PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-170
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-04-24-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de
marchés publics et d'ordonnancement secondaire (8 pages) Page 3
31-2024-04-24-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de
personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de règlements
amiables de dommages (13 pages) Page 12
31-2024-04-29-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la
liste des médecins chargés d'apprécier l'aptitude des conducteurs et des
candidats au permis de conduire du département de la Haute-Garonne (8
pages) Page 26
31-2024-04-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant
renouvellement de l'agrément (2 pages) Page 35
31-2024-04-29-00002 - Arrêté préfectoral portant composition de la
commission médicale primaire chargée d'apprécier l'aptitude des
conducteurs automobiles sapeurs pompiers de la Haute-Garonne (2 pages) Page 38
31-2024-04-24-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 41
31-2024-04-26-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
préfectoral du 6 janvier 2023 portant désignation des membres de la
formation spécialisée du comité social d'administration de la préfecture et
du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne (2
pages) Page 44
2
PREFECTURE 31
31-2024-04-24-00004
Arrêté de subdélégation de signature en matière
de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-24-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire 3
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale des routes
Sud-Ouest
Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire
Le directeur interdépartemental
des routes sud-ouest,
Vu le code de la commande publique du 1er avril 2019 et ses mises à jour ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu la circulaire n° 2005-20 du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des
dépenses ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2015 nommant M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur
interdépartemental des routes sud-ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2021 portant organisation de la direction
interdépartementale des routes sud-ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant modification de l'organisation de la direction
interdépartementale des routes sud-ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral 31-2023-01-30-00044 du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à
M. Hubert FERRY-WILCZEK , directeur interdépartemental des routes sud-ouest, en matière de
personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux, de règlements amiables de dommages, et
de marchés publics ;
Vu l'arrêté préfectoral 31-2023-01-30-00038 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du
programme n° 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » ;
Vu la décision du 5 avril 2022 d'organisation de la direction interdépartementale des routes
sud-ouest ;
Sur proposition du secrétaire général de la direction interdépartementale des routes sud-ouest,
Arrête :
ART. 1ER. – Subdélégation de signature est donnée à Xavier CORRIHONS , directeur adjoint à
l'effet de signer, pour les programmes 203, 217 et 723 :
1/8PREFECTURE 31 - 31-2024-04-24-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire 4
- toutes les pièces relevant des attributions de l'ordonnateur secondaire délégué ;
- toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics et des accords-
cadres dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur ou à la personne responsable des
marchés, prévues par le code de la commande publique portant sur les marchés publics et les
cahiers des clauses administratives générales,
Cette subdélégation s'applique à l'ensemble des marchés publics et accords-cadres pour
lesquels la signature a été déléguée au directeur interdépartemental des routes sud-ouest , sans
préjudice du visa préalable du préfet.
ART. 2. – Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à
l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, pour les programmes 203,
217 et 723 :
- les engagements juridiques dont le montant est inférieur à 1 000 000 € HT pour les opérations
de travaux et 140 000 € HT pour les prestations intellectuelles et fournitures et services, et en
particulier les marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA) visée aux articles L2123-1,
R2123-1 à 8 du code de la commande publique , ainsi que tous les actes prévus pour leur
passation et leur exécution ;
- les bons de commande d'un montant inférieur à 1 000 000 € HT émis dans le cadre d'un
accord cadre à bons de commandes ou à marchés subséquents ;
- les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les
accompagnent.
Les conditions d'exercice de la subdélégation de signature des marchés sont précisées par la
directive « commande publique » de la direction interdépartementale des routes sud-ouest.
Nom Service Fonction
Jean-Charles MOUREY Secrétariat Général (SG) Secrétaire général
Jean-François ROLLAND SGSecrétaire général adjoint
Ludovic ALIBERT
En cas d'empêchement ou
d'absence :
Nicolas LE BAILService Information et
Gestion du Trafic (SIGT)Chef du service
Adjoint au chef de service
Nathalie RICHER
En cas d'empêchement ou
d'absence :
Éric CHAMARD
Jean-François MESSAGERService Modernisation,
Entretien et Exploitation
(SMEE)Cheffe du service
Chef de la division entretien
exploitation
Chef de la division maîtrise d'ouvrage
David MORELLATO (par
intérim)
En cas d'empêchement ou
d'absence :
Carole VANEL
Thierry PEREZService d'Ingénierie
Routière (SIR)Cheffe du service
Cheffe de la division Est
Chef de la division Ouest
2/8PREFECTURE 31 - 31-2024-04-24-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire 5
Nom Service Fonction
David MORELLATO Chef de la division Sud et ouvrages
d'art
ART. 3. – Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à
l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, pour les programmes 203,
217 et 723 :
- les engagements juridiques dont le montant est inférieur à 140 000 € HT, et en particulier les
marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA) visée aux articles L2123-1, R2123-1 à 8 du
code de la commande publique , ainsi que tous les actes prévus pour leur passation et leur
exécution ;
- les bons de commande d'un montant inférieur à 500 000 € HT émis dans le cadre d'un accord
cadre à bons de commandes ou à marchés subséquents ;
- les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les
accompagnent.
Les conditions d'exercice de la subdélégation de signature des marchés sont précisées par la
directive « commande publique » de la direction interdépartementale des routes sud-ouest.
Nom Service ou
districtFonction
Lilian CRUVEILLER
En cas d'empêchement ou d'absence  :
Pierre BRUNELDistrict centre
(DC)Chef du district centre
Adjoint au chef du district centre
Thierry MALIGE
En cas d'empêchement ou d'absence  :
Michel DELMASDistrict est (DE) Chef du district est
Adjoint au chef du district est
Lilian CRUVEILLER par intérim
En cas d'empêchement ou d'absence  :
Thierry RIEUDistrict sud (DS) Chef du district sud
Adjoint au chef du district sud
ART. 4. – Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à
l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, pour les programmes 203,
217 et 723 :
- les engagements juridiques dont le montant est inférieur à 40 000 € HT, et en particulier les
marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA) visée aux articles L2123-1, R2123-1 à 8 du
code de la commande publique , dont le montant est inférieur ou égal à 40 000 € HT, ainsi que
tous les actes prévus pour leur passation et leur exécution ;
- les bons de commande d'un montant inférieur à 40 000 € HT émis dans le cadre d'un accord
cadre à bons de commandes ou à marchés subséquents ;
- les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les
accompagnent.
3/8PREFECTURE 31 - 31-2024-04-24-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire 6
Ces subdélégations s'exercent sous le contrôle et la responsabilité des chefs de district et de
service concernés, et dans le respect des dispositions de la directive « commande publique » de
la direction interdépartementale des routes sud-ouest en ce qui concerne la signature des
MAPA.
Nom Service ou
districtFonction
Service Information et Gestion du Trafic
Alexandre BONNEAU
En cas d'empêchement ou d'absence  :
Denis BLAZQUEZSIGT/MTERChef de l'unité maintenance des
tunnels, équipements et réseaux
Adjoint au chef d'unité MTER
Baptiste DULUC
En cas d'empêchement ou d'absence  :
Bernard GORETSIGT/CIGT Chef du CIGT
Adjoint au chef du CIGT
Service Modernisation, Entretien et Exploitation
Sylvie FOURNES
en cas d'empêchement ou d'absence :
Nathalie CLERGUESMEE/DMO/BM Cheffe de l'unité budget et
marchés
Adjointe à la cheffe de l'unité
budget et marchés
Sylvie FOURNES (par intérim)
En cas d'empêchement ou d'absence  :
Emilie DHIUSMEE/DMO/GC Cheffe de l'unité gestion
comptable
Référente gestion marchés publics
Jade LAZERAT SMEE/DMO/AJD Cheffe de l'unité affaires juridiques
et domaniales
Marie Pierre BELMONTE SMEE/DMO/MR Cheffe de l'unité modernisation du
réseau
Laurent PARMENTIER SMEE/DMOChargé d'animation de la maîtrise
d'ouvrage
Sylvie PAILLARD SMEE/DEEChargé d'animation de s politiques
d'entretien et d'exploitation
en cas d'empêchement ou d'absence  :
Thierry MARINSMEE/DEE/EPR Chef de l'unité entretien du
patrimoine routier
Adjoint au chef de l'unité
Gilles BOUCHATON SMEE/DEE/ESRM Chef de l'unité exploitation,
sécurité routière et matériels
Secrétariat Général
Valérie MARQUES
en cas d'empêchement ou d'absence :
Delphine MARTELSG/AMICheffe de l'unité achats, moyens et
immobilier
Adjointe à la cheffe de l'unité
achats, moyens et immobilier
4/8PREFECTURE 31 - 31-2024-04-24-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire 7
ART. 5. – Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à
l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, pour les programmes 203,
217 et 723 :
- les engagements juridiques dont le montant est inférieur ou égal à 4 000 € HT, et en
particulier les marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA) visée aux articles L2123-1,
R2123-1 à 8 du code de la commande publique , dont le montant est inférieur ou égal à
4 000 € HT, ainsi que tous les actes prévus pour leur passation et leur exécution ;
- les bons de commande d'un montant inférieur à 4 000 € HT émis dans le cadre d'un accord
cadre à bons de commandes ;
- les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les
accompagnent.
