PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2025-200
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2025-10-06-00084 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/867 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LA POSTE 11 rue du Puits Neuf - 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE (3 pages) Page 4
85-2025-10-06-00083 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/869 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LA POSTE 20 avenue de la Mer - 85690 NOTRE DAME DE MONTS (3 pages) Page 8
85-2025-11-06-00005 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/870 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LA POSTE 3 rue de la Poste - 85430 NIEUL LE DOLENT. (3 pages) Page 12
85-2025-10-06-00081 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/911 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT MUTUEL OCEAN 1 place de la Liberté - 85320 MAREUIL SUR LAY
DISSAIS. (3 pages) Page 16
85-2025-11-06-00004 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/920 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT MUTUEL OCEAN 1 rue de la Liberté - 85560 LONGEVILLE SUR
MER. (3 pages) Page 20
85-2025-11-06-00003 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/923 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT MUTUEL OCEAN 11 rue Nationale - 85500 LES HERBIERS (3 pages) Page 24
85-2025-10-06-00082 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/932 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT MUTUEL OCEAN 3B rue de Lattre de Tassigny - 85430 NIEUL LE
DOLENT. (3 pages) Page 28
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée /
85-2025-11-03-00001 - DC 2025-190 - Délégation de signature relative
aux administrateurs de garde du site de La Roche sur Yon du CHD
Vendée (3 pages) Page 32
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2025-11-04-00009 - Arrêté n°2025-DCPATE-656 portant
composition du Comité de Gestion et de suivi du parc éolien en mer au
large des Îles d'Yeu et de Noirmoutier, de sa base de maintenance et de
son raccordement au réseau public de transport d'électricité. (4
pages) Page 36
85-2025-11-04-00010 - Arrêté n°25-DCPATE-639 accordant la
dénomination de commune touristique à la commune de la
Roche-sur-Yon. (1 page) Page 41
2
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
/
85-2025-11-06-00002 - APDDPP-25-0183 déterminant un périmètre
réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire
haute pathogène à Marans, Vix et Rives d'Autise (12 pages) Page 43
85-2025-11-04-00001 - Arrêté Préfectoral N°
APDDPP-25-0179
déterminant un périmètre réglementé suite
à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement
pathogène à Saint-Fulgent (85215)
(12 pages) Page 56
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2025-11-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement des taxes d'urbanisme à la
responsable du CDIF des Sables-d'Olonne (1 page) Page 69
85-2025-11-05-00003 - Décision de délégation de signature en
matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 71
85-2025-11-06-00001 - Liste des responsables de service disposant, à
compter du 10 novembre 2025, de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 74
3
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-10-06-00084
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/867 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LA POSTE 11 rue
du Puits Neuf - 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00084 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/867 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LA POSTE 11 rue du Puits Neuf - 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE 4
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/867
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LA POSTE 11 rue du Puits Neuf - 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-636 du 9 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20/CAB/911 du 9 novembre 2020 portant renouvellement du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le Directeur
sécurité et prévention des incivilités de LA POSTE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 26
août 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 septembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : LA POSTE – 11 rue du Puits Neuf – 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-
indiquée, à prolonger une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20150277 et portant un nombre de total de caméras fixé à 5
caméras intérieures, 0 caméra extérieure, et 0 caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00084 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/867 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LA POSTE 11 rue du Puits Neuf - 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE 5
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00084 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/867 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LA POSTE 11 rue du Puits Neuf - 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE 6
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la Colonelle commandant
le groupement de gendarmerie de Vendée et le maire de Noirmoutier en l'Ile sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu'à LA POSTE 11 rue du Puits Neuf - 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 octobre 2025 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER
1274124
ND : C=FR, O=
MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.10
0.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce
document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00084 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/867 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LA POSTE 11 rue du Puits Neuf - 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE 7
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-10-06-00083
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/869 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LA POSTE 20
avenue de la Mer - 85690 NOTRE DAME DE
MONTS
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00083 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/869 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LA POSTE 20 avenue de la Mer - 85690 NOTRE DAME DE MONTS 8
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/869
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LA POSTE 20 avenue de la Mer - 85690 NOTRE DAME DE MONTS
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-636 du 9 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20/CAB/912 du 9 novembre 2020 portant renouvellement du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le Directeur
sécurité et prévention des incivilités de LA POSTE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 26
août 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 septembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : LA POSTE – 20 avenue de la Mer – 85690 NOTRE DAME DE MONTS est autorisé(e), pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-
indiquée, à prolonger une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20150278 et portant un nombre de total de caméras fixé à 3
caméras intérieures, 0 caméra extérieure, et 0 caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00083 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/869 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LA POSTE 20 avenue de la Mer - 85690 NOTRE DAME DE MONTS 9
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00083 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/869 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LA POSTE 20 avenue de la Mer - 85690 NOTRE DAME DE MONTS 10
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la Colonelle commandant
le groupement de gendarmerie de Vendée et le maire de Notre Dame de Monts sont chargés, cha-
cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
ainsi qu'à LA POSTE 20 avenue de la Mer - 85690 NOTRE DAME DE MONTS.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 octobre 2025 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER
1274124
ND : C=FR, O=
MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.10
0.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce
document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00083 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/869 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LA POSTE 20 avenue de la Mer - 85690 NOTRE DAME DE MONTS 11
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-11-06-00005
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/870 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LA POSTE 3 rue de
la Poste - 85430 NIEUL LE DOLENT.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-11-06-00005 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/870 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LA POSTE 3 rue de la Poste - 85430 NIEUL LE DOLENT. 12
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/870
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LA POSTE 3 rue de la Poste - 85430 NIEUL LE DOLENT
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-636 du 9 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20/CAB/910 du 9 novembre 2020 portant renouvellement du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85 de LA POSTE et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 26 août 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 septembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : LA POSTE – 3 rue de la Poste – 85430 NIEUL LE DOLENT est autorisé(e), pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à
prolonger une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20150276 et portant un nombre de total de caméras fixé à 2 caméras
intérieures, 0 caméra extérieure, et 0 caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-11-06-00005 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/870 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LA POSTE 3 rue de la Poste - 85430 NIEUL LE DOLENT. 13
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-11-06-00005 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/870 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LA POSTE 3 rue de la Poste - 85430 NIEUL LE DOLENT. 14
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la Colonelle commandant
le groupement de gendarmerie de Vendée et le maire de Nieul le Dolent sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
LA POSTE 3 rue de la Poste - 85430 NIEUL LE DOLENT.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 octobre 2025 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER
1274124
ND : C=FR, O=
MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.10
0.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce
document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-11-06-00005 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/870 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LA POSTE 3 rue de la Poste - 85430 NIEUL LE DOLENT. 15
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-10-06-00081
