CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-018
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2024
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-02-01-00001 - Décision portant subdélégation de signature relative
aux affaires générales signée le 1/2/2024 par M. Benoît DUFUMIER, directeur
départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor (6 pages) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2024-01-31-00001 - Arrêté préfectoral portant convocation électeurs
Moncontour - municipales partielles 17 et 24 mars 2024 (2 pages) Page 10
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DDTM 22
22-2024-02-01-00001
Décision portant subdélégation de signature
relative aux affaires générales signée le 1/2/2024
par M. Benoît DUFUMIER, directeur
départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor
DDTM 22 - 22-2024-02-01-00001 - Décision portant subdélégation de signature relative aux affaires générales signée le 1/2/2024 par M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor 3
PREFET 1 ,DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la mer
Fraternité
Décision portant subdélégation de signature
M. Benoît DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la merVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n° 97-34'du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelle ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements etnotamment l'article 44 ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires etde la mer des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du21 août 2023 nommant M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer des Côtes-d'Armor à compter du 15 septembre 2023;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du20 octobre 2023 nommant M. Pierre VILBOIS, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer des Côtes-d'Armor, délégué à lamer et au littoral à compter du13 novembre 2023 ; -Vu I'àrrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;Place du générai de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 & Prefet22175
DDTM 22 - 22-2024-02-01-00001 - Décision portant subdélégation de signature relative aux affaires générales signée le 1/2/2024 par M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor 4
Vu l'arrété préfectoral en date du 29 décembre 2020 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer des Cétes-d'Armor ;: DÉCIDE: .Article 1*': La délégation de signature donnée par l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 àM. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer .desCôtes-d'Armor, peut, sous sa responsabilité, être exercée également par :- M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,- M. Pierre VILBOIS, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, déléguéà la mer et au littoral.Article 2 ; La délégation de signature définie par l'article 1 donnée à M. Benoît DUFUMIERpeut, sous sa.responsabilité, être exercée également par les chefs de 'service et -adjointsdésignés ci-après, dans le cadre des attributions de leur service :M. Philippe PAYET, chef du service risques, sécurité, bâtiments,Mme Claudine GUYADER-PERON adjointe au chef du service risques, sécurité, batiments,M, Gérard DÉNIEL, chef du service environnement, |M. Bruno LEBRETON, adjoint au chef du service environnement et chef de la MISEN,Mme Nadine TURPIN, cheffe du service àgriculture et développement rural,M. Yannick CORNEC, adjoint à la cheffe du service agriculture et développement rural,Mme Gwenael HERVOUET, cheffe du service'planification, logement, urbanisme,Mme Laurence DIJOUX, adjointe à la cheffe de service planification, logement, urbanismeet cheffe de l'unité politique de la ville,M. Nicolas CLEMENS, adjoint à la cheffe de service planification, logement, urbanisme etchef du pôle planification,M. François-Régis BERTAUD du CHAZAUD, chef du service activités maritimes,Mme Martine POULLAIN, adjointe au chef du service activités maritimes et cheffe deI'unité gens de mer-navires,M. Pierre PIQUET, chef du service aménagement mer et littoral,M. Didier FROUX, adjoint au chef du service aménagement mer et littoral,M. Fabien MAROCCO, adjoint au chef de service aménagement mer et littoral etresponsable du site de la DDTM à PAIMPOL, chef de l'unité cultures marines,Mme Priscille GHESQUIERE, cheffe du service observations, foncier et transitions,M. Jean-Frangois COROUGE, adjoint a la cheffe du service observations, foncier ettransitions, responsable des stratégies foncière.Article 3 : La délégation de signature définie par l'article 1 donnée à M. Benoît DUFUMIERpeut, sous sa responsabilité, être exercée également par les chefs d'unité et adjoints ainsique par les agents identifiés ci-après, dans le cadre de leurs attributions respectives :Mme Cécile CAPELLE, chargée de la coordination et du pilotage auprès de la direction,
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DDTM 22 - 22-2024-02-01-00001 - Décision portant subdélégation de signature relative aux affaires générales signée le 1/2/2024 par M.
