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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 212 du 27 décembre 2024

SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire – Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté n°ARS/PDL/DT44/PRC/2024/125, en date du 23 décembre 2024, portant modification
d'agrément de la SARL Nantes Ambulances nazairiennes, entreprise de transports sanitaires
terrestres.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°20241223-LCL en date du 23 décembre 2024 portant alignement SNCF en
bordure de la voie ferrée entre Tours et Saint-Nazaire sur la commune de La Chapelle-Launay.
Décision d'autorisation n°24-374 de la commission départementale d'aménagement commercial
en date du 19 décembre 2024, relative à l'extension d'un magasin à l'enseigne Super-U à Saint-
Sébastien-sur-Loire.
Décision d'autorisation n°24-375 de la commission départementale d'aménagement
commercial en date du 19 décembre 2024, relative à l'extension de l'ensemble commercial
GUERANDIS par création d'un magasin à l'enseigne E. Leclerc Maison à Guérande.
Décision d'autorisation n°24-376 de la commission départementale d'aménagement commercial
en date du 19 décembre 2024, relative à l'extension de l'ensemble commercial TERRANDIS par
création d'un magasin à l'enseigne Jardi et Nos Animaux E. Leclerc à Guérande.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, le renouvellement de la
convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat a été
signé le 19 décembre 2024 pour la commune d'Ancenis Saint Géréon.
Arrêté préfectoral Cabinet/SIRACEDPC/n°2024-63, en date du 19 décembre 2024, portant
nomination des membres de la commission de sûreté de l'aérodrome de Nantes-Atlantique en
date du 19/12/2024.
Arrêté SIRACEDPC n° 2024-62 en date du 20 décembre 2024 établissant les modalités et les
taux de contrôle dans les ZAR du GPM NSN.
Arrêté SIRACEDPC n° 2024-64 en date du 23 décembre 2024 portant délimitation d'une zone
d'attente sur l'emprise de l'aérodrome de Saint-Nazaire-Montoir.
Arrêté SIRACEDPC n° 2024-65 en date du 23 décembre 2024 portant délimitation d'une zone
d'attente sur l'emprise du Grand Port Maritime Nantes-Saint-Nazaire.
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2024-1261 du 23 décembre 2024 portant habilitation à utiliser les
hélisurfaces sur le territoire national à Monsieur Christophe JOUAN.
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral n°2024/TICFE/département/01 du 20 décembre 2024 relatif à la part
départementale de l'accise sur l'électricité pour l'année 2024.
Arrêté préfectoral n°2024/TICFE/communes/02 du 20 décembre 2024 relatif à la part
communale de l'accise sur l'électricité pour l'année 2024.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n° 2024/BPEF/143 en date du 23 décembre 2024, autorisant les agents de la
mairie de Rouans et les entreprises dûment mandatées par elle, notamment le bureau d'études
Ouest Am', à pénétrer dans des propriétés publiques et privées situées sur la commune de
Rouans, en vue de réaliser des inventaires zones humides et faune-flore sur les secteurs à enjeux
pour le développement du territoire sur les prochaines années.
Arrêté EJ n°2104059132 DDP , en date du 28 novembre 2024, portant modification de la
subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de 2023 attribuée
à la commune des Sorinières.
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Pays de la Loire
DELEGATION TERRITORIALE DE LOIRE ATLANTIQUE
Département Parcours
VU
VU
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VUARS-PDL/DT44/PRC/2024/N° 125
ARRETE
Portant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires
AMBULANCES NAZAIRIENNES
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
des Pays de la Loire
le Code de la santé publique et notamment les articles L 6312-1 a L 6312-5 ;
la section 1 partie réglementaire du Code de la santé publique et notamment les articles
R 6312-1 à R 6312-23 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de
santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences
régionales de santé ;
le décret du 15 février 2023 portant nomination du directeur général de l'agence
régionale de santé Pays de la Loire ;
l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
l'arrêté ARS-PDL/DG/2024/045 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature a
Monsieur David ERRARD, Directeur territorial de Loire-Atlantique de l'Agence régionale
de santé Pays-de-la-Loire ;
l'arrêté préfectoral du 08 octobre 1986 portant agrément de l'entreprise de transports
sanitaires « AMBULANCE NAZAIRIENNE » sous le numéro : 44.86.085 ;
l'arrêté préfectoral du 24 novembre 1988 portant modification d'agrément de l'entreprise
de transports sanitaires « AMBULANCES NAZAIRIENNES » : nouvelle implantation à
Montoir de Bretagne ;
l'arrêté préfectoral du 09 avril 1990 portant modification d'agrément de l'entreprise de
transports sanitaires « AMBULANCES NAZAIRIENNES » : nouvelle implantation à
Trignac ;
Ars-dt44-transports-sanitaires(Wars. sante. fr
17 boulevard Gaston Doumergue -
44262 NANTES cedex 2
www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
E1 Bing onCS 56233
e Agir pour la santé de tous e
QUALITÉ : USAGERS : INNOVATION : PREVENTION

VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1 :l'arrêté préfectoral du 04 octobre 1991 portant modification d'agrément de l'entreprise de
transports sanitaires « AMBULANCES NAZAIRIENNES » : nouvelle implantation à Saint
Joachim ;
l'arrêté préfectoral du 05 avril 1994 portant modification d'agrément de l'entreprise de
transports sanitaires « AMBULANCES NAZAIRIENNES » : changement d'adresse de
limplantation de Saint Joachim ;
l'arrêté préfectoral du 19 avril 1995 portant modification d'agrément de l'entreprise de
transports sanitaires « AMBULANCES NAZAIRIENNES » : changement d'adresse de
l'implantation de Saint Joachim ;
l'arrêté préfectoral du 12 décembre 1997 portant modification d'agrément de l'entreprise
de transports sanitaires « AMBULANCES NAZAIRIENNES » : changement d'adresse de
l'implantation principale ;
l'arrêté préfectoral du 25 avril 2008 portant modification d'agrément de l'entreprise de
transports sanitaires « AMBULANCES NAZAIRIENNES » : nouvelle implantation à
Corsept ;
l'arrêté n° ARS-PDL/DT44/APT/2011/N°118 du 22 juin 2011 portant modification
d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires « AMBULANCES NAZAIRIENNES »;
l'arrêté n° ARS-PDL/DT44/APT/2014/N°762 du 27 février 2015 portant modification
d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires « AMBULANCES NAZAIRIENNES » :
changement d'adresse de l'implantation principale ;
la demande initiale reçue le 19 avril 2024 de l'entreprise « AMBULANCES
NAZAIRIENNES » de création d'une implantation supplémentaire sur la commune de
Chauvé ;
les compléments de dossiers reçus les 24 et 27 septembre 2024, le 09 octobre 2024 de
l'entreprise « AMBULANCES NAZAIRIENNES » :
que le changement d'implantation n'a pas d'impact sur la réponse à l'urgence pré-
hospitalière et sur l'accès aux soins, les locaux, restant tous situés sur le secteur de
Pornic ;
ARRETE
Les arrêtés listés ci-dessous sont abrogés :
-__ Arrêté préfectoral du 24 novembre 1988 ;
-_ Arrêté préfectoral du 09 avril 1990 ;
- Arrêté préfectoral du 04 octobre 1991 ;
- Arrêté préfectoral du 05 avril 1994 ;
Arrêté préfectoral du 19 avril 1995 :
- Arrêté préfectoral du 12 décembre 1997 :
-_ Arrêté préfectoral du 25 avril 2008 :
- Arrêté n° ARS-PDL/DT44/APT/2011/N°118 du 22 juin 2011 ;
- Arrêté n° ARS-PDL/DT44/APT/2014/N°762 du 27 février 2015 ;

ARTICLE 2: Les véhicules de l'entreprise de transports sanitaires sont répartis de la façon
suivante à compter du 1° janvier 2025 :
— Siège social du 299 route de la côte d'Amour — 44600 SAINT
NAZAIRE agréé sous le numéro 44P-00010-01
o 3 ambulances de catégorie A
o 2 ambulances de catégorie C
o 7 véhicules sanitaires légers, dont 2 TPMR dérogatoires.
- Implantation, agréée sous le n°44P-00087-02, située 15, rue Jean
Jaurès — 44550 MONTOIR DE BRETAGNE :
o 1 ambulance de catégorie C
o 2 véhicules sanitaires légers.
— Implantation, agréée sous le n°44P-00088-02, située 33, rue Marcel
Sembat — 44570 TRIGNAC :
o 1 ambulance de catégorie A
o 2 véhicules sanitaires légers.
— Implantation, agréée sous le n°44P-00089-02, située 334 La Potriais —
44720 SAINT JOACHIM :
o 1 ambulance de catégorie C
o 2 véhicules sanitaires légers.
— Implantation, agréée sous le n°44P-00090-02, située 8, rue de la
Houssaye — 44560 CORSEPT :
o 1 ambulance de catégorie C
o 2 véhicules sanitaires légers.
— Implantation, agréée sous le n°44P-00126-02, située a La Grande
Housserie — 44320 CHAUVE :
o 1 ambulance de catégorie A
o 1 véhicule sanitaire léger.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux
mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nantes, 6,
allée de Vile Gloriette BP 24111 44 041 NANTES Cedex 01, qui peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4: Le Directeur territorial de Loire-Atlantique de l'Agence régionale de santé Pays-
de-la-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nantes, le 2 3 DEC. 2024
P/Le Directeur de l'Agence Régionale
de Santé et par dé tion,
Le Directe ee oire Atlantique,
=VA David ERRARD