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/911 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL
OCEAN 1 place de la Liberté - 85320 MAREUIL
SUR LAY DISSAIS.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00081 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/911 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN 1 place de la Liberté - 85320 MAREUIL SUR LAY DISSAIS. 16
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/911
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT MUTUEL OCEAN 1 place de la Liberté - 85320 MAREUIL SUR LAY DISSAIS
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-636 du 9 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20/CAB/847 du 27 octobre 2020 portant renouvellement du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le chargé de
sécurité de CREDIT MUTUEL OCEAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 27 août 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 septembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : CREDIT MUTUEL OCEAN – 1 place de la Liberté – 85320 MAREUIL SUR LAY DISSAIS est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
l'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation de vidéoprotection conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100181 et portant un nombre de total de
caméras fixé à 3 caméras intérieures, 0 caméra extérieure, et 2 caméras visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne sera
pas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas
d'emprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00081 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/911 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN 1 place de la Liberté - 85320 MAREUIL SUR LAY DISSAIS. 17
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vendée.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN 1 place de la Liberté - 85320 MAREUIL SUR LAY DISSAIS. 18
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la Colonelle commandant
le groupement de gendarmerie de Vendée et le maire de Mareuil sur Lay sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
CREDIT MUTUEL OCEAN 1 place de la Liberté - 85320 MAREUIL SUR LAY DISSAIS.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 octobre 2025 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER
1274124
ND : C=FR, O=
MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.10
0.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
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vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN 1 place de la Liberté - 85320 MAREUIL SUR LAY DISSAIS. 19
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-11-06-00004
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/920 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL
OCEAN 1 rue de la Liberté - 85560 LONGEVILLE
SUR MER.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-11-06-00004 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/920 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN 1 rue de la Liberté - 85560 LONGEVILLE SUR MER. 20
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/920
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT MUTUEL OCEAN 1 rue de la Liberté - 85560 LONGEVILLE SUR MER
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-636 du 9 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20/CAB/845 du 27 octobre 2020 portant renouvellement du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
chargé de sécurité de CREDIT MUTUEL OCEAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 27
août 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 septembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : CREDIT MUTUEL OCEAN – 1 rue de la Liberté – 85560 LONGEVILLE SUR MER est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
l'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation de vidéoprotection conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100180 et portant un nombre de total de
caméras fixé à 2 caméras intérieures, 0 caméra extérieure, et 3 caméras visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne sera
pas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas
d'emprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-11-06-00004 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/920 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN 1 rue de la Liberté - 85560 LONGEVILLE SUR MER. 21
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN 1 rue de la Liberté - 85560 LONGEVILLE SUR MER. 22
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la Colonelle commandant
le groupement de gendarmerie de Vendée et le maire de Longeville sur Mer sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu'à CREDIT MUTUEL OCEAN 1 rue de la Liberté - 85560 LONGEVILLE SUR MER.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 octobre 2025 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER
1274124
ND : C=FR, O=
MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.10
0.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
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vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN 1 rue de la Liberté - 85560 LONGEVILLE SUR MER. 23
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-11-06-00003
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/923 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL
OCEAN 11 rue Nationale - 85500 LES HERBIERS
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vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN 11 rue Nationale - 85500 LES HERBIERS 24
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/923
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT MUTUEL OCEAN 11 rue Nationale - 85500 LES HERBIERS
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-636 du 9 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20/CAB/843 du 27 octobre 2020 portant renouvellement du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
chargé de sécurité de CREDIT MUTUEL OCEAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 28
août 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 septembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : CREDIT MUTUEL OCEAN – 11 rue Nationale – 85500 LES HERBIERS est autorisé(e), pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-
indiquée, à prolonger une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20100177 et portant un nombre de total de caméras fixé à 4
caméras intérieures, 0 caméra extérieure, et 1 caméra visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne sera
pas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas
d'emprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-11-06-00003 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/923 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN 11 rue Nationale - 85500 LES HERBIERS 25
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-11-06-00003 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/923 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN 11 rue Nationale - 85500 LES HERBIERS 26
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la Colonelle commandant
le groupement de gendarmerie de Vendée et le maire de Les Herbiers sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
CREDIT MUTUEL OCEAN 11 rue Nationale - 85500 LES HERBIERS.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 octobre 2025 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER
1274124
ND : C=FR, O=
MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.10
0.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce
document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-11-06-00003 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/923 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN 11 rue Nationale - 85500 LES HERBIERS 27
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-10-06-00082
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/932 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL
OCEAN 3B rue de Lattre de Tassigny - 85430
NIEUL LE DOLENT.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00082 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/932 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN 3B rue de Lattre de Tassigny - 85430 NIEUL LE DOLENT. 28
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/932
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT MUTUEL OCEAN 3B rue de Lattre de Tassigny - 85430 NIEUL LE DOLENT
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-636 du 9 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20/CAB/848 du 27 octobre 2020 portant renouvellement du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
chargé de sécurité de CREDIT MUTUEL OCEAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29
août 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 septembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : CREDIT MUTUEL OCEAN – 3B rue de Lattre de Tassigny – 85430 NIEUL LE DOLENT est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
l'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation de vidéoprotection conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100184 et portant un nombre de total de
caméras fixé à 3 caméras intérieures, 0 caméra extérieure, et 1 caméra visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne sera
pas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas
d'emprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00082 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/932 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN 3B rue de Lattre de Tassigny - 85430 NIEUL LE DOLENT. 29
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
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vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN 3B rue de Lattre de Tassigny - 85430 NIEUL LE DOLENT. 30
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la Colonelle commandant
le groupement de gendarmerie de Vendée et le maire de Nieul le Dolent sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
CREDIT MUTUEL OCEAN 3B rue de Lattre de Tassigny - 85430 NIEUL LE DOLENT.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 octobre 2025 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
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FRANCOIS BARBIER
1274124
ND : C=FR, O=
MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.10
0.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
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document
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Centre Hospitalier Départemental de la Vendée
85-2025-11-03-00001
DC 2025-190 - Délégation de signature relative
aux administrateurs de garde du site de La Roche
sur Yon du CHD Vendée
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-11-03-00001 - DC 2025-190 - Délégation de signature relative aux
administrateurs de garde du site de La Roche sur Yon du CHD Vendée 32
centrehospitalierdépartementaleeVendée
DIRECTIONGENERALE
Secretariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