Ces subdélégations s'exercent sous le contrôle et la responsabilité des chefs de district et de
service concernés, et dans le respect des dispositions de la directive « commande publique » de
la direction interdépartementale des routes sud-ouest en ce qui concerne la signature des
MAPA.
Nom Service ou district Fonction
District centre
Willy GONZALEZ
En cas d'empêchement ou
d'absence :
Philippe KLEINDC
DCChef du CEI Toulouse
Adjoint au chef du CEI Toulouse
Marc DEMONTIS DCChef du CEI Carbonne
Patrice LAVAL DCChef du CEI Captieux
Pierre BAJON DCChef du CEI Séméac
District est
Jean-Jacques ALIBERT DEChef du CEI Montans
Gilles GINESTET DEChef du CEI Rosières
Karim BOUSSOUFA DEChef du CEI Baraqueville
Nicolas MAYNADIE DEChef du CEI Castres
District sud
Victor DIAS DSChef du CEI St Paul de Jarrat
Arnaud DIAZ DSChef du CEI Latour de Carol
Charles CALVET DSChef du CEI Hospitalet
Olivier ADAGAS DSChef du CEI Chaum
Carine ANTOINE DS/PFCheffe du pôle financier
Jean-François SANCHEZ DSResponsable de l'atelier
5/8PREFECTURE 31 - 31-2024-04-24-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire 8
Nom Service ou district Fonction
Service Modernisation, Entretien et Exploitation
Rémi CHEYMOL SMEE/DMO/MRResponsable d'opération
Anaëlle HEDREUL SMEE/DMO/MR Responsable d'opération
Hervé RIEUTORT SMEE/DEE/ESRM Chef du pôle matériels
Aïcha LECHEHEB SMEE/DEE/ESRM Correspondante achat au pôle
matériels
Secrétariat Général
Cédric DILMANN SG/RHChef de l'unité ressources
humaines
Marie Céline MAFUTUNA SG/SQCheffe de l'unité stratégie et
qualité
Sylvain GARLASCHI SG/SPChef de l'unité sécurité prévention
Léa MEHBALI SG/CCCheffe de l'unité communication et
coordination
Service Information et Gestion du Trafic
Olivier DONNET SIGTResponsable d'opérations de
gestion du trafic
Clément MERIC SIGTResponsable d'opérations de
gestion du trafic
Laurent TAVELLA SIGTResponsable d'opérations de
gestion du trafic
Service d'Ingénierie Routière
Christophe ORTIZ SIR/DPE/ERES Chef de l'unité d'études routes et
équipements de sécurité
Dylan GUYARD SIR/DPE/RN88 Albi
RodezChef de l'unité projet RN 88 Albi –
Rodez
SIR/DPE/RN88
BaraquevilleChef de l'unité projet RN 88
Baraqueville
Laurent ALONSO SIR/DPO/EREXChef de l'unité d'études routes et
équipements d'exploitation
Marie COUTURIER SIR/DPO/UPRCheffe de l'unité projet routes
Kevin VIVERGE SIR/DPSOA/EOAE Chef de l'unité études et ouvrages
d'art et environnement
Lionel GOSSEC SIR/DPSOA/PMChef de l'unité projet Montagne
Médecine de prévention
Anne KITO-VARDON Médecin de prévention
Gérard MAZOUE Médecin de prévention
6/8PREFECTURE 31 - 31-2024-04-24-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire 9
Nom Service ou district Fonction
Dominique SIBERCHICOT Médecin de prévention
ART. 6. - Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à
l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, pour les programmes 203,
et 217 :
- les actes relatifs à la réalisation des opérations de recettes .
Nom Service Fonction
Nathalie RICHER SMEECheffe du service
Éric CHAMARD SMEE/DEE Chef de la division entretien
exploitation
Jean-François MESSAGER SMEE/DMO Chef de la division maîtrise d'ouvrage
Sylvie FOURNES SMEE/DMO/BM Cheffe de l'unité budget et marchés
Nathalie CLERGUE SMEE/DMO/BM Adjointe à la cheffe de l'unité budget et
marchés
Jade LAZERAT SMEE/DMO/AJD Cheffe de l'unité
Gilles BOUCHATON SMEE/DEE/ESRM Chef de l'unité
Aïcha LECHEHEB SMEE/DEE/ESRM Correspondant achat au pôle matériels
Jean-François ROLLAND SGSecrétaire général adjoint
ART. 7 . Au vu de la validation hiérarchique préalable effectuée dans l'outil CHORUS DT (rôle
VH1 et VH2), subdélégation pour valider, au moyen de l'outil CHORUS DT, les ordres de mission
et les états de frais de déplacement créés (rôle SG, GC, GV), est donnée à :
Nom Service
Christine MIRANDE District Centre
Jérome DELHOMME District Centre
Adrien DURUFLE District Est
Elodie ENJALBERT District Est
Ketty RYCKWAERT District Sud
Carine ANTOINE District Sud
Aline MANAVIT SIR/DPE
Irène ERNIE SIGT
Angélique GERARD SMEE
Julie DELCOURT SMEE/DMO/GC
Caroline LABAUME SG/RH
7/8PREFECTURE 31 - 31-2024-04-24-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire 10
Nom Service
Jean-François ROLLAND SG
Corinne SFEZ SG/CC
La dépense est effectuée sur le programme 203.
ART. 8. Après réalisation des contrôles prévus au processus «Organiser la commande publique
et assurer la gestion budgétaire et comptable » dans le cadre d'une constatation de service fait
relative aux factures de billets de transports commandées au travers de l'outil CHORUS DT,
subdélégation pour valider la mise en paiement du relevé, au moyen de l'outil CHORUS DT (rôle
FC, FV), est donnée à :
Nom Service
Corinne SFEZ SG
Julie DELCOURT SMEE/DMO/GC
Jean-François ROLLAND SG
La dépense est effectuée sur le programme 203.
ART. 9. – Sont exclus de la présente subdélégation :
1°Les affectations des tranches fonctionnelles (pour le programme n° 723),
2°Les ordres de réquisition du comptable public,
3°Les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier,
4°En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
ART. 10. – L'arrêté du 5 avril 2024 établissant les subdélégations de signature des agents de la
direction interdépartementale des routes sud-ouest en matière de marchés publics et
d'ordonnancement secondaire, est abrogé.
ART. 11. – Le directeur interdépartemental des routes sud-ouest est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Garonne.