DirectionE DépartementalePRÉFET toi DE LA LOIRE- des Territoires et de la Mer
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service transports et risques
Unité Sécurité des Transports
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606-44 036 NANTES Cedex 01
Mail : ddtm.str.st@loire-atlantique.gouv.fr
ARRETE n°20241223-LCL
portant alignement SNCF en bordure de la voie ferrée entre Tours à St-Nazaire
sur la commune de La Chapelle-Launay
Pétitionnaire : BCG Géomètres-Experts agissant pour le compte de l'indivision CONVENANT
Le Préfet de la région des Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferro-
viaire ; |
Vu le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public fer-
roviaire ;
Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et sui-
vants ;
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d'exploi-
tation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemins de fer
d'intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret N° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système fer-
roviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Mathieu BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2024 de subdélégation de signature donnée par
Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-
Atlantique, à certains de ses collaborateurs ;
Vu la lettre circulaire n°1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en
1/3

bordure de chemins de fer d'intérét général ;
Vu la pétition en date du 15 juillet 2024 par laquelle le cabinet de géomètre BCG géomètres-
experts demeurant 2 bis rue des chataigniers à PONTCHATEAU (44160), agissant pour le compte
de l'indivision CONVENANT, demande l'alignement à suivre pour délimitation de la propriété
cadastrée section ZP 156-157-158 sise à La Chapelle-Launay, en vue d'établir une clôture ou une
construction en bordure de la voie ferrée de la ligne de Tours à St-Nazaire, côté impair, entre les
points kilométriqués 470+289 à 470+362
Vu l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la ré-
glementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré natio-
nal;
sur proposition de SNCF RÉSEAU et SNCF, direction immobilière territoriale CENTRE-OUEST.
ARRÊTE
Article 1; Alignement
L'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de Tours à St-Nazaire, entre les
points kilométriques 470+289 à 470+364 côté impair, est défini sur le plan ci-annexé par une
ligne ABCD dont les points A, B, C et D sont situés sur des normales à l'axe du parcellaire et
distants de cet axe, comme suit : |
Pour délimitation, clôture et construction :
- le point A au point kilométrique 470+289 de 08,50 m
- le point B au point kilométrique _ 470+306 de 09,00 m
- le point C au point kilométrique 470+347 de 09,43 m
- le point D au point kilométrique 470+364 de 09,61 m
Article 2 : Prescriptions
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notam-
ment les articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.
Article 3 : Accès
Il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépen-
dances du chemin de fer.
Article 4 : Application des lois et règlements
Le pétitionnaire sera tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres
autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Tracé et récolement de l'alignement
L'alignement sera tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de SNCF RÉSEAU
2/3

pourvu de l'arrêté d'autorisation. A cet effet, le pétitionnaire préviendra au moins quinze jours à
l'avance Monsieur le responsable de l''UP Voie de Nantes - INFRAPOLE PAYS DE LOIRE - 4
chemin du Pont de l'Arche de Mauves - 44 000 NANTES, du moment où il désire que le tracé soit
fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
Article 6 : Enregistrement au recueil des actes administratif (RAA)
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif (RAA) des services de l'État en
Loire-Atlantique ainsi que sur le site internet de la préfecture à l'adresse http://www.loire-
atlantique.gouv.fr et entre en vigueur, dès sa publication.
Article 7 : Notification de l'arrêté
Monsieur le Préfet de Loire Atlantique, monsieur le directeur départemental des Territoires de
Loire Atlantique et monsieur le directeur régional de la SNCF à Nantes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Maire de la Ville ;
- Monsieur le Préfet de Loire Atlantique ;
- Monsieur le Directeur de la Direction Immobilière Territoriale Centre Ouest, 9 rue Nina
Simone - BP 34 112 — 44 041 Nantes Cedex 01.
À Nantes, le 23 décembre 2024,
le Préfet, par délégation,
le Directeur départemental des Territoires et
de la Mer, par subdélégation,
Amélie PRIOU_
À AAbe
a ae aa .Adjointe à la-Responsable
du Service Transports et Risques
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette décision peut être contestée selon les voies
de recours et dans les délais mentionnés ci-après.
Les recours suivants peuvent être introduits dans les 2 mois à compter de la modification de la présente décision à l'intéressé(e)
ou de sa publication au RAA :
- Recours gracieux auprès du préfet de Loire-Atlantique, Cabinet du Préfet, 6 quai Ceineray, 44 035 Nantes Cedex 01.
- Recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08.
- Recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes qui peut être saisi via l'application Telerecours citoyen
accessible à partir du site www.telerecours.fr dans les délais impartis, ou par voie postale (tribunal administratif de Nantes 6 allée
de l'Ile Gloriette, 44 041 NANTES).
Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une
copie de la décision contestée.
3/3

Ex oo |
PREFET | | Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté |
Égalité
Fraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Décision n° 24-374
VU le code de commerce, notamment en ses articles L. 752-6 et R. 752-6;
VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 modifié, instituant la commission départementale
d'aménagement commercial de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-374 du 28 novembre 2024 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) libellée comme suit :
e demandeur : SAS E13TIM (SIRET n° 90804685700011)
+ __ siège social : 80, Boulevard des Pas Enchantés - 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire
* qualité pour agir : personne habilitée à réaliser les travaux
* représentation : M. Xavier RAINTEAU
* nature du projet : extension d'un supermarché à l'enseigne Super U et extension de son Drive
+ secteur d'activité : 1 |
* adresse du projet : 80, Boulevard des Pas Enchantés — 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire
° cadastre : section CA n° 7, 11, 12, 13, 270, 271, 303 et 305
* superficie totale du lieu d'implantation : 19 804 m?
* surface de plancher ALUR après projet : 10 224 m?
* surface imperméabilisée après projet : 0 m?
* surface artificialisée nette après projet : 0 m?
* surface de vente totale de l'ensemble commercial d'implantation après projet: sans objet
(magasin isolé) | |
* projet non-soumis aux dispositions de l'article L. 752-17-IIl du code de commerce
* demande enregistrée complète le 15 novembre 2024
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable
Bureau Planification & Commissions
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01
Tél : 02 40 67 25 16
Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr 1/5

Annee deCommune
demande Agrandissement PRET c+ sébastien- réalisation du
du Super U et de pes projet 2025
l'U Brive
: Surface existante Surface
Surface existante 1 : Surface future
3 a régulariser demandée 2
en m en m
. en m° * en ni *
SUPER vu) 3556 +27 = 3 583
Mail et sas thermique +504
Surface U
L'atelier des Fleurs 62 | : > 62
Activité non soumise à la CDAC
Pharmacie Giphar
* Le Super U bénéficie a' une autorisation d'exploitation commerciale de 3 556 mit Après mesure du magasin,
il s'avère que 3583 m° de éurface de vente sont exploités. Afin d'être en régale, le demandeur souhaite
régulariser ces 27 m°. D'où une demande de régularisation de 27 m° en intra-caisse et d'extension portont
sur 504 m° {mail et sas d'entrée
NB: Comme suite @ la circulaire du 15 novembre 2023 faisant suite à l'arrêt du Conseil d'Etat du 16 novembre
2022 "arrét Pouldric". la surface de escalator n'o pas ete incluse dans la surfoce de vente.
En effet. cette circulaire précise, en page 4 que la surface des escalators et oscenseurs sont à prendre en
compte seulement s'ils relient directement le porc de stationnement ou magasin.
Or, en l'état, l'escolater du SUPER U reliant simplement le porc de stationnement en R-1 de celui du rez-de-
chaussée et non le magasin, Hn'o pas été retenu dans le calcul de la surface de vente.
Zone bâtie accessible aux clients
Zone non bâtie accessible à pied aux clients * 102 +236 338
TOTAL DES SURFACES BÂTIES ET NON
BATIES ACCESSIBLE A PIED AUX CLIENTS —
Dont 1 PMR
Modalités de calcul définies par la décision n°469687 du Conseil d'État en date du 14/05/2024.
* Lo surfoce des pistes de ravitaillement oinsi que la zone de circulation des clients pour se rendre à pied à l'accueil
est comptabilisée dans la zone non bôtie. L'accueil est lui comptobilisé en zone bâtie.
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer en date du 3 décembre
2024 ;
APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 19 décembre 2024 ;
(...)
2/5

CONSIDÉRANT que le Document d'orientations et d'objectifs (DOO) du SCoT métropolitain ¢ de
Nantes — Saint-Nazaire dispose :
que les centralités doivent être privilégiées pour accueillir les projets commerciaux et qu'à
défaut, ces derniers doivent s'implanter dans les zones d'aménagement commercial
(ZACom),
que la zone commerciale du projet est identifiée en tant que ZACom de type 2, typologie
d'ensembles commerciaux existants ayant « vocation à se développer de manière limitée
dans leur enveloppe foncière actuelle,
quel le contexte urbain dans lequel ils s'inscrivent (niveau et qualité de la desserte, mixité du
tissu urbain.) ne permet pas d'envisager une extension périmétrale mais plutôt un
développement limité et modulable, en fonction des composantes urbaines et du plancher
commercial existant,
que la restructuration de ces zones ne doit pas nuire à l'animation de la vie urbaine en
général,
que dans ces ZACom, la création de galeries marchandes n'est donc pas autorisée dans la
mesure où ces dernières pourraient avoir des effets négatifs de cette nature,
que dans cette catégorie, on retrouve les ensembles commerciaux aboutis ou en cours
d'achèvement des deux agglomérations de Nantes et Saint-Nazaire » ;
CONSIDÉRANT qu'en densifiant ainsi une ZACom de type 2, le projet est compatible avec ledit
SCoT ;
CONSIDÉRANT que la zone de chalandise du projet a connu, entre 2011 et 2021, une croissance de
population de plus de 18 %, pour atteindre 61 811 habitants ;
CONSIDÉRANT, en matière d'aménagement de territoire :
que le projet répond à un besoin de proximité permettant de limiter les déplacements
contraints hors de la zone de chalandise,
que le projet, qui consiste en l'extension du magasin et du Drive, sans extension de son em-
prise au sol ni artificialisation, contribue à la densification du foncier et à la compacité du
bâti,
que le parc de stationnement se réduit de 16 places,
que le projet bénéficie d'une desserte effective, notamment en matière de transports en
commun et de déplacements doux,
que sur ce dernier point, le projet s'articule en cohérence avec le renforcement des aména-
gements cyclables portés par la Métropole sur le boulevard des Pas Enchantés,
que le projet annonce un balisage du parking aux fins de sécuriser les flux cyclistes et pié-
tons et l'aménagement de 4 places dédiées aux vélos cargos ;
CONSIDÉRANT, en matière d'équilibre commercial avec les centres-villes :
que le magasin, implanté sur la commune depuis 1989, n'a connu qu'une extension de sur-
face de vente réelle de 256 m? depuis 2014, alors que la seule population de la commune
d'implantation a augmenté entre-temps de près de 12 %,
que la densité commerciale en produits alimentaires et en offre de Drive est inférieure à la
moyenne départementale,
qu'en conclusion, le projet, qui s'appuie sur une activité existante et cohabitant déjà en
complémentarité avec les commerces de centre-ville, ne devrait modifier que marginale-
3/5