CENTREHOSPITALIERDEPARTEMENTALSite de La Roche-sur-YonLes Oudairies85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9Site de Luçon41, rue Henry Renaud - BP 15985407 LUCON CedexSite de Montaigu54, rue Saint Jacques - BP 259Montaigu85602 MONTAIGU-VENDEE Cedex
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONSDU DIRECTEUR GENERAL
Direction commune
Délégation de signature
Décision enregistrée sous le n°2025-190
Objet : Délégation de signature relative aux administrateurs de garde du site de LaRoche-sur-Yon du CHD VendéeLE DIRECTEUR GÉNÉRAL,Vu les articles L6143-7, R6143-38 et D6143-33 à D6143-35 du Code de la santé publique,Vu l'arrêté n° 88-02-85 du 19 juillet 2002 de l'Agence régionale d'hospitalisation des paysde Loire portant création au 1° janvier 2003 d'un nouvel établissement public de santé parfusion du Centre hospitalier départemental, du Centre hospitalier de Luçon et du CentreHospitalier de Montaigu,Vu la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux droits des Patients, ala Santé et aux Territoires,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 modifié relatif à la délégation de signature desdirecteurs d'établissements publics de santé,Vu la convention de direction commune du 20 décembre 2019 signée entre le CHDVendée, le CH Côte de Lumière, le CH Fontenay-Le-Comte, le groupe public des collinesvendéennes, l'EHPAD Payraudeau de La Chaize-le-Vicomte, l'EHPAD Résidence Au Fildes Maines à St Fulgent — Chavagnes-en-Paillers, le CH Loire Vendée Océan, l'hôpital delle d'Yeu, l'hôpital de Noirmoutier, l'EHPAD et l'EPSMS de Bouin,Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 28 novembre 2024 portant nomination de M.Olivier SERVAIRE-LORENZET en qualité de directeur général de la direction communedu centre hospitalier départemental « Vendée » à La Roche-sur-Yon, du centre hospitalier« Côte de Lumière » aux Sables-d'Olonne, du centre hospitalier « Loire Vendée Océan »à Challans, l'hôpital de l'île d'Yeu, l'hôpital de Noirmoutier, du centre hospitalier deFontenay-le-Comte, du groupe public hospitalier et médico-social « des CollinesVendéennes » à La Chataigneraie et de l'EPSM « La Madeleine » à Bouin, de l'EHPAD «La Reynerie » à Bouin, de l'EHPAD La Chaize-le-Vicomte et de l'EHPAD de Saint-Fulgent,
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-11-03-00001 - DC 2025-190 - Délégation de signature relative aux
administrateurs de garde du site de La Roche sur Yon du CHD Vendée 33
centrehospitalierdépartementalee
Vendée
DIRECTIONGENERALE
Secrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
CENTREHOSPITALIERDEPARTEMENTALSite de La Roche-sur-YonLes Oudairies85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9Site de Luçon41, rue Henry Renaud - BP 15985407 LUCON CedexSite de Montaigu54, rue Saint Jacques - BP 259Montaiqu85602 MONTAIGU-VENDEE Cedex
DECIDEArticle 1 —- Annulation de précédentes délégationsLa présente délégation annule et remplace la délégation 2025-015 du 6 janvier 2025.Article 2 — Délégataire et nature de la délégationAfin d'assurer la présence permanente de l'autorité administrative, délégation de signatureest donnée à :- Monsieur BENHASSAN Tahar, directeur adjoint au département territorial desressources matérielles et du patrimoine,- Monsieur CAUMONT Gautier, directeur adjoint au département territorial desressources matérielles et du patrimoine,- Madame HALNA Laurence, coordinatrice générale des soins, directrice dudépartement territorial de la qualité des parcours de soins et du management desorganisations,- Madame LE GRAND Marie-Aude, directrice adjointe au département territorial desfinances et de la contractualisation interne,- Madame LE PICHON Jill-Melissa, directrice adjointe au département hospitalo-universitaire,- Madame LILA Gaélle, cheffe de cabinet,- Monsieur MASSON-WEYL David, directeur adjoint, secrétaire général desHépitaux de Vendée,Dans le cadre de leurs attributions, pendant les périodes de garde administrative qu'ilssont amenés a assurer pour le site de La Roche-sur-Yon du CHD Vendée, en applicationdu tableau de garde, a l'effet de signer, en lieu et place du directeur général pour :Toutes les décisions se rapportant aux patients hospitalisés,- Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris enmatière d'état civil, déclaration de décès et autorisation de transport de corps sans miseen bière,- Les réquisitions judiciaires, assignations et commissions rogatoires ainsi que tousles actes administratifs adressés au Directeur,- La saisine des autorités de police ou de justice et le dépôt de plaintes au nom del'établissement,- Les assignations des personnels grévistes lorsqu'elles sont nécessaires à lacontinuité des soins et à sécurité des personnes accueillies,- Toutes décisions relatives à l'exercice du pouvoir de police intérieur,- Toutes décisions relatives à l'organisation des moyens de l'établissement ensituation de crise.Article 3 - Amplitude de la gardeLa garde administrative comprend la garde de semaine (de 18h à 8h) les lundis, mardis,mercredis, jeudis et vendredis et la garde de week-end (du vendredi 18h au lundi 8h) etjours fériés (de la veille de la période à 18h au lendemain 8h).
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-11-03-00001 - DC 2025-190 - Délégation de signature relative aux
administrateurs de garde du site de La Roche sur Yon du CHD Vendée 34
centrehospitalierdépartemental
Vendée
DIRECTIONGENERALE
Secrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
CENTREHOSPITALIERDEPARTEMENTALSite de La Roche-sur-YonLes Oudairies85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9Site de Luçon41, rue Henry Renaud - BP 15985407 LUCON CedexSite de Montaigu54, rue Saint Jacques - BP 259Montaigu85602 MONTAIGU-VENDEE Cedex
Article 4 — Conditions ou réserves dont est assortie la présente délégationLa présente délégation s'exerce à l'exclusion := de tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires del'État, ministres, préfets, directeurs régionaux et départementaux des services extérieurs,magistrats, autorités de tutelle, et notamment directeur régional de l'agence régionale desanté ;- des lettres aux parlementaires et élus.Article 5 — Respect de la législationLa présente délégation s'exerce dans le respect de la législation en vigueur.Article 6 — Dates d'effet, notification et publicationLa présente décision prend effet à compter de sa date de publication.Elle est transmise aux fins de publication au registre des actes administratifs de lapréfecture.Dès publication, elle est notifiée aux intéressés et transmise au trésorier du CHD Vendée.La présente décision est publiée sur le site internet de l'établissement pour être portée à laconnaissance des personnels et des usagers.La présence décision peut être retirée à tout moment.Elle prendra fin de plein droit à la date à laquelle est mis fin aux fonctions du délégataireou du délégant.Article 7 — recoursCet acte peut, conformément au Code de la justice administrative, être contesté soit parrecours gracieux auprès du Directeur, soit par un recours pour excès de pouvoir auprèsdu tribunal administratif, dans un délai de deux mois après sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de Vendée.La Roche-sur-Yon, le 3 novembre 2025irecteuf général,
Directeur Senerabivier SERVAIRE-LORENZET
Destinataires :- Les délégataires- Trésorier principal- Dossier archives de la direction générale
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-11-03-00001 - DC 2025-190 - Délégation de signature relative aux
administrateurs de garde du site de La Roche sur Yon du CHD Vendée 35
Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2025-11-04-00009
Arrêté n°2025-DCPATE-656 portant composition
du Comité de Gestion et de suivi du parc éolien
en mer au large des Îles d'Yeu et de Noirmoutier,
de sa base de maintenance et de son
raccordement au réseau public de transport
d'électricité.
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-11-04-00009 - Arrêté
n°2025-DCPATE-656 portant composition du Comité de Gestion et de suivi du parc éolien en mer au large des Îles d'Yeu et de
Noirmoutier, de sa base de maintenance et de son raccordement au réseau public de transport d'électricité.
36
| 3 Direction de la coordination, duPREFET | pilotage, de l'appui territorial et de2 VENDEE l'environnementÉgalitéFraternité
Arrêté N°2025 - DCPATE - 65€portant composition du Comité de Gestion et de Suivi du parc éolien en mer au largedes îles d'Yeu et de Noirmoutier, de sa base de maintenance et de son raccordementau réseau public de transport d'électricitéLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de l'environnement ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n°18-DDTM-85-721 d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement relatif au projet de création d'un parc éolien en mer au large des îles d'Yeu et deNoirmoutier en date, du 29 octobre 2018 et notamment son article 10 ;VU l'arrêté préfectoral n°18/DDTM-85/782 portant octroi d'une autorisation de destruction et deperturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées relative au parc éolien en mer au largedes îles d'Yeu et de Noirmoutier, en date du 19 décembre 2018 et notamment son article 8 ;VU l'arrêté préfectoral 2018-DDTM-SGDML-UGDPM n°779 approuvant la convention d'utilisation dudomaine public maritime en dehors des ports établie au profit de la société Éoliennes en Mer Iles d'Yeuet de Noirmoutier (EMYN) pour l'installation d'éolienne en mer, en date du 12 décembre 2018 ;VU l'arrêté préfectoral 2018-DDTM-SGDML-UGDPM n°788 confirmant l'arrêté 2018-DDTM-SGDML-UGDPM n°724 approuvant la convention d'utilisation du domaine public maritime en dehors des portsétablie au profit de la société Eoliennes en Mer Îles d'Yeu et de Noirmoutier (EMYN) pour l'installationd'éolienne en mer, en date du 13 décembre 2018 ;VU l'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-789 d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement relatif au raccordement du parc éolien en mer des îles d'Yeu et de Noirmoutier auréseau public de transport d'électricité (RTE) par création d'une liaison souterraine et sous-marine àdeux circuits 225 000 volts et création du poste électrique intermédiaire 225 000 volts de Gué au Roux,en date du 19 décembre 2018 et notamment son article 10;VU l'arrêté préfectoral n° 19/DDTM85/50 portant octroi d'une dérogation pour arrachage, enlèvementet transport de spécimens d'une espèce végétale protégée et pour perturbation intentionnelle despécimens d'espèces animales protégées relative au raccordement électrique terrestre du parc éolienen mer au large des îles d'Yeu et de Noirmoutier en date du et notamment son article 7;VU les arrêtés n° 18-DDTM85-722 et n° 18-DDTM85-723 du 29 octobre 2018 autorisant au titre del'article L. 214-3 du code de l'environnement les bases de maintenance du parc éolien en merrespectivement à l'Herbaudière (commune de Noirmoutier-en-l'Ile) et a Port-Joinville (commune de l'Iled'Yeu);29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-11-04-00009 - Arrêté
n°2025-DCPATE-656 portant composition du Comité de Gestion et de suivi du parc éolien en mer au large des Îles d'Yeu et de
Noirmoutier, de sa base de maintenance et de son raccordement au réseau public de transport d'électricité.
