PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°052 DU 29/04/2024
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2024-04-26-00003 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT54/ABER/323 portant autorisation, au titre de l'article L.333-3
du code rural et de la pêche maritime, de prise de contrôle de la société SCEA SAINT JEAN (2 pages) Page 3
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est /
Acte n° 54-2024-04-29-00001 - Décision n°2024-11 du 29 avril 2024 portant affectation des agents de contrôle et
organisation de l'intérim des sections d'inspection du travail du département de Meurthe-et-Moselle (8 pages) Page 6
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-04-26-00004 - Arrêté autorisant les agents de sécurité interne de la SNCF à exercer les missions de
palpations de sécurité en gare de Nancy (2 pages) Page 15
Acte n° 54-2024-04-26-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation
d'armes de catégorie B1° et de munitions par la commune de Fléville-devant-Nancy (2 pages) Page 18
Acte n° 54-2024-04-26-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale par la commune de Nancy (2 pages) Page 21
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-26-00003
Arrêté préfectoral n°2024/DDT54/ABER/323 portant
autorisation, au titre de l'article L.333-3 du code rural et de
la pêche maritime, de prise de contrôle de la société SCEA
SAINT JEAN
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°052 du 29/04/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT54/ABER/323 portant
autorisation, au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime, de prise de contrôle de la société SCEA SAINT JEAN 3
.a»' .wPRÉFET Direction départementaleÉgalitéFraternitéService Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRETE PREFECTORAL n°2024/DDT54/ABER/323portant autorisation, au titre de I'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime,de prise de contrôle de la sociétéSCEA SAINT JEANLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise SOULIMANpréfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°23.BCDET:12 en date du 21 août 2023, accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°2023/087 en date du 20 février 2023, fixant le seuil d'agrandissementsignificatif prévu à l'article L.333-2 du code rural et de la pêche maritime ;VU la demande d'autorisation au titre de la I'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par M. VOIRY B(-f.-mi du 07 mars 2024 ;VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand-Est en date du02 avril 2024 ;VU l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du 11 avril 2024 ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en l'acquisitio-n detitres sociaux ;CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence de renforcer la prise de contrôle, au sens duIV de l'article L.333-2, de la société SCEA SAINT JEAN par M. Rémi VOIRY, qui détiendra ainsi 98,96 %des droits de vote ;CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Rémi VOIRYsuite à l'opération sera de 364 ha 94 a et dépasse le seuil d'agrandissement significatif fixé à 222 ha ;CONSIDÉRANT que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifsdéfinis à l'article L. 333-1 pour les motifs suivants :- l'opération consiste en une prise de parts complémentaires par un associé contrôlant déjà lasociété ;» l'opération ne conduit pas à une augmentation des surfaces contrôlées par le bénéficiaire ;* le bénéficiaire déclare vouloir embaucher un salarié à temps plein, ce qui aura pour effet defaire passer I'exploitation sous le seuil d'agrandissement excessif fixé par le SDREA ;< |a société objet de l'opération est certifiée HVE et le restera :* la société objet de l'opération a développé un système de transformation et de vente directede produits d'élevage contribuant ainsi à la création de valeur ajoutée pour le territoire.Place des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTé! : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°052 du 29/04/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT54/ABER/323 portant
autorisation, au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime, de prise de contrôle de la société SCEA SAINT JEAN 4
ARRÊTE :
Article 1 :L'autorisation n°0S5424001601 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime estaccordée à M. Rémi VOIRY.
