HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-025
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2026
Sommaire
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne / DD Haute-Vienne
87-2026-01-06-00003 - Arrêté n° 2026 - 7 du 6 janvier 2026 portant
modification de la composition du comité départemental de l'aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires
(2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2026-02-05-00008 - Arrêté n° 2026 - FL75 du 05 février 2026
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code
de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un
plan d'eau existant en pisciculture antérieure à 1829, situé au lieu-dit
"Jançay", commune de Les Grands Chézeaux (12 pages) Page 6
87-2026-02-09-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE79 du 09 février 2026 à
l'encontre de l'Indivision Raynaud, mise en demeure de déposer un
dossier loi eau concernant son plan d'eau situé au lieu-dit "Bregeras",
commune de Château-Chervix (3 pages) Page 19
87-2026-02-09-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE80 du 09 février 2026 à
l'encontre de M. Henri Bureau, mis en demeure de déposer un dossier loi
eau concernant ses deux plans d'eau situés au lieu-dit "Château-Elyas",
commune de Saint-Priest-Ligoure (3 pages) Page 23
87-2026-02-09-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE82 du 09 février 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2010 autorisant à
exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Le Luno", commune de
Saint-Sornin-Leulac (4 pages) Page 27
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / District de
Limoges ( RN 520 et 141)
87-2026-02-06-00001 - Arrêté relatif à une limitation de vitesse hors
agglomération sur la RN 21 dans le cadre de l'aménagement de
l'entrée Nord de l'agglomération de Chalus en Haute-Vienne (2
pages) Page 32
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ARS Délégation Départementale Haute-Vienne
87-2026-01-06-00003
Arrêté n° 2026 - 7 du 6 janvier 2026 portant
modification de la composition du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports
sanitaires
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2026-01-06-00003 - Arrêté n° 2026 - 7 du 6 janvier 2026 portant modification de la
composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires 3
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine

Arrêté n° 2026 – 7 du 6 janvier 2026
portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des tranports sanitaires
Le Préfet de la Haute-Vienne Le Directeur général de l'Agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1435-5, L. 6314-1, de R. 6313-1 à R.6314-3 et
R. 6315-6 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n° 3 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en
application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
Vu l'arrêté conjoint n° 2025-98 du 13 octobre 2025 du Préfet de la Haute-Vienne et du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine fixant la composition du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de
la Haute-Vienne ;
Vu la proposition modificative d u Conseil de l'Ordre des médecins de la Haute-Vienne en date du 29
décembre 2025 ;
Sur proposition de la Direct eur de la Délégation Départementale de la Haute-Vienne de l'Agence
Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine et du Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Haute-
Vienne ;
Arrêtent
Article premier : L'article 3 de l'arrêté conjoint n°2025-98 est modifié ainsi qu'il suit :.
3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent
a) Un médecin représentant le conseil département de l'ordre des médecins
Titulaire Suppléant
Docteur Clément BOURGAIN Docteur Julie PAPAICONOMOU-HURE
Article 2   : Le reste demeure sans changement.
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2026-01-06-00003 - Arrêté n° 2026 - 7 du 6 janvier 2026 portant modification de la
composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires 4
Article 3   : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-
Vienne.
Article 4   : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- D'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine ;
- D'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre de la Santé, des Familles ; de l'Autonomie
et des Personnes Handicapées ;
- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce
dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception
ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr
Article 5   : Monsieur le directeur de la Délégation départementale de la Haute-Vienne de l'Agence
Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine et Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la
Haute-Vienne sont chargés de l'exécution du présent arrêté conjoint.