37
VU le rapport et l'avis du 9 août 2018 de la commission en charge de l'enquête publique qui s'estdéroulée du 4 avril au 23 mai 2018 ;VU les propositions de désignation des personnalités qualifiées et des personnes compétentes au seindu comité de gestion et de suivi ;Considérant que l'arrêté n°19-DRCTAJ/1-413 portant composition du Comité de Gestion et de Suivi duparc éolien en mer au large des îles d'Yeu et de Noirmoutier, de ses bases de maintenance et de sonraccordement au réseau public de transport d'électricité, a été publié pour la durée d'un mandat de ©Sans;Considérant que le rôle du comité de gestion et de suivi est notamment d'analyser et de contrôler labonne application des différentes mesures de suivi, en phase travaux puis en phase d'exploitation,requises par les arrêtés d'autorisation dont les maîtres d'ouvrages sont bénéficiaires ;Considérant que le mandat susmentionné est arrivé à son terme avant la phase d'achèvement destravaux de construction du parc éolien en mer ;Considérant la nécessité de maintenir le comité de gestion et de mettre à jour sa composition, pourexpertiser la mise en œuvre des programmes de suivi prévus en fin de phase de construction ainsi quepour l'exploitation du parc éolien en mer au large des îles d'Yeu et de Noirmoutier ;ArrêteArticle 1: Le comité de gestion et de suivi, ci-après: « le comité », du parc éolien en mer au large desîles d'Yeu et de Noirmoutier, de sa base de maintenance et de son raccordement au réseau public detransport d'électricité se réunit sous la présidence du préfet de la Vendée ou de son représentant,membre du collège des services de l'État.Article 2 : Le comité est composé comme suit :> au titre des services de l'État et établissements publics de l'État :¢ le préfet maritime de l'Atlantique ou son représentant;+ la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou sonreprésentant ;* le directeur interrégional de la mer Nord atlantique - Manche ouest (NaMo) ou sonreprésentant ;¢ le directeur de l'agence régionale de la santé ou son représentant.¢ le secrétaire général de la préfecture, ou son représentant ;* le sous-préfet des Sables-d'Olonne, ou son représentant ;* le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ou son représentant ;* le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, Délégué à la mer et au littoral ouson représentant ;* le directeur du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité etl'aménagement (CEREMA) - Ouest, ou sont représentant ;* le conservateur général du patrimoine, directeur du département des recherchesarchéologiques subaquatiques et sous-marines (DRASSM), ou son représentant ;+ le directeur du centre atlantique de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer(IFREMER), ou son représentant ;¢ le directeur régional des Pays-de-la-Loire du bureau de recherches géologiques et minières(BRGM), ou son représentant ;* le directeur régional de l'office national des forêts (ONF), ou son représentant ;¢ le directeur régional de l'office français de la biodiversité (OFB), ou son représentant.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-11-04-00009 - Arrêté
n°2025-DCPATE-656 portant composition du Comité de Gestion et de suivi du parc éolien en mer au large des Îles d'Yeu et de
Noirmoutier, de sa base de maintenance et de son raccordement au réseau public de transport d'électricité.
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> Au titre des élus des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ougroupements :¢ la présidente du conseil régional des Pays-de-la-Loire, ou son représentant ;° deux membres de l'assemblée départementale ou leurs suppléants désignés par le conseildépartemental de la Vendée ;* un membre de l'assemblée départementale, ou son suppléant, désigné par le conseildépartemental de la Loire-Atlantique ;° les maires des communes suivantes, ou leur représentant :-> Barbâtre -> Noirmoutier-en-l'Île-> La Barre-de-Monts -> Notre-Dame-de-Monts-> Beauvoir-sur-Mer -> Le Perrier-> Bouin -> Saint-Gilles-Croix-de-Vie-> L'Épine -> Saint-Hilaire-de-Riez-> La Guérinière -> Saint-Jean-de-Monts-> Île d'Yeu -> Soullans-> Les Sables-d'Olonne° les présidents des communautés de communes suivantes, ou leur représentant :-> communauté de communes de l'Île de Noirmoutier ;-> communauté de communes Challans-Gois Communauté ;-> communauté de communes Océan Marais de Monts ;* le président du Syndicat Départemental d'Énergie et d'équipement de Vendée (SyDEV), ou sonreprésentant.Nul ne peut siéger au sein du comité à plus d'un titre, s'il détient deux mandats ou plus au titredesquels il est en droit de siéger au sein du comité, le membre concerné doit mandater son ou sessuppléants pour le représenter au titre de ses autres mandats.> Au titre des maîtres d'ouvrages :Des représentants de EMYN et de RTE, sociétés détentrices des autorisations visées par le présentarrêté, assistés des techniciens de leur choix.> Au titre des usagers de la mer et du littoral :+ le président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (COREPEM) desPays-de-la-Loire, ou son représentant ;* un représentant du comité régional de la conchyliculture ;* les représentants des concessions de granulats marins exploitées au large de la Vendée.> Au titre des associations de protection de l'environnement :+ le président de France Nature Environnement Pays-de-la-Loire, ou son représentant ;* le président de la LPO Pays-de-la-Loire, ou son représentant ;* le président de France Nature Environnement Vendée, ou son représentant ;* le président de la LPO Vendée, ou son représentant;* le président de l'association de défense de l'environnement en Vendée (ADEV), ou sonreprésentant ;* un représentant du groupement d'intérêt scientifique sur les oiseaux marins (GISOM).> Au titre des professionnels, experts et personnalité qualifiées :¢ les organismes consulaires et représentants de la filière éolienne :o le président de la Chambre de commerce et d'industrie de la Vendée, ou son représentant;o le président de la Chambre d'agriculture de la Vendée, ou son représentant ;o le délégué régional France Renouvelables, ou son représentant.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-11-04-00009 - Arrêté
n°2025-DCPATE-656 portant composition du Comité de Gestion et de suivi du parc éolien en mer au large des Îles d'Yeu et de
Noirmoutier, de sa base de maintenance et de son raccordement au réseau public de transport d'électricité.