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M. Rémy HENNEL, chef de l'unité sécurité routière au service risques, sécurité, bâtiments,Mme Steffy DILLENSCHNEIDER, cheffe de l'unité éducation routière au service risques,sécurité, bâtiments,Mme Émelme LEHAIN, adjointe à la cheffe de l'unité éducation routière au service risques,sécurité, bâtiments,M. Daniel SOULABAILLE, chef de |'unité risques et nuisances au service risques, sécurité,bâtiments, | |Mme Martine ROUXEL, chargée d'études risques et nuisances, référente inondation-démarche PAPI au service risques, sécurité, batiments,M. Didier ROBIN, chef de l'unité bâtiment-construction-accessibilité au service risques,sécurité, bâtiments,M. Bertrand BARRES, 'adjoint au chef de l'unité bâtiment-construction-accessibilité auservice risques, sécurité, bâtiments,Mme Claudine LEBORGNE, cheffe de l'unité ressource en eau et assainissement au serviceenvironnement,M. Pascal COSSON, chef de l'unité milieux aquatiques au service environnement,Mme Pauline HERBERT, cheffe de l'unité politiques territoriales de l'eau et de I'agricultureau service environnement,M. Marc L'HERMITTE, adjoint au chef de la MISEN au service environnement,M. Marc BONENFANT, chef de l'unité nature et forêt au service environnement,Mme Caroline CHARPENTIER, cheffe de l'unité aménagement et foncier agricole auservice agriculture et développement rural,M. Yvés COATANOAN, chef de.l'unité politique agricole commune au service agricuitureet développement rural,Mme Catherine LHOMMEAU, cheffe de l'unité filières et territoires au service agricultureet développement rural,Mme Diane-Marie LUBAC, cheffe de l'unité transition agro-écologique au serviceagriculture et développement rural,M. Guillaume POULIQUEN, chef de I'unité planification et actions transversales du pôleplanification au service planification, logement, urbanisme,Mme Nathalie GAY, cheffe de l'unité planification, SCoT et littoral du pôle planificationau service planification, logement, urbanisme,Mme Isabelle LOUARN, cheffe de lunité politiques du logement au service planification,logement, urbanisme,Mmé Lydie JOUCHET-PLESTAN, cheffe de l'unité logement privé au service planification,logement, urbanisme,
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Mme Barbara CHARVOT, cheffe de l'unité logement public social au service planification,logement, urbanisme,Mme Marion DELFORGE, chargée de mission hàbita_t, unité politique de la ville au serviceplanification, logement, urbanisme,Mme Sylvie LE QUERRIOU, cheffe de l'unité application du droit des sols au serviceplanification, logement, urbanisme,Mme Armelle BONENFANT, adjointe à la cheffe de l'unité application du droit des sols auservice planification, logement, urbanisme, 'Mme Arielle CHARPENTIER, responsable application droit des sols,M. Jean-Luc LE GALL, responsable application du. droit des sols et correspondantaccessibilité,M. Anthony MARC, chef de l'unité climat-énergie au service observations, foncier ettransitions,Mme Sophie LE FAUCHEUR-PELLAN, chargée de mission aménagement territorial 'etpaysage, CM. Nicolas REMOND, chef de l'unité système d'information territorial au serviceobservations, foncier et transitions,M. Pierre-Yves DANIEL, adjoint au chef de l'unité système d'information territorial -auservice observations, foncier et transitions,M. Edovard MORIN, chef de l'unité études et mobilités au service observations, foncier ettransitions,M. Louis BREGEAT, adjoint au chef de l'unité études et mobilités au service observations,foncier et transitions,M. Stéphane BURGUÉ, chef de |'unité usages et réglementations maritimes-au serviceactivités maritimes, 'Mme Véroriique FLATRES, instructrice réglementation maritimes-plaisance à l'unité usageset réglementations maritimes au service activités maritimes,M. Régis QUELLEC, chef de l'unité littorale des affaires maritimes au service activitésmaritimes,M. Yannick ROBIN, adjoint au chef de l'unité littorale des affaires maritimes au serviceactivités maritimes, | .M. Gilles ALLANIC, adjoint au chef de l'unité littorale des affaires maritimes au serviceactivités maritimes,Mme Aurélie DAVID, adjointe à la cheffe de l'unité cultures marines au serviceaménagement mer et littoral,M. Sébastien GOMEZ, chargé des cultures marines à l'unité cultures marines au serviceaménagement mer et littoral,Mme Christelle BOURGES, chargée des cultures marines à l'unité cultures marines auservice aménagement mer et littoral,Mme Magali LECLERCQ, adjointe au chef de l'unité gestion du domaine public maritimeau service aménagement mer et littoral,
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Article 4 : La délégation de signature définie par l'article 1 donnée à M. Benoît DUFUMIERpeut, sous sa responsabilité, être exercée également par les délégués territoriaux ci-après,dans le cadre de leurs attributions respectives :Mme Morgane THIEUX-LAVAUR, déléguée territoriale de Saint-Brieuc,M. Franck RICHTER, délégué territorial de Dinan,M. Benoît BOUÉENNEC, délégué territorial de Lannion,Mme Maryvonne HUBY, déléguée territoriale de Guingamp-Rostrenen,Article 5 : La délégation de S|gnature relative aux décisions en matière de dérogationsexceptionnelles aux interdictions saisonnière de circulation édictée dans le département àl'encontre des véhicules affectés aux transports routiers de marchandises et d'un poidstotal en charge ou roulant de plus de 75 tonnes est exercée en tant que cadre depermanence et dans cette seule situation par : Benoît BOUBENNEC, Nicolas CLEMENS,Yannick CORNEC, Jean-François COROUGE, Gérard DÉNIEL, Laurence DIJOUX, DidierFROUX, Priscile GHESQUIERE, Claudine GUYADER-PERON, Gwenael HERVOUET,Maryvonne HUBY, Bruno LEBRETON, Léa THIEBAUD, Morgane THIEUX-LAVAUR, PhilippePAYET, Pierre PIQUET, Martine POULLAIN, Franck RICHTER et Nadine TURPIN.Article 6 : La décision du 9 novembre 2023 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires et de la mer est abrogée à compter de I'entrée envigueut de la présente décision.Article 7: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la.présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de.la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc,le Q } pey. 2024