Limoges, le 6 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le signataire
Pour le Directeur général de l'Agence régionale
de santé Nouvelle-Aquitaine et par délégation,
Le directeur de la Délégation départementale de
la Haute-Vienne
Le Sous-préfet, Secrétaire Général Olivier THENAILLE
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ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2026-01-06-00003 - Arrêté n° 2026 - 7 du 6 janvier 2026 portant modification de la
composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires 5
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-02-05-00008
Arrêté n° 2026 - FL75 du 05 février 2026 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au
titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau
existant en pisciculture antérieure à 1829, situé
au lieu-dit "Jançay", commune de Les Grands
Chézeaux
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-05-00008 - Arrêté n° 2026 - FL75 du 05 février 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau
existant en pisciculture antérieure à 1829, situé au lieu-dit "Jançay", commune de Les Grands Chézeaux
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=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2026 – FL75 du 05 février 2026
Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau existant en pisciculture antérieure à 1829,
situé au lieu-dit « Jançay », commune de Les Grands Chézeaux
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.163-1 à L.163-5, R.181-1 à D.181-57 et
R.214-1 et suivants ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu la déclaration du titulaire d'un droit, concession ou autorisation d'enclore un plan d'eau du
31 décembre 1986 par l'indivision Dubrac ;
Vu le certificat de reconnaissance d'un plan d'eau constitué en vue de la pisciculture avant le 15 avril
1829 en date du 12 février 1992 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 1999 réglementant la vidange d'un plan d'eau implanté dans le
département de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et
de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2026 portant délégation de s ignature à Monsieur Stéphane NUQ, directeur
départemental des territoires de la haute-vienne en matière d'administration générale ;
Vu la décision d u 30 janvier 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2026 ;
DDT
Le Pastel - 22 rue des Pénitents Blancs
87000 Limoges
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-05-00008 - Arrêté n° 2026 - FL75 du 05 février 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau
existant en pisciculture antérieure à 1829, situé au lieu-dit "Jançay", commune de Les Grands Chézeaux
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Vu l'attestation du 23 septembre 2025 d'appartenance d'un bien au domaine public des ouvrages
situés sous la voie communale au droit de la retenue d'eau ;
Vu la demande de régularisation au titre du code de l'environnement présentée en dernier lieu le
3 décembre 2025 p ar la SCA l'Étang de Jançay, représenté par monsieur Xavier Dubrac, demeurant 6
boulevard Anatole France 93200 Saint-Denis, relative à l'aménagement et l'exploitation d'un plan d'eau
à vocation de pisciculture antérieure à 1829, située au lieu-dit «  l'Étang de Jançay  » sur les parcelles
cadastrées section 0B numéros 0444 et 0926 sur la commune de Les Grands Chézeaux ;
Vu l'avis du bénéficiaire en date du 22 décembre 2025 sur le projet d'arrêté transmis et en date du
19 janvier 2026 en dernier lieu ;
Vu l'avis de la commune de Les Grands Chézeaux sur le projet d'arrêté transmis ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque en
termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique à l'aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le bénéficiaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne par intérim ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement, d'une part :
- à la SCA l'Étang de Jançay, représenté par monsieur Xavier Dubrac, demeurant 6 boulevard Anatole
France 93200 Saint-Denis, et d'autre part :
- à la commune de Les Grands Chézeaux, mairie 14 place Fontaine 87160 Les Grands Chézeaux,
dénommées ci-après « bénéficiaires », concernant l'aménagement et l'exploitation d'un plan d'eau
existant en pisciculture antérieure à 1829, de superficie de 5,03 hectares, au lieu-dit « L'Étang de
Jançay » sur les parcelles cadastrées section 0B numéros 0444 et 0926 dans la commune de Les Grands
Chézeaux ;
Le plan d'eau est enregistré au service de la police de l'eau sous le numéro 87000417 .
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-05-00008 - Arrêté n° 2026 - FL75 du 05 février 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau
existant en pisciculture antérieure à 1829, situé au lieu-dit "Jançay", commune de Les Grands Chézeaux
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Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à compter de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent
arrêté.
Les travaux devront être réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans un plan
d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau
ou cette nappe d'une capacité totale
maximale supérieure ou égale à
1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours
d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2003 Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont
et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2015 Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de
ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant
à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Supérieure ou égale à 100 m
Autorisation Arrêté du 28 novembre
2007
3.2.3.0
Plans d'eau, permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 3,0 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Autorisation Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7 .0 Piscicultures d'eau douce mentionnées à
l'article L431-6 du code de l'environnement Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Les bénéficiaires doivent respecter les engagements figurant au dossier déposé et les
prescriptions du présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-05-00008 - Arrêté n° 2026 - FL75 du 05 février 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau
existant en pisciculture antérieure à 1829, situé au lieu-dit "Jançay", commune de Les Grands Chézeaux
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Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier et aux prescriptions du présent arrêté.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cet aménagement, les bénéficiaires
doivent dans un délai de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
- Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l'aval en phase travaux,
- Mettre en place des grilles à tous les exutoires et alimentations de la pisciculture,
- Réaménager les déversoirs de crue existants évacuant au moins la crue centennale avec une revanche
minimale d'au moins 1,47 mètre au-dessus la cote normale d'exploitation,
- Mettre en place un dispositif permettant d'évacuer les eaux de fond en priorité et équipé d'un
dispositif permettant le maintien du débit réservé dans le milieu,
- Mettre en place un dispositif permettant le contrôle du débit réservé dans le milieu en phase de
remplissage après validation par les services de la police de l'eau,
- Réaménager le bassin de pêche afin de le rendre pleinement opérationnel,
- Aménager un bassin de décantation et ses ouvrages,
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, les bénéficiaires devront en informer par
courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par les bénéficiaires de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du bénéficiaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l'article R.214-40 du code de l'environnement
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Alimentation : Le plan d'eau est alimenté par un cours d'eau «  ruisseau de La Chaume  »,
ruisseau de 2ième
catégorie et affluent rive droite du cours d'eau « La Benaize ».
