CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2024-130
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2024
Sommaire
DDETS 22 /
22-2024-06-21-00002 - récépissé de déclaration SAP987610375 NAT' A
VOTRE SERVICE 22360 LANGUEUX (2 pages) Page 4
22-2024-06-21-00001 - récépissé de déclaration SAP987769403 LGM
Multiservices 22450 Camlez (2 pages) Page 7
DDTM 22 /
22-2024-06-18-00003 - Arrêté portant arrêt de la cartographie
départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs
ouvrages connexes (6 pages) Page 10
22-2024-06-17-00003 - Arrêté préfectoral portant répartition de
l'enveloppe de la nouvelle bonification indiciaire de la DDTM 22. (6 pages) Page 17
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-06-17-00002 - Arrêté autorisant des mesures d'effarouchement de
Bergeronnette grise sur le périmètre de l'usine de la laiterie nouvelle de
l'Arguenon à CREHEN (4 pages) Page 24
22-2024-06-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant
dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles et de
compostage à moins de 500 m de la zone conchylicole dans les communes
de LA VICOMTÉ-SUR-RANCE et SAINT-SAMSON-SUR-RANCE (10 pages) Page 29
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2024-06-19-00004 - ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de survol
par les aéronefs circulant sans personne à bord dans le cadre de la nuit de
la fête du blé
du vendredi 9 août 2024 à 8h00 au lundi 12 août 2024 à
8h00
sur la commune de Pleudihen-sur-Rance(22690)  (2 pages) Page 40
22-2024-06-18-00004 - ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de survol
par les aéronefs circulant sans personne à bord dans le cadre du Binic Folks
Blues Festival
du vendredi 26 juillet 2024 à 8h00 au lundi 29 juillet 2024 à
8h00
sur la commune de Binic □ Étables-sur-Mer (22520)  (2 pages) Page 43
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2024-06-13-00001 - Arrêté portant dérogation en vertu de l'article 27 de
l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 portant réglementation des bruits de
voisinage
Travaux de confortement de la tranchée de Kerrolland à
Pédernec, par la SNCF Réseau (3 pages) Page 46
22-2024-06-19-00002 - Arrêté préfectoral portant désaffectation d□usage
scolaire des terrains d□assiette de la passerelle d□accès au collège Simone
Veil à Lamballe-Armor (2 pages) Page 50
2
22-2024-06-19-00001 - Arrêté préfectoral portant désaffectation d□usage
scolaire des immeubles et emprises foncières du collège Pier And Dall de
Corlay.
(2 pages) Page 53
Préfecture des Côtes d'Armor / SIACEDPC
22-2024-06-17-00001 - Arrêté accordant à l□Union Départementale des
Sapeurs-Pompiers des Côtes-d□Armor, le renouvellement de son agrément
pour l□enseignement des formations de secourisme (2 pages) Page 56
SNCF /
22-2024-06-10-00001 - Décision du 10 juin 2024 prononçant le déclassement
du domaine public ferroviaire d□un terrain sis à SAINT BRIEUC, parcelle
cadastrée CX 553 (ex 529p). (2 pages) Page 59
3
DDETS 22
22-2024-06-21-00002
récépissé de déclaration SAP987610375 NAT' A
VOTRE SERVICE 22360 LANGUEUX
DDETS 22 - 22-2024-06-21-00002 - récépissé de déclaration SAP987610375 NAT' A VOTRE SERVICE 22360 LANGUEUX 4
E N Direction Départementale dePREFET , ) ;DES CÔTES- L Er.nplî)l,'du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP987610375Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme NAT' A VOTRE SERVICE, 3 RUE DUGRAND LEJON 22360 LANGUEUX, le 03/06/2024 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 03/06/2024 par Mme. LEBACLE NATHALIE en qualité dedirigeante, pour l'organisme NAT' A VOTRE SERVICE dont l'établissement principal est situé 3RUE DU GRAND LEJON 22360 LANGUEUX et enregistré sous le N° SAP987610375 pour lesactivités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< — Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles


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DDETS 22 - 22-2024-06-21-00002 - récépissé de déclaration SAP987610375 NAT' A VOTRE SERVICE 22360 LANGUEUX 5
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises —- sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 21 juin 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22
22-2024-06-21-00001
récépissé de déclaration SAP987769403 LGM
Multiservices 22450 Camlez
DDETS 22 - 22-2024-06-21-00001 - récépissé de déclaration SAP987769403 LGM Multiservices 22450 Camlez 7
E N Direction Départementale de[P)ËËFÊCI)TES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP987769403Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LGM Multiservices, 1 rue convenantkernec 22450 Camlez, le 13/05/2024 ;Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 13/05/2024 par M. Le Grouiec Maël en qualité de dirigeant,pour l'organisme LGM Multiservices dont l'établissement principal est situé 1 rue convenantkernec 22450 Camlez et enregistré sous le N° SAP987769403 pour les activités suivantes :< — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


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DDETS 22 - 22-2024-06-21-00001 - récépissé de déclaration SAP987769403 LGM Multiservices 22450 Camlez 8
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 21 juin 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2024-06-21-00001 - récépissé de déclaration SAP987769403 LGM Multiservices 22450 Camlez 9
DDTM 22
22-2024-06-18-00003
Arrêté portant arrêt de la cartographie
départementale des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de
leurs ouvrages connexes
DDTM 22 - 22-2024-06-18-00003 - Arrêté portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes 10
PREFET .. ; |DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLiberté .ÉgalitéFraternité
Arrêté portant arrêt de la cartographie départementale des zonesd'accélération pour I'implantation d'installations terrestres deproduction d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexesLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code général des cdllectivités territoriales ;Vu le Code de l'énergie notamment les articles L. 141-5-2 et L. 141-5-3 ;Vu le Code de l'environnement ;Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergiesrenouvelables notamment son article 15 ;Vu les délibérations des communes costarmoricaines définissant les zones d'accélérationpour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsique de leurs ouvrages connexes sur leur territoire ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2024 arrêtant la cartographie départementale des zonesd'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergiesrenouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes ;Considérant la désignation de Monsieur David COCHU, secrétaire général de la Préfecture,en qualité de référent préfectoral à l'instruction des projets de développement desénergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique dudépartement des Cotes-d'Armor ; 'Considérant que l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée prévoit qu'il revient auxcommunes d'identifier, selon les principes énoncés dans ce méme article, des zonesd'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergiesrenouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire ;Considérant que les zones d'accélération identifiées par les communes contribuent enparticulier à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l'approvisionnementdéfini au 2° de l'article L. 100-1 du Code de l'énergie ;Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/6
DDTM 22 - 22-2024-06-18-00003 - Arrêté portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes 11
Considérant que les zones d'accélération identifiées par les communes contribuentnotamment au développement des sources d'énergies mentionnées à l'article L. 211-2 duCode de I'énergie ;Considérant que cette contribution vise à atteindre, à terme, les objectifs nationaux deproduction d'énergie décarbonée ; |Considérant que I'Etat a mis à disposition des communes l'ensemble des élémentsnécessaires à la bonne définition des zones d'accélération, notamment au moyen d'unoutil cartographique en ligne ;Considérant que cet outil cartographique permet d'une part, la définition des zonesd'accélération et, d'autre part, leur transmission au référent préfectoral ;Considérant, que conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, lescommunes ont adressé au référent préfectoral les délibérations du conseil municipalidentifiant les zones d'accélération ;Considérant que conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée,I'identification des zones d'accélération par la commune a fait I'objet d'une concertationdu public, selon des modalités propres à chaque commune ;Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée,le référent préfectoral doit arréter la cartographie des zones d'accélération identifiées parles communes et transmettre cette cartographie pour avis au comité régional deI'énergie ;Considérant que l'arrêt de la cartographie des zones d'accélération identifiées par lescommunes ne préjuge pas des décisions administratives requises pour l'implantation etl'exploitation d'une installation de production d'énergies renouvelables dans ces zones ;Considérant que tout projet d'implantation et d'exploitation d'une installation deproduction d'énergie renouvelable requiert l'étude et la mise en œuvre des mesuresd'évitement, de réduction et de compensation des effets possibles de cette installationnotamment sur les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 du Code del'environnement ;Considérant qu'une erreur matérielle est intervenue dans l'arrêté prefectoral du 4 juin2024 susvisé et qu'il convient donc de le retirer ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE :
Article 1°": Retrait de l'arrêté préfectoral du 4 juin 2024L'arrété du 4 juin 2024 susvisé arrêtant la cartographie départementale des zonesd'accélération pour limplantation d'installations terrestres de production d'énergiesrenouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes est retiré.