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* les représentants des commissions locales de l'eau (CLE)© le président de la commission locale de l'eau Vie et Jaunay ou son représentant ;ole président de la commission locale de l'eau de la Baie de Bourgneuf ou son représentant.* les membres universitaires et experts dans le milieu de la recherche :Les membres ci-après participent au groupement d'intérêt scientifique :le président du conseil scientifique du GIS ;un représentant de l'institut universitaire mer et littoral (IUML) de l'université de Nantes;un représentant de Cohabys ;un représentant de l'école centrale de Nantes ;un représentant de l'école nationale supérieure de techniques avancées (ENSTA) Bretagne ;
O 0 0 0 90
Article 3 : Le mandat des membres du comité est de six ans à compter de la date du présent arrêté.Article 4: La tenue de la réunion se fait sur invitation du préfet de la Vendée en fonction de l'ordre dujour prévisionnel qu'il aura arrêté après concertation avec les maîtres d'ouvrage. Le secrétariat ducomité est assuré par les maîtres d'ouvrage chacun pour ce qui le concerne, ou conjointement si l'ordredujour le justifie.Le secrétariat du comité transmet aux membres les documents devant être présentés en séance, auplus tard cinq jours francs avant la réunion du comité. Cette transmission est réalisée par voiedématérialisée. ;Le comité peut valablement se réunir et, le cas échéant délibérer, quel que soit le nombre de sesmembres présents dés lors que les invitations ont été envoyées dans le respect des dispositions ci-dessus.Article 5: Le comité peut, sur décision de son président ou sur proposition d'au moins un quart de sesmembres, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses débats.Article 6: Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de NANTES (6 allée de l'Île-Gloriette — BP 24111 - 44041 Nantes Cedex 1). La juridiction administrative peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse suivante : htpps://www.telerecours.fr.Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur ou l'exploitant et commence à courir du jourde la notification du présent arrêté.Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun desmembres du comité.
Faità La Roche-sur-Yon, le 0 t NOV qa Le préfet,
Gérard GAVORY
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-11-04-00009 - Arrêté
n°2025-DCPATE-656 portant composition du Comité de Gestion et de suivi du parc éolien en mer au large des Îles d'Yeu et de
Noirmoutier, de sa base de maintenance et de son raccordement au réseau public de transport d'électricité.
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2025-11-04-00010
Arrêté n°25-DCPATE-639 accordant la
dénomination de commune touristique à la
commune de la Roche-sur-Yon.
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-11-04-00010 - Arrêté
n°25-DCPATE-639 accordant la dénomination de commune touristique à la commune de la Roche-sur-Yon. 41
PRÉFET ENDEE Direction de la coordination,Lion du pilotage, de l'appui territorialÉgalité et de l'environnementFraternité
Arrêté N°25-DCPATE-639accordant la dénomination de commune touristique à la communede la Roche-sur-YonLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code du tourisme, notamment ses articles L133-11 à L133-18, R133-32 à R133-43 ;VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classéesde tourisme ;VU l'arrêté préfectoral n°22-DCL-BENV-168 du 01 février 2022 portant classement de l'office detourisme de La Roche Agglomération en catégorie Il ;VU la délibération n°85-218501914-20250923-171792-DE-1-1 en date du 23 septembre 2025 du conseilmunicipal de La Roche-sur-Yon sollicitant l'attribution de la dénomination de commune touristique;Considérant que, au vu des informations figurant dans le dossier présenté à l'appui de sa demande, lacommune de La Roche-sur-Yon respecte les dispositions de l'article R133-32 susvisé du code dutourisme; ArréteArticle 1 - La commune de La Roche-sur-Yon est dénommée commune touristique.Article 2 - Le dossier peut-être consulté à la Préfecture de la Vendée.Article 3 - La dénomination de commune touristique est accordée pour une durée de cinq ans, àcompter de la signature du présent arrêté. Son renouvellement sera effectué dans les formes prévuesaux articles R 133-32 et suivants du code du tourisme.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le maire de La Roche-sur-Yon sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Fait à La Roche-sur-Yon, le f) 4 NOV. 2025 Le préfet,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-11-04-00010 - Arrêté
n°25-DCPATE-639 accordant la dénomination de commune touristique à la commune de la Roche-sur-Yon. 42
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée
85-2025-11-06-00002
APDDPP-25-0183 déterminant un périmètre
réglementé suite à des déclarations d'infection
d'influenza aviaire haute pathogène à Marans,
Vix et Rives d'Autise
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2025-11-06-00002 - APDDPP-25-0183 déterminant un
périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire haute pathogène à Marans, Vix et Rives d'Autise 43
PREFET ; Direction DépartementaleDE LA VENDEE de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternitéArrêté Préfectoral N° APDDPP-25-0183déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infectionsd'influenza aviaire hautement pathogène a Marans (17218), Vix (85303) et Rives-d'Autise (85162)
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Le Préfet de la VendéeChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du méritele règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivésnon destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale («législation sur la santé animale») ;le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre lesmaladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et desgroupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagationde ces maladies répertoriées ;le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention decertaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10;le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à lalutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
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Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2025-11-06-00002 - APDDPP-25-0183 déterminant un
périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire haute pathogène à Marans, Vix et Rives d'Autise 44
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation desmaladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant desvolailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animalestransmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte etde vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-25-0162 déterminant un périmètre réglementé suite à desdéclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène à Marans (17218), Vix(85303) et Rives-d'Autise (85162) ;vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signaturea Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection desPopulations de la Vendée ;CONSIDERANT que les opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection de la basse-courinfectée sur la commune de Vix ont été réalisées le 17 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT la réalisation de visites vétérinaires dans l'ensemble des exploitations commercialesde la zone de protection mise en place autour de la basse-cour de Vix et l'obtention de résultatsfavorables pour l'ensemble de ces visites ainsi que pour les analyses de laboratoire effectuées ;CONSIDÉRANT la réalisation de visites par les agents de la Direction départementale de laprotection des populations dans les exploitations non commerciales identifiées dans la zone deprotection autour de la basse-cour de Vix et l'obtention de résultats favorables pour l'ensemble deces visites ainsi que pour les analyses de laboratoire effectuées ;CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre la surveillance des élevages autour des foyers afind'identifier une éventuelle diffusion du virus ;CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autresélevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Vendée,
ARRÊTEArticle ter : définitionUn périmètre réglementé est défini comme suit :* une zone de protection comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire descommunes listées en annexe 1;° une zone de surveillance comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire descommunes listées en annexe 2 ;Les zones sont précisées en annexe 3.
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Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2025-11-06-00002 - APDDPP-25-0183 déterminant un
périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire haute pathogène à Marans, Vix et Rives d'Autise 45
Section 1: Mesures déployées dans la zone réglementéeLes territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement1° Les responsables d'établissements à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseauxcaptifs se déclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations enmentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres esteffectué par le directeur départemental de la protection des populations.2° Les établissements à finalité non commerciale de volailles se déclarent auprès des mairies ou surInternet via la procédure suivante: http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique« Particulier ».