ment les habitudes de consommation actuelles et n'aura pas d'impact significatif sur le
chiffre d'affaires des enseignes locales ;
CONSIDERANT, en matiére de développement durable :
que le projet maintient un taux de végétalisation de près de 9 % de son emprise foncière
dont 42 arbres de haute tige, dans un tissu urbain contraignant,
que les ombrières seront équipées de 1 275 m? de panneaux photovoltaïques ;
CONSIDÉRANT, en matière de protection des consommateurs :
que le projet vise à améliorer le confort d'achat, notamment par l'élargissement des espaces
et une meilleure présentation marchande,
que le projet contribue à la diversification de l'offre par le développement des produits lo-
Caux,
que le projet réduira le temps d'attente au Drive par l'augmentation du nombre de pistes ;
CONSIDÉRANT que le dossier annonce la création de 3 emplois en sus des 158 existants ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de
commerce ;
DÉCIDE d'autoriser la demande d'autorisation d'exploitation commerciale susvisée ;
Nombre de votants : 8
Ont voté favorablement :
M. Laurent TURQUOIS, maire de Saint-Sébastien-sur-Loire ;
Mme Jeanne SOTTER conseiller métropolitain, représentant Mme la présidente de Nantes
Métropole ;
M. Rémy ORHON, vice-président, représentant M. le président du conseil départemental de
la Loire-Atlantique ;
M. Jérôme MARCHAIS, maire de Vallet, représentant les maires au niveau départemental ;
M. Alain VEY, membre du bureau communautaire de Nantes Métropole, représentant les
intercommunalités au niveau départemental ;
M. Jean-François METAYER, personnalité qualifiée en matière de développement durable e
d'aménagement du territoire ;
Mme Geneviève LOUEL, personnalité qualifiée en matière de consommation ;
M. Michel JUPIN, personnalité qualifiée en matière de consommation.
NANTES, le 19 décembre 2024
Pour le Préfet,
président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
et par délégation,
le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire,
4/5

Annexe : tableau récapitulatif du projet N° 24-374 - cf article R. 752-16 et suivants du code de commerce
Conformément aux articles L. 752-17 et R. 752-30 du code de commerce, un recours peut étre exercé contre cet avis ou cette décision dans le
délai d'un mois, pour le demandeur, à compter de la date de notification de l'avis ou de la décision de la commission départementale
d'aménagement commercial, pour le Préfet et les membres de la Commission, à compter de la date de la réunion de la Commission ou, en cas
de décision ou d'avis tacite, de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée, pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter
de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19 du même code, devant M. le
Président de la commission nationale d'aménagement commercial - ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance - Direction
générale des entreprises - Bureau de l'aménagement commercial - Secrétariat CNAC - TELEDOC 121, 61 bd Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex
13 - sec-cnac.dge@finances.gouv.fr.
L'article R. 752-32 du code de commerce dispose que « à. peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cing jours suivant sa présentation a la
Commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce
dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ». ;
5/5

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?)_(aae du 3° de l'article R. 752-44 du code de LL
19804
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)section CA n° 7, 11, 12, 13, 270, 271, 303 et 305
Points d'accès (A) et JAVant
de sortie (S) du site [projetNombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
(cf. b, c etd du 2° du
I de l'article R. 752- \Aprés
6) projetNombre de À
Nombre de S
Nombre de A/SWlOo lO [Wwlo!lo
Espaces verts etSuperficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m°)1732
jsurfaces perméables
Autres surfaces végétalisées (toitures,
localisation)
et observations éventuelles :Le) Le)pet. E du 2 et ddied façades, autre(s), en m°) Àdu I de l'article - ==
Autres surfaces non imperméabilisées : 0
im? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : : .i? et Lacalteation 1275 / ombriéres de parking
, Eoliennes (nombre et localisation) 0
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6) Autres procédés (m? / nombre et 0
Voir décision motivée
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
lavis ou sa décision
Rayer la mention inutile.
? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 3618
(cf. a, b, d'ou e du Avant ï 11° du I de projet api Nombre
l'article R. 752- =. : SV/magasin' | 3618
Et AU. Secteur (1 ou 2)
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale
(cf. a, b, dete du'
1° du I de Après Magasins Sete
l'article R.752-6) projet de SV SV/magasin'
>300 m? -
Secteur (1 ou 2) | 1
Total 351
Electriques/hybrides | 0
Avant | Nombre E
projet | de places Co-voiturage | 0
Capacité de Mn af
stationnement Perméables | 0
(cf. g du 1° dul
de l'article R.752- Total 335
6) ;
Electriques/hybrides | 0
ae Nomis Co-voiturage | 0
projet de places
Auto-partage | 0
Perméables | 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Avant 3
Nombre de pistes | Projet
de ravitaillement | -Après 10
projet
Emprise au sol Avant | 197
affectée au retrait projet
des marchandises Après js
(en m°) projet
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
' - rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des
XX magasins d'une SV > 300 m? ».
' cf.

PREFET | Direction
DE LA LOIRE- . départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
galt
Fraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Décision n° 24-375
VU le code de commerce, notamment en ses articles L. 752-6 et R. 752-6;
VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 modifié, instituant la commission départementale
d'aménagement commercial de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-375 du 28 novembre 2024 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) libellée comme suit :
demandeur : SAS GUERANDIS (SIRET n° 32976430200033)
siège social : ZAC de Villejames - 44350 Guérande
qualité pour agir : propriétaire des terrains
représentation : M. Jérôme SELO
nature du projet : extension d'un ensemble commercial composé des magasins contrôlés par la
: SAS GUERANDIS, via la reprise de l'ancien magasin à l'enseigne LIDL par l'enseigne E. Leclerc
Maison, dans une structure juridique commune au sens de l'article L. 752-3-1 - 4° du code de
commerce
secteur d'activité : 2
adresse du projet : rue de la Briquerie - ZAC de Villejames - 44350 Guérande
cadastre : section BM 200 et 202
superficie totale du lieu d'implantation : 3 479 m?
surface de plancher ALUR après projet : 992,71 m°?
surface imperméabilisée après projet : O m°
surface artificialisée nette après projet : 0 m?
surface de vente créée : 0 m?
surface de vente totale de l'ensemble commercial d'implantation avant projet : 16 479 m°!
surface de vente totale de l'ensemble commercial d'implantation après projet : 20 688 m"
1 Ce calcul inclut le projet concomitant relatif à la création d'une enseigne Jardi et Nos Animaux E. Leclerc
2 Ce calcul'inclut le projet concomitant relatif à la création d'une enseigne Jardi et Nos Animaux E. Leclerc
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable
Bureau Planification & Commissions
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01
. Tél : 02 40 67 25 16
Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr 1/4

projet soumis aux dispositions de l'article L. 752-17-IIl du code de commerce
demande enregistrée complète le 19 novembre 2024
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer en date du 12 décembre
2024 ;
APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 19 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le Document d'orientations et d'objectifs (DOO) du SCoT de CapAtlantique La
Baule-Guérande Agglo dispose :
que les communes de Guérande, La Baule-Escoublac et Herbignac constituent des pôles
commerciaux majeurs du territoire et que « leur diversité commerciale, la spécialisation ou la
rareté de leur offre, leur densité, leur dimensionnement et leurs conditions d'accès bénéficient
d'une aire de rayonnement s'étendant sur tout Cap Atlantique, voire au-delà »,
qu'il convient de privilégier les centres-villes ou les centralités de quartiers pour accueillir le
commerce et limiter les conditions de développement des espaces commerciaux de
périphérie qui « ont vocation à accueillir les commerces dont la taille et les flux qu'ils génèrent
sont incompatibles avec leur intégration dans l'espace urbain »,
que les espaces commerciaux de périphérie n'ont pas vocation à être étendus ;
CONSIDÉRANT qu'en reprenant une friche commerciale, le projet ne participe pas à l'extension des
espaces commerciaux de périphérie et est ainsi compatible avec les orientations du DOO ;
CONSIDÉRANT que la zone de chalandise du projet a connu, entre 2011 et 2021, une croissance de
population de plus de 5 %, pour atteindre 64 879 habitants ;
CONSIDÉRANT, en matière d'aménagement de territoire :
e que le projet répond a un besoin de proximité permettant de limiter les déplacements
contraints hors de la zone de chalandise,
que le projet, qui consiste en la reprise du site de l'ancien magasin à l'enseigne LIDL, sans ex-
tension de son emprise au sol ni artificialisation, contribue a la densification du foncier et a
la compacité du bati,
que le parc de stationnement n'augmente que d'une seule place,
que le projet bénéficie d'une desserte effective, notamment en matiére de transports en
commun et de déplacements doux, ;
'que s'agissant de la reprise d'un magasin de secteur alimentaire devenant un magasin de
secteur non-alimentaire, le projet ne devrait pas générer de flux supplémentaires ;
CONSIDÉRANT, en matière d'équilibre commercial avec les centres-villes :
que le projet consiste principalement à transplanter depuis I'hypermarché à l'enseigne E. Le-
clerc l'activité de vente de petit et de gros électro-ménager et de vaisselle,
que l'espace libéré dans l'hypermarché ne sera pas consacré au déploiément d'une offre —
nouvelle mais à conceptualiser la vente de jouets sous la gamme E. leclerc Jouets,
que les segments de marché retenus ne concurrencent pour l'essentiel que des enseignes de
périphérie sans porter atteinte, notamment en matière de vaisselle et de jouets, à la vente
de produits locaux et régionaux,
' que la commune d'implantation et les communes limitrophes incluses dans la zone de cha-
landise connaissent de très faibles taux de vacance nette,
2/4