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DDTM 22 - 22-2024-06-18-00003 - Arrêté portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes 12
Article 2 : Cartographie départementaleLes zones d'accélération des énergies renouvelables mentionnées à l'article 15 de la loi du10 mars 2023 susvisée qui ont fait l'objet d'une délibération communale au plus tard le19 avril 2024 et d''une demande d'arrêt sur le portail cartographique sont celles définiespar les communes mentionnées à l'annexe 1 du présent arrêté.Ces zones d'accélération constituent ensemble la première relève de la cartographiedépartementale arrêtée par le référent préfectoral et soumise à I'examen du comitérégional de l'énergie. Les surfaces affectées à ces zones sont également mentionnées enannexe 1 du présent arrêté. 'Les zones d'accélération mentionnées à l'alinéa précédent déclarées sur le portailcartographique national sont consultables à l'adresse suivantehttps://geoservices.ign.fr/portail-cartographique-enrArticle 3 : AffichageLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. |Article 4 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Rennes soit :e directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication ;e à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date denotification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silencegardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Ce recours contentieux peut étre adressé par voie postale ou par l'applicationinformatique Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.Article 5 : ExécutionLe référent départemental à l'instruction des projets de développement des énergiesrenouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, le directeurde régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et ledirecteur départemental des territoires des Cotes-d'Armor sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
Saint-Brieuc, le 18 JUIN 2024pour le Préfet,le Secrétaire général* mmmn .
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l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes 13
ANNEXE 1Bilan surfacique des zones d'accélération définies par les communespar filières d'énergies renouvelables et arrétées par le RPU
Date de ; SurfaceEPCI COMMUNE és ds e Type d'EnRdélibération (en ha)' Photoyoltaïque 2739.70 'toiturePLUDUNO 14/12/2023 Photovoltaïque 208ombrière iEolien 23,00DINAN PLOUER-SUR-RANCE 26/03/2024 Ph°tt':)'fltr:'que 1773AGGLOMERATION -Photoyoltalque 1119,34toitureTRELIVAN 14/03/2024 Photovoltaique 18,98au solPhotovol_taïque 11,29ombrièreénidaié M Photovoltaique 25 71ACOLAMERATION CALLAC 18/12/2023Eolien 21,02LANNION TREGOR PhotovoltaiqueCOMMUNAUTE LANGOAT 05/02/2024 tsitore 4,57Photovoltaïquef 0,91LANRELAS 27/12/2023 toitureÉolien 167,58Photoyoltalque 3995,74PLEMY 22/02/2024 toitureÉolien 1,45PhotovoltaïquePOMMERET 22/03/2024 type non 0,72renseignéPhotovoltaïqueQUESSOY 15/01/2024 type non 46,31renseignéMER toiture 'ROUILLAC 11/01/2024 Photovoltaïque 111au sol ;Éolien 55,80e 11111 nâ 4 Photovoltaïque 2550,28 .TREBRY 25/01/2024 toitureEolien 726,96Photoyolta|que 1075,39toiturePENGUILY 07/03/2024 Photovoltaïque '; 9,09ombrièreMéthanisation 3,95
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l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes 14
aiquetype non 2348renseignéPhotovoltaiqueOmbrière LPhotovoltaiqueBINIC — ÉTABLES-SUR-MER 15/02/2024 toiture 17,83Solaire thermique 1347SAINT-BRIEUC ARMOR .AGGLOMERATION . Méthanisa tion 1,43Géothermie 1505/15Biomasse 33,99Photovol_talque 139,00ombrière :PLERIN 19/02/2024 Photovoltaique 56,56au solBiomasse 11,82CÔTE D'ÉMERAUDE TRÉMÉREUC 04/04/2024 Photovoltaique 41729(35) toiture
=: Ëäâägÿ - ; Zones d'accélération desPs . énergies renouvelables (ZAEnR)dans le département des Côtes-d'ArmorSituation finale au 19 avril 2024
Æ Communes ayant délibéréet arrêté des ZAEnR( epcI
DDTM 22 - 22-2024-06-18-00003 - Arrêté portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes 15
Récapitulatif par EPCISurface totale des zonesNom de I'EPCI Types d'énergies d'accélération arrétéesrenouvelables(en ha)Photovoltaïque 390912DINAN AGGLOMERATION Eolien 23,00Total 393212
Photovoltaique 25,71GUINGAMP PAIMPOL Éclien 2102AGGLOMERATION !Total 46,73
LANNION TRÉGOR Photovoltaïque 4,57COMMUNAUTÉ Total 4,57
Photovoltaique 7 685,89Eolien 951,79LAMBALLE TERRE ET MER ;Méthanisation 3,95Total 8 641,63
Photovoltaique 24752Solaire thermique 1347SAINT-BRIEUC ARMOR Méthanisation 143AGGLOMERATION Géothermie 1 50515Biomasse 45,81Total 1813,38
i A Photovoltaïque 417,29COTE D'EMERAUDE (35)Total 417,29Totai 14 855,72
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l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes 16
DDTM 22
22-2024-06-17-00003
Arrêté préfectoral portant répartition de
l'enveloppe de la nouvelle bonification indiciaire
de la DDTM 22.