Article 3 : Mesures de biosécurité1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sontprotégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2023susvisé ;2° L'accès aux établissements situés en zone de protection ou en zone de surveillance est limité auxseules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre lesmesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment parl'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'un établissementsuspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenuevestimentaire et nettoyage des bottes. Les établissements tiennent un registre de toutes lespersonnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité duresponsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lienavec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprises desous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballaged'œufs ou producteurs d'ovoproduits.Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer parles zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés parl'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans undélai prescrit par le directeur de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire desanimaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le caséchéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de lamortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites àarticle 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées à la DDPP parles responsables des établissements ;
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3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontréles pour la recherche de I'Influenzaaviaire par virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de dindes et de palmipédes non vaccinés. à'exception du gibier à plume et _ à l'excention des stades « futurs reproducteurs » et« reproducteurs » :EchantillonnagePrélèvementFréquenceTous les cadavres ramassésdans la limite de 5cadavresEcouvillon trachéal ou oropharyngé(ou cloacal)Une fois par semaine
ETA DEFAUTChiffonnette poussiéres séche danschaque bâtiment d'animaux vivantsUne fois par semaineEnvironnementb) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés,àl'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :EchantillonnagePrélèvementFréquenceTous les cadavres ramassésdans la limite de 5cadavresÉcouvillon trachéal ou oropharyngé(ou cloacal)Une fois par semaine
OU30 animaux vivantsEcouvillon cloacal et trachéalTous les 15 joursc) Autocontréles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » detoutes espècesEchantillonnagePrélèvementFréquenceTous les cadavres ramassésdans la limite de 5cadavresÉcouvillon trachéal ou oropharyngé(ou cloacal)Deux fois par semaine
ETEnvironnement5 chiffonnettes poussières sèchessur chaque bâtiment, sur lematériel d'élevage au contact desanimaux, mangeoires, abreuvoirs,lignes de pipettes, partiessupérieures des systèmes dedistribution
Deux fois par semaine
ET20 animaux vivantsÉcouvillon trachéal ou oropharyngéPrise de sang Tous les 15 joursUne fois par mois
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de protection et lazone de surveillanceSans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection et desurveillance sont soumis, aux mesures suivantes :
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Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHPPour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé,les mesures suivantes s'appliquent :1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccination active renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvements pouranalyse virologique (rt-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ouoropharyngé toutes les deux semaines.2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, unexamen clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque dessignes évocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.Pour les volailles récemment mises en place, n'ayant pas encore débuté leur vaccination, lavaccination est interdite sauf dérogation individuelle accordée par le directeur départemental dela protection des populations après analyse de risque.
Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et lesexpositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'un jour et"œufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeurdépartemental de la protection des populations.3° Les mouvements de volailles vaccinées et de leurs produits sont interdits en zone de protectionet de surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées selonles conditions prévues aux articles 28, 29, 30, 33, 34, 37 et au point 1 de l'article 31 du règlementdélégué (UE) 2020/687 susvisé.
Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissements non agréés (EANA)1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection eten zone de surveillance ;2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone desurveillance par le directeur départemental de la protection des populations à la suite d'uneanalyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie estnégligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que de laréalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sontfavorables ;Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de protectionpar le directeur départemental de la protection des populations à la suite d'une analyse de risquedont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sousréserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :- Réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ;- Des prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ;Les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables.
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3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animauxabattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Desdérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant desviandes issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées sur le territoire national.
Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denréesLes mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de protection ou dezone de surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des dérogationsindividuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de laprotection des populations à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que lerisque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesuressuivantes:- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'audéchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiersou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles oudes oiseaux captifs ;- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillancesont abattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zonesréglementées ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail lejour de l'arrivée ; .- La viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone deprotection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viandefraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de_ protection;- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles ou d'oiseauxcaptifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'untraitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 durèglement (UE) n°2020/687 susvisé ;- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles vaccinéesissus de zone de protection ou de zone de surveillance font l'objet d'un marquagespécifique et d'un traitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions del'article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifsprovenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sontaccompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l'article 167 durèglement (UE) n° 2016/429.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situéshors des zones de protection et de surveillance et produits en contenant, à condition queles volailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseauxcaptifs en provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient étédécoupées, stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles oud'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieur de la zone deprotection ;- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissement infecté etdes établissements en liens épidémiologiques produites et stockées 21 jours avant la dateestimée de première infection dans la zone de protection ;- Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement appropriéconformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du17 décembre 2019 susvisé ;
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2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone de protection eten zone de surveillance sont interdites. Des dérogations individuelles a ces interdictions peuventétre accordées par le directeur départemental de la protection des populations a la suite d'uneanalyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie estnégligeable et sous réserve des conditions suivantes :- Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ouferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou desoiseaux captifs et sans déchargement, ni arrét (en-dehors de ceux prévus par le plan decollecte) jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;- Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformésséparément des œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas dela zone de protection ou de la zone de surveillance ;- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies parles autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de protection et de lazone de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparémentde ceux de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieurla zone de protection ou de surveillance ;- Le transport des œufs issus de l'établissement infecté et des établissements en liensépidémiologiques produits et stockés 21 jours avant la date estimée de première infectiondans la zone de protection ;
Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux1° L'épandage de lisier est interdit.Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformationen usine agréée située dans la zone.L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ouleur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus deinfluenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé,peut être autorisée par le directeur départemental de la protection des populations.2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zonede surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinésà un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produitstransformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pouranimaux familiers est interdit ;3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volaillesprovenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animauxfamiliers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivoreset/ou nécrophages non détenus, est interdit ;4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeurdépartemental de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, àdestination d'une usine autorisée à les transformer.
Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques1° Conformément à l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé :a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est
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interdit ;b) Le transport des appelants pour la chasse au gibier d'eau est interdit, quelle que soit la catégoriedu détenteur;2° L'utilisation des appelants est autorisée pour les propriétaires ou détenteurs qui ont desappelants résidents présents sur le site de chasse.3° Mesures de biosécurité relatives à la chasse :Les chasseurs doivent être sensibilisés et appliquer des mesures de biosécurité adaptées telles que :* le nettoyage-désinfection des bottes et de tout matériel ayant été en contact avec lesoiseaux chassés,e le nettoyage des vêtements ayant servi à la chasse,* une gestion des déchets de chasse n'engendrant pas de risque de contamination,* ne pas se rendre dans un élevage de volailles ou une basse-cour avant d'avoir changécomplètement de tenue et si possible en respectant un délai de 48h après la chasse.4° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et desviandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.
Section 3 : Dispositions finalesArticle 11 : Levée des mesuresLa zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection etaprès la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des volailles ou oiseaux captifspermettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés restentsoumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection etaprès la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone desurveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dansla zone.
Article 12 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et répriméespar les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 13 : AbrogationL'arrêté Préfectoral N° APDDPP-25-0162 est abrogé.
Article 14: RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les
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recours gracieux ou hiérarchique proiongent le délai de recours contentieux qui doit être introduitdans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux moisvalant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présentedécision.