qu'en conclusion, le projet, qui s'inscrit en complémentarité et en additionnel de l'offre
existante, n'aura pas d'impact significatif sur le chiffre d'affaires des enseignes locales ;
CONSIDÉRANT, en matière de développement durable :
que le projet, qui consiste en la reprise d'une friche fraîchement délaissée, ne générera que
peu de nuisances, liées essentiellement à un traitement de façade,
que les extérieurs font d'ores et déjà l'objet d'aménagements en vue de leur conformité
avec les dispositions de l'article 40 de la loi dite APER (arbres à large canopée, prévisionnel
sur les ombrières photovoltaïques) à horizon 2028 ;
CONSIDÉRANT, en matière de protection des consommateurs :
que le projet vise à améliorer le confort d'achat, notamment par l'élargissement des espaces
et une meilleure présentation marchande dans l'espace libéré au sein de l'hypermarché E.
Leclerc,
qu 'au sein de cet hypermarché, l'espace Sonate permettra de rationaliser la présentation
de la gamme des jouets, |
que le projet permettra de regrouper les univers électroménagers, art de la table, ameuble-
ment et décoration dans un espace dédié et conceptualisé sous le vocable E. Leclerc Mai-
son ;
CONSIDÉRANT que le dossier annonce.la création de 4 emplois en sus des 8 existants au sein de
l'actuel rayon des arts ménagers ainsi que 4 autres emplois au rayon jouets de l'hypermarché ;
CONSIDÉRANT qu 'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de
commerce ;
DÉCIDE d'autoriser la demande d'autorisation d'exploitation commerciale susvisée ;
Nombre de votants : 9
Ont voté favorablement : 8
Mme Audrey PERDEREAU, adjoint, représentant M. le maire de Guérande ;
M. Didier CADRO, vice-président, remplaçant M. le président de la communauté
d'agglomération CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo au titre de |'EPCI ;
M. Norbert SAMAMA, vice-président, remplaçant M. le président de la communauté
d'agglomération CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo au titre du SCOT ;
M. Jérôme MARCHAIS, maire de Vallet, représentant les maires au niveau départemental ;
M. Alain VEY, membre du bureau communautaire de Nantes Métropole, représentant les
intercommunalités au niveau départemental ;
M. Jean-François METAYER, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire ; |
Mme Geneviève LOUEL, personnalité qualifiée en matière de consommation ;
M. Michel JUPIN, personnalité qualifiée en matière de consommation.
3/4

S'est abstenu : 1
M. Rémy ORHON, vice-président, représentant M. le président du conseil départemental de la Loire-
Atlantique.
NANTES, le'19 décembre 2024
Pour le Préfet,
président de la Commission départementale
d'aménagement commercial, :
et par délégation,
le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire,
e WISPELAER
| Annexe : tableau récapitulatif du projet N° 24-375 - cf article R. 752-16.et suivants du code de commerce
Conformément aux articles L. 752-17 et R.. 752-30 du code de commerce, un recours peut être exercé contre cet avis ou cette décision dans le
délai d'un mois, pour le demandeur, à compter de la date de notification de l'avis ou de la décision de la commission départementale
d'aménagement commercial, pour le Préfet et les membres de la Commission, à compter de la date de la réunion de la Commission ou, en cas
de décision ou d'avis tacite, de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée, pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter
de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19 du même code, devant M. le
Président de la commission nationale d'aménagement commercial - ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance - Direction
générale des entreprises - Bureau de l'aménagement commercial - Secrétariat CNAC - TELEDOC 121, 61 bd Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex
13- sec-cnac dge@finances.gouvfr.
L'article R. 752-32 du code de commerce dispose que « à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cing jours suivant sa présentation à la
Commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce
dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».
4/4

Superficie totale du lieu d'implantation (en m')
IEt références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Points d'accés (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c etd du 2° du
J de l'article R. 752-
6) :
[Espaces verts etPOUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44 du code de commerce
3479
section BM 200 et 202
he Nombre de A 0
projet Nombre de S 0
| Nombre de A/S 1
pre Nombre de A : 0
À on Nombre de S 0
Nombre de A/S 1
Superficie du terrain consacrée aux 579
espaces verts (en m?)
pe 6 sites JAutres surfaces végétalisées (toitures, :cf. b du 2° et d du 4 0
Sage façades, autre(s), en m°):du I de l'article : : ai
Autres surfaces non imperméabilisées :|.IR. 752-6) . Re 0
Im? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : 0
9 aeim? et localisation
- Eoliennes (nombre et localisation) 0
Energies .
renouvelables
cf. b du 4° de
l'article R. 752-6) Autres procédés (m2 / nombre et 0
localisation)
et observations éventuelles :
Voir décision motivée
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
Rayer la mention inutile. :
Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(aac du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
ice devait Surface de vente (SV) totale | 790
(cf. a, b, d'ou e du Avant ; 1 1° du I de Me Magasins Nombre
l'article R. 752- erty : SV/magasin' | 790
QE Ré Secteur (1 ou 2) | 1
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 790
(cf. a, b, dete du 1
| 1° du I de Après | Magasins Nombre
l'article R.752-6) projet de SV SV/magasin' | 790
- >300 m? -
Secteur (1 ou 2) | 2
Total 53
Electriques/hybrides | 0
Avant Nombre :
projet | de places Co-voiturage | 0
Capacité de dices ance Ue
stationnement Perméables | 0
(cf. gdu 1° dul
de l'article R.752- Total 54
6)
Electriques/hybrides | 0
Ap Tes Nombre Co-voiturage | 0projet de places
Auto-partage | 0
Perméables | 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Avant sans
Nombre de pistes | Projet | objet
de ravitaillement Après | sans
projet | objet
Emprise au sol Avant | sans
affectée au retrait | Projet | objet
des marchandises Après sans
(en m°) projet | objet
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des
XX magasins d'une SV 2 300 m? ».
.4 Cf. (2)

PREFET . Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté é
Égalité
Fraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Décision n° 24-376
VU le code de commerce, notamment en ses articles L. 752-6 et R. 752-6;
VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 modifié, instituant la commission départementale
d'aménagement commercial de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-376 du 28 novembre 2024 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) libellée comme suit :
demandeur : SAS TERRANDIS (SIRET n° 93455538400015)
siège social : ZAC de Villejames - 44350 Guérande
qualité pour agir : mandataire du propriétaire des terrains
représentation : M. Jérôme SELO
nature du projet : extension d'un ensemble commercial composé des magasins contrôlés par la
SAS TERRANDIS, via la reprise de l'ancien magasin à l'enseigne Villaverde par l'enseigne Jardi /
Nos Animaux /E. Leclerc, dans une structure juridique commune au sens de l'article L. 752-3-I -
4° du code de commerce
secteur d'activité : 2
adresse du projet : rue de la Fuie - ZAC de Villejames - 44350 Guérande
cadastre : section YP 275
superficie totale du lieu d'implantation : 5 995 m?
surface de plancher ALUR après projet : 2 318 m?
surface imperméabilisée après projet : O m?
surface artificialisée nette après projet : 0 m?
surface de vente créée : 0 m?
surface de vente totale de l'ensemble commercial d'implantation avant projet : 16 479 m°!
surface de vente totale de l'ensemble commercial d'implantation après projet : 20 688 m??
1 Ce calcul inclut le projet concomitant relatif à la création d'une enseigne Jardi et Nos Animaux E. Leclerc
2 Ce calcul inclut le projet concomitant relatif à la création d'une enseigne Jardi et Nos Animaux E. Leclerc,
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable
Bureau Planification & Commissions
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01
Tél : 02 40 67 25 16
Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr 1/4