DDTM 22 - 22-2024-06-17-00003 - Arrêté préfectoral portant répartition de l'enveloppe de la nouvelle bonification indiciaire de la
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Œ 'Ëw«
PRÉFE'[ Ç J ;DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLebertéÉgalitéFraternité
Arrété portant répartition de I'enveloppede la nouvelle bonification indiciaireLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le protocole d'accord dit protocole DURAFOUR du 9 février 1990 ;Vu le Code général de la fonction publique ;Vu la loi n° 91.73 du 18 janvier 1991 modifiée, portant dispositions relatives à la santépublique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;Vu le décret n° 911067 du 14 octobre 1991 modifié, portant attribution de la nouvellebonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports ,du logement et de l'espace ;Vu le décret n° 93.522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de lanouvelle bonification indiciaire dans la Fonction Publique État ;Vu le décret n° 20011161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions 'relatives:a |'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministèrede l'équipement, des transports et du logement ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matièred'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère del'équipement, des transports et du logement ;Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 18 février 2021 portantrépartition de l'enveloppe de la nouvelle bonification indiciaire dans certains servicestechniques et dans certains services à compétence nationale du ministère de la transitionécologique et solidaire au titre des 6e et 7° tranches de la mise en œuvre du protocoleDurafour ;
Siège et adresse postale : 1 rue du Parc — CS 5225622022 SAINT-BRIEUC Cedex 1/6www.cotes-darmor.gouv.frAccueil téléphonique : 9 h 00 / 12 h 00 et 14 h 00 / 17 h 00 sauf le vendredi à 16 h 00.Accueil du public dans les services du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et l'après-midi exclusivement sur rendez-vous de 14 h 00 à 16 h 30
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Vu la note circulaire du 9 août 1993 définissant les modalités de mise en œuvre de lanouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés des affaires maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. BenoîtDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu l'avis du comité social d'administration de la DDTM des Côtes-d'Armor réuni le13 mai 2024 ;Considérant la nécessité de procéder à une nouvelle répartition des emplois éligibles à laNBI au titre des sixième et septième tranches pour tenir compte des départs en retraite,des mobilités et des réorganisations de services intervenus.
ARRÊTE :Article 1°": Les emplois de catégorie A, B et C, bénéficiaires de la nouvelle bonificationindiciaire et le nombre de points d'indice y afférents, sont identifiés de la manière suivantedans les tableaux annexés à la présente décision.Article 2 : L'attribution de points d'indice aux nouveaux titulaires des postes identifiés àl'article 1* fera l'objet d'arrêtés individuels qui seront notifiés aux intéressé(e)s.Article 3 : Toute décision antérieure à la présente décision est abrogée.Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
int-Brieuc, le 17 JUIN 2024
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annexeDDTM 22 - Point NBI affaires maritimesvalidé au Comité Social d'Administration du 13 mai 2024
Intitulé du poste Catégorie du poste |points NBIChef(fe) d'unité Littorale des Affaires Maritimes — SAM B 15Chargé(e) des cultures marines - SAMEL/CM B 15Chargé(e) des cultures marines - SAMEL/CM B 10Chargé(e) des cultures marines - SAMEL/CM B 10Instructeur(rice) des autorisations de pêche — SAM/URM B 10Instructeur(rice) réglementations maritimes — SAM/URM B 106 70
Intitulé du poste Catégorie du poste |points NBIAssistant(e) service — SAMEL/DIR C - 101 10
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DDTM 22 - Point NBI DURAFOUR catégorie Avalidé au Comité Social d'Administration du 13 mai 2024
Chef(fe) d'unité Planification & actions transversales — SPLU/PAT
Intitulé postes NBI Nb pointsAdjoint(e) au chef de service — SAM/Dir 25 1Chef(fe) de I'unité planification, SCoT et littoral 22 1Chef(fe) d'unité Politiques du Logement — SPLU/PL 22 1Délégué(e) territorial(e) de Lannion — DIR 22 1Délégué(e) territorial(e) de Saint- Brieuc — DIR 22 1Chef(fe) d'unité risque et nuisances — SRSB/RN 22 122 17
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DDTM 22 - Point NBI DURAFOUR catégorie Bvalidé au Comité Social d'Administration du 13 mai 2024
catégorieIntitulé postes NBI du poste | Nb pointsAdijoint(e) au chef d'unité ADS — SPLU/ADS B 15Délégué(e) territorial(e) Guingamp-Rostrenen — DIR B 15Responsable cellule fiscalité de l'urbanisme — SPLU/ADS B 15Chargé(e) des aides à la pierre du parc public — SPLU/LPS B 15Responsable ADS site Guingamp et correspondant(e) accessibilité —- SPLU/ADS B 15Chargé(e) d'opération instructeur ANAH -SPLU/LP B 15Adjoint(e) au chef d'unité, coordinateur(rice) Anah — SPLU/LP B 15Chargé de mission habitat indigne — SPLU/PL B 158 120
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DDTM 22 - Point NBI DURAFOUR catégorie Cvalidé au Comité Social d'Administration du 13 mai 2024
catégorieIntitulé postes NBI du poste | Nb pointsChargé(e) de la liquidation des taxes —- SPLU/ADS C 10Instructeur(rice) ADS — SPLU/ADS C 10Assistant(e) service — SRSB C 103 30
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Arrêté autorisant des mesures d'effarouchement
de Bergeronnette grise sur le périmètre de l'usine
de la laiterie nouvelle de l'Arguenon à CREHEN
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PREFET _ _ ;DES CÔTES- | Direction départementaleD'ARMOR . des territoires et de la merLiberté ' ' -EgalitéFraternité
Arrêté autorisant des mesures d'effarouchementde Bergeronnette grise (Motacilla alba) sur le périmètre de l'usinede la Laiterie Nouvelle de l'Arguenon à CREHEN
Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'"HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservationdes habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2,R. 411-1 à R. 411-14 ;Vu le décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable,des transports, de I'énergie et du logement ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instructiondes derogatlons définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surdes espèces de faune et de flore sauvages protégées ; 'Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature àM. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires. et de la mer desCôtes-d'Armor ; |Vu la demande du 6 février 2024 déposée par M. Gilles LEROUVILLOIS, directeur de l'usinede CREHEN de la Laiterie Nouvelle de l'Arguenon (LAITA), en vue d'être autorisé àprocéder à l'effarouchement de bergeronnettes grises par fauconnerie pour des aspectssanitaires ;Vu l'avis du conseil scientifique reglonal du patrlmome naturel de Bretagne en date du18 mai 2024 ; .