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Article 3 :Le présent arrêté peut être contesté, pour des motifs réglementaires, dans un délai de 2 mois àcompter de sa notification :" Soit par un recours administratif qui peut être gracieux et/ou hiérarchique auprès de l'autoritécompétente. Celui-ci est interruptif du délai de recours contentieux.* soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy. Celui-ci peut être saisipar I'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 :Le Secrétaire Général de la préfecture du département de Meurthe-et-Moselle et le DirecteurDépartemental des Territoires, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de I'exécution du présentarrêté. Fait à Nancy, le ? s AVR 2024Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental,
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— ménuel THTAINEV Y( £
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
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Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités du Grand Est
Acte n° 54-2024-04-29-00001
Décision n°2024-11 du 29 avril 2024 portant affectation des
agents de contrôle et organisation de l'intérim des sections
d'inspection du travail du département de
Meurthe-et-Moselle
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°052 du 29/04/2024 - Décision n°2024-11 du 29
avril 2024 portant affectation des agents de contrôle et organisation de l'intérim des sections d'inspection du travail du département de
Meurthe-et-Moselle
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Direction régionale de I'économie de l'emploi,ŒxMINISTÈRE du travail et des solidarités du Grand EstDU TRAVAIL,DU PLEIN EMPLOIET DE L'INSERTIONLibertéÉgalitéFraternité
Décision n° 2024 -11 du 29 avril 2024 portant affectation des agents de contrôle etorganisation de l'intérim des sections d'inspection du travail du département de Meurthe-et-Moselle
La directrice reglonale de I'économie, de l'emploi, du travail et des solldarltes de la régionGrand Est par intérim, '
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions departementales deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l'inspectiondu travail ;Vu l'arrêté cadre n° 2022-16 du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétencedes unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est ;Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur l'emploi dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Grand Est;'Vu la décision n° 2023-55 du 12 décembre 2023 relative à la localisation et à la délimitation desunités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale del''emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle ;DECIDEArticle 1Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale lesagents suivants :- Unité de contrôle n° 1: Madame Catherine LOPES- Unité de contrôle n° 2: Monsieur Mickaël MAROT
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°052 du 29/04/2024 - Décision n°2024-11 du 29
avril 2024 portant affectation des agents de contrôle et organisation de l'intérim des sections d'inspection du travail du département de
Meurthe-et-Moselle
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Article 2Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail et conformément auxdispositions de l'article R. 8122-6 du même code, sont affectés dans les sections d'inspection dela direction départementale les agents de contrôle suivants :Unité de contrôle n° 1- OUEST1€re section : Madame Emilie GROLIER, Inspectrice du Travail ;2ÈME section : Monsieur Pascal BRENON, Inspecteur du Travail ;3ÈêME section : Monsieur Oliÿier CALDERARA, Inspecteur du Travail ;4€Me section : Monsieur Julien MATHIEU, Inspecteur du Travail ;5ÈME section : Monsieur Jean-Philippe GABOURY, Inspecteur du Travail ;_62ME section :Monsieur Pascal BRENON, Inspecteur du Travail, par intérim du 9 février au 30 avril 2024;Monsieur Julien MATHIEU, Inspecteur du Travail par intérim du 1°" mai au 30 juin 2024;Madame Emilie GROLIER, Inspectrice du Travail, par intérim du 1et juillet au 6septembre 2024 ;7€Me section : Madame Valérie VIRIOT, Inspectrice du Travail ;gèME section : Monsieur Marc CORCHAND, Inspecteur du Travail ;gêME section : Monsieur Clément REY, Inspecteur du Travail ;Unité de cor)trôle n° 2-EST10êME section : Madame Isabelle GOBE, Inspectrice du Travail ;11€Me section : Madame Isabelle GOBE, Inspectrice du Travail, par intérim ;12êME section : Monsieur Jean-Philippe LE DAIN, Inspecteur du Travail, par intérim ;13ÈME section : Monsieur Jean-Philippe LE DAIN, Inspecteur du Travail';14êME section : Madame Valérie SERVAIS, Inspectrice du Travail ;15ÈME section : Madame Sylvie TEDESCO, Inspectrice du Travail ;16€Me section : Monsieur Jean-Michel ALCARAZ, Inspecteur du Travail ;17€Me section : Madame Clotilde PELTIER, Inspectrice du Travail ;18ÈME section : Monsieur Jean-Marie HIRTZ, Inspecteur du Travail ;
Article 3En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à I' artlcle 2l'intérim est organisé selon les modalités ci - après :LUnité de contrôle n° 1 —- OUEST1ere section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l'inspecteur du travailde la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce2
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avril 2024 portant affectation des agents de contrôle et organisation de l'intérim des sections d'inspection du travail du département de
