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DE POLICE Ü
Liberté
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Fraternité
Arrêté n° 262i, - GO SOS
portant réquisition d'agents de la direction de la voirie et des déplacements de laVille de Paris en vue de garantir la continuité d'un service minimum de surveillance
des tunnels routiers du territoire parisien
Le Préfet de police,
Vu le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 22151,
L. 251213 et L. 2512-14 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article
L. 121-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet depolice (hors classe) ;
Vu le préavis de grève reconductible à partir du vendredi 10 mai 2024 déposé par laCGT MITCCAP le mercredi 1 mai 2024 auprès de la maire de Paris ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure
et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, del'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens ; qu'à ce titre, il exerce les attributions dévolues au représentant de I'Etat
dans le département par l'article L. 2215-1 du code général des collectivités.
territoriales ;
Considérant que, à ce titre, en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible
au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les
moyens dont il dispose ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels ildétient des pouvoirs de police, le préfet de police peut, sur le fondement de l'article
L. 2215-1 précité et par arrêté motivé, réquisitionner tout service, requérir toute
personne nécessaire au fonctionnement de ce service et prescrire toute mesure utilejusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de sonmaintien soient assurées ;

Considérant que, en application de I'article L. 121-2 du code des relations entre le
public et l'administration, les dispositions soumettant les décisions individuelles qui
constituent une.mesure de police au respect d'une procédure contradictoire
préalable ne sont pas applicables en cas d'urgence ou de circonstances
exceptionnelles ;
Considérant qu'il ressort que les négociations en cours n'ont pas permis d'aboutir à
Un accord permettant de lever le préavis précité ; que le déclenchement d'une grève
reconductible des agents de la direction de la voirie et des déplacements de la Ville
de Paris chargés de la sécurité des tunnels à partir du 10 mai 2024 ne permettra plus
de garantir la sécurité des tunnels parisiens ; que, dès lors, les véhicules ne pourront
plus emprunter ces tunnels, avec pour conséquence de perturber fortement la
circulation à Paris et dans sa banlieue ; que cette situation porterait une atteinte grave
à la bonne circulation des véhicules de sécurité et de secours compromettant ainsi la
sécurité des personnes ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
imposées par l'urgence et proportionnées aux nécessités de l'ordre public, au nombre
desquelles figurent les impératifs visant à garantir la sécurité des personnes ; que
répond à ces objectifs la mesure de réquisition d'une partie des agents de la direction
de la voirie et des déplacements aux fins de rétablir et de garantir le maintien d'un
service public minimum, destiné à prévenir les atteintes à la sécurité, tout en
préservant l'exercice du droit de grève ;
Vu l'urgence,
ARRETE
Article Ter — Sont réquisitionnés du 10 au 16 mai 2024 aux fins d'assurer le
fonctionnement .d'un service minimum de surveillance des tunnels routiers du
territoire parisien, dans le respect de leur cycle de travail horaire et dans leurs
conditions de travail habituelles, les agents suivants :
Date Plage horaire Agents réquisitionnés
10 mai 2024 | 22h30 - 06h45 Aly SAGNA
| 06h30 - 14h45 Eric BOULEVARD
14h30 - 22h45 Sekou TRAORE ]
22h30 - 06h45 Serge ZIRCON
De 06h30 le 10 mai 2024 à 06h29 | Eddy IGUEDLANE |
le 11 mai 2024
11mai 2024 | 06h30-14h45 Frank HOEKE
14h30 - 22h45 Eric BOULEVARD
| 22h30 - 06h45 Serge ZIRCON
2od|- 00605

De 06h30 le 11 mai 2024 à 06h29 | Ahmed ABDALLAH
le 12 mai 2024
12 mai 2024 06h30 - 14h45 Jean VIOT
14h30 - 22h45 Fousseynou SOUMARE
22h30 - 06h45 Eric BOULEVARD
De 06h30 le 12 mai 2024 à 06h29 | Ahmed ABDALLAH
le 13 mai 2024
13 mai 2024 06h30 - 14h45 Zidini SAIDOU
14h30 - 22h45 Eddy IGUEDLANE
22h30 - 06h45 Stéphane SEMBRES
De 06h30 le 13 mai 2024 à 06h29 | Abdovehid GENC
le 14 mai 2024
14 mai 2024 06h30 - 14h45 Sekou TRAORE
14h30 - 22h45 Jean VIOT
22h30 - 06h45 Frank HOEKE
De 06h30 le 14 mai 2024 à 06h29 | Harouna SECK
le 15 mai 2024
15 mai 2024 06h30 - 14h45 Abdovehid GENC
14h30 - 22h45 Zidini SAIDOU
22h30 - 6h45 ; Kamal BEN MOHAMED
De 06h30 le 15 mai 2024 à 06h29 | Fousseynou SOUMARE
le 16 mai 2024
16 mai 2024 06h30 - 14h45 Abdovehid GENC
| 14h30 - 22h45 Zidini SAIDOU
De 22h30 le 16 mai 2024 à 06h45 | Kamal BEN MOHAMED
le 17 mai 2024
De 06h30 le 16 mai 2024 à 06h29 | Frank HOEKE
le 17 mai 2024 -
Article 2 — Les agents mentionnés à l'article 1" sont informés qu'a défaut d'exécution
du présent arrêté, ils s'exposent notamment aux sanctions pénales prévues à l'article
L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Ahmed ABDALLAH, Kamal BEN
MOHAMED, Eric BOULEVARD, Abdovehid GENC, Frank HOEKE, Eddy IGUEDLANE, Aly
SAGNA, Zidini SAIDOU, Harouna SECK, Stéphane SEMBRES, Fousseynou SOUMARE,
Sekou TRAORE, Jean VIOT, Serge ZIRCON par le directeur de la voirie et des
déplacements de la ville de Paris ou son représentant.
Fait à Paris, le OB rnow 0L
À \ Laurent NUNFZ

Annexe de I'arrété n° 26214 - ODGOS du OB m0s 202}4
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est.possible, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de I'arrété contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LÉGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique. .
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois 3 compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.