PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2026-199
PUBLIÉ LE 19 MAI 2026
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2026-05-18-00008 - AP autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie,
publique-Brocante de Fontaine-23/05/2026 (2 pages) Page 3
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-05-18-00008
AP autorisant une entreprise de sécurité privée à
exercer une mission de surveillance sur la voie,
publique-Brocante de Fontaine-23/05/2026
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-18-00008 - AP autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie, publique-Brocante de Fontaine-23/05/2026 3
Cabinet
Arrêté n°38-2026-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1, définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du Code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance
et de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SEGUIN, préfète de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-038-2112-10-29-20130354908 délivrée le 30 octobre 2013 à la
société « VISION » par le conseil national des activités privées de sécurité ;
VU l'agrément dirigeant n°AGD-038-2030-08-11-20250354900 du 11 août 2025 délivré à M. Alain MAJD,
dirigeant de la société « VISION », par le conseil national des activités privées de sécurité ;
VU la demande en date du 5 mai 2026, présentée pa r M. Alain MAJD, dirigeant de la société
« VISION », pour mettre en place temporairement sur la commune de Fontaine, 38 bis Mail Marcel
Cachin, un agent de sécurité privée, le samedi 23 mai 2026 de 12h00 à 17h30, à l'occasion de
l'événement « Brocante ».
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1
Direction des sécurités Grenoble, le 18 mai 2026
Bureau des polices administratives sensibles
pref-bpas@isere.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfète de l'Isère ;
Arrête
ARTICLE 1 er : La mise en place temporaire sur la commune de Fontaine, 38 bis Mail Marcel Cachin, d'un
agent de sécurité privée, le samedi 23 mai 2026 de 12h00 à 17h30, est autorisée, à l'occasion de
l'évènement « Brocante », afin de procéder à la surveillance des biens qui lui sont confiés dans le
périmètre défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par l'agent de sécurité dont le nom est mentionné dans
la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'agent de sécurité visé à l'article 2 ne pourra pas être armé.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Isère et le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé
Sarah GUILLON
Voies et délais de recours : 
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent
être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 - 38021 Grenoble
Cedex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 –
38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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