'exploitation 15 000,00 €} 1 283 434,00 €Groupe IIT_| Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €| _ r
| Direction générale adjointe de ta solidarité21 boulevard Mirabeau CS 90682 - 13331 Marseille Codex 03 Tél 0413341313 hip: www.depanement!3fr
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2025-11-28-00017 - ARRETE PRIX DE JOURNEE EXERCICE 2025 - L'ABRI
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Le prix de journée est calculé en incorporant le résultat budgétaire suivantArticle 2 - Déficit : -157 554,00 €Article3 Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix de journée applicable à la Maisond'enfants à caractère social L'Abri est fixé à 579,19 €.Article4 Conformément aux dispositions de l'article L. 351-1 et suivants du code del'action sociale et des familles, les recours contentieux contre le présent arrêtédoivent être portés en premier ressort devant le tribunal administratif de Marseilledans le délai de deux mois à compter de sa publication ou à l'égard del'établissement auquel il ést notifié, à compter de sa notification.Article 5 Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au représentant de la structure.Article6 Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général des services, ledirecteur général adjoint de la solidarité et le payeur départemental sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéselon les modalités prévues par la règlementation en vigueur.
Marseille, le 28 K9V, 2025
Pour la Présidente du Conseil départemental Le Préfet du départementdes Bouches-du-Rhône et par délégation, des Bouches:u-Rhâne:Le Directeur. général adjoint de la solidaritéSignéJean-Charles MANRIQUESigné Pour le Préfetet par délégationle secrétaire généralFrédéric POISOT
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Direction de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse SUD-EST
13-2025-11-28-00018
ARRETE PRIX DE JOURNEE EXERCICE 2025 -
L'ABRI INTERNAT
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INTERNAT 9
PREFET DU RHÔNEDES BOUCHES-DU-RHÔNEéaherreOuabeteHier, fé :Direction enfance-famillePREFET DES BOUCHES-DU-RHONE Service de la Tarification et de l'Animanon des Disposinfs
Arrêté relatif à la fixation du prix de journée |pour l'exercice 2025 de la Maison d'enfants à caractère socialL'Abri — section internat80A rue Sainte Cécile13005 Marseille
Le Préfet du département des Bouches-du-RhôneLa Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-RhôneChevalier de l'ordre national de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à 241-9 ;Vu les propositions budgétaires de l'établissement et le rapport de l'autorité de tarification ;Vu l'arrêté n° 25-44-SC du 2 juillet 2025 de Madame la Présidente du Conseil départementaldonnant délégation de signature à Monsieur Jean-Charles MANRIQUE, directeur généraladjoint de la solidarité dans tout domaine de compétence de la solidarité et de la direction desmaisons de l'enfance et de la famille ;Sur proposition. du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse et de tadirectrice enfance famille ; ArrétentArticle 1 Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de laMaison d'enfants à caractère social L'Abri sont autorisées comme suit :À _—_ Groupes fonctionnels Montant I Total| Groupe I | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 363 000,00 €Dépenses | Groupe11 | Dépenses afférentes au personnel 1819631,00€ 2 392 585,00€| Groupe II | Dépenses afférentes à la structure | 209954,00€ |Groupe! | Produits de la tarification 2 482 758,00 € |Recettes Groupe Il | Autres produits relatifs à l'exploitation 45 000,00 € 2 527 758,00 €Groupe Il | Produits financiers et produits non encaissables 0,00€;
... Direction genérale adrointe de la salidanié2l boulevard Mirabeau CS 90682 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél. 04 23311313 hip: www departement!3 fr
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Article 2Le prix dejournée est calculé en incorporant le résultat budgétaire suivant :.- Déficit : -135 173,00 €Article3 Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix de journée applicable à la Maisond'enfants à caractère social L'Abri est fixé à 188,95 €.Article4 Conformément aux dispositions de l'article L. 351-1 et suivants du code del'action sociale et des familles, les recours contentieux contre le présent arrêtédoivent être portés en premier ressort devant le tribunal administratif de Marseilledans le délai de deux mois à compter de sa publication ou à l'égard del'établissement auquel il est notifié, à compter de sa notification.Article S Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au représentant de la structure.Article 6 Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général des services, ledirecteur général adjoint de la solidarité et le payeur départemental sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéselon les modalités prévues par la règlementation en vigueur.
Marseille, le 2 6 NOY, 2025
Pour la Présidente du Conseil départemental Le Préfet du départementdes Bouches-du-Rhône et par délégation, des Bouches-du-RhôneLe Directeur général adjoint de la solidaritéSigné SignéPour le PréfetJean-Charles MANRIQUE et par délégationle secrétaire généralFrédéric POISOT
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2025-11-28-00018 - ARRETE PRIX DE JOURNEE EXERCICE 2025 - L'ABRI
INTERNAT 11
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-01-00008
DS ARS
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00008 - DS ARS 12
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Yann BUBIEN,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
_________________________________________________________________________________
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1er de son livre V ;
Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre 1 er du titre III du livre III de sa
première partie ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code civil, notamment ses articles 2374 et 2384-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de Justice administrative, notamment le chapitre 1 erdu titre III de son livre V et
son article R.556-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-25, L. 621-30 et L. 631-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration , notamment le chapitre 1 er du
titre 1er de son livre IV
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment l'article 34 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement
décent pris pour l'application de l' article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment son article 5 ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00008 - DS ARS 13
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le
décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le protocole départemental organisant les modalités de coopération entre le
représentant de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône et l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, du 15 juin 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1
Délégation est donnée à Monsieur Yann BUBIEN, Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions
et compétences, tous actes et décisions relevant des domaines d'activité suivants :
TITRE I – Soins sans consentement
Transmission à l'intéressé(e) des arrêtés préfectoraux le (la) concernant en cas d'admission
en soins sur décision du représentant de l'État, de maintien, de ré-hospitalisation à temps
complet, de transfert ou de levée (article L. 3211-3 du code de la santé publique) ;
Courriers adressés :
- au procureur de la république près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel
est situé l'établissement d'accueil de la personne malade et au procureur de la république
près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel celle-ci a sa résidence habituelle
ou son lieu de séjour ;
- au maire de la commune où est implanté l'établissement et au maire de la commune où
la personne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ;
- à la famille de la personne qui fait l'objet de soins ;
- le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé (article
L. 3213-9 du code de la santé publique).
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TITRE II - La santé environnementale
Protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygiène :
- Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L.
1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'homme notamment
en matière :
- De prévention des maladies transmissibles ;
- De salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de
l'homme ;
- D'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
- D'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la
protection de l'environnement ;
- D'évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées et des
déchets ;
- De pollution atmosphérique d'origine domestique ;
- Mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire notamment en cas de danger ponctuel
imminent pour la santé publique (article L. 1311-4).
Eaux destinées à la consommation humaine et protection de la ressource en eau :
- Injonction au propriétaire ou à l'occupant de prendre toute mesure pour faire
cesser le risque constaté du fait d'une installation d'eau intérieure non conforme aux règles
d'hygiène (article L. 1321-4 II) ;
- Réalisation d'analyses dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux (article L. 1321-
5) ;
- Désignation d'un hydrogéologue agréé pour l'examen d'un dossier (article R. 1321-6
5°) ;
- Communication régulière aux maires des données relatives à la qualité de l'eau
distribuée (article L. 1321-9) ;
- Détermination des points de prélèvements (article R. 1321-15) ;
- Modification du programme d'analyses du contrôle sanitaire (article R. 1321-16) ;
- Demande d'analyses complémentaires en cas de non-conformité des eaux (article
R. 1321-18) ;
- Mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics de
coopération intercommunale et des syndicats mixtes des résultats des analyses réalisées
dans le cadre du contrôle sanitaire effectué par l'ARS (article R. 1321-22) ;
- Définition, après avis du CODERST, des conditions de prise en compte de la
surveillance assurée par la personne responsable de la production ou de la distribution de
l'eau (article R. 1321-24) ;
- Demande à la personne responsable de prendre les mesures correctives nécessaires
pour établir la qualité de l'eau lorsque la distribution de l'eau présente un risque pour la
santé des personnes (article R. 1321-28) ;
- Suivi des mesures prises pour limiter les risques de non-conformité des eaux (article
R. 1321-47) ;
- Lutte contre la légionellose, notamment dans les réseaux d'eau (articles L. 1321-1,
R.1321-23 et R. 1321-46) et contrôle des systèmes d'aéro-réfrigération susceptibles de
générer des aérosols (non ICPE).
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00008 - DS ARS 15
Eaux conditionnées :
- Contrôle sanitaire des eaux conditionnées (article R.1321-69 à 93) ;
- Autorisation d'importation d'eaux conditionnées (article R. 1321-96).
Eaux minérales naturelles :
- Autorisation de sondages ou de travaux souterrains dans le périmètre de protection
d'une source d'eau minérale naturelle (article L. 1322-4) ;
- Interdiction de travaux si le résultat est d'altérer ou de diminuer une source d'eau
minérale naturelle (article L. 1322-5) ;
- Suspension provisoire de travaux ou d'activités de nature à altérer une source d'eau
minérale naturelle (article L. 1322-6) ;
- Autorisation d'occupation d'un terrain compris dans un périmètre de protection
pour l'exécution de travaux (article L. 1322-10) ;
- Modification ou révision d'une autorisation suite à la déclaration d'un projet de
modification ou à la demande du préfet (articles R. 1322-12 et R. 1322-14) ;
- Autorisation provisoire (article R. 1322-13) ;
- Consultation du CODERST (article R. 1322-24) ;
- Autorisation d'importation d'eaux minérales naturelles (articles R. 1322-44-18 et 21).
Piscines et baignades :
- Notification des résultats du classement à la personne responsable de l'eau et au
maire (article L. 1332-5) ;
- Autorisation d'utiliser, pour une piscine, une eau autre que celle du réseau de
distribution publique (article D. 1332-4) ;
- Définition de la nature et de la fréquence des analyses de surveillance (article D.
1332-12) ;
- Diffusion des résultats sur la qualité des eaux ;
- Reconduction de la liste des eaux de baignades de la saison précédente en
l'absence de transmission actualisée par la commune (article D. 1332-18) ;
- Demande de communication de toutes informations nécessaires aux profils en cas
de risque de pollution (article D. 1332-21) ;
- Diffusion des informations sur la qualité des eaux de baignade (article D. 1332-33).
Salubrité des zones de pêche de loisirs et de pêche à pied :
- Arrêté d'interdiction de consommation et de commercialisation de la pêche de
loisirs et de la pêche de coquillages issus des zones non classées par application des
articles L. 1311-1 et suivants du code la santé publique, sans préjudice des pouvoirs de
police spéciale dévolus aux maires.
Habitat insalubre :
- Vérification de la salubrité des immeubles, locaux ou installations ;
- Mise en demeure en cas de danger imminent pour la santé ou la sécurité physique
des personnes, des immeubles, locaux ou installations (articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1
à L. 521-4, L. 541-1 et suivants, R. 511-1 à R. 511-13 du code de la construction et de
l'habitation) ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00008 - DS ARS 16
- Décision de traitement de l'insalubrité des immeubles, locaux ou installations
(articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation).
Saturnisme :
- Lutte contre la présence de plomb dans les immeubles, locaux ou installations ;
- Réalisation d'une enquête environnementale et gestion des constats des risques
d'exposition au plomb ;
- Décision relative au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des
personnes concernant la présence de sources de plomb accessibles dans les immeubles,
locaux ou installations (articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4 et R. 511-1 à R. 511-13
du code de la construction et de l'habitation – L. 1331-22 et L. 1334-2 et suivants du code
de la santé publique).
Amiante :
- Contrôle de l'application de la gestion du risque amiante dans les établissements
sanitaires et médico-sociaux (articles L. 1334-12-1 à L. 1334-17 et R. 1334-14 à R. 1334-29) ;
- Arrêté portant prorogation de travaux de confinement ou retrait des flocages,
calorifugeages et faux-plafonds contenant de l'amiante, en application de l'article
R. 1334 - 29-2.
Pollution atmosphérique :
- Contrôle des pollutions atmosphériques à l'intérieur et à l'extérieur de l'habitat,
notamment lutte contre l'ambroisie, en application du titre II du Livre II du code de
l'environnement.
Rayonnements ionisants :
- Prescription de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21) ;
- Lutte contre le radon à l'intérieur de l'habitat (article R. 1333-15).
Contrôle des déchets :
- Contrôle des déchets dont les déchets d'activités de soins à risques infectieux et
assimilés (articles R. 1335-1 à R. 1335-8).
Lutte contre les moustiques :
- Arrêté définissant les zones de lutte contre les moustiques pris en application de
l'alinéa 2° de l'article 1er de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée.
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TITRE III - La veille, la sécurité et la gestion des crises sanitaires
Vaccinations :
- Obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique,
d'épidémie ou de menace d'épidémie (article L. 3111-8) ;
- Ajournement des vaccinations en cas d'épidémie (article R. 3111-11) ;
- Mise en œuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirmé (article
D. 3111-20).
Autres mesures de lutte :
- Lutte anti-vectorielle – prescription de mesures de prospection, traitement, travaux
et contrôles (article R. 3114-9) ;
- Dératisation et désinsectisation des navires, autorisation d'utiliser les produits,
contrôle dans le cadre du contrôle sanitaire aux frontières (articles R. 3114-15 à 27).
Lutte contre la propagation internationale des maladies :
- Habilitation de différents agents du ministère si nécessaire pour effectuer le
contrôle sanitaire aux frontières, possibilité de confier le contrôle technique et la
délivrance des certificats à des personnes ou des organismes agréés (article L. 3115-1) ;
- En cas de voyage international les exploitants informent les clients des risques pour
la santé publique constatés par les autorités sanitaires dans les lieux de destination (article
L. 3115-2).
Menaces sanitaires graves- di spositions applicables aux réservistes sanitaires :
- Information du SAMU du département et des collectivités territoriales du
déclenchement d'un ou plusieurs plans blancs (article L. 3131-7) ;
- Possibilité de procéder à des réquisitions nécessaires (article L. 3131-8).
Règles d'emploi de la réserve :
- Affectation des réservistes par le représentant de l'Etat (articles L. 3134-1 et L. 3134-
2).
S'agissant du contrôle sanitaire aux frontières, il est précisé que ces missions, réalisées sous
l'autorité du préfet, sont coordonnées par l'agence régionale de santé qui met en œuvre
les activités de veille, de réponse aux urgences, d'inspection et de contrôle, dans le cadre
du règlement sanitaire international.
TITRE IV – Plaintes, inspections et contrôles
- Signature des lettres de mission pour diligenter des inspections et des contrôles au
titre des articles L. 313-13 et suivants du code de l'action sociale et des familles, et au titre
des articles L. 331-1 et suivants du même code ;
- Services de l'ARS chargés des missions d'inspection (article L. 1435-7 du code de la
santé publique).
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TITRE V – Professionnels de santé
- Comité médical départemental défini par l'article R.6152-36 ;
- Missions temporaires des personnels enseignants et hospitaliers des centres
hospitaliers et universitaires définies au terme de l'article 34 du décret n° 84-135 du 24
février 1984 modifié par le décret n°2006-593 du 23 mai 2006 portant statut des
personnels enseignants et hospitaliers des CHU.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann BUBIEN, Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1 du
présent arrêté sera exercée par :
Dans l'ensemble des domaines mentionnés dans la délégation de signature :
- Monsieur Olivier BRAHIC, Directeur Général adjoint de l'ARS PACA ;
- Madame Delphine HAUPTMANN, Directrice de la Délégation départementale des
Bouches-du-Rhône à l'ARS PACA ;
- Madame Sophie RIOS, Directrice adjointe de la Délégation départementale des Bouches-
du-Rhône à l'ARS PACA ;
- Madame Isabelle WAWRZYNKOWSKI , Directrice adjointe de la Délégation
départementale des Bouches-du-Rhône à l'ARS PACA.
Dans la limite de leurs compétences et attributions respectives :
- Madame Cécile MORCIANO, Responsable du Service santé environnement ;
- Monsieur Louis DI GUARDIA, Responsable adjoint du Service Santé Environnement ;
- Madame Stéphanie EGRON, Ingénieure d'études sanitaires, Responsable de la lutte
contre l'habitat indigne ;
- Monsieur Loïc HATTERMANN , Ingénieur d'études sanitaires, Responsable des eaux de
loisirs, eaux thermales, pêche à pied de loisirs et légionnelles / Prévention du risque
amiante ;
- Madame Nathalie VOUTIER, Ingénieure d'études sanitaires, Responsable de la protection
de la ressource en eau, déchets d'activité de soins à risque infectieux et opérations
funéraires ;
- Madame Camille GIROUIN, Ingénieure d'études sanitaires, Responsable des eaux
destinées à la consommation humaine (réseaux publics), lutte anti-vectorielle et règlement
sanitaire international ;
- Madame Sophie LINGUET, Ingénieur d'études sanitaires, Responsable des eaux destinées
à la consommation humaine (réseaux privés), lutte contre les nuisances sonores, lutte
contre l'habitat indigne ;
- Madame Maria CRIADO, Ingénieure d'études sanitaires, Responsable de l'évaluation des
risques sanitaires, sites et sols pollués, qualité de l'air extérieur ;
- Monsieur David HUMBERT , Ingénieur d'études sanitaires, Responsable de l'urbanisme,
qualité de l'air intérieur, ondes électromagnétiques ;
- Madame Virginie BRINGAND, Responsable du service offre de soins hospitalière ;
- Madame Florentine SAVIANE, Responsable du service offre de soins ambulatoire.
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Dans le domaine de la santé environnementale :
- Monsieur Olivier REILHES , Directeur de la Santé Publique et Environnementale – ARS
PACA .
Dans le domaine des soins sans consentement :
- Monsieur Martin CHASLUS, Directeur des Affaires Juridiques et de l'Inspection ;
- Monsieur Younes DJEMAI, Cadre expert au service des soins psychiatriques sans
consentement ;
- Monsieur Alexandre RAIMOND , Cadre expert au service des soins psychiatriques sans
consentement.
Dans le domaine des professionnels de santé :
- Madame Géraldine TONNAIRE, Directrice des Politiques Régionales de Santé – ARS
PACA.
Article 3
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur général de
l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 1er décembre 2025
Le préfet,
Signé
Jacques Witkowski
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-01-00009
DS Averous
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00009 - DS Averous 21
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
à Virginie AVEROUS, sous-préfète,
chargée de mission auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
_________________________________________________________________________________
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 07 octobre 2022 portant nomination de Madame Virginie AVEROUS ,
inspectrice de l'action sanitaire et sociale détachée en qualité de sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 14 décembre 2024 portant intégration de Madame Virginie AVEROUS,
dans le corps des sous-préfets ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu la note de service du 22 décembre 2023 relative au suivi du plan Marseille en Grand ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Madame Virginie AVEROUS, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et sécurité sud, Préfet des
Bouches-du-Rhône , assiste le préfet des Bouches-du-Rhône dans le suivi du plan
« Marseille en Grand ».
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00009 - DS Averous 22
A cette fin, elle est chargée d'animer et de coordonner les actions liées au plan, en
relations avec les membres du corps préfectoral et les services de l'État concernés.
Madame Virginie AVEROUS disposera en tant que de besoin des services de la préfecture
et des directions départementales en ce qu'ils participent à ces actions.
Article 2
Délégation de signature est également accordée à madame Virginie AVEROUS, à l'effet de
signer au nom du préfet les conventions relevant du plan « Marseille en Grand ».
Délégation de signature est donnée à madame Virginie AVEROUS, à l'effet de signer, viser
ou approuver tous documents, correspondances ou décisions relevant des attributions de
l'État dans la mise en œuvre le plan « Marseille en Grand ».
Article 3
Délégation de signature est conférée à Madame Virginie AVEROUS, sous-préfète chargée
de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer dans les limites
des attributions l'octroi des congés annuels et RTT du personnel sous sa direction.
Article 4
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône, chargée de l'animation et de la
coordination de Marseille en Grand , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 1er décembre 2025
Le Préfet,
Signé
Jacques Witkowski
2
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-01-00010
DS DCLE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00010 - DS DCLE 24
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
à Madame Louise WALTHER
Conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Directrice de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement
_________________________________________________________________________________
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions, services
et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel n°U12961050490284 du 16 septembre 2022 portant prise en charge
par voie de détachement de Madame Louise WALTHER dans un emploi fonctionnel de
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directrice de la
citoyenneté, de la légalité et de l'environnement à la Préfecture des Bouches-du-Rhône;
Vu la note de service de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-
Rhône du 18 octobre 2022 portant affectation de Madame Louise WALTHER, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice de la citoyenneté,
de la légalité et de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Louise WALTHER , conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de la direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l'environnement.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00010 - DS DCLE 25
Dans le cadre de la délégation consentie ci-dessous et sous l'autorité de Madame Louise
WALTHER, délégation de signature est également donnée à Madame Carine LAURENT ,
attachée principale, directrice adjointe, à l'effet de signer les mêmes actes, à savoir :
- octroi des congés de toutes natures pour le personnel de la direction de la citoyenneté
de la légalité et de l'environnement ;
- établissement des attestations relevant des attributions de la direction et signature des
correspondances courantes ainsi que des décisions pour lesquelles le préfet a compétence
liée ;
ainsi que dans les matières et pour les actes ci-après énumérés.
I. FINANCES LOCALES ET INTERCOMMUNALITÉ
A. Finances locales :
1) Contrôle budgétaire :
– contrôle des budgets et des comptes des collectivités locales et de leurs établissements
publics, ainsi que des groupements de collectivités locales des Bouches-du-Rhône ;
– fiscalité locale ( états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales) ;
– instruction des dossiers de mandatement et inscription d'office ;
– analyse financière, suivi statistique.
2) Dotations :
– versement des dotations de l'État (FCTVA, DGF, DGD, amendes de police, toutes DGD,
et toutes autres dotations) au profit des collectivités locales et des groupements de
collectivités locales des Bouches-du-Rhône ;
– recensement des données physiques et financières des collectivités locales et des
groupements de collectivités locales des Bouches-du-Rhône.
B. Intercommunalité :
- demandes de pièces complémentaires et de renseignements en matière de contrôle des
actes des collectivités territoriales et de leurs établissements et groupements ;
– intercommunalité, rationalisation, suivi statutaire des groupements de collectivités
locales des Bouches-du-Rhône (création/suivi/dissolution), mise à jour de la base de
données ASPIC/BANATIC ;
– secrétariat de la CDCI.