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AN Anvrd 2s
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-01-31-00001
Arrêté préfectoral portant convocation
électeurs Moncontour - municipales partielles 17
et 24 mars 2024
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-31-00001 - Arrêté préfectoral portant convocation électeurs Moncontour - municipales
partielles 17 et 24 mars 2024 10
PREFET L- LSDES CÔTES- Direction des Libertése ; Bureau des élections et deÉgalité l'administration généraleFraternité
ArrêtéPortant convocation des électeurs de la commune de MONCONTOUR en vue deprocéder à l'élection partielle complémentaire de six conseillers municipaux etfixant le lieu et la période de dépôt des candidatures en vue de ces électionsLE PREFET DES COTES-D'ARMORChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code élèctoral, notamment ses articles L.247, L.225 à L.259 et R117-2 à R127 ;Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2121-2,L.2122-8 et L. 212214 ;Vu le décret 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populationsde métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane,de la Martinique et de la Réunion et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martinet de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 'Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2020 fixant le nombre de sièges de conseillersmunicipaux et le nombre de sièges de conseillers communautaires à pourvoir à l'occasiondes élections municipales et communautaires ;Vu l'arrété préfectoral du 29 août 2023 instituant les bureaux de vote dans ledépartement des Côtes d'Armor pour la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024 ;Considérant les démissions de leur mandat de conseiller municipal de Mme PEIGNEVéronique (13 juillet 2022), de M. SOULABAILLE Jérôme (11 avril 2023), de MmesROBILLARD Sylvie (29 décembre 2023) et CAOUISSIN Azillis (5 janvier 2024), deM. DELAIRE Édouard (12 janvier 2024) ainsi que de M. LEDOUIT Mickaél (18 janvier 2024) ;Considérant que de ce fait, le conseil municipal a perdu plus du tiers de ses membreset qu'il y a lieu dès lors d'organiser une élection municipale partielle complémentaireafin de pourvoirles six sièges vacants et compléter ainsi le conseil municipalconformément à l'article L.258 du code électoral ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;ARRETEArticle 1": Les électeurs de la commune de Moncontour sont convoquésle dimanche 17 mars 2024 en vue d'élire 6 conseillers municipaux.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-31-00001 - Arrêté préfectoral portant convocation électeurs Moncontour - municipales
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Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures, heure légale et clos à 18 heures, heure légale.Il se tiendra dans le bureau de vote de la commune.Article 3 : L'élection se tiendra sur la base de la liste électorale principale et de la listecomplémentaire municipale arrêtées le lendemain de la réunion de la commissionde contrôle et au plus tard 20 jours avant le scrutin (article L19-1 du code électoral)extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articlesR.13 et R14 du code électoral.Article 4: Le second tour de scrutin, s'il y a lieu d'y procéder, se tiendrale dimanche 24 mars 2024 selon les mêmes modalités dans le cas où aucun des candidatsen présence n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour.Article 5 : Les déclarations de candidature devront être déposées auprès de la Préfecturedes Côtes-d'Armor (bureau des élections et de l'administration générale), Place du Généralde Gaulle à SAINT-BRIEUC dans les conditions suivantes :Pour le 1¢" tour de scrutin :- du lundi 26 février au mercredi 28 février 2024 de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30- le jeudi 29 février 2024 de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.Pour le second tour de scrutin (et uniquement en l'absence d'un nombre de candidatssuffisant au premier tour) :- le lundi 18 mars 2024 de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30- le mardi 19 mars 2024 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.Afin d'organiser le recueil des candidatures dans de bonnes conditions, il est vivementrecommandé de prendre préalablement rendez-vous auprès du bureau des élections et del'administration générale aux numéros suivants : 02.21.27.31.01 ou 02.21.27.31.02.Article 6: La présente décision peut 'faire l'objet d'un recours gracieux auprèsde mes services ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecourscitoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compterde sa notification. -Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune deMoncontour, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Côtes-d'Armor etimmédiatement publié et affiché dans la commune selon les modalités habituelles.A SAINT-BRIEUC, le 3 1 JAN. 2024Pour le préfet et par délégation,le Secrétaire général,Jn ——P —David COCHU
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