INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-10042
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-10-13-00003 - Arrêté n°04-2025 ST BRANCHS caméras
individuelles Police Municipale (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-13-00003
Arrêté n°04-2025 ST BRANCHS caméras
individuelles Police Municipale
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-13-00003 - Arrêté n°04-2025 ST BRANCHS caméras individuelles Police Municipale 3
Arrêté n°04/2025 (37) autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de la police municipale
de la commune de ST BRANCHS
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-17 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur
financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article
114 ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 07 octobre 2025 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-Ange SAVELLI, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande en date du 04 juin 2025 adressée par le maire de la commune de St Branchs sollicitant
l'autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de St Branchs au moyen d'une caméra individuelle ;
Vu la convention de coordination de la police municipale de St Branchs et des forces de sécurité de
l'État en date du 02 septembre 2022 et son avenant en date du 16 avril 2025 conformément aux
dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de St Branchs est complète et
conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire,
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
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ARRÊTE
Article 1er : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de St Branchs est autorisé au moyen d'une caméra individuelle pour une durée de cinq ans
renouvelable.
Article 2 : Conformément à l'article R.241-17 du code de la sécurité intérieure, le public est informé de
l'équipement des agents de police municipale de la commune de St Branchs en caméra individuelle et
des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure
judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout d'un mois.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, monsieur le maire de la commune de St Branchs adressera
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux
dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécurité intérieure et les éléments nécessités
par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact
relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de
l'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêté ne pourra être mis en œuvre qu'après réception du récépissé et avis de la Commission nationale
de l'informatique et des libertés sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère
personnel.
Article 5 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles devra faire l'objet d'une
demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de
faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le maire de St Branchs sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 13 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Pierre-Ange SAVELLI
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
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