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dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par I'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7èmesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travailde la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 9ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section.2ème section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parI'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cedernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6emesection ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travailde la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 8ème section, ou en cas d'absences ou d'empéchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section.3ème section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cedernier, par linspecteur du travail de la Gème section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par lI'inspecteur du travail de la 8èmesection ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par I'inspecteur du travailde la 9ème section ou, en cas d'absence d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteurdu travail de la 4ème section, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 2ème section.4ème section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 5éme section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parI'inspecteur du travail de la Gème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cedernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9èmesection ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travailde la 1ére section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parI'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cedernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section.5ème section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5éme section est assuré par l'inspecteur dutravail de la Gème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cedernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par I'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section,ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la3
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2ème section, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteurdu travail de la 3ème section, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parI'inspecteur du travail de la 4ème section.Gème section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la Gème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parI'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section, ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2èmesection ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travailde la 3ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 7ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section.
7ème section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 15éme section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parIinspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cedernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère sectionou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la3ème section ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur dutravail de la 4ème section, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 5ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section.
8ème section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cedernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4èmesection ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travailde la 5ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cedernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section.9ème section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cedernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5èmesection ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travailde la 6&éme section, en cas d'absence ou d'empéchement la 7ème section ou, en cas4
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d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8èmesection.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés ausein de l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixéesci-dessus, l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la 10ème section de I'Unité decontrôle EST (2) et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur dutravail de la 11ème section de l'Unité de contrôle EST (2) et, en cas d'absence ou d'empéchementde ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 12ème section de l'Unité de contrôle EST (2) et, encas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par I'inspecteur du travail de la 13ème sectionde l'Unité de contrôle EST (2) et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parI'inspecteur du travail de la 14ème section de l'Unité de contrôle EST (2), et, en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 15ème section de l'Unité decontrôle EST (2) et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur dutravail de la 16ème section de l'Unité de contrôle EST (2) et, en cas d'absence ou d'empéchementde ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 17ème section de l'Unité de contrôle EST (2) et, encas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 18ème sectionde I'Unité de contrôle EST (2).
2. Unité de contrôle n°2 - EST- 10ème section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 13ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 16ème section ou, en cas d''absence oud'empêchement de ce dernier, par I'inspecteur du travail de la 17ème section ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 14ème' section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travailde la 18ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travailde la 12ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 15ème section. |- 11ème section d'inspection du travail :L'intérim de I'inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parI'inspecteur du travail de la 14ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 17ème section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par I'inspecteur du travail de la 16ème section ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 15émesection ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travailde la 12ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travailde la 13ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 18ème section. |- — 12ème section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 12ème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 17ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 13ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de'la 18ème section ou, en cas5
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°052 du 29/04/2024 - Décision n°2024-11 du 29
avril 2024 portant affectation des agents de contrôle et organisation de l'intérim des sections d'inspection du travail du département de
Meurthe-et-Moselle
