ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-152
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2025-07-09-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Gabriel MORIN sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine (10 pages) Page 3
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-07-09-00001
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Gabriel MORIN sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-09-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine 3
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORINsous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité ouestpréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code civil ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code de la défense :VU le code général des collectivités locales ;VU le code de la santé publique ;VU le code de procédure pénale ;VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU le code de l'aviation civile ;VU le code de l'environnement ;VU le code des transports ;VU le code de la route ;VU le code du sport;VU la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relatif à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi n° 2000-614 du 05/07/2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;VU la loi n° 2006-64 du 23/01/2006 relative à la lutte contre le terrorisme ;VU la loi n° 2007-297 du 05/03/2007 relative à la prévention de la délinquance ;
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VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |' organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 10 août 2021 nommant M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon;VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo ;VU le décret du 31 mars 2023 nommant M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougéres-Vitré ;VU le décret du 2 août 2023 nommant M. Arnaud SORGE sous-préfet, chargé de mission auprès dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 13 août 2020 portant détachement de M. David ANTOINE dans un emploifonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur, en qualité de directeur des sécurités de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 portant nomination de M. Thierry LATAPIE- BAYROO,en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU la décision préfectorale du 11 août 2022 portant affectation de M. Olivier QUEMENER en qualitéde chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;VU la décision préfectorale du 09 novembre 2023 portant affectation de M. Julien ROUGEGRE enqualité de chef du bureau des politiques de sécurité publique ;VU la note d'affectation du 5 janvier 2022 portant affectation de Mme Aurélie MERLAND, cheffe dupôle réglementation et prévention des risques ;VU la note d'affectation du 17 juillet 2024 portant affectation de M. Salim MEJAHDI en qualitéd'adjoint à la cheffe de cabinet ;VU la note d'affectation du 3 avril 2025 de Mme Maud ALLANIC en qualité de cheffe du service ducabinet ;
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ARRETE
Article 1° :Délégation permanente de signature est donnée a M. Gabriel MORIN, sous-préfet,directeur de cabinet à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, conventions, rapports,correspondances et documents administratifs relevant des attributions du cabinet de la préfectured'Ille-et-Vilaine et des services qui lui sont rattachés tels que définis par l'arrêté préfectoral portant.organisation des services de la préfecture en vigueur.1- Sécurités_ a) Défense et protection civilePour le département :¢ les arrêtés d'approbation des plans de défense et de protection civile ainsi que les décisionsde déclenchement et de levée de ces mémes plans ;+ les arrêtés d'approbation des schémas de liaison ;* tout acte, décision, arrêté de réquisition pris lors de la gestion de crise ou situationd'urgence ;* tout acte et décision relevant de la sûreté aéroportuaire ;¢ les avis sur les autorisations d'accès aux points d'importance vitale ;¢ __ l'arrêté d'approbation du dossier départemental des risques majeurs ;*__les notifications de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'état de catastrophenaturelle ;* tout acte, arrêté, convocation, avis, compte rendu pris en application du décret n° 95-260du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;* tout acte relatif aux attestations de conformité des chapiteaux, tentes et structures ;* tout acte, arrêté, agrément, habilitation, conventions relatifs aux agents de sécurité incendieet d'assistance à personne (SSIAP 1), de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance apersonne (SSIAP 2) et de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personne(SSIAP 3) ;* tout acte, arrêté, agrément, habilitation, conventions relatifs aux associations de sécuritécivile ;* tout acte, agrément, habilitation, cartes, attestations relatifs au secourisme ;* tout acte, arrêté, agrément, habilitation, certificat de qualification, récépissé, relatifs auxexplosifs, articles et spectacles pyrotechniques ;* tout acte relatif aux manifestations aériennes ;* tout acte relatif aux dérogations de survol (hors drones), zones interdites à la captationaérienne des données, utilisations ou créations d'hélisurfaces, plateformes ULM etmontgolfières ;Pour l'arrondissement de Rennes :* les arrêtés de mise en demeure et de fermeture des ERP sous avis défavorable.b) Politiques de sécurité publiquePour l'ensemble du département :¢ les arrêtés d'octroi du concours de la force publique pour le maintien de l'ordre ;+ les demandes d'unité de force mobile ;+ les avis relatifs à l'identification des détenus particulièrement surveillés ;¢ les décisions relatives aux escortes et aux gardes de détenus ;° les avis relatifs à l'inscription des détenus au répertoire des détenus particulièrementsurveillés (DPS) ;* toutes décisions et arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont lestroubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ouportent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, dans les formes prévues à l'article L 3213-13/10
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et suivants du code de la santé publique et à l'article R. 6111-40-5 du code de la santépublique et saisine du juge des libertés et de la détention, recours et mémoires en défenseportés devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel dans le cadre des mesuresd'hospitalisation sous contrainte ;les autorisations d'exploitation de débits de boissons et des licences de restaurant, transfertde licence ;tout arrété portant restriction de la liberté d'aller et venir de supporters à l'occasion demanifestations sportives et tout acte (arrêté et décision) relatif à l'interdiction de stade,demande d'inscription au fichier national des personnes interdites de stade et au fichier despersonnes recherchées ;les courriers et arrêtés de mise en paiement des indemnisations dans le cadre des expulsionslocatives ; |les récépissés de déclaration et enregistrement d'armes, autorisation d'acquisition et dedétention, agrément des armuriers, délivrance des cartes européennes d'armes à feu,inscription au FINIADA ;tout acte, arrêté et décision relatifs à la réglementation relative aux animaux errants etdangereux (en cas de carence des maires), habilitation des formateurs à l'évaluationcomportementale des chiens dangereux, établissement de la liste départementale desformateurs ;les arrêtés portant réglementation des transports de fonds, avis et décisions de lacommission ;les arrêtés portant agrément d'expert pour visite technique annuelle des petits trainstouristiques ;tout acte, arrêté, décision portant sur la fermeture administrative de restaurant pourmesure d'hygiène ;tout acte, arrêté et décision relatifs aux habilitations aéroportuaires ;tout acte, décision et récépissé relatifs aux déclarations de vols de drones ;les arrêtés de suspension, annulation et de restriction de droits à conduire ;les arrêtés portant agrément.en tant qu'installateur de dispositif anti-démarrage paréthylotest électronique ;les arrêtés autorisant l'équipement d'un véhicule d'intérêt général en dispositifs sonores etlumineux ;tout acte (arrêté, agrément, récépissé d'enregistrement) relatif aux médecins etpsychologues habilités dans le domaine des permis de conduire, aux centres de testspsychotechniques, à l'aptitude à la conduite délivrée aux conducteurs d'ambulances, detaxis, de voitures de transport avec chauffeur, des véhicules affectés au ramassage scolaireet au transport public de personnes, après vérification médicale par un médecin agréé ;agrément des exploitants de fourrières, indemnisation, mise à jour du plan départemental ;les bons d'enlèvement pour la destruction d'un véhicule dans le cadre d'uneimmobilisation ;tout acte (correspondance, avis, convention) relatif à la prévention de la délinquance ainsique les arrêtés d'attribution de crédits au titre du fonds interministériel pour la préventionde la délinquance ; |tout acte (correspondance, avis, convention) relatif à la prévention contre les drogues etdérives sectaires ainsi que les arrêtés d'attribution de crédits au titre de la missioninterministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ;les arrêtés autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs ;tout acte (correspondance, avis, convention) relatif au respect de la laïcité et des valeurs dela république dans le département, notamment dans le cadre de l'instruction des appels àprojets portés par la DILCRAH, les arrêtés d'attribution de crédits au titre de la missioninterministérielle de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT et lefonctionnement du comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et lahaine anti-LGBT (arrêté, convocation des membres, comptes rendus).