C. Appui spécifique pour @ctes et notamment :
- mise en place de convention et d'avenant entre la collectivité et le représentant de l'État
concernant la télétransmission des actes ;
- actualisation des tableaux de suivi ;
- échanges et correspondances diverses avec la collectivité.
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II. UTILITÉ PUBLIQUE, CONCERTATION ET ENVIRONNEMENT
A. Expropriations :
– expropriation pour le compte de l'État, des établissements publics nationaux et sociétés
d'économie mixte à caractère national (SNCF, sociétés d'autoroutes, EDF, GDF, canal de
Provence, Euroméditerranée…) ;
– opérations de restauration immobilière ;
– procédures d'expropriation pour le compte des collectivités publiques locales
(département, communes, métropole) et de leurs établissements publics ;
– servitudes d'utilité publique ;
– commission départementale chargée de la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaires enquêteurs.
B. Enquêtes publiques et environnement :
– arrêtés portant indemnisation des commissaires-enquêteurs désignés pour diligenter les
enquêtes publiques ;
–déconcentration des autorisations de travaux en site classé ;
– présidence et secrétariat de la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites - CDNPS (formations « nature », « paysages et sites », « publicité », « faune
sauvage et captive ») ;
– parcs naturels nationaux, régionaux ;
– réserves naturelles ;
– protection des biotopes ;
– agrément des associations en matière d'environnement et d'urbanisme ;
– campagne annuelle de démoustication de confort ;
– opérations ponctuelles menées par le ministère en charge de l'écologie (printemps de
l'environnement, journée sans voiture, etc.) ;
– coordination des dossiers à enjeux dans ces domaines.
III. INSTALLATIONS ET TRAVAUX RÉGLEMENT É S POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
A. Présidence et secrétariat du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) et de la Commission Départementale de la
Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) en formation spécialisée « carrières ».
B. Autorisations environnementales :
- Suivi des procédures relatives aux autorisations environnementales portant sur les
installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et la p rotection des
milieux aquatiques notamment les arrêtés portant ouverture et organisation des enquêtes
publiques, les arrêtés portant participation du public par voie électronique (PPVE), les arrêtés de
prorogation de délais d'instruction et les avis de consultations parallélisées ;
- Constitution et mise à jour des arrêtés portant composition des Commissions de Suivi de
Site (CSS).
C. Enregistrement et déclarations environnementales :
- Suivi des procédures relatives aux déclarations portant sur les ICPE et protection des
milieux aquatiques ;
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- Suivi des procédures relatives aux demandes d'enregistrement ICPE notamment les arrêtés
portant ouverture d'une consultation du public et les arrêtés de prorogation de délais
d'instruction ;
- Récépissé de déclaration de stockage de FOD chez les particuliers ;
- Plan d'élimination des PCB-PCT ;
- Échanges de quotas.
D. Autres procédures soumises au code de l'environnement :
- Installations Nucléaires de Base (INB), en liaison avec l'ASN : démantèlement, création,
etc ... ;
- PPRT.
E. Déchets :
- Délivrance de certificat d'agrément de transport, négoce et courtage de déchets ;
- Suivi des procédures relatives à la planification des déchets ménagers, industriels,
hospitaliers et des déchets de chantiers du bâtiment et des travaux publics ;
- Entreposage de déchets d'activités de soins (DASRI).
F. Autres procédures relevant de la législation « eau et protection des milieux
aquatiques » en matière de :
- concessions hydrauliques, barrages et digues ;
- planification (SAGE, contrats de rivières, contrat d'étang…) ;
- DUP des captages d'eau potable ;
- sécheresse, inondations ;
- suivi des milieux aquatiques (pollution, zone humide…) ;
- constitution et mise à jour des arrêtés portants compositions des commissions locales de l'eau et
des comités relatifs aux milieux aquatiques (comités de rivières, comités de baie, comité de delta de
la Camargue, comité de l'étang de Berre, …) ;
- mise en œuvre des directives européennes (assainissement urbain, directive cadre sur
l'eau) ;
- agrément des vidanges et assainissement non collectif.
G. Autres procédures soumises au code des mines – Titres miniers :
– Géothermie ;
– Permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures ;
– Stockages souterrains d'hydrocarbures.
H. Autres procédures soumises au code général des collectivités territoriales (CGCT) :
– Autorisation de création de chambres funéraires, d'agrandissement de cimetière, de
crématorium.
I. Sanctions administratives en cas de non-respect des prescriptions environnementales :
- amendes ;
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- astreintes journalières ;
- consignations ;
- exécution d'office, et aux frais de l'exploitant, des mesures prescrites ;
- suspension du fonctionnement, utilisation de certains objets ou dispositifs, réalisation de travaux.
J. Suivi des procédures relatives aux plans de protection de l'atmosphère.
K. Traitement des plaintes environnementales.
L. Diffusion de l'information environnementale
M. Suivi des procédures pré contentieuses et mesures d'exécution des décisions de justice.
IV. CONSEIL AUX COLLECTIVITÉS ET CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Conseil et contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, groupements de
collectivités et entreprises publiques locales des Bouches-du-Rhône, notamment en
matière de commande publique, fonction publique territoriale, interventions
économiques, fonctionnement des assemblées locales, domaine, ou police administrative :
- demandes de pièces complémentaires et de renseignements en matière de contrôle des
actes ;
- réception et ventilation des actes ;
- statistiques et suivi des indicateurs de performance ;
- conseil aux collectivités, groupements de collectivités et entreprises publiques locales.
V. ÉLECTIONS ET RÉGLEMENTATION
A. Élections :
- tous actes relatifs aux élections politiques et socio-professionnelles, notamment :
délivrance des récépissés définitifs des déclarations de candidature aux élections
politiques et professionnelles ;
- états de liquidation des dépenses en matière d'élections et de suivi du budget annuel
(BOP 232) en lien avec le bureau des élections et des études politiques au ministère de
l'intérieur.
B. Réglementation :
Police administrative générale
1) Activités touristiques :
- classement des offices de tourisme ;
- dénomination des communes en communes touristiques et classement des communes
en stations de tourisme ;
- délivrance des cartes de guides conférenciers ;
- délivrance de titres de maîtres restaurateurs.
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2) Activités funéraires :
- autorisation d'inhumer dans les propriétés privées ;
- habilitation des entreprises dans le domaine funéraire et attestation ;
- autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain
dans les conditions prévues à l'article R. 2213-22 et R. 2213-24 du code général des
collectivités locales ;
- dérogation au délai légal d'inhumation.
3) Régies de police municipale :
- création, modification et clôture des régies de police municipale ;
- calcul et engagement des indemnités de responsabilité des régisseurs de police
municipale.
4) Répartition des jurés d'assise :
- arrêté fixant la répartition des jurés d'assise.
5) Tutelle de l'État sur les organismes d'intérêt général et de culte :
- autorisation pour les associations et organismes visés à l'article 910 du code civil de
recevoir des dons et legs ;
- qualification et tutelle administrative des associations cultuelles ;
- qualification et tutelle administrative des associations d'intérêt général ;
- création, modification, dissolution et correspondances relatives aux fondations, fonds de
dotation, fonds de pérennité et associations reconnues d'utilité publique ;
- tutelle administrative des congrégations, fondations et associations reconnues d'utilité
publique ;
- récépissé et autorisations pour les appels publics à la générosité.
6) Affaires scolaires :
- examen des dossiers de demandes d'ouverture d'établissement privé hors contrat
transmis par les services de l'autorité académique ;
- signature des contrats et avenants d'établissement ou des classes transmis par le
rectorat ;
- arrêté de fermeture temporaire ou définitive d'établissement privé hors contrat ;
- avis préalable du préfet à la désaffectation des locaux d'école publique ;
- affaires courantes concernant la gestion des dossiers des établissements privés scolaire,
supérieur technique, et supérieur hors contrat.
C. Aménagement commercial :
- instruction des dossiers d'aménagement commercial ;
- présidence et secrétariat de la CDAC.
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VI. APPUI TRANSVERSAL
A. Jeux et quêtes sur la voie publique :
- agrément des commissaires de courses de chevaux ;
- autorisation des quêtes départementales.
B. Chasse
- agrément des piégeurs ;
- attestation de délivrance initiale d'un permis de chasse.
C. Annonces judiciaires et légales :
- arrêté fixant la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales.
D. Polices administratives :
- suivi des hippodromes et cynodromes ;
- suivi de la régie de la fédération de chasse des Bouches-du-Rhône ;
- Approbation des tarifs et du règlement intérieur du MIN de Marseille ;
- Agrément des organismes de formation des élus locaux ;
- Arrêté de composition des conseils médicaux, désignation des représentants du
personnel ;
- Récépissés de déclaration des revendeurs d'objets mobiliers.
E. Aménagement commercial :
- instruction des demandes d'habilitation à réaliser des certificats de conformité d'un
aménagement commercial préalable à l'ouverture au public ;
- i nstruction des certificats de conformités d'un aménagement commercial préalables à
l'ouverture au public ;
- instruction des habilitations pour l'étude d'impact des dossiers de demandes
d'autorisations d'aménagement commercial.
F. Certificat d'agrément de dressage de chiens au mordant.
VII. INSALUBRITÉ
A. Actes administratifs relatifs à la police de l'insalubrité :
- arrêtés d'insalubrité ;
- arrêtés de mainlevée ;
- arrêtés d'astreinte administrative.
B. Correspondances relatives à l'insalubrité :
- toute correspondance se rapportant à l'insalubrité.
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Article 2
Délégation de signature est donnée à M onsieur Rudy ORSINI , attaché principal, chef du
bureau des finances locales et de l'intercommunalité, en ce qui concerne les documents et
décisions énumérés ci-après :
- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales ;
- les attestations et récépissés, avis et certificats ;
- l'octroi des congés de toutes natures pour le personnel du bureau ;
- le versement du FCTVA via l'application Alice.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Rudy ORSINI , la délégation qui lui est
conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Driss JAWAD, attaché, adjoint au
chef du bureau des finances locales et de l'intercommunalité.
Article 3
Délégation est donnée à Monsieur Patrick PAYAN, attaché principal, chef du bureau de
l'utilité publique, de la concertation et de l'environnement, en ce qui concerne les
documents et décisions énumérés ci-après :
- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales ;
- les copies conformes de documents ;
- les attestations et récépissés, avis au public relatifs aux enquêtes publiques en matière
de servitudes, à l'ouverture d'enquête préalable à déclaration d'utilité publique et/ou
parcellaire, ainsi qu'en vue de la fixation d'indemnités (art.L13-2 et R13-15 du code de
l'expropriation) ;
- l'octroi des congés de toutes natures pour le personnel du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick PAYAN, la délégation qui lui est
conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Bernadette SOL, attachée,
adjointe au chef de bureau.
Article 4
Délégation de signature est donnée à Madame Karine RUGANI, attachée principale,
cheffe du bureau des installations et travaux réglementés pour la protection des milieux,
en ce qui concerne les documents et décisions énumérés ci-après :
- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales ;
- les attestations et récépissés, avis et certificats ;
- l'octroi des congés de toutes natures pour le personnel du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Karine RUGANI, la délégation qui lui est
conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Christine HERBAUT, attachée
principale, adjointe à la cheffe de bureau et à Monsieur Paul Le ROUX de BRETAGNE ,
attaché principal, adjoint à la cheffe de bureau.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00010 - DS DCLE 32
Article 5
Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent MARTEL, attaché principal, chef
du bureau du conseil aux collectivités et du contrôle de légalité en ce qui concerne les
documents et décisions énumérés ci-après :
- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales ;
- les attestations et récépissés, avis et certificats ;
- l'octroi des congés de toutes natures pour le personnel du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Vincent MARTEL , la délégation qui lui
est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Mathilde FRIZON DE
LAMOTTE, attachée, adjointe au chef du bureau.
Article 6
Délégation de signature est donnée à Madame Florence KATRUN, attachée, cheffe du
bureau des élections et de la réglementation, en ce qui concerne les documents et
décisions énumérés ci-après :
- correspondances courantes, récépissés et attestations ;
- délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature aux
élections politiques et professionnelles ;
- prise en charge des mémoires des dépenses afférentes à l'organisation des élections
politiques et professionnelles ;
- accusés de réception de la désignation des mandataires financiers des candidats aux
élections politiques ;
- délivrance des cartes de guide-conférencier ;
- délivrance de titres de maîtres restaurateurs ;
- autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain
dans les conditions prévues à l'article R. 2213-22 et R. 2213-24 du code général des
collectivités locales ;
- dérogations au délai d'inhumation (R2213-35 du code général des collectivités locales) ;
- autorisations d'inhumer dans les propriétés privées ;
- habilitation des entreprises dans le domaine funéraire et attestations (hors refus) ;
- récépissé de demande d'habilitation en matière funéraire (hors refus) ;
- récépissé de création, modification et dissolution de fondations, fonds de dotation,
ARUP ;
- autorisation pour les associations et organismes visés à l'article 910 du code civil de
recevoir des dons et legs (hors refus) ;
- qualification et tutelle administrative des associations cultuelles (hors refus) ;
- ualification et tutelle administrative des associations d'intérêt général (hors refus) ;
- créations et clôtures des régies de police municipale et désignation des régisseurs ;
- récépissé et autorisation pour les appels publics à la générosité (hors refus) ;
- demande de pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction des dossiers
d'aménagement commercial ;
- tous courriers d'instruction en matière d'habilitation des sociétés amenées à délivrer des
certificats de conformité en matière d'aménagement commercial.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florence KATRUN, la délégation qui lui
est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Virginie DUPOUY-
RAVETLLAT, attachée, adjointe à la cheffe de bureau et cheffe de la mission
réglementation et à Monsieur Philippe POGGIONOVO , attaché, adjoint à la cheffe de
bureau et chef de la mission élections.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00010 - DS DCLE 33
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Louise WALTHER, la délégation de
signature qui lui est consentie sera exercée par Madame Carine LAURENT, attachée
principale, ou, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Monsieur Rudy ORSINI, chef du bureau des finances locales et de l'intercommunalité ;
- Monsieur Vincent MARTEL, chef du bureau du conseil aux collectivités et du contrôle de
légalité ;
- Madame Karine RUGANI, cheffe du bureau des installations et travaux réglementés pour
la protection des milieux ;
- Monsieur Patrick PAYAN, chef du bureau de l'utilité publique, de la concertation et de
l'environnement ;
- Madame Florence KATRUN, cheffe du bureau des élections et de la réglementation.
Article 8
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 1er décembre 2025
Le préfet,
Signé
Jacques Witkowski
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-01-00011
DS DDETS Gle
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00011 - DS DDETS Gle 35
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
à Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
ainsi qu'à messieurs Léopold CARBONNEL & Brice BRUNIER, ses adjoints
_________________________________________________________________________________
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de Justice administrative ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du séjour et du droit d'asile ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles, conférant au préfet une compétence de droit commun pour
prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00011 - DS DDETS Gle 36
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 22 mars 2021
portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône à compter
du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 17 mars 2025
portant renouvellement de Madame Nathalie DAUSSY dans ses fonctions de directeur
départemental interministériel, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er avril 2025 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 11 décembre 2024 portant
nomination de Monsieur Léopold CARBONNEL, inspecteur de classe exceptionnelle de
l'action sanitaire et sociale, dans ses fonctions de directeur départemental adjoint de
l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 26
septembre 2025 portant nomination de Monsieur Brice BRUNIER, directeur du travail, dans
ses fonctions de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône, à compter du 9 octobre 2025 ;
Vu l'arrêté n°13-2025-08-29-00014 du 31 août 2025 portant modification de l'organisation
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mada me Nathalie DAUSSY, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, ainsi qu'à
messieurs Léopold CARBONNEL & Brice BRUNIER, ses adjoints, à l'effet de signer, dans le
cadre de ses attributions et compétences, tous les actes et décisions afférents à la mise en
œuvre des politiques publiques visées à l'article 15 du décret n°2020-1545 du 09 décembre
2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00011 - DS DDETS Gle 37
et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations.
Dans ce cadre, délégation de signature leur est également donnée à l'effet de signer :
- tous les mémoires contentieux relevant de la législation du droit au logement op posable
(DALO), du droit à l'hébergement opposable (DAHO) et liquidation d'astreintes y afférent ;
- tous les actes relatifs à l'instruction, au traitement et à la signature des demandes de
fermetures administratives pour des infractions constitutives de travail illégal émises par
les services de contrôle ainsi que des recours gracieux formés en ce domaine ;
- tous les actes relatifs à l'instruction des exclusions des marchés pour des infractions
constitutives de travail illégal émises par les services de contrôle ainsi que des recours
gracieux formés en ce domaine.
Article 2
Sont exclues de la présente délégation :
- les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements
publics engageant financièrement l'Etat d'un montant supérieur à 250 000 euros ;
- les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
- les lettres d'observation valant recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;
- toutes correspondances adressées aux parlementaires français et européens, au président
du conseil régional et au président du conseil départemental, ainsi que les réponses aux
interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur les
compétences relevant de l'Etat, à l'exception de celles concernant l'inspection du travail ;
- la signature des conventions de revitalisation prévues à l'article L 1233-85 du code du
travail.
Article 3
En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié et dans le cadre des
attributions et compétences visées à l'article 1, Madame Nathalie DAUSSY, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, peut sous
sa responsabilité subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, par arrêté pris en mon
nom.
Article 4
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00011 - DS DDETS Gle 38
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 1er décembre 2025
Le préfet,
Signé
Jacques WITKOWSKI
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00011 - DS DDETS Gle 39
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-01-00012
DS DDETS OS
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00012 - DS DDETS OS 40
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Arrêté portant délégation de signature
à Madame Nathalie DAUSSY,
directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône,
ainsi qu'à messieurs Léopold CARBONNEL & Brice BRUNIER, ses adjoints,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées sur le budget de l'État
_________________________________________________________________________________
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de Justice administrative ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du séjour et du droit d'asile ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles, conférant au préfet une compétence de droit commun pour
prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00012 - DS DDETS OS 41
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 22 mars 2021
portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 17 mars 2025
portant renouvellement de Madame Nathalie DAUSSY dans ses fonctions de directeur
départemental interministériel, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er avril 2025 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 11 décembre 2024 portant
nomination de Monsieur Léopold CARBONNEL, inspecteur de classe exceptionnelle de
l'action sanitaire et sociale, dans ses fonctions de directeur départemental adjoint de
l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 26
septembre 2025 portant nomination de Monsieur Brice BRUNIER, directeur du travail, dans
ses fonctions de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône, à compter du 9 octobre 2025 ;
Vu l'arrêté n°13-2025-08-29-00014 du 31 août 2025 portant modification de l'organisation
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R Ê T E
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00012 - DS DDETS OS 42
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie DAUSSY, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, ainsi qu'à
messieurs Léopold CARBONNEL & Brice BRUNIER, ses adjoints, pour exercer les
attributions d'ordonnateur secondaire des recettes et dépenses de l'État concernant les
programmes suivants :
Programme N° de
programme
Intégration et accès à la nationalité française 104
Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat 135
Politique de la ville 147
Handicap et dépendance
(MDPH et Lutte contre la maltraitance)
157
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes
vulnérables
177
Protection maladie 183
Immigration et asile 303
Inclusion sociale, protection des personnes et économie
sociale et solidaire
304
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses,
ainsi que sur l'émission des titres de perception.
Article 2
Délégation de signature leur est également donnée à l'effet de signer les courriers de
proposition d'indemnisation soumis aux propriétaires en accompagnement du protocole
d'accord dans le cadre des refus d'octroi du concours de la force publique pour les
expulsions domiciliaires, ainsi que les arrêtés portant attribution de l'indemnité à
concurrence de 10 000 euros. Ces dépenses s'imputent sur le BOP 216 (conduite et
pilotage des politiques de l'intérieur).
Article 3
En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié et dans le cadre des
attributions et compétences visées aux articles 1 et 2, Madame Nathalie DAUSSY, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, peut sous
sa responsabilité subdéléguer sa signature à ses collaborateurs.
Article 4
Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant :
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis
donné ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00012 - DS DDETS OS 43
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre.
Article 5
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront
caduques.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 1er décembre 2025
Le préfet,
Signé
Jacques Witkowski
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00012 - DS DDETS OS 44
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-01-00013
DS DDPP Gle
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00013 - DS DDPP Gle 45
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Yves ZELLMEYER,
directeur départemental interministériel de la
protection des populations des Bouches-du-Rhône,
et à son adjoint, M. Thibault LEMAITRE
_________________________________________________________________________________
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
individuelles administratives ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 en date du 03 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00013 - DS DDPP Gle 46
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1 er juillet 2013 modifiant l'arrêté ministériel du 31 mars
2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER, en qualité
de Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Thibault LEMAITRE , en
qualité de directeur départemental adjoint de la protection des populations des Bouches-
du-Rhône ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Yves ZELLMEYER, en qualité de Directeur
Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône, et à son adjoint,
M. Thibault LEMAITRE, à l'effet de signer les décisions et actes en matière de gestion des
personnels placés sous son autorité ci-après énumérés :
- l'octroi des congés annuels ;
- l'octroi des autorisations spéciales d'absence ;
- l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps ;
- les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions
communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics ;
- l'ordre de maintien dans l'emploi en cas de grève ;
- l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel et le retour dans les fonctions à
temps plein après avis du directeur régional du ministère concerné ;
- l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
- l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui
permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département ;
- les sanctions disciplinaires du premier groupe.
Article 2
Délégation de signature leur est également donnée à l'effet de signer les décisions et actes
relatifs aux examens du permis de conduire et notamment :
- la gestion des places d'examen ;
- les annulations d'épreuves du permis de conduire frauduleuses ;
- les dispenses d'épreuves ;
- le conventionnement des établissements adhérents au permis à 1€ par jour ;
- le suivi des courriers de réclamation.