projet soumis aux dispositions de l'article L. 752-17-IIl du code de commerce
demande enregistrée complète le 19 novembre 2024
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer en date du 12 décembre
2024 ;
APRES qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 19 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le Document d'orientations et d'objectifs (DOO) du SCoT de CapAtlantique La
Baule-Guérande Agglo dispose :
que les communes de Guérande, La Baule-Escoublac et Herbignac constituent des pôles
commerciaux majeurs du territoire et que « leur diversité commerciale, la spécialisation ou la
rareté de leur offre, leur densité, leur dimensionnement et leurs conditions d'accès bénéficient
d'une aire de rayonnement s'étendant sur tout Cap Atlantique, voire au-delà »,
qu'il convient de privilégier les centres-villes ou les centralités de quartiers pour accueillir le
commerce et limiter les conditions de développement des espaces commerciaux de
périphérie qui « ont vocation à accueillir les commerces dont la taille et les flux qu'ils génèrent
sont incompatibles avec leur intégration dans l'espace urbain »,
que les espaces commerciaux de périphérie n'ont pas vocation à être étendus ;
CONSIDÉRANT qu'en reprenant une friche commerciale, le projet ne participe pas à l'extension des
espaces commerciaux de périphérie et est ainsi compatible avec les orientations du DOO ;
CONSIDÉRANT que la zone de chalandise du projet a connu, entre 2011 et 2021, une croissance de
population de plus de 5 %, pour atteindre 64 879 habitants ;
CONSIDÉRANT, en matière d'aménagement de territoire :
que le projet répond à un besoin de proximité permettant de limiter les déplacements
contraints hors de la zone de chalandise,
que le projet, qui consiste en la reprise du site de l'ancien magasin à l'enseigne Villaverde,
sans extension de son emprise au sol ni artificialisation, contribue à la densification du fon-
cier et à la compacité du bâti,
que le parc de stationnement ne s'étend pas,
que le projet bénéficie d'une desserte effective, notamment en matière de transports en
commun et de déplacements doux, |
que s'agissant de la reprise d'un magasin sur un segment de marché similaire, le projet ne de-
vrait pas générer de flux supplémentaires ; '
CONSIDÉRANT, en matière d'équilibre commercial avec les centres-villes :
que le projet consiste principalement à transplanter depuis l'hypermarché à l'enseigne E. Le-
clerc l'activité de vente de produits de jardinerie et d'animalerie,
que l'espace libéré dans l'hypermarché ne sera pas consacré au déploiement d'une offre
nouvelle mais à conceptualiser la vente de jouets sous la gamme E. leclerc Jouets,
que le segment de marché retenu ne concurrence pour l'essentiel que des enseignes de pé-
riphérie sans porter atteinte à la vente de produits locaux et régionaux,
que la commune d'implantation et les communes limitrophes incluses dans la zone de cha-
landise connaissent de très faibles taux de vacance nette,
2/4

* que la convention de reprise de l'ancienne enseigne Villaverde inclut le maintien de la plu-
part des approvisionnements d'origine locale, préservant l'équilibre économique global né
sous l'égide de l'enseigne antérieure,
° qu'en conclusion, le projet, qui s'inscrit en continuité de l'offre antérieure, n'aura pas d'im-
pact significatif sur le chiffre d'affaires des enseignes locales ;
CONSIDÉRANT, en matière de développement durable :
* que le projet, qui consiste en la reprise d'une friche fraîchement délaissée, ne générera que
peu de nuisances, liées essentiellement à un traitement de façade,
* que le projet n'est pas soumis aux dispositions de l'article 40 de la loi dite APER à horizon
2028 ; '
CONSIDÉRANT, en matière de protection des consommateurs :
* que le projet vise à améliorer le confort d'achat, notamment par l'élargissément des espaces
et une meilleure présentation marchande dans l'espace libéré au sein de l'hypermarché E.
Leclerc,
° qu'au sein de cet hypermarché, l'espace conquis permettra de rationaliser la présentation
de la gamme des jouets,
¢ que le projet vise à relancer une offre délaissée, propre à diversifier celle-ci au bénéfice des
consommateurs ;
CONSIDÉRANT, en matière d'emploi :
* que la convention de reprise de l'ancienne enseigne Villaverde inclut le maintien des
emplois,
+ que le dossier annonce la création de 4 emplois au rayon jouets de l'hypermarché ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de
commerce ;
DÉCIDE d'autoriser la demande d'autorisation d'exploitation commerciale susvisée ;
Nombre de votants : 9
Ont voté favorablement : 9
+ Mme Audrey PERDEREAU, adjoint, représentant M. le maire de Guérande ;
* M. Didier CADRO, vice-président, remplaçant M. le président de la communauté
d'agglomération CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo au titre de l'EPCI;
° M. Norbert SAMAMA, vice-président, remplaçant M. le président de la communauté
d'agglomération CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo au titre du SCoT ;
M. Rémy ORHON, vice-président, représentant M. le président du conseil départemental de
la Loire-Atlantique ;
° M. Jérôme MARCHAIS, maire de Vallet, représentant les maires au niveau départemental ;
¢ M. Alain VEY, membre du bureau communautaire de Nantes Métropole, représentant les
intercommunalités au niveau départemental ;
+ M. Jean-François METAYER, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire ;
* Mme Geneviève LOUEL, personnalité qualifiée en matière de consommation ;
3/4

° M. Michel JUPIN, personnalité qualifiée en matière de consommation.
NANTES, le 19 décembre 2024
Pour le Préfet,
président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
et par délégation,
le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire,
Eri
Annexe : tableau récapitulatif du projet N° 24-376 - cf article R. 752-16 et suivants du code de commerce
Conformément aux articles L. 752-17 et R. 752-30 du code de commerce, un recours peut étre exercé contre cet avis ou cette décision dans le
délai d'un mois, pour le demandeur, à compter de la date de notification de l'avis ou de la décision de la commission départementale
d'aménagement commercial, pour le Préfet et les membres de la Commission, à compter de la date de la réunion de la Commission ou, en cas
de décision ou d'avis tacite, de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée, pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter
de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19 du même code, devant M. le
Président de la commission nationale d'aménagement commercial - ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance - Direction
générale des entreprises - Bureau de l'aménagement commercial - Secrétariat CNAC - TELEDOC 121,61 bd Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex
13 - sec-cnac.dge@finances.gouv.fr. .
L'article R. 752-32 du code de commerce dispose que « à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cing jours suivant sa présentation à la
Commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce
dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».
4/4

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
Superficie totale du lieu d'implantation (en m°)_ (a à e du 3° de l'article R. 752-44 du code de "he
localisation)
et observations éventuelles :5995
section YP 275
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Nombre de A 0
Points d'accès (A) et Avant Nombre de S 0
de sortie (S) du site [projet Nombre de A/S 2
(cf. b, c etd du 2° du Nombre de À 0
V de l'article R. 752- Après
. Nombre de S 06) projet
Nombre de A/S 2
Superficie du terrain consacrée auxEspaces verts et ; 730,5 sices perméables CRE venice ne) Du(cf. b du 2° et d du qeAutres surfaces végétalisées (toitures, 0
' aaa facades, autre(s), en m2)du I de l'article
R. 752-6) Autres surfaces non imperméabilisées : 0
| im? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : 0
im? et localisation
Energies Eoliennes (nombre et localisation) 0
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6) lAutres procédés (m? / nombre et 4
Voir décision motivée
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
rs ou sa décision
Rayer la mention inutile.
Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
. (a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 3419
(cf. a, b, d'ou e du Avant . 11° du I de projet Mens Nombre
l'article R. 752- , SV/magasin® | 3419
6) a — y Secteur (1 ou 2) | 2
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 790
(cf. a, b, d et e du L
_ «1° dul de Après | Magasins Nombre
l'article R.752-6) | projet | de SV SV/magasin* | 3419
>300 m?
Secteur (1 ou 2) | 2
Total 43
Electriques/hybrides | 0
Avant | Nombre ;
projet | de places Co-voiturage | 0
Capacité de hapa | 2
stationnement Perméables 0
(cf. g du 1° dul
de l'article R.752- Total 43
6)
Electriques/hybrides | 0
ap "= Wontbre Co-voiturage | 0projet de places
Auto-partage | 0
Perméables | 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE») |
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Avant | sans
Nombre de pistes | Projet | objet
de ravitaillement Après sans
projet | objet .
Emprise au sol Avant | sans
affectée au retrait | Projet | objet
des marchandises Après | sans
(en m°) . projet objet
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont : |
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des
XX magasins d'une SV > 300 m? ».
' cf.

PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéCABINET DU PRÉFET
Service interministériel régional
des affaires civiles et économiques
de défense et de la protection civile
Cabinet/SIRACEDPC/n°2024-63
Arrêté portant nomination des membres de la commission de sûreté
de l'aérodrome de Nantes Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié relatif
à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le
règlement (CE) n° 2320/2002, notamment le point 2.3 de son annexe II ;
Vu le Code des transports ;
Vule Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice Rigoulet-Roze, préfet de la région Pays
de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 07 juin 2023 nommant Madame Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet
de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté CABINET/SIRACEDPC/2022-45 du 04 octobre 2022 instituant une commission de sûreté
auprès de l'aérodrome de Nantes Atlantique ;
Vu l'arrêté CABINET/SIRACEDPC/2022/46 du 07 octobre 2022 portant nomination des membres de la
commission de sûreté de l'aérodrome de Nantes Atlantique ;
Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest ;
Sur proposition de la commandante de la Compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens de
Brest ;
Sur proposition du chef de service du service de la Police Aux Frontières Aéroportuaires de Nantes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Conformément aux dispositions des articles D.6341-46, D.6341-47 , D.6341-48, D.6341-49,
D.6341-50 et D.6341-51 du Code des transports, la commission de sûreté de l'aérodrome de Nantes
Atlantique est présidée par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest ou son représentant.
Elle comprend en outre huit membres, répartis à parts égales, mentionnés aux 1° et 2° du présent
article.
1° Représentants de l'État
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, La sous-préféte, Directrice de Cabinet, —a) Mme RAULET Isabelle, cheffe de la division sûreté de la direction de la sécurité de l'aviation
civile Ouest, membre titulaire ;
M. Voyenne Bastien, inspecteur de surveillance sûreté de la direction de la sécurité de l'aviation
civile Ouest, suppléant ;
b) Mme PIGNALET Magali, commandante de la Compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens
de Brest, membre titulaire ;
M. SEGAUD Nicolas, commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de
Nantes, suppléant ;
M. DONIER-MERMOZ Samuel, référent sûreté adjoint de la Brigade de Gendarmerie des
Transports Aériens de Nantes, suppléant ;
c) M. COLLIN Pierre-Yves, chef de service du service de la Police Aux Frontières Aéroportuaires de
Nantes, service de l'Etat, membre titulaire ;
M. DERCLE Nicolas, correspondant sûreté de la Police Aux frontières Aéroportuaires de Nantes,
suppléant ;
2° Représentants de l'exploitant de l'aérodrome, des personnes autorisées à occuper ou utiliser la zone
de sûreté à accès réglementé de l'aérodrome, des personnels navigants et des autres catégories de
personnel employées sur l'aérodrome
a) En qualité de représentant de l'exploitant d'aérodrome :
M. SIRET Eric, responsable programmation études et sûreté, AGO, membre titulaire;
M. BERT Julien, directeur des opérations aéronautiques, AGO, suppléant ;
M. JARDIN Hervé, responsable sûreté, AGO, suppléant,
b) En qualité de représentant des personnes autorisées à occuper ou utiliser la zone de sûreté à
accès réglementé de l'aérodrome :
M. BATAILLE Patrick, chef d'escale AIR FRANCE, membre titulaire ;
c) En qualité de représentant des personnels navigants et des autres catégories de personnel
employées sur l'aérodrome :
M. VANBREUSEGEM Laurent, représentant du personnel, FO AIR FRANCE , membre titulaire ;
ARTICLE 2 : L'arrêté CABINET/SIRACEDPC/2022/46 du 07 octobre 2022 portant nomination des
membres de la commission de sûreté de l'aérodrome de Nantes Atlantique est abrogé.
ARTICLE 3 : Madame la sous-préfète , directrice de Cabinet et la directrice de la sécurité de l'aviation
civile ouest sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire Atlantique.
Nantes, le 19 décembre 2024

PREFET
DE LA LOIRE- | CABINET
ATCANTIQUE Service interministériel régional
Égalité des affaires civiles et économiques
Fraternité de défense et de la sécurité civile
Arrêté SIRACEDPC N°2024-62
Arrêté préfectoral établissant les modalités et les taux de contrôle dans les zones, d'accès
restreints du Grand Port Maritime Nantes-Saint-Nazaire (GPM NSN)
Le préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique —
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n°725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (modifié)
relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 (modifiée)
relative à l'amélioration de la sûreté des ports ; .
Vu le Code des transports et notamment les articles L.5332-11 et suivants et R.5332-30 et suivants;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 2008 (modifié) relatif aux conditions d'accès et de circulation en
zone d'accès restreint de ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de
circulation; |
Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2023 fiant la liste des ports mentionnée à l'article R.5332-18 du
Code des transports ; | .
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 07 juin 2023 nommant Madame Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 19 juin 2023 nommant Monsieur Eric DE WISPELAERE, sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Nazaire ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 21 juillet 2023 approuvant l'évaluation de sûreté portuaire du GPM
NSN ;
Vu l'arrêt préfectoral du 8 octobre 2023 approuvant le plan de sûreté portuaire du GPM NSN ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant création des zones à accès restreint dans le Grand Port Maritime
Nantes-Saint-Nazaire ;
Vu l'avis émis par les membres du comité local de sûreté portuaire en date du 19 décembre 2024 ;
Sur proposition de la directrice de Cabinet et du sous-préfet de Saint-Nazaire,

ARRETE
Article 1: Les modalités et les taux de contrôle minimaux applicables dans les zones à accès
restreint, permanente ou temporaire, du GPM NSN sont fixés en annexe du présent arrêté. L'arrêté
CABINET/SIRACEDCPC/n°2021-239 du 17 décembre 2021 est abrogé.
Article 2 : Les dispositions communes d'organisation et de fonctionnement précisées ci-dessous
sont applicables dans les limites géographiques des ZAR des installations portuaires (IP) du Grand
port maritime de Nantes-Saint-Nazaire (GPM NSN); La localisation des points d'accès et de leurs
conditions d'emploi sont détaillées dans les évaluations et les plans de sûreté des installations
portuaires, validées par l'autorité administrative après avis du groupe experts du comité local de
sûreté portuaire.
Article 3: L'exploitant doit effectuer une visite de sûreté préalable à la mise en œuvre de
l'inspection-filtrage de l'ensemble de la zone dans le cadre de la ZAR permanente dont l'activation
est temporaire. Ces visites font l'objet d'un suivi pour assurer la traçabilité des opérations
effectuées.
Article 4 : L'exploitant met en place l'armement des postes d'inspection filtrage en tenant compte
des flux et de leurs variations (saisonnalité). Il s'assure de l'équipement des postes qui doit
comporter a minima : .
e Un équipement portatif de détection des masses métalliques,
° Un moyen de procéder aux palpations de sécurité à l'abri des regards,
e Une table de dépose permettant de procéder aux fouilles de bagages,
* Un moyen de communication permettant d'alerter les services de l'État en cas d'urgence,
e Un moyen de suivi de l'activité du poste permettant de consigner les données
Article 5 : L'exploitant tient à jour le suivi des contrôles effectués aux points d'inspection filtrage.
Ce dernier détaille a minima le nombre de personnes / véhicules contrôlés, le nombre de contrôles
de sûreté, de fouilles de bagages et de palpations effectuées.
Article 6 : Les taux de contrôle en vigueur pour chaque catégorie d'usagers sont fixés par l'autorité
administrative (voir annexe). Ces taux peuvent être revus à tout moment et portés à la
connaissance de l'exploitant par tout moyen.
Article 7: Les objets mentionnés au 2° de l'article R.5332-18-1 du Code des transports (armes,
munitions, explosifs et produits incendiaires) sont interdits en ZAR sauf autorisation de transport et
mesures de sûreté spécifiques.
Une signalétique apposée à chaque point d'accès et sur la périphérie de la ZAR rappelle la
réglementation applicable dans celle-ci et plus particulièrement les articles prohibés, les conditions
d'accès indispensables, les sanctions encourues et l'existence d'une surveillance vidéo le cas
échéant.
Article 8 : L'accès en ZAR n'est autorisé qu'aux personnes munies :
°° D'un titre de circulation permanent délivré par l'exploitant après une procédure
d'habilitation aboutissant à une décision administrative des services compétent de l'État ;
e D'un titre de circulation temporaire remis par l'exploitant et sous sa seule responsabilité,
pour une intervention ponctuelle ou en attente de titre permanent ;
¢ D'un livret de marin dès lors que le nom du détenteur apparaît sur la liste d'équipage remise
au poste d'accès ;
e D'une carte professionnelle prouvant l'appartenance à un service préfectoral, de police, de
gendarmerie, des douanes ou du ministère chargé des transports ;
¢ D'un titre de transport ou d'un bon de livraison en lien direct et immédiat avec l'activité de
l'IP. |
La liste des autorisations d'accès est tenue à jour et mise à disposition des services administratifs
qui le demandent. Les titres de circulation font l'objet d'un suivi précisant leur date de délivrance et

de validité, le retrait éventuel (avec ou sans restitution) ainsi que les déclarations de vol ou de
perte.
Article 9 : Tout détenteur d'un titre de circulation est assujetti aux obligations suivantes :
+ N'accéder qu'aux ZAR auxquelles son habilitation lui donne droit
° Porter son titre de circulation de façon visible durant tout son séjour dans la ZAR
+ Ne pas prêter, confier temporairement gratuitement ou contre rémunération, céder son
titre de circulation
¢ Signaler dans les plus brefs délais la perte ou le vol de son titre de circulation
¢ Restituer son titre de circulation à l'exploitant qui en fait la demande, en cas de cessation
d'activité dans la ZAR ou à la fin de sa période de validité.
Article 10 : L'accès des véhicules est autorisé sous la responsabilité de l'exploitant, au regard des
nécessités de l'exploitation ou de l'urgence de l'intervention des services de secours uniquement.
La circulation des véhicules à l'intérieur des ZAR s'effectue uniquement sur les voies de circulations
aménagées par l'exploitant à cet effet. Les dispositions du code de la route s'appliquent sur ces
voies. En l'absence de voie dédiée, le cheminement se fera pas le trajet le plus direct. Le
stationnement se fait uniquement sur les aires définies à cet effet et quoiqu'il arrive en dehors des
voies de circulation.
Article 11 : Tout conducteur de véhicule détenant un titre de circulation est assujetti aux obligations
suivantes : |
¢ Apposer le titre de circulation de manière visible sur le véhicule durant tout son séjour en
ZAR (tableau de bord du véhicule)
+ Ne pas permettre l'utilisation du titre pour un autre véhicule que celui pour lequel il a été
délivré
¢ Ne pas permettre à une personne non autorisée de pénétrer en ZAR au moyen de ce
véhicule
° Maintenir le véhicule verrouillé lorsqu'il est laissé sans surveillance
* Signaler dans les plus brefs délais la perte ou le vol de son titre de circulation
* Restituer son titre de circulation à l'exploitant qui en fait la demande.
Article 12: Les personnes et véhicules devant pénétrer en ZAR sont assujetti aux obligations
suivantes :
* Se soumettre au contrôle d'accès (autorisation à accéder à la zone éventuellement corrélé à
une vérification de concordance d'identité pour les personnes ou un contrôle documentaire
pour les marchandises) .
+ Se soumettre aux contrôles de sûreté (ouverture de parquet, coffre, vêtements couvrants
pour inspection visuelle et/ou moyen de détecteurs)
+ Se soumettre à une inspection filtrage (palpation de sécurité, fouille)
° Ne pas faciliter l'entrée en ZAR d'articles prohibés ou de personnes non autorisées
+ Ne pas gêner, entraver, neutraliser le fonctionnement du contrôle d'accès, des visites de
sûreté ou de l'inspection filtrage
+ Déclarer les articles prohibés ou dont le transport est encadré au personnel chargé des
visites de sûreté si cela n'a pas été fait au préalable auprès de l'exploitant. |
Le refus de remplir tout ou partie de ces obligations entraîne l'interdiction d'accès dans la ZAR.
L'exploitant consigne le refus et alerte immédiatement les services de l'État, informe le GPM NSN et
éventuellement le navire si nécessaire.
Article 13 : Les officiers et agents de police judiciaire, les agents de l'État habilités, les officiers de
port et leurs adjoints sont chargés de constater par procès-verbal les délits prévus par le Code de
transports.
Article 14 :Les officiers et agents de police judiciaire, les officiers de port et leurs adjoints, les
surveillants de port et les auxiliaires de surveillance agréés qui ont la qualité de fonctionnaires, sont