Fait à Toulouse, le

8/8PREFECTURE 31 - 31-2024-04-24-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire 11
PREFECTURE 31
31-2024-04-24-00003
Arrêté de subdélégation de signature en matière
de personnel, de gestion du patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de
dommages
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-24-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de dommages 12
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale des routes
Sud-Ouest
Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de dommages
Le directeur interdépartemental
des routes Sud-Ouest,
Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 431-9 et R. 431-10 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux liberté s et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transf ert aux départements des parcs de
l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;
Vu l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modifi cation de certaines dispositions du
code des pensions civiles et militaires de retraite et rel ative à la cessation d'activité des
fonctionnaires et agents de l'État et des établissements pub lics de l'État à caractère
administratif ;
Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouv riers des parcs et ateliers des ponts
et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l' exercice du droit syndical dans la
fonction publique ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives
paritaires ;
Vu le décret n° 84-474 du 15 juin 1984 modifié relatif à l'attribution aux agents de l'État du
congé pour la formation syndicale ;
Vu le décret n° 84-954 du 25 octobre 1984 relatif à l'ex ercice du droit syndical dans la fonction
publique de l'État ;
Vu le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en appli cation de l'art. 63 de la loi n° 8416 du
11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État en vue
de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'État rec onnus inaptes à l'exercice de leurs
fonctions ;
Vu le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des
fonctionnaires de l'État ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-24-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de dommages 13
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines
positions des fonctionnaires de l'État et à certaines mod alités de cessation définitive de
fonctions ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif au x dispositions générales applicables
aux agents non titulaires de l'État pris pour l'applicat ion de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentr ation en matière de gestion des
personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logemen t et des transports ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à l a désignation de médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de r éforme aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régi me de congés de maladie des
fonctionnaires ;
Vu le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 modifié relatif au statut particulier du corps des
contrôleurs des travaux publics ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les changements de résidenc e des personnels civils sur le
territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'État, des
établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes
subventionnés ;
Vu le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié portan t dispositions statutaires applicables au
corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'État et au corps des chefs d'équipe
d'exploitation des travaux publics de l'État ;
Vu le décret n° 95-131 du 7 février 1995 relatif au mi-temps de droit pour raisons familiales dans
la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 95-179 du 20 février 1995 modifié relatif à la cessation progressive d'activité des
fonctionnaires de l'État et pris pour l'application de l 'article 2 modifié de l'ordonnance n° 82-
297 du 31 mars 1982 ;
Vu le décret n° 97-604 du 30 mai 1997 fixant les modalités de recours à des personnes
étrangères à l'administration pour l'exécution des enquêtes statistiques du ministère de
l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décisions relatives à
l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire d ans les services du ministère de l'équipement, des
transports et du logement ;
Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps
dans la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié rel atif à l'organisation des carrières
des fonctionnaires de catégorie C ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'acti vités des fonctionnaires, des
agents non titulaires de droit public et des ouvriers d es établissements industriels de l'État ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-24-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de dommages 14
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié rel atif à la formation professionnelle tout
au long de la vie des fonctionnaires de l'État ;
Vu le décret n° 2008-399 du 23 avril 2008 modifiant plusie urs décrets statutaires relatifs à des
corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publi que de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'applic ation de l'article 1-3 de la loi n°
84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dan s la fonction publique et le secteur
public ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relat if aux conditions générales de
l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionn aires de l'État ;
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du
développement durable à déléguer certains de ses pouvo irs de recrutement et de gestion d'agents
placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2015 nommant M. Hubert FERRY-WILCZEK, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, directeur interd épartemental des routes sud-ouest ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2019 portant dél égation de pouvoirs du ministre chargé du
développement durable en matière de gestion d'agents plac és sous son autorité ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2019 portant dél égation de pouvoirs du ministre chargé du
développement durable en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des
administrations de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2021 portant organisation de la direction interdépartementale
des routes sud-ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant modi fication de l'organisation de la direction
interdépartementale des routes sud-ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral 31-2023-01-30-00044 du 30 janvier 2 023 donnant délégation de signature à M.
Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des r outes sud-ouest, en matière de personnel,
de gestion du patrimoine, de contentieux, de règlement s amiables de dommages, et de marchés
publics ;
Vu la décision du 5 avril 2022 d'organisation de la direction interdépartementale des r outes sud-
ouest ;
Sur proposition du secrétaire général de la direction interd épartementale des routes sud-ouest ;
Arrête :
Art. 1 er . – En mon absence ou en cas d'empêchement, subdélégation de signat ure est donnée à
Xavier CORRIHONS, directeur adjoint de la DIR Sud-Ouest , à l'effet de signer tous les actes,
arrêtés, décisions et correspondances se rapportant aux att ributions suivantes :
1° Personnel :
a) Recrutement :
1) Ouverture des concours et examens professionnels pour le recrutement des agents
d'exploitation et chefs d'équipe ;
2) Recrutement des agents de catégorie C administratifs et techniqu es ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-24-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de dommages 15
3) Recrutement des agents et chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'État
(TPE) ;
4) Recrutement de personnels non titulaires ;
5) Recrutement sur contrat de travailleurs handicapés ayant vocation à être titularisés
en tant qu'adjoints administratifs ou dessinateurs ;
b) Nominations – Mutations :
1) Nomination des ouvriers des parcs ;
2) Nomination des personnels non titulaires ;
3) Nomination des agents de catégorie C administratifs et techni ques, titulaires et
fonctionnaires stagiaires, des agents et chefs d'équipe d 'exploitation des TPE ;
4) Affectation à un poste de travail des fonctionnaires én umérés ci-après, lorsque cette
mesure n'entraînera ni changement de résidence ni modificati on de la situation des
agents occupant un poste fonctionnel ou s'ils le demandent :
Tous les fonctionnaires des catégories B et C ;
Les fonctionnaires suivants de la catégorie A : attachés administratifs ou assimilés,
ingénieurs des TPE ou assimilés ;
5) Affectation à un poste de travail des agents de catégorie C administratifs et
techniques : nomination en qualité de titulaire ou de stagiai re ;
6) Affectation à un poste de travail des agents non titulai res, de toutes catégories,
affectés à la direction interdépartementale des routes sud-ou est (DIRSO), si elle
n'entraîne ni changement de résidence ni modification de la situation des agents
occupant un emploi fonctionnel ;
7) Mutations des agents de catégorie C administratifs, techniq ues ou d'exploitation
entraînant ou non un changement de résidence qui modifient la s ituation de l'agent ;
8) Reclassement des agents de catégorie C administratifs et techn iques pour inaptitude
à l'exercice des fonctions ;
c) Gestion :
1) Gestion des ouvriers des parcs ;
2) Gestion des personnels non titulaires et des vacataires ;
3) Gestion des agents et adjoints administratifs à l'exclusi on de l'établissement des
tableaux d'avancement et des listes d'aptitude prévus au cha pitre III du décret n°
2006-1760 du 23 décembre 2006 ;
4) Gestion des agents et chefs d'équipe d'exploitation des T PE ;
5) Constitution des commissions administratives paritaires (CAP) locales compétentes
pour les agents et adjoints administratifs, les personnels d 'exploitation ;
6) Détermination des postes éligibles à la nouvelle bonificat ion indiciaire (NBI) et
nombre de points attribués à chacun (décisions à caract ère réglementaire et actes
individuels) ;
7) Décision relative aux avancements d'échelons pour les secrét aires d'administration et
de contrôle du développement durable ;
8) Décision relative aux avancements d'échelons pour les techn iciens supérieurs du
développement durable.