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d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 14èmesection en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier , par l'inspecteur du travailde la 11ème section en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteurdu travail de la 16ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,par l'inspecteur du travail de la 15ème section.13ème section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 13ème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 14ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 15ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 18ème section ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10èmesection ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travailde la 11ème section ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 16ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement dece dernier, par I'inspecteur du travail de la 17ème section.14ème section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 14ème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 16ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 12ème section ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 13èmesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travailde la 15ème section ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 17ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 18ème section.15ème section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 15&éme section est assuré par l'inspecteur de la7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la 12ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 16ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 18ème section ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 13ème section ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 17èmesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par I'inspecteur du travailde la 14ème section ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section.16ème section d'inspection du travail :L'intérim de I'inspecteur du travail de la 16ème section est assuré par I'inspecteur dutravail de la 13ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 18ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par I'inspecteur du travail de la 14ème section ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11èmesection ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travailde la 17ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par' | 6
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°052 du 29/04/2024 - Décision n°2024-11 du 29
avril 2024 portant affectation des agents de contrôle et organisation de l'intérim des sections d'inspection du travail du département de
Meurthe-et-Moselle
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I'inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 15ème section.- 17ème section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 17ème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 18ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 15ème section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par I'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 16èmesection ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par I'inspecteur du travailde la 13ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 14ème section.- - 18ème section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 18ème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 17ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 14ème section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 13ème section ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 12èmesection ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travailde la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier parI'inspecteur du travail de la 1T5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement dece dernier, par I'inspecteur du travail de la 16ème section.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au seinde l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la 1ère section de l'Unité de contrôleOUEST (1) et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail dela 2ème section de l'Unité de contrôle OUEST (1) et, en cas d'absence ou d'empêchement de cedernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section de l'Unité de contrôle OUEST (1) et, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section del'Unité de contrôle OUEST (1), en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 5ème section de l'Unité de contrôle OUEST (1), en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6éme section de l'Unité decontrôle OUEST (1) et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par I'inspecteur dutravail de la 7ème section de l'Unité de contrôle OUEST (1) et, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section de I'Unité decontrôle OUEST (1) et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur dutravail de la 9ème section de l'Unité de contrôle OUEST (1). '
Article 4En cas d'absence ou d'empéchement simultané de tous les inspecteurs du travail faisantobstacle à ce que I'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles 2 et 3, et en I'absencede tout inspecteur du travail présent dans la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités, l'intérim est assuré pour I'UC OUEST par Madame Catherine LOPES, inspectricedu travail et pour 'UC EST par Monsieur Mickaël MAROT, directeur adjoint du travail.
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°052 du 29/04/2024 - Décision n°2024-11 du 29
avril 2024 portant affectation des agents de contrôle et organisation de l'intérim des sections d'inspection du travail du département de
Meurthe-et-Moselle
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Article 5Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agentsmentionnés à l'article 2 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actionsd'inspection de la législation du travail sur le reste du département de Meurthe-et-Moselle.Article 6La présente décision annule et remplace la décision 2024-03 du 5 février 2024.Article 7_ La présente décision entrera en vigueur à compter du 1" mai 2024.Article 8Le responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de la région Grand Est et le directeur de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Strasbourg, le 29 avril 2024La Directrice Régionale
<—nique ALBERTI
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°052 du 29/04/2024 - Décision n°2024-11 du 29