Article 8 : Barrage : Le barrage doit être réaménagé conformément aux règles de l'art, de façon à
assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. L es bénéficiaires doivent
limiter la pousse de végétation par un entretien régulier.
Article 9 : Ouvrage de vidange : Le plan d'eau est équipé d'une vanne amont, dispositif permettant
l'abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement
vidangé. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance des bénéficiaires .
Article 10 : Gestion des sédiments : La gestion des sédiments est réalisée au moyen d'un bassin de
décantation de 600,00 m², situé en aval de la pêcherie. Un système de «  bypass » est mis en place en
travers de l'écoulement, permettant la gestion des sédiments et la déconnexion de l'écoulement de
vidange du plan d'eau, pour permettre l'assèchement des sédiments et leur extraction éventuelle.
Le bassin est équipé d'u n ouvrage de trop-plein permettant la vidange et une surverse stabilisée d'au
moins 10,00 ml de long.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-05-00008 - Arrêté n° 2026 - FL75 du 05 février 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau
existant en pisciculture antérieure à 1829, situé au lieu-dit "Jançay", commune de Les Grands Chézeaux
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Le plan d'eau et les dispositifs de décantation doivent être curés et entretenus chaque fois que cela est
nécessaire.
L'ensemble doit permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation
de départ des sédiments vers le cours d'eau ou le milieu récepteur.
Article 11 : Évacuateur de crue : Les deux évacuateurs de crue sont maçonnés, conçus de façon à
résister à une surverse et dimensionnés de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le
débit maximal d'alimentation, tout en respectant une revanche d'exploitation de 1,47 m (distance entre
le dessus du barrage et l'entrée de l'avaloir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux
biens et personnes situés à l'aval du site.
Les déversoirs et les ouvrages d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 12 : Système d'Évacuation des Eaux de Fond : Le plan d'eau est équipé d'une vanne amont ne
permettant pas d'évacuer les eaux de fond. Un dispositif spécifique est réalisé. La canalisation a un
diamètre de 180 mm. Le rejet se fait au sein du déversoir . Une différence de 0,20 m doit être respectée
entre le niveau du seuil du déversoir et la sortie horizontale du SEEF.
Article 13 : Récupération du poisson et crustacés : Des dispositions doivent être prises pour permettre
la récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur
passage dans le milieu récepteur en aval. Un dispositif de type «  pêcherie » permanent comporte au
minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 15 : Dérivation et débit réservé : L'aménagement du plan d'eau permet le maintien d'un débit
minimal à l'aval du plan d'eau. Les débits du système d'évacuation des eaux de fonds et du débit
réservé sont aménagés sur un seul ouvrage. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à
l'aval d'un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des
espèces.
Le maintien du débit réservé dans le milieu ne peut pas être inférieur à 30,0 l/s. Sinon, il correspond au
débit de l'alimentation (débit du cours d'eau «  La Chaume »). Le dispositif de contrôle est le diamètre
du tuyau (diamètre 180 mm) servant aussi de maintien pour le SEEF.
Article 16 : Entretien : Les bénéficiaires sont tenus d'assurer en tout temps le fonctionnement et
l'entretien des ouvrages, des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau, conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 17 : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu de préférence au
moins une fois tous les trois ans et est conduite sous la responsabilité et la surveillance des
bénéficiaires.
Article 18 : Période : La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Les bénéficiaires se renseigneront sur les conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que les bénéficiaires en font la demande motivée dans
les délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole par exemple) ou d'une mesure
spécifique pour la protection d'espèces patrimoniales.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-05-00008 - Arrêté n° 2026 - FL75 du 05 février 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau
existant en pisciculture antérieure à 1829, situé au lieu-dit "Jançay", commune de Les Grands Chézeaux
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Article 19 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard quinze jours avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 20 : Suivi de l'impact : L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'agence française pour la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau sera
limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval
du plan d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur 2 heures :
 matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
 ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à
sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 21 : Population piscicole : Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 22 : Curage : Si nécessaire, le curage du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux enlevés
seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré de zone
humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock
n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition devra être compatible avec la
protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments
toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 23 : Remise en eau : Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors
du remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours
d'eau aval. Un dispositif de contrôle est mis en place. Le maintien du débit réservé s'effectue par
l'intermédiaire de la vanne de vidange qui restera partiellement ouverte le temps de remplissage du
plan d'eau.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 24 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau. La taille des mailles ou
des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute une hauteur
définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d'évacuation
des eaux. Le nettoyage et l'entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 25 : L'élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 26 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des
dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-05-00008 - Arrêté n° 2026 - FL75 du 05 février 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau
existant en pisciculture antérieure à 1829, situé au lieu-dit "Jançay", commune de Les Grands Chézeaux
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Article 27 : Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de « res-propria » ce qui signifie qu'il est
la propriété du bénéficiaire.