d) Positions
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-24-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de dommages 16
1) Octroi de disponibilités d'office et de droit des fonctionnaires :
À l'expiration des droits statutaires à congé de maladie ;
Pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou un asc endant ;
Pour élever un enfant de moins de huit ans ;
Pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou un ascendant atteint
d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ;
Pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle,
en raison de sa profession, dans un lieu éloigné du lie u d'exercice des fonctions de
l'agent ;
Pour convenances personnelles, études et recherches présentan t un caractère
d'intérêt général, pour créer ou reprendre une entreprise, en c e qui concerne les
agents de catégorie C administratifs et techniques ;
2) Mise en congé des personnels des catégories A, B et C q ui accomplissent une période
d'instruction militaire, le service national, une posi tion d'activité dans la réserve
opérationnelle, une position d'activité dans la réserve sanitaire, une position
d'activités pour la réserve civile de la police nationale ;
3) Octroi des décisions portant sur la mise en positio n hors cadre et réintégration des
agents de catégorie C administratifs et techniques ;
4) Détachement et intégration après détachement des agents administratif s,
techniques et d'exploitation de catégorie C autres que ceux nécessitant un arrêté ou
accord interministériel, réintégration ;
5) Mise en disponibilité et réintégration de ces agents, sauf cas nécessitant l'avis du
comité médical supérieur ;
6) Détachement par nécessité de service des fonctionnaires sta giaires de catégorie C
administratifs et techniques ;
7) Mise en disponibilité d'office et réintégration des fo nctionnaires titulaires et
stagiaires du corps des dessinateurs et adjoints administr atifs ;
8) Décisions relatives à la mise à disposition de plein dro it et le détachement sans
limitation de durée, réintégration ;
9) Admission à la retraite, acceptation ou refus de la démissi on des agents de catégorie
C administratifs et techniques, titulaires et fonctionna ires stagiaires ;
10) Décisions de maintien en activité au-delà de la limite d'âge des agents de catégorie C
administratifs et techniques ;
11) Octroi et renouvellement aux agents non titulaires des co ngés pour :
Élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infi rmité exigeant des soins
continus ;
Raisons familiales ;
12) Octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps p artiel et réintégration
dans le service d'origine des fonctionnaires, non titulai res et stagiaires ;
13) Décisions sur recours à l'encontre de refus d'octroi d 'autorisation de travail à temps
partiel des fonctionnaires titulaires de catégorie C adminis tratifs et techniques ;
14) Octroi d'un mi-temps de droit aux agents de catégorie C po ur raisons familiales ;
e) Accidents :
1) Établissement des droits des victimes d'accident de servi ce et leurs ayants droit ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-24-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de dommages 17
2) Décisions prononçant l'imputabilité au service d'un accident ;
f) Évaluation – carrière :
1) Répartition des réductions et majorations d'ancienneté po ur l'avancement
d'échelon ;
2) Avancement d'échelon et nomination au grade supérieur après i nscription sur le
tableau d'avancement des personnes titulaires du corps des adjoints administratifs et
dessinateurs ;
g) Congés et autorisations spéciales d'absence :
1) Ouverture, fermeture et gestion du compte épargne temps ;
2) Attribution des congés annuels, des congés bonifiés et des jours de réduction de
temps de travail (RTT), des congés de maladie « ordinaire », des autorisations
d'absence pour événements de famille, des autorisations indi viduelles d'absence
prises après autorisation collective d'absence en matière s yndicale ou sociale, des
autorisations spéciales d'absence en cas de cohabitation avec une personne atteinte
de maladie contagieuse ;
3) Octroi aux agents des catégories A, B et C des congés po ur naissance d'un enfant en
application de la loi n° 46-1085 du 18 mai 1946 ;
4) Autorisations d'absence pour soigner un enfant malade ou en assurer
momentanément la garde ;
5) Autorisations spéciales d'absence pour la participation aux travaux des assemblées
électives et des organismes professionnels des agents des c atégories A, B et C ;
6) Autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du dr oit syndical dans la fonction
publique :
Décharges d'activité de service, participation aux bureaux su r le plan local ;
Participation aux bureaux sur le plan régional ou national ;
7) Congés pour maternité, paternité, adoption, présence parent ale et réintégration des
personnels des catégories A, B et C ;
8) Octroi des congés suivants aux fonctionnaires titulai res de toutes catégories et corps
pour :
Solidarité familiale ;
Formation professionnelle ;
Validation des acquis de l'expérience ;
Bilan de compétences ;
Siéger en qualité de représentant d'une association ou d'une mutuelle dans une
instance instituée auprès d'une autorité de l'État ou d'une co llectivité territoriale ;
Participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire des
fédérations et associations sportives et de plein air ;
9) Décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation et aux périodes de
professionnalisation ;
10) Octroi et renouvellement aux fonctionnaires titulaires d e catégorie C administratifs
et techniques, ainsi qu'aux agents non titulaires de catégor ie C, du congé parental,
réintégration ;
11) Octroi et renouvellement aux stagiaires des congés sans t raitement et du congé
postnatal ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-24-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de dommages 18
12) Octroi des congés pour formation syndicale des agents titulaires ou non titulaires ;
13) Octroi aux fonctionnaires des congés à plein traitement susceptibles d'être accordés
aux fonctionnaires réformés de guerre ;
14) Octroi et renouvellement aux fonctionnaires des congés o ccasionnés par accident de
service, ainsi qu'aux stagiaires, des congés de longue mal adie, des congés de longue
durée, du mi-temps thérapeutique après congé de longue dur ée ou de longue
maladie et réintégration dans le service d'origine à l'excep tion de ceux qui
nécessitent l'avis du comité médical supérieur ;
15) Octroi aux agents non titulaires de l'État des congé s pour maladie contractée dans
l'exercice des fonctions ou pour maladie professionnelle ;
16) Octroi aux agents non titulaires des congés de grav e maladie et de réintégration dans
le service d'origine et des congés de maladie sans traitement ;
h) Autorisations extra-professionnelles : Octroi aux agent s des catégories A, B et C des
autorisations d'exercer une activité accessoire dans le cadre d u cumul d'activités ;
i) Sanctions disciplinaires :
1) Décisions prononçant, en matière disciplinaire, les sancti ons d'avertissement et de
blâme, en ce qui concerne les fonctionnaires, stagiaires et personnels non titulaires,
suspension en cas de faute grave, maintien de la suspensio n en cas de poursuites
pénales ;
2) Décision prononçant, en matière disciplinaire, pour l es agents de catégorie C administratifs
et techniques titulaires :
La radiation du tableau d'avancement ;
L'abaissement d'échelon ;
L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maxi de 15 jours ;
Le déplacement d'office ;
La rétrogradation ;
L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 3 mois à 2 ans ;
La mise à la retraite d'office ;
La révocation ;
3) Décision prononçant, en matière disciplinaire, pour le s agents de catégorie C administratifs
et techniques fonctionnaires stagiaires :
L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 2 mois ;
Le déplacement d'office ;
L'exclusion définitive du service ;
4) Licenciement pour insuffisance professionnelle ou inaptit ude physique, radiation des
cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de f onctionnaire des agents de
catégorie C administratifs, techniques et d'exploitation, titulaires et fonctionnaires
stagiaires ;
j) Maintien dans l'emploi :
1) Établissement des listes de personnels dont le maintien da ns l'emploi peut être requis
en cas de grève, pour assurer la continuité du service p ublic ;
2) Notifications individuelles à adresser aux personnels, plac és sous son autorité, tenus à
demeurer à leurs postes pour assurer un service minimum en cas de grève, ;
k) Missions :Établissement des ordres de mission sur le terr itoire national et international ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-24-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de dommages 19
l) Préventions des risques professionnels : Autorisatio n de conduite, en sécurité, des
équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements d e levage de charges
ou de personnes ;
2° Gestion du patrimoine et acquisitions foncières :
a) Concession de logements ;
b) Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers au service d es domaines ;
c) Conventions de location ;
d) Tous les actes relatifs à la libération des emprises néce ssaires aux projets routiers
(acquisitions amiables, expropriations, occupations temporair es), à leur gestion
ultérieure et à la gestion du domaine public routier nation al.
Sont exclus de la présente subdélégation :
- les arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalabl es à la déclaration d'utilité
publique ;
- les arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes parcellaires ;
- les arrêtés de cessibilité.
3° Responsabilité civile :
a) Règlements amiables des dommages causés à des particuliers ;
b) Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de
circulation ;
4° Contentieux :
a) Mémoires en défense de l'État et présentation d'observatio ns orales dans le cadre des
recours introduits contre les actes de gestion des per sonnels de catégorie C, des
personnels d'exploitation et des ouvriers de parc ;
b) Mémoires en défense de l'État et présentation d'observatio ns orales dans le cadre des
recours introduits contre les décisions relatives au pers onnel à gestion déconcentrée ;
c) Mémoires en défense de l'État et présentation d'observatio ns orales dans le cadre des
recours concernant les actes, conventions et marchés public s passés par la DIRSO dans
le cadre de ses domaines de responsabilité ;
d) Mémoires en défense de l'État et présentation d'observatio ns orales dans le cadre des
recours concernant des opérations dans lesquelles la DIR SO a assuré une mission de
maîtrise d'ouvrage, de maîtrise d'œuvre, de conduite d'opér ation.
