PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°49-2026-195
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté modification N°1 DDT-SUAR-CECAU-AP 2026-028 portant sur
la composition de la commission de préservation des espaces naturels
agricoles et forestiers (2 pages) Page 3
- Arrêté modification n°DDT49/SEA/2026-191 de l'arrêté
n°DDT49/SEA/2026-005 portant composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) et de sa formation
spécialisée GAEC (2 pages) Page 6
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DCPPAT-2026 815 portant dérogation temporaire à
l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié et à l'arrêté
préfectoral n°123 du 26 avril 2024 établissant le programme d'actions
régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les
nitrates d'origine agricole pour la région Pays-de-la-Loire (2 pages) Page 9
- Arrêté modification n°12 portant composition de la commission
locale de l'eau du SAGE de l'Estuaire de la Loire (mandat 2020 - 2026) (6
pages) Page 12
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE / DIRECTION DE L'IMMIGRATION
- Arrêté n°2026-1943 portant création d'un local de rétention
administrative (LRA) (2 pages) Page 19
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté modification N°1 DDT-SUAR-CECAU-AP
2026-028 portant sur la composition de la
commission de préservation des espaces
naturels agricoles et forestiers
3
PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté modificatif N°1 DDT-SUAR-CECAU-AP 2026-028
portant sur la composition de la commission
de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers
Le préfet de Maine-et-Loire
VU la loi 2014-1170 du 10/10/2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L112-1-1 et D. 112-1-11 ;
VU le Code des relations entre le public et l'Administration et notamment ses articles R. 133-1 à
R133-15 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux Commissions départementales et
interdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole ;
VU l'arrêté préfectoral DDT-SUAR-ANCO-AP 2026-021 du 29 mai 2026 portant composition de la
Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers de
Maine-et-Loire (CDPENAF) ;
VU le courrier électronique du 28 juillet 2026 de l'association « AMF 49» demandant la
modification de la composition des représentants des maires de Maine-et-Loire ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier la composition de la CDPENAF en ce qui concerne la
représentation de l'association des Maires de Maine-et-Loire ou leurs suppléants ;
CONSIDÉRANT que l'article 3 de l'arrêté préfectoral DDT-SUAR-ANCO-AP 2026-021 du 29 mai 2026
portant composition de la CDPENAF n'est pas nécessaire, les règles de suppléance étant précisées
au sein du règlement intérieur de la Commission du 27 juin 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
ARTICLE 1 :
4
L'article 1 de l'arrêté préfectoral DDT-SUAR-CECAU AP-2026-021 du 29 mai 2026 portant
composition de la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF) de Maine-et-Loire, est modifié comme suit : .
2° - deux maires désignés par l'association des Maires de Maine-et-Loire ou leurs suppléants :
Membre titulaire 1* Membre suppléant 2° membre suppléant
M. Philippe CHALOPIN
Maire de Baugé-en-Anjou
M. Adrien DENIS
Maire de Noyant-Villages
M. Gilles TALLUAU
Maire de Varennes-sur-Loire
M. Anthony BOCHEREAU
Conseiller municipal de
M. Hervé MARTIN
Maire de Chemillé-en-Anjou
Mme Stéphanie GOHIER
Maire de Durtal
Cholet
ARTICLE 2 :
L'article 3 de l'arrêté préfectoral DDT-SUAR-ANCO-AP 2026-021 du 29 mai 2026, est supprimé.