Article 15 : Délai de mise en œuvreLes dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrêles et figurant auxarticles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présentarrêté. :
Article 16 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations,les maires des communes concernées, et les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Vendée et affiché en Mairie dans les communes concernées.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 6 novembre 2025
Pour le préfet-et par délégation,Le directeur départemental dela protection des populations,
a
a
77 "Christophe MOURRIERASf—
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Annexe 1 : zone de protection
Commune INSEERIVES-D'AUTISEau nord de I'A83 SEESAINT-HILAIRE-DES-LOGES 85227à l'est de la D15 et au sud de la D745XANTON-CHASSENON 85306
Annexe 2 : zone de surveillance
a - communes en zone de surveillance à compter du 7 novembre 2025
Commune INSEELE GUE-DE-VELLUIRE 85105LES VELLUIRE SUR VENDEE 85177MONTREUIL 85148VIX 85303
b - autres communes en zone de surveillance
Commune INSEEAUCHAY SUR VENDEE 85044BENET 85020BOUILLÉ-COURDAULT 85028CHAILLÉ-LES-MARAIS 85042DAMVIX 85078DOIX LES FONTAINES 85080FONTENAY LE COMTE 85092FOUSSAIS-PAYRÉ 85094L'ÎLE-D'ELLE 85111L'ORBRIE 85167
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LA TAILLEE 85286LE LANGON 85121LE MAZEAU 85139LIEZ 85123MAILLE 85132MAILLEZAIS 85133PUYRAVAULT 85185RIVES-D'AUTISE 85162au sud de |'A83SAINT-HILAIRE-DES-LOGES 85227à l'ouest de la D15 et au nord de la D745SAINT-MARTIN-DE-FRAIGNEAU 85244SAINT-MICHEL-LE-CLOUCQ 85256SAINT-PIERRE-LE-VIEUX 85265SAINT-SIGISMOND 85269SAINTE-RADÉGONDE-DES-NOYERS 8526785304VOUILLÉ-LES-MARAIS
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Populations de la Vendée
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Arrêté Préfectoral N° APDDPP-25-0179
déterminant un périmètre réglementé suite à
une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène à
Saint-Fulgent (85215)
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PREFET ; Direction DépartementaleDE LA VENDEE de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté Préfectoral N° APDDPP-25-0179déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infectiond'influenza aviaire hautement pathogène à Saint-Fulgent (85215)Le Préfet de la VendéeChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du méritele règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivésnon destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale («législation sur la santé animale») ;le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre lesmaladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et desgroupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagationde ces maladies répertoriées ;le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention decertaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à lalutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
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l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation desmaladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant desvolailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animalestransmissibles aux animaux ou aux étres humains ;l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte etde vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;l'arrété préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signatureà Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection desPopulations de la Vendée ;la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations dela Vendée en date du 12 décembre 2024;CONSIDÉRANT les résultats du Laboratoire de l'Environnement et de I'Alimentation de la Vendée(LEAV) L.2025.36306-1 du 3 novembre 2025 confirmant l'infection par un virus d'influenza aviairede type H5 hautement pathogène dans un élevage de canards situé à Saint-Fulgent (codecommune : 85215); |CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que lamaladie est détectée ;CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autresélevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article ter : définitionUn périmètre réglementé est défini comme suit :une zone de protection comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire descommunes listées en annexe 1;une zone de surveillance comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire descommunes listées en annexe 2 ;Les zones sont précisées en annexe 3.
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Section 1: Mesures déployées dans la zone réglementéeLes territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement1° Les responsables d'établissements à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseauxcaptifs se déclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations enmentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres esteffectué par le directeur départemental de la protection des populations.2° Les établissements à finalité non commerciale de volailles se déclarent auprès des mairies ou surInternet via la procédure suivante: http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique« Particulier ».
Article 3 : Mesures de biosécurité1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sontprotégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2023susvisé ; |2° L'accès aux établissements situés en zone de protection ou en zone de surveillance est limité auxseules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre lesmesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment parl'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'un établissementsuspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenuevestimentaire et nettoyage des bottes. Les établissements tiennent un registre de toutes lespersonnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité duresponsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lienavec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprises desous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballaged'œufs ou producteurs d'ovoproduits.Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer parles zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés parl'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans undélai prescrit par le directeur de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire desanimaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le caséchéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de lamortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites al'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées à la DDPP parles responsables des établissements ;
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3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles pour la recherche de l'Influenzaaviaire par virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de dindes et de p
+
l'exception du gibier à plume et_à l'excention des stades «futurs reproducteurs » et« reproducteurs » :EchantillonnagePrélèvementFréquenceTous les cadavres ramassésdans la limite de 5cadavresÉcouvillon trachéal ou oropharyngé(ou cloacal)Une fois par semaine
ETA DEFAUTEnvironnementChiffonnette poussières sèche danschaque bâtiment d'animaux vivantsUne fois par semaine
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de lafamille des anatidés, à'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :EchantillonnagePrélèvementFréquenceTous les cadavres ramassésdans la limite de 5cadavresEcouvillon trachéal ou oropharyngé(ou cloacal)Une fois par semaine
OU30 animaux vivantsEcouvillon cloacal et trachéalTous les 15 joursc) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » detoutes espècesEchantillonnagePrélèvementFréquenceTous les cadavres ramassésdans la limite de 5cadavresÉcouvillon trachéal ou oropharyngé(ou cloacal)Deux fois par semaine
ETEnvironnement5 chiffonnettes poussières sèchessur chaque bâtiment, sur lematériel d'élevage au contact desanimaux, mangeoires, abreuvoirs,lignes de pipettes, partiessupérieures des systèmes dedistribution
Deux fois par semaine
ET20 animaux vivantsÉcouvillon trachéal ou oropharyngéPrise de sang Tous les 15 joursUne fois par mois
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de protection et la
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection et de
zone de surveillance
surveillance sont soumis, aux mesures suivantes :
almipèdes non vaccinés, à
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Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre l''IAHPPour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé,les mesures suivantes s'appliquent :1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccination active renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvements pouranalyse virologique (rt-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ouoropharyngé toutes les deux semaines.2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, unexamen clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque dessignes évocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.Pour les volailles récemment mises en place, n'ayant pas encore débuté leur vaccination, lavaccination est interdite sauf dérogation individuelle accordée par le directeur départemental dela protection des populations après analyse de risque.
Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et lesexpositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'un jour etœufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeurdépartemental de la protection des populations.3° Les mouvements de volailles vaccinées et de leurs produits sont interdits en zone de protectionet de surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées selonles conditions prévues aux articles 28, 29, 30, 33, 34, 37 et au point 1 de l'article 31 du règlementdélégué (UE) 2020/687 susvisé.
Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissements non agréés (EANA)1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection eten zone de surveillance :2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone desurveillance par le directeur départemental de la protection des populations à la suite d'uneanalyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie estnégligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que de laréalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sontfavorables ;Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de protectionpar le directeur départemental de la protection des populations à la suite d'une analyse de risquedont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sousréserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :- _ Réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ;- Des prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ;Les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables.
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3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animauxabattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Desdérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant desviandes issues d'animaux abattus en EANA peuvent étre accordées sur le territoire national.
Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denréesLes mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de protection ou dezone de surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des dérogationsindividuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de laprotection des populations à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que lerisque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesuressuivantes :- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'audéchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiersou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles oudes oiseaux captifs ;- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillancesont abattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zonesréglementées ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail lejour de l'arrivée ;- La viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone deprotection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viandefraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone deprotection;- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles ou d'oiseauxcaptifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'untraitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 durèglement (UE) n°2020/687 susvisé ; |- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles vaccinéesissus de zone de protection ou de zone de surveillance font l'objet d'un marquagespécifique et d'un traitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions del'article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifsprovenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sontaccompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l'article 167 durèglement (UE) n° 2016/429.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situéshors des zones de protection et de surveillance et produits en contenant, à condition queles volailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseauxcaptifs en provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient étédécoupées, stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles oud'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieur de la zone deprotection ;- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissement infecté etdes établissements en liens épidémiologiques produites et stockées 21 jours avant la dateestimée de première infection dans la zone de protection ;- Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement appropriéconformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du17 décembre 2019 susvisé ;
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2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone de protection eten zone de surveillance sont interdites. Des dérogations individuelles a ces interdictions peuventêtre accordées par le directeur départemental de la protection des populations à la suite d'uneanalyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie estnégligeable et sous réserve des conditions suivantes :- Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ouferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou desoiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en-dehors de ceux prévus par le plan decollecte) jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;- Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformésséparément des œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas dela zone de protection ou de la zone de surveillance ;- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies parles autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de protection et de lazone de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparémentde ceux de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieurla zone de protection ou de surveillance ;- Le transport des œufs issus de l'établissement infecté et des établissements en liensépidémiologiques produits et stockés 21 jours avant la date estimée de première infectiondans la zone de protection ;
Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux1° L'épandage de lisier est interdit.Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformationen usine agréée située dans la zone.L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ouleur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus del'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé,peut être autorisée par le directeur départemental de la protection des populations.2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zonede surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinésà un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produitstransformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pouranimaux familiers est interdit ;3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volaillesprovenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animauxfamiliers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivoreset/ou nécrophages non détenus, est interdit; |4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeurdépartemental de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, àdestination d'une usine autorisée à les transformer.