Art. 2. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier CORRIHONS, la s ubdélégation
conférée par l'article 1 er du présent arrêté sera exercée par Jean-Charles MOUREY, se crétaire
général.
Art. 3. – Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à
l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les documents précisés
dans la colonne « subdélégation » de ce tableau.
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-24-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de dommages 20
Prénom NOM Service Fonction Subdélégation
Jean-Charles MOUREY
En cas d'empêchement
ou d'absence :
Jean-François ROLLAND Secrétariat
Général (SG) Secrétaire général
Secrétaire général
adjoint Tous les documents du « 1°
Personnel » de l'article 1 er
Nathalie RICHER
En cas d'empêchement
ou d'absence :
Éric CHAMARD
ou
Jean-François
MESSAGER Service
Modernisation
Entretien et
Exploitation
(SMEE) Cheffe de service
Chef de division
entretien exploitation
Chef de division
maîtrise d'ouvrage Tous les documents du « 2°
b) » et du « 2° d) » de
l'article 1°
Tous les documents du « 3°
Responsabilité civile » de
l'article 1 er
Gilles BOUCHATON
Hervé RIEUTORT SMEE/DEE/
ESRM Chef de l'unité
Chef du pôle matériel Tous les documents du « 2°
b) » de l'article 1
Ludovic ALIBERT
En cas d'empêchement
ou d'absence :
Nicolas LE BAIL Service
Information et
Gestion du
Trafic (SIGT) Chef de service
Adjoint au chef de
service Congés annuels, jours de
RTT, jours de
récupération (horaires
variables), jours de repos
compensateur
(récupération des HS)
Autorisations spéciales
d'absence d'une durée
maximale de 3 jours ;
pour ce qui concerne les
autorisations spéciales
d'absence en matière
syndicale et sociale, la
subdélégation est
donnée sous réserve
d'un accord de principe
préalable du SG
Ordres de mission
classiques sur le
territoire national, à
l'exception des
déplacements liés au
dialogue social Nathalie RICHER
En cas d'empêchement
ou d'absence :
Éric CHAMARD
ou
Jean-François
MESSAGER SMEE Cheffe de service
Chef de division
entretien exploitation
Chef de division
maîtrise d'ouvrage
David MORELLATO (par
intérim)
En cas d'empêchement
ou d'absence :
Carole VANEL
ou
Thierry PEREZ
ou
David MORELLATO Service
Ingénierie
Routière (SIR) Cheffe de service
Cheffe de la division
Est
Chef de la division
Ouest
Chef de la division sud
et ouvrages d'art
Thierry MALIGE District Est (DE) Chef du district est Congés annuels, jours de

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contentieux et de règlements amiables de dommages 21
Prénom NOM Service Fonction Subdélégation
En cas d'empêchement
ou d'absence :
Michel DELMAS Adjoint au chef DE RTT, jours de
récupération (horaires
variables), jours de repos
compensateur
(récupération des HS)
Autorisations spéciales
d'absence d'une durée
maximale de 3 jours ;
pour ce qui concerne les
autorisations spéciales
d'absence en matière
syndicale et sociale, la
subdélégation est
donnée sous réserve
d'un accord de principe
préalable du SG
Ordres de mission
classiques sur le
territoire national à
l'exception des
déplacements liés au
dialogue social Lilian CRUVEILLER par
intérim
En cas d'empêchement
ou d'absence :
Thierry RIEU District sud
(DS) Chef du district sud
Adjoint au chef DS
Lilian CRUVEILLER
En cas d'empêchement
ou d'absence :
Pierre BRUNEL District centre
(DC) Chef du district centre
Adjoint au chef DC
SERVICE INFORMATION ET GESTION DU TRAFIC Congés annuels, jours de
RTT, jours de récupération
(horaires variables), jours
de repos compensateur
(récupération des HS)
Ordres de mission
classiques sur le territoire
national à l'exception des
déplacements liés au
dialogue social
Congés annuels, jours de Alexandre BONNEAU SIGT/MTER Chef de l'unité
maintenance des
tunnels, équipements
et réseaux
Denis BLAZQUEZ SIGT/MTER Adjoint au chef de
l'unité
Baptiste DULUC SIGT/CIGT Chef CIGT
Bernard GORET SIGT/CIGT Adjoint au chef du
CIGT
SERVICE MODERNISATION, ENTRETIEN ET EXPLOITATION
Division maîtrise d'ouvrage
Sylvie FOURNES par
intérim SMEE/DMO/GC Cheffe de l'unité
comptable
Sylvie FOURNES
En cas d'empêchement
ou d'absence :
Nathalie CLERGUE SMEE/DMO/BM Cheffe de l'unité
gestion budgétaire et
commande publique
Adjointe de l'unité
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contentieux et de règlements amiables de dommages 22
Prénom NOM Service Fonction Subdélégation
RTT, jours de récupération
(horaires variables), jours
de repos compensateur
(récupération des HS)
Ordres de mission
classiques sur le territoire
national à l'exception des
déplacements liés au
dialogue social
Congés annuels, jours de
RTT, jours de récupération Marie-Pierre BELMONTE SMEE/DMO/MR Cheffe de l'unité
modernisation du
réseau
Jade LAZERAT SMEE/DMO/AJD Cheffe de l'unité
affaires juridiques et
domaniales
Division entretien et exploitation
Gilles BOUCHATON SMEE/DEE/
ESRM Chef de l'unité
exploitation, sécurité
routière et matériels
En cas d'empêchement
ou d'absence :
Thierry MARIN SMEE/DEE/EPR Chef de l'unité
entretien patrimoine
routier
Adjoint au chef de
l'unité
SECRETARIAT GENERAL
Valérie MARQUES
En cas d'empêchement
ou d'absence :
Delphine MARTEL SG/AMI Cheffe de l'unité
achats, moyens et
immobilier
Adjointe à la cheffe de
l'unité
Cédric DILMANN SG/RH Chef de l'unité
ressources humaines
Marie-Céline
MAFUTUNA SG/SQ Chef de l'unité
stratégie et qualité
Sylvain GARLASCHI SG/SP Chef de l'unité sécurité
et prévention
Léa MEHBALI SG/CC Cheffe de l'unité
communication et
coordination
SERVICE INGENIERIE ROUTIERE
Division projets Est
Christophe ORTIZ SIR/DPE/EREX Chef de l'unité études
routes et équipement
d'exploitation
Dylan GUYARD SIR/DPE/RN88
Albi Rodez Chef de l'unité projet
RN 88 Albi – Rodez
Dylan GUYARD par
intérim SIR/DPE/RN88
Baraqueville Chef de l'unité projet
RN88 Baraqueville
Division projets Ouest
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contentieux et de règlements amiables de dommages 23
Prénom NOM Service Fonction Subdélégation
(horaires variables), jours
de repos compensateur
(récupération des HS)
Ordres de mission
classiques sur le territoire
national à l'exception des
déplacements liés au
dialogue social Laurent ALONSO SIR/DPO/EREX Chef de l'unité études
routes et équipement
d'exploitation
Marie COUTURIER SIR/DPO/UPR Cheffe de l'unité projet
routes
Adjoint de la cheffe
d'unité
Division projets Sud et Ouvrage d'art
Kevin VIVERGE SIR/DPSOA/
EOAE Chef de l'unité études
ouvrage d'art et
environnement
Lionel GOSSEC SIR/DPSOA/
PM Chef unité projet
montagne
SERVICE INFORMATION ET GESTION DU TRAFIC Congés annuels, jours de
RTT, jours de récupération
(horaires variables), jours
de repos compensateur
(récupération des HS)
Congés annuels, jours de
RTT, jours de récupération Christophe THURIES SIGT/MTER Chef du pôle systèmes
et réseaux
Joseph BELAUD SIGT/MTER Chef du pôle
Maintenance
équipements Toulouse
Jean-Michel LAURENT SIGT/CIGT Chef du PC de St Paul
de Jarrat
Eric SOMMACAL SIGT/MTER Chef du pôle
maintenance
équipements St Paul
de Jarrat
SERVICE MODERNISATION, ENTRETIEN ET EXPLOITATION
Division entretien et exploitation
Hervé RIEUTORT SMEE/DEE/ESRM Chef du pôle matériel
SECRETARIAT GENERAL
Céline RIBES SG/RH Cheffe du pôle gestion
des carrières
SG/RH Cheffe du pôle gestion
des maladies accidents
et prestations sociales
Rémy DUSSEAUX SG/RH Chef du pôle gestion
des compétences
DISTRICT CENTRE
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-24-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de dommages 24
Le directeur interdépartemental
des Routes du Sug Quest
7
Hubert Ferry-Wilczek
(horaires variables), jours
de repos compensateur
(récupération des HS) Willy GONZALEZ
En cas d'empêchement
ou d'absence  :
Philippe KLEIN DC Chef CEI Toulouse
Adjoint au chef CEI
Toulouse
Marc DEMONTIS DC Chef CEI Carbonne
Patrice LAVAL DC Chef CEI Captieux
Pierre BAJON DC Chef CEI Séméac
DISTRICT EST
Jean-Jacques ALIBERT DE Chef CEI Montans
Gilles GINESTET DE Chef CEI Rosières
Karim BOUSSOUFA DE Chef CEI Laissac
Nicolas MAYNADIE DE Chef CEI Castres
DISTRICT SUD
Carine ANTOINE DS/PF Cheffe du pôle
financier
Olivier ADAGAS DS Chef CEI Chaum
Victor DIAS DS Chef du CEI Saint Paul
de Jarrat
Arnaud DIAZ DS Chef CEI Latour de
Carol
Charles CALVET DS Chef du CEI de
L'Hospitalet
Jean-François SANCHEZ DS Responsable de
l'atelier
Art. 4. – L'arrêté du 5 avril 2024 établissant les subdélégations de signatur e des agents de la
direction interdépartementale des routes sud-ouest en matière de personnel, de gestion du
patrimoine, de contentieux, et de règlements amiables de dommages, es t abrogé.