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/4
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Considérant que la présence hivernale et nocturne de 200 à 300 bergeronnettes grises surle site est source de problématiques engendrant un risque sur la sécurité alimentaire deproduits avec une présence des oiseaux sur les tanks contenant des produits laitiers ;Considérant que les déjections souillent les abords des locaux et peuvent induire descontaminations de germes pathogènes dans l'environnement de production de l'usine ;Considérant que la présence hivernale de ces oiseaux sur le site peut également engendrerdes problèmes liés à la sécurité du personnel de l'usine (déjections sur les échelles, lesgardes-corps et les plates-formes de tanks à lait d''une hauteur de 15 m, ou sur le sol) ;Considérant que le demandeur a réalisé des actions préventives comme la pose de toitfermant sur les bennes de déchets organiques, le maintien de la propreté des abords dusite, et un éclairage différencié pour les zones fréquentées ;Considérant par ailleurs que la Laiterie Nouvelle de l'Arguenon s'est engagée depuis 2015dans une démarche de stérilisation des œufs de goélands par pulvérisation d'un produit àbase d'huile et d'agents actifs inoffensif, ce qui a permis de stabiliser le nombre de nidssur le périmètre de l'usine pendant plusieurs années afin de limiter les risques sanitaires ;Considérant que la Laiterie Nouvelle de l'Arguenon fait appel depuis 2015 à un fauconnierpour effaroucher régulièrement les goélands sur le site de l'usine dans le cadre d'unemesure d'accompagnement aux opérations de stérilisation ;Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservationde ces especes dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause lebon état de conservation de ces espèces dans le département des Côtes-d'Armor ;Considérant que la dérogation pour l'effarouchement par fauconnerie est délivrée pourune seule année à titre expérimental sur cette espèce ;Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation des espècesprotégées concernées et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder auxmodalités définies à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement relatif à laparticipation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; /ARRETE :Titre | - bénéficiaire, objet et conditions de l'autorisationArticle 1*': BénéficiaireLe bénéficiaire de la présente autorisation est M. Gilles LEROUVILLOIS, directeur de l'usinede CRÉHEN de la Laiterie Nouvelle de I'Arguenon située au 2 zone artisanale de Bellevue àCRÉHEN. |
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Article 2 : Durée de l'autorisationÀ titre expérimental, la présente autorisation est délivrée au bénéficiaire à compter de lasignature du présent arrété et jusqu'au 31 mai 2025.Article 3 : Nature, périmètre de l'autorisation et mise en œuvre des opérationsLe bénéficiaire visé à l'article 1" du présent arrêté est autorisé, sous réserve desdispositions définies dans le présent arrêté, à procéder à l'effarouchement debergeronnettes grises (Motacilla alba) par fauconnerie à la tombée de la nuit et en périodehivernale pour éviter les regroupements dans l'usine à proximité des tanks contenant desproduits laitiers, conformément au contenu du dossier de demande, qui précisenotamment le périmètre de l'autorisation et les modalités d'intervention.Le bénéficiaire doit transmettre le protocole de la société de fauconnerie prévu pourl'effarouchement des bergeronnettes grises à la direction départementale des territoireset de la mer des Côtes-d'Armor avant le début des opérations d'effarouchement et parvoie électronique à l'adresse suivante : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr .Compte tenu de l'aspect expérimental des opérations, le bénéficiaire doit faire unedéclaration de chaque opération d'effarouchement par fauconnerie sur lesbergeronnettes grises auprès de la DDTM au minimum 72 heures avant le début del''opération par voie électronique à l'adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr, ce quipermettra aux agents de constater sur place les opérations aux besoins et leurs résultats.Titre Il - Prescriptions relatives aux mesures d'accompagnement et de suiviArticle 4 : Mesures d'accompagnementLe bénéficiaire s'engage également dans des actions :< de limitation d'accés au site en examinant des possibilités de fermeture des accès.par les bergeronnettes aux zones sensibles (portes, toit, trouées...) ;< de limitation d'accès à la nourriture ;< de sensibilisation ou d'information du personnel et des acteurs locaux.Article 5 : Mesures de suiviUn bilan détaillé et complet des opérations est établi par le bénéficiaire et communlque àla DDTM des Cotes-d'Armor avant le 30 juin 2025.Ce compte rendu inclut :- un plan détaillé des zones d'installation des bergeronnettes grises ;« des photos et des vidéos de la présence des oiseaux à l'intérieur des bâtiments et àproximité des zones contenant des produits laitiers ;< la localisation précise des différentes opérations réalisées (cartographie) et lesbilans associés ;e le calendrier de dates de nettoyage des zones souillées avant et après le début desopérations d'effarouchement, afin de savoir en combien de temps la zone devientsouillée et risque d'engendrer.des problèmes sanitaires ;° le calendrier des dates d'intervention du fauconnier et ses bilans ;
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- un rapport sur les mesures d'accompagnement prévues à l'article 4 du présentarrêté et réalisées ;< les conclusions en matière de retour d'expérience de ces operatlons (absence de lacolonie, présence partielle, déplacement, stabilisation/diminution des zonessouillées... ). ' |Titre 111 - Dispositions généralesArticle 6 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.Article 7 : Sanctions administratives et pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punles des peines prévuesà l'article L. 415-3 du code de l'environnement.Article 8 : Droits et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Cétes-d'Armor.Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable àla DDTM des Cétes-d'Armor.Article 9 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté pe_ùt faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de -- RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. :Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental desterritoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le directeur régional de l'environnement, del''aménagement et du logement de Bretagne et le chef du service départemental del'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété. :
Saint-Brieuc, le 7 JUIN 2004Pour le Préfet et par subdelegaüon,4/4 | - XÔBŒŒÆQ %Gérard DÉNÆL
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DDTM 22
22-2024-06-19-00003
Arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant
dérogation à l'interdiction d'épandage des
effluents agricoles et de compostage à moins de
500 m de la zone conchylicole dans les
communes de LA VICOMTÉ-SUR-RANCE et
SAINT-SAMSON-SUR-RANCE
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agricoles et de compostage à moins de 500 m de la zone conchylicole dans les communes de LA VICOMTÉ-SUR-RANCE et
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PREFET | _ ;DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR . des territoires et de la merL'iberte'ÉgalitéFraternité
Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'épandagedes effluents agricoles et de compostage à moinsde 500 m de la zone conchylicole dans les communes deLA VICOMTÉ-SUR-RANCE et SAINT-SAMSON-SUR-RANCEGAEC DU BOURGNEUF - Le Bourgneuf - 22690 LA VICOMTÉ-SUR-RANCELe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié, relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques 2101,2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection del''environnement ; |Vu l'arrêté du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régional en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu le protocole départemental de dérogation à l'interdiction d'épandage des effluentsagricoles sur les terres agricoles situées à moins de 500 métres d'une zone conchylicole, signé le3 janvier 2017 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la demande initiale déposée le 12 septembre 2023, complétée le 24 novembre 2023, par leGAEC DU BOURGNEUF - Le Bourgneuf - 22690 LA VICOMTÉ-SUR-RANCE, concernant ladérogation d'épandage à moins de 500 metres de la zone conchylicole dans les communes deLA VICOMTÉ-SUR-RANCE et SAINT-SAMSON-SUR-RANCE ; :Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) en date du 2 mai 2024 ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Y Prefet22 1/4