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Article 10: Mesures concernant les activités cynégétiques1° Conformément à l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé :a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés estinterdit ;b) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle quesoit la catégorie du détenteur ;2° Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes en zone de chassemaritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs etnappes d'eau ;3° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et desviandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.
Section 3 : Dispositions finales
Article 11 : Levée des mesuresLa zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection etaprès la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des volailles ou oiseaux captifspermettant de conclure a une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés restentsoumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection etaprès la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone desurveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dansla zone.
Article 12 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et répriméespar les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 13 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Lesrecours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduitdans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux moisvalant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présentedécision.
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Article 14 : Délai de mise en ceuvreLes dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant auxarticles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présentarrêté.
Article 15 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations,les maires des communes concernées, et les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Vendée et affiché en Mairie dans les communes concernées.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 4 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental de la protection des populations,LATTES Eine
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Annexe 1 : zone de protection
Commune INSEEBAZOGES-EN-PAILLERSau sud de la D23 85013BEAUREPAIRE 35017au sud de la D23 et à l'ouest de la D53 et A87SAINT-FULGENTà l'est de la D137 85215
Annexe 2 : zone de surveillance
Commune INSEEBAZOGES-EN-PAILLERS85013au nord de la D23BEAUREPAIRE 85017au nord de la D23 et à l'est de la D53 et A87CHAUCHE 85064à l'est D62 et au nord de la D13CHAVAGNES-EN-PAILLERS 85065ESSARTS-EN-BOCAGE85084au nord de la D13LA BOISSIERE-DE-MONTAIGU 85025LA GAUBRETIERE 85097LA RABATELIERE 85186LES HERBIERS . . | 85109a l'ouest de la N160 puis D755bis, D23 et D48LES LANDES-GENUSSON 85119MESNARD-LA-BAROTIERE 85144MONTAIGU-VENDEE | 85146à l'est de la D86SAINT-ANDRÉ-GOULE-D'OIE SOLESAINT-FULGENT 85215à l'ouest de la D137 85301VENDRENNES
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DOUR|IBAINSapBUOZ|uol23301dapauozes|eBeuoz—¢exeuuy
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2025-11-04-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement des taxes
d'urbanisme à la responsable du CDIF des
Sables-d'Olonne
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matière d'ordonnancement des taxes d'urbanisme à la responsable du CDIF des Sables-d'Olonne 69
REPUBLIQUE a | .FRANCAISE | | FINANCES PUBLIQUES- LibertéEgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉE
Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement destaxes d'urbanisme à la responsable du CDIF des Sables-d'Olonne
Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif àà la gestion budgétaire et comptable- publique;Vu le décret du 30 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER,administrateur del'État en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Vendée; —
Arrête :Article 1. Le présent acte annule le précédent arrêté du 28/10/2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie BUCQUOY, pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l'articleL255 A du livre des procédures fiscales et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vendée n°2025-197 du 31 octobre 2025.Article 2. Délégation de signature est donnée, à Madame Nathalie BUCQUOY, responsable du centredes impôts fonciers des Sables-d'Olonne par interim pour liquider et émettre les titres de perceptionmentionnés à l'article L255 A du livre des procédures fiscales.Article 3. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de laVendée et prendra effet à partir du 10/11/2025.
À La Roche-sur-Yon, le 04/11/2025Le Directeur Départemental des FinancesPubliques,
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2025-11-05-00003
Décision de délégation de signature en matière
d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
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matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur 71
REPUBLIQUEFRANCAISE | |ue | FINANCES PUBLIQUESFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION-DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉE26 RUE JEAN JAURES85024 LA ROCHE SUR YON CÉDEX
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ACTES RELEVANT DU POUVOIR ADJUDICATEURL'administrateur de l'État, Directeur Départemental des Finances publiques du département de laVendée,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à (organisation etal'action des services de l'État dans les regions et les départements ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée;Vu le décret du Président de la République du 30 octobre 2024 portant nomination de MonsieurPhilippe FERTIER-POTTIER, directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 2025 portant nomination et affectation de Monsieur FranckPECHARD, administrateur des finances publiques adjoint, dans le département de la Vendée acompter du 1* avril 2025 ;Vu l'arrêté n° 25-SGCD-FI-18 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature des actes relevantdu pouvoir adjudicateur à Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER, Directeur départemental desfinances publiques de la Vendée et notamment son article 3;
Article 1": En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Philippe FERTIERR-POTTIER, DirecteurDépartemental des Finances publiques du département de la Vendée, la délégation qui lui a étéconférée par l'arrêté n° 25-SGCD-FI-18 du 1" octobre 2025 du Préfet de la Vendée, en matière designature des actes relevant du pouvoir adjudicateur, sera exercée par:- Monsieur Franck PECHARD, Administrateur des Finances publiques adjoint, Directeur du pôlemissions transverses.
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-11-05-00003 - Décision de délégation de signature en
matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur 72
Article 2: Le présent arrêté entre en vigueur le 7 novembre 2025 et sera publié au recueil desactes administratifs de la Vendée.Fait à La Roche-sur-Yon, le 5 novembre 2025
Le Directeur Départemental des Finances publiques
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-11-05-00003 - Décision de délégation de signature en
matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur 73
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2025-11-06-00001
Liste des responsables de service disposant, à
compter du 10 novembre 2025, de la délégation
de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-11-06-00001 - Liste des responsables de service disposant, à
compter du 10 novembre 2025, de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 74
REPUBLIQUE |FRANGAISELibertéÉgalitéFraternitéra
FFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉE
Liste des responsables de service disposant, à compter du 10 novembre 2025, de la délégationde signature en matière de contentieux et de gracieuxfiscal prévue par le HI de l'article 408 del'annexe LEau code général des impôts. |NOM PRENOMRESPONSABLE DE SERVICE
- JEANNE Jean-Marc- NGUIFFO-BOYOM Claude- ASENSIO Angélique|- STEPHANE Arnaud
- DEBLEDS Cyril- CHOQUET Nathalie- DULONG Gilbert- FAUCHER Jean-Marc
- MOCHON Emmanuel
- BUCQUOY Nathalie- BUCQUOY Nathalie
'|- MERILLOT Antoine- HASCOET Sidonie©
- RICHARD Sébastien- RICHARD Sébastien
- BEIGNON Florent
- MAGNIN Alexandre
Services des impôts des entreprises :~~ |- Challans- Les Herbiers - Fontenay-le-Comte- La Roche-sur-Yon .- Les Sables-d'Olonne
Services des impôts des particuliers :- Challans- Fontenay-le-Comte - Herbiers |- La Roche-sur-Yon_|- Les Sables-d'Olonne
Services de publicité foncière et d'enregistrement de laVendée
Centres des impôts fonciers :- La Roche-sur-Yon|- Les Sables-d'Olonne (par interim)
Brigades de vérification :_ 1 brigade de vérification- 2*brigade de vérification — -
Pôles contrôle expertise :- Les Sables-d'Olonne- La Roche-sur-Yon
Pôle de recouvrement spécialisé
Pôle de contrôle revenus/patrimoine
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compter du 10 novembre 2025, de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 75
01/09/2025 ©
La présente liste abroge, a la date d'effet du 10 novembre 2025, la précédente liste publiée aurecueil des actes administratifs de la Vendée n°2025-150 et sera publiée au recueil des actesadministratifs de la Vendée.
A La Roche-sur-Yon, le 06/11/2025Le Directeur départementaldes Finances publiques,
A
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compter du 10 novembre 2025, de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 76