PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-031
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service
économie agricole et ruralité
8-2026-02-12-00005 - portant application du régime forestier à des
parcelles de la forêt communale de rancennes (2 pages) Page 3
8-2026-02-12-00004 - portant application du régime forestier à une
parcelle de la forêt communale de yoncq du 12/02/26 (2 pages) Page 6
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2026-02-13-00001 - AP 2026-90 CAMERA MOBILE n°7 ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 9
8-2026-02-13-00002 - AP 2026-91 CAMERA MOBILE n°8 ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 14
Préfecture des Ardennes / Direction de la Coordination et de l'appui aux
territoires
8-2026-02-11-00003 - AP n°2026-93 du 11.02.2026 portant composition de
la CDACi appelée à statuer sur une demande d'autorisation de
transfert-extension d'un cinéma sur la commune de Sedan. (4 pages) Page 19
2
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-02-12-00005
portant application du régime forestier à des
parcelles de la forêt communale de rancennes
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-02-12-00005 - portant application du régime forestier à des
parcelles de la forêt communale de rancennes 3
| DirectionPREFET départementaleDES ARPENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 / 92portant application du régime forestiera des parcelles de la forêt communale de RANCENNESLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-6 a R.214-8 du Code Forestier;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental desterritoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-661 du 1° octobre 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-731 du 28 octobre 2025 portant délégation de signature àChristophe FRADIER, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-748 du 03 novembre 2025 portant subdélégation de signatureaux agents de la direction départementale des territoires des Ardennes ;Vu la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003 ;Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2016-656 du 19juillet 2017 ;Vu la délibération du conseil municipal de RANCENNES du 12 juin 2025 ;Vu l'avis favorable de M. Eric MARQUETTE, directeur d'agence de l'office national des forêtsen date du 25 janvier 2026;Vu le procès verbal de reconnaissance préalable à la demande d'application du régimeforestier;Vu le relevé de propriété;Vu le plan cadastral et le plan de situation ;
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-02-12-00005 - portant application du régime forestier à des
parcelles de la forêt communale de rancennes 4
Arréte:
Article 1: Le régime forestier est appliqué à des parcelles désignées ci après :Département | Personne Morale Territoire Indications cadastrales | ContenancePropriétaire communal |Section | N° Lieu-dit | HA | A | CAArdennes Commune de RANCENNES RondeRANCENNES ' zn montagne = |7#) #4Commune de RANCENNES LaRANCENNES E 249 rochette 0 20,60Commune de RANCENNES LaRANCENNES B 250 rochette 0 132,61Commune de RANCENNES MontagneRANCENNES AE 4 des vignes + |16| 46Commune de RANCENNES LesRANCENNES AE | 49P | ire | © [94120Total 13 [12 | 81Article 2: Une copie du présent arrêté sera adressée au maire de la commune deRANCENNES et aux services de l'office national des forêts.Il sera également affiché, pendant une durée minimale de deux mois, en mairie deRANCENNES.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, lemaire de la commune de RANCENNES et le directeur d'agence de l'office national des forêtsdes Ardennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et desservices de l'État. Charleville-Mézières, le 12/02/2026Pour le Préfet et par délégation,"pourle directeur départemental desterritoires,
se
À
Fe
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Agriculture de l'Agro-alimentaire et de laSouveraineté alimentaire — 78 Rue de Varenne, 75349 Paris 07SP- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-02-12-00005 - portant application du régime forestier à des
parcelles de la forêt communale de rancennes 5
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-02-12-00004
portant application du régime forestier à une
parcelle de la forêt communale de yoncq du
12/02/26
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-02-12-00004 - portant application du régime forestier à une
parcelle de la forêt communale de yoncq du 12/02/26 6
En DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 / $4portant application du régime forestiera une parcelle de la forét communale de YONCQLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-6 a R.214-8 du Code Forestier;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental desterritoires des Ardennes :Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-661 du 1° octobre 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-731 du 28 octobre 2025 portant délégation de signature àChristophe FRADIER, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-748 du 03 novembre 2025 portant subdélégation de signatureaux agents de la direction départementale des territoires des Ardennes ;Vu la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003 ;Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2016-656 du 19juillet 2017 ;Vu la délibération du conseil municipal de YONCQ du 31 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable de M. Eric MARQUETTE, directeur d'agence de l'office national des forêtsen date du 30janvier 2026;Vu le proces verbal de reconnaissance préalable a la demande d'application du régimeforestier;Vu le relevé de propriété;Vu le plan cadastral et le plan de situation ;
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parcelle de la forêt communale de yoncq du 12/02/26 7
Arrête :
Article 1 : Le régime forestier est appliqué à des parcelles désignées ci après :Département | Personne Morale Territoire Indications cadastrales | ContenancePropriétaire communal Section | N° Lieu-dit HA | A CAArdennes Commune de YONCQ La belleYONCQ ZC 13 épine 2 |75)| 70Total 2 |75| 70Article 2 : Une copie du présent arrêté sera adressée au maire de la commune de YONCQ etaux services de l'office national des forêts.Il sera également affiché, pendant une durée minimale de deux mois, en mairie de YONCQ.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, lemaire de la commune de YONCQ et le directeur d'agence de l'office national des forêtsdesArdennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des servicesde l'État.