Article 3
Délégation de signature leur est également donnée à l'effet de signer les décisions et actes
relatifs à l'alimentation, la santé animale, la protection de l'environnement et notamment :
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00013 - DS DDPP Gle 47
A. En ce qui concerne l'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments destinés à la
consommation humaine :
• l'article L.230-5 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires
d'application relatifs à la qualité nutritionnelle des repas ;
• les articles R.231-51 et R.231-54 du code rural et de la pêche maritime relatifs à
l'agrément des centres de purification et des centres d'expédition pour la mise sur le
marché des coquillages vivants ;
• l'article R.231-48 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires
d'application relatifs à l'attestation officielle de conformité des engins de transport de
denrées alimentaires sous température dirigée ;
• l'article L.231-3 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires
d'application ainsi que L.231-4 du code rural et de la pêche maritime relatifs à
l'autorisation du personnel des abattoirs de participation au contrôle officiel et les textes
réglementaires d'application ;
• l'article L.232-1 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires
d'application pour les produits d'origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou
d'aliments pour animaux, dans les limites de compétences géographiques fixées par
l'article R.232-1 ;
• l'article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires
d'application relatifs aux mesures de police administrative ;
• l'article L.233-2 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires
d'application relatif à l'agrément des établissements qui préparent, traitent, transforment,
manipulent ou entreposent des produits d'origine animale ou des denrées alimentaires en
contenant destinés à la consommation humaine ou à l'autorisation ;
• l'article L.222-2 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires
d'application relatif à l'agrément des centres de rassemblement et marchés pour la
détention, la mise en circulation et la commercialisation des animaux ;
• l'article D.233-14 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires
d'application relatifs au classement des abattoirs, ou de leurs chaînes d'abattage, et des
ateliers de traitement du gibier sauvage, ainsi que l'article D.233-18 du code rural et de la
pêche maritime relatif au protocole visant à établir des modalités de fonctionnement de
nature à faciliter l'inspection sanitaire et à permettre de diminuer le nombre de contrôle ;
• l'article R.214-70-III du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires
d'application fixant les conditions de mise en œuvre de la dérogation à l'obligation
d'étourdissement en cas d'abattage et de mise à mort des animaux dans les
établissements d'abattage ;
• l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de
compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort.
B. La santé, l'alimentation animale et la pharmacie vétérinaire:
• les articles L.203-1 à L.203-7 du code rural et de la pêche maritime et les textes
réglementaires d'application concernant les vétérinaires sanitaires ;
• l'article L.203-8 à L.203-11 du code rural et de la pêche maritime et les textes
réglementaires d'application concernant les vétérinaires mandatés ;
• l'article R.242-93 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires
d'application concernant l'action disciplinaire contre un vétérinaire ou une société de
vétérinaires ;
• l'article L.205-10 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires
d'application pour, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, et après
avoir recueilli l'accord du procureur de la République, transiger sur la poursuite des
contraventions et délits prévus par ce même article ;
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• l'article L.206-2 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires
d'application pour les mesures prévues en cas de constatation d'un manquement en
matière de protection des animaux, de lutte contre les maladies des animaux, d'échanges
intracommunautaires ou aux importations ou exportations d'animaux vivants et d'exercice
de la pharmacie, de la chirurgie vétérinaire ou de la médecine vétérinaire ;
• l'article L.221-1-1 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires
d'application fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les
dangers zoosanitaires ;
• les articles L.222-1, R222-3 et R.222-6-1 du code rural et de la pêche maritime et les
textes réglementaires d'application concernant les activités de reproduction animale ;
• les articles L.223-4, L.223-6-1, L.223-6-2, L.223-8 et L.223-9 du code rural et de la pêche
maritime et les textes réglementaires d'application concernant la police sanitaire et
notamment l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 fixant les modalités d'estimation des
animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
• l'arrêté du 11 août 1980 relatif aux dispositions sanitaires de lutte contre les maladies
des abeilles ;
• les articles L.214-6-1, L.214-6-5 et L.214-7 du code rural et de la pêche maritime et les
textes réglementaires d'application concernant les animaux de compagnie ;
• les articles L.235-1 et L.235-2 du code rural et de la pêche maritime et les textes
réglementaires d'application pour les établissements présentant ou susceptibles de
présenter une menace pour la santé publique en raison d'un manquement à la
réglementation relative à l'alimentation animale et aux aliments médicamenteux ;
• l'article R.5143-2 du code de la santé publique sur la fabrication des aliments
médicamenteux à la ferme ;
• l'article L.5143-7 du code de la santé publique sur l'agrément des groupements reconnus
de producteurs et les groupements professionnels agricoles.
C.Le bien-être et la protection des animaux :
• l'article L.214-2 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires
d'application pour les établissements ouverts au public pour l'utilisation d'animaux ;
• les articles L.214-12, R.214-51, R.214-57 , R.214-58 du code rural et de la pêche maritime et
les textes réglementaires d'application concernant le transport des animaux ;
• l'article L.214-16 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires
d'application concernant les mesures d'exécution relatives aux lieux de vente;
d'hébergement et de stationnement des animaux ;
• les articles R.214-99, R.214-103 et R.214-112 du code rural et de la pêche maritime et les
textes réglementaires d'application concernant l'utilisation des animaux à des fins
scientifiques ;
• les dispositions relatives à l'établissement des arrêtés de réquisition et bons de
commande pour les prestations particulières hors marché public de l'équarrissage.
D. La protection de la nature et de la faune sauvage captive :
• les articles R.412-1, R.412-1-3, R.412-1-5, R.412-2, R.412-2-1, R.412-3 du code de
l'environnement pour ce qui concerne les dérogations et autorisations relatives à la faune
sauvage captive ;
• les articles R.412-5 et R.412-6-1 du code de l'environnement concernant la déclaration de
détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques ;
• les articles L.413-2, L.413-3 et R.413-23 du code de l'environnement sur la détention en
captivité d'animaux d'espèces non domestiques ;
• les articles R.413-26 et R.413-27 du code de l'environnement concernant le certificat de
capacité et des articles R.413-28, R.413-31, R.413-35 et R.413-37 à R.413-41 du code de
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l'environnement concernant l'autorisation d'ouverture, relatifs aux espèces de gibier dont
la chasse est autorisée ;
• les articles L.411-6, R.411-39 et R.411-40 du code de l'environnement concernant les
espèces exotiques envahissantes ;
• les articles L.413-5 R.413-45 à R.413-50 du code de l'environnement et les textes
réglementaires d'application pour les mesures prévues en cas de constatation d'un
manquement vis-à-vis de la faune sauvage captive.
E. les sous-produits animaux :
• les articles L.226-3, L.226-6-IV, L.226-8 et L.226-9, du code rural et de la pêche maritime
concernant les sous-produits d'animaux.
F. L'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des
activités agricoles et agroalimentaires :
• le titre Ier du livre V du code de l'environnement, à l'exception des décisions
d'autorisation ou de suspension d'installations classées ; ainsi que toutes les décisions ou
actes nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique.
G. Les importations, échanges intracommunautaires et exportations :
• les articles L.236-1, L.236-2, L.236-8 du code rural et de la pêche maritime et leurs
arrêtés d'application sur l'agrément des opérateurs et de leurs installations.
H. Les animaux dangereux et errants :
• les articles L.211-11-II et L.211-14-IV du code rural et de la pêche maritime qui prévoit les
modalités de prescription des mesures de nature à prévenir le danger présenté par un
animal, en substitution des pouvoirs du maire ;
• les articles L.211-17 et R.211-9 du code rural et de la pêche maritime pour ce qui
concerne les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens
dangereux.
La délégation de signature attribuée concerne les mesures d'ordre général et s'étend aux
décisions individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les matières
citées ci-dessus.
Article 4
Délégation de signature leur est également donnée à l'effet de signer les décisions et actes
relatifs à la protection économique, à la sécurité des consommateurs et à la régulation des
marchés, notamment :
• les mesures relatives aux établissements, aux produits et aux services prises en
application des articles L.521-5, L.521-7 , L.521-10, L.521-12, L.521-13, L.521-14, L.521-16, L.521-
20, L.521-23, L.531-6, R.522-8 et R.522-9 du code de la consommation, y compris la
fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou plusieurs de ces
activités ;
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• l'enregistrement de certaines activités professionnelles (articles 15 et 16 du décret n°
2013-1261 du 27 décembre 2013 : déclarations des exploitants d'appareils de bronzage) ;
• les propositions de transactions pénales prévues par l'article L173-12 du code de
l'environnement.
La délégation de signature attribuée concerne les mesures d'ordre général et les
décisions individuelles, y compris négatives ou de refus, relevant de ses
attributions dans les matières citées ci-dessus.
Article 5
Sont exclus de la présente délégation :
1- les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements
publics engageant financièrement l'État ;
2- les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
3- les lettres d'observations valant recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;
4- les courriers adressés aux ministres et aux parlementaires.
Article 6
Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation de signature est donnée à
Monsieur Yves ZELLMEYER, en qualité de Directeur Départemental de la Protection des
Populations des Bouches-du-Rhône, à l'effet de définir, par arrêté pris en mon nom, la liste
de ses subordonnés habilités à signer les actes mentionnés à sa place.
Article 7
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication , date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental
de la protection des populations des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 1er décembre 2025
Le préfet,
Signé
Jacques Witkowski
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-01-00014
DS DDPP OS
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00014 - DS DDPP OS 52
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Yves ZELLMEYER,
directeur départemental de la protection des populations
des Bouches-du-Rhône,
et à son adjoint, M. Thibault LEMAITRE,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
_________________________________________________________________________________
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité
de directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à
compter du 25 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Thibault LEMAITRE , en
qualité de directeur départemental adjoint de la protection des populations des Bouches-
du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00014 - DS DDPP OS 53
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental
de la protection des populations des Bouches-du-Rhône , et à son adjoint, M. Thibault
LEMAITRE, en tant que responsable d'unité opérationnelle ou de centre de coût, pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat concernant
les programmes suivants :
Programme N° de
programme
Paysages, eau et biodiversité 113
Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation 206
Sécurité et circulation routière 207
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 215
Ecologie 362
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de
l'État
723
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses
ainsi que sur l'émission des titres de perception.
Article 2
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, délégation de
signature est donnée à Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur, à l'effet de définir, par arrêté
pris en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s'il est
lui-même absent ou empêché.
La signature des agents habilités est accréditée auprès de la directrice régionale des
finances publiques du département des Bouches-du-Rhône. La désignation des agents
ainsi habilités est portée à ma connaissance.
Article 3
Demeurent réservés à ma signature, quel qu'en soit le montant :
 en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis
donné ;
 les ordres de réquisition du comptable public ;
 les décisions de passer outre ;
 les décisions en matière de pouvoir adjudicateur.
Article 4
Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur, ou son adjoint, M. Thibault LEMAITRE m'adressera
un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00014 - DS DDPP OS 54
Article 5
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental
de la protection des populations des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la directrice régionale des
finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 1er décembre 2025
Le préfet,
Signé
Jacques Witkowski
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-01-00015
DS DDPP RPA
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00015 - DS DDPP RPA 56
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Yves ZELLMEYER,
directeur départemental de la protection des populations
des Bouches-du-Rhône,
et à son adjoint, M. Thibault LEMAITRE
pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
_________________________________________________________________________________
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité
de directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Thibault LEMAITRE , en
qualité de directeur départemental adjoint de la protection des populations des Bouches-
du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00015 - DS DDPP RPA 57
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental
de la protection des populations des Bouches-du-Rhône , et à son adjoint, M. Thibault
LEMAITRE, pour signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et
accords cadres de travaux, fournitures ou services relevant des programmes et actions
suivants :
Programmes N° de programme
Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation 206
Sécurité et circulation routière 207
Article 2
Délégation de signature leur est également donnée à l'effet de définir, par arrêté pris en
mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s'il est lui-
même absent ou empêché.
La signature des agents habilités est accréditée auprès de la directrice régionale des
finances publiques du département des Bouches-du-Rhône. La désignation des agents
ainsi habilités est portée à ma connaissance.
Article 3
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental
de la protection des populations des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la directrice régionale des
finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 1er décembre 2025
Le préfet,
Signé
Jacques Witkowski
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-01-00016
DS DDTM Gle
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00016 - DS DDTM Gle 59
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
___________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature à
M. Patrick VAUTERIN,
directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
___________________________________________________________________________________
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du 1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2023 portant nomination de délégués territoriaux
adjoints de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à l'effet de
signer les décisions, actes et documents administratifs énumérés en annexe au présent arrêté,
dans le cadre des attributions et compétences relevant de sa direction, à l'exception :
1- des conventions avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant
financièrement l'État d'un montant supérieur à 250 000 €, autres que les avenants aux
conventions de délégation de compétences pour l'attribution des aides à la pierre passées
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00016 - DS DDTM Gle 60
avec les EPCI ainsi que les décisions attributives d'autorisation d'engagement à verser aux
délégataires ;
2- des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
3- des courriers adressés aux ministres et aux parlementaires ;
4- des lettres d'observations valant recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;
5- des arrêtés intervenant postérieurement à l'organisation d'une enquête publique.
Article 2
Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation de signatu re est donnée à
monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental interministériel des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à l'effet de définir par arrêté pris en mon nom,
la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s'il est lui-même absent ou
empêché.
Article 3
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de laquelle
toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental
interministériel des territoires et de la mer de s Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 1er décembre 2025
Le préfet,
Signé
Jacques Witkowski
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ANNEXE
Liste des codes
AG – Administration générale et affaires juridiques
AF – Agriculture et forêt
ME – Mer et Environnement
CT – Construction et Transports
HA – Habitat
PA – Publicité et affichage
UA – Urbanisme - application du droit des sols
SP – Sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels, technologiques et
miniers
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N° du code Nature du pouvoir Référence
ADMINISTRATION GENERALE ET AFFAIRES JURIDIQUES - AG
AG1 –
Administration
générale du
personnel
A) Affectation à un poste de travail de la DDTM des
Bouches-du-Rhône des fonctionnaires et agents non
titulaires lorsque cette mesure n'entraîne ni
changement de résidence, ni modification de la
situation des agents occupant un emploi
fonctionnel.
Décret n° 86-351 du
6 mars 1986
modifié / arrêté n°
88-2153 du 8 juin
1988 modifié par les
arrêtés n° 88-3389 du
21 septembre 1988 /
arrêté n° 89-2539 du
2 octobre 1989.
B) Octroi des congés annuels, des jours A.R.T.T, du
congé bonifié, des différents congés de maladie, du
temps partiel thérapeutique (y compris la
réintégration) des congés pour maternité ou
adoption, des congés de paternité, des congés pour
formation syndicale et des congés pour participer
aux activités des organisations de jeunesse et
d'éducation populaire, des fédérations et des
associations sportives et de plein air légalement
constituées, destinées à favoriser la préparation, la
formation ou le perfectionnement des cadres et
animateurs, prévus aux alinéas 1, 2, 5, 7 et 8 de
l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984.
Article 34 et 34 bis
de la loi du 11 janvier
1984 / décret
n° 2000-815 du
25 août 2000.
C) Octroi des autorisations spéciales d'absence pour
l'exercice du droit syndical dans la fonction
publique.
Décret n° 82-447 du
28 mai 1982 modifié
par le décret n° 84-
854 du 25 octobre
1984.
D) Octroi des autorisations spéciales d'absence
d'une part, pour la participation aux travaux des
assemblées électives et des organismes
professionnels et, d'autre part, pour les événements
de famille et en cas de cohabitation avec une
personne atteinte de maladie contagieuse.
Instruction n° 7 du
23 mars 1950
(chapitre III alinéa 1.1
- 1.2 et 2.3).
E) Octroi du congé pour naissance d'un enfant. Loi du 18 mai 1948.
F) Octroi aux agents non titulaires de l'Etat des
congés annuels, des congés pour formation
syndicale, des congés en vue de favoriser la
formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,
des congés de maladie « ordinaires », de grave
maladie ou de maladie sans traitement (y compris,
pour ces deux dernières hypothèses, la gestion de la
réintégration), des congés occasionnés par un
accident de travail ou une maladie professionnelle,
des congés de maternité ou d'adoption, des congés
pour l' accomplissement du service national ou
d'une période d'instruction militaire.
Articles 10, 11
(paragraphe 2) du
décret du 17 janvier
1986 modifié.
G) Octroi aux agents non titulaires des congés
parentaux, des congés pour élever un enfant de
moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant
Décret du 17 janvier
1986 -art. 19, 20 et
21.
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N° du code Nature du pouvoir Référence
des soins continus, des congés pour raisons
familiales.
H) Octroi des congés de grave maladie et des congés
de maladie sans traitement.
Décret du 17 janvier
1986 - art. 13, 16, 17-2.
I) Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés
sans traitement, du congé parental et des congés de
maladie, de longue maladie et de longue durée.
Décret n° 94-874 du
7 octobre 1994.
J) Octroi des congés accordés à plein traitement aux
fonctionnaires réformés de guerre.
Loi du 19 mars 1928 -
art. 41.
K) Octroi des congés occasionnés par des accidents
de service ou de maladie contractée dans l'exercice
des fonctions.
Loi du 11 janvier 1984
- art. 34.
L) Octroi des congés pour l'accomplissement du
service national ou pour une période d'instruction
militaire (à l'exclusion de la gestion de la
réintégration si l'agent concerné est un A.A. ou un
I.T.P .E).
Loi du 13 juillet 1983 -
Art. 53 / Décret du
17 janvier 1986
(art.26 § 2) modifié.
M) Gestion du congé parental. Loi du 11 janvier 1984
modifiée - art. 54.
N) Utilisation des congés accumulés sur un
compte épargne-temps
O) Mise en disponibilité des fonctionnaires des
catégories A, B et C à l'expiration des droits
statutaires à congé maladie.
Décret du 16
septembre 1985 - art.
43.
P) Octroi de disponibilité pour donner des soins au
conjoint, enfant ou ascendant suite à un accident
ou une grave maladie.
Décret du 16
septembre 1985 - art.
47 .
Q) Octroi de disponibilité pour élever un enfant de
moins de 8 ans.
Décret du 16
septembre 1985 - art.
47 .
R) Octroi de disponibilité pour donner des soins à
un conjoint, un enfant ou un ascendant handicapé
nécessitant la présence d'une tierce-personne.
Décret du 16
septembre 1985 - art.
47
S) Octroi de disponibilité pour suivre un conjoint
contraint pour raisons professionnelles de résider
en un lieu éloigné.
Décret du 16
septembre 1985 - art.
47
T) Gestion des autorisations de travail à temps
partiel (y compris la décision de réintégration).
Décret du 25
octobre 1984
(titulaires) / Décret n°
94-874 du 7 octobre
1994 /Décret du 17
janvier 1986 (non
titulaires).
U) Nomination et gestion des agents d'exploitation
et des chefs d'équipe des travaux publics de l'Etat.
Décret du 1er août
1990 et décret n° 91-
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393 du 25 avril 1991.
V) Nomination et gestion des ouvriers des parcs et
ateliers des ponts et chaussées.
Décret n° 65-382 du
21.05.1965.
W) Nomination et gestion des contractuels régis par
des règlements locaux.
Directives générales
du 02.12.1969 et
29.04.1970.
X) Nomination et gestion des agents administratifs,
adjoints administratifs et dessinateurs.
Décret du 6 mars
1990 / arrêté du 4
avril 1990 / décret du
1er août 1990).
Y) Tous les actes découlant de la constitution des
dossiers de retraite complémentaire (IRCANTEC)
des agents employés avant 1960.
Décret n° 70-1277 du
23 décembre 1970
modifié.
Z) Délivrance des ordres de mission sur le territoire
métropolitain de la France.
Décret n° 90-437 du
28 mai 1990 modifié
– art. 7 .
AA) Délivrance des ordres de mission pour
l'étranger.
Décret n° 86-416 du
12 mars 1986 – art. 7 .
AB) Décisions relatives à l'attribution de la nouvelle
bonification indiciaire.
Décret 2001-1161 du
7/12/2001 - arrêté du
7/12/2001.
AC) Signature des ordres de maintien dans l'emploi
en cas de grève.
Loi n° 63-777 du
31.07 .1963, circulaires
ministérielles
définissant la
procédure de
maintien dans
l'emploi des agents
susceptibles de
devoir assurer le
service public en cas
de grève.
AD) Arrêté d'attribution de la NBI ville aux agents
affectés sur les postes désignés dans la liste des
emplois ouvrant droit à la NBI ville.
Décret n° 2001-1129
du 29/11/01.
AE) Mise à disposition de droit prévue dans la loi du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales.
Décret n° 2006-668
du 06/06/2006 -
arrêté ministériel du
26/10/2006.
AF) Détachement sans limitation de durée prévue
dans la loi dans la loi du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales.
Décret n° 2005-1785
du 30/12/2005.
AG) Sanctions disciplinaires du premier groupe.
AH) Exercice d'une activité accessoire dans le cadre
d'un cumul d'activités.
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AI) Établissement et signature des cartes
professionnelles.
AJ) Règlement amiable des dommages matériels
causés à des particuliers et exécution des décisions
de justice.
Circulaire. n° 96.94
du 30 décembre
1996.
AK) Règlement amiable des dommages subis ou
causés par l'Etat du fait d'accidents de circulation.
Loi du 31 décembre
1957 .
AG2 – Affaires
juridiques
A) Saisine du tribunal judiciaire pour l'expulsion des
occupants.
Art. L. 480-9 du code
de l'urbanisme.
B) Observations en défense aux recours pour excès
de pouvoir contre les décisions prises sur le
fondement du code de l'urbanisme lorsque la
décision attaquée a été instruite par la direction
départementale interministérielle des territoires
et de la mer.
C) Observations écrites présentées pour
l'application des dispositions de l'article L. 480.5
du code de l'urbanisme (avis technique adressé
au tribunal en matière de droit pénal de
l'urbanisme).
Art. L. 480-5 du code
de l'urbanisme.
D) Représentation de l'Etat devant les juridictions
civiles, pénales et administratives.
Art R. 431-10 du code
de justice
administrative.
E) Traitement des plaintes et signature des réponses
aux recours gracieux contre les décisions relevant
des compétences de la direction départementale
interministérielle des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône : la gestion et la conservation du
domaine public maritime, les plans de prévention
des risques naturels prévisibles.
F). Lettres au maire ou président d'intercommunalité
compétente en ADS, à l'effet de compléter les
transmissions d'actes d'application du droit des sols
faites au titre de l'article L. 2131.1 du code général
des collectivités territoriales. Réponses aux
demandes d'exercice du contrôle de légalité en
urbanisme.
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N° du code Nature du pouvoir Référence
AGRICULTURE ET FORET - AF
AF1 -
Aménagement
forestier et
lutte contre
l'incendie
A) Approbation des règlements d'exploitation dans
les forêts de protection.
Art. L. 141-4 et
suivants du code
forestier (CF)
B) Tous actes d'instruction, autorisation et refus de
défrichement.
Art. L. 341-1 et
suivants du CF.
C) Décisions de rejet de plein droit de demandes de
défrichement.
