PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-006
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2023
Sommaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat
général aux politiques publiques / Direction des affaires juridiques
75-2023-01-03-00008 - Rectificatif du 3 janvier 2023 du recueil des actes
administratifs spécial n°IDF-057-2022-12 publié le 19
décembre 2022 (23
pages) Page 3
2
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
75-2023-01-03-00008
Rectificatif du 3 janvier 2023 du recueil des actes
administratifs spécial n°IDF-057-2022-12 publié le
19
décembre 2022
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2023-01-03-00008 -
Rectificatif du 3 janvier 2023 du recueil des actes administratifs spécial n°IDF-057-2022-12 publié le 19
décembre 20223
Ex
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égulicé
Fratermité




Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques

1
RECTIFICATIF

Rectificatif du 3 janvier 2023 du recueil des actes administratifs spécial n°IDF-057-2022-12 publié le 19
décembre 2022, en raison d'une erreur matérielle da ns la mention des fonctions de l'un des signataires des
arrêtés inter préfectoraux ci-après lors de leur p ublication :

-n°IDF-2022-12-19-00003 du 19 décembre 2022 portant adhésion au Syndicat intercommunal pour le Gaz et
l'Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) de la commu nauté d'agglomération ValParisis et de la communaut é de
communes de la Vallée de l'Oise et des trois Forêts au titre de la compétence infrastructures de recha rge
pour les véhicules électriques (IRVE),

- n°IDF-2022-12-19-00002 du 19 décembre 2022 Portan t adhésion au Syndicat intercommunal pour le Gaz et
l'Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) de l'établi ssement public territorial (EPT) Grand Orly Seine B ièvre au
titre de la compétence d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz pour le compt e des
communes de Morangis (91), Arcueil, Cachan, Chevill y-Larue, Choisy-le-Roi, Fresnes, Gentilly, Ivry-sur -Seine,
Le Kremlin-Bicêtre, L'Haÿ-les-Roses, Orly, Rungis, Thiais, Villejuif, Vitry-sur-Seine (94) et au titre de la
compétence d'autorité organisatrice de distribution de l'électricité pour le compte de la commune de
Morangis (91)

et n° IDF-2022-12-19-00001 du 19 décembre 2022 Port ant retrait de l'établissement public territorial ( EPT) Est
Ensemble du Syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDI F) pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec



En pages 13, 21 et 27 du recueil des actes adminis tratifs spécial n° IDF-057-2022-12 publié le 19 décembre 2022, au
lieu de lire :

« Fait à Versailles,
Signé
Victor Devouge
Le préfet des Yvelines»

lire :

« Fait à Versailles, pour le préfet et par délégati on,
Signé
Victor Devouge
Le secrétaire général » ;







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décembre 20224
Ex
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égulicé
Fratermité




Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques

2
Annexe du rectificatif du 3 janvier 2023 du recueil des actes administratifs spécial n°IDF-057-2022-12 publié le
19 décembre 2022 Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2023-01-03-00008 -
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PREFET
DE PARIS
ËË;ÏË
Secrétariat général aux politiques publiques Fraternité
Direction des affaires juridiques
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORALPortant adhésion au Syndicat intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en lle-de-France (SIGEIF) de lacommunauté d'agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise etdes trois Forêts au titre de la compétence infrastructures de recharge pour les véhicules électriques(IRVE)
LE PREFET DE LA REGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE
LE PRÉFET DES YVELINES,
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE,
LE PRÉFET DU VAL-D'OISE
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 5211-18 ;
VU le décret du 31 décembre 1903 portant constitution du Syndicat intercommunal du gaz ;
VU les statuts du SIGEIF, autorisés par arrêté interpréfectoral n° 2014342-0031 en date du 8 décembre 2014, notamment leur article prévoyant l'admission de nouvelles collectivités dans le périmètre duSIGEIF ;
VU la délibération n° D/2022/95 de la communauté d'agglomération Val Parisis en date du 27 juin 2022portant adhésion au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération n° 22-29 du comité d'administration du SIGEIF du 27 juin 2022 portant adhésion dela communauté d'agglomération Val Parisis au titre de la compétence IRVE :
VU la délibération de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts en date du 18 février 2022 transférant la compétence IRVE au SIGEIF :
VU la délibération n° 22-30 du comité d'administration du SIGEIF du 27 juin 2022 portant adhésion dela communauté de communes de la Vallée de I'Oise et des Trois Foréts au titre de la compétence IRVE ;
Mél : pauline.bour doncle@paris.gouv.fr
5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15
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PREFET
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ËËZË Secrétariat général aux politiques publiquesFraternité Direction des affaires juridiques
VU la lettre de notification du 11 juillet 2022 du Président du SIGEIF aux adhérents du SIGEIF desdélibérations n° 22-29 et n° 22-30 du comité d'administration du SIGEIF du 27 juin 2022 portantadhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de laVallée de I'Oise et des Trois Forêts au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 3 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de Courtry approuvantl'adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Foréts au SIGEIF au titrede la compétence IRVE ;
VU la délibération du 27 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Vaires-sur-Marne
approuvant les adhésions de la communauté d'agglomération Val Parisis et de la communauté decommunes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE :
VU la délibération du 27 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Villeparisisapprouvant l'adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Foréts auSIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 27 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Villeparisisapprouvant l'adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de lacompétence IRVE ;
VU la délibération du 22 septembre 2022 du conseil municipal de la commune du Chesnay-Rocquencourt approuvant les adhésions de la communauté d'agglomération Val Parisis et de lacommunauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de lacompétence IRVE ;
VU la délibération du 26 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Jouy-en-Josasapprouvant les adhésions de la communauté d'agglomération Val Parisis et de la communauté decommunes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 15 septembre 2022 du conseil municipal de la commune des Loges en Josasapprouvant les adhésions de la communauté d'agglomération Val Parisis et de la communauté decommunes de la Vallée de I'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 26 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Maisons-Laffitte