avril 2024 portant affectation des agents de contrôle et organisation de l'intérim des sections d'inspection du travail du département de
Meurthe-et-Moselle
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-26-00004
Arrêté autorisant les agents de sécurité interne de la SNCF
à exercer les missions de palpations de sécurité en gare de
Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°052 du 29/04/2024 - Arrêté autorisant les agents de sécurité interne de la SNCF à exercer les missions
de palpations de sécurité en gare de Nancy 15
PREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 2 6 AVR. 2024Autorisant les agents de sécurité interne de la SNCFà exercer des missions de palpations de sécuritéen gare de Nancy
Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;VU le code des transports, notamment ses articles L.2251-9 et R.2251-52 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret n°2007-1322 du 7septembre 2007 relatif à I'exercice des missions de service interne de sécurité de la SNCFet de la régie autonome des transports parisiens ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN enqualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU la demande déposée par la société « SNCF », à la requête de M. Alain CHAUMONT, ensa qualité de directeur adjoint de la sûreté ferroviaire de la zone Est, pour mettre en placeen gare de Nancy, des agents de sécurité ferroviaire, en vue d'assurer la surveillance du lieuet de réaliser des missions de palpations de sécurité pendant le mois de mai 2024 ;CONSIDÉRANT que les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréésréglementairement ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations,arrêts et véhicules de transports dans les limites de durée et de lieux ou catégorie de lieuxdéterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence demenaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de lasécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que la SNCF comptabilise sept détections d'armes pendant la périodeallant du 1°" janvier 2024 au 29 mars 2024 ;CONSIDÉRANT que dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 autorisant lesagents de sécurité interne de la SNCF à exercer des missions de palpation de sécurité surle mois d'avril 2024, la SNCF recense 11 interpellations dont la moitié pour des portsd'armes prohibés, 285 procédures d'évictions, 29 verbalisations, ainsi que 73 assistancesaux personnels de la SNCF ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°052 du 29/04/2024 - Arrêté autorisant les agents de sécurité interne de la SNCF à exercer les missions
de palpations de sécurité en gare de Nancy 16
CONSIDERANT l'alerte à la bombe en date du 21 mars 2024 aux heures du pic defréquentation ;CONSIDÉRANT le nombre de faits de délinquance commis aux abords de la gare deNancy ; dont une agression commise à l'encontre d'un mineur le 20 avril 2024, et une rixeentre deux individus dont l'un était porteur d'un couteau le même jour ;CONSIDÉRANT le contexte de vigilance, de prévention et de protection destiné 3anticiper et répondre au niveau élevé de la menace terroriste — VIGIPIRATE « urgenceattentat » ;CONSIDÉRANT le flux important de voyageur attendus au mois de mai 2024, période devacances scolaires et comportant de nombreux ponts ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnespar des mesures adaptées à la gravité de la menace ;ARRÊTEArticle 1° : Les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés réglementairement- pevvent-réaliser des missions d'inspection visuelle-dés bagages-à main. 1Is sont égalementautorisés à effectuer la fouille de ces derniers et à faire des palpations de sécurité avec leconsentement des personnes et par des agents de même sexe.Article 2 : Ces missions pourront être réalisées en gare de Nancy sur la période allant dulundi 29 avril 2024 à OhOO au vendredi 31 mai 2024 à 0h00.Article 3 : La directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, la directriceinterdépartementale de la police nationale de Meurthe-et-Moselle, le directeur de lasûreté ferroviaire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à la direction de la sûreté ferroviaire de la Zone Est. Cet arrêté serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.Un exemplaire du présent arrêté sera adressé pour information au procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Nancy.
Nancy,le 2 6 AVR 2024
Le préfet,
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de palpations de sécurité en gare de Nancy 17
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-26-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes de catégorie B1° et
de munitions par la commune de Fléville-devant-Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°052 du 29/04/2024 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégorie B1° et de munitions par la commune de Fléville-devant-Nancy 18
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservationd'armes de catégorie B 1° et de munitions par la commune de Fléville-devant-Nancy
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1 à L.512-7, ses articlesR.511-30 à R.511-34, le chapitre V du titre 1" de son livre V ;Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;Vu l'arrêté du ministre de I'intérieur en date du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaireau nombre de séance d'entraînement annuel au maniement des armes des agents de policemunicipaleVu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ; [Vu le décret du Président de la République du 17 août 2021 nommant Anne CARLI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.06 du 29 février 2024 aécordant délégation de signature àArine CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;Vu la convention de coordination de la police municipale et des forces de la sécurité de l'État signéele 28 avril 2021 entre le maire de Fléville-devant-Nancy et le préfet de Meurthe-et-Moselleconformément aux dispositions de l'article L 512-4 du code de la sécurité intérieure ;Vu la demande du maire de Fléville-devant-Nancy en date du 12 avril 2024, sollicitant l'autorisationd'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B 1° (pistolet semi-automatique)et de munitions de type « expansives » et « blindées » ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°052 du 29/04/2024 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégorie B1° et de munitions par la commune de Fléville-devant-Nancy 19