Art. L. 130-1 et
suivants du code de
l'urbanisme.
D) Avis du préfet au maire en matière de
déclarations de coupe et d'abattage d'arbres.
Art. L. 130-1 et
suivants du code de
l'urbanisme.
E) Arrêté définissant les catégories de coupes
dispensées de la déclaration préalable de coupe et
abattage.
Art.L. 130-1 du code
de l'urbanisme.
F) Arrêtés d'autorisations de coupes dans les forêts
sous régime spécial d'autorisation administrative.
Art. L. 312-6 et
suivants et R. 312-19
et suivants du CF.
G) Certificats de gestion durable forestière
permettant de solliciter le bénéfice des exonérations
de droits de mutations ou d'impôt sur la fortune
immobilière.
Art. 793 et suivants
du code général des
impôts.
H) Toutes décisions relatives aux subventions
accordées dans le cadre du Conservatoire de la Forêt
Méditerranéenne (CFM).
I) Autorisation de pâturage par des caprins en forêt. Art. L. 133-10 et
R. 133-19 du CF.
J) Tous actes et décisions relatif à la mise en œuvre
du brûlage dirigé.
Art. L. 131-9 du CF.
K) Toutes décisions relatives à la mise en œuvre des
obligations légales de débroussaillement et leurs
suites administratives
Art L. 131-10 et
suivants du CF.
L) Toutes décisions relatives à la mise en œuvre des
travaux d'utilité publique pour prévenir les incendies
dans les massifs forestiers exposés au risque
d'incendie.
Art. L. 133-3 du CF.
Art. L. 134-6 à 18 et
L. 135-2 du code
forestier
M) Tous actes relatifs à l'établissement de servitudes
de passage et d'aménagement pour créer des voies
de défense des bois et forêts contre l'incendie, en
assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour
établir et entretenir des équipements de protection
et de surveillance des bois et forêts
Art. L. 134-2 et
suivants du CF
N) Actes relatifs à la mise en œuvre de la Art. L. 131-6 du CF,
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N° du code Nature du pouvoir Référence
réglementation relative à l'accès aux massifs
forestiers en période estivale : décisions concernant :
1. les ZAPEF,
2. les manifestations en espace naturel forestier et
l'usage de matériels et engins susceptibles de
provoquer des départs de feu par échauffement ou
production d'étincelles.
arrêté préfectoral du
28 mai 2018
réglementant l'accès,
la circulation, la
présence des
personnes et l'usage
de matériels ou
engins pouvant être
à l'origine d'un
départ de feu dans
les espaces exposés
aux risques
d'incendies de forêt
(art 6, 7 et 10)
O) Autorisations de pénétrer sur les terrains de l'Etat
aux fins de réaliser les obligations légales de
débroussaillement des tiers
Art. L. 131-12 et R.
131-14 du CF
P) Conventions entre la préfecture et les comités
communaux feux de forêt ou réserves communales
de sécurité civile concernant le dispositif estival feu
de forêt.
AF2 – Economie
agricole
A) Contrôle des structures, restructuration des
exploitations agricoles, cessation d'activité :
1 - présidence de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA),
2 - arrêté relatif à la composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(CDOA),
3 - toutes décisions et instruction des dossiers
relatifs au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
4 - toutes décisions et instruction des dossiers
relatifs aux aides transitoires favorisant l'adaptation
de l'exploitation agricole (plans d'adaptation, plans
de redressement, réinsertion professionnelle,
analyses et suivis d'exploitations),
5 - toutes décisions et instruction des dossiers
relatifs à la poursuite de la mise en valeur d'une
exploitation sans perte des prestations sociales
vieillesse.
6. Toutes décisions et instruction des dossiers relatifs
au contrôle des sociétés possédant du foncier
agricole
Art. R. 313-1 à R. 313-
8 du CRPM
Art. L. 331-1 à L. 331-
11 du CRPM
Art. L. 333-1 à L.333-
5 et R. 333-1 à R.333-
16 du CRPM
B) Installation et modernisation des exploitations
agricoles :
1 - toutes décisions relatives au parcours à
l'installation : (CEPPP , PAI, stage 21 heures, bourses
de stage en exploitation et indemnités de tutorat
(labellisation, conventions, aides),
2 - toutes décisions relatives au programme d'action
Art. D. 343-3 à 343-
18-2 du CRPM
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régional pluriannuel pour l'accompagnement à
l'installation et la transmission en agriculture (AITA),
3 - toutes décisions relatives aux autorisations de
financement par prêts bonifiés
C) Organismes professionnels agricoles :
1 - présidence de la formation spécialisée des
groupements agricoles d'exploitation en commun
(GAEC) de la CDOA,
2 - arrêté relatif à la composition de la formation
spécialisée des groupements agricoles d'exploitation
en commun (GAEC) de la CDOA,
3 - toutes décisions relatives à l'agrément des GAEC.
D) Production agricole :
1 - toutes décisions relatives aux aides couplées et
découplées accordées dans le cadre de la PAC,
2 - arrêtés relatifs aux jachères,
3 - présidence du comité départemental d'expertise
des calamités agricoles (CDE),
4 - arrêté de composition du comité départemental
d'expertise des calamités agricoles (CDE)
5 - C onstitution de la mission d'expertise en vue de
la reconnaissance d'un aléa climatique défavorable
susceptible d'ouvrir droit au versement par l'État de
l'Indemnité de solidarité nationale (ISN) pour des
pertes de récoltes ou des calamités agricoles pour
des pertes de fonds,
6 - saisine de l'administration centrale des demandes
de reconnaissance,
7 - décisions individuelles relatives au versement des
indemnités dans le cadre des calamités agricoles ou
de l'ISN,
8 - toutes décisions relatives aux aides du deuxième
pilier de la PAC : mesures agro-environnementales et
climatiques (MAEC), indemnité compensatoire de
handicaps naturels (ICHN), aide à l'assurance récolte
et aides à l'agriculture biologique,
9 - toutes décisions relatives à l'instruction des
mesures de remboursement partiel de la taxe
intérieure de consommation sur les produits
pétroliers (TIC),
10 - toutes décisions relatives aux aides nationales
dans le cadre des plans d'urgence consécutifs aux
crises économiques relevant du régime de minimis
ou autres régimes d'aides à montant limité non
notifié à l'union européenne (règlement CE
n°1535/2007 de la commission du 20 décembre
2007).
11 - toutes décisions relatives à l'agrément des sites
de destruction dans le secteur des fruits et légumes
(arrêté ministériel du 30 septembre 2008).
12 - toutes décisions relatives à l'organisation du
concours général agricole (CGA) dans le
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N° du code Nature du pouvoir Référence
département.
F) Baux ruraux :
1 - présidence de la commission des baux ruraux,
2 - arrêté de composition de la commission des baux
ruraux,
3 - arrêtés relatifs à l'indice de fermage agricole et sa
variation permettant l'actualisation du loyer des
bâtiments d'exploitation et des terres nues ainsi que
des maxima et des minima et fixation des cours
moyens des denrées des cultures permanentes,
4 - dispositions particulières s'appliquant aux clauses
des baux ruraux : parcelles ne constituant pas un
corps de ferme, prix maxima et minima des
bâtiments d'habitation, des terres nues et des
bâtiments d'exploitation, composition des indices,
5 - contrat-type départemental du bail à colonat
paritaire ou métayage et du bail à ferme,
6 - décisions relatives à la résiliation des baux ruraux,
7 - décisions relatives aux travaux que le preneur
peut exécuter sans l'accord préalable du bailleur,
8 - décisions relatives à la fixation des loyers, de la
durée et de l'extension géographique des
conventions pluriannuelles de pâturage.
G) Viticulture :
1 - fixation de la période des vendanges,
2 - fixation des décisions relatives aux plantations de
vignes en vue en vue de produire des vins à
indication géographique protégée.
H) Oléïculture :
Fixation des dates d'ouverture des récoltes d'olives
pour les AOC concernant les olives et l'huile d'olive.
I) Préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers :
1 - présidence de la commission départementale de
la consommation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF),
2 - arrêté de composition de la commission
départementale de la consommation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF),
3 – décisions relatives aux études préalables
d'incidence sur l'économie agricole et aux mesures
compensatoires y afférent.
Décret n° 2015-644
du 9 juin 2015.
Art. L. 112-1-3 et
D. 112-1-18 et suivants
du code rural et de
la pêche maritime
AF3 – Prédation 1. Toute décision ou refus d'indemnisation suite à
une attaque de loup, d'ours ou de lynx.
2.Toute décision relative aux investissements prévus
par les mesures 70.26 « Dispositif de protection des
troupeaux contre la prédation » et 73.16
« Investissements liés à la protection des
exploitations contre la prédation »
Décret n° 2019-722
du 9 juillet 2019
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N° du code Nature du pouvoir Référence
3. Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité
à la mesure de protection des troupeaux contre la
prédation par le loup (cercles 1, 2, 3)
Arrêté du 30
décembre 2022
relatif à l'aide à la
protection des
exploitations et des
troupeaux contre la
prédation du loup et
de l'ours
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N° du code Nature du pouvoir Référence
MER ET ENVIRONNEMENT - ME
ME1 – Tutelle
du pilotage
A) Fixation des modalités de fonctionnement de
la commission locale de pilotage,
Code des transports,
notamment R . 5341-
7 et suivants ; arrêté
du 26 septembre
1990 portant
organisation et
programme des
concours de
pilotage ; arrêté du 5
juin 2000 relatif à
l'organisation et au
fonctionnement des
assemblées
commerciales.
B) Délivrance, renouvellement, extension,
restriction, suspension ou retrait de la licence
de capitaine-pilote pour les ports de Marseille
et du Golfe de Fos,
C) Vérification annuelle des conditions exigées au
maintien de la licence de capitaine-pilote,
D) Organisation des concours de recrutement de
pilotes, publication des résultats, actes en rapport
avec les concours, y compris les décisions de refus
d'inscriptions et d'ajournements de candidats,
E) Participation avec voix consultative aux
assemblées commerciales du pilotage.
ME2 –
Agrément et
contrôle des
coopératives
maritimes et de
leurs unions
A) Agrément et retrait d'agrément,
B) contrôle des comptes.
Code rural et de la
pêche maritime, art.
L. 931-5 à L. 931-30,
D. 931-1 et R. 931-2.
ME3 – Achat et
vente de
navires
A) Visa des actes d'achat et de vente à l'étranger des
navires de plaisance de moins de 25 mètres.
B) Délivrance du certificat d'enregistrement, valant
acte de francisation et certificat d'immatriculation
pour les navires professionnels. références
réglementaires L5112-1-11 + D5112- Code transports
(supprimer L5112-1-3)
Article L. 5112-1-11 et
articles D. 5112 et
suivants du code des
transports.
ME4 -
Instruction,
délivrance,
suspension et
retrait du
permis
d'armement
A) Instruction et délivrance du permis
d'armement.
Articles L. 5232-1 à L.
5232-4 du code des
transports ; décret n°
2017-942 du 10 mai
2017 relatif au
permis d'armement.
B) Suspension du permis d'armement.
C) Retrait du permis d'armement.
D) Instruction et décision d'amendes
administratives.
ME5 – Tutelle
des
prud'homies de
pêche
A) Organisation des élections. Décret-loi du 19
novembre 1859
modifié, arrêté
ministériel du 11
octobre 1926
modifié.
B) Contrôle de la gestion financière (approbation
des états prévisionnels, des recettes et des
dépenses et des comptes financiers).
C) Suspension de l'exécution des décisions.
ME6 – Engins A) Mise en demeure de faire cesser le danger Articles R. 5141-3 et
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N° du code Nature du pouvoir Référence
flottants et
navire en état
de flottabilité
abandonnés
présenté par les engins flottants et navires en
état de flottabilité abandonnés sur le rivage, en
dehors des limites des ports.
suivants du code des
transports.
B) Intervention d'office aux frais et risques du
propriétaire, de l'armateur ou de l'exploitant en
cas de non respect de mise en demeure.
C) Déchéance des droits du propriétaire, vente ou
cession pour démantèlement.
ME7 – Police
des épaves
maritimes
A) Sauvegarde et conservation des épaves, réquisition
des personnes, des moyens et des biens en vue
du sauvetage des épaves.
Articles R. 5142-6 et
suivants du code des
transports.
B) Mise en demeure du propriétaire de faire cesser le
caractère dangereux de l'épave. Intervention
d'office, aux frais et risques du propriétaire en
cas de non respect d'une mise en demeure.
C) Déchéance des droits du propriétaire, vente et
concession d'épaves échouées sur le rivage en
dehors des ports.
ME8 –
Commissions
nautiques
A) Nomination des membres temporaires des
commissions nautiques,
Décret n° 86-606 du
14 mars 1986
modifié.
B) Co-présidence de la commission nautique locale.
ME9 –
Exploitations
de cultures
marines
A) Autorisation d'ouverture des enquêtes publiques
et administratives relatives aux exploitations de
cultures marines.
Décret n° 83-228 du
22 mars 1983
modifié.
B) Autorisation ou refus d'autorisation d'exploitation
de cultures marines et rejets des demandes
d'autorisations, de renouvellement, ou
d'échange.
C) Renouvellement ou refus de renouvellement
d'autorisation d'exploitation de cultures marines.
D) Autorisation ou refus d'autorisation d'échange
d'autorisation d'exploitation de culture marines.
E) Décisions prévues par le cahier des charges de
l'acte d'autorisation d'exploitation visant à
modifier les conditions d'exploitation.
F) Autorisation et refus d'autorisation des sociétés
d'exploitation.
G) Autorisation et refus d'autorisation des
substitutions de concessionnaire, désignation
d'un autre candidat pour la substitution.
H) Mise en demeure et notification au
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N° du code Nature du pouvoir Référence
concessionnaire en cas de constat d'infraction,
retrait, suspension ou modification de l'autorisation
de cultures marines.
I) Autorisation et refus d'autorisation de prise d'eau
de mer destinée à alimenter des exploitations de
cultures marines.
J) Avis adressé au bénéficiaire de l'autorisation de
l'exploitation de cultures marines le prévenant de
la réunion de la commission des cultures marines
consultée sur une procédure de retrait,
suspension ou modification de l'autorisation.
K) Vérification des capacités professionnelles pour
l'octroi de concessions.
ME10 -
Contrôle
sanitaire et
zoosanitaire
des mollusques
bivalves
vivants.
A) Classement de salubrité des zones de production
de coquillages.
Articles R.* 231-35 à R
231-50 du code rural
B) Fixation des conditions sanitaires d'exploitation
des bancs et gisements naturels coquilliers.
C) Mesures spécifiques relatives aux bancs et
gisements naturels classés en zone non classée.
D) Autorisations exceptionnelles de collecte de
coquillages juvéniles en zone non classée.
E) Classement des zones de reparcage, et mesures
temporaires de restriction de l'exploitation des
zones de reparcage.
F) Mesures temporaires de suspension ou de
restriction de l'exploitation en cas de contamination
momentanée d'une zone.
ME11 Transport
de coquillages
vivants avant
expédition
Délivrance, suspension et retrait de bons de
transport de coquillages vivants, d'autorisation
d'utiliser des bons de transport de coquillages
vivants et d'autorisation permanente de transport et
de transfert de coquillages vivants.
Arrêté du 28 février
2000 fixant les
conditions de
transport de
coquillages vivants
avant expédition.
ME12 –
Transactions en
matière
d'infraction à la
réglementation
des pêches
maritimes
Propositions de transactions adressées au Procureur
de la République territorialement compétent.
Décret n° 89-554 du
2 août 1989.
ME13 -
Prélèvement et
de transport
d'espèces
Autorisation de prélèvement et de transport
d'espèces marines sous taille.
Décret n° 89-1018 du
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marines sous
taille
ME14 –
Conduite des
bateaux de
plaisance à
moteur
A) Délivrance, retrait temporaire ou définitif des
titres de conduite de navires et bateaux de
plaisance à moteur.
Décret n° 2007-1167
du 2 août 2007 ,
arrêté du 28
septembre 2007
relatif au permis de
conduire des
bateaux de plaisance
à moteur, à
l'agrément des
établissements de
formation et à la
délivrance des
autorisations
d'enseigner, et arrêté
du 1er avril 2008
relatif à l'initiation et
à la randonnée
encadrées en
véhicule nautique à
moteur.
B) Interdiction de pratiquer la navigation à partir de
ports français ou dans les eaux territoriales
françaises pour une personne non titulaire d'un
titre français de conduite des navires de plaisance
à moteur.
C) Agrément et refus d'agrément des établissements
de formation à la conduite en mer et en eaux
intérieures de bateaux de plaisance ; suspension
d'une durée maximale de six mois ou retrait de
l'agrément.
D) Habilitation des agents publics chargés de
contrôler les établissements de formation.
E) Délivrance et refus de délivrance aux formateurs
des autorisations d'enseigner, suspension
temporaire et retrait définitif de ces
autorisations.
F) Désignation des examinateurs de l'extension
« hauturière ».
G) Instruction des demandes d'agrément des
établissements proposant des initiations et
randonnées encadrées en véhicule nautique à
moteur, délivrance des agréments, actes en
rapport avec ces agréments, y compris les
décisions de refus, suspension ou retrait
d'agrément.
ME15 – Gens de
mer
Nomination des membres de la commission
portuaire du bien être des gens de mer.
Arrêté du 15
décembre 2008.
ME16
Conditions
d'exercice de la
pêche maritime
A) Délivrance, suspension, retrait des autorisations
de pêche maritime à l'intérieur des installations
portuaires.
Articles R. 921-66 et
R. 921-68 du code
rural et de la pêche
maritime
B) Délivrance, suspension, retrait des permis de
pêche maritime à pied à titre professionnel.
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N° du code Nature du pouvoir Référence
ME17 – Gestion
et conservation
du domaine
public maritime
et servitude de
passage des
piétons le long
du littoral.
A) Délivrance et refus de délivrance des
autorisations d'occupation temporaire (AOT) du
domaine public maritime hors AOT concernant
les zones de mouillages et d'équipements légers.
Articles R. 2124-39 à
R. 2124-55 du code
général de la
propriété des
personnes publiques
et R. 341-4 et R. 341-5
du code du tourisme
ancien décret n° 91-
110 codifié.
B) Décisions relatives à la gestion courante du
domaine public maritime.
C) Établissement de documents d'arpentage relatifs
au domaine public maritime
D) Approbation des conventions d'exploitation des
lots de plage.
Articles R. 2124-31 du
CGPPP .
E) Traitement des pré-contentieux relatifs à la
gestion et la conservation du domaine public
maritime
F) Traitement de la servitude de passage des piétons
le long du littoral.
Articles R. 160-24
(signalisation) et
R. 160-25 (gestion) du
code de l'urbanisme
G) Signature des conventions d'entretiens du
sentier du littoral avec les collectivités locales.
Article R. 160-27 du
code de l'urbanisme.
H) Traitement des autorisations de circulation sur le
DPM.
Article L. 321-9 du
code de
l'environnement.
I) Dans le cadre des concessions, traitement des
autorisations de manifestations sur le DPM.
J) Tout acte d'instruction des demandes de
concessions d'utilisation du domaine public maritime
en dehors des ports, de concessions de plages et
d'autorisation d'occupation temporaire dans les
zones de mouillage et d'équipements légers
Articles R. 2124-1 à R.
2124-56-1 du code
général de la
propriété des
personnes publiques.
ME 18 - Cours
d'eau, lacs et
milieux
aquatiques
A) Gestion et conservation du domaine public
fluvial :
1 - actes d'administration du domaine public,
2 - autorisation d'occupation temporaire,
3 - autorisation de prises d'eau et d'établissements
temporaires,
Code général de la
propriété des
personnes publiques,
art. 2122-4 et
suivants
Arrêté du 04.08.1948
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N° du code Nature du pouvoir Référence
4 - approbation d'opérations domaniales,
5 - autorisation d'outillages privés avec délégation de
service public sur les voies navigables,
6 - approbation des tarifs d'usage d'outillages publics
et de leurs services accessoires autres que ceux des
aéroports,
7 - autorisation et retraits de permission d'extraction
sur le domaine public fluvial,
8 - délimitation du domaine public fluvial,
9 - mesures de publicité et notifications des arrêtés,
10 - approbation des projets d'exécution des travaux,
11 - prise en considération et autorisation des travaux
de défense des lieux habités contre les inondations.
art.1er modifié par
arrêté du 23.12.1970,
Art. 58.1.a.7 du code
du domaine de
l'Etat,
Décret n° 70-1115 du
3 décembre 1970
modifié par le décret
n° 72-72 du
20 janvier 1972,
Déc. N° 71.121 du
05 février 1971 - art.
5 - 3e alinéa).
B) Police des voies navigables :
1 - autorisations de manifestations nautiques,
mesures temporaires et autorisations spécifiques de
transports,
2 - décisions relatives à la délivrance des licences de
patron-pilote en application de l'arrêté ministériel du
8 août 2008 relatif au pilotage dans les limites de la
station de pilotage de Marseille-Fos,
3 - délivrance des autorisations individuelles en
application de l'arrêté du 2 mars 2009 portant
réglementation à l'intérieur des limites
administratives du Grand Port Maritime de Marseille,
4 - prise en considération et autorisation des travaux
de défense des lieux habités contre les inondations.
(articles 4241-35 à
4241-38 du
Règlement Général
de Police de la
navigation intérieure,
Déc. n° 71.121 du
05.02.71 art 5 - 3ème
alinéa.
C) Cours d'eau non domaniaux :
1 – arrêté et tous documents relatifs à la police de la
pêche et de la conservation des eaux ;
2 – toute correspondance relative à l'instruction des
dossiers en matière de police de l'eau ;
5 - établissement des transactions pénales dans le
domaine de l'eau et de la pêche en eau douce.
Code de
l'environnement –
art. L. 181-1 à L. 181-
32, art. L. 214-1 à L.
214-11, art. L. 215-7 à
L. 215-18, L.216-14, R.
181-1 à D. 181-57 , R.
214-1 à R. 214-132, R.
216-15 à R. 216-17 , R.
437-6 à R. 437-7 .
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N° du code Nature du pouvoir Référence
D) Gestion de la ressource en eau
Décisions d'adaptation des mesures de restriction
Article R. 211-66 du
code de
l'environnement
ME19 –
Protection et
gestion de la
faune et de la
flore sauvage
non
domestiques
A) Décisions concernant les espèces protégées
relevant de l'application de l'article L.411 -1 au titre
des articles L411-1-A, L.411 -2, L.411 -4, L411-6, L.412-2,
R.411-4, R.411-5, R411-6, R.412-1 et R.412-2 du code de
l'environnement.