Article 28 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l'article L.432-10 du
code de l'environnement, sont strictement interdites :
- l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat,
perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes  : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des
torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
- l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
L'introduction des espèces présentes dans un cours d'eau de 2 ième
catégorie ( comme brochet, perche,
sandre, black bass, ...) sont autorisées,
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d'eau français doit être suivie d'un assec de l'étang afin de
procéder à leur élimination définitive.
Article 29 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l'article L.436-9 du code de
l'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l'état vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un établissement
de pisciculture ou d'aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations.
Article 30 : En cas de suspicion de maladie du poisson, les bénéficiaires alerteront sans délai la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
aux fins de prendre toutes mesures utiles (DDETSPP).
Section VI : Renouvellement de l'autorisation
Article 31 : Avant l'expiration de la présente autorisation, les bénéficiaires, s'ils souhaitent en obtenir le
renouvellement, devront adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l'article R.181-
49 du code de l'environnement.
Section VII : Retrait de l'autorisation
Article 32 : Si le plan d'eau reste momentanément en assec ou pendant une période supérieure à deux
ans consécutifs, les bénéficiaires devront en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois
suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée
à une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article R.214-47 du code
de l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
bénéficiaire procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient
antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité
et la sécurité publiques.
Article 33 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de
police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-05-00008 - Arrêté n° 2026 - FL75 du 05 février 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau
existant en pisciculture antérieure à 1829, situé au lieu-dit "Jançay", commune de Les Grands Chézeaux
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2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 34 : A toute époque, les bénéficiaires sont tenus de donner aux agents chargés de la police de
l'eau et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité, libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à leurs frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 35 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer les
bénéficiaires de leur responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 36 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 37 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 38 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 39 : Publication : En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Les Grands Chézeaux, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la
mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 40 : Voies de délais de recours : Il peut être introduit un recours devant le juge administratif :
1° dans un délai de deux mois pour le bénéficiaire à compter de la notification du présent arrêté,
2° dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté pour les tiers,
Il peut être fait par les tiers une réclamation gracieuse à compter de la mise en service de l'installation
pour constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-05-00008 - Arrêté n° 2026 - FL75 du 05 février 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau
existant en pisciculture antérieure à 1829, situé au lieu-dit "Jançay", commune de Les Grands Chézeaux
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Article 41 : Exécuti on : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac, le directeur
départemental des territoires, le maire de Les Grands Chézeaux, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
de la Haute-Vienne et les agents du servi ce de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 05 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur par intérim et par délégation,
Le chef de service
Signé,
Eric HULOT
Arrêté n° 2026 – FL75 du 05 février 2026
Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau existant en pisciculture antérieure à 1829,
situé au lieu-dit « Jançay », commune de Les Grands Chézeaux
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-05-00008 - Arrêté n° 2026 - FL75 du 05 février 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau
existant en pisciculture antérieure à 1829, situé au lieu-dit "Jançay", commune de Les Grands Chézeaux
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-05-00008 - Arrêté n° 2026 - FL75 du 05 février 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau
existant en pisciculture antérieure à 1829, situé au lieu-dit "Jançay", commune de Les Grands Chézeaux
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Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages proposés et
extraits du dossier définitif en date du 3 décembre 2025
bénéficiaire : SCA L'Étang de Jançay représentée par monsieur Xavier Dubrac
Bureau d'études : Géonat / Monsieur Jean-François Nardot
Ouvrages /
Caractéristiques Plan d'eau n° 87000417
Mode
d'alimentation
Alimentation par un cours d'eau : ruisseau de La Chaume – cours d'eau 2ième
catégorie
Affluent rive droite du cours d'eau « La Benaize »
Données
Hydrologiques
Bassin versant d'alimentation du site : 2 834 ha
Crue centennale : 15,20 m³/s – Module : 287 ,5 l/s – QMNA5 : 30,0 l/s
Superficie totale du plan d'eau 5,03 ha
Dérivation Dérivation : Absence d'un tel dispositif.
Mise en place d'un débit réservé de 30,0 l/s
Chaussée
(=barrage du plan
d'eau)
Hauteur maximale estimée à 2,90 m
Largeur en crête de 9,00 m.
Largeur pied de barrage estimée à 20,00 m.