DDTM 22 - 22-2024-06-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents
agricoles et de compostage à moins de 500 m de la zone conchylicole dans les communes de LA VICOMTÉ-SUR-RANCE et
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Considérant l'absence d'observations de l'exploitant sur le projet d'arrété que la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor lui a transmis parcourrier du 21 mai 2024 ;Considérant les constats réalisés lors de la visite terrain par la DDTM des Côtes-d'Armor enprésence des deux associés de l'exploitation et d'un représentant du Comité régional de laconchyliculture Bretagne Nord (CRCBN) le 9 avril 2024 ;Considérant la possibilité d'accorder une dérogation individuelle pour l'épandage en zonesconchylicoles telles que définies par les arrêtés préfectoraux portant classement de salubritédes zones de production et d'élevage de coquillages ;Considérant les mesures de protection contre les pollutions microbiologiques présentées parl'intéressé ;Considérant la nécessité d'encadrer par des mesures appropriées cette dérogation ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :Article 1°" :Il est accordé au GAEC DU BOURGNEUF une dérogation à la distance minimale d'épandage de500 m par rapport aux zones conchylicoles.Article 2 :Les îÎlots concernés par la dérogation et les mesures anti-ruissellement existantes et à créerfigurent en annexes 1-1, 1-2 et 1-3 du présent arrêté.Article 3 :Prescriptions à respecter :* la dérogation concerne le fumier de bovins (effluents de type |) ;* aucun épandage de ces effluents ne sera effectué à moins de 50 mètres des zonesconchylicoles ;< les épandages sont pratiqués par temps sec. Il est interdit d'épandre sur sols gelés, enneigésou détrempés ;- pour les effluents de type | (fumier) :- le dépôt temporaire est possible 48 heures avant l'épandage ;- l''enfouissement du produit épandu doit se faire dans les 12 heures.- le stockage de fumier au champ dans la bande des 500 mètres est interdit ;
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agricoles et de compostage à moins de 500 m de la zone conchylicole dans les communes de LA VICOMTÉ-SUR-RANCE et
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- seul le compost de fumier respectant le cahier des charges régional pourra étre épandu surherbe ;< les dispositions anti-ruissellement existantes sont maintenues ;- les Tlots situés dans la bande des 500 mètres sont identifiés dans le cahier de fertilisation.La cartographie présentée en annexes 1-1, 1-2 et 1-3 ci-jointes précise la délimitation des îlotsprécités, en tout ou partie, concernés par la dérogation.Article 4 :Les mesures de protection anti-ruissellement supplémentaires figurant dans le tableau desannexes 2-1 et 2-2 ci-jointes seront mises en place pour le 31 octobre 2024.L'épandage des effluents est interdit tant que les dispositifs anti-ruissellement ne sont pasinstallés et fonctionnels.Article 5 :En cas de non-respect des critères et des prescriptions ayant permis la dérogation d'épandagesur une parcelle (protection anti-ruissellement, aménagement terrain, pratiques culturales,effluents non autorisés... ), la prescription de l'arrêté préfectoral accordant la dérogationd'épandage pourra étre suspendue et rapportée.Article 6 :En cas de présence de reliquats élevés connus par l'administration sur les ilots ayant obtenu unedérogation d'interdiction à l'épandage, la prescription de l'arrété préfectoral accordant ladérogation d'épandage pourra être suspendue et rapportée.Article 7 :En cas de pollution microbiologique avérée des eaux, de sensibilité spécifique des milieux ou decontamination des productions conchylicoles, les épandages autorisés par la dérogationpourront être suspendus temporairement par arrêté préfectoral.Article 8 :En cas d'échange ou de cession d'îlots ou de parcelles relevant de la présente dérogation, leGAEC DU BOURGNEUF doit en informer la DDTM par courrier en précisant la référence PACdes surfaces concernées.Article 9 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant leTribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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Dans le méme délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire_ de la présente décision.Cette démarche prolonge le délai du recours contentleux qui doit être introduit dans les deux .mois suivant la réponse au recours gracieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par lesite : www.telerecours.fr. - 'Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, ledirecteur départemental de la protection des populations, le directeur de la délégationdépartementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité, le commandant de groupement départemental de Gendarmerienationale et les maires des communes de LA VICOMTÉ-SUR-RANCE et SAINT-SAMSON-SUR-RANCE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Cotes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 1.9 JUIN 2024
Benoit DUFUMIER
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agricoles et de compostage à moins de 500 m de la zone conchylicole dans les communes de LA VICOMTÉ-SUR-RANCE et
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DDTM 22 - 22-2024-06-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents
agricoles et de compostage à moins de 500 m de la zone conchylicole dans les communes de LA VICOMTÉ-SUR-RANCE et
SAINT-SAMSON-SUR-RANCE
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agricoles et de compostage à moins de 500 m de la zone conchylicole dans les communes de LA VICOMTÉ-SUR-RANCE et
SAINT-SAMSON-SUR-RANCE
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agricoles et de compostage à moins de 500 m de la zone conchylicole dans les communes de LA VICOMTÉ-SUR-RANCE et
SAINT-SAMSON-SUR-RANCE
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agricoles et de compostage à moins de 500 m de la zone conchylicole dans les communes de LA VICOMTÉ-SUR-RANCE et
SAINT-SAMSON-SUR-RANCE
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agricoles et de compostage à moins de 500 m de la zone conchylicole dans les communes de LA VICOMTÉ-SUR-RANCE et
SAINT-SAMSON-SUR-RANCE
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-06-19-00004
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de survol par les
aéronefs circulant sans personne à bord dans le
cadre de la nuit de la fête du blé
du vendredi 9 août 2024 à 8h00 au lundi 12 août
2024 à 8h00
sur la commune de Pleudihen-sur-Rance(22690) 
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-19-00004 - ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sans personne à bord dans le cadre de la nuit de la fête du blé
du vendredi 9 août 2024 à 8h00 au lundi 12 août 2024 à 8h00
sur la commune de Pleudihen-sur-Rance(22690) 
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Direction des Libertés PubliquesL ;Ë Bureau de la réglementation, duPREFET contrôle et de la lutte contre la fraudeDES COTES-D'ARMORLibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉportant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sanspersonne à bord dans le cadre de la nuit de la fête du blédu vendredi 9 août 2024 à 8h00 au lundi 12 août 2024 à 8h00sur la commune de Pleudihen-sur-Rance(22690)Le Préfet des Côtes-d'Armor,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVU le Code des transports ;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrété du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux etfixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues duchamp d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;VU le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;VU l'arrêté en date du 19 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur David COCHU,Secrétaire Général de la préfecture des Cotes-d'Armor ;CONSIDÉRANT qu'une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faireévoluer un aéronef télépiloté et, que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à unedéclaration préalable auprès du préfet des Côtes-d'Armor ;CONSIDÉRANT dès lors que la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés,cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à uneinterdiction ou une restriction de vol ;CONSIDÉRANT que la manifestation « Nuit de la Fête du Blé » organisée du vendredi 9 audimanche 11 août 2024 sur la commune de Pleudihen-sur-Rance attire des milliers depersonnes sur le site ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-19-00004 - ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sans personne à bord dans le cadre de la nuit de la fête du blé
