PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-172
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
32-2025-09-23-00002 - DDFiP32 : Arrêté de fermeture exceptionnelle du
SPFE le 14 octobre 2025 (1 page) Page 3
HOPITAL DE PROXIMITE LOMBEZ-SAMATAN /
32-2025-09-19-00024 - Délégation de signature n° 2025/03 (5 pages) Page 5
Préfet de région Occitanie /
32-2025-09-17-00005 - Arrete PDA Lectoure-2 (4 pages) Page 11
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Direction départementale des finances
publiques
32-2025-09-23-00002
DDFiP32 : Arrêté de fermeture exceptionnelle
du SPFE le 14 octobre 2025
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-09-23-00002 - DDFiP32 : Arrêté de fermeture exceptionnelle du SPFE le 14
octobre 2025 3
REPUBLIQUEFRANCAISEL,iberte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GERS
2, place Jean David
CS 70352
32010 AUCH CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de l'enregistrement du Gers
La directrice départementale des Finances publiques du Gers
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques du Gers.
ARRÊTE :
Article 1er
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement du Gers sera fermé, à titre exceptionnel, le mardi 14
octobre 2025.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux
du service visé à l'article 1er.
À Auch , le 23 septembre 2025
Par délégation du préfet,
La Directrice départementale des Finances publiques
du Gers
Catherine PERINETTI
Administratrice générale des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-09-23-00002 - DDFiP32 : Arrêté de fermeture exceptionnelle du SPFE le 14
octobre 2025 4
HOPITAL DE PROXIMITE LOMBEZ-SAMATAN
32-2025-09-19-00024
Délégation de signature n° 2025/03
HOPITAL DE PROXIMITE LOMBEZ-SAMATAN - 32-2025-09-19-00024 - Délégation de signature n° 2025/03 5
G)HOPITAL ;DE PROXIMITÉ1 h AADE 7 :' A ÀA A T A NLOMBEZ-SAMATAN
... BnB
; ' ; Lombez, le 19 septembre 2025Le Directeur de l'Hôpital de proximité de Lombez-Samatan,VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,XU la loéi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du systèmee santé ;VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
,
VU la nomination du CNG de M. MICHALSKI Sébastien en date du 22 octobre 2024 relative à ladirection commune des Hôpitaux de Proximité de Lombez-Samatan, Gimont et de l'EHPAD de I'lsleJourdain à compter du 1*" novembre 2024 ;CONSIDERANT l'organigramme de direction en vigueur au 04 novembre 2024,DECIDE[Article 1 - OBJET _ _JLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur SébastienMICHALSKI, Directeur général de la direction commune des Hôpitaux de Proximité de Lombez-Samatan, Gimont et de l'EHPAD de l'Isle Jourdain.Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.À leur initiative, les délégataires tiennent le directeur informé des actes, signés dans le cadre de laprésente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.[ Article 2 — DELEGATAIRES _JLa personne suivante reçoit délégation :Madame DEMAY Jody, Adjoint Administratif, de la Formation Professionnelle Continue,reçoit en cas d'absence du Directeur et/ou d'empêchement, délégation permanente designature pour tout document, engagement et correspondance se rapportant à la formationcontinue de l'Hôpital de Proximité de Lombez-Samatan.
l'Article 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AU POLE RESSOURCES HUMAINES ET FORMATION |
HOPITAL DE PROXIMITE LOMBEZ-SAMATAN - 32-2025-09-19-00024 - Délégation de signature n° 2025/03 6
| PROFESSIONNELLE CONTINUEMme DEMAY Jody reçoit délégation permanente de signature pour :« Les demandes de paiement adressées à l'ANFH ;« Les conventions avec les organismes de formation ;« Les ordres de mission de formation continue ;« Les attestations de formation continue. —J| Article 4 — EFFET ET PUBLICATIONLa présente décision prend effet à compter du 19 septembre 2025.La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, au Président du Conseil deSurveillance et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Fait à Lombez, le 19 septembre 2025.