Longueur totale estimée à 93,00 m environ
Mise en place d'un dispositif anti-batillage si nécessaire
Revanche Revanche Prévue à 1,47 m en fonctionnement normal - Distance entre la lame
déversante du déversoir et le sommet de la chaussée
Ouvrage de
sécurité - Déversoir
de crues
Deux déversoirs canalisés : un en rive droite et l'autre en rive gauche
Rive droite : Ouvrage voûté de 3,00 m de large en pied pour 1,80 m de haut
précédé d'un seuil béton de 9,00 m de long surmontée d'une grille régelmentaire
Rive gauche : canalisation rectangulaire busée de 2,20 m de large pour 0,80 m de haut
Longueur : largeur totale du barrage
Chaque canal est équipé d'une grille réglementaire
Système de
vidange
Présence d'une vanne pelle amont de 800 mm de diamètre au sein du plan d'eau
Canalisation bâtie en traversée de barrage :
dimensions : 0,65 m de large pour une hauteur de 0,85 m
Évacuation des
Eaux de Fond
Dispositif spécifique ramené à l'arrière du seuil du déversoir – canalisation de 180 mm
Différence altimétrique : Lame déversante du déversoir et la sortie du SEEF = 20 cm
Rétention des
vases
Dispositif de
décantation
Mise en place d'un bassin de décantation d'une superficie de 600,00 m² à l'aval de la
pêcherie. Mise en place d'un batardeau en travers de l'écoulement de vidange et
alimentant le bassin de décantation
Bassin équipé d'un ouvrage de trop-plein permettant la vidange de 1,00 m de large par
0,90 m de haut et d'une surverse stabilisée d'au moins 10,00 ml de long.
Mise en place d'un batardeau amont au sein du plan d'eau et en protection de la vanne
d'une hauteur minimale de 1,00 m
Dispositif de
pêche
Bassin bâti existant de dimensions de 15,70 m * 2,80 m * 1, 15 m de haut
équipé au moins d'une grille réglementaire (10 mm entrefer)
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-05-00008 - Arrêté n° 2026 - FL75 du 05 février 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau
existant en pisciculture antérieure à 1829, situé au lieu-dit "Jançay", commune de Les Grands Chézeaux
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Respect du débit
réservé à l'aval
Dispositif de
contrôle
Dispositif spécifique mis en place à l'arrière du seuil - débit de 30,0 l/s
Dispositif de contrôle de ce débit : diamètre canalisation de 180 mm
Sortie de la canalisation calé à 20 cm sous le seuil déversant du déversoir
Ouvrage de clôture
piscicole amont
Canal bétonné en forme de « U » de 6,25 m de large, pour 0,80 m de haut sur une
longueur suffisante permettant sa stabilité
équipé en extrémité d'une grille réglementaire (10 mm entrefer) en extrémité
et pourvu d'un point de surverse de 8,75 m de long pour 0,30 m de haut calé à une
hauteur de 0,50 m du fond du canal et en amont de la grille, côté droit
Utilisation du plan
d'eau, Pisciculture à Valorisation touristique
Périodicité des
vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-05-00008 - Arrêté n° 2026 - FL75 du 05 février 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau
existant en pisciculture antérieure à 1829, situé au lieu-dit "Jançay", commune de Les Grands Chézeaux
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-02-09-00001
Arrêté n° LM/2026/PE79 du 09 février 2026 à
l'encontre de l'Indivision Raynaud, mise en
demeure de déposer un dossier loi eau
concernant son plan d'eau situé au lieu-dit
"Bregeras", commune de Château-Chervix
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-09-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE79 du 09 février 2026 à l'encontre de
l'Indivision Raynaud, mise en demeure de déposer un dossier loi eau concernant son plan d'eau situé au lieu-dit "Bregeras", commune
de Château-Chervix
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=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° LM/2026/PE79 du 09 février 2026
à l'encontre de l'indivision Raynaud, mise en demeure de déposer un dossier loi eau concernant son
plan d'eau situé au lieu-dit « Bregeras » commune de Château-Chervix,
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l 'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicabl es aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu la réunion d'information du 11 octobre 2022, organisée par la Direction Départementale des
Territoires de la Haute-Vienne (DDT) et le Syndicat d'Aménagement du Bassin de la vienne (SABV),
concernant les plans d'eau du bassin versant du Theil ;
Vu le courrier de la Direction Départementale des Territoires du 13 janvier 2023, proposant un appui
financier et un accompagnement pour l'étude pour l'aménagement réglementaire de votre plan d'eau
dans le cadre de l'aménagement des plans d'eau sur le bassin versant du Theil ;
Vu le courrier de la Direction Départementale des Territoires du 11 avril 2024, vous proposant une
convention du Syndicat d'Aménagement du Bassin de la vienne (SABV) avec une prise en charge à 80  %
pour l'étude pour l'aménagement réglementaire de votre plan d'eau dans le cadre de l'aménagement
des plans d'eau sur le bassin versant du Theil ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2026 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
M. Jean-Francois Moras, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne par interim ;
Vu la décision du 2 février 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Considérant que les courriers adressés à l'indivision Raynaud les 13 janvier 2023 et 11 avril 2024 sont
restés sans suite à ce jour ;
Considérant que l'indivision Raynaud n'a pas tenu compte des prescriptions émises par le passé ;
Considérant que le plan d'eau relève d'une procédure au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de
l'environnement, pour les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration en application des articles et textes susmentionnés ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-09-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE79 du 09 février 2026 à l'encontre de