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Pour l'arrondissement de Rennes :¢ _ l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives auxexpulsions locatives, aux squats et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution desdécisions de justice ;* tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) desgens du voyage, mise en demeure et expulsion ;+ les récépissés de déclaration et arrêtés d'interdiction de manifestations sur la voiepublique ;* les mesures relatives à la police des débits de boissons: dérogation aux horaires defermeture, fermeture administrative des débits de boissons. ;c) Prévention et lutte contre la radicalisation, le séparatisme et le repli communautaire* _ arrêtés et décisions relatifs a la prévention et à la lutte contre la radicalisation; _° évaluation et suivi des signalements (groupe d'évaluation départemental - cellule deprévention de la radicalisation et d'accompagnement des familles) ;* inscription au fichier des signalements pour la prévention de la mules ation caractèreterroriste ;* opposition de sortie de territoire pour les personnes soupçonnées de radicalisation ;* tout acte relatif aux visites domiciliaires et à leur suivi.d) Mission sécurité sûreté des sites préfectoraux+ _ élaboration et mise à jour des plans de protection et de sécurité des sites préfectoraux ;* mise en œuvre de ces plans en lien avec le secrétariat général commun départemental pourles aspects de maintenance et de logistique.2 - Pôle affaires politiques et institutionnelles, et du pôle protocole, chancellerie et distinctionshonorifiques* tout acte et correspondance relatif aux affaires générales et réservées du préfet ;* tout acte d'organisation de la continuité de l'État dans le département et de la permanencedépartementale ;* les ordres de mission et les états de frais des directeurs de services déconcentrés en charge__ des missions de sécurité ;* tout acte et correspondance relatif aux affaires institutionnelles et politiques relevant dupérimètre du pôle affaires politiques et institutionnelles, et du pôle protocole, chancellerieet distinctions honorifiques notamment les correspondances afférentes à l'honorariat desélus, à l'exception des arrêtés, les cartes d'identité d'élus et les courriers constatant lesdémissions d'élus ;* toute correspondance et saisine des services justifiée par l'instruction des interventions, àl'exclusion des réponses aux parlementaires, aux membres des assemblées régionales etdépartementales et aux ministères, quand elles emportent décision ;¢ les demandes de déminage et les demandes de mises à disposition d'équipes spécialiséesdans le cadre des déplacements officiels et visites ministérielles ;* tout acte et correspondance justifié par l'organisation de cérémonies publiques etpatriotiques dans le département ;* tout acte et correspondance lié aux candidatures dans les ordres nationaux, les médaillesministérielles, les distinctions honorifiques et les médailles d'honneur, y compris lesdemandes d'avis, d'enquêtes, de casiers judiciaires ;+ les constats d'interventions et astreintes réalisées dans le cadre des missions du pôle affairespolitiques et institutionnelles, et du pôle protocole, chancellerie et distinctionshonorifiques.