chargés de constater par procès-verbal les contraventions prévues par les dispositions
réglementaires prises en application du Code des transports.
Article 15 : En cas de manquements constatés aux dispositions des articles R.5332-34 à 40 (section 4
du titre Il du Code des transports), l'autorité administrative peut, en tenant compte de la nature et
de la gravité des manquements et des avantages qui en sont tirés, prononcer :
e A l'encontre des personnes morales, une amende d'un montant maximal de 7500 €
° A l'encontre des personnes physiques, une amende d'un montant maximal de 750€
° A l'encontre des détenteurs d'un titre de circulation, la suspension temporaire pour une
durée à déterminer ou le retrait définitif du titre.
Conformément aux articles L.5336-10 et 101, le fait de s'introduire sans autorisation dans une
installation portuaire ou une zone d'accès restreint est également passible :
+ De deux mois d'emprisonnement et 3750€ d'amende dans le cas d'une installation
portuaires
+ De six mois d'emprisonnement et 7500€ d'amende dans le cas d'une zone d'accès restreint.
Article 16: L'autorité administrative peut par ailleurs suspendre l'activité d'une installation
portuaire comprenant une ZAR :
e En l'absence de désignation d'un agent de sûreté
¢ En l'absence de rédaction d'un plan de sûreté
° Dans le cas du refus d'approbation ou du retrait du plan de sûreté
¢ Dans le cas d'un danger grave pour la sûreté des usagers.
Article 17 : Est puni d'une amende prévue pour la contravention de cinquième classe :
*__le fait d'introduire en ZAR ou de ne pas respecter les prescriptions particulières concernant
des objets ou produits prohibés mentionnés dans l'article R.5332-18-1 du Code des
transports
+ Le fait de circuler en ZAR sans titre de circulation apparent
° Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des opérations de contrôle d'accès, de contrôle
de sûreté ou d'inspection filtrage
+ Le fait de faire obstacle à l'accès ou au travail des services de l'État.
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles
132-11 et 15 du Code pénal.
Article 18 : Le préfet maritime de l'Atlantique, la sous-préfète Directrice de Cabinet du préfet de la
Loire-Atlantique, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le commandant de la région
de Gendarmerie Pays de la Loire, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur
régional des douanes, le président du directoire du GPM NSN et les exploitants des installations
portuaires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Article 19: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique sans son annexe en raison de son caractère confidentiel. Cette annexe sera
communiquée aux forces de sécurité intérieure compétentes.
À Nantes, le 20 décembre 2024 f Le Préfet bs
| i Sees levee ggreret pr ten
a do WRACELACLE
Conformément aux articles R. 421-1 a R. 421-5 du code de justice administrative, cette décision peut étre contestée selon lS-vaies de recours et dis les délais
mentionnés ci-après.
Les recours suivants peuvent être introduits dans les 2 mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication au RAA :
- Recours gracieux auprès du préfet de Loire-Atlantique, Cabinet du Préfet, SIRACEDPC, 6 quai Ceineray, 44035 Nantes CEDEX 01.
- Recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. i
- Recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes qui peut être saisi via l'application Telerecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr
dans les délais impartis, ou par voie postale (tribunal administratif de Nantes 6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES).
Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contest

PREFET
UE | CABINET DU PRÉFET
rea Q . Service interministériel régional
Egalité — . . des affaires civiles et économiques
Fraternité z ° e
de défense et de la protection civile
Arrêté SIRACEDPC n° 2024- 64
Arrêté préfectoral portant délimitation d'une zone d'attente sur l'emprise de
l'aérodrome de Saint-Nazaire-Montoir
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite.
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L.340-1,
L341-1 et suivants, R.340-1 et suivants,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et son article R. 341-2 donnant
compétence au préfet de département pour délimiter la zone d'attente,
Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un
code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code
frontières Schengen) et notamment son article 2, paragraphe 8, fixant la liste des points de passage
frontalier,
Vu la décision du 25 mai 2021 modifiant la décision du 2 novembre 2017 établissant la liste des points
de passage frontaliers aériens français,
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice
RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 19 juin 2023 nommant Monsieur Eric DE WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement
de Saint-Nazaire ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Eric DE WISPELAERE,
secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim ;
L'aérodrome de Saint-Nazaire-Montoir figure sur la liste des points de passage frontalier de la France.
Il y a lieu dans ces conditions, en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile, de délimiter dans son emprise une zone d'attente.
Sur proposition du Secrétaire général par intérim
| ARRÊTE
ARTICLE 1°' : Une zone d'attente est créée sur l'emprise de l'aérodrome de Saint-Nazaire-Montoir.
ARTICLE 2: Elle comprend la zone de l'aérodrome qui s'étend des points d'embarquement et de
débarquement sur le territoire aux lieux de contrôles des personnes situés à proximité immédiate du
lieu de débarquement, elle y intègre à ce titre les locaux de la brigade des douanes de Saint-Nazaire.
ARTICLE 3: Elle comprend également les lieux dans lesquels l'étranger doit se rendre, soit dans le
cadre de la procédure en cours, soit en cas de nécessité médicale.
ARTICLE 4: Le Secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
interdépartemental de la police national, le directeur régional des douanes et droits indirects des Pays

de la Loire, le directeur de l'aérodrome de Saint-Nazaire-Montoir sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 23 décembre 2024 | Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Seerétaire général par intérim
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la
publication de l'arrêté ou à compter de la réponse explicite ou implicite de l'administration si un
recours gracieux ou hiérarchique a été introduit

PREFET |
DE LA LOIRE- CABINET DU PRÉFET
ATLANTIQUE Service interministériel régional
Liberté des affaires civiles et économiques
ee DR | de défense et de la protection civile
Arrêté SIRACEDPC n° 2024- 65
Arrêté préfectoral portant délimitation d'une zone d'attente sur l'emprise du Grand
Port Maritime Nantes-Saint-Nazaire
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L.340-1,
L 341-1 et suivants, R.340-1 et suivants ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et son article R. 341-2 donnant
compétence au préfet de département pour délimiter la zone d'attente ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et son article R. 341-2 donnant
compétence au préfet de département pour délimiter la zone d'attente,
Vu le décret portant délimitation de la circonscription du port autonome de Nantes-Saint-Nazaire du
23 novembre 1983 ;
Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un
code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code
frontières Schengen) et notamment son article 2, paragraphe 8, fixant la liste des points de passage
frontalier ;
Mu la mise à jour de la liste des points de passage frontaliers visés à l'article 2, paragraphe 8, du
règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l'Union relatif
au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) publiée au
Journal officiel de l'Union européenne du 9 juin 2023 ;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice
RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 19 juin 2023 nommant Monsieur Eric DE WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement
de Saint-Nazaire ;-
Vu l'arrêté du 18 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Eric DE WISPELAERE,
secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim ;
Le Grand Port Maritime de Nantes-Saint-Nazaire figure sur la liste des points de passage frontalier de la
France.
Il y a lieu dans ces conditions, en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile, de délimiter dans son emprise une zone d'attente.
Sur proposition du Secrétaire général par intérim
ARRÊTE
ARTICLE 1°" : Une zone d'attente est créée sur l'emprise du Grand Port Maritime Nantes-Saint-Nazaire.