l'Indivision Raynaud, mise en demeure de déposer un dossier loi eau concernant son plan d'eau situé au lieu-dit "Bregeras", commune
de Château-Chervix
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Considérant que la sécurité d'un tel ouvrage peut être compromise ;
Considérant que les conséquences, existantes, directes ou indirectes, du plan d'eau sur les milieux
aquatiques connues à ce jour, sont néfastes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : L'indivision Raynaud, demeurant 23 Bregeras 87380 Château-Chervix, concernant
l'aménagement de son plan d'eau, situé au lieu-dit « Bregeras » sur la parcelle cadastrée OB-1194 dans la
commune de Château-Chervix, doit engager une procédure de régularisation de son plan d'eau e n
transmettant à la DDT, conformément aux dispositions du code de l'Environnement (articles R.214-53 et
R.214-122), un «  dossier complémentaire  loi sur l'eau » pour lequel vous ne bénéficierez pas d'aide
financière, concernant la gestion et l'exploitation de ce plan d'eau dont les aménagements existants ou
prévus permettront de répondre aux objectifs fixés par le code de l'environnement et les textes s'y
reportant.
Article 2 : Respect des délais : L'indivision Raynaud es t tenue de respecter la présente décision
préfectorale à compter de la notification du présent arrêté dans un délai de six mois.

Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Publication : En vue de l'information des tiers :
1. Le maire de la commune de Château-Chervix, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché
à la mairie pendant au moins un mois,
2. Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 5 : Voies de délais de recours
Dans un délai de deux mois, le propriétaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les propriétaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-09-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE79 du 09 février 2026 à l'encontre de
l'Indivision Raynaud, mise en demeure de déposer un dossier loi eau concernant son plan d'eau situé au lieu-dit "Bregeras", commune
de Château-Chervix
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Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la
commune de Château-Chervix, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du
service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui leur sera notifié ainsi qu'au propriétaire.
Limoges, le 09 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef de service,
Signé,
Eric HULOT
Arrêté n° LM/2026/PE79 du 09 février 2026
à l'encontre de l'indivision Raynaud, mise en demeure de déposer un dossier loi eau concernant son plan
d'eau situé au lieu-dit « Bregeras » commune de Château-Chervix.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-09-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE79 du 09 février 2026 à l'encontre de
l'Indivision Raynaud, mise en demeure de déposer un dossier loi eau concernant son plan d'eau situé au lieu-dit "Bregeras", commune
de Château-Chervix
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-02-09-00002
Arrêté n° LM/2026/PE80 du 09 février 2026 à
l'encontre de M. Henri Bureau, mis en demeure
de déposer un dossier loi eau concernant ses
deux plans d'eau situés au lieu-dit
"Château-Elyas", commune de
Saint-Priest-Ligoure
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-09-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE80 du 09 février 2026 à l'encontre de M.
Henri Bureau, mis en demeure de déposer un dossier loi eau concernant ses deux plans d'eau situés au lieu-dit "Château-Elyas",
commune de Saint-Priest-Ligoure
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=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° LM/2026/PE80 du 09 février 2026
à l'encontre de M. Henri Bureau, mis en demeure de déposer un dossier loi eau concernant ses deux
plans d'eau situés au lieu-dit « Château-Elyas » commune de Saint-Priest-Ligoure,
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l 'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicabl es aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu la réunion d'information du 11 octobre 2022, organisée par la Direction Départementale des
Territoires de la Haute-Vienne (DDT) et le Syndicat d'Aménagement du Bassin de la vienne (SABV),
concernant les plans d'eau du bassin versant du Theil ;
Vu le courrier de la Direction Départementale des Territoires du 13 janvier 2023, proposant un appui
financier et un accompagnement pour l'étude pour l'aménagement réglementaire de vos deux plans
d'eau dans le cadre de l'aménagement des plans d'eau sur le bassin versant du Theil ;
Vu le courrier de la Direction Départementale des Territoires du 11 avril 2024, vous proposant une
convention du Syndicat d'Aménagement du Bassin de la vienne (SABV) avec une prise en charge à 80  %
pour l'étude pour l'aménagement réglementaire de vos deux plans d'eau dans le cadre de
l'aménagement des plans d'eau sur le bassin versant du Theil ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2026 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
M. Jean-Francois Moras, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne par interim ;
Vu la décision du 2 février 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Considérant que les courriers adressés à M. Henri Bureau les 13 janvier 2023 et 11 avril 2024 sont restés
sans suite à ce jour ;
Considérant que M. Henri Bureau n'a pas tenu compte des prescriptions émises par le passé ;
Considérant que le plan d'eau relève d'une procédure au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de
l'environnement, pour les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration en application des articles et textes susmentionnés ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-09-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE80 du 09 février 2026 à l'encontre de M.