1. Toute décision dérogatoire pour intervention dans
l'intérêt de la protection et de la connaissance de la
faune et de la flore sauvages et de la conservation
des habitats naturels ;
2. Toute décision utile aux interventions nécessitées
par la présence, dans le département, d'individus
d'espèces déclarées invasives par l'autorité
administrative compétente sur tout ou partie du
territoire national, pour mettre en œuvre les
processus de leur capture, leur prélèvement, leur
garde ou leur destruction ;
3. Toute décision dérogatoire pour les interventions
nécessaires à la prévention et à la protection des
cultures, de l'élevage, des forêts, des pêcheries, des
eaux et d'autres formes de propriété ;
4. Toute décision dérogatoire pour les interventions à
réaliser dans l'intérêt de la santé et de la sécurité
publiques ou pour d'autres raisons impératives
d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale
ou économique, et pour des motifs qui
comporteraient des conséquences bénéfiques
primordiales pour l'environnement, en particulier
en ce qui concerne la lutte contre le péril animalier
sur les zones aéroportuaires civils et militaires ainsi
que celle contre les populations animales
malfaisantes envahissant les milieux urbains et/ou
industriels, les réseaux (adductions d'eau potable,
eaux usées, transport d'énergie, etc.) et les
infrastructures ;
5. Toute décision dérogatoire pour la réalisation de
programmes à des fins de recherche et/ou
d'inventaire scientifiques (avec ou sans capture-
marquage-relâcher, biopsie/prélèvement,
et biométrie), de muséographie (notamment
concernant la constitution des collections
et les déplacements du matériel muséographique
issus d'espèces protégées), d'éducation du public, de
formation professionnelle, de repeuplement, de
réintroduction de ces espèces ainsi que pour des
opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y
compris la propagation artificielle des plantes ;
6. Toute décision dérogatoire utile à la mise en œuvre
pour des raisons de recherche scientifiques, dans des
conditions strictement contrôlées, d'une manière
sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la
L. 411-1, L. 411-1-A, L.
411-2, L. 411 -4 à L.
411-8, L. 412-2, R. 411-
1, R. 411-4, à R. 411-6,
R. 411-10 à R. 411-12,
R. 411-19 à R. 411-21,
R. 412-1 et R. 412-2 du
code de
l'environnement.
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N° du code Nature du pouvoir Référence
détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
7 . Toute décision dérogatoire relative à la recherche,
la poursuite et l'approche, d'espèces animales non
domestique en vue de la prise de vues ou de son, et
notamment de la chasse photographique des
animaux de toutes espèces et de leurs habitats.
B) Décisions concernant les espèces relevant de la
police de la chasse et activités cynégétiques :
1. Présidence de la CDCFS (art R421-29 à R421-31)
2. Toute décision relative à la nomination des
membres de la CDCFS (art R421-29 à R421-31)
3. Toute décision relative à la CDIG ( y compris
établissement de barèmes) (art. L. 426-5, art. R. 425-
28 à R. 425-31, R. 426-6 à R. 426-19)
4. Toute décision relative à l'ouverture et à la
fermeture de la chasse (art. L. 424-2 à L. 424-7 , R. 424-
1 à R. 424-8)
5. Toute décision relative aux attributions de plan de
chasse (général et individuel) (art. L. 425-6 à L. 425-13,
et R. 425-1 à R. 425-13)
6. Toute autorisation préfectorale individuelle de tir
anticipé du grand gibier et du sanglier (art. L. 424-2 et
R. 424-8)
7 . Toute décision relative à une suspension de
l'exercice de la chasse (art. R. 424-3)
8. Toute autorisation individuelle préfectorale de
furetage (arrêté ministériel du 1er août 1986)
9. Toute décision relative à l'emploi des gluaux (arrêté
ministériel du 17 août 1989 relatif à l'emploi des
gluaux pour la capture des grives et des merles
destinés à servir d'appelants dans les départements
des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes,
des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse)
10. Toute décision relative à la nomination des
Lieutenants de Louveterie (art. L. 427-1, R. 427-1 à
R. 427-3)
11. Toute décision relative au caractère nuisible du
lapin de garenne, du pigeon ramier ou du sanglier
(art. R. 427 6)
12. Toute décision relative aux modalités de
destruction des espèces nuisibles (art. R. 427-6)
13. Toute autorisation individuelle préfectorale de
régulation par tir des espèces nuisibles (art. R. 427-6)
14. Toute autorisation d'effectuer une battue
administrative aux renards ou aux sangliers (art
L. 427-6)
15. Toute autorisation individuelle de chasse
particulière (art. L. 427-6)
16. Toute décision de régulation des animaux
malfaisants par tir de nuit (art. L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales, art. L. 427-1 à L.
427-7)
Code de
l'environnement (CE)
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N° du code Nature du pouvoir Référence
17 . Toute autorisation individuelle préfectorale de
destruction d'animaux d'espèces fouisseuses ou
dévastatrices logées dans les ouvrages hydrauliques
(art. L. 427-11, L. 427-6, L. 427-8)
18. Toute décision relative à la création ou la
suppression des réserves de chasse et de faune
sauvage (art. R. 422 82 à R. 422-84)
19. Toute décision relative aux ACCA (art. L. 422-2 à
L. 422-24, R. 422-1 à R. 422-80)
20. Toute décision relative aux retraits de la
validation du permis de chasser (art. L. 423-15, L. 423-
25, R. 423 24, R. 423-25)
21. Toute décision relative à l'établissement du SDGC
(art. L. 425-1 à L. 425-3)
22. Toute décision relative aux PMA (art. L. 425-14)
23. Toute décision relative aux Plans de Gestion
Cynégétique (art. L. 425-15)
24. Toute décision relative aux EPCCC (art. R. 424-13-1
à R. 424-13-3)
25. Toute autorisation individuelle préfectorale
d'introduction d'espèces gibier dans le milieu naturel
(art. L. 424-11, arrêté ministériel du 7 juillet 2006,
circulaire du 13 décembre 2006)
26. Toute autorisation individuelle préfectorale de
prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
d'espèces dont la chasse est autorisée (art. L. 424-11,
arrêté ministériel du 7 juillet 2006, circulaire du 13
décembre 2006)
27 . Tout récépissé de déclaration de hutte (art. L. 424-
5)
28. Toute autorisation individuelle préfectorale de
déplacement de hutte (art. L. 424-5)
29. Toute autorisation individuelle préfectorale de
capture et de marquage d'espèces de gibier à des fins
scientifiques (arrêté ministériel du 1er août 1986 et
du 7 juillet 2006)
30. Toute autorisation individuelle préfectorale de
manifestation d'entraînements, concours ou
épreuves de chiens de chasse (arrêté ministériel du 21
janvier 2005)
ME20 – Police
de la pêche
A) Autorisation des concours de pêche sur les rivières
de 1ère catégorie.
B)B) Agrément et retrait d'agrément des associations de
pêche, de leurs présidents et trésoriers et de leurs
statuts.
C) Autorisation de capture de poissons et transport à
des fins sanitaires, scientifiques, et écologiques,
notamment pour permettre le dénombrement, le
sauvetage, la reproduction, favoriser le repeuplement
et remédier aux déséquilibres biologiques.
Art. L. 436-9 du code
de l'environnement
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N° du code Nature du pouvoir Référence
D) Agrément et approbation des statuts des
associations de pêcheurs professionnels en eau
douce.
E) Décisions et actes relatifs à la gestion du budget et
à l'administration de la fédération départementale
des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique des Bouches-du-
Rhône en l'absence de conseil d'administration.
F) Autorisation de la pratique de la pêche à la carpe
de nuit dans les parties des cours d'eau ou les plans
d'eau de 2ème catégorie.
G) Autorisations en matière de pêche en eau douce.
H) Périodes d'ouvertures de pêche en eau douce.
I) Mise en réserve de pêche. Art. R. 436-69 du
code de
l'environnement.
ME21 – Sites
Natura 2000
1 - Signature des conventions cadres et des
conventions financières en rapport avec l'élaboration
des documents d'objectifs Natura 2000, l'animation
Natura 2000 et la mise en œuvre des documents
d'objectifs,
2 - approbation des chartes Natura 2000 et des
documents d'objectifs
3 - contrôle du respect des engagements souscrits par
les titulaires et suspension ou suppression des aides
prévues en cas de non conformité,
4 - signature des contrats Natura 2000 avec les
titulaires des droits portant sur les terrains inclus
dans les listes,
5 - approbation de la liste des parcelles susceptibles
de bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur
les propriétés non bâties (TNFB),
6 - décisions attributives de subventions aux études
naturalistes menées en vue d'abonder la
connaissance des enjeux de conservation des sites
Natura 2000,
7 - décision pour l'application du régime
d'autorisation propre à Natura 2000.
Code de
l'environnement :
Art. L. 414-2 et
L. 414-3,
Art. L. 414-2, R. 441-
8-3, R. 414-12 et
R. 414-12-1,
Art. R. 414-15-1,
Art. R. 414-13,
Art. L. 414-3,
Art. L. 414-4 et
R. 414-24.
ME22 -
Protection des
allées d'arbres
et alignements
d'arbres
bordant les
voies ouvertes
1 – Toutes décisions, récépissés, correspondances,
actes, ou avis en matière de protection des allées
d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies
ouvertes à la circulation publique.
Code de
l'environnement :
Art. L. 350-3 et Art.
R. 350-20 à R. 350-31.
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N° du code Nature du pouvoir Référence
à la circulation
publique
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N° du code Nature du pouvoir Référence
CONSTRUCTION ET TRANSPORTS - CT
CT1 - Routes et
circulation
routière
A) Gestion et conservation du domaine public
routier
1 - délivrance des arrêtés d'alignement
2 - autorisation d'occupation temporaire et
permissions de voirie, y compris pour l'eau et
l'assainissement
3 - reconnaissance des limites des routes
nationales ;
4 - autorisation d'emprunt du domaine public
dans les cas suivants :
a) pour le transport et la distribution de gaz,
b) pour la pose de canalisations de distribution
d'eau, de gaz et d'assainissement
Code de la voirie
routière art. L.
112-1 à L 112-3, L.
113-2, L 113-3, L
113-4, L. 113-5,
L115-1, R 113-3, R
113-4, R 113-5
Code du domaine de
l'État articles R. 53 et
suivants
B) Exploitation des routes
1 - interdiction ou restriction de la circulation en cas
de dangers divers ou d'entraves diverses à la
circulation (avalanches, coulées de neige ou de boue,
intempéries, chutes de pierres, glissements de
terrains, inondations, effondrements de parois
rocheuses, ruptures d'ouvrages de soutènement ou
autres, obstructions dues à certains accidents de la
circulation, etc) lorsque la décision n'entraîne pas de
mesure applicable pendant plus de 72 h.
2 - autorisations :
a) autorisations individuelles de transports
exceptionnels.
b) autorisations exceptionnelles de circulation des
véhicules poids lourds de transport de marchandises
et véhicules de transport de matières dangereuses.
3 - réglementation permanente ou temporaire,
mesures de police de la circulation sur autoroutes.
Code de la route art.
R 411-8 et 9 / Arrêté
du 24 novembre
1967 relatif à la
signalisation des
routes et autoroutes.
Code de la route
article R. 433 alinéas
1 à 6 et 8 – arrêté
interministériel du
04 mai 2006 relatif
aux transports
exceptionnels de
marchandises,
d'engins ou de
véhicules.
Code de la route art.
R. 411-18 / arrêté du 2
mars 2015.
Code de la route
article R. 411-9 et
arrêté du 24
novembre 1967
modifié relatif à la
signalisation des
routes et autoroutes.
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N° du code Nature du pouvoir Référence
4. Désignation des intersections dans lesquelles le
passage des véhicules est organisé par une
signalisation spéciale ou par des feux de signalisation
lumineux
Code de la route art.
R. 411-7
CT2 -
Transports
publics
collectifs –
transports
intérieurs de
personnes
A) Autorisations de circulation des petits trains
routiers.
Art. 4 de l'arrêté du
22 janvier 2015.
B) Classement de passages à niveau. Arrêté du 18 mars
1991 relatif au
classement, à la
réglementation et à
l'équipement des
passages à niveau.
C) Équipement des passages à niveau; suppression ou
remplacement des barrières de passage à niveau.
Décret du 22.03.1942
portant règlement
d'administration
publique sur la
police la sûreté, et
l'exploitation des
voies ferrées
d'intérêt général et
local et arrêté du
30.10.1985.
D) Avis et décisions relatifs à la sécurité des
transports publics guidés dans un périmètre de
transports urbains.
Décret n° 2017-440
du 30 mars 2017
relatif à la sécurité
des transports
publics guidés Titre
II.
E) Arrêtés relatifs à l'approbation des schémas
directeurs des services -agendas d'accessibilité
programmée en cas d'avis conforme de la sous-
commission départementale d'accessibilité.
Art L. 1112-2-1-III du
code des transports.
F) Arrêtés relatifs aux prorogations des délais de
dépôt et des délais de mise en œuvre des schémas
directeurs des services -agendas d'accessibilité
programmée.
Art L. 1112-2-1-III et L.
1112-2-3 du code des
transports.
CT3 -
Construction
A) Exercice des attributions prévues en cas
d'infraction au règlement de construction.
B) Autorisations de travaux sur les immeubles de
grande hauteur.
Art. L. 152-1 du code
de la construction et
de l'habitation
(CCH).
Art. R. 122-11-1 du
CCH.
CT4 -
Accessibilité
A) Arrêtés de dérogation aux règles d'accessibilité en
cas d'avis conforme de la sous-commission
départementale accessibilité.
Art. R. 111-18-10 -
R.111-19-10 du CCH.
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N° du code Nature du pouvoir Référence
B) Arrêtés relatifs à l'approbation des agendas
d'accessibilité programmée, en cas d'avis conforme
de la sous-commission départementale
d'accessibilité, pour la mise en accessibilité des
établissements recevant du public existants ou des
installations ouvertes au public existantes.
Art R. 111-19-31 du
CCH.
C) Arrêtés relatifs à la prorogation des délais de
dépôt et des délais de mise en œuvre des agendas
d'accessibilité programmée pour la mise en
accessibilité des établissements recevant du public
existants ou des installations ouvertes au public
existantes.
Art R. 111-19-31 du
CCH.
D) Arrêtés relatifs au respect des règles d'accessibilité
,en cas d'avis conforme de la sous-commission
départementale d'accessibilité, sur les projets de
construction de logements destinés à l'occupation
temporaire ou saisonnière dont la gestion et
l'entretien sont organisés et assurés de façon
permanente.
Art R. 111-18-2 du
CCH.
E) Arrêtés relatifs au dispositif de sanction des
agendas d'accessibilité programmée
Art. L. 111-7-11 du
CCH
CT5 –
Recensement
des entreprises
de travaux
publics et
bâtiment, des
entreprises de
location de
matériel de
génie civil, des
entreprises de
transports
routiers pour
les besoins de
la défense et
de la sécurité.
Courriers, lettres et procédures relatives au
recensement, à la modification et à la radiation, à
l'agrément des entreprises de travaux publics et de
bâtiment et validation des listes.
Code de la défense :
art. R. 1336-1 à R.
1336-15, R. 1338-1 à R.
1338-5, D. 1313-8, R.
2151-1 à R. 2151-14,
arrêté et circulaire
du 3 février 2012.
CT6 –
Ingénierie
Publique
La signature des documents modificatifs de gestion
des marchés, dans la mesure où les conditions
initiales ne sont pas modifiées.
Dans le cas où les conditions initiales seraient
modifiées, un accord préalable sera demandé dans
les mêmes conditions que ci-dessus.
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N° du code Nature du pouvoir Référence
HABITAT - HA
HA 1 -
Logement
1. Attribution des primes de déménagement et de
réinstallation.
Code de la
construction et de
l'habitation (CCH),
article R. 631-3.
2. Exemption de reversement par le bénéficiaire de la
prime de déménagement et de réinstallation en cas
d'inexécution de ses engagements.
Article L. 631-6 du
CCH.
3. Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de
l'Etat en cas de défaillance du bénéficiaire.
Art. L. 641-8 du CCH.
4. Décisions d'annulation, de retrait, de suspension et
de réduction des primes à la construction.
Art. R. 311-17 , R. 311-
18, R. 311-19 du CCH.
5. Décisions d'octroi ou de rejet des primes à
l'habitat rural.
Décret 2001-351-
2001-04-20 relatif à
l'ANAH
6. Approbation des programmes d'intérêt général
visant à améliorer des ensembles d'immeubles ou de
logements.
Décret 79-977 du 20
novembre 1979
modifié, art. R. 353-
34 du CCH.
7 . Décisions de subvention pour les travaux
d'amélioration de logements locatifs sociaux
(PALULOS).
Art. R. 323-1 à R 323-
12 du CCH.
8. Dérogations en faveur de certains immeubles
récents pour l'obtention des subventions pour les
travaux d'amélioration de logements locatifs sociaux
(PALULOS).
Art. R. 323-3 du
CCH.
9. Décision de dérogation au plafond de la dépense
subventionnable pour les travaux d'amélioration de
logements locatifs sociaux (PALULOS).
10. Dérogations aux taux de subvention pour les
travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux
(PALULOS).
Art. R. 323-7 du
CCH.
11. Décisions de dérogation pour démarrage anticipé
des travaux avant notification de la décision
favorable et décisions de prorogation de validité des
décisions de subvention pour les travaux
d'amélioration de logements locatifs sociaux
(PALULOS).
Art. R. 323-8 du
CCH.
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N° du code Nature du pouvoir Référence
12. Décision de subventions et d'agréments pour la
construction, l'acquisition et l'amélioration de
logements locatifs sociaux y compris les dérogations
aux taux de subvention et les dérogations pour le
démarrage anticipé des travaux avant la notification
de la décision favorable, ainsi que les décisions de
clôture de subventions de prorogation de validité de
la décision favorable d'octroi de subvention ou de
prêt et prorogation du délai d'achèvement des
travaux et retrait des décisions de subvention et
d'agréments pour la construction, l'acquisition et
l'amélioration des logements locatifs sociaux.
Art. R. 331-15 à
R. 331-28 du CCH.
13 Décisions de subventions relatives aux économies
d'eau dans l'habitat collectif social.
Circulaire
Environnement
/Equipement du 23
mars 2001.
14. Décisions de subvention pour surcharge foncière
et pour l'acquisition de terrains destinés à la
construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de
leur amélioration.
Art. R. 331-24 et R.
331-25 du CCH.
15 Décisions de transfert des prêts aidés par l'Etat
accordés par les établissements de crédits
conventionnés aux personnes mentionnées à l'article
R 331-17 et R 331-21 du code de la construction et de
l'habitation et décisions de réservation d'agréments
prévues par la circulaire UHC/FB3/29 n°2003-79 du
30/12/20013 relative aux PLS (paragraphe III.4) et
valant décisions favorables provisoires pour les prêts
locatifs sociaux.
Art. R. 331-16 à
R. 331-21 du CCH.
16 Décisions de subvention pour l'amélioration de la
qualité du service dans les logements sociaux
Circulaire 99-03 du
14 janvier 1999,
relative à la mise en
œuvre de la
politique du
logement et
circulaire du
9/10/2001.
17 . Signature des conventions conclues entre l'Etat et
les organismes d'habitation à loyer modéré, les SEM,
les personnes physiques ou morales autres que les
organismes HLM ou les SEM.
Art. L 353-1 et
suivants et R 353-1 et
suivants du CCH.
18. Transmission des conventions et de leurs avenants
aux organismes chargés de la liquidation et du
paiement de l'aide personnalisée au logement.
Art. R. 353-1 et
suivants du CCH.
19. Conventions liées aux décisions de subventions
délivrées par l'ANAH.
Art L. 353-1 et
suivants, R. 353-32 et
suivants du CCH.
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N° du code Nature du pouvoir Référence
20. Transmission des conventions et de leurs
avenants aux organismes chargés de la liquidation et
du paiement de l'aide personnalisée au logement.
Art. R. 353-32 et
suivants du CCH.
21. Signature des conventions relatives aux décisions
d'attribution de subventions aux organismes de droit
privé supérieures à un seuil de 23 000 € intervenues à
compter de la date de publication du décret du 6
juin 2001, soit à compter du 10 juin 2001, et dans la
limite des délégations attribuées.
Décret n° 2001-495
du 6 juin 2001.
22. Décision d'agrément prêt social de location-
accession (PSLA) permettant aux ménages à revenus
modestes d'accéder à la propriété de leur résidence
principale après une phase locative.
Convention conclue entre l' État et les personnes
morales sollicitant une décision d'agrément, en vue
de la réalisation de logements neufs faisant l'objet
d'un contrat de location-accession.
Art. R. 331-76-1 et
suivants du CCH.
23. Signature des avenants aux conventions de
délégation de compétences pour l'attribution des
aides à la pierre passées avec les EPCI ainsi que les
décisions attributives d'autorisation d'engagement à
verser aux délégataires.
Art. L. 301-3, L. 301-5-
1, L. 301-5-2 et L. 321-
1-1 du CCH issus de
la loi n° 2004-809 du
13 août 2004.
Article L5218-2 du
code général des
collectivités
territoriales (CGCT).
24. Décision d'agrément pour la construction de
logements intermédiaires.
Art 279-0 bis A du
code général des
impôts et art. L. 302-
16 du CCH.
25. A rrêté portant agrément d'une résidence
hôtelière à vocation sociale.
Articles R*631-9 à
R*631-11 du CCH.
26. Décisions relatives à la lutte contre le saturnisme
infantile.
Art. L. 1334-1 à
L. 1334-12 et R. 1334-
1 à R. 1334-9 du code
de la santé publique.
27 . Décisions d'attribution de subventions,
d'acomptes ou de clôture prises au titre de la
convention régionale du 9 septembre 2016 pour le
développement d'une offre de logement très sociale
en commune carencée.
Art. L. 435-1 II 2° du
CCH
28. Actes et décisions relatifs à l'autorisation
préalable et déclaration préalable de mise en
location de logement.
Art. L. 635-1 et
suivants et R. 635-1
et suivants du CCH
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N° du code Nature du pouvoir Référence
HA2 -
Inventaire et
contrôle du
nombre de
logements
sociaux des
communes
1. Les inventaires, notification, arrêtés de
prélèvements, et de constats de carences.
2. Réponses aux lettres d'observations des
communes et organismes.
