NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-149
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2024-06-25-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la
SARL TR OPTIMA CONSEIL à réaliser les analyses d'impact des projets
d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L752-6 du
code de commerce (2 pages) Page 3
2
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-06-25-00004
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la SARL TR OPTIMA CONSEIL à réaliser les
analyses d'impact des projets d'aménagement
commerciaux en application du III de l'article
L752-6 du code de commerce
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-06-25-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL à
réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 3
P ETE IRS NTERMINISTERIELDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Section entreprise, emploi, action économiqueAffaire suivie par S. PIEUCHOT
APN° 57 2024 0625 203RHAI-SARL TR OPTIMA CONSEIL-58-37-2024-06- < 5ARRETEportant renouvellement de I'habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL à réaliser les analysesd'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L752-6 du code de
VUVU
VU
VU
VU
commerce
Le Préfet de la Nièvre,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de 'aménagement etdu numérique;le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour réaliser I'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;la demande de renouvellement d'habilitation déposée dans son intégralité le 28 mars 2024, parla SARL TR OPTIMA CONSEIL, domiciliée 4 place du Beau Verger à Vertou (44120), pour réaliserl'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans ledépartement de la Nièvre ;CONSIDERANT que la SARL TR OPTIMA CONSEIL dispose des moyens et outils de collecte et d'analysedes informations relatives aux effets d''un projet commercial sur l'animation et ledéveloppement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et surl'emploi à l'échelle de cette même zone ;CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d'habilitation répondent
SUR
favorablement aux critères prévus par les textes, notamment pour les diplômes requis ;proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-06-25-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL à
réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 4
ARRETE
ARTICLE 1 :La société TR OPTIMA CONSEIL, domiciliée 4 place du Beau Verger à Vertou (44120) représentée parMme Elise TELEGA, gérante, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de I'articleL752-6 du code du commerce sur l'ensemble du territoire du département de la Nièvre.ARTICLE 2 :Le numéro d'habilitation est RHAI-SARL TR OPTIMA CONSEIL- 53 .37- 2024 -06-25La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction. Lademande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la dated'expiration.ARTICLE 3 :Toute modification d'éléments qui a donné lieu à la présente décision devra immédiatement êtreportée à la connaissance de la préfecture de la Nièvre (direction du pilotage interministériel, sectionentreprises, emploi, action économique).ARTICLE 4 :L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non respect des conditions auxquelles étaitsoumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L752-6, R752-6-1,et R752-6-2 du code de commerce.ARTICLE 5 : Le présent arrêté abroge et remplace I'arrété du 4 novembre 2019 portant habilitation de laSARL TR OPTIMA CONSEIL à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux enapplication du IIl de l'article L752-6 du code de commerce. 'ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Nièvre,- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l''AménagementCommercial, bureau de I'aménagement commercial, Direction générale des entreprises, Ministère del''Economie et des Finances, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016DIJON CEDEX.La juridiction compétente peut aussi être saisie par I'application Télérecours citoyen accessible à partirdu site WWW.telerecours.fr. 'ARTICLE 7 :Le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dontcopie sera adressée au directeur départemental des territoires.
À Nevers, le 2 S\m m'
Ludovic PIERRAT
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-06-25-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL à
réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 5