S. MICHALSKIDirecteur
Hôpital de Proximité de Lombez et Samatan — 10, chemin des Religieuses — 32220 LOMBEZTél : 05.62.62.07.07 - Fax : 05.62.62.07.08 -E-mail : secretariatdirection(@hopital-lombez.fr
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HOPITAL DE PROXIMITE LOMBEZ-SAMATAN - 32-2025-09-19-00024 - Délégation de signature n° 2025/03 10
Préfet de région Occitanie
32-2025-09-17-00005
Arrete PDA Lectoure-2
Préfet de région Occitanie - 32-2025-09-17-00005 - Arrete PDA Lectoure-2 11
PREFET _DE LA REGION?,,,îc 'TANIE Direction régionaleF d des affaires culturellesFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPortant création du périmètre délimité des abords (PDA) de 11 monuments historiques (MH), protégés autitre des monuments historiques sur le territoire de commune de Lectoure (Gers)
Le Préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de 'Environnement, notamment son article L.123-1 ;Vu le code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95Vu le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA), proposé par l'Architecte des Bâtiments de France en datedu 30 janvier 2023, concernant les 11 monuments historiques (MH) protégée au titre des monuments historiquesconcernés et annexés dans liste des MH (voir l'annexe) ;Vu l'avis de la commune de Lectoure en date du 17 mai 2023 approuvant la modification du périmètre deprotection des monuments historiques proposée par l'Architecte des Bâtiments de France ;Vu la délibération de la communauté de Communes de la Lomagne Gersoise en date du 31 mai 2023approuvant la modification du périmètre de protection des monuments historiques proposée par I'Architecte desBâtiments de France ;Vu l'arrété n°32-2025-01-09-00012 en date du 09 janvier 2025, portant ouverture de l'enquête publique uniquedu lundi 10 février 2025 au vendredi 14 mars 2025, prescrivant 'élaboration du Plan de Sauvegarde et Mise enValeur (PSMV) et l'élaboration du périmètre délimité des abords, le rapport et les conclusions du commissaireenquêteur en date du 14 avril 2025 ;Vu l'accord de de la communauté de communes de la Lomagne Gersoise par délibération n°2025051C2105_08en date du 21 mai 2025 sur le Périmètre Délimité des Abords ;Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France du Gers en date 03 juillet 2025 sur le Périmétre Délimitédes Abords ;Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords ambitionne de recentrer la protection sur lessecteurs qui participent à la qualité des abords d'un monument historique et de l'environnement dans lequel ilest implanté, à savoir les secteurs à forte valeur patrimoniale, les secteurs comprenant des élémentsarchitecturaux, urbains ou paysagers d'intérêt patrimonial.1/3
Préfet de région Occitanie - 32-2025-09-17-00005 - Arrete PDA Lectoure-2 12
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie :
ARRETE
Article 1°": Le périmètre délimité des abords du monument des 11 monuments historiques dans la liste annexéeau présent arrété, est créé selon le plan joint en annexe.Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie, le directeur régional des affairesculturelles d'Occitanie, le chef de 'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Gers sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Gers.
À Toulouse,le 17 SEP. 2025
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Pierre-André DURAND
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PRÉFET |DE LA RÉGIONOCCITANIEL_l'bcm'ÉgalitéFraternité
ANNEXES
Direction régionaledes affaires culturelles
Liste des 11 Monuments Historiques concernés et protégés au titre des monuments historiques par lacréation du périmetre délimité des abords (PDA) sur le territoire de la commune de Lectoure (Gers)
Noms de MonumentsHistoriquesTypes de protectionDates d'arrêtéObservationsChapelle des Carmélites Inscription 09 mai 1996Château des Comtes _ .d'Armagnac et ancien hôpital Hiscrpuon 22 août 2016Église du couvent desCordeliers et maison d'arrêt Inscription 26 mai 1999108 Rue NationaleÉglise Saint-Gervais et Saint- 06 avril 1897Protais (ancienne cathédrale) . et 31 octobre 1912(cet arrêté abroge l'arrêtéEnsemble épiscopal (hôtel de d'inscription de l'escalier avec. Inscription 22 août 2016 rampe en fer forgéville) de l'hôtel de ville du 5 février1927)Fontaine de Fontelie (dite -fontaine Diane) Inscription 11 décembre 1925Hôtel de Bastard-Castaing Inscription 8 octobre 1984Rue LagrangeImmeuble ct ,371 Rua Naiiorais Inscription 06 janvier 1959Monument aux morts -5 suirs Cemibetia Inscription 18 octobre 2018Tannerie Royale - (cet arrété complète l'arrêté durue Claude Ydron Inscription 13 septembre 2018 22 février 2006)Tour du Bourreau Inscription 23 avril 1947
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