3. Réponses aux recours gracieux des communes.
Art L. 302-5 à L. 302-
9-2 et R. 302-14, et
R.302-19 du CCH.
HA3 –
Organismes
HLM
1. Accord préalable à l'aliénation et au changement
d'usage de logements sociaux appartenant aux
organismes HLM.
2 - accord préalable à la démolition de logements
sociaux appartenant aux organismes HLM.
3 - courriers relatifs au suivi des loyers
4 - signature des conventions et avenants portant
abattement de la TFPB ;
5 - courriers de suivi des suites apportées aux
contrôles de l' ANCOLS.
Art. L. 443-7 et L.
443-11 du CCH.
Art. L. 443-15-1 du
CCH.
Art L. 442-1-2 du
CCH.
HA4 – Habitat
et rénovation
urbaine
Au nom de l'Etat, toute correspondance relative aux
programmes et aux opérations de rénovation urbaine
dans le département.
Une délégation spécifique définit les délégations de
signature existantes au titre de la délégation
territoriale et de la délégation territoriale adjointe de
l'ANRU.
Instruction du 23
décembre 2009 du
directeur général de
l'ANRU aux délégués
territoriaux relative
aux modalités de
mise en œuvre de la
délégation élargie
aux délégués
territoriaux.
Note ANRU du
03/01/2012 relative à
la délégation de
pouvoir et la
signature du délégué
territorial de
l'agence nationale de
la rénovation
urbaine.
Note ANRU du 16
septembre 2017 sur
la délégation de
signature pour les
actes relevant de la
compétence
d'ordonnateur
concernant les
dépenses
d'intervention.
HA5 - Exercice
du droit de
préemption sur
les terrains
1. Arrêtés de délégation de l'exercice du droit de
préemption à l'Etablissement Public Foncier Provence
Alpes Côte d'Azur ou à défaut à une société
d'économie mixte ou à un organisme d'habitations à
Articles L. 210-1 du
code de
l'urbanisme ; articles
L. 302-5 et suivants
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N° du code Nature du pouvoir Référence
affectés au
logement des
communes en
constat de
carence
loyer modéré.
2. Courriers de renonciation à exercer le droit de
préemption suite au dépôt en mairie d'une
déclaration d'intention d'aliéner (DIA)
3. Saisine des services fiscaux départementaux pour
l'élaboration des biens faisant l'objet de déclaration
d'intention d'aliéner pour les communes ayant fait
l'objet d'un constat de carence
du CCH ; loi n° 2009-
323 du 25 mars 2009
de mobilisation pour
le logement et la
lutte contre les
exclusions, article
39 ; circulaire du 21
février 2012 relative
à l'exercice du droit
de préemption dans
les communes ayant
fait l'objet d'un
constat de carence
au titre de l'article L.
302-9-1 du CCH ;
Convention
régionale Etat / EPF
PACA du 28/12/2012
dite convention
cadre pour l'exercice
du droit de
préemption sur le
territoire des
communes en
constat de carence.
HA6 – Politique
de la ville
1. Courriers et actes de gestion (autorisation
d'engagement, liquidation, retrait, prolongation de
décision, caducité et reversement) relatifs aux
subventions accordées au titre de la dotation
politique de la ville.
2. Approbation des programmes d'intérêt général
visant à améliorer des ensembles d'immeubles ou de
logements et signature des conventions
pluriannuelles d'opérations programmées
Art. L. 2334-40 et 41,
R. 2334-36 à 38 du
code général des
collectivités
territoriales.
Art. L. 321-1 à L. 321-
12 du CCH.
HA7 –
Cohésion des
territoires
Conventions entre l'ANCT et les collectivités
territoriales pour l'accompagnement en ingénierie.
Art. R. 1232-12, 2° du
code général des
collectivités
territoriales.
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N° du code Nature du pouvoir Référence
PUBLICITE ET AFFICHAGE - PA
PA1 – Publicité
et affichage
A) Rédaction du porter à connaissance de l'État dans
le cadre de l'élaboration d'un règlement local de
publicité
Art. L. 581-14-1 du
code de
l'environnement.
B) Instruction des autorisations au titre de la
publicité, récépissé de demande d'autorisation, lettre
déclarant le dossier incomplet, lettre de
consultations des services.
Art. L. 581-21, R. 581-
10 du code de
l'environnement.
C) Autorisation de dispositifs de publicité lumineuse Art. L. 581-9 du code
de l'environnement.
D) Autorisation de dépassement du plafond de 50 %
de publicité sur une bâche de chantier lorsque les
travaux de rénovation projetés doivent permettre à
l'immeuble d'obtenir le label « haute performance
énergétique rénovation » dit « BBC rénovation »
Art. R. 581-54 du
code de
l'environnement.
E) Autorisation d'installation d'enseignes sur un
immeuble classé monument historique ou inscrit à
l'inventaire supplémentaire.
Art L. 581-18, L. 581-
21, R. 581-62 du code
de l'environnement.
F) Autorisation d'installation d'enseignes en site
classé, en site inscrit ainsi que dans les zones de
protection du patrimoine architectural, urbain ou
paysager ou les aires de mise en valeur de
l'architecture et du patrimoine.
G) Autorisation d'installation d'enseigne à faisceau de
rayonnement laser.
Art. L .581-18 et
R. 581-69 du code de
l'environnement.
H) Procédure contradictoire relative à l'amende
administrative et décision prononçant une amende
administrative (art.L.581-26);
I) Arrêté ordonnant la suppression, la mise en
conformité ainsi que la remise en état des lieux après
constatation de l'implantation de dispositifs
irréguliers et notification de l'arrêté.
Art. L. 581-27 et
R. 581-82 du code
de l'environnement.
J) Arrêté ordonnant la suppression ou la mise en
conformité de dispositifs dans le cas où la
déclaration préalable fait apparaître qu'ils sont
irréguliers et notification de l'arrêté.
Art. L. 581-28 du
code de
l'environnement.
K) Information préalable du propriétaire privé ou du
gestionnaire du domaine public en cas de
suppression d'office d'un dispositif irrégulier.
Art. L. 581-28 du
code de
l'environnement.
L) Astreinte journalière : demande au maire des
éléments de recouvrement, liquidation et
recouvrement au profit de l'État, acceptation de
remise ou de reversement partiel.
Art. L. 581-30 du
code de
l'environnement.
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N° du code Nature du pouvoir Référence
M) Notification à la personne privée propriétaire ou
occupant des lieux de la date de commencement
des travaux en cas d'exécution d'office
Art. L.581-31
N) Arrêté ordonnant la suppression, la mise en
conformité ainsi que la remise en état des lieux à la
demande d'associations mentionnées à l'article L.
141-1 du code de l'environnement ou du propriétaire
de l'immeuble concerné et notification de l'arrêté.
Art. L. 581-32 du
code de
l'environnement.
O) Copie au procureur de la mise en demeure prévue
à l'article L. 581-27 et information de ce dernier.
Art. L. 581-33 du
code de
l'environnement.
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N° du code Nature du pouvoir Référence
URBANISME - APPLICATION DU DROIT DES SOLS - UA
UA1 –
Certificats
d'urbanisme
Décision de délivrance des certificats d'urbanisme sauf
au cas où les observations du maire ne sont pas
retenues.
Art. R. 410-6 du
code de
l'urbanisme (CU).
UA2 –
Règlement
national
d'urbanisme
1 Avis conforme du représentant de l'État lorsque la
construction projetée est située :
a) sur une partie du territoire communal non couverte
par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou
un plan de sauvegarde et de mise en valeur, opposable
aux tiers ;
b) dans un périmètre où des mesures de sauvegarde
prévues par l'article L. 111-7 peuvent être appliquées,
lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative d'une
personne autre que la commune ;
c) en cas d'annulation ou d'abrogation d'une carte
communale, d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en
tenant lieu, qui ne remet pas en vigueur le document
d'urbanisme antérieur ;
2 Dérogations aux règles posées en matière
d'implantation et de volume des constructions sauf avis
divergent entre le maire et le représentant de l'Etat.
Art. L. 422-5 et 6
du CU.
Art. R. 111-20 du
CU.
UA3 -
Déclaration
préalable,
permis de
construire,
d'aménager ou
de démolir
Formalités d'instruction communes à ces décisions :
compétence directe du service de l'Etat dans le
département chargé de l'urbanisme (R. 423-16 du code
de l'urbanisme).
1 – instruction des déclarations préalables ou demande
de permis ou certificats d'urbanisme.
2 - décisions sauf :
a) désaccord entre le Maire et le responsable du service
de l'Etat dans le Département chargé de l'instruction
b)évocation par le Ministre chargé de la protection de la
nature ou par le Ministre chargé des monuments
historiques et des espaces protégés
c) installation nucléaires de base
d) éoliennes soumises à enquête publique
3 - certificats de permis tacite ou de non-opposition à
déclaration préalable
4 - décisions de transfert et prorogation des permis et
déclarations préalables
5 - décisions relatives aux participations en cas de
permis tacite ou de décision de non-opposition à
déclaration préalable
Art. R. 410-6 et
R. 423-16 du CU.
Art. R. 422-2 e)
du CU.
Art. R. 422-2-d
du CU.
Art. R. 422-2 c du
CU
Art. R. 422-2 b
du CU
Art. R. 424-13 du
CU
Art. R. 424-21 du
CU
Art. L. 424-6 et
R. 424-8 du CU
Art L121-10 du
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N° du code Nature du pouvoir Référence
6 – Accord du Préfet pour les constructions nécessaires à
l'activité agricole dans les communes soumises à la Loi
Littoral
CU
UA4 -
Achèvement
des travaux de
construction ou
d'aménagement
pour les
décisions
définies aux
L. 422-2 et
R. 422-2 du
code de
l'urbanisme
1 - décision de contestation de la DACCT,
2 - information sur la date de récolement,
3 - mise en demeure de déposer un permis modificatif
ou de mettre les travaux en conformité,
4 - attestation de non-contestation de la conformité.
Art. R. 462-6 à 10
du CU.
UA5 - Non-
contestation de
la conformité
en cas de refus
ou de silence
de l'autorité
compétente
Attestation de non-contestation de la conformité en cas
de refus ou de silence de l'autorité compétente.
Art. R. 462-10 du
CU.
UA6 – Permis
d'aménager en
lotissement
1 - autorisation de vente ou de location des lots avant
l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits,
2 - mise en œuvre de la garantie bancaire.
Art. R. 442-13 du
CU,
Art. R. 442-15 et
16 du CU.
UA7 -
Recouvrement
des redevances
d'archéologie
préventive
Signature des titres de recette individuel ou collectif
pour le recouvrement des redevances d'archéologie
préventive ou tout acte, décision et document relatif à
la constitution de l'assiette, réponses aux réclamations
et à la liquidation.
Art. L. 524-8 du
code du
patrimoine.
UA8 – Zones
d'aménagement
concerté
1 - Consultation des collectivités locales, des services et
des organismes concernés sur les dossiers de création ou
de réalisation des zones d'aménagement concerté,
2 - approbation des cahiers des charges déterminant les
modalités et les conditions de cession, de location ou de
concession d'usage des terrains.
Art. L. 311.1,
L. 311.4, L. 311-6
et R. 311.8 du CU.
UA9 - -Actes
d'instruction et
liquidation des
taxes
d'urbanisme
1 - détermination de l'assiette et liquidation des
impositions,
2 - réponse aux réclamations liées aux taxes d'urbanisme
émises après infraction, avant la mise en recouvrement
et après mise en recouvrement (art. 198-10 du livre des
procédures fiscales).
Art. R. 331-9 du
CU,
Art. 55 et 56 et
198-10 du livre
des procédures
fiscales.
UA10 –
convention de
participation
Dans le cas où l'aménageur EPA Euroméditerranée ne
maîtrise pas l'ensemble des unités foncières à l'intérieur
d'une ZAC de l'OIN, le porteur de projet doit participer
Art. L.311-4 du
CU
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N° du code Nature du pouvoir Référence
aux coûts des
équipements
publics dans les
ZAC de l'OIN
Euroméditerran
ée
aux coûts des équipements publics via une convention
de participation tripartite signée avec l'EPAEM et l'Etat,
autorité compétente pour créer la ZAC.
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N° du code Nature du pouvoir Référence
SAUVEGARDE DES POPULATIONS MENACEES PAR CERTAINS RISQUES NATURELS,
TECHNOLOGIQUES ET MINIERS - SP
SP1 Toutes formalités, actes et documents relatifs aux
acquisitions amiables.
SP2 Toutes formalités relatives à la phase administrative de
la procédure d'expropriation et à la phase judiciaire à
l'exclusion des arrêtés :
a - d'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration
d'utilité publique et des enquêtes parcellaires,
b - des arrêtés d'utilité publique et de cessibilité,
c - les lettres de saisine du juge de l'expropriation pour
la prise de l'ordonnance d'expropriation.
Code de
l'expropriation
SP3 Représentation de l'Etat lors du transport sur les lieux et
à l'audience publique en première instance et en appel.
Code de
l'expropriation
SP4 Certification des formalités relatives à la publicité
foncière au bureau des hypothèques.
Code de
l'expropriation
SP5 Paiement, consignation et déconsignation des
indemnités.
Code de
l'expropriation
SP6 Signature des arrêtés d'information acquéreurs
locataires.
Art. L. 125-5,
R. 125-23 et
R. 125-27 du code
de
l'environnement,
décret 2005-134
du 15/02/05
relatif à
l'information des
acquéreurs et
locataires de
biens immobiliers
sur les risques
naturels et
technologiques
majeurs.
SP7 Signature des arrêtés de prorogation des plans de
prévention des risques naturels prévisibles
Art. R. 562-2 du
code de
l'environnement
SP8 Saisine de l'autorité administrative de l'Etat compétente
en matière d'environnement pour les plans, schémas,
programmes ou documents de planification pour
examen au cas par cas de la nécessité de réaliser une
évaluation environnementale.
Art. R. 122-18 du
code de
l'environnement.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-01-00017
DS DDTM OS
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00017 - DS DDTM OS 97
| |PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
___________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
à M. Patrick VAUTERIN,
directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
___________________________________________________________________________________
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment ses articles10 et 76 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 juin 2023 portant
nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et
de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu les arrêtés interministériels du :
- 2 mai 2002 modifié (ministère de l'agriculture et de la pêche) ;
- 21 décembre 1982, ensemble les textes qui l'ont modifié (équipement, transport et
logement, mer) ;
- 27 janvier 1992 (aménagement du territoire et environnement) ;
- 11 février 1983 modifié par celui du 29 avril 1999 (premier ministre) ;
- 23 mars 1994 (jeunesse et sports) ;
portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de
leurs délégués ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00017 - DS DDTM OS 98
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
ARTICLE 1
Délégation est donnée à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, en tant que responsable d'unité
opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'Etat relevant de ses attributions :
Programmes N° de programme
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de
l'énergie, du développement durable et de la mer
217
Infrastructures et services de transport 203
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 205
Paysage, eau et biodiversité 113
Prévention des risques 181
Forêt 149
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 215
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 135
Contribution aux dépenses immobilières 723
Fonction publique 148
Opérations immobilières déconcentrées ( « CAS ») 723
Écologie 362
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires
380
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses,
ainsi que sur l'émission des titres de perception.
ARTICLE 2
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, monsieur
Patrick VAUTERIN peut subdéléguer sa signature.
La désignation des agents ainsi habilités est portée à ma connaissance. Leur signature est
accréditée auprès du comptable payeur.
ARTICLE 3
Demeurent réservés à ma signature, quel qu'en soit le montant :
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis
donné ;
2 / 3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00017 - DS DDTM OS 99
- les arrêtés attributifs de subventions à l'exception des décisions intervenant dans les
matières ayant donné lieu à délégation de signature de portée générale ;
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre.
ARTICLE 4
Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé
trimestriellement.
ARTICLE 5
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental
des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont cha rgés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur régional des
finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 1er décembre 2025
Le préfet,
Signé
Jacques Witkowski
3 / 3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00017 - DS DDTM OS 100
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-01-00018
DS DDTM RPA
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00018 - DS DDTM RPA 101
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
___________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature à
M. Patrick VAUTERIN,
directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
___________________________________________________________________________________
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 juin 2023 portant
nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et
de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00018 - DS DDTM RPA 102
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à monsieur Patrick VAUTERIN, en sa qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, pour s igner, en tant que
représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords cadres de travaux, fournitures
ou services relevant des programmes et actions suivants et dans les limites indiquées ci-
dessous :
Programmes N° de
programme
Seuil
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de
l'énergie, du développement durable et de la mer
217
Infrastructures et services de transport 203
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 205
Paysage, eau et biodiversité 113
Prévention des risques 181
Forêt 149
Économie et développement durable de l'agriculture et des
territoires
154
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 215
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 135
Contribution aux dépenses immobilières 723
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 354 300 000 €
Fonction publique 148
Opérations immobilières déconcentrées (« CAS ») 723
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires
380
ARTICLE 2
En application de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, monsieur Patrick
VAUTERIN peut subdéléguer sa signature. La désignation des agents ainsi habilités est portée
à ma connaissance. Leur signature est accréditée auprès du comptable payeur.
ARTICLE 3
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de laquelle
toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00018 - DS DDTM RPA 103
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental
des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur régional des finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 1er décembre 2025
Le préfet,
Signé
Jacques Witkowski
3 / 3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00018 - DS DDTM RPA 104
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-01-00019
DS DIR CAB Gle
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00019 - DS DIR CAB Gle 105
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
___________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
à monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur de cabinet,
___________________________________________________________________________________
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L3131-12 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 07 octobre 2022 portant nomination de Madame Virginie AVEROUS, sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet
de la zone de défense et sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-
préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de madame Marie-Pervenche PLAZA,
sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de madame Isabelle EPAILLARD en
qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense e t de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de madame
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions, services et
bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00019 - DS DIR CAB Gle 106
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est conférée à monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer dans le
cadre des attributions relevant des services du cabinet et du service départemental
d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône (État), tous documents à l'exclusion des
instructions générales.
En cas de déclenchement du centre opérationnel de défense (COD) ou d'un plan de
secours, monsieur Nicolas HAUPTMANN est habilité à signer, en cas d'absence ou
d'empêchement du préfet, toutes décisions administratives et tous documents
indispensables à la gestion de crise et notamment les réquisitions et arrêtés portant mise
en quarantaine qui seraient nécessaires.
Délégation de signature est également accordée à monsieur Nicolas HAUPTMANN pour
ce qui concerne :
- les pièces comptables se rapportant aux services du cabinet (notamment les expressions
de besoin et les contrats) ;
- l'octroi des congés annuels et RTT du personnel du cabinet.
Article 2
Délégation de signature est conférée à monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône, afin de signer les états de
frais des membres du corps préfectoral.
Article 3
Délégation de signature est conférée à monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la Zone
de Défense et de Sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer, pour les
quatre arrondissements des Bouches-du-Rhône, les arrêtés d'hospitalisation sans
consentement, de sortie d'essai et de levée de mesure, ainsi que tous les actes, décisions
et transmissions en matière de soins consentement, notamment la saisine du juge du
tribunal judiciaire aux fins de contrôles des mesures de soins sans consentement et la
signature des mémoires produits dans le cadre des audiences du juge judiciaire en matière
de soins sans consentement.
Article 4
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00019 - DS DIR CAB Gle 107
Délégation de signature est conférée à monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la Zone
de Défense et de Sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en qualité de responsable
d'unité opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses de l'État concernant le programme 207 – sécurité et éducation routières, le
programme 216 - conduite et pilotage des politiques de l'intérieur et le programme 129 -
coordination du travail gouvernemental.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de m onsieur Nicolas HAUPTMANN , directeur de
cabinet, la suppléance sera assurée par madame Marie-Pervenche PLAZA, secrétaire
générale adjointe, au titre de leur délégation générale, en ce qui concerne les attributions
définies aux articles 2 et 3. Délégation de signature est également donnée pour ces mêmes
attributions à madame Virginie AVEROUS, sous préfète auprès du préfet de région pour le
plan « Marseille en Grand ».
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas HAUPTMANN , directeur de
cabinet, délégation de signature est donnée à madame Laetitia CONTET, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de cabinet adjointe, en ce qui
concerne les attributions définies à l'article 1 et à l'article 4 du présent arrêté ainsi que :
 les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction générale
relevant des attributions des services du cabinet ;
 les pièces comptables se rapportant aux services du cabinet d'un montant inférieur ou
égal à 5000 euros TTC ;
 les bordereaux, accusés de réception, bons de transport, ordres de missions, récépissés,
attestations ou copies conformes de documents relevant des attributions du cabinet ;
 l'octroi des congés annuels et RTT des agents des services du cabinet.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Nicolas HAUPTMANN , directeur de
cabinet et de m adame Laetitia CONTET, directrice de cabinet adjointe, délégation de
signature est donnée à madame Véronique DELAHAIS, attachée hors classe, cheffe de
cabinet, en ce qui concerne les attributions définies à l'article 1 er du présent arrêté ainsi
que :
- les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction générale, les
bordereaux, accusés de réception, récépissés ou copies conformes entrant dans le cadre
des attributions du bureau de la représentation de l'État ;
- les pièces comptables se rapportant bureau de la représentation de l'État d'un montant
inférieur ou égal à 1 500 euros TTC ;
- l'octroi des congés annuels et RTT des agents de la mission vie citoyenne, de la mission
des affaires réservées et politiques, de la mission visites officielles, de la mission protocole,
de la mission régionale de sécurité routière et du garage ;
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État concernant le programme
207 – sécurité et éducation routières, le programme 216 - conduite et pilotage des
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00019 - DS DIR CAB Gle 108
politiques de l'intérieur et le programme 129 - coordination du travail gouvernemental tel
que définit à l'article 4.
Article 8
En cas d'absence ou empêchement de madame Véronique DELAHAIS, délégation de
signature est conférée à monsieur Julien ROSEC , attaché principal d'administration de
l'État, adjoint à la cheffe de cabinet, en ce qui concerne les attributions définies à l'article
8.
Article 9
Délégation de signature est conférée à madame Séverine BRAECKMANS, secrétaire
administrative de classe supérieure, chef du garage par intérim, pour signer les pièces
comptables d'un montant inférieur ou égal à 1 000 euros TTC, liés au fonctionnement du
parc auto.
En cas d'absence de madame Séverine BRAECKMANS, la délégation qui lui est conférée
sera assurée par m onsieur Sébastien VOLTURNO , adjoint principal des services
techniques, adjoint au chef de garage.