ARRETE
xArticle 1*: La commune de Fléville-devant-Nancy est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver »* 1 arme de catégorie B 1° (pistolet semi-automatique), en vue de sa remise aux agents de policemunicipale préalablement agréés et autorisés au port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions etmissions prévues aux articles R.511-14 à R.511-17 du code de la sécurité intérieure susvisé.* 50 munitions de type « expansives »* 300 munitions de type « blindées » pour les sessions de formation des agents de police municipale.Article 2 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportéespour les séances de formation (l'agent doit être muni de sa convocation), les armes et les munitionsfaisant l'objet de la présente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort oul'armoire forte scellé au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de police municipale.Article 3: La commune de Fléville- devant—Nancy autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes,éléments d'armes et munitions mentionnés à l'article 1%, tient Un registre d'inventaire de ces matérielspermettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes et desmunitions, ainsi que l'identité de I'agent de police municipale auquel I'arme et les munitions ont étéremises lors de la prise de service.Le reglstre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R.511-33 du code de la sécurité intérieuresusvisé.Article 4: La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation des armes decatégorie B 1° est délivrée pour une durée de cingq ans (5 ans). La présente autorisation peut êtreabrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas derésiliation de la convention de coordination en date du 28 avril 2021 susvisée. Le vol ou la perte detoute arme ou munitions fait l'objet sans délai par la commune d'une déclaration aux services de lapolice ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents.Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle et le mairede la commune de Fléville-devant-Nancy qui recevra copie du présent arrêté préfectoral sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de son application.
Fait à Nancy, le 24 AVR. 222
Pour le préfet, la æ4 s-préfèta,
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conservation d'armes de catégorie B1° et de munitions par la commune de Fléville-devant-Nancy 20
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-26-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation d'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police
municipale par la commune de Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°052 du 29/04/2024 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale par la commune de Nancy 21
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions desagents de police municipale de la commune de Nancy
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;Vu la loi n° 78417 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant MmeFrançoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 17 août 2021 nommant Mme Anne Carli,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.06 du 29 février 2024 accordant délégation' designature à Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture deMeurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-3 du 13 mai 2019 autorisant l'enregistrement audiovisuel desinterventions des agents de police municipale de la commune de Nancy ;Vu la demande de la mairie de NANCY du 15 avril 2024 visant à actualiser l'arrêté du 13mai 2019 précité ;Vu la convention de coordination de la police municipale et des forces de la sécurité del'Etat signée le 18 septembre 2023 entre le maire de NANCY et le préfet de Meurthe-et-Moselle conformément aux dispositions de l'article L 512-4 du code de la sécuritéintérieure ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de NANCY estcomplète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécuritéintérieure ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex
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interventions des agents de police municipale par la commune de Nancy 22
ARRETE
Article 1: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipalede la commune de NANCY est autorisé au moyen de vingt-sept caméras individuelles.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées parles caméras individuelles est installé dans la commune de NANCY.Article 2 : Le public est informé de I'équipement des agents de police municipale de lacommune de NANCY en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de un mois. A l'issue dece délai, ils sont détruits.Article 4: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur lacommune d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demanded'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 5 : L'arrêté préfectoral n°2019-3 du 13 mai 2019 autorisant l'enregistrementaudiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Nancyest abrogé ,Article 6 : Dès notification du présent arrété, le maire de la commune de NANCY adresseà la Commission nationale de I'informatique et des libertés un engagement de conformitéaux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et leséléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement,complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractèrepersonnel adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par leministère de l'intérieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé.par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de laCommission nationale de l'informatique et des libertés et avis de la Commission nationalede l'informatique et des libertés sur l'analyse d'impact relative à la protection des donnéesà caractère personnel.Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de NANCYdans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 8: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle et lemaire de NANCY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. -Nancy, le 2-6 AVR. 2024Le Préfet,Pour le préfet,- Directrj
Anne CARLI
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interventions des agents de police municipale par la commune de Nancy 23