Charleville-Mézières, le 12/02/2026
Pour le Préfet et par délégation,pour le directeur départemental desterritoires,Le chef d'unité
François PAINVINa
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Agriculture de l'Agro-alimentaire et de laSouveraineté alimentaire - 78 Rue de Varenne, 75349 Paris 07SP- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr
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Préfecture des Ardennes
8-2026-02-13-00001
AP 2026-90 CAMERA MOBILE n°7 ville de
Charleville-Mézières
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EnPREFETDES ARDENNESLiberté CabinetÉgalité |Fraternité
Arrêté n°2026-90 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 aL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 16 juillet 2025 nommant M. ChristianCHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n°2026-41 du 20 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. SébastienGAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2025 portant modification d'exploitation d'unsystème de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 11 février 2026 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°7 pour exercer une surveillance sur le mat d'éclairagepublic situé face au 64 Ter rue d'Etion, du vendredi 13 février 2026 à 8h30 jusqu'au vendredi13 mars 2026 à 8h30;VU l'arrêté préfectoral n°2026-84 du 6 février 2026 portant autorisation provisoired'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel etdéfini ;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 11 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps;
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ARRETE
Article 1°: Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrété, a mettre en ceuvre un systeme de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°7visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du vendredi 13 février 2026 a 8h30 jusqu'au vendredi 13 mars 2026 a 8h30 sur le matd'éclairage public situé face au 64 Ter rue d'Étion, motif : trafic de stupéfiants.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: préventiondes atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant; prévention des atteintes a la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol; secours aux personnes et la défense contre lesincendies; préventions des risques naturels ou technologiques; protection des bâtimentspublics; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol; régulation des flux transport;prévention d'actes terroristes; constatation des infractions aux règles de la circulation;constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation «envigueur.
Article 2: Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°', par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Les agents de la police nationale ddment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-02-13-00001 - AP 2026-90 CAMERA MOBILE n°7 ville de Charleville-Mézières 11
Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9: L'arrêté préfectoral n°2026-84 du 6 février 2026 est abrogé.Article 10 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, au Président de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 13 FEV, 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de c
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Chdlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours. fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
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Préfecture des Ardennes
8-2026-02-13-00002
AP 2026-91 CAMERA MOBILE n°8 ville de
Charleville-Mézières
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ExPREFETDES ARDENNESLiberté CabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026-91 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 aL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 16 juillet 2025 nommant M. ChristianCHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n°2026-41 du 20 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. SébastienGAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2025 portant modification d'exploitation d'unsystème de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 11 février 2026 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°8 pour exercer une surveillance sur le mat d'éclairagepublic situé face au 2 avenue Carnot, du vendredi 13 février 2026 à 8h30 jusqu'au vendredi 13mars 2026 à 8h30 :CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 11 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;ARRETE
Article 1%: Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°8visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du vendredi 13 février 2026 à 8h30 jusqu'au vendredi 13 mars 2026 à 8h30 sur le matd'éclairage public situé face au 2 avenue Carnot, motif: trafic de stupéfiants.
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Le systeme considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des atteintes a lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant; prévention des atteintes a la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol; secours aux personnes et la défense contre lesincendies; préventions des risques naturels ou technologiques; protection des bâtimentspublics ; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol; régulation des flux transport;prévention d'actes terroristes; constatation des infractions aux règles de la circulation;constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2: Le public devra être informé, dans le lieu cité a l'article 1", par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accés aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Méziéres.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).