Article 10
Délégation de signature est conférée à madame B rigitte MANSAT, attachée, cheffe de la
mission protocole, en ce qui concerne les documents énumérés ci-après :
- les congés et RTT des agents de la mission protocole ;
- les bordereaux, accusés de réception, récépissés, copies conformes de documents
relevant des attributions de la mission protocole ;
- les pièces comptables d'un montant inférieur ou égal à 500 euros TTC, liés au
fonctionnement de la mission protocole.
Artic le 11
Délégation de signature est conférée à madame Sophie RICHARD, secrétaire
administrative de classe normale, cheffe de la mission vie citoyenne, en ce qui concerne
les documents énumérés ci-après :
- les congés et RTT des agents de la mission vie citoyenne ;
- les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction générale, les
bordereaux, accusés de réception, récépissés, copies conformes de documents relevant
des attributions de la mission vie citoyenne.
Article 12
Délégation de signature est conférée à madame Myriam ASSILA , attachée
d'administration de l'État, cheffe de la mission régionale sécurité routière - FIPD -
MIDELCA, en ce qui concerne les documents énumérés ci-après :
- les congés et RTT des agents de la mission régionale sécurité routière - FIPD – MIDELCA ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00019 - DS DIR CAB Gle 109
- les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction générale, les
bordereaux, accusés de réception, récépissés, copies conformes de documents relevant
des attributions de la mission régionale sécurité routière - FIPD – MIDELCA.
Article 13
Délégation de signature est conférée à m adame Élise GROUSSET , agent contractuel de
catégorie A, cheffe du service régional de la communication interministérielle, en ce qui
concerne les documents ci-après :
- les bons à tirer internes ;
- l'octroi des congés et RTT des agents du service régional de la communication
interministérielle;
- les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction générale, les
bordereaux, accusés de réception, récépissés relevant des attributions du service régional
de la communication interministérielle ;
- les pièces comptables d'un montant inférieur ou égal à 500 euros TTC, liés au
fonctionnement du service régional de la communication interministérielle.
Arti cle 14
En cas d'absence ou empêchement de madame Élise GROUSSET, délégation de signature
est conférée à madame Zarra BERKANI, attachée d'administration de l'État, adjointe à la
cheffe du service régional de la communication interministérielle, en ce qui concerne les
attributions définies à l'article 14.
Article 15
Délégation de signature est conférée à monsieur Francis GOUTENOIR, officier de sécurité,
chef du service sécurité, en ce qui concerne les documents ci-après :
- l'octroi des congés et RTT des agents du service sécurité ;
- les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction générale, les
bordereaux, accusés de réception, récépissés relevant des attributions du service sécurité.
Article 16
En cas d'absence ou empêchement de monsieur Francis GOUTENOIR, délégation de
signature est conférée à madame Gwladys DERAIL, adjointe à l'officier de sécurité, en ce
qui concerne les attributions définies à l'article 16.
Article 17
Délégation de signature est conférée à monsieur Julien ALLIO, attaché principal, en qualité
de chef du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense
et de la protection civile pour les actes ci-après énumérés :
- les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction générale, les
bordereaux, accusés de réception, récépissés, attestations, avis et certificats relevant des
attributions du service ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00019 - DS DIR CAB Gle 110
- les pièces comptables d'un montant inférieur ou égal à 5 000 euros TTC se rapportant au
service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la
protection civile (contrats, bons de commande…) ;
- l'octroi des congés annuels et RTT du personnel du SIRACED PC ;
- les arrêtés « certificat de qualification F4-T2 ».
Article 18
En cas d'absence de monsieur Julien ALLIO, la délégation de signature qui lui est conférée
sera exercée par monsieur Jean-Marc ROBERT, attaché, adjoint au chef du service
interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection
civile en ce qui concerne les attributions définies à l'article 18.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Julien ALLIO concernant les décisions et
actes relatifs aux problématiques liées à la prévention des risques, délégation de signature
est conférée à :
- Madame Marine VIVES, attachée d'administration, cheffe du bureau de la prévention des risques ;
- Madame Antoinette CARTA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe
au chef du bureau de la prévention des risques ;
- Monsieur François NICOLAÏ, attaché d'administration, pour les actes relevant de la SCDS
en configuration plénière ;
- Monsieur Alexandre LLOMBART, agent contractuel de catégorie B.
Artic le 20
Délégation de signature est conférée à monsieur Christian LOZZI, adjoint technique
principal de 2ème classe, intendant de l'hôtel préfectoral, en ce qui concerne les documents
énumérés ci-après :
- l'octroi des congés et RTT des agents de l'hôtel préfectoral ;
- les bons de commande nécessaires au fonctionnement de l'hôtel préfectoral ou à
l'intendance personnelle du préfet de région dans la limite d'une valeur de 1 000 euros
TTC par opération.
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Nicolas HAUPTMANN , directeur de
cabinet, délégation de signature est conférée au colonel Jean-Luc BECCARI, directeur
départemental des services d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, en ce qui
concerne les affaires ressortissant aux attributions qu'il exerce au nom de l'État (copies de
documents, notes de service, correspondances courantes) à l'exclusion du courrier
ministériel, de toutes correspondances comportant décisions et instructions générales et
des correspondances destinées aux élus.
En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Jean-Luc BECCARI, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par le colonel Pierre BEPOIX.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00019 - DS DIR CAB Gle 111
Article 22
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 23
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur de cabinet de
la préfecture des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 1er décembre 2025
Le préfet,
Signé
Jacques Witkowski
7 / 7
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00019 - DS DIR CAB Gle 112
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-01-00020
DS DIR CAB Permanencier
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00020 - DS DIR CAB Permanencier 113
| |PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté donnant délégation de signature portant sur l'ensemble du département aux
membres du corps préfectoral et administrateurs de l'État
lors de leurs permanences et en fixant la période
_________________________________________________________________________________
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 28 février 2022 portant
nomination de monsieur Didier MAMIS, inspecteur général de santé publique vétérinaire
de classe normale, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité
sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 07 octobre 2022 portant nomination de
madame Virginie AVEROUS, inspectrice de l'action sanitaire et sociale détachée en qualité
de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 25 octobre 2022 portant nomination de
madame Cécile LENGLET en qualité de sous-préfète d'Arles ;
Vu le décret du président de la République du 21 juin 2023 portant nomination de
monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de
madame Marie-Pervenche PLAZA , sous-préfète, en qualité de chargée de mission auprès
du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 août 2024 portant nomination de
monsieur Christophe BORGUS en qualité de sous-préfet d'Istres ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00020 - DS DIR CAB Permanencier 114
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de madame Isabelle EPAILLARD en
qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense e t de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 janvier 2025 portant nomination de
monsieur Frédéric POISOT en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Marseille,
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de
madame Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 31 juillet 2025 portant nomination
de madame Lola MENAHEM sous préfète, en qualité de directrice de cabinet de la préfète
de police déléguée auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 26 août 2025 portant nomination de
monsieur Mathieu GATINEAU en qualité de sous-préfet d'Aix-en-Provence ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet adjoint de la
préfète de police déléguée auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions, services
et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Il est institué, dans le département des Bouches-du-Rhône, une permanence préfectorale
dont le tour, arrêté, par délégation, par monsieur Nicolas HAUPTMANN , directeur de
cabinet, débute à compter de dix-huit heures les vendredis et les veilles de jours fériés et
prend fin le lundi ou le lendemain du jour férié à huit heures.
Article 2
Lorsqu'ils assurent la permanence des services de la préfecture déterminée à l'article 1,
délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Frédéric POISOT , secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
sous-préfet de l'arrondissement de Marseille ;
- Monsieur Mathieu GATINEAU, sous-préfet de l'arrondissement d'Aix-en-Provence ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00020 - DS DIR CAB Permanencier 115
- Monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet de l'arrondissement d'Istres ;
- Madame Cécile LENGLET, sous-préfète de l'arrondissement d'Arles ;
- Monsieur Nicolas HAUPTMANN, directeur de cabinet du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
- Monsieur Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
- Madame Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet
des Bouches-du-Rhône, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-
Rhône ;
- Madame Virginie AVEROUS , sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
- Madame Lola MENAHEM , sous préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
- Monsieur Pierre GILARDEAU, sous préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de
police déléguée auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
à l'effet de signer les décisions préfectorales suivantes pour l'ensemble du département et
toutes mesures imposées par l'urgence, à savoir :
- les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français des étrangers en situation
irrégulière et décisions fixant le pays de renvoi ;
- les arrêtés portant obligation de quitter et interdiction de retour sur le territoire français
des étrangers en situation irrégulière et décisions fixant le pays de renvoi ;
- les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière et décisions
fixant le pays de renvoi ;
- les décisions de rétention administrative pour maintenir ces étrangers dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à
leur départ ;
- les arrêtés décidant le maintien en rétention administrative d'un étranger en situation
irrégulière suite à une demande d'asile ou une demande de titre pour motifs médicaux ;
- les décisions de transfert entre centres de rétention administrative d'un étranger en
situation irrégulière placé en rétention ;
- les arrêtés portant assignation à résidence d'un étranger en situation irrégulière dans
l'attente de son départ ;
- les arrêtés portant interdiction de retour sur le territoire français (d'un étranger en
situation irrégulière) ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00020 - DS DIR CAB Permanencier 116
- les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
administrative d'un étranger ;
- les mémoires adressés aux juridictions administratives et judiciaires en vue d'assurer la
défense des décisions prises en matière d'éloignement et de rétention administrative d'un
étranger ;
- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins
psychiatriques sur décision du représentant de l'État, notamment la saisine du juge du
tribunal judiciaire aux fins de contrôles des mesures de soins sans consentement et la
signature des mémoires produits dans le cadre des audiences du juge judiciaire en matière
de soins sans consentement ;
- la signature des oppositions à sortie du territoire et des interdictions de sortie du
territoire ;
- tout acte et arrêté ayant trait à la sécurité et l'ordre public à portée locale ou
départementale.
Délégation de signature est également accordée pour la mise en demeure de quitter les
lieux en cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui et mise en demeure
d'évacuation forcée conformément à l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le
logement opposable.
Ces arrêtés seront également signés par le sous-préfet de permanence de dix-huit heures
(18h00) à huit heures (08h00) durant la semaine précédant sa permanence.
Article 3
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de cabinet de la
préfecture des Bouches-du-Rhône, les sous-préfets des arrondissements d'Aix-en-Provence
et d'Istres et d'Arles, la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-
Rhône, la sous-préfète chargée de mission, le secrétaire général pour les affaires régionales,
la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet de police des
Bouches-du-Rhône et le directeur de cabinet adjoint de la préfète de la police déléguée
auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 1er décembre 2025
Le préfet,
Signé
Jacques WITKOWSKI
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-01-00021
DS DIR CAB RPA RUO et OS
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00021 - DS DIR CAB RPA RUO et OS 118
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, de directeur de cabinet,
rôle de responsable du pouvoir adjudicateur, de responsable d'unité opérationnelle de
programme, et d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
des directions de la préfecture des Bouches-du-Rhône
_________________________________________________________________________________
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la loi organique n°01-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité
financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique notamment son article 10 ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-
préfet, en qualité de directeur de cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomina -
tion de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions, services
et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône
A R R E T E
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00021 - DS DIR CAB RPA RUO et OS 119
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas HAUPTMANN , sous-préfet, en
qualité de directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet
de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer
l'ensemble des actes nécessaires au pilotage (RBOP - RUO) des unités opérationnelles
suivantes :
- 0207-PACA (RBOP) ;
- 0207-PACA-DC13 (RUO) ;
- 0216-CIPD-DR13 (RUO) ;
- 0216-CDPA-DR13 (RUO) ;
- 0129-CAVC-DP13 (RUO) ;
et à l'effet de :
- recevoir les crédits des unités opérationnelles ;
- répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution (centres de coûts).
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée à Madame Laëtitia CONTET,
en qualité de directrice de cabinet adjointe du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Véronique DELAHAIS, cheffe du bureau de la
représentation de l'État, à Julien ROSEC, chef adjoint du bureau de la représentation de
l'État et à Myriam ASSILA, cheffe des missions Sécurité routière, FIPD et MILDECA, à l'effet
de signer l'ensemble des actes nécessaires pour procéder à l' ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'État sur les centres financiers suivants :
- 0129-CAVC-DP13 ;
- 0207-PACA-DC13 (sécurité routière enveloppe réservée régionale) ;
Sont exclus les actes suivants :
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre.
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée à l'adjoint à la cheffe des
missions Sécurité routière, FIPD et MILDECA , à l'effet de signer les actes relevant du
présent article.
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents suivants du bureau de la représentation de
l'État :
- Véronique DELAHAIS, cheffe du bureau de la représentation de l'État ;
- Julien ROSEC, chef adjoint du bureau de la représentation de l'État ;
- Myriam ASSILA, cheffe de la mission régionale sécurité routière ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00021 - DS DIR CAB RPA RUO et OS 120
pour procéder aux actes dans l'outil CHORUS COEUR dévolus à la fonction de RBOP pour
les unités opérationnelles suivantes relevant de leurs domaines de compétence :
- 0207-PACA.
Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents suivants du bureau de la représentation de
l'État :
- Véronique DELAHAIS, cheffe du bureau de la représentation de l'État ;
- Julien ROSEC, chef adjoint du bureau de la représentation de l'État ;
- Myriam ASSILA, cheffe des missions Sécurité routière, FIPD et MILDECA ;
pour procéder aux actes dans l'outil CHORUS COEUR dévolus à la fonction de RUO pour
les unités opérationnelles suivantes relevant de leurs domaines de compétence :
- 0216-CIPD-DR13 ;
- 0216-CDPA-DR13 ;
- 0129-CAVC-DP13 ;
- 0207-PACA-DC13.
Article 5
Délégation de signature est donnée aux agents suivants du bureau de la représentation de
l'État et provisoirement aux agents des services de la préfète de police déléguée désignés*
:
- Véronique DELAHAIS, cheffe du bureau de la représentation de l'État ;
- Julien ROSEC, chef adjoint du bureau de la représentation de l'État ;
- Myriam ASSILA, cheffe des missions Sécurité routière, FIPD et MILDECA ;
- Véronique AMIRATY, cheffe de bureau des ressources et des moyens ;
- Stéphanie COSTE-MOROSI, gestionnaire budgétaire ;
- Marie-Flore VALLON*, gestionnaire budgétaire ;
pour procéder aux actes dans l'outil CHORUS FORMULAIRE dévolus à la fonction
d'ordonnateur :
Validations des actes de demande de création d'engagement juridique, de certification du
service fait, des demandes de paiement et de création de tiers ainsi que de procéder aux
saisies et aux ordres à payer dans l'outil Chorus formulaire pour les centres financiers :
- 0129-CAVC-DP13 ;
- 0207-PACA-DC13 ;
- 0207-PACA-PR13 ;
- 0216-CIPD-DR13 ;
- 0216-CDPA-DR13.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00021 - DS DIR CAB RPA RUO et OS 121
Article 6
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de Provence-
Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 1er décembre 2025
Le préfet,
Signé
Jacques Witkowski
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00021 - DS DIR CAB RPA RUO et OS 122
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-01-00022
DS SP Aix
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00022 - DS SP Aix 123
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Mathieu GATINEAU,
Sous-Préfet de l'arrondissement d'Aix-en-Provence
_________________________________________________________________________________
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code civil et notamment les articles 21-2, 23-4, 21-15 et suivants ;
Vu le code de la route ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de Justice administrative ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L428-21 et R428-25 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.3332-15 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L. 442-4-3 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et notamment
ses articles 7 et 9-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés,
complétant le code de procédure pénale ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00022 - DS SP Aix 124
Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la
déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la
nationalité française ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD en
qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense e t de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de Madame Corinne SIMON en qualité
de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 25 octobre 2022 portant nomination de Madame Cécile LENGLET, en
qualité de sous-préfète d'Arles ;
Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination de Monsieur Christophe BORGUS en
qualité de sous-préfet d'Istres ;
Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Monsieur Mathieu GATINEAU en
qualité de sous-préfet d'Aix-en-Provence ;
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Monsieur Georges-
François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de
la zone de défense e t de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers assermentés ;
Vu l'arrêté ministériel du 16/07/2025 pris pour la réorganisation des services préfectoraux
dans le département des Bouches-du-Rhône NOR : INTA2512034A ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 152/2008/DAG/BAPR/DDB du 23 décembre 2008 relatif à la
réglementation de la police des débits de boissons à consommer sur place et des
restaurants et à la fixation des zones protégées prévues par le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions, services
et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition conjointe de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-
du-Rhône et du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Mathieu GATINEAU, Sous-Préfet d'Aix-en-
Provence, dans les matières et pour les actes ci-après énumérés, dans la limite de
l'arrondissement.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00022 - DS SP Aix 125
TITRE I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.1 Élections
1.1.1 Opérations préparatoires au déroulement des élections municipales complémentaires
prévues à l'article L. 258 du code électoral en vue desquelles la convocation des électeurs
est faite par le sous-préfet en application des dispositions de l'article L. 247 du code
précité ;
1.1.2 Nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des
communes de l'arrondissement ;
1.1.3 Délivrance des récépissés de déclaration de candidature aux élections municipales et
communautaires.
1.2 Sépultures et opérations funéraires
1.2.1 Autorisations de création ou d'agrandissement des cimetières, situés à la fois à moins
de 35m des habitations et à l'intérieur du périmètre aggloméré des communes urbaines ;
1.2.2 Autorisations de création des chambres funéraires.
TITRE II - POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
2.1 Police des étrangers
2.1.1 Délivrance des titres de séjour en première demande et en renouvellement dont le
traitement est déconcentré en sous-préfecture ;
2.1.2 Délivrance des titres de séjour faisant l'objet d'une procédure dématérialisée de type
saisine par voie électronique (SVE) et administration numérique des étrangers en France
(ANEF) ;
2.1.3 Délivrance des récépissés de première demande et renouvellement de titre de
séjour ainsi que des attestations ANEF ;
2.1.4 Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) ;
2.1.5 Délivrance des autorisations provisoires de séjour aux ressortissants étrangers ayant
obtenu, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un
diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret :
2.1.6 Délivrance des titres de séjour aux étrangers, ainsi qu'aux membres de leur famille,
travaillant dans le cadre de l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale
ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER conclu
le 21 novembre 2006 ou pour le centre de recherche sis à Saint-Paul-Lez-Durance du
Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;
2.1.7 Délivrance des titres de séjour aux bénéficiaires de l'accord de retrait du Royaume-
Uni de l'Union européenne conclu le 17 octobre 2019 et résidant dans les Bouches-du-
Rhône ;
2.1.8 Délivrance des prolongations de visas et visas de retour ;
2.1.9 Refus d'enregistrement des demandes de titre de séjour en cas de demande
incomplète et classement des demandes pour lesquelles l'usager n'a pas répondu dans un
délai raisonnable à une demande de pièces complémentaires
2.1.10 Naturalisations :
- Notification des décisions relatives à la nationalité française,
- Organisation des cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française.
2.2 Police administrative
2.2.1 Délivrance des récépissés de déclaration des revendeurs d'objets mobiliers ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00022 - DS SP Aix 126
2.2.2 Autorisation et déclaration des épreuves sportives cyclistes et pédestres sur la voie
publique ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique ;
2.2.3 Opposition à la sortie du territoire des mineurs ;
2.2.4 Autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire
métropolitain dans les conditions prévues aux l'article R. 2213-22 et R. 2213-24 du code
général des collectivités locales ;
2.2.5 Autorisation d'inhumation et de crémation au-delà du délai légal ;
2.2.6 Autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;
2.2.7 Infraction à la législation sur les produits stupéfiants et à la législation sur le travail :
de la procédure contradictoire jusqu'à l'arrêté de fermeture ;
2.2.8 Attestation de délivrance initiale des permis de chasser ;
2.2.9 Décisions portant agrément et reconnaissance technique des gardes particuliers
assermentés ;
2.2.10 P rocès verbaux de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et de la
commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public ;
2.2.11 Débits de boissons : engagement de la procédure contradictoire concernant les
mesures administratives susceptibles d'être prononcées à l'encontre des débits de
boissons en application du code de la santé publique (avertissement, fermeture
administrative temporaire), ou en cas d'infraction à la législation sur les stupéfiants.
TITRE III - ADMINISTRATION COMMUNALE
3.1 Acceptation des démissions des adjoints des communes de l'arrondissement telles
qu'elles sont prévues par l'article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales ;
3.2 Modification aux limites territoriales des communes et transfert de leur chef-lieu ;
3.3 Détachement d'une section de commune ou d'une portion de territoire d'une
commune soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune
séparée ;
3.4 Création de la commission syndicale, prévue à l'article L- 5222-1 du code général des
collectivités territoriales, chargée de l'administration des biens et droits indivis entre
plusieurs communes de l'arrondissement ;
3.5 Recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;
3.6 Attestation de non recours contre les actes communaux ;
3.7 Autorisation partielle de dérogation à l'obligation d'assurance des communes pour les
dommages pour les travaux réalisés par celles-ci ou par les groupements de communes ;
3.8 Constitution, dissolution, adhésions et retraits de communes, modifications des
conditions initiales de fonctionnement des établissements publics de coopération
intercommunale réunissant des communes de l'arrondissement.
TITRE IV – AFFAIRES DIVERSES
4.1 Compétences générales
4.1.1 Autorisations de désaffectation d'édifices cultuels ;
4.1.2 Procès verbaux de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté préfectoral n°
2013073-0007 du 14 mars 2013) ;
4.1.3 Procès verbaux de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes
handicapées des établissements recevant du public (arrêté préfectoral n° 2013051-0011 du
20 février 2013) ;
4.1.4 Tout acte pris en application du dispositif de prévention des expulsions locatives ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00022 - DS SP Aix 127
4.1.5 Tout acte relatif au logement social ainsi que tous les mémoires contentieux relevant
de la législation du droit au logement opposable (DALO) et liquidation d'astreintes y
afférant ;
4.1.6 Signature des arrêtés relevant des situations d'insalubrité visées au 4° de l'article L 511-
2 du code de la construction et de l'habitation, aux articles L 1331-22 à L 1331-24 et L 1334-
2 du code de la santé publique et constitutifs de mesures de polices définies au titre Ier du
Livre V du code de la construction et de l'habitation, et des mesures d'urgence prévues
par l'article L 1311-4 du code de la santé publique ;
4.1.7 Octroi des congés annuels du personnel de la sous-préfecture ;
4.1.8 Décompte du temps de présence effectif des agents, acquisition et validation des
crédits d'heures dans le cadre du dispositif d'enregistrement du temps de travail ainsi que
des jours ARTT et compte épargne temps ;
4.1.9 Validation des autorisations d'absence et congés ;
4.1.10 Tout acte pris dans le cadre de la gestion du fonds d'industrialisation du bassin
minier de provence (FIBM ) ;
4.1.11 Pièces comptables (contrats, bons de commande…) se rapportant à la sous-
préfecture ;
4.1.12 Signature de tout acte ou document administratif relatif à l'instruction du fonds
vert, du fonds national d'aménagement et de développement du territoire, de la dotation
d'équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien à l'investissement local.