approuvant les adhésions de la communauté d'agglomération Val Parisis et de la communauté decommunes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 22 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Montessonapprouvant les adhésions de la communauté d'aggiomération Val Parisis et de la communauté decommunes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 28 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Vélizy-Villacoublay
approuvant l'adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de lacompétence IRVE ;
VU la délibération du 28 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Vélizy-Villacoublay
approuvant |'adhésion de la communauté de communes de la Vallée de I'Oise et des Trois Forêts auSIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 6 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de Viroflay approuvant lesadhésions de la communauté d'agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de laVallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
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Ë;ËËË Secrétariat général aux politiques publiques
Fraternité Direction des affaires juridiques
VU la délibération du 26 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Chilly-Mazarin
approuvant les adhésions de la communauté d'agglomération Val Parisis et de la communauté decommunes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 22 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Marcoussis
approuvant l'adhésion de la communauté de communes de la Vallée de I'Oise et des Trois Forêts auSIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 22 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Marcoussis
approuvant l'adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de lacompétence IRVE ;
VU la délibération du 20 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Chaville approuvantles adhésions de la communauté d'agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de laVallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 21 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Marnes-la-Coquette
approuvant les adhésions de la communauté d'agglomération Val Parisis et de la communauté decommunes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 13 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Sèvres approuvantl'adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titrede la compétence IRVE ;
VU la délibération du 13 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Sèvres approuvantl'adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 29 septembre 2022 du conseil municipal de la commune du Bourget approuvantles adhésions de la communauté d'agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de laVallée de I'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 24 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Bondy approuvantles adhésions de la communauté d'agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de laVallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 29 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Dugny approuvantl'adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titrede la compétence IRVE ; .
VU la délibération du 29 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Dugny approuvantl'adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 29 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Epinay-sur-Seine
approuvant l'adhésion de la communauté de communes de la Vallée de I'Oise et des Trois Forêts auSIGEIF au titre de la compétence IRVE :
VU la délibération du 29 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Epinay-sur-Seine
approuvant l'adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de lacompétence IRVE ;
VU la délibération du 22 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Tremblay-en-France
approuvant l'adhésion de la communauté de communes de la Vallée de I'Oise et des Trois Forêts auSIGEIF au titre de la compétence IRVE :
Tél : 01 62 52 45 37
Mél : pavline.bourdoncle@paris.gouv. fr
S, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15
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ËÈIZË Secrétariat général aux politiques publiques
Fraternité Direction des affaires juridiques
VU la délibération du 22 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Tremblay-en-France
approuvant l'adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de lacompétence IRVE ;
VU la délibération du 11 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de Villemomble
approuvant I'adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts auSIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 11 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de Villemomble
approuvant l'adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de lacompétence IRVE ;
VU la délibération du 15 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de Villepinte approuvantles adhésions de la communauté d'agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de laVallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 26 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Bry-sur-Marne
approuvant les adhésions de la communauté d'agglomération Val Parisis et de la communauté decommunes de la Vallée de I'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 29 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Maisons-Alfort
approuvant l'adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts auSIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 29 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Maisons-Alfort
approuvant l'adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de lacompétence IRVE ;
VU la délibération du 27 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Mandres-les-Roses
approuvant les adhésions de la communauté d'agglomération Val Parisis et de la communauté decommunes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 27 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Marolles-en-Brie
approuvant l'adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts auSIGEIF au titre de la compétence IRVE :
VU la délibération du 27 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Marolles-en-Brie
approuvant l'adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de lacompétence IRVE ;
VU la délibération du 4 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de Nogent-sur-Marne
approuvant I'adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts auSIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 4 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de Nogent-sur-Marne
approuvant l'adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de lacompétence IRVE ;
VU la délibération du 28 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Saint-Maurice
approuvant 'adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts auSIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 28 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Saint-Maurice
approuvant l'adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la
Té! : 01 82 52 45 37
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PREFET
DE PARIS
Ë;ÏÏÎ Secrétariat général aux politiques publiques
Fraternité Direction des affaires juridiques
compétence IRVE ;
VU la délibération du 29 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Thiais approuvant
