TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-343
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général
81-2024-08-20-00001 - ARRETE PDA LAUTREC (3 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2024-08-20-00001
ARRETE PDA LAUTREC
Préfecture du Tarn - 81-2024-08-20-00001 - ARRETE PDA LAUTREC 3
PREFET _
DE LA REGION
— hea Direction régionale
ee . des affaires culturellesFraternité
ARRETE PREFECTORAL
Portant création du périmétre délimité des abords (PDA) autour de la croix de cimetiére de Grayssac
protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de LAUTREC (Tarn)
Le Préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L.123-1 ;
Vu le code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
Vu le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA), proposé par |'Architecte des Bâtiments de France du Tarn
le 23 décembre 2021, de l'ancienne croix de cimetière de Grayssac inscrite à l'inventaire supplémentaire des
monuments historiques par arrété du 15 avril 1942 ;
Vu la délibération 2023-1 du conseil municipal en date du 6 février 2023 approuvant le nouveau Périmètre
Délimité des Abords (PDA) autour de la croix de Grayssac ainsi proposé par |'Architecte des Batiments de
France ;
Vu l'arrêté n°2023-166 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Lautrécois - Pays de
'Agout compétent en matière de PLUi en date du 3 avril 2023 portant ouverture de l'enquête publique unique
sur le projet du PLUi et sur la modification du Périmètre Délimité des Abords (PDA) de la croix de Grayssac et
de l'église de Saint-Paul-Cap-de-Joux ;
Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est tenue du 02 mai 2023 au 23 mai 2023 sur le projet de création du
Périmètre Délimité des Abords de la croix de Grayssac et de l'église de Saint-Paul-Cap-de-Joux, le rapport et
les conclusions de la commission d'enquête en date du 31 juillet 2023 ;
Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France en date 29 février 2024 sur le Périmètre Délimité des
Abords après enquête publique ;
Vu la délibération 2024-25 du 5 mars 2024 du conseil communautaire approuvant le Périmètre Délimité des
Abords (PDA) de la croix de Grayssac de la commune de Lautrec ;
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Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords ambitionne de recentrer la protection sur les
secteurs qui participent à la qualité des abords des monuments historiques et de l'environnement dans lequel ils
sont implantés, à savoir les secteurs à forte valeur patrimoniale, les secteurs comprenant des éléments
architecturaux, urbains ou paysagers d'intérêt patrimonial.
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie :
ARRÊTE
Article 1°": Le périmètre délimité des abords (PDA) de la croix de cimetière de Grayssac de la commune de
Lautrec inscrite à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques par arrêté du 15 avril 1942 est créé
selon le plan joint en annexe.
Article 2: Le secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie, le directeur régional des affaires
culturelles d'Occitanie, le chef de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Tarn sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
12 JUIL, 2024 À Toulouse, le
Sn
Pierre-André DURAND—_
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