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Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, au Président de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 13 FEV 4626
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de inet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Chdlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-02-13-00002 - AP 2026-91 CAMERA MOBILE n°8 ville de Charleville-Mézières 17
Préfecture des Ardennes - 8-2026-02-13-00002 - AP 2026-91 CAMERA MOBILE n°8 ville de Charleville-Mézières 18
Préfecture des Ardennes
8-2026-02-11-00003
AP n°2026-93 du 11.02.2026 portant composition
de la CDACi appelée à statuer sur une demande
d'autorisation de transfert-extension d'un
cinéma sur la commune de Sedan.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-02-11-00003 - AP n°2026-93 du 11.02.2026 portant composition de la CDACi appelée à statuer sur
une demande d'autorisation de transfert-extension d'un cinéma sur la commune de Sedan. 19
PREFETDES ARDENNES Direction de la Coordination et deÉgalité l'Appui aux TerritoiresFraternité
Arrêté n° 2026 - AXfixant la composition de la commission départementale d'aménagementcinématographique appelée à statuer sur une demande d'autorisation detransfert-extension d'un cinéma, sur la commune de Sedan
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Demande d'autorisation n°2026-1
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-17 a L.2122-25°VU le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L.212-6-1 et suivants etR.212-6 à R.212-8 ;VU le code de l'urbanisme;VU le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Christian CHASSAING en qualité depréfet des Ardennes ;VU le décret du 21 juin 2023 nommant Monsieur Joël DUBREUIL en qualité de secrétairegénéral de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-484 du 28juillet 2025 portant constitution de la commissiondépartementale d'aménagement cinématographique des Ardennes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-37 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature àMonsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;VU la demande présentée par la SAS SEDAN CINEMA (6 rue de Longueville 08200 Sedan,représentée par son président, M. Julien THIRRIOT, courriel : j.thirriot@cinemet.fr), reçue etenregistrée sous le numéro 2026-1 par le secrétariat de la commission le 22 janvier 2026,portant sur le transfert-extension du cinéma Turenne pour créer un cinéma 5 écrans et 810places sous l'enseigne cinéma APPOLO, sur la commune de Sedan (08 200).SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 03.24.59.66.00SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2026-02-11-00003 - AP n°2026-93 du 11.02.2026 portant composition de la CDACi appelée à statuer sur
une demande d'autorisation de transfert-extension d'un cinéma sur la commune de Sedan. 20
ARRETE
Article 1°: La commission départementale d'aménagement cinématographique, appelée astatuer sur la demande d'autorisation n° 2026-1 comprend les membres suivants :En qualité de représentant de la commune d'implantation du projet¢ Monsieur le maire de Sedan ou son représentant,En qualité de représentant de l'établissement public de coopération intercommunale afiscalité propre dont est membre la commune d'implantation¢ Monsieur le président de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole, ou sonreprésentantEn qualité de représentant de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que lacommune d'implantation¢ Monsieur le maire de la commune de Vrigne aux Bois ou son représentant,En qualité de représentant du conseil départemental° Monsieur le président du conseil départemental des Ardennes ou son représentant,En qualité de représentant du syndicat mixte ou établissement public de coopérationintercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale par la commune d'implantation¢ Monsieur le président du comité syndical du syndicat mixte du SCoT Nord-ArdennesOÙ son représentant,En qualité de représentant des personnalités qualifiées en matière de distribution etd'exploitation cinématographiques° Madame Nicole DELAUNAYEn qualité de représentant des personnalités qualifiées en matière de développementdurable¢ Monsieur Olivier CADILHON, représentant le regroupement des naturalistes ardennaisEn qualité de représentant des personnalités qualifiées en matière d'aménagement duterritoiree Madame Anais BINETEAU, architecteArticle 2 : Lorsque la zone d'influence cinématographique du projet dépasse les limites dudépartement, le représentant de l'Etat dans le département complète la composition de lacommission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre dé-partement concerné. :En qualité d'élu du département de la Meuse¢ Monsieur le maire de Moulins-Saint-Hubert ou son représentant
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En qualité de personnalité qualifiée du département de la Meuse¢ Monsieur Claude DRUART, représentant l'association Familles Rurales de la Meuse
Article 3: Une copie du présent arrêté sera notifiée à chacun des membres de lacommission. CHARLEVILLE-MEZIERES, le À 1 FEV, 2026
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la pré Ardennes,
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