les adhésions de la communauté d''agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de la
Vallée de I'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 29 septembre 2022 du conseil municipal de la commune d'Andilly approuvant
I'adhésion de la communauté de communes de la Vallée de I'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titrede la compétence IRVE ;
VU la délibération du 29 septembre 2022 du conseil municipal de la commune d'Andilly approuvant
l'adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 29 septembre 2022 du conseil municipal de la commune d'Arnouville
approuvant l'adhésion de la communauté de communes de la Vallée de I'Oise et des Trois Forêts au
SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 29 septembre 2022 du conseil municipal de la commune d'Arnouville
approuvant l'adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la
compétence IRVE ;
VU la délibération du 12 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de Baillet-en-France
approuvant les adhésions de la communauté d'agglomération Val Parisis et de la communauté de
communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 29 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Belioy-en-France
approuvant les adhésions de la communauté d'agglomération Val Parisis et de la communauté de
communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 22 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Bêthemont-la-Forêt
approuvant l'adhésion de la communauté de communes de la Vallée de I'Oise et des Trois Forêts au
SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 22 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Bêthemont-la-Forêt
approuvant l'adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la
compétence IRVE ;
VU la délibération du 22 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Bouffemont
approuvant l'adhésion de la communauté de communes de la Vallée de I'Oise et des Trois Forêts au
SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 22 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Bouffemont
approuvant l'adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la
compétence IRVE ;
VU la délibération du 22 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Domont approuvant
l'adhésion de la communauté de communes de la Vallée de I'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titrede la compétence IRVE ;
VU la délibération du 22 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Domont approuvant
l'adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 6 octobre 2022 du conseil municipal de la commune d'Enghien-les-Bains
approuvant l'adhésion de la communauté de communes de la Vallée de I'Oise et des Trois Forêts au
Tél : 01 82 52 45 37
Mél : pauline.bourdoncie@paris.gouv.fr
5, rue Leblanc 75911 Faris Cedex 15
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PREFET
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ËË/Ï'Ë Secrétariat général aux politiques publiques
Fraternité Direction des affaires juridiques
SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 6 octobre 2022 du conseil municipal de la commune d'Enghien-les-Bains
approuvant l'adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la
compétence IRVE ;
VU la délibération du 27 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Fontenay-en-Parisis
approuvant l'adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au
SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 27 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Fontenay-en-Parisis
approuvant l'adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de lacompétence IRVE ;
VU la délibération du 3 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de Garges-lès-Gonesse
approuvant I'adhésion de la communauté de communes de la Vallée de I'Oise et des Trois Forêts auSIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 3 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de Garges-lès-Gonesse
approuvant l'adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de lacompétence IRVE :
VU la délibération du 19 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Gonesse approuvant
les adhésions de la communauté d'agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de laVallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 28 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Goussainville
approuvant les adhésions de la communauté d'agglomération Val Parisis et de la communauté de
communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 29 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Groslay approuvant
l'adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titrede la compétence IRVE ;
VU la délibération du 29 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Groslay approuvant
l'adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 21 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Le Thillay
approuvant l'adhésion de la communauté de communes de la Vallée de I'Oise et des Trois Forêts auSIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 19 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Louvres approuvant
les adhésions de la communauté d'agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de laVallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 16 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Margency
approuvant l'adhésion de la communauté de communes de la Vallée de I'Oise et des Trois Forêts au
SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 16 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Margency
approuvant l'adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de lacompétence IRVE ;
VU la délibération du 8 novembre 2022 du conseil municipal de la commune de Moisselles approuvant
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2023-01-03-00008 -
Rectificatif du 3 janvier 2023 du recueil des actes administratifs spécial n°IDF-057-2022-12 publié le 19
décembre 202211
PREFET
DE PARIS
äe[äî Secrétariat général aux politiques publiques
Fraternité Direction des affaires juridiques
L'adhésion de la communauté de communes de la Vallée de I'Oise et des Trois Foréts au SIGEIF au titre
de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 8 novembre 2022 du conseil municipal de la commune de Moisselles approuvant
l'adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 19 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Montlignon
approuvant l'adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au
SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 19 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Montlignon
approuvant l'adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la
compétence IRVE ;
VU la délibération du 6 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de Montmagny approuvant
I'adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre
de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 6 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de Montmagny approuvant
l'adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 6 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de Montsoult approuvant
les adhésions de la communauté d'agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de la
Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 13 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de Piscop approuvant les
adhésions de la communauté d'agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de la
Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 19 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Roissy-en-France
approuvant l'adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au
SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 19 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Roissy-en-France
approuvant l'adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la
compétence IRVE ;
VU la délibération du 22 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Sannois approuvant
les adhésions de la communauté d'agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de la
Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 3 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de Sarcelles approuvant les
adhésions de la communauté d'agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de la
Vallée de I'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 29 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Soisy-sous-
Montmorency approuvant les adhésions de la communauté d'agglomération Val Parisis et de la
communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la
compétence IRVE ;
VU la délibération du 13 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Villaines-sous-Bois
approuvant l'adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au
SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
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Rectificatif du 3 janvier 2023 du recueil des actes administratifs spécial n°IDF-057-2022-12 publié le 19
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PREFET
DE PARIS
ËËËΫ Secrétariat général aux politiques publiques
Fraternité Direction des affaires juridiques
VU la délibération du 13 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Villaines-sous-Bois
approuvant l'adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de lacompétence IRVE ;
VU la délibération du 27 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Brou-sur-
Chantereine approuvant I'adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois
Forêts au SIGEIF au titre de ja compétence IRVE ;
VU la délibération du 27 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Brou-sur-
Chantereine approuvant l'adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre dela compétence IRVE ;
VU la délibération du 11 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de Chauvry approuvant
l'adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre
de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 11 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de Chauvry approuvant
I'adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 5 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de Fontenay-le-Fleury
approuvant |'adhésion de la communauté de communes de la Vallée de I'Oise et des Trois Forêts au
SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 5 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de Fontenay-le-Fleury
approuvant l'adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la
compétence IRVE ;
VU la délibération du 6 octobre 2022 du conseil de territoire de l'établissement public territorial
Grand Paris Seine Ouest approuvant l'adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise
et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 22 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Linas, approuvant
l'adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de la
Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 26 septembre 2022 du conseil municipal de la commune d'Orsay approuvant les
adhésions de la communauté d'agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de la
Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 27 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Nozay approuvant
l'adhésions de la communauté d'agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de I3 compétence IRVE ;
VU la délibération du 27 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Champlan
approuvant l'adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la
compétence IRVE ;
VU la délibération du 27 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Champlan
approuvant les adhésions de la communauté de commune de la Vallée de I'Oise et des Trois Forêts au
SIGEIF au titre de la compétence IRVE :
VU la délibération du 6 octobre 2022 du conseil de territoire de l'établissement public territorial
Tél: 01 EZ 52 45 37
Mél : p:;:uhne.bourdonc[e@vpar:s.gouv,fr
5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15
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DE PARIS
Ëää Secrétariat général aux politiques publiques
Fraternité Direction des affaires juridiques
Grand Paris Seine Ouest approuvant l'adhésion de la communauté d'agglomération
Val Parisis au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 11 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de La Celle Saint-Cloud
approuvant l'adhésion de la communauté de communes de la Vallée de I'Oise et des Trois Forêts au
SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 11 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de La Celle Saint-Cloud
approuvant l'adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la
compétence IRVE ;
VU la délibération du 4 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de Mitry-Mory approuvant
l'adhésion de la communauté de communes de la Vallée de I'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre
de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 4 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de Mitry-Mory approuvant
l'adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 28 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Montreuil
approuvant les adhésions de la communauté d'agglomération Val Parisis et de la communauté de
communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 22 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Servon approuvant
I'adhésion de la communauté de communes de la Vallée de I'Oise et des Trois Forêts au SIGEIF au titre
de la compétence IRVE ;
VU la délibération du 22 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Servon approuvant
l'adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis au SIGEIF au titre de la compétence IRVE ;
VU l'absence d'avis de la part des conseils municipaux des autres communes membres du SIGEIF, dans
le délai de trois mois, valant décisions favorables, en application du ! de l'article L. 5211-18 du CGCT ;
SUR PROPOSITION du préfet, secrétaire général aux poiitiques publiques de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
ARRÊTENT :
ARTICLE 1°" : La communauté d'agglomération Val Parisis et la communauté de communes de la Vallée
de l'Oise et des trois Foréts sont autorisées à adhérer au SIGEIF au titre de la compétence
infrastructures de recharge pour les véhicules électriques (IRVE).
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de deux mois courant à compter de sa publication.
ARTICLE 3 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines,
de I'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune
de ces préfectures.