Art. 5. – Le directeur interdépartemental des routes sud-ouest est char gé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de la Haute-
Garonne.
Fait à Toulouse, le

2024.04.2
4 16:48:27
+02'00' PREFECTURE 31 - 31-2024-04-24-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de dommages 25
PREFECTURE 31
31-2024-04-29-00001
Arrêté portant modification de la composition
de la liste des médecins chargés d'apprécier
l'aptitude des conducteurs et des candidats au
permis de conduire du département de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-29-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la liste des médecins chargés d'apprécier
l'aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire du département de la Haute-Garonne 26
PREFET ;
DE LA HAUTE- Préfecture
GARONNE Direction de la citoyenneté
p et de la légalité'galsté
Fraternité
Arrété portant modification de la composition de la liste des médecins chargés
d'apprécier l'aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire du
' département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L.
235-1 et L. 235-3, R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-22, R. 226-1 à R. 226-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite, et notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté susvisé relatif à l'organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur du 3 août 2012 relative à l''organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis
de conduire et aux conditions d'agrément des médecins agréés ;
Vu l'arrété préfectoral du 23 janvier 2023 modifié portant composition des commissions
médicales primaires et d'appel en Haute-Garonne ;
Vu la demande de renouvellement d'inscription du docteur Hervé FERRIER sur la liste
des médecins agréés de la Haute-Garonne chargés d'exercer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite automobile ;
Vu la demande d'intégration à la commission médicale primaire de l'arrondissement de
Saint-Gaudens du docteur Yvan GARROS en date du 28 février 2024 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
ARRETE
Article 1 : Les médecins exerçant en cabinet ou au sein d'une structure hospitalière, dont
les noms et coordonnées figurent sur la liste annexée au présent arrêté, sont agréés en
Haute-Garonne pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des
conducteurs automobiles.
Article 2 : les médecins dont les noms suivent sont agréés pour exercer le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite au sein des commissions médicales primaires et
d'appel.
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-29-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la liste des médecins chargés d'apprécier
l'aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire du département de la Haute-Garonne 27
Commission médicale primaire des arrondissement de Toulouse et de Muret :
AMIEL Philippe — 81, boulevard Carnot — E4 - 31000 —- TOULOUSE
BERGRASER Jean — 5, route de Mervilla — 31320 — CASTANET TOLOSAN
BERRY Pascal — clinique Rive gauche, 49, allées Charles de Fitte - 31300 TOULOUSE
CAZES-RABY Colette — 4, boulevard Vincent Auriol — 31170 -TOURNEFEUILLE
DOMBRET Philippe — 11, impasse du Col d'Aspin — 31240 — L'UNION
FENEYROU Jacques - 4, boulevard Vincent Auriol — 31170 -TOURNEFEUILLE
GAUIN Francis — 34, rue Marcel Doret — 31600 — MURET
GUIRAUD Michel — place de l'Eole — 31600 — LABASTIDETTE
HARRIS Christine — 215, route de Seysses — 31100 —- TOULOUSE
JACOBSOHN Laurent — 14, allée Jean Jaurès — 31120 — PORTET SUR GARONNE
KHALIFA Pierre — 67, rue Alsace-Lorraine — 31000 — TOULOUSE
LAGUERRE Jacqueline — 9, allée de la Clape — 31320 — AUZEVILLE
LORRAIN Marc — 1, place de l'hôtel de Ville — 31270 — VILLENEUVE TOLOSANE
OCHANDO Christian — 40, avenue Tolosane — 31520 — RAMONVILLE SAINT AGNE
POITEVIN Philippe — 39, avenue Raymond Naves — 31500 - TOULOUSE
RIVIERE Dominique — 60, allée de Bellefontaine — Bât C — 31100 —- TOULOUSE
SAINT LANNES Michel — 2, rue des Mûriers — 31700 — BEAUZELLE
SIMONET Corinne — 51 bis, avenue Raymond Sommer — 31480 — CADOURS
VALLEE Patrick — 4, boulevard Vincent Auriol — 31170 — TOURNEFEUILLE
VERRIER Hervé — 45, rue Clément Ader — 31120 — ROQUETTES
Commission médicale primaire de l'arrondissement de Saint-Gaudens :
BALAYE Bruno - 4, avenue Maréchal Joffre - 31800 - LABARTHE DE RIVIERE
DEOUX Jean-Paul - 4, rue des Mourères - 31800 - LABARTHE INARD
GARROS Yvan - 8, avenue de la gare - 31210 - GOURDAN-POLIGNAN
LAGUERRE Jacqueline - 9, allée de la Clape - 31320 - AUZEVILLE
RAMMAH Khaled - 5, rue du Docteur Germes - 31110 - BAGNERES DE LUCHON
Commission d'appel :
LORRAIN Marc — 1, place de l'Hôtel de Ville — 31270 — VILLENEUVE TOLOSANE
VALLEE Patrick — 4, boulevard Vincent Auriol - 31170 —- TOURNEFEUILLE.
Les médecins de cette commission ne peuvent en aucun cas examiner en appel un
candidat ou un conducteur qu'ils ont examiné en premiére instance.
Article 3 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Il pourra être renouvelé, à
l'échéance de ces cinq ans, sur demande expresse et dans la mesure où les conditions
qui ont permis sa délivrance sont toujours remplies.
Ce renouvellement est subordonné au suivi d'une formation continue dont les modalités
sont définies à l'article 15 de l'arrêté du 31 juillet 2012.
Article 4: Les arrêtés préfectoraux du 2 janvier 2018 portant composition des
commissions médicales primaires et d'appel en Haute-Garonne sont abrogés.
511/111
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-29-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la liste des médecins chargés d'apprécier
l'aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire du département de la Haute-Garonne 28
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, dont
notification sera faite aux médecins et dont copie sera adressée au conseil départemental
de l'ordre des médecins.
Pour le préfet et par délégation :
le secrétaire général,
—
erge JACOBFait à Toulouse, le P~
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier,
soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site
http://www.telerecours.fr".