4.2 Pouvoirs propres du corps préfectoral
4.2.1 Demande d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements
d'expulsion locative ;
4.2.2 Dossiers relatifs aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours
de la force publique en matière d'expulsion locative ;
4.2.3 Demande d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements
d'expulsion et d'évacuation de campements illicites ;
4.2.4 Mise en demeure de quitter les lieux en cas d'introduction et de maintien dans le
domicile d'autrui et mise en œuvre de l'évacuation forcée conformément à l'article 38 de
la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;
4.2.5 Analyses et suites à donner en cas de recours devant les juridictions administratives
ou de droit commun portant sur les situations relevant des deux alinéas précédents ;
4.2.6 Signature, à la demande du préfet, de toute convention d'intérêt local engageant
l'État ;
4.2.7 I nterdiction de paraître en certains lieux prononcée à l'encontre de personnes
participant au trafic de stupéfiants ;
4.2.8 Fermeture d'établissements en infraction avec la législation sur les stupéfiants ;
4.2.9 Demande de résiliation du bail :
- du locataire dont les agissements sont en lien avec des activités de trafic de stupéfiants ;
- de l'occupant habituel d'un logement qui trouble l'ordre public de manière grave ou
répétée ou porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité
des personnes ou à leur liberté d'aller et venir.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Mathieu GATINEAU pour les actes entrant
dans le cadre de la mission spécifique en tant que référent départemental sur le loup.
L'ensemble de cette mission sera conduite sur la totalité du territoire départemental.
Monsieur Mathieu GATINEAU bénéficiera pour la mener à bien, en tant que de besoin, du
concours des services de l'État concernés.
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Article 3
1 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mathieu GATINEAU, la délégation qui
lui est conférée par le présent arrêté sera exercée, à l'exclusion des pouvoirs de décisions
énumérés à l'article 1er, titre IV alinéa 4.2 et des recours gracieux dans le cadre du contrôle
de légalité, par Monsieur David LAMBERT, secrétaire général de la sous-préfecture d'Aix-en-
Provence.
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, cette délégation sera assurée dans la
limite de leurs attributions respectives par :
- Madame Valérie GRESSEL , attachée principale, cheffe du bureau du cabinet et de la
sécurité ;
- Monsieur Baptiste JALLAUD, attaché, chef de bureau des affaires juridiques et des
relations avec les collectivités locales,
- Madame Aurore PUJOL, attachée principale, cheffe du bureau de la cohésion sociale et
des affaires économiques ;
- Madame Karine RUIZ, attachée, cheffe du bureau des étrangers et de la nationalité ;
2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie GRESSEL, cheffe du bureau
du cabinet et de la sécurité, la délégation de signature qui lui a été consentie sera exercée
par Madame Christiane MIROGLIO, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe
à la cheffe du bureau du cabinet et de la sécurité.
3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David LAMBERT, secrétaire général,
la signature des pièces comptables sera exercée par Madame Valérie GRESSEL, attachée
principale, cheffe du bureau du cabinet et de la sécurité.
4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aurore PUJOL, cheffe du bureau de la
cohésion sociale et des affaires économiques, la délégation de signature qui lui a été
consentie sera exercée par Madame Christine LAURENT, attachée, adjointe à la cheffe du
bureau de la cohésion sociale et des affaires économiques ;
5 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Baptiste JALLAUD, attaché, chef de
bureau des affaires juridiques et des relations avec les collectivités locales, la délégation de
signature qui lui a été consentie sera exercée par Monsieur Fabrice VAUCHERET, attaché
principal, adjoint au chef de bureau des affaires juridiques et des relations avec les
collectivités locales ;
6 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David LAMBERT , secrétaire général,
délégation de signature est concurremment accordée, pour les attributions figurant au
1.1.3 du présent arrêté à :
- Monsieur Baptiste JALLAUD, attaché, chef de bureau des affaires juridiques et des
relations avec les collectivités locales,
- Monsieur Fabrice VAUCHERET, attaché principal, adjoint au chef de bureau des affaires
juridiques et des relations avec les collectivités locales,
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- Madame Aurore PUJOL, attachée principale, cheffe du bureau de la cohésion sociale et
des affaires économiques ;
- Madame Christine LAURENT , attachée, adjointe à la cheffe du bureau de la cohésion
sociale et des affaires économiques ;
- Madame Valérie GRESSEL , attachée principale, cheffe du bureau du cabinet et de la
sécurité ;
- Madame Christiane MIROGLIO, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à
la cheffe de bureau du cabinet et de la sécurité.
Article 4
Délégation de signature également consentie pour les attributions visées à l'article 1er, Titre
II, paragraphe 2.1 à :
- Madame Pascale CONDO, secrétaire administrative, adjointe à la cheffe de bureau des
étrangers et de la nationalité, cheffe de la section premières demandes de titre, contrôle
et lutte contre la fraude ;
- Madame Laetitia ROUAN, secrétaire administrative, cheffe de la section accueil général
et renouvellement des titres de séjour.
En cas d'absence ou en cas d'empêchement concomitant de Monsieur David LAMBERT,
Madame Karine RUIZ, Madame Pascale CONDO et Madame Laetitia ROUAN, la délégation
concernant les attributions visées à l'article 1 er, Titre II, paragraphe 2.1 pourra être exercée
par :
- Monsieur Baptiste JALLAUD, attaché, chef de bureau des affaires juridiques et des
relations avec les collectivités locales,
- Monsieur Fabrice VAUCHERET, attaché principal, adjoint au chef de bureau des affaires
juridiques et des relations avec les collectivités locales,
- Madame Aurore PUJOL, attachée principale , cheffe du bureau de la cohésion sociale et
des affaires économiques ;
- Madame Christine LAURENT , attachée, adjointe à la cheffe du bureau de la cohésion
sociale et des affaires économiques ;
- Madame Valérie GRESSEL , attachée principale, cheffe du bureau du cabinet et de la
sécurité.
- Madame Christiane MIROGLIO, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à
la cheffe du bureau du cabinet et de la sécurité.
Délégation de signature également consentie pour les attributions visées à l'article 1er, Titre
II, paragraphe 2.1, excepté les alinéas 2.1.8 et 2.1.9 et 2.1.10 à :
- Madame Sandra AUROUX, adjointe administrative
- Madame Leila BENFEKIER, adjointe administrative
- Madame Claudia BORGHINO, adjointe administrative
- Madame Juliette BROU, adjointe administrative
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- Monsieur Lucas BURNET, adjoint administratif
- Madame Farida EL HOR, adjointe administrative
- Monsieur Jean-Louis FUENTES, adjoint administratif
- Monsieur Bruno LAMBERT, adjoint administratif
- Madame Sigrid POUYET, adjointe administrative
- Monsieur Lionel VAQUER, adjoint administratif
Article 5
En cas d'absence ou en cas d'empêchement concomitant de Monsieur Mathieu
GATINEAU, Monsieur David LAMBERT , Madame Valérie GRESSEL et Madame Christiane
MIROGLIO, la délégation concernant les autorisations de transports de corps et de
cendres en dehors du territoire métropolitain et les dérogations au délai légal
d'inhumation et de crémation pourra être exercée par :
- Monsieur Baptiste JALLAUD, attaché, chef de bureau des affaires juridiques et des
relations avec les collectivités locales,
- Monsieur Fabrice VAUCHERET, attaché principal, adjoint au chef de bureau des affaires
juridiques et des relations avec les collectivités locales,
- Madame Aurore PUJOL, attachée principale, cheffe du bureau de la cohésion sociale et
des affaires économiques ;
-Madame Christine LAURENT , attachée, adjointe à la cheffe du bureau de la cohésion
sociale et des affaires économiques ;
- Madame Karine RUIZ, attachée, cheffe du bureau des étrangers et de la nationalité ;
- Madame Pascale CONDO, secrétaire administrative, adjointe à la cheffe de bureau des
étrangers et de la nationalité,
Article 6
En application de la réglementation sur les commissions de sécurité et d'accessibilité et en
cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David LAMBERT, secrétaire général de la
sous-préfecture d'Aix-en-Provence, délégation est donnée pour présider les réunions de la
commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et de la commission d'arrondissement pour
l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, ainsi que
pour signer les procès verbaux qui s'y rapportent, à :
- Madame Valérie GRESSEL , attachée principale, cheffe du bureau du cabinet et de la
sécurité,
- Madame Christiane MIROGLIO, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à
la cheffe de bureau du cabinet et de la sécurité,
- Madame Mathilda PORT-LEVET , secrétaire administrative, bureau du cabinet et de la
sécurité,
- Madame Caroline ROBERT, secrétaire administrative de classe supérieure, bureau du
cabinet et de la sécurité et bureau de la cohésion sociale et des affaires économiques ;
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- Madame Karine RUIZ, attachée, cheffe du bureau des étrangers et de la nationalité ;
- Monsieur Julien ALLIO, attaché principal, chef du service interministériel régional des
affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile à la préfecture des
Bouches-du-Rhône pour un renfort temporaire d'une durée maximale de 3 mois.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Mathieu GATINEAU, de
Monsieur David LAMBERT et de Madame Valérie GRESSEL, la signature de pièces
comptables et les pouvoirs de décisions consentis à l'article 1er, titre IV alinéa 4.2 du
présent arrêté ainsi que les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité seront
exercés par Monsieur Christophe BORGUS , sous-préfet d'Istres ou par Madame Cécile
LENGLET, sous-préfète d'Arles
Article 8
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la directrice de cabinet de la
préfète de police déléguée et le sous-préfet d'Aix-en-Provence sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 1er décembre 2025
Le préfet,
Signé
Jacques Witkowski
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-01-00023
DS SP Arles
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00023 - DS SP Arles 133
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
à Madame Cécile LENGLET
Sous-Préfète de l'arrondissement d'Arles
_________________________________________________________________________________
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code civil et notamment les articles 21-2, 23-4, 21-15 et suivants ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L. 442-4-3 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et notamment
ses articles 7 et 9-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la
nationalité française modifié et notamment les articles 35 et 41 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le d écret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés,
complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le
code forestier ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00023 - DS SP Arles 134
Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la
déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la
nationalité française ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à
celles du préfet de police des Bouches du Rhône ;
Vu le décret du 25 octobre 2022 portant nomination de Madame Cécile LENGLET en
qualité de sous-préfète d'Arles ;
Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination de Monsieur Christophe BORGUS en
qualité de sous-préfet d'Istres ;
Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Monsieur Mathieu GATINEAU en
qualité de sous-préfet d'Aix-en-Provence ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant organisation des directions, services
et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Cécile LENGLET, sous-préfète d'Arles, dans
les matières et pour les actes ci-après énumérés, dans la limite de son arrondissement.
TITRE I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.1 Élections
1.1.1 Opérations préparatoires au déroulement des élections municipales complémentaires
prévues à l'article L. 258 du code électoral en vue desquelles la convocation des électeurs
est faite par le sous-préfet en application des dispositions de l'article L. 247 du code
précité ;
1.1.2 Nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des
communes de l'arrondissement ;
1.1.3 Délivrance et refus de délivrance des récépissés de déclaration de candidature aux
élections municipales.
1.2 Sépultures et opérations funéraires
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1.2.1 Autorisations de création ou d'agrandissement des cimetières, situés à la fois à moins
de 35 m des habitations et à l'intérieur du périmètre aggloméré des communes urbaines ;
1.2.2 Autorisations de création des chambres funéraires.
1.3 Enquêtes publiques
1.3.1 Enquêtes en vue de l'établissement de servitudes de passage des lignes électriques et
des ouvrages de transport de gaz ;
1.3.2 Enquêtes publiques demandées par la S.N.C.F. pour la suppression des passages à
niveau, aqueducs, siphons.
TITRE II - POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
2.1 Police des étrangers
2.1.1 Instruction et délivrance des titres de séjour et des autorisations provisoires de séjour
aux ressortissants étrangers de toutes nationalités, domiciliés dans l'arrondissement
d'Arles, dont le traitement est déconcentré en sous-préfecture et des cartes de séjour
pluriannuelles « travailleur saisonnier » pour l'ensemble du département ;
2.1.2 Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) ;
2.1.3 Délivrance des prolongations de visas ;
2.1.4 Délivrance des visas de retour ;
2.1.5 Délivrance d'autorisations provisoires de séjour ;
2.1.6 Naturalisations : remise de décrets et de déclarations de naturalisation, organisation
des cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française.
2.2 Police administrative
2.2.1 Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers (brocanteurs et
colporteurs notamment) ;
2.2.2 Autorisations et déclarations des épreuves sportives cyclistes, pédestres et équestres
sur la voie publique ouverte ou partiellement ouverte à la circulation ou dans les lieux non
ouverts à la circulation publique ;
2.2.3 Autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire
métropolitain dans les conditions prévues aux articles R. 2213-22 et R. 2213-24 du code
général des collectivités locales ;
2.2.4 Autorisation d'inhumation et de crémation au-delà ou en-deça du délai légal ;
2.2.5 Autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;
2.2.6 Attestations de délivrance des permis de chasser ;
2.2.7 Etablissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public : engagement de la
procédure contradictoire concernant les mesures administratives susceptibles d'être
prononcées à leur encontre en application du code de la sécurité intérieure ou du code de
la construction et de l'habitation ;
2.2.8 Mesure administrative conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) des
mineurs ;
2.2.9 Décisions portant reconnaissance d'aptitude technique, d'agrément et de retrait
d'agrément des gardes particuliers assermentés ;
2.2.10 Débits de boissons : engagement de la procédure contradictoire concernant les
mesures administratives susceptibles d'être prononcées à leur encontre en application du
code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure ou du code pénal.
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TITRE III – ADMINISTRATION COMMUNALE
3.1 Acceptation des démissions des adjoints des communes de l'arrondissement telles
qu'elles sont prévues par l'article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales,
ainsi que des vice-présidents des intercommunalités de l'arrondissement conformément à
l'article 5211-2 du code général des collectivités territoriales ;
3.2 Modification aux limites territoriales des communes et transfert de leur chef-lieu ;
3.3 Détachement d'une section de commune ou d'une portion de territoire d'une
commune soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune
séparée ;
3.4 Création de la commission syndicale, prévue à l'article L. 5222-1 du code général des
collectivités territoriales, chargée de l'administration des biens et droits indivis entre
plusieurs communes de l'arrondissement ;
3.5 Recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;
3.6 Attestation de non recours contre les actes communaux ;
3.7 « constitution, dissolution, adhésions et retraits de communes, modifications des
conditions initiales de fonctionnement des établissements publics de coopération
intercommunale réunissant des communes de l'arrondissement ».
TITRE IV – ASSOCIATIONS SYNDICALES
4. Signature de tout acte ou décision concernant les associations syndicales de
propriétaires pour l'ensemble du département.
TITRE V – AFFAIRES DIVERSES
5.1 Compétences générales
5.1.1 Autorisations de désaffectation d'édifices cultuels ;
5.1.2 En application de la réglementation sur les commissions de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, présider les réunions
de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et signer les procès-verbaux qui s'y
rapportent ;
5.1.3 En application de la réglementation sur les commissions d'accessibilité aux personnes
handicapées des établissements recevant du public, présider les réunions de la
commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et signer les procès-verbaux qui s'y rapportent ;
5.1.4 Tout acte pris en application du dispositif de prévention des expulsions locatives ;
5.1.5 Tout acte relatif au logement social ainsi que tous les mémoires contentieux relevant
de la législation du droit au logement opposable (DALO) et liquidation d'astreintes y
afférant ;
5.1.6 Signature des arrêtés relevant des situations d'insalubrité visées au 4° de l'article L 511-
2 du code de la construction et de l'habitation, aux articles L 1331-22 à L 1331-24 et L 1334-
2 du code de la santé publique et constitutifs de mesures de polices définies au titre Ier du
Livre V du code de la construction et de l'habitation, et des mesures d'urgence prévues
par l'article L 1311-4 du code de la santé publique ;
5.1.7 Octroi des congés (annuels, autorisations d'absence …) du personnel de la sous-
préfecture ;
5.1.8 Décompte du temps de présence effectif des agents, acquisition et validation des
crédits d'heures dans le cadre du dispositif d'enregistrement du temps de travail ainsi que
des jours ARTT et compte épargne temps ;
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5.1.9 Pièces comptables (contrats, bons de commande ….) se rapportant à la sous-
préfecture
5.1.10 Signature de tout acte ou document administratif relatif à l'instruction du fonds
vert, du fonds national d'aménagement et de développement du territoire, de la dotation
d'équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien à l'investissement local.
5.2 Pouvoirs propres du corps préfectoral
5.2.1 Demande d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements
d'expulsion locative ;
5.2.2 Dossiers relatifs aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours
de la force publique en matière d'expulsion locative ;
5.2.3 Demande d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements
d'expulsion et d'évacuation de campements illicites ;
5.2.4 Mise en demeure de quitter les lieux en cas d'introduction et de maintien dans le
domicile d'autrui et mise en œuvre de l'évacuation forcée conformément à l'article 38 de
la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;
5.2.5 Analyses et suites à donner en cas de recours devant les juridictions administratives
ou de droit commun portant sur les situations relevant des deux alinéas précédents ;
5.2.6 Signature, à la demande du préfet, de toute convention d'intérêt local engageant
l'État ;
5.2.7 I nterdiction de paraître en certains lieux prononcée à l'encontre de personnes
participant au trafic de stupéfiants ;
5.2.8 Fermeture d'établissements en infraction avec la législation sur les stupéfiants ;
5.2.9 Demande de résiliation du bail :
- du locataire dont les agissements sont en lien avec des activités de trafic de stupéfiants ;
- de l'occupant habituel d'un logement qui trouble l'ordre public de manière grave ou
répétée ou porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité
des personnes ou à leur liberté d'aller et venir.
Article 2
1) En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile LENGLET , la délégation de
signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée, à l'exclusion des pouvoirs
de décisions énumérés à l'article 1er, titre V, alinéa 5.2, ainsi que les recours gracieux dans le
cadre du contrôle de légalité, par Madame Caroline QUAIX-RAVIOL, secrétaire générale de
la sous-préfecture d'Arles.
En cas d'absence et d'empêchement de cette dernière, la délégation de signature qui lui
est conférée sera exercée par :
- Madame Claire LAGET, attachée principale, cheffe du bureau des étrangers, de la
réglementation et de la sécurité, et Madame Annie BERTRAND , attachée, adjointe à la
cheffe de bureau ;
- Madame Arielle BICHERON, attachée, cheffe du bureau de la cohésion sociale et de la
conduite des politiques publiques ;
- Madame Karin VAN-MIGOM, attachée, cheffe du bureau de l'animation territoriale et de
l'environnement.
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2) En ce qui concerne l'article 1 er, titre II, alinéa 2.1 et titre II alinéa 2.2.8, la délégation
conférée à Madame Cécile LENGLET pourra être exercée également :
- s'agissant de la d élivrance des titres de séjour et des autorisations provisoires de séjour
aux ressortissants étrangers de toutes nationalités, domiciliés dans l'arrondissement
d'Arles, dont le traitement est déconcentré en sous-préfecture (renouvellement de carte
de séjour temporaire, de carte de séjour pluriannuelle, de carte de résident, de certificat
de résidence pour algérien) et de carte de séjour pluriannuelle « travailleur saisonnier »
pour l'ensemble du département visée à l'article 1er, Titre II, alinéa 2.1, par Monsieur Romain
IMBERT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section étrangers et
nationalité ;
- s'agissant du recueil des manifestations de la volonté d'acquérir la nationalité française et
de la notification des décrets et des déclarations portant intégration dans la nationalité
française, visé à l'article 1 er, tire II, alinéa 2.1.5 par Monsieur Romain IMBERT , secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, chef de la section étrangers et nationalité.
3) En ce qui concerne l'article 1 er, titre II, alinéa 2.2 et titre IV, la délégation conférée à
Madame Cécile LENGLET, en cas d'absence ou d'empêchement, pourra être exercée
également par :
- Madame Caroline QUAIX-RAVIOL, attachée hors classe, secrétaire générale de la sous-
préfecture d'Arles.
- Madame Claire LAGET, attachée principale, cheffe du bureau des étrangers, de la
réglementation et de la sécurité ;
- Madame Annie BERTRAND, attachée, adjointe à la cheffe du bureau des étrangers, de la
réglementation et de la sécurité ;
- Madame Sabrina DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, affectée au
bureau des étrangers, de la réglementation et de la sécurité, concernant toutes
correspondances et actes préparatoires ne portant pas décision.
4) En ce qui concerne l'article 1 er, titre V, alinéas 5.1.2 et 5.1.3, la délégation conférée à
Madame Cécile LENGLET, en cas d'absence ou d'empêchement, pourra être exercée
également par :
- Madame Caroline QUAIX-RAVIOL, attachée hors classe, secrétaire générale de la sous-
préfecture d'Arles.
- Madame Claire LAGET, attachée principale, cheffe du bureau des étrangers, de la
réglementation et de la sécurité ;
- Madame Annie BERTRAND, attachée, adjointe à la cheffe du bureau des étrangers, de la
réglementation et de la sécurité ;
- Madame Loreleï LONGOBARDI, secrétaire administrative de classe normale affectée au
bureau des étrangers, de la réglementation et de la sécurité.
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Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile LENGLET, la signature de pièces
comptables et les pouvoirs de décisions consentis à l'article 1, titre V alinéa 5.2 du présent
arrêté ainsi que les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité seront exercés
par Monsieur Mathieu GATINEAU, sous-préfet d'Aix-en-Provence ou par Monsieur
Christophe BORGUS, sous-préfet d'Istres.
Article 4
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la sous-préfète d'Arles sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 1er décembre 2025
Le préfet,
Signé
Jacques Witkowski
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