Téi : 01 82 52 45 37
Mél : paU[ine.bourdonclç@âaris.gcuv.fr
5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15
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PREFET
DE PARIS
é;%; Secrétariat général aux politiques publiques
Fraternité Direction des affaires juridiques
Fait à Paris, le i 9 ŒŒQ m
Le préfet de la région d'ile-de-France,préæîhe Paris,
/
Lionel BEFFRE
Falt à Versailles,
oW le Préfat GE par délégation'Ï e dplivma
a'wse
Fait à Evry-Courcouronnes,
Le préfet de |'Essonne
\Zertrahd- GAUME
Fait à Nanterre,
Le préfaydes H/? e—)@l \
t aurent :OT]'IAU
__—.
Fait à Bobigny,
Le préfet de la SoiZ nant-Darrs
Jacques WITKOWEKI
Té! : 01 82 52 45 37
Mél : pauline.bourdoncle@paris.gouv.fr
5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15
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Liberté
Égalité
Fraternité
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5, rue Leblanc 75911 Paris edex 15Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
Fait à Créteil,
læ;néfihîîîîÿÿfläë+ùune
Fait à Cergy,
Le préfet du Val-d'Oise
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Liberte Secrétariat général aux politiques publiquesFrntormité Direction des affaires juridiques
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
Portant adhésion au Syndicat intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) de
l'établissement public territorial (EPT) Grand Orly Seine Bièvre au titre de la compétence d'autorité
organisatrice du service public de distribution de gaz pour le compte des communes de Morangis (91),
Arcueil, Cachan, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Fresnes, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Le Kremlin-Bicétre,
L'Haÿ-les-Roses, Orly, Rungis, Thiais, Villejuif, Vitry-sur-Seine (94) et au titre de la compétence
d'autorité organisatrice de distribution de l'électricité pour le compte de la commune de Morangis (91)
LE PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE-DE-FRANCE
| PRÉFET DE PARIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE
LE PRÉFET DES YVELINES,
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE,
LE PRÉFET DU VAL-D'OISE
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 5211-18 ;
VU le décret du 31 décembre 1903 portant constitution du Syndicat intercommunal du gaz ;
VU les statuts du SIGEIF, autorisés par arrêté interpréfectoral n° 2014342-0031 en date du 8 décembre
2014, notamment leur article 3 ;
VU la convention de concession pour le service public de distribution de gaz signée le 21 novembre
1994 et applicable sur le territoire du SIGEIF à compter du 1¢ janvier 1995 pour une période de trente
ans ;
VU la convention de concession pour le service public du développement et de I'exploitation du
réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs règlementés de
vente signée le 18 octobre 2019 et applicable sur le territoire du SIGEIF à compter du 1° novembre
2019 pour une période de trente ans ;
VU la délibération n°°2020-11-17_2054 du 17 novembre 2020 du conseil territorial de 'EPT Grand Orly
Seine Bièvre d'adhésion et de désignation des représentants de I'EPT au SIGEIF ;
Tél : 01 82 52 45 37
Mél : pauline.bourdoncle@paris.gouv.fr
5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15
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VU la délibération n°2022-11-19_2945 du 19 novembre 2022 du conseil territorial de l'EPT Grand Orly
Seine Bièvre portant modification partielle de la délibération n°2020-11-17_2054 relative à l'adhésion et
la désignation des représentants de l'EPT au SIGEIF ;
VU la délibération n° 22-11 du comité d'administration du SIGEIF du 7 février 2022 portant adhésion
de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre au titre des compétences d'autorité organisatrice du service public de
distribution de gaz et d'électricité ;
VU la lettre de notification du 23 février 2022 du Président du SIGEIF aux adhérents du SIGEIF de la
délibération n° 22-11 du comité d'administration du SIGEIF du 7 février 2022 portant adhésion de l'EPT
Grand Orly Seine Bièvre ;
VU la délibération du 8 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Fontenay-en-
Parisis approuvant l'adhésion de I'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 10 mars 2022 du conseil municipal de la commune des Loges-en-Josas
approuvant I'adhésion de I'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 10 mars 2022 du "conseil municipal de la commune de Saint-Martin-du-
Tertre approuvant l'adhésion de I'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 10 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Viroflay approuvant
l'adhésion de I'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 14 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Louvres approuvant
I'adhésion de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 14 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Maisons-Laffitte
approuvant l'adhésion de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 15 mars 2022 du conseil municipal de la commune d'Attainville approuvant
l'adhésion de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF :
VU la délibération du 15 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Bièvres approuvant
I'adhésion de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la' délibération du 15 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Brou sur
Chantereine approuvant l'adhésion de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 15 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Vaires-sur-
Marne approuvant l'adhésion de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre au SIGEIF :
VU la délibération du 15 mars 2022 du conseil municipal 'de la commune de Villaines-sous-Bois
approuvant l'adhésion de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF :
VU la délibération du 16 mars 2022 du conseil municipal de la commune du Chesnay-Rocquencourt
approuvant l'adhésion de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF :
VU la délibération du 17 mars 2022 du conseil municipal de la commune d'Asnières-sur-Seine
approuvant l'adhésion de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF :
VU la délibération du 17 mars 2022 du conseil municipal de la commune d'Enghien-les-
Bains approuvant l'adhésion de I'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF :
VU la délibération du 18 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Champlan approuvant
l'adhésion de I'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF :
VU la délibération du 21 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Montlignon approuvant
I'adhésion de I'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF :
Tél : 01 82 52 45 37 2
Mél : pauline.bourdoncle@paris.gouv.fr .