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-29-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la liste des médecins chargés d'apprécier
l'aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire du département de la Haute-Garonne 29
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-29-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la liste des médecins chargés d'apprécier
l'aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire du département de la Haute-Garonne 30
Liberté * Égalité » FrateraitéREPURLIQUE FRANÇAISEMise à jour le 29/04/2024 ÇPREFET DE LA HAUTE GARONNEVISITES MEDICALES DU PERMIS DE CONDUIRELISTE DES MEDECINS DE VILLE AGREESPOUR LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNENOM DU MEDECIN ADRESSE TELEPHONEDocteur Philippe AMIEL 81 boulevard Carnot — E4 05 31 98 70 51 ou 06 62 22 56 5931000 TOULOUSEDocteur Thierno BAH 16 grand rue 05 63 41 05 3381600 BRENSDocteur Gabriel BAJENARU 4, boulevard Vincent Auriol 05.61.07.06.0631170 TOURNEFEUILLEDocteur Bruno BALAYE 4 avenue du Maréchal Joffre 05.61.89.02.0231800 LABARTHE DE RIVIEREDocteur Pascal BERRY Clinique Rive gauche49 allée Charles de Fitte 05 61 77 33 4631300 TOULOUSEDocteur Thomas BOULET 14, avenue de la Fontasse 05 61 81 64 3331290 VILLEFRANCHE DE LAURAGAISDocteur Céline CARASSUS 3 route de l'Hers 05.62.10.82.40Centre Médical des Vitarelles31150 LESPINASSEDocteur Pierre-Olivier CARDON 8 chemin de Belbèze 05.62.89.22.3331240 SAINT-JEANDocteur Jean DELCASSE 7 chemin du stade05.61.08.90.04
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-29-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la liste des médecins chargés d'apprécier
l'aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire du département de la Haute-Garonne 31
31550 CINTEGABELLEDocteur Jean-Paul DEOUX4 rue des Mouréres31800 LABARTHE INARD
0561950722Docteur Philippe DOMBRETService des maladies professionnelles et environnementales CHU de Toulouseplace du docteur Baylac TSA 40031 - pavillon TURIAF31019 TOULOUSE CEDEX 0905.61.77 21 90 ou 05.61.77.75.30Docteur Catherine DOZE 175 avenue de Castres 0561 34 84 3331500 TOULOUSEDocteur Hervé DULAC 33 bis avenue de Toulouse 05 61 81 36 4431320 CASTANET TOLOSANDocteur Marie-Christine ESCOURROU 350 rue de l'église 05 61 08 46 93BERDOU 31810 LE VERNETDocteur Jacques FENEY ROU 4, boulevard Vincent Auriol 05.61.07.06.0631170 TOURNEFEUILLEDocteur Hervé FERRIER 48 rue de Dreuilhe 05.61.80.44.1331250 REVELDocteur Yvan GARROS 8, avenue de la gare 05 6195851531210 GOURDAN-POLIGNANDocteur Francis GAUIN 34 rue Marcel Doret 05 61 56 43 4331600 MURETDocteur Arnault GRUBER 1 rue d'Austerlitz 05.32.26.30.0031000 TOULOUSEDocteur Michel GUIRAUD Place de l'Eole 05 62 11 66 6631600 LABASTIDETTEDocteur Laurent JACOBSOHN14 allées Jean Jaurès31120 PORTET SUR GARONNE
05 62 25 71 31Docteur Pierre KHALIFA
67, rue Alsace Lorraine31000 TOULOUSE
05.61.21.03.83Docteur François LAMOTTE81 boulevard Carnot — E431000 TOULOUSE
05 31 98 70 51Docteur Eric LANCELLE116, route d'Espagne — Bât Helios 3
05.61.49.24.82
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-29-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la liste des médecins chargés d'apprécier
l'aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire du département de la Haute-Garonne 32
Toulouse Med Expert31100 TOULOUSEDocteur Michel LAPEYRE
501 chemin Tanseput82600 VERDUN DUR GARONNE
06 85 14 21 88Docteur Jérôme LEPARGNEUR7 avenue d'occitanie05 61 27 84 6031320 PECHABOUDocteur Mathieu LESTRADE 199 route de Bayonne 05 61 16 58 1831300 TOULOUSEDocteur Marc LORRAIN 1 place de l'Hôtel de ville 05 61 92 46 4631270 VILLENEUVE TOLOSANEDocteur Eric MAUPAS 26 avenue Tolosane 05.61.75.39.3931520 RAMONVILLE ST AGNEDocteur Christian OCHANDO40, avenue Tolosane31520 RAMONVILLE SAINT AGNE05.61.73.33.33Docteur jean-Pierre PHAM VAN 130, boulevard de Suisse 09.54.08.08.9731200 TOULOUSE 06.09.70.47.54Docteur Nicolas PIERNE 7 rue du pont 05 63 74 30 0981570 VIELMUR SUR AGOUTDocteur Pierre QUILEZ Centre commercial la Croisette 05 61 76 99 8231860 PINS JUSTARETDocteur Francois-Marc RIEUNIER SOS médecins 31 06 70 83 57 9024 route d'Espagne31100 TOULOUSEDocteur Dominique RIVIERE60, allées de BellefontaineRésidence Clairefontaine, Bât. C31100 TOULOUSE05.61.40.13.13Docteur Michel SAINT LANNES
2 rue des mûriers31700 BEAUZELLE05.61.59.34.4306.71.64.91.42Docteur Corinne SIMONET51 bis avenue Raymond Sommer31480 CADOURS
0561786511Docteur Natacha TODOROVSKI71 rue Achille Viadieu31400 TOULOUSE06.81.98.33.38Docteur Alizé TRESOLDI
23, route de Mons05.61.24.45.75
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-29-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la liste des médecins chargés d'apprécier
l'aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire du département de la Haute-Garonne 33
31130 BALMADocteur Patrick VALLEE 4, boulevard Vincent Auriol 05.61.07.06.0631170 TOURNEFEUILLEDocteur François VIATGE 6, impasse Henri Matisse 05.61.92.97.4231270 CUGNAUXDocteur Golda ZERBIB 20 allées Maurice Sarraut 05 62 21 13 1431300 TOULOUSEDocteur Anne MOUILLARD 4, chemin de BordeblanqueAgrément national pour effectuerles visites médicales des agents duMinistère de l'intérieur
31776 COLOMIERS CEDEX
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-29-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la liste des médecins chargés d'apprécier
l'aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire du département de la Haute-Garonne 34
PREFECTURE 31
31-2024-04-26-00001
Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant
renouvellement de l'agrément
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant renouvellement de l'agrément 35
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE |
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 26 avril 2024
portant renouvellement de ,Ïl'agrément
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national
du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pbùf l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3, fixant
le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'énsei_gnement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R.