Henri Bureau, mis en demeure de déposer un dossier loi eau concernant ses deux plans d'eau situés au lieu-dit "Château-Elyas",
commune de Saint-Priest-Ligoure
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Considérant que la sécurité d'un tel ouvrage peut être compromise ;
Considérant que les conséquences, existantes, directes ou indirectes, du plan d'eau sur les milieux
aquatiques connues à ce jour, sont néfastes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier  : M. Henri Bureau , demeurant au lieu-dit «  Château-Elyas » 87800 Saint-Priest-Ligoure ,
concernant l'aménagement de ses deux plans d'eau, situés au lieu-dit «  Château-Elyas » sur la parcelle
cadastrée ZE-42 et dans la commune de Saint-Priest-Ligoure, doit engager une procédure de
régularisation de son plan d'eau e n transmettant à la DDT, conformément aux dispositions du code de
l'Environnement (articles R.214-53 et R.214-122), un «  dossier complémentaire loi sur l'eau » pour lequel
vous ne bénéficierez pas d'aide financière, concernant la gestion et l'exploitation de ces deux plans
d'eau dont les aménagements existants ou prévus permettront de répondre aux objectifs fixés par le
code de l'environnement et les textes s'y reportant.
Article 2 : Respect des délais : M. Henri Bureau est tenu de respecter la présente décision préfectorale à
compter de la notification du présent arrêté dans un délai de six mois.

Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Publication : En vue de l'information des tiers :
1. Le maire de la commune de Saint-Priest-Ligoure, reçoit copie du présent arrêté, qui sera
affiché à la mairie pendant au moins un mois,
2. Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 5 : Voies de délais de recours
Dans un délai de deux mois, le propriétaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les propriétaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-09-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE80 du 09 février 2026 à l'encontre de M.
Henri Bureau, mis en demeure de déposer un dossier loi eau concernant ses deux plans d'eau situés au lieu-dit "Château-Elyas",
commune de Saint-Priest-Ligoure
25
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la
commune de Saint-Priest-Ligoure, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du
service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui leur sera notifié ainsi qu'au propriétaire.
Limoges, le 09 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef de service,
Signé,
Eric HULOT
Arrêté n° LM/2026/PE80 du 09 février 2026
à l'encontre de M. Henri Bureau, mis en demeure de déposer un dossier loi eau concernant ses deux plans
d'eau situés au lieu-dit « Château-Elyas » commune de Saint-Priest-Ligoure,
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-09-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE80 du 09 février 2026 à l'encontre de M.
Henri Bureau, mis en demeure de déposer un dossier loi eau concernant ses deux plans d'eau situés au lieu-dit "Château-Elyas",
commune de Saint-Priest-Ligoure
26
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-02-09-00003
Arrêté n° LM/2026/PE82 du 09 février 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 8 décembre
2010 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé
au lieu-dit "Le Luno", commune de
Saint-Sornin-Leulac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-09-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE82 du 09 février 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 8 décembre 2010 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Le Luno", commune de Saint-Sornin-Leulac 27
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° LM/2026/PE82 du 09 février 2026
Modifiant l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2010 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au
lieu-dit « Le Luno », commune de Saint-Sornin-Leulac
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2010 autorisant la commune de Saint-Sornin-Leulac à exploiter
un plan d'eau, au lieu-dit « Le Luno », comm une de Saint-Sornin-Leulac, sur les parcelles cadastrées YK-
43 et YK-44 et enregistré sous le n° 87002598 ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 15 janvier 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l'attestation notariale du 26 septembre 2024, indiquant que le Groupement Foncier Agricole de
Treifeix, dont le siège social est au 1 3 Treifeix 87190 Dompierre-les-Eglises, est propriétaire du plan
d'eau, au lieu-dit « Le Luno », comm une de Saint-Sornin-Leulac, sur les parcelles cadastrées YK-43 et
YK-44 et enregistré sous le n° 87002598 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-09-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE82 du 09 février 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 8 décembre 2010 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Le Luno", commune de Saint-Sornin-Leulac 28
Arrête
Article premier : L e Groupement Foncier Agricole de Treifeix, dont le siège social est au 13 Treifeix
87190 Dompierre-les-Eglises, en sa qualité de nouveau propriétaire du plan d'eau, au lieu-dit « Le Luno
», commune de Saint-Sornin-Leulac, sur les parcelles cadastrées YK-43 et YK-44 et enregistré sous le n°
87002598, est autorisé à exploiter ce plan d'eau, aux conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : L'article 5-1 de l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2010 concernant les classes de barrage est
abrogé.