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VU la délibération du 22 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Linas approuvant
l'adhésion de I'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 22 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Montsoult approuvantl'adhésion de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 22 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Morangis approuvantl'adhésion de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 22 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Thiais approuvantl'adhésion de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 23 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Baillet-en-France approuvant l'adhésion de I'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 24 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Belloy-en-France approuvant l'adhésion de I'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 23 mars 2022 du conseil muñicîpal de la commune de Goussainville approuvantl'adhésion de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 23 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Marnes-la-
Coquette approuvant I'adhésion.de I''EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 24 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Bouffemont approuvantl'adhésion de I'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 24 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Servon approuvantl'adhésion de I'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 24 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Villemomble approuvantl'adhésion de 'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 28 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Chaville approuvantl'adhésion de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF :
VU la délibération du 28 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Chilly-Mazarin approuvantl'adhésion de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 28 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Courtry approuvantl'adhésion de I'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 28 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Croissy-sur-Seine approuvant l'adhésion de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 28 mars 2022 du conseil municipal de la commune d'Arnouville approuvantl'adhésion de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 28 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Jouy-en-Josas approuvantl'adhésion de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 28 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Roissy en Franceapprouvant l'adhésion de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 29 mars 2022 du conseil municipal de la commune d'Andilly approuvantI'adhésion de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF :
Té! : 01 82 52 45 37 3Mél : pauline.bourdorcle@paris.gouv.fr
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VU la délibération du 29 mars 2022 du conseil municipal de la commune d'Argenteuil approuvant
I'adhésion de I'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 29 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Longjumeau approuvant
l'adhésion de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 29 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Marcoussis approuvant
l'adhésion de I'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 29 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Villeparisis approuvant
l'adhésion de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 30 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Gennevilliers approuvant
l'adhésion de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 30 mars 2022 du conseil municipal de la commune des Lilas approuvant
l'adhésion de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF :
VU la délibération du 30 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Saint-Maurice approuvant
l'adhésion de I'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF :
VU la délibération du 30 mars 2022 du conseil municipal de la commune du Thillay approuvant
l'adhésion de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 31 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Domont approuvant
l'adhésion de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 31 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Drancy approuvant
I"adhésion de I''EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 31 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Montmorency approuvant
l'adhésion de I''EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 31 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Saint-Cloud approuvant
l'adhésion de I'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ; |
VU la délibération du 31 mars 2022 du conseil municipal de la commune du Vésinet approuvant
l'adhésion de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF :
VU la délibération du 4 avril 2022 du conseil municipal de la commune de Chauvry approuvant
l'adhésion de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 6 avril 2022 du conseil municipal de la commune de Bethemont-la-
Forêt approuvant l'adhésion de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 6 avril 2022 du conseil municipal de la commune de Fontenay-le-
Fleury approuvant l'adhésion de I'EPT Grand Orly Seine Biévre au SIGEIF ;
VU la délibération du 7 avril 2022 du conseil municipal de la commune d'Alfortville approuvant
l'adhésion de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 7 avril 2022 du conseil municipal de la commune d'Epinay-sur-Seine approuvant
l'adhésion de I'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 7 avril 2022 du conseil municipal de la commune de Montesson approuvant
l'adhésion de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF :
VU la délibération du 7 avril 2022 du conseil municipal de la commune de Nozay approuvant
I'adhésion de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
Tél : 01 82 52 45 37 4
Mél : pauline.bourdoncle@paris.gouv.fr
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VU la délibération du 7 avril 2022 du conseil municipal de la commune de Sannois approuvant
I'adhésion de I'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 7 avril 2022 du conseil municipal de la commune de Vaujours approuvant
l'adhésion de I'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF :
VU la délibération du 7 avril 2022 du conseil municipal de la commune de Villebon-sur-
Yvette approuvant l'adhésion de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 13 avril 2022 du conseil municipal de la commune de Vélizy-Villacoublay approuvant l'adhésion de I'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 14 avril 2022 du conseil municipal de la commune de Bry-sur-Marne approuvant
l'adhésion de I'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 14 avril 2022 du conseil municipal de la commune de Sèvres approuvant
l'adhésion de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 14 avril 2022 du conseil municipal de la commune de Tremblay-en-France
approuvant l'adhésion de I'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 19 avril 2022 du conseil municipal de la commune de Garges-lès-
Gonesse approuvant I'adhésion de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 20 avril 2022 du conseil municipal de la commune de Courbevoie approuvant
l'adhésion de I'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 16 mai 2022 du conseil municipal de la commune de Verrières-le-Buisson
approuvant l'adhésion de I'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 18 mai 2022 du conseil municipal de la commune de Choisy-le-Roi approuvant
l'adhésion de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 19 mai 2022 du conseil municipal de la commune de Dugny approuvant
l'adhésion de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU la délibération du 19 mai 2022 du conseil municipal de la commune de Soisy-sous-Montmorency
approuvant I'adhésion de I'EPT Grand Orly Seine Bièvre au SIGEIF ;
VU l'absence d'avis de la part des conseils- municipaux des autres communes membres du SIGEIF, dansle délai de trois mois, valant décisions favorables, en application du | de I'article L. 5211-18 du CGCT ;
SUR PROPOSITION du préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la régiond'Ile-de-France, préfecture de Paris.