du vendredi 9 août 2024 à 8h00 au lundi 12 août 2024 à 8h00
sur la commune de Pleudihen-sur-Rance(22690) 
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CONSIDERANT les troubles à I'ordre public qu'un tel survol pourrait engendrer ;CONSIDÉRANT la nécessité d'employer des moyens juridiques appropriés afin de prévenir- cette menace ; 'CONSIDÉRANT que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord, présente,dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu'il convient deprévenir par une mesure d'interdiction temporaire adaptée qui contribuera à la sauvegarde dela sécurité publique ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes-d'Armor ;ARRÊTEArticle1: Le survol de la manifestation dénommée « Nuit de la Fête du Blé» par des aéronefs: télé-pilotés est interdit du vendredi 9 août 2024 à 8h00 au lundi 12 août 2024 à 8h00sur la commune de Pleudihen-sur-Rance (22690) ;Article 2: ... L'interdiction citée à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sans personneà bord (drone) à l'exception des aéronefs d'Etat, ou affrétés par l'État, du S.D.L.S, af-fectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dansle cadre de leurs missions.Article3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par lecode des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d''utilisation nonconformes aux régles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an d'empri-sonnement et de 75 000 € d'amende en vertu de l'article L 6232-4 du code des trans-ports. :Article 4: Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noti'fication, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif deRennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone :02.23.21.28.28 - fax : 02.99.63.56.84) soit sur |'application Télérecours citoyens acce-sible par le site https://www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signatairedu présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doitêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.Article5: M. le Secrétaire Général de la préfecture des Cétes-d'Armor, M. le Commandant duGroupement de la Gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor, M. le Maire dePleudihen-sur-Rance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Côtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le Lo du,m\,'ZOZ((Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,— g—'/avid COCHU
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefetzz W Prefet
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-19-00004 - ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sans personne à bord dans le cadre de la nuit de la fête du blé
du vendredi 9 août 2024 à 8h00 au lundi 12 août 2024 à 8h00
sur la commune de Pleudihen-sur-Rance(22690) 
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-06-18-00004
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de survol par les
aéronefs circulant sans personne à bord dans le
cadre du Binic Folks Blues Festival
du vendredi 26 juillet 2024 à 8h00 au lundi 29
juillet 2024 à 8h00
sur la commune de Binic □ Étables-sur-Mer
(22520) 
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-18-00004 - ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sans personne à bord dans le cadre du Binic Folks Blues Festival
du vendredi 26 juillet 2024 à 8h00 au lundi 29 juillet 2024 à 8h00
sur la commune de Binic □ Étables-sur-Mer (22520) 
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Direction des Libertés Publiquesg E Bureau de la réglementation, duPREFET contrôle et de la lutte contre la fraudeDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sanspersonne à bord dans le cadre du Binic Folks Blues Festivaldu vendredi 26 juillet 2024 à 8h00 au lundi 29 juillet 2024 à 8h00sur la commune de Binic - Étables-sur-Mer (22520)Le Préfet des Côtes-d'Armor,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre National du MériteVU le Code des transports ;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des' préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;'VU l'arrété du 3-décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des Scénarios standard nationaux etfixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues duchamp d'application du règlement (UE) 2018/1139 ; .VU le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;VU l'arrêté en date du 12 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur David COCHU,Secrétaire Général de la préfecture des Cétes-d'Armor ;CONSIDÉRANT qu'une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faîreévoluer un aéronef télépiloté et, que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à unedéclaration préalable auprès du préfet des Cétes-d'Armor ;CONSIDÉRANT dés lors que la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés,cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à uneinterdiction ou une restriction de vol : 'ÇONSIDÉRANT que la manifestation « Binic Folks Blues Festival-» organisée du vendredi 26 audimanche 28 juillet 2024 sur la commune de Binic - Étables-sur-Mer attire des milliers depersonnes sur le site ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-18-00004 - ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sans personne à bord dans le cadre du Binic Folks Blues Festival
du vendredi 26 juillet 2024 à 8h00 au lundi 29 juillet 2024 à 8h00
sur la commune de Binic □ Étables-sur-Mer (22520) 
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CONSIDERANT les troubles à l'ordre public qu'un tel survol pourrait engendrer ;CONSIDÉRANT la nécessité d'employer des moyens juridiques appropriés afin de prévenircette menace ;CONSIDÉRANT que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord, présente,dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu'il convient deprévenir par une mesure d'interdiction temporaire adaptée qui contribuera à la sauvegarde dela sécurité publique ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes-d'Armor ;
Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 ;
Article 5 :
ARRÊTELe survol de la manifestation dénommée « Binic Folk Blues Festival» par desaéronefs télé-pilotés est interdit du vendredi 26 juillet 2024 à 8h00 au lundi 29 juillet2024 à 8h00 sur la commune de Binic - Étables-sur-Mer (22520).L'interdiction citée à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sans persorineà bord (drone) à l'excemngn des aéronefs d'Etat, ou affrétés par l'État, du S.D.ISS, af-fectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à'intervenir dansle cadre de leurs missions.'Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par lecode des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation non-conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est-passible d'un an d'empri-sonnement et de 75 000 € d'amende en vertu.de l'article L 6232-4 du code des trans-ports.Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification; d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif deRennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone :02.23.21.28.28 - fax : 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens acce-sible par le site https://www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité S|gnata|redu présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doitêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.M. le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor, M. le Commandant duGroupement de la Gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor, M, le Maire deBinic - Étables-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applica-tion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfec-ture des Côtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le J% ÔW" Q—O?J'I'Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
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Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W prefet
