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TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques d'Eure-t-Loir

Paierie Départementale d'Eure-et-Loir
3 Place de la République
28019 CHARTRES Cédex
Mél :
t028090@dgfip.finances.gouv.fr
Objet : Délégation de signature du Payeur Département d'Eure-et-Loir
Le comptable, responsable de la paierie Départementale d'Eure-et-Loir
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant div erses dispositions relatives à la direction général e des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Décide à compter du 01 janvier 2025 :
Article 1
er :
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle CALLARD, inspectrice des Finances publique, à l'effet
de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement,
3°) tous actes d'administration et de gestion du service.
En l'absence du comptable, de Madame Isabelle CALL ARD, la délégation susvisée est donnée à Madame
Delphine VINCENT, contrôleuse des Finances Publiques.

ENAULT —| cteur Divisionnairedes Finances Publiques
Article 2 :
Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés précédents et sera publié au recueil des actes administratifs
du département de l'Eure-et-Loir.
A Chartres, le 01/01/2025
Le Payeur Départemental,
Laurent ARCHENAULT
Inspecteur divisionnaire