ARRÊTENT :
ARTICLE 1* : L'établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre est autorisé à adhérer au SIGEIF
au titre de la compétence d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz pour lecompte des communes de Morangis, Arcueil, Cachan, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Fresnes, Gentilly,
lvry-sur-Seine, Le Kremlin-Bicêtre, L'Haÿ-les-Roses, Orly, Rungis, Thiais, Villejuif, Vitry-sur-Seine et autitre de la compétence d'autorité organisatrice de distribution de l'électricité pour le compte de la
commune de Morangis.
Tél : G1 82 52 45 37 5
Mél : pauline.bourdoncle@paris.gouv.fr
Préfecture de la région d'lle-de-France, préfecture de Paris - 5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2023-01-03-00008 -
Rectificatif du 3 janvier 2023 du recueil des actes administratifs spécial n°IDF-057-2022-12 publié le 19
décembre 202221
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de I'article R, 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tiibunal administratif de Paris dansle délai de deux mois courant à compter de se publication. -
ARTICLE 3 : Le préfet, secrétaire général aux poiltiques publiques de I3 préfecture de la région d'lie-de-France, préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de la Selne-et-Marne, des Yvelines,de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et'du Väl-d'Oise, sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs de chacunede ces préfectures. E
Fait à Parls, le 4 9 DEC. 208
— Lionel BEFFRE
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrälaire général Fait à Versallles,
ë s Le préfet des Yvelines
Victor DEVOUGE
Le préfet dél'Essonne
Fait à ?\ant
Le préfet de
Le préfet de la Se int-Denls
T Jacques WITKOWSKI
Fait à Créteil,
La préfète(du V3
Soptfa TH
Fait à Cergy,
ILe préfet du Val-d'Oise
Tél : 01 B2 52 45 37 6 ga: pauline.bourdoncle@paris.gouv.ir Œ.' | e Bun re de l région d'lie-de-France, préfecture de Paris 5, rue Lablanc 75811 Paris Cedex t6
"hitippe GT
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décembre 202222
Ex
PRÉFET |
DE LA RÉGION
D'ILE-DE-FRANCE
Dn Secrétariat général aux politiques publiques
Fraternité Direction des affaires juridiques
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL
Portant retrait de l'établissement public territorial (EPT) Est Ensemble du Syndicat des eaux
d'lle-de-France (SEDIF) pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec
LE PRÉFET DE LA REGION DÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE
LE PRÉFET DES YVELINES,
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE,
LE PRÉFET DU VAL-D'OISE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-19 et L. 5211-5 ;
VU les statuts du SEDIF ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 23 décembre 1922 autorisant la création du Syndicat des
Communes de la Banlieue de Paris pour les eaux ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 8 avril 1988 autorisant la modification de la dénomination du
Syndicat des communes de la Banlieue de Paris pour les Eaux en Syndicat des Eaux d'Île-de-
France (SEDIF) ;
VU l''arrêté interpréfectoral n°75-2019-12-17-001 du 17 décembre 2019 portant adhésion de l'EPT Est
Ensemble au SEDIF pour le territoire des communes de Bobigny et Noisy-le-Sec ;
VU la délibération n° CT2021-12-14-1 du conseil de territoire de l'EPT Est Ensemble du 14 décembre
2021 sollicitant le retrait d'Est Ensemble du SEDIF sur le territoire des communes de Noisy-le-Sec et
Bobigny ;
VU la délibération n° 2022-6 du comité syndical du SEDIF du 23 juin 2022 approuvant la demande de
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retrait de I'EPT Est Ensemble du SEDIF pour les communes de Bobigny et de Noisy-le-Sec ;
VU la lettre de notification du 16 août 2022 du Président du SEDIF aux adhérents du SEDIF des
délibérations n°2022-6 du comité syndical du SEDIF du 23 juin 2022 approuvant la demande de retrait
de I'EPT Est Ensemble du SEDIF pour les communes de Bobigny et de Noisy-le-Sec ;
VU la délibération du 29 septembre 2022 du conseil municipal de la commune d'Auvers-sur-Oise
approuvant le retrait de I'EPT Est Ensemble du SEDIF pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec ;
VU la délibération du 22 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Béthemont-la-Forêt
approuvant le retrait de I'EPT Est Ensemble du SEDIF pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec ;
VU la délibération du 29 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Butry-sur-Oise
approuvant le retrait de I'EPT Est Ensemble du SEDIF pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec ;
VU la délibération du 11 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de Chauvry approuvant le
retrait de I'EPT Est Ensemble du SEDIF pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec ;
VU la délibération du 29 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Mériel approuvant le
retrait de I'EPT Est Ensemble du SEDIF pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec ;
VU la délibération du 13 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de Méry-sur-Oise
approuvant le retrait de I'EPT Est Ensemble du SEDIF pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec ;
VU la délibération du 11 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de Villiers-Adam
approuvant le retrait de l'EPT Est Ensemble du SEDIF pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec ;