111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habilitation relative à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors
de leur construction ou de leur création ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre onéreux,
des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 11: janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à la Directrice Départementale
des Territoires ;
Vu l'arrêté de la Directrice Départementale des Territoires, du 19 mars 2024, donnant délégation de
signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Considérant la demande présentée par Monsieur GALY Alain, en vue d'obtenir le renouvellement de
l'agrément aux fins d'être autorisée à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour
faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant renouvellement de l'agrément 36
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur GALY Alain est autorisé à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité
routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, sous le numéro 119 031
0001 O, pour l'association dénommée « ANRAS LE CHENE VERT » et située 3 chemin du Chéne
Vert, 31130 FLOURENS ;
Article 2 — Cet agrement est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, sous réserve, que 1' établissement soit conforme à la reglementatlon en matière d'accessibilité
aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6
susvisés ;
Article 3 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 4 — L'établissement est habilité, au Vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivants : B/B1 ;
Article 5 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé ;
Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date
du changement ou de la reprise ;
Article 7 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté ;
Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y
compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes ;
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. |
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction
Départementale des Territoires de la Haute-Garonne ;
Article 10 — Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'éxécution du présent arrêté,
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de là préfecture et notifié en copie à
l'intéressé. /
Le Délégué à f'Educafo
Guillaume
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant renouvellement de l'agrément 37
PREFECTURE 31
31-2024-04-29-00002
Arrêté préfectoral portant composition de la
commission médicale primaire chargée
d'apprécier l'aptitude des conducteurs
automobiles sapeurs pompiers de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-29-00002 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission médicale primaire chargée
d'apprécier l'aptitude des conducteurs automobiles sapeurs pompiers de la Haute-Garonne 38
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
GARONNE et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant composition de la commission médicale primaire chargée
d'apprécier l'aptitude des conducteurs automobiles sapeurs pompiers de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu le code de la route,
Vu l'arrêté ministériel du 7 mars 1973 modifié relatif aux commissions médicales départementales
chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs :
Vu l'arrété ministériel du 8 février 1999 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité des permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-
pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et
préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours :
Vu l'arrété n° 2023 - 045 du 18 décembre 2023 du président du conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne portant habilitation des médecins du
service de santé chargés d'apprécier I'aptitude des candidats et conducteurs automobiles pour les
sapeurs-pompiers du SDIS de la Haute-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
ARRETE
Article 1: Les médecins du service de santé et de secours médical du service départemental
d'incendie et de secours de la Haute-Garonne, dont les noms suivent, sont habilités, pour une durée
de trois ans, à la détermination de l'aptitude médicale à la conduite des candidats et conducteurs
automobiles pour les sapeurs-pompiers en vue de l'obtention ou du renouvellement des permis de
conduire des véhicules lourds et apparentés dans l'exercice des fonctions de sapeurs-pompiers :
- médecin-colonel Thierry DULION, médecin chef,
- médecin-colonelle Natalie Alazard,
- médecin-lieutenante-colonelle Marie-Cécile BARTHET,
- médecin-lieutenante-colonelle Caroline BOCCALON,
- médecin-lieutenant-colonel Frank BARDENAT,
- médecin commandante Marion SAMOR-HERENG,
Bureau de l'accueil du public et des missions de proximité
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-29-00002 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission médicale primaire chargée
d'apprécier l'aptitude des conducteurs automobiles sapeurs pompiers de la Haute-Garonne 39
- médecin-commandante Corinne SIMONET,
- médecin-commandant Philippe MONTASTIER,
- médecin-commandant Philippe POINOT,
- médecin-commandant Laurent TEILLOL,
- médecin-capitaine Nathalie BOULATOFF-MAIQUES,
- médecin capitaine Stéphane ALBEROLA,
- médecin-capitaine Pierre-Olivier CARDON,
- médecin-capitaine Pierre SERVEILLE,
Article 2 : L'arrêté du 25 mars 2023 fixant la liste des médecins du service de santé et de secours
médical du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne habilités à la
détermination de I'aptitude médicale à la conduite est abrogé.
Article 3: Conformément aux articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, le
tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatique
Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le président du conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne, le médecin inspecteur départemental
de la santé auprès du directeur général de l'agence régionale de santé et le médecin-chef du SDIS de
la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne.
c— -yoy- - q kFait à Toulouse, le L r-5N Pour le préfet et par délégation :
le secrétaire général,
Serge JACOB
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-29-00002 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission médicale primaire chargée
d'apprécier l'aptitude des conducteurs automobiles sapeurs pompiers de la Haute-Garonne 40
PREFECTURE 31
31-2024-04-24-00005
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-24-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 41
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
GARONNEet de la légalité
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral portant
habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles
L2223-23 à L2223-25 et R2223-56 à R2223-65 :
Vu la demande d'habilitation pour l'exercice d'activités funéraires présentée par M. Michaël
SANCHEZ, président de la société SERVICES FUNÉRAIRES SANCHEZ TOULOUSE sise 73 avenue
Crampel à Toulouse (31400) ;
Vu les pièces du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1°" : L'établissement principal suivant :
Dénomination ou raison sociale _ |SERVICES FUNÉRAIRES SANCHEZ TOULOUSE
Forme juridique SASU (société par actions simplifiée à associé unique)
Adresse du siège 73 avenue Crampel - 31400 TOULOUSE
SIRET 924 945 249 00010
Nom commercial PHILAE SERVICES FUNÉRAIRES
Enseigne PHILAE SERVICES FUNÉRAIRES
Exploité par M. Michaël SANCHEZ
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 19
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-24-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 42
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur des
pompes funèbres suivantes :
Activités art. L2223-19 du CGCT OUI |NON
1° Le transport des corps avant et après mise en bière X
2° L'organisation des obsèques X
3° Les soins de conservation définis à l'article L2223-19-1 X
4° lîa_ fournit_ure_ des housses, de_s 'ce_rcueils et de leurs accessoires intérieurs et X
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
5° Alinéa supprimé
6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X
7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X
8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, X
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
Art. 2 : Le numéro de I'habilitation ROF est 24-31-0203.
Art. 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet
arrété qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 2 4 AVR. 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :Le directeur/ de lâ,,c{toyenneté et de la légalité,
Tout recours à l'encontre du présent arrété pourra étre porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai, un
recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux
emporte rejet de cette demande).
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-24-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 43
PREFECTURE 31
31-2024-04-26-00002
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2023 portant
désignation des membres de la formation
spécialisée du comité social d'administration de
la préfecture et du secrétariat général commun
départemental de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-26-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2023 portant
désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de la préfecture et du secrétariat général
commun départemental de la Haute-Garonne44
PREFET Secrétariat général commun départemental
DE LA HAUTE- Service des ressources humaines
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2023
portant désignation des membres de la formation spécialisée
du comité social d'administration
de la préfecture et du secrétariat général commun départemental
de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d''honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2022 instituant les comités sociaux d'administration au sein
des ministères de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par
internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022
portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement
général des instances de dialogue social dans la fonction publique de I'Etat ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 portant désignation des membres du comité social
d'administration modifié :
Vu l'arrété préfectoral du 6 janvier 2023 portant désignation des membres de la formation
spécialisée du comité social d'administration de la préfecture et du secrétariat général
commun départemental de la Haute-Garonne ;
Vu le courriel de l'organisation syndicale FO du 28 février 2024, désignant un nouveau
membre titulaire en remplacement de Mme Montserrat DUCASSE, membre titulaire de la
formation spécialisée du comité social d'administration de la préfecture et du secrétariat
général commun départemental de la Haute-Garonne, qui n'est plus en fonction à la
préfecture de la Haute-Garonne depuis le 1" février 2024 ;
Secrétariat général commun
Service des ressources humaines
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 0534 45 34 45
Site internet | www.haute-garonne.gouv.fr 1
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-26-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2023 portant
désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de la préfecture et du secrétariat général
commun départemental de la Haute-Garonne45
Vu le courriel de l'organisation syndicale CFDT du 26 avril 2024, désignant un nouveau
membre suppléant en remplacement de M. Pierre SYLVESTRE, membre suppléant de la
formation spécialisée du comité social d'administration de la préfecture et du secrétariat
général commun départemental de la Haute-Garonne, qui n'est plus en fonction à la
préfecture de la Haute-Garonne depuis le 1° février 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
ARRETE
Art.1: L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2023 susvisé est modifié comme suit :
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation
spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social
d'administration de la préfecture et du secrétariat général commun départemental de la
Haute-Garonne :
REPRÉSENTANTS TITULAIRES REPRÉSENTANTS SUPPLÉANTS
Représentants désignés par le syndicat FO préfectures et des services du
ministère de l'intérieur
M. Bruno LANDRI Mme Mélissa SIMON
Mme Christine SARTRE Mme Nicole DUPIN
M. Nordine DEMIME Mme Véronique FROUARD
M. Sébastien HOHWILLER M. Ihsane BENMESSAOUD
Mme Myriam MONMEJA M. Nicolas CANO RUZAFA
Mme Audrey ROSSO Mme Fabienne BILLIERES
Représentants désignés par le syndicat CFDT
Mme Annie UTHURRALT Mme Marguerite LUZERNE
Art. 2. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 9 & ; 224
Pour le préfet
et par délégatiqn
Le seg:;ruf@al,
ré
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-26-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2023 portant
désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de la préfecture et du secrétariat général
commun départemental de la Haute-Garonne46