HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2025-220
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2025-12-01-00048 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions
2026
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000106)

La mise à
jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux
professionnels pour les impositions 2026 (numéro interne 2025 : n°
87-2025-0000106) annule et remplace le « RAA Mise à jour des
paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels
pour les impositions 2025 » (numéro interne 2025 : n°
87-2025-0000104). Cet acte n° 87-2025-12-01-00046 a été publié au
Recueil des actes administratifs spécial n° 87-2025-219 du 4 décembre
2025.
La publication initiale est abrogée. (5 pages) Page 3
Préfecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de
l'animation des politiques publiques
87-2025-12-03-00002 - Arrêté portant renouvellement du classement en
commune touristique de la communauté de communes du Pays de
Saint-Yrieix (2 pages) Page 9
2
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-12-01-00048
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2026
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000106)
La mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2026 (numéro interne 2025 : n°
87-2025-0000106) annule et remplace le « RAA
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2025 » (numéro interne 2025 : n°
87-2025-0000104). Cet acte n°
87-2025-12-01-00046 a été publié au Recueil des
actes administratifs spécial n° 87-2025-219 du 4
décembre 2025.
La publication initiale est abrogée.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00048 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000106)
La mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 (numéro interne
2025 : n° 87-2025-0000106) annule et remplace le « RAA Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux
professionnels pour les impositions 2025 » (numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000104). Cet acte n° 87-2025-12-01-00046 a été publié
au Recueil des actes administratifs spécial n° 87-2025-219 du 4 décembre 2025.
La publication initiale est abrogée.
3
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalité |Fraternité
1FINANCES PUBLIQUES
L'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de la Haute-
Vienne,
Vu le code général des impôts, et notamment l' article 1518 ter et les articles 371 ter S de
l'annexe II et 3 3 4 A de l'annexe II au même code ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nominations (directions départementales des
finances publiques) de Mme Marie-Laure GALLAIS, admin istratrice de l'État du grade
transitoire, dans l'emploi de directrice départemen tale des finances publiques de la Haute-
Vienne (niveau II, groupe III), à compter du 1er décembre 2025 ;
Vu la décision de la commission départementale des valeurs locatives arrêtant la liste des
parcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 03/11/2025,
Décide
Article 1er
- l'application des tarifs à retenir pour la déterm ination des valeurs locatives des locaux
professionnels servant de base aux impositions établies en 2026.
Article 2
- l'application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurs
locatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 tels
qu'arrêtés par la commission départementale des val eurs locatives dans sa réunion du
03/11/2025.
Article 3
- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs, conformément à l'article R. 421-1 d u Code de justice administrative, ou de
manière dématérialisée via le site citoyens.telerec ours.fr selon l'article R. 414-6 du Code de
justice administrative.
La directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
Signé
Marie-Laure GALLAIS
Administratrice de l'État
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00048 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000106)
La mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 (numéro interne
2025 : n° 87-2025-0000106) annule et remplace le « RAA Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux
professionnels pour les impositions 2025 » (numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000104). Cet acte n° 87-2025-12-01-00046 a été publié
au Recueil des actes administratifs spécial n° 87-2025-219 du 4 décembre 2025.
La publication initiale est abrogée.
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DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA
HAUTE-VIENNE
MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départe mentaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils muni cipaux. Aussi, en 2025, la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) a pu mod ifier l'application des coefficients de
localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs
prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département de la HAUTE-VIENNE (87000)
Conformément aux dispositions de l' article 334 A de l'annexe II du CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n° 87-2024-12-06-00001 en date du 09/12/2024
ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées.
Lors de sa réunion du 03/11/2025, la CDVL a :
- arrêté la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficient de localisation
- reconduit les coefficients de localisation appliq ués aux parcelles n'ayant pas fait l'objet de
modification.
Les nouveaux tarifs ainsi obtenus
ainsi que les parcelles affectées d'un coefficient de
localisation mis à jour par la CDVL font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, sont publiés :
- les tarifs tels qu'établis par l'administration f iscale pour chaque catégorie de locaux
professionnels dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1) ;
- la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficient de localisation telle
qu'arrêtée par la CDVL (annexe 2).
Voie et délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront fa ire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de LIMOGES dans le délai de deux mois suivant leur
publication.
* *
*
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00048 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000106)
La mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 (numéro interne
2025 : n° 87-2025-0000106) annule et remplace le « RAA Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux
professionnels pour les impositions 2025 » (numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000104). Cet acte n° 87-2025-12-01-00046 a été publié
au Recueil des actes administratifs spécial n° 87-2025-219 du 4 décembre 2025.
La publication initiale est abrogée.
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Département : Haute-Vienne
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2026
Catégories
Tarifs 2026 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 25.2 28.8 52.5 67.7 127.1 134.6
ATE2 22.5 29.7 47.5 51.4 51.0 54.0
ATE3 8.2 9.2 16.8 21.4 39.9 41.9
BUR1 89.8 95.7 108.9 128.0 132.2 140.5
BUR2 83.4 88.5 111.1 128.6 160.2 175.3
BUR3 69.5 84.5 104.0 118.9 120.9 136.3
CLI1 104.2 115.0 125.5 136.1 146.7 157.4
CLI2 64.4 74.3 84.3 91.3 98.7 105.5
CLI3 62.8 69.3 75.5 79.8 85.9 92.1
CLI4 111.0 122.5 133.9 145.1 156.5 167.8
DEP1 6.8 7.9 9.1 9.8 10.3 11.2
DEP2 28.3 32.4 54.6 69.4 82.9 82.4
DEP3 6.7 12.1 16.0 18.8 22.5 27.8
DEP4 13.4 20.0 28.9 33.8 41.4 49.2
DEP5 14.6 16.4 18.3 19.6 21.6 23.6
ENS1 16.5 28.6 40.5 52.6 64.6 76.5
ENS2 72.1 86.6 101.4 110.4 119.6 128.5
HOT1 45.6 63.5 81.7 90.9 105.3 119.8
HOT2 35.1 49.1 63.0 70.4 81.8 92.7
HOT3 30.6 42.4 54.5 60.3 70.6 80.4
HOT4 26.5 36.5 47.1 57.8 67.2 76.0
HOT5 35.3 51.9 68.0 93.0 107.8 122.5
IND1 20.4 27.2 40.2 45.5 45.5 46.6
IND2 2.0 2.7 3.8 4.5 4.6 4.7
MAG1 52.0 82.8 100.3 124.4 165.4 227.7
MAG2 60.5 64.2 90.2 93.4 106.0 129.1
MAG3 99.8 161.0 199.1 271.0 339.7 472.8
MAG4 29.7 52.6 83.7 87.0 109.1 154.4
MAG5 32.7 33.1 71.0 90.4 116.6 133.6
MAG6 20.8 33.7 42.3 54.0 69.7 94.5
MAG7 73.1 84.0 94.5 126.3 170.4 162.6
SPE1 10.7 25.8 41.1 56.3 71.4 86.6
SPE2 26.7 31.4 43.3 49.8 81.6 113.2
SPE3 10.4 23.2 43.9 49.7 55.6 61.5
SPE4 0.5 0.7 0.9 1.1 1.3 1.5
SPE5 0.2 0.4 0.6 0.8 1.0 1.2
SPE6 47.5 58.3 69.3 90.2 111.2 123.0
SPE7 35.2 40.6 46.0 56.3 68.5 80.6
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00048 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000106)
La mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 (numéro interne
2025 : n° 87-2025-0000106) annule et remplace le « RAA Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux
professionnels pour les impositions 2025 » (numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000104). Cet acte n° 87-2025-12-01-00046 a été publié
au Recueil des actes administratifs spécial n° 87-2025-219 du 4 décembre 2025.
La publication initiale est abrogée.
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00048 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000106)
La mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 (numéro interne
2025 : n° 87-2025-0000106) annule et remplace le « RAA Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux
professionnels pour les impositions 2025 » (numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000104). Cet acte n° 87-2025-12-01-00046 a été publié
au Recueil des actes administratifs spécial n° 87-2025-219 du 4 décembre 2025.
La publication initiale est abrogée.
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'que a toutes les
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3DJH
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00048 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000106)
La mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 (numéro interne
2025 : n° 87-2025-0000106) annule et remplace le « RAA Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux
professionnels pour les impositions 2025 » (numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000104). Cet acte n° 87-2025-12-01-00046 a été publié
au Recueil des actes administratifs spécial n° 87-2025-219 du 4 décembre 2025.
La publication initiale est abrogée.
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-03-00002
Arrêté portant renouvellement du classement en
commune touristique de la communauté de
communes du Pays de Saint-Yrieix
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-03-00002 - Arrêté portant renouvellement du classement en commune touristique de la
communauté de communes du Pays de Saint-Yrieix 9
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination
et de l'animation des politiques publiques
Arrêté
portant renouvellement du classement en commune touristique
de la communauté de communes du Pays de Saint-Yrieix
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L 133-11, L 133-12, L 134-2, L 5211-21, R 133-
32 à R 133-36 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023,
nommant M. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2020 portant renouvellement du classement en
commune touristique de la communauté de communes du Pays de Saint-Yrieix ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2025-112 du 30 septembre 2025, de la
communauté de communes du Pays de Saint-Yrieix ;
Vu la demande de renouvellement du classement en commune touristique présentée par la
communauté de communes du Pays de Saint-Yrieix le 6 octobre 2025 ;
Considérant que la communauté de communes du Pays de Saint-Yrieix remplit les conditions
nécessaires pour obtenir la dénomination « commune touristique », au vu de son dossier ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-03-00002 - Arrêté portant renouvellement du classement en commune touristique de la
communauté de communes du Pays de Saint-Yrieix 10
ARRETE
Article premier : La dénomination « commune touristique » de la communauté de communes
du Pays de Saint-Yrieix est renouvelée pour une durée de cinq années à compter de la date
du présent arrêté.
Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 3 décembre 2025
Le préfet
SIGNÉ
François PESNEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Limoges ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-03-00002 - Arrêté portant renouvellement du classement en commune touristique de la
communauté de communes du Pays de Saint-Yrieix 11