VU la délibération du 10 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de Valmondois
approuvant le retrait de I'EPT Est Ensemble du SEDIF pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec ;
VU la délibération du 26 septembre 2022 du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Val Parisis approuvant le retrait de l'EPT Est Ensemble du SEDIF pour les communes de
Bobigny et Noisy-le-Sec ;
VU la délibération du 4 octobre 2022 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération
Versailles Grand Parc approuvant le retrait de l'EPT Est Ensemble du SEDIF pour les communes de
Bobigny et Noisy-le-Sec ;
VU la délibération du 20 octobre 2022 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération
Roissy Pays de France approuvant le retrait de l'EPT Est Ensemble du SEDIF pour les communes de
Bobigny et Noisy-le-Sec ;
VU la délibération du 5 octobre 2022 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération
Plaine Vallée approuvant le retrait de l'EPT Est Ensemble du SEDIF pour les communes de Bobigny et
Noisy-le-Sec ;
VU la délibération du 29 septembre 2022 du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Paris-Vallée de la Marne approuvant le retrait de l'EPT Est Ensemble du SEDIF pour les
communes de Bobigny et Noisy-le-Sec ;
VU la délibération du 28 septembre 2022 du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Paris-Saclay approuvant le retrait de I'EPT Est Ensemble du SEDIF pour les communes
de Bobigny et Noisy-le-Sec ;
VU la délibération du 26 septembre 2022 du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Melun Val de Seine approuvant le retrait de l'EPT Est Ensemble du SEDIF pour les
communes de Bobigny et Noisy-le-Sec ;
VU la délibération du 29 septembre 2022 du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine approuvant le retrait de I'EPT Est Ensemble du SEDIF
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pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec ;
VU la délibération du 11 octobre 2022 du conseil de territoire de I'EPT Grand Paris Grand Est
approuvant le retrait de I'EPT Est Ensemble du SEDIF pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec ;
VU la délibération du 20 septembre 2022 du conseil de territoire de l'EPT Plaine Commune approuvant
le retrait de l'EPT Est Ensemble du SEDIF pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec ;
VU la délibération du 4 octobre 2022 du conseil de territoire de I'EPT Grand Orly Seine Bièvre
approuvant le retrait de l'EPT Est Ensemble du SEDIF pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec ;
VU la délibération du 10 octobre 2022 du conseil de territoire de I'EPT Paris Est Marne & Bois
approuvant le retrait de I'EPT Est Ensemble du SEDIF pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec ;
VU la délibération du 27 septembre 2022 du conseil de territoire de l'EPT Paris Ouest La Défense
approuvant le retrait de I'EPT Est Ensemble du SEDIF pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec ;
VU la délibération du 22 septembre 2022 du conseil de territoire de l'EPT Boucle Nord de Seine
approuvant le retrait de I'EPT Est Ensemble du SEDIF pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec ;
VU la délibération du 6 octobre 2022 du conseil de territoire de l'EPT Grand Paris Seine Ouest
approuvant le retrait de l'EPT Est Ensemble du SEDIF pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec ;
VU la délibération du 10 octobre 2022 du conseil de territoire de l'EPT Paris Terres d'Envol approuvant
le retrait de l'EPT Est Ensemble du SEDIF pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec ;
VU la délibération du 12 octobre 2022 du conseil de territoire de l'EPT Grand Paris Sud Est Avenir
approuvant le retrait de l'EPT Est Ensembie du SEDIF pour les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises par le Il de l'article L. 5211-5 du code
général des collectivités territoriales sont réunies dès lors qu'un avis favorable a été émis par les deux
tiers au moins des assemblées délibérantes des adhérents du syndicat représentant plus de la moitié
de la population totale de ceux-ci ou par la moitié au moins des assemblées délibérantes des
adhérents du syndicat représentant les deux tiers de la population ;
SUR PROPOSITION du préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région
d'lle-de-France, préfecture de Paris.
ARRÊTENT :
ARTICLE 1¢ : L'établissement public territorial Est Ensemble est autorisé à se retirer du SEDIF pour les
communes de Bobigny et Noisy-le-Sec au 31 décembre 2022.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de deux mois courant à compter de sa publication.
ARTICLE 3 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Hle-de-
France, préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines,
de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune
de ces préfectures.
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2023-01-03-00008 -
Rectificatif du 3 janvier 2023 du recueil des actes administratifs spécial n°IDF-057-2022-12 publié le 19
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Lionel BEFFRE
Fait à Versailles,
Pour le Pré délit "
==\ or BEVOUGE
Faït à Evry-Courcouronnes,
s l'Essonne
Faità Nanterre,
Le préfet des HAvtAde-Seine
Fait à Créteil,
La préféte dg_yal-de;[%r/nè
Le préfet du Val-d'Oise
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