Article 3 : L'article 6-2 de l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2010 :
«  « Période de vidange  : la vidange aura lieu sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire,
hors de la période du 1 er
décembre au 31 mars. La vidange ne devra pas être réalisée en période de
forte pluviométrie. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant
l'opération, en relation avec les services de Meteo France, de manière à prendre le cas échéant toute
mesure préventive appropriée. »
est remplacé par :
«  « La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte
pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques
durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle
pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée. »
Article 4 : La demande de renouvellement de l'autorisation devra être présentée dans les conditions
définies à l'article R.181-49 du code de l'environnement, au plus tard deux ans avant la date
d'expiration de l'autorisation, soit avant le 8 décembre 2038.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 6 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral du 8 décembre
2010 demeurent inchangées.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-09-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE82 du 09 février 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 8 décembre 2010 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Le Luno", commune de Saint-Sornin-Leulac 29
Article 7 : Publication .En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune d e Saint-Sornin-Leulac reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché dans
la mairie pendant un mois au moins.
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune.
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 8 : Recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de
justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° du même article.
Article 9 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires,
le maire de la commune d e Saint-Sornin-Leulac , le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 09 février 2026
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric Hulot
Arrêté n° LM/2026/PE82 du 09 février 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2010 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit
« Le Luno » commune de Saint-Sornin-Leulac
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-09-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE82 du 09 février 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 8 décembre 2010 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Le Luno", commune de Saint-Sornin-Leulac 30
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-09-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE82 du 09 février 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 8 décembre 2010 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Le Luno", commune de Saint-Sornin-Leulac 31
Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2026-02-06-00001
Arrêté relatif à une limitation de vitesse hors
agglomération sur la RN 21 dans le cadre de
l'aménagement de l'entrée Nord de
l'agglomération de Chalus en Haute-Vienne
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-02-06-00001 - Arrêté relatif à une limitation de vitesse hors
agglomération sur la RN 21 dans le cadre de l'aménagement de l'entrée Nord de l'agglomération de Chalus en Haute-Vienne 32
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Ministère chargé des transports
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
Arrêté n° 2026-N21-LIM-87-P01 du 6 février 2026
relatif à une limitation de vitesse hors agglomération sur la RN 21 dans le cadre de l'aménagement de
l'entrée Nord de l'agglomération de Chalus en Haute-Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 4ème Partie – signalisation de
prescription) approuvée par arrêté interministériel du 12 décembre 2018 modifié ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE, préfet de la
Haute-Vienne ;
Vu la demande de Monsieur le Maire de Chalus ;
Considérant que pour des raisons de sécurité routière il y a lieu de limiter la vitesse à l'approche de
l'entrée Nord de l'agglomération de Chalus au lieu dit « Les Grafouillades » PR 33+650 à 34+040 ;
Considérant la présence d'accès riverains sur cette section ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest,
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-02-06-00001 - Arrêté relatif à une limitation de vitesse hors
agglomération sur la RN 21 dans le cadre de l'aménagement de l'entrée Nord de l'agglomération de Chalus en Haute-Vienne 33
Arrête
Article premier :
Sur la section de la RN 21 entre les PR 33+650 et 34+040, la vitesse est limitée à 70km/h dans les deux
sens de circulation.
Article 2   :
Les dispositions de l'article 1 seront matérialisées par l'implantation de panneaux réglementaires de
limitation de vitesse, conformes aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière. Cette signalisation sera mise en place par les services de la DIR Centre-Ouest, CEI de Limoges.
Article 3   :
Copie du présent arrêté est adressée:
– au Commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de la Haute-Vienne
– au directeur Interdépartemental des Routes du Centre-Ouest,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
– M. le Maire de Chalus
– M. le président de la communauté de communes Pays de Nexon Monts de Chalus
– M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,
– M. le directeur départemental des services de secours et d'incendie de la Haute-Vienne,
– M. le directeur départemental du SAMU 87,
– SE / BIESR de la DIRCO,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine
A Limoges, le 6 février 2026
Le préfet

Arrêté n° 2026-N21-LIM-87-P01 du 6 février 2026
relatif à une limitation de vitesse hors agglomération sur la RN 21 dans le cadre de l'aménagement de
l'entrée Nord de l'agglomération de Chalus en Haute-Vienne
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-02-06-00001 - Arrêté relatif à une limitation de vitesse hors
agglomération sur la RN 21 dans le cadre de l'aménagement de l'entrée Nord de l'agglomération de Chalus en Haute-Vienne 34