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-18-00004 - ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sans personne à bord dans le cadre du Binic Folks Blues Festival
du vendredi 26 juillet 2024 à 8h00 au lundi 29 juillet 2024 à 8h00
sur la commune de Binic □ Étables-sur-Mer (22520) 
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-06-13-00001
Arrêté portant dérogation en vertu de l'article 27
de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 portant
réglementation des bruits de voisinage
Travaux de confortement de la tranchée de
Kerrolland à Pédernec, par la SNCF Réseau
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-13-00001 - Arrêté portant dérogation en vertu de l'article 27 de l'arrêté préfectoral du 15
mai 2024 portant réglementation des bruits de voisinage
Travaux de confortement de la tranchée de Kerrolland à Pédernec, par la SNCF Réseau
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ExPRÉFETDES CÔTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction des relationsavec les collectivitésterritoriales
| Arrêtéportant dérogation en vertu de l'article 27de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024portant réglementation des bruits de voisinage ;Travaux de confortement de la tranchée de Kerrollandà Pédernec, par la SNCF Réseau_ Le Préfet des Côtes d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique,Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 portant réglementation des bruits de voisinagedans les Côtes d'Armor,Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet desCôtes d'Armor,Vu l'arrété préfectoral du 12 juin 2023, portant délégation de signature à M. DavidCOCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,Vu la demande présentée par la SNCF Réseau en date du 5juih 2024,Vu l'avis de l'ARS du 12 juin 2024,Considérant que la demande de dérogation concerne les travaux de confortement de latranchée de Kerrolland, à Pédernec, du 30 septembre au 15 novembre 2024, à raison de 4nuits par semaine, du lundi soir au vendredi matin, de 21h à 6h,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC CEDEXwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Y Prefet221/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-13-00001 - Arrêté portant dérogation en vertu de l'article 27 de l'arrêté préfectoral du 15
mai 2024 portant réglementation des bruits de voisinage
Travaux de confortement de la tranchée de Kerrolland à Pédernec, par la SNCF Réseau
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ARRÊTE :Article 1°": Une dérogation en vertu de l'article 27 de l'arrété préfectoral du 15 mai 2024susvisé, est accordée à la SNCF Réseau pour les travaux de confortement de la tranchéede Kerrolland, à Pédernec.Article 2 : Ces travaux se dérouleront de nuit, entre 21h00 et 6h00, du 30 septembre au 15novembre 2024, sous réserve des prescriptions suivantes : '- Toutes les mesures devront être prises pour limiter la gêne des riverains en termes dedurée et d'intensité du bruit. | |- Les riverains devront être informés suffisamment tôt de ces travaux.- Sont exclus les travaux du jeudi 31 octobre au soir, au vendredi 1° novembre matin.Article 3: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du tribunaladministratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application "Télérecours citoyen"accessible à partir du site web www.telerecours.frArticle 4: Le préfet des Côtes d'Armor, le maire de Pédernec, le directeur de la SNCFRéseau, le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé, lecommandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire concerné et affiché en mairie. Ilfera, par ailleurs, l'objet d'une insertion dans le recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes d'Armor.
Saint—Briéuc,.Ie 4 3 JUIN 2024
' Pour le Préfet, et par délégation,Le Secrétaire Général—— =—David COCHU
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-13-00001 - Arrêté portant dérogation en vertu de l'article 27 de l'arrêté préfectoral du 15
mai 2024 portant réglementation des bruits de voisinage
Travaux de confortement de la tranchée de Kerrolland à Pédernec, par la SNCF Réseau
48
Localisation de la tranchée de Kerrolland
Vu pour être annexéàl'argfé dy et UIN 2074" Le Secrétaire Général,
David COCHU
SNCF RÉSEAU - 15/17, rue Jean-Philippe Rameau — CS 80001 - 93418 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX - RCS BOBIGNY 412 280 737
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-13-00001 - Arrêté portant dérogation en vertu de l'article 27 de l'arrêté préfectoral du 15
mai 2024 portant réglementation des bruits de voisinage
Travaux de confortement de la tranchée de Kerrolland à Pédernec, par la SNCF Réseau
49
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-06-19-00002
Arrêté préfectoral portant désaffectation
d□usage scolaire des terrains d□assiette de la
passerelle d□accès au collège Simone Veil à
Lamballe-Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-19-00002 - Arrêté préfectoral portant désaffectation d□usage scolaire des terrains
d□assiette de la passerelle d□accès au collège Simone Veil à Lamballe-Armor 50
PREFET o _DES COTES- Direction des relationsD'ARMOR avec les collectivitésÊÏË:Ï-ÏÎ territorialesFraternité
Arrêté préfectoral portant désaffectation d'usage scolairedes terrains d'assiette de la passerelle d'accès au collège Simone Veil àLamballe-Armor
Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier de l'Ordre National du Mérite
':'?' Ty 'A} < » , 7 - 74 . -"WU farticle L. 1321-3 du code général des collectivités territoriales ;VU larticle L. 213-6 du code de l'éducation relatif aux biens mis à disposition duDépartement ;VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfetdes Côtes d'Armor ;VU la circulaire NOR INT B 89 00144 du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biensdes établissements scolaires ;VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 donnant délégation de signature à Monsieur DavidCOCHU, secrétaire général de la préfecture ;VU la délibération du Conseil départemental —- N°4.2 du 2 avril 2024 approuvant ladésaffectation d'usage scolaire de la passerelle d'accès au collège Simone Veil à Lamballe-Armor ; _— — — —VU l'avis favorable du 23 mai 2024 émis par Monsieur le Directeur académique des servicesde l'Éducation nationale des Cétes-d'Armor au projet de désaffectation ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor,ARRETEARTICLE 1 : Les parcelles cadastrées section ZO n°380 et sections AB n°622, n°665, n°666sont désaffectées d'usage scolaire.ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fro Prefet22 v Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-19-00002 - Arrêté préfectoral portant désaffectation d□usage scolaire des terrains
d□assiette de la passerelle d□accès au collège Simone Veil à Lamballe-Armor 51
présent arrêté qui sera notifié au Président du Conseil départemental et dont copie seratransmise à Monsieur le Directeur académique des services de l'Éducation nationale desCôtes-d'Armor.ARTICLE 3 : Voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recourssuivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Côtes-d'Armor, 1 place duGénéral de Gaulle, 22023 Saint-Brieuc Cedex 1 ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Meret des Collectivités Territoriales, place Beauvau 75800 Paris ;- soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes 3, contour de laMotte — 35044 Rennes Cedex ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par lesite : www.telerecours.fr.
Saint-Brieuc, le 19 JUIN 2024Pour le préfet et pardélégationle secrétaire général
E —— E
David Cochu
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-19-00002 - Arrêté préfectoral portant désaffectation d□usage scolaire des terrains
d□assiette de la passerelle d□accès au collège Simone Veil à Lamballe-Armor 52
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-06-19-00001
Arrêté préfectoral portant désaffectation
d□usage scolaire des immeubles et emprises
foncières du collège Pier And Dall de Corlay.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-19-00001 - Arrêté préfectoral portant désaffectation d□usage scolaire des immeubles et
emprises foncières du collège Pier And Dall de Corlay. 53
PREFET _ _DES COTES- Direction des relationsD'ARMOR avec les collectivitésË;Ê territorialesFraternité
Arrêté préfectoral portant désaffectation d'usage scolaire des immeubles etemprises fonciéres du collége Pier And Dall de Corlay.
Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L. 1321-3 du code général des collectivités territoriales ;VU larticle L. 213-6 du code de l'éducation relatif aux biens mis à disposition duDépartement ;VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfetdes Côtes d'Armor ;VU la circulaire NOR INT B 89 00144 du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biensdes établissements scolaires ;VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 donnant délégation de signature à Monsieur DavidCOCHU, secrétaire général de la préfecture ;VU la délibération du Conseil départemental — N°4.2 du 2 avril 2024 approuvant ladésaffectation d'usage scolaire de l'ensemble des immeubles et emprises foncièresrelatives du collège Pier And Dall de Corlay ;VU l'avis favorable du 23 mai 2024 émis par Monsieur le Directeur académique des servicesde l'Éducation nationale des Côtes-d'Armor au projet de désaffectation ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor,
ARRETE
ARTICLE 1: L'ensemble des immeubles et emprises foncières de la parcelle cadastréesection AB n°203 du collège Pier And Dall de Corlay sont désaffectés d'usage scolaire.ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au Président du Conseil départemental et dont copie seratransmise à Monsieur le Directeur académique des services de l'Éducation nationale desCôtes-d'Armor.Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-19-00001 - Arrêté préfectoral portant désaffectation d□usage scolaire des immeubles et
emprises foncières du collège Pier And Dall de Corlay. 54
ARTICLE 3 : Voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recourssuivants peuvent étre introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Côtes-d'Armor, 1 place duGénéral de Gaulle, 22023 Saint-Brieuc Cedex 1 ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Meret des Collectivités Territoriales, place Beauvau 75800 Paris ;- soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes 3, contour de laMotte - 35044 Rennes Cedex ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par lesite : www.telerecours.fr.
Saint-Brieuc, le Ÿ 9 JUIN 2024Pour le préfet et pardélégationle secrétaire général
David Cochu
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-19-00001 - Arrêté préfectoral portant désaffectation d□usage scolaire des immeubles et
emprises foncières du collège Pier And Dall de Corlay. 55
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-06-17-00001
Arrêté accordant à l□Union Départementale des
Sapeurs-Pompiers des Côtes-d□Armor, le
renouvellement de son agrément pour
l□enseignement des formations de secourisme
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-17-00001 - Arrêté accordant à l□Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des
Côtes-d□Armor, le renouvellement de son agrément pour l□enseignement des formations de secourisme 56
D'ARMOR | Dl.rectlor] c.ies's:ecurltes' ;Liberté Service interministériel de défenseÉgalité et de protection civilesFraternité
Arrêté accordant à l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des Côtes-d'Armor, lerenouvellement de son agrément pour l'enseignement des formations de secourisme2024-07Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premierssecours ;Vu le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;Vu le décret n° 97-48. du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives ausecourisme ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrété du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour lesformations aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiersSecours ;Vu l'arrêté du 5 décembre 2002 relatif à la prise en compte des acquis pour les titulaires ducertificat de sauveteur-secouriste du travail et pour les titulaires de l'attestation de formationaux premiers secours ;Vu l'arrété du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiersSecours ;Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétence de sécurité civilerelatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civique de niveau 1 » (PSC1) ;Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécuritécivile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1) ;Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences desécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau2 » (PSE2);
Place du général de GauileBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-17-00001 - Arrêté accordant à l□Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des
Côtes-d□Armor, le renouvellement de son agrément pour l□enseignement des formations de secourisme 57
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unitéd'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PIC F) ;Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unitéd'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs» (PAE FDF) ;Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif àl''unité d'enseignement « pédagogie appliquée à I'emploi de formateur aux premiers secours »(PAE FPS) ;Vu l'arrété du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences desécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur enprévention et secours civiques » (PAE PSC) ;Vu l'arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent » (GQS) ;Vu l'arrété du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue des premierssecours ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2024 donnant délégation de signature à madame EmelineBARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu la demande d'agrément présentée le 11 juin 2024 par l'Adjudant-chef AlexandreTHOUEMENT, Président de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des Côtes-d'Armor ;Sur proposition de madame la directrice de cabinet du Préfet des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :Article 1°": Le renouvellement de l'agrément pour l'enseignement des formations de secourisme(GQS, PSC1, PSE1, PSE2, PIC, PAE FPS, PAE PSC, SST et formation continue) est accordé pour unepériode de deux ans à compter du 29 juin 2024 à |' Union Départementale des Sapeurs-Pompiersdes Côtes-d'Armor, 2 rue de Sercq - 22000 SAINT-BRIEUC.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Saint-Brieuc, le 12 juin 2024Pour le Préfet et par délégation,La directrice de cabinet
—EÉmeline BARRIERE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationd'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte -35044 RENNES CEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-17-00001 - Arrêté accordant à l□Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des
Côtes-d□Armor, le renouvellement de son agrément pour l□enseignement des formations de secourisme 58
SNCF
22-2024-06-10-00001
Décision du 10 juin 2024 prononçant le
déclassement du domaine public ferroviaire
d□un terrain sis à SAINT BRIEUC, parcelle
cadastrée CX 553 (ex 529p).
SNCF - 22-2024-06-10-00001 - Décision du 10 juin 2024 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire d□un terrain sis à
SAINT BRIEUC, parcelle cadastrée CX 553 (ex 529p). 59


DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : OU0395-02
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article
L. 2141-1,
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau,
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l'Arrêté du ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin
2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF
Mobilités,
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant déléga tion de pouvoirs du président-
directeur général au directeur général adjoint clients et services,
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0030 portant déléga tion de pouvoirs du directeur
général clients et services au directeur territorial Bretagne – Pays de la Loire,
Vu l'avis du Conseil régional de Bretagne en date du 1
er octobre 2021,
Vu l'autorisation de l'État en date du 25 avril 202 4,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau,

SNCF - 22-2024-06-10-00001 - Décision du 10 juin 2024 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire d□un terrain sis à
SAINT BRIEUC, parcelle cadastrée CX 553 (ex 529p). 60


DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain sis à SAINT-BRIEUC, tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan
joint à la présente décision sous teinte bleue, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune Lieu-dit Références cadastrales Surface (m²)
environ Section Numéro
SAINT-BRIEUC BD CHARNER CX 553 ( ex 529p) 159
TOTAL 159

ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au préfet du département des Côtes-
d'Armor.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département des Côtes-d'Armor.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Nantes, le 14/06/2024
Frédéric ÉTÈVE
Directeur territorial SNCF RESEAU Bretagne - Pays de La Loire
SNCF - 22-2024-06-10-00001 - Décision du 10 juin 2024 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire d□un terrain sis à
SAINT BRIEUC, parcelle cadastrée CX 553 (ex 529p). 61