ARTICLE 2: Elle comprend la zone du port qui s'étend des points d'embarquement et de
débarquement sur le territoire aux lieux de contrôles des personnes situés à proximité immédiate du
lieu de débarquement, elle y intègre à ce titre les locaux de la brigade des douanes de Saint-Nazaire.
ARTICLE 3: Elle comprend également les lieux dans lesquels l'étranger doit se rendre, soit dans le
cadre de la procédure en cours, soit en cas de nécessité médicale.
ARTICLE 4: Le Secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le directeur régional des douanes et droits indirects des
Pays de la Loire, le directeur général du Grand Port Maritime de Nantes-Saint-Nazaire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. — |
Nantes, le 23 décembre 2024 Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général par intérim
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la
publication de l'arrêté ou à compter de la réponse explicite ou implicite de l'administration si un
recours gracieux ou hiérarchique a été introduit

PREFET CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrété CAB/SPAS/2024-1261
portant habilitation de Monsieur Christophe JOUAN à utiliser les hélisurfaces sur le
territoire national
VU le code des transports, et notamment les articles R6212-11, R6212-12, R6212-13 ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères, et notamment le Titre III - article 17 ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MTM Marie
ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à MTM Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique:
VU la demande d'habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national, reçue le 27 septembre
2024, présentée par Monsieur Christophe JOUAN, domicilié 45 avenue des Prunus 44 500 LA BAULE ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
VU les avis conformes des autorités mentionnées à l'article D.6212-12 du code des transports susvisé ;
CONSIDÉRANT que le demandeur remplit les conditions fixées à l'article 17 de l'arrêté interministériel
du 6 mai 1995 modifié, susvisé ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Christophe JOUAN, né le 1er septembre 1968 à Juvisy-sur-Orge (51), de nationalité
française, domicilié 45 avenue des Prunus 44 500 LA BAULE , pilote privé et professionnel d'hélicoptère
est habilité à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national à compter de la date du présent arrêté
pour une période de cinq ans, soit jusqu'au 22 décembre 2029 inclus, dans les conditions fixées par
l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié, susvisé.
Licence de pilote Numéro de licence Date de délivrance
Pilote professionnel d'hélicoptére FRA.FCL.CH00326180 29/06/2024
TalMé "pi soaséloieatintique gouv.fr
4 035 NANTES32 ri
Ceiner P 33515 -4

Article 2 - La présente habilitation pourra être retirée à tout moment, notamment en cas
d'inobservation par son titulaire des dispositions du Titre III de l'arrêté précité.
Article 3 - Tout changement de domicile devra être signalé par l'intéressé à l'autorité préfectorale ayant
délivré la présente habilitation (cabinet du préfet - service des polices administratives de sécurité).
Article 4- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, le directeur
régional des douanes et droits indirects des Pays de la Loire, le général commandant de la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Loire-Atlantique, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le délégué Pays de la Loire de la
direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Christophe JOUAN, et dont un exemplaire sera
adressé, pour information, au ministre de la transition écologique et solidaire (direction générale de
l'aviation civile).
Nantes, le 23 décembre 2024 le préfet,
nsret et par Délégation
A ireetrice de cabinetCo Marie A GOUARC'H
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- Un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

| =
PREFET
ATLANTIQUE Préfecture de la Loire-Atlantique
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté relatif à la part départementale de I'accise sur l'électricité
pour l'année 2024
n°2024/TICFE/département/01
Vu l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
Vu le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de
l'accise sur l'électricité ;
Considérant l'article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le
montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées
par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances
publiques ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1: Au titre de l'année 2024, le montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité
alloué au département de la Loire-Atlantique est de 16 886 368 €
Article 2: La formule de calcul de la part départementale allouée au titre de l'année 2024
conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances
pour 2021 est la suivante :
Montant de _ Montant de x Quantité d'électricité fournie 2022 ¥ Variation
Vaccise 2024 ~ Paccise 2023 Quantité d'électricité fournie 202: de l'IPC
Le montant de I'accisezo23 est de 16 345 885 €.
Les quantités d'électricité fournie se sont élevées à 8 208 198 237 en 2022 et à 8 326 861 107 en 2021.
La variation de l'IPC s'est élevée à 1,048 %.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois
à compter de la publication de cet arrêté.
Article 4 : Le préfet de Loire-Atlantique et le directeur régional des finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Loire-Atlantique et dont copie sera adressée à la collectivité bénéficiaire.
Nantes, le 20 DEC. 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général par interim,
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr ~ site internet : www.loire-atlantigue gouv.fr

PREFET
ATLANTIQUE . Préfecture de la Loire-Atlantique
en Direction de la citoyenneté et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté relatif à la part communale de I'accise sur l'électricité
pour l'année 2024
n°2024/TICFE/communes/02
Vu l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
Vu le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de
l'accise sur l'électricité ;
Considérant l'article D. 2333-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le
montant de la part communale de I'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par
arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances
publiques ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1: Au titre de l'année 2024, le montant de la part communale de I'accise sur l'électricité alloué
aux communes et EPCI du département de la Loire-Atlantique figurant dans l'état ci-annexé est de
33 175 361 €.
Article 2 : L'état ci-annexé précise pour chaque bénéficiaire la formule de calcul de la part communale
allouée au titre de l'année 2024 :
Montant de _ Montant de x Quantité d'électricité fournie 2022 x Variation
l'accise 2024 ~ l'accise 202: Quantité d'électricité fournie 202 | de I'IPC
La variation de l'IPC s'est élevée à 1,048 entre 2022 et 2023.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois
à compter de la publication de cet arrêté.
Article 4 : Le préfet de Loire-Atlantique et le directeur régional des finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Loire-Atlantique et dont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
Nantes, le 9. DEC. 2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général par intérim,
féi : prefecture@loire-atlantique gouv.fr — site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr

Page 1= x
200014926SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE SYDELA II 1,048
214400095BASSE-GOULAINE 1,048
214400186BOUAYE 1,048
214400202BOUGUENAIS 1,048
214400244BRAINS 1,048
214400269CARQUEFOU 1,048
214400350LA CHAPELLE-SUR-ERDRE 1,048
214400368CHATEAUBRIANT 1,048
214400475COUERON 1,048
214400491LE CROISIC 1,048
214400558LA BAULE-ESCOUBLAC 1,048
214400749INDRE 1,048
214400947MAUVES-SUR-LOIRE 1,048
214401010LA MONTAGNE 1,048
214401093NANTES 1,048
214401143ORVAULT 1,048
214401200LE PELLERIN 1,048
214401325PORNICHET 1,048
214401432REZE 1,048
214401507SAINT-AIGNAN-DE-GRANDLIEU 1,048
214401622SAINT-HERBLAIN 1,048
214401663SAINT-JEAN-DE-BOISEAU 1,048
214401713SAINT-LEGER-LES-VIGNES 1,048
214401721SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE 1,048
214401846SAINT-NAZAIRE 1,048
214401903SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE 1,048ANNEXE :  Montants  de la part communale  de l'accise sur l'électricité  alloués aux communes  et EPCI du département  de la Loire-Atlantique
pour l'année 2024
Montant de l'accise 2024
(a)Montant de
L'accise 2023
(b)xQuantité d'électricité  fournie 2022
(c)
Quantité d'électricité  fournie 2021
(d)IPC
(e)
Code
BénéficiaireLibellé
BénéficiaireMontant
de l'accise 2024 
(a)Montant
de l'accise 2023
(b)Quantité 
d'électricité  fournie 2022
(c) Quantité 
d'électricité  
fournie 2021
(d)IPC
(e)
17 667 644,0016 819 734,004 182 889 711,004 173 286 247,00
229 339,00234 956,0062 181 976,0066 762 768,00
158 876,00167 620,0030 507 463,0033 731 439,00
390 611,00384 675,00146 493 375,00151 192 006,00
54 429,0057 680,008 156 075,009 058 175,00
496 153,00473 000,00198 511 236,00198 331 703,00
420 470,00426 769,0083 583 686,0088 908 016,00
319 412,00302 911,00122 167 912,00121 417 939,00
420 745,00417 719,00153 950 156,00160 179 260,00
154 392,00156 854,0029 912 015,0031 847 668,00
687 947,00715 786,00119 494 673,00130 298 128,00
71 986,0070 881,0024 193 880,0024 965 942,00
76 319,0074 909,0014 763 563,0015 186 300,00
99 568,00102 782,0018 811 739,0020 350 995,00
5 395 427,005 338 870,001 329 408 048,001 378 615 418,00
513 588,00523 120,00109 459 838,00116 842 866,00
97 245,00103 283,0015 859 410,0017 652 702,00
419 273,00432 533,0072 044 974,0077 891 010,00
726 812,00716 499,00231 352 808,00239 017 316,00
116 980,00115 899,0046 739 194,0048 530 053,00
1 058 739,00955 139,00364 471 415,00344 589 750,00
98 163,00102 259,0014 689 291,0016 036 799,00
46 553,0047 719,008 182 927,008 790 555,00
297 764,00301 592,0057 652 217,0061 196 197,00
1 367 919,001 323 554,00428 989 229,00434 999 804,00
482 764,00484 914,0092 794 168,0097 681 360,00
Page 2Code
BénéficiaireLibellé
BénéficiaireMontant
de l'accise 2024 
(a)Montant
de l'accise 2023
(b)Quantité 
d'électricité  fournie 2022
(c) Quantité 
d'électricité  
fournie 2021
(d)IPC
(e)
214401945SAUTRON 1,048
214401986LES SORINIERES 1,048
214402018SUCE-SUR-ERDRE 1,048
214402042THOUARE-SUR-LOIRE 1,048
214402158VERTOU 1,048
TOTAL202 920,00216 204,0036 288 391,0040 519 786,00
193 735,00196 682,0036 968 657,0039 332 526,00
166 947,00173 567,0026 453 220,0028 822 296,00
196 522,00201 574,0034 069 261,0036 622 531,00
546 119,00555 370,00107 157 729,00114 203 554,00
33 175 361,0032 195 054,00
E 3 Direction de la coordination des politiques
PREFET publiques et de l'appui territorial
DE LA LOIRE- Bureau de l'accompagnement à la transition écologique
ATLANTIQUE et des procédures environnementales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024/BPEF/143
portant autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques et privées situées sur la
commune de Rouans afin de réaliser des inventaires zones humides et faune-flore sur les
secteurs à enjeux pour le développement du territoire
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative - Partie législative — Livre Il, titre 1° — Livre III, titre 1°;
VU le code pénal et notamment l'article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la délibération de la commune de Rouans en date du 13 septembre 2022, prescrivant la révision de son
Plan Local d'urbanisme ;
VU l'acte d'engagement du marché public conclu entre la commune de Rouans et la société Ouest Am' le
. 06 octobre 2023 ;
VU la demande de la commune de Rouans présentée par courrier en date du 22 octobre