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3 - Pôle communication interministérielle zonale, régionale, départementale¢ tout acte et correspondance relatif au pilotage de la communication interministérielleexterne ;* tout acte et correspondance relatif au pilotage de la communication de crise ;* tout acte relatif au fonctionnement de la permanence en matière de communication decrise, notamment des constats d'interventions et d'astreintes ;* tout acte et correspondance relatif aux relations presse ;* tout acte et correspondance relatif à l'animation des canaux de communication externe ;* tout acte et correspondance relatif au pilotage de la veille médias et réseaux sociaux.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. David ANTOINE, adjoint au directeurde cabinet et directeur des sécurités, à l'effet de signer toutes les matières visées à l'article 11 àl'exception des actes suivants :* acte approuvant les dispositions générales et spécifiques ORSEC, des plans de protection etde défense civile ;* acte approuvant le dossier départemental des risques majeurs ;¢ décision d'activation de la cellule d'information du public ;+ notifications de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'état de catastrophenaturelle ;* agrément des associations de sécurité civile ;* arrétés de mise en demeure et fermeture des ERP;* réquisitions ;* demandes d'unité de force mobile ;¢ accords de concours de la force publique ;* demandes d'escorte et garde statique ;° les avis relatifs à l'identification des détenus particulièrement surveillés ;° arrêtés portant restriction de la liberté d'aller et venir de supporters à l'occasion demanifestations sportives et tout acte (arrêté et décision) relatif à l'interdiction de stade ;¢ fermeture administrative des débits de boissons ;+ __ fermeture administrative de restaurant pour mesure d'hygiène ;¢ décisions exercées dans le cadre des expulsions locatives ;* acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) des gensdu voyage, mise en demeure et expulsion ;° arrétés d'interdiction de manifestations sur la voie publique ;* agréments et conventions avec les associations de sécurité civile ;* créations de commission administrative ;«décisions et arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troublesmentaux nécessitent. des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portentatteinte, de façon grave, à l'ordre public, dans les formes prévues à l'article L 3213 - 1 etsuivants du code de la santé publique et à l'article R. 6111-40-5 du code de la santé publiqueet saisine du juge des libertés et de la détention, recours et mémoires en défense portésdevant le tribunal judiciaire et la Cour d'appel dans le cadre des mesures d'hospitalisationsous contrainte ;* _ arrêtés et décisions relatifs à la prévention et à la lutte contre la radicalisation ;* _ courriers aux élus ;¢ décisions attributives de subventions ou liées à l'exécution budgétaire et l'engagementfinancier ;
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. David ANTOINE, la délégation de signaturequi lui est accordée dans les matières visées à l'article 11-a, et à l'exception de celles visées à l'article2, est subdéléguée à M. Olivier QUEMENER, chef du service interministériel de défense et deprotection civile.En l'absence du chef du service interministériel de défense et de protection civile, la subdélégationest accordée à Mme Marine FONDACCI, son adjointe.
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xUne délégation de signature est également donnée de manière permanente à Mme AurélieMERLAND, cheffe de pôle réglementation et prévention des risques, à l'effet de signer lesbordereaux, convocations, avis, procès-verbaux et compte-rendus relevant de la sous-commissiondépartementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. David ANTOINE, la délégation de signaturequi lui est accordée dans les matières visées à l'article 11-b, et à l'exception de celles visées à l'article2, est subdéléguée, à M. Julien ROUGEGRE, chef du bureau des politiques de sécurité publique.En l'absence du chef du bureau des politiques de sécurité publique, la subdélégation est accordée àM. Maël CAHOUR, son adjoint.* délégation de signature est également donnée à M. Maël CAHOUR, chef du pôle sécuritéintérieure, pour les attributions relevant de son pôle, en ce qui concerne les récépissés, lesbordereaux et correspondance courante, la saisie des services dans le cadre de l'instructiondes dossiers ; |* Mme Florence LE CORRE, cheffe du pôle des polices administratives de sécurité, pour lesattributions relevant de sa section, en ce qui concerne les récépissés de déclarationd'armes, les bordereaux et correspondance courante, la saisine des services dans le cadre del'instruction des dossiers ;+ M. Déwi SORRE, chef du pôle circulation, en ce qui concerne les bordereaux etcorrespondance courante, la saisine des services dans le cadre de l'instruction des dossiers,_ les attestations à la conduite délivrées aux conducteurs d'ambulances, de taxis, de voituresde transport avec chauffeur, des véhicules affectés au ramassage scolaire et au transportpublic de personnes après vérification médicale de leur aptitude physique par un médecinagréé.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Maud ALLANIC, cheffe du service du cabinet,dans toutes les matières visées aux articles 1.2 et 1.3 du présent arrêté, sans exercice du pouvoirréglementaire.