ARTICLE 3 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral DDT-SUAR-ANCO-AP 2026-021 du 29 mai 2026,
demeurent inchangées.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, ainsi que le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture
Angers, le 16 SEP, 2026
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté modification n°DDT49/SEA/2026-191 de
l'arrêté n°DDT49/SEA/2026-005 portant
composition de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA) et de sa
formation spécialisée GAEC
6
En
PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modification n° DDT49/SEA/2026-191
de l'Arrêté n°DDT49/SEA/2026-005
portant composition de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA) et de sa formation spécialisée GAEC
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu les articles R 313-1 à R313-8 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) ;
Vu les articles R.133-1 à R.133-15 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition des commissions administratives ;
Vu le décret du Président 'de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de
Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ; :
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2025/007 du 12 mai 2025 fixant la liste des organisations syndicales
d'exploitaants agricoles habilitées à sieger au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT49/SEA/2026-005 portant composition de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture et de sa formation spécialisée GAEC ;
Vu la demande en date du 28 avril 2026 du représentant du financement de l'agriculture la caisse
régionale de Crédit Agricole mutuel de l'anjou et du Maine, relatif à la désignation de nouveaux membres
titulaire et suppléant appelés à le représenter au sein de la CDAO en remplacement de ceux qui étaient
désignés dans l'arrêté préfectoral n° DDT49/SEA/2026-005 susvisé ;
Vu la demande en date du 12 mai 2026 du syndicat de la Fédération Départementale des Syndicats
d'Exploitants Agricoles, relatif à la désignation d'un nouveau membre titulaire appelé à le représenter au
sein de la CDOA en remplacement de celui qui était désigné dans l'arrêté préfectoral n°
DDT49/SEA/ 2026-005 ;
Considérant que l'article R133-4 du CRPA sus-visé prévoit le remplacement des membres d'une
commission au cours d'un mandat ;
Considérant que de ce fait, il convient de modifier l'arrêté préfectoral n°DDT49/SEA/2026-005 susvisé ;
ARRÊTE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°DDT49/SEA/2026-005 susvisé, est modifié comme suit :
7
au point 9:
- représentant la Fédération départementale des syndicats d'exploitant agricoles (FDSEA), est désigné
comme membre titulaire M. Samuel RICOU, La Silonie, 49370 Bécons-les-Granits, en remplacement de
M. Frédéric ROBERT, La Haute Rivaudière, 49440 Angrie
au point 12:
- représentant du financement de l'agriculture, est désigné comme membre titulaire M. Patrice Duveau, 4
rue de la Palerie, St Cyr-en-Bourg, 49260 Bellevigne-Les-Châteaux, en remplacement de M. Luc Chauvin,
La Maison Neuve, La Chapelle-St-Florent, 49110 Mauges-sur-Loire, et comme membre suppléant M. Denis
Asseray, 605 Chemin de la Bruyère, Grézillé, 49320 Gennes-Val-de-Loire, en remplacement de M. Patrice
Duveau, 4 rue de la Palerie, St Cyr-en-Bourg, 49260 Bellevigne-Les-Châteaux.
Article 2 : Les nouveaux membres sont nommés jusqu'au terme de la durée de mandature de la CDOA
prévue à l'article 3 de l'arrêté DDT49/SEA/2026-005 susvisé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de Maine-et-
Loire sont chargés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le À 1 SEP. 2026
WE '*Raymond YEDDOU
8
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DCPPAT-2026 815 portant dérogation
temporaire à l'arrêté ministériel du 19 décembre
2011 modifié et à l'arrêté préfectoral n°123 du 26
avril 2024 établissant le programme d'actions
régional en vue de la protection des eaux contre
la pollution par les nitrates d'origine agricole
pour la région Pays-de-la-Loire
9
En
PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Egalité
Fraternité
Arrêté DCPPAT-2026 n° 815
portant dérogation temporaire à l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié et à l'arrêté
préfectoral n°123 du 26 avril 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection
des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Pays-de-la-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu la directive n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution
par les nitrates à partir de sources agricoles ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles R.211-80 à R.211-82 ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de
M. François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 janvier 2026, portant nomination de
M. Raymond YEDDOU en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, sous-préfet
d'Angers ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans
les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole (PAN) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2026 portant désignation des zones vulnérables a la pollution par les
nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;
_ Vu l'arrêté n°123 du 26 avril 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des
eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région des Pays de la Loire (7° PAR
Nitrates) ; |
Considérant le courrier cosigné le 31 juillet 2026 par les présidents de la FRSEA des Pays de la Loire, les
Jeunes Agriculteurs et la Chambre d'agriculture régionale adressé à M. le Préfet de Région Pays de la Loire
demandant une dérogation à l'implantation d'une couverture végétale, imposée par les programmes
d'actions « nitrates » (PAN et 7ème PAR nitrates Pays de la Loire) ;
Considérant que le département de Maine-et-Loire a connu un déficit de pluviométrie très marqué sur la
période s'étendant entre le 1er mars et le 31 août 2026, accompagné d'épisodes de températures très
élevées et de canicules, et que la sécheresse se prolonge sur la première quinzaine du mois de septembre
2026 ;
Considérant que ces circonstances météorologiques n'ont pas permis de réaliser les semis de couverts
végétaux d'inter-cultures dans des conditions favorables à leur réussite ;
Considérant que les programmes d'actions « nitrates » (PAN et 7ème PAR nitrates Pays de la Loire) à
mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine
agricole en vigueur imposent notamment la présence d'une couverture végétale pour limiter les fuites
d'azote au cours des périodes pluvieuses ;
Considérant que selon la mesure Iil-1 de l'article 2 du 7ème PAR nitrates, à l'exception du mais grain et
sorgho grain qui restent soumis au VII de l'annexe | de l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié, un couvert
d'interculture longue doit être implanté :
- au plus tôt après la récolte ;
- avant le 15 septembre suite aux cultures récoltées avant le 15 août ;
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- avant le 30 septembre suite aux cultures récoltées entre le 15 août et le 1er septembre ;
- avant le 31 octobre suite aux cultures récoltées entre le 1er septembre et le 20 octobre ;
Considérant que selon la disposition VII de l'annexe | de l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié, dans le
cas particulier des intercultures longues à la suite d'une culture de mais grain ou de sorgho grain, la
couverture peut être obtenue par un broyage fin des cannes de mais grain ou de sorgho grain suivi d'un
enfouissement des résidus dans les quinze jours suivant la récolte du mais grain ou du sorgho grain;
Considérant que, selon l'article R. 211-81-5 du Code de l'environnement, dans les cas de situations
exceptionnelles, en particulier climatiques, le représentant de l'État dans le département peut déroger
temporairement aux mesures 1°, 2°, 6° et 7° du | de l'article R. 211-81 du même Code, le cas échéant
renforcées par les programmes d'actions régionaux en application de l'article R. 211-81-1 ;
Arrête
Article premier : Objet
Par dérogation au programme d'action régional susvisé, l'implantation d'un couvert d'interculture longue
ou la réalisation d'un broyage avec enfouissement après mais grain ou sorgho grain, qui doit être réalisée
au plus tôt après la récolte, est possible dans l'ensemble du département de Maine-et-Loire jusqu'au 31
octobre 2026 auelle aue soit la date de récolte de la culture précédente.
ll est rappelé qu'une interculture longue est la période comprise entre la récolte d'une culture principale
et le semis l'année suivante de la culture principale suivante.
Article 2 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
Maine-et-Loire et mis en ligne sur le site Internet des services de l'État pour une durée minimale d'un
mois.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Maine-et-Loire. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition
écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Nantes, 6, allée de l'ile-Gloriette CS 24111 44041 Nantes Cedex. Le délai de recours contentieux est de
deux mois pour le demandeur et commence à courir à compter de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible
par Internet sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution |
Le Secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le Directeur départemental des territoires de
Maine-et-Loire, le Directeur départemental en charge de la protection des populations, le Chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité et le commandant du groupement de gendarmerie
de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le | 5 SEP. 2026
Le préfet
meFrançois PESNEAU
a
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté modification n°12 portant composition
de la commission locale de l'eau du SAGE de
l'Estuaire de la Loire (mandat 2020 - 2026)
12
PREFET
DE LA LOIRE- | Direction de la coordination
ATLANTIQUE | des politiques publiques
pri | et de l'appui territorial
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté modificatif n° 12
portant composition de la Commission Locale de I'Eau du SAGE de I'Estuaire de la Loire
(mandat 2020-2026)
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'Environnement, et notamment ses articles L.212-3 relatifs au schéma
d'aménagement et de gestion des Eaux (SAGE) et R 212-29 et suivants relatifs à la commission
locale de l'eau (CLE);
l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 modifié portant renouvellement de la composition de la
commission locale de l'eau du SAGE Estuaire de la Loire;
la délibération du Comité Syndical du Syndicat Entente pour le Développement de |'Erdre
Navigable et Naturelle du 10juillet 2026, désignant Mme Delphine BONAMY, pour le représenter
au sein de la CLE du SAGE Estuaire de la Loire;
la désignation de M. Régis BOUISSON, nouveau membre élu représentant les collectivités
territoriales du département du Morbihan par l'Association des Maires et des Présidents d'EPCI
du Morbihan ;
| he
Considérant qu'il y a lieu d'actualiser les représentations du collège des collectivités territoriales, leurs
groupements et établissements publics locaux afin de tenir compte de ces désignations ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'article 1" de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 modifié portant renouvellement de la
commission locale de l'eau du SAGE Estuaire de la Loire est modifié comme suit :
Collège 1: Au titre des collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics
locaux :
¢ Un représentant du Parc Naturel Régional de la Brière
o M.Olivier DEMARTY
Tél: 02.40.41.20.20
Mél! : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
13
+ Seize représentants désignés par l'association des Maires du département de la Loire-
Atlantique :
o M. Fabien GRACIA, Nantes-Métropole
M. Robin SALECROIX, Nantes-Métropole
o M, Ludovic JOYEUX, Nantes-Métropole
o M. Nicolas BRAULT-HALGAND, CARENE
© M. Olivier LEFEUVRE, CARENE
o M.Claude CAUDAL, Communauté d'Agglomération Pornic Agglo Pays de Retz
o M. Luc NORMAND, Communauté d'Agglomération Pornic Agglo Pays de Retz
o M. Rémy ORHON, Communauté de Communes du Pays d'Ancenis
o Mme Virginie FONTAINE, CAP ATLANTIQUE
o M. Jean-Yves HENRY, Communauté de Communes Erdre et Gesvres
o M. Stéphane MENAGER, Communauté de Communes Estuaire et Sillon
o M. Raymond CHARBONNIER, Communauté de Communes Sud-Estuaire
o M.Jean-Marc JOUNIER, Communauté de Communes Sèvre et Loire
o M. Christian GAUTHIER, Communauté de Communes Sud Retz Atlantique
o M. Denis THIBAUD, Communauté d'Agglomération Clisson, Sèvre et Maine Agglo
o M. Philippe JOUNY, Communauté de Communes Pontchâteau-Saint-Gildas-des-Bois ;
O
* Trois représentants désignés par l'association des maires du département du Maine et Loire:
o M. Matthieu ROBERT, communauté de communes des Vallées de Haut Anjou
o M. Olivier ROUSSEZ, Anjou Bleu Communauté
o M. Yannick BENOIST, Mauges Communauté
° __ Un représentant désigné par l'association des maires et des présidents d'EPCI du département
du Morbihan :
o M. Régis BOUISSON, maire de Camoël
¢ __ Un représentant d'Atlantic'Eau :
o M. Jacques PRAUD
° Un représentant du syndicat Grand Lieu Estuaire :
o M. Mickaël DERANGEON
° Un représentant du pôle métropolitain Nantes Saint-Nazaire: :
o Mme Claudine SACHOT
e Un représentant du Syndicat Mixte du ScoT du Pays du Vignoble Nantais :
o M. Hervé CREMET
° Un représentant du bassin versant du Brivet :
© M.Eric PROVOST
+ __ Un représentant de l'Entente pour le Développement de |'Erdre Navigable et Naturelle :
° Mme Delphine BONAMY
° Unreprésentant du Syndicat Mixte Loire Aval (SYLOA) :
o 6M. Jean-Sébastien GUITTON
+ Syndicat Mixte des bassins Evre, Thau, Saint-Denis, Robinets, Haie-d'Alot :
o M. Michel PAGEAU
> 02.40.41.20.20
prefecture@loire-atlantique.gzouv.fr
6, QUAI CEINERAY— BP33515- 44035 NANTES CEDEX1
14
ARTICLE 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 modifié restent inchangées.
ARTICLE 3: La composition actualisée de la commission locale de l'eau du SAGE Estuaire de la Loire
est jointe en annexe au présent arrété.
. ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Loire-
Atlantique, du Maine-et-Loire et du Morbihan, et mis en ligne sur leur site internet.
ARTICLE 5 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Loire-Atlantique, du Maine et Loire, du
Morbihan, et le président de la commission locale de l'eau du SAGE Estuaire de la Loire sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission locale de l'eau du SAGE
Estuaire de la Loire.
Nantes, le { 5 SEP. 2026
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture. L'exercice d'un tel recours suspend le délai du recours contentieux ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, soit directement dans un délai de deux mois à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, soit, en cas de recours administratif, dans le délai de deux
mois à compter de la notification de la décision expresse ou de l'intervention d'une décision implicite rejetant la demande.
La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site ww.telerecours.fr"
Téi: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
15
ANNEXE
Composition en vigueur de la commission locale de l'eau
du SAGE Estuaire de la Loire
Collège 1: Au titre des collectivités territoriales, leurs HRIRERENE et les établissements publics
locaux (36 membres) ;
° Unreprésentant du Conseil régional des Pays de la Loire :
o Mme Claire HUGUES
° Unreprésentant du Conseil Régional de Bretagne :
o Mme Delphine ALEXANDRE
¢ Deux représentants du Conseil Départemental de la Loire-"Atlantique :
0, Mme Chloé GIRARDOT MOITIE
o Mme Claire TRAMIER
° Un représentant du Conseil départemental de Maine et Loire :
o Mme Aline BRAY
° Un représentant du Conseil départemental du Morbihan :
o Monsieur Alain GUIHARD
+ __ Un représentant de l'Établissement Public Loire :
o Monsieur Laurent DUBOST
° Un représentant du Parc Naturel Régional de la Brière :
o M. Olivier DEMARTY
+ Seize représentants désignés par l'association des Maires du département de la Loire-
Atlantique :
o M. Fabien GRACIA, Nantes-Métropole
o M. Robin SALECROIX, Nantes-Métropole
o M, Ludovic JOYEUX, Nantes-Métropole
M. Nicolas BRAULT-HALGAND, CARENE .
© M. Olivier LEFEUVRE, CARENE
o M. Claude CAUDAL, Communauté d'Agglomération Pornic Agglo Pays de Retz
o M. Luc NORMAND, Communauté d'Agglomération Pornic Agglo Pays de Retz
0 M. Rémy ORHON, Communauté de Communes du Pays d'Ancenis
o Mme Virginie FONTAINE, CAP ATLANTIQUE
o M. Jean-Yves HENRY, Communauté de Communes Erdre et Gesvres
o M. Stéphane MENAGER, Communauté de Communes Estuaire et Sillon
o M. Raymond CHARBONNIER, Communauté de Communes Sud-Estuaire
o M. Jean-Marc JOUNIER, Communauté de Communes Sèvre et Loire
© M. Christian GAUTHIER, Communauté de Communes Sud Retz Atlantique
o M. Denis THIBAUD, Communauté d'Agglomération Clisson, Sèvre et Maine Agglo
o M. Philippe JOUNY, Communauté de Communes Pontchâteau-Saint-Gildas-des-Bois
¢ Trois représentants désignés par l'association des maires du département du Maine et Loire:
o M. Mathieu ROBERT, communauté de communes des Vallées de Haut Anjou
: 02.40.41.20.20
- prefecture@loire- atlantique. gouv.fr
6 QUAI CEINERAY— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX1
16
o M. Olivier ROUSSEZ, Anjou Bleu Communauté
o M. Yannick BENOIST, Mauges Communauté
° Unreprésentant désigné par l'association des maires et des présidents d'EPCI du département
du Morbihan :
o M. Régis BOUISSON, maire de Camoël
+ Un représentant d'Atlantic'Eau; :
° Jacques PRAUD
+ Unreprésentant du syndicat Grand Lieu Estuaire :
o M. Mickaël DERANGEON
+ Un représentant du pôle métropolitain Nantes Saint-Nazaire :
o Mme Claudine SACHOT
+ Un représentant du Syndicat Mixte du ScoT du Pays du Vignoble Nantais :
o M.Hervé CREMET
° Un représentant du bassin versant du Brivet :
o M. Eric PROVOST
¢ Un représentant de l'Entente pour le Développement de |'Erdre Navigable et Naturelle :
0 Mme Delphine BONAMY
+ Unreprésentant du Syndicat Mixte Loire Aval (SYLOA) :
o) M. Jean-Sébastien GUITTON
° Un représentant du Syndicat Mixte Evre Thau Saint Denis Robinet Haie d'Allot :
o M. Michel PAGEAU
Collége 2: Au titre des usagers, les propriétaires fonciers, les organisations professionnelles et les
associations concernées (19 membres ): |
* Deux représentants de la Chambre d'Agriculture des Pays de la Loire ;
+ Un représentant de la Chambre de commerce et d'industrie de Nantes Saint-Nazaire ;
¢ Un représentant de la Fédération des coupant Maraîchers Nantais ;
*__ Un représentant du Syndicat des vignerons indépendants nantais ;
e Un représentant du Comité Régional des Pêches et des Élevages Marins ;
+ Un représentant de l'Association Agréée Départementale des pêcheurs professionnels
maritimes et fluviaux en eau douce de Loire-Atlantique ;
° Un représentant de la Section Régionale de la Conchyliculture Pays de la Loire;
+ Un représentant de la Fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ;
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
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Un représentant de la Fédération de Maine-et-Loire pour la péche et la protection du milieu
aquatique ;
Un représentant de la Ligue de Protection des Oiseaux ;
Un représentant de Bretagne Vivante ;
Un représentant de France Nature Environnement Pays de la Loire ;
Un représentant de l'Union Régionale de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie
(CLCV) ;
Un représentant d'UFC Que Choisir:
Un représentant de l'Union Régionale des Industries de Carrières et Matériaux ;
Un représentant de l'Association des Industriels Loire Estuaire ;
Un représentant de l'Union Maritime Nantes Ports; |
Un représentant du Conservatoire d'Espaces Naturels des Pays de la Loire ;
Collège 3 : Au titre de l'État et établissements publics (13 membres) :
Un représentant de la Préfecture de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice du bassin
Loire-Bretagne ; |
Un représentant de la Préfecture de la région Pays de la Loire ;
Un représentant de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
'Un représentant de la Préfecture du Maine et Loire;
Un représentant de Voies Navigables Françaises ;
Un représentant du Grand Port Maritime; .
Un représentant de l'Office Français de la Biodiversité :
Un a ds Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
Un représentant de l'IFREMER ;
Un représentant de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
Un représentant de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ;
Un représentant de la Direction départementale des territoires et de la mer de Loire-
Atlantique ; |
Un représentant de la Direction départementale des territoires du Maine et Loire.
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n°2026-1943 portant création d'un local
de rétention administrative (LRA)
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En
PRÉFET DIRECTION DE L'IMMIGRATION
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Régional Dublin
Arrêté N°2026-1943
portant création d'un local de rétention administrative (LRA)
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François
PESNEAU, préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination de M. Raymond
YEDDOU, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire, sous-préfet d'Angers ;
Vu l'arrêté n°2026-07 du 16 février 2026 portant délégation de signature à M. Raymond YEDDOU,
Secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté n°2026-38 du 9 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Thomas PAPIN,
directeur de l'immigration ;
Vu la convention pour la création d'un local de rétention administrative (LRA) temporaire dans l'éta-
blissement hôtelier « The Original City Angers Sud - Le Village 49 », sis 20, rue Paul Pousset — 49130 LES
PONTS-DE-CE, signée le 15/11/2022 ;
Vu le changement de nom de l'hôtel The Original City Angers Sud - Le Village 49 par Sure Hotel by
Best Western Angers Sud ;
Considérant qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement
éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en
vue de leur reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il n'y a pas de centre de rétention administrative dans la Région des Pays de la Loire;
Considérant la nécessité qu'il existe à créer un local de rétention administrative afin d'y maintenir les
ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement en raison de circonstances
répondant à l'article R. 744-8 du CESEDA;
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ARRETE:
Article 1 : Un local provisoire de rétention administrative est créé au sein de l'établissement hôtelier
« Le Village 49 par Sure Hotel by Best Western Angers Sud », sis 20, rue Paul Pousset - 49130 LES
PONTS-DE-CE avec une capacité d'accueil de 2 personnes.
Le local de rétention est créé pour une durée limitée du 21/09/2026 à 15h00 au 22/09/2026 à 15h00.
Article 2 : Les militaires du groupement de gendarmerie départementale, placés sous l'autorité de la
Colonelle, Commandant le groupement de gendarmerie départementale de Maine-et-Loire assurent la
garde du local de rétention créé.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs des
services de l'État.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Maine-et Loire, et la Colonelle, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié ce jour au procureur de la République et au contrôleur général
des lieux de privation de liberté.
Fait à Angers,le A4| D 16
Pour le Préfet et par délégation,
Secrétaire général de la préfecture,
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