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maud ALLANIC, délégation de signatureest donnée à M. Salim MEJAHDI, chef du service du cabinet adjoint, dans toutes les matières viséesà l'article 1.2 et 1.3 du présent arrêté, sans exercice du pouvoir réglementaire.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Gabriel MORIN à l'effet de signerdans le cadre de l'activité du service départemental d'incendie et de secours (SDIS), les documentset actes suivants :* arrêté relatif au SDACR et au règlement opérationnel;* __ arrêté de classement ou dissolution des centres de secours ;* __ arrêté portant structuration et organisation du SDIS et du corps départemental ;*__ arrêtés individuels de carrière de certains officiers (lieutenants, capitaines) ;*__ arrêté de nomination de sapeurs pompiers sur certains emplois ;* correspondance aux maires fixant la liste des ERP à contrôler annuellement ;* liste d'aptitude opérationnelle des préventionnistes, investigateurs incendie, équipesspécialisées.
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à M. Gabriel MORIN, en qualité deresponsable délégué du BOP régional 207 "sécurité et circulation routières" à l'effet de signer toutacte, correspondance, devis, convention de paiement dans le cadre de la politique de sécuritéroutière mise en œuvre en lien avec l'animatrice régionale.
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° délégation de signature est également donnée à Mme Virginie TRIBODET, à l'effet de signerles bordereaux et correspondances courantes pour les attributions qu'elle exerce en qualitéd'animatrice régionale de sécurité routière.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Gabriel MORIN, en qualité de chefde projet pour l'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer tout acte, correspondance, devis, convention depaiement dans le cadre du BOP 207 "sécurité et circulation routières".*__ délégation de signature est également donnée à M. Thierry LATAPIE-BAYROO pour les ordresde service et la liquidation des dépenses dans le cadre de l'enveloppe départementale. .
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Gabriel MORIN à l'effet de signerles engagements financiers et liquidation de dépenses relevant du budget de fonctionnement desservices du cabinet, du budget de sa résidence (frais de réception et autres frais defonctionnement), ainsi que de constater le service fait.* délégation de signature est également donnée à Mme Maud ALLANIC, cheffe du service ducabinet et, en son absence, à M. Salim MEJAHDI chef du service du cabinet adjoint pour lesordres de service et la liquidation des dépenses relatives au budget de fonctionnement duservice du cabinet, y compris les abonnements à la presse et aux périodiques et au budgetde la résidence du directeur de cabinet dans la limite de 500 € HT.
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à M. Gabriel MORIN à l'effet de signerles engagements financiers et liquidation de dépenses relevant du budget mutualisé decommunication départementale, régionale et zonale ainsi que de constater le service fait.+ délégation de signature est également donnée à Mme Maud ALLANIC, cheffe du service ducabinet et, en son absence, à M. Salim MEJAHDI, chef du service du cabinet adjoint, pour lesordres de service et la liquidation des dépenses relatives au budget mutualisé decommunication départementale, régionale et zonale, dans la limite de 500 € HT.
Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à M. Gabriel MORIN en. matièred'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État dont la préfecture d'Ille-et-Vilaine est unitéopérationnelle au titre des crédits des programmes :* 129 "coordination du travail gouvernemental" : mission interministérielle de lutte contre lesdrogues et les conduites addictives (MILDECA) et "délégation interministérielle à la luttecontre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti LGBT" (DILCRAH) ;* 216 "politiques de l'intérieur": "fonds interministériel de prévention de la délinquance"(FIPD) ;+ 207 "sécurité et circulations routières".
Article 13 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Gabriel MORIN, les attributions qui lui sontdéléguées par le présent arrété seront exercées par M. Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, et en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par M. ArnaudSORGE, secrétaire général adjoint de la préfecture.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Gabriel MORIN, de M. Pierre LARREY et de M.Arnaud SORGE, les attributions GÉIÉBUEEE À à M. Gabriel MORIN le seront à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Gabriel MORIN, de M. Pierre LARREY, de M.Arnaud SORGE et de M. Pascal BAGDIAN, les attributions déléguées à M. Gabriel MORIN le seront àM. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo ou en cas d'indisponibilité à M. Gilles TRAIMOND,sous-préfet de Fougères-Vitré.8/10
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Article 14: Délégation de signature est également donnée à M. Gabriel MORIN, lors despermanences du corps préfectoral, pour l'ensemble du département, en ce qui concerne :- les arrêtés relatifs à la situation des ressortissants étrangers en situation irrégulière et à la situationdes ressortissants étrangers pris en application de l'article L.511-3-1 du CESEDA ;- les mesures d'éloignement du territoire français (reconduite à la frontière, obligation à quitter leterritoire français avec ou sans délai de départ volontaire, décision de réadmission) ;— les décisions octroyant un délai de départ volontaire ou refusant un délai de départ volontaire ;- les décisions distinctes fixant le pays de renvoi ;- les décisions interdisant le retour sur le territoire national ;- les décisions de refus d'accès au territoire français ;— les décisions d'assignation à résidence et les prolongations d'assignation à résidence ;-les décisions de rétention administrative, de maintien en rétention administrative et lesprolongations de rétention administrative ;- les saisines du juge des libertés et de la détention et de la cour d'appel, la défense des décisions deplacement ;- les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention (JLD) aux fins de prolongation d'unerétention administrative, les décisions de maintien en rétention administrative ;- les saisines du JLD et de la Cour d'Appel pour le recours à la visite domiciliaire, les demandes deprolongation de rétention, la défense de la décision de placement, ainsi que les requêtes en appel,les mémoires en défense devant le juge des libertés et de la détention lorsque l'étranger demandequ'il soit mis fin à sa rétention hors des audiences de prolongation de la rétention, les saisines desautorités consulaires étrangères ;— les décisions portant admission provisoire au séjour au titre de l'asile ou refus d'admission provisoireau séjour au titre de l'asile ;- les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre deséjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle régiepar les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur,l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;- les titres de conduite et décisions portant suspension de permis de conduire ainsi que toutecorrespondance en cette matière ;- les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules ;— les arrêtés autorisant le transport de corps et d'urnes funéraires à l'étranger ;— les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la réalisation de fêtesà caractère local ;- l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives aux expulsionslocatives, aux squats et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution des décisions de justice ;— tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) des gens duvoyage, mise en demeure et expulsion ;- les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulation etmain-levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;— toute décision nécessitée par une situation d'urgence, en toutes matières à l'exception des arrêtésde conflit et des arrêtés de réquisition de la force armée.
Article 15: Délégation est donnée à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées dansl'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser les certifications du service fait, quel que soit lemontant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public aux agents suivants :° BOP 129 : Mme Stéphanie NOGATCHEVSKY, M. Julien ROUGEGRE, M. Maël CAHOUR,M. Kévin DANET, Mme Aline PICHON et Mme Margaux LUCE ;* BOP 176 : M. Julien ROUGEGRE, M. Maël CAHOUR, M. Kévin DANET, Mme Margaux LUCE,Mme Aline PICHON et M. Déwi SORRE ;* BOP 207 : Mme Stéphanie NOSLEY-THIBAULT, Mme Laurence REAU et Mme TiphaineCARIOU ;° BOP régional 207 : Mme Virginie TRIBODET ;° BOP 216: M. Julien ROUGEGRE, M. Maël CAHOUR, M. Kévin DANET, Mme Margaux LUCE,Mme Aline PICHON et M. Déwi SORRE ;9/10
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-09-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine 12
+ BOP 354: Mme Stéphanie NOGATCHEVSKY et Mme Maud ALLANIC.
Article 16: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 17 : Le directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense etde sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine et le directeur des sécurités de la préfecture sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et dont une copie sera notifiée aux fonctionnairesdélégataires ainsi qu'au directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 0 9 JUL. 2025
Le préfet,
Amaury de SAINT-QUENTIN
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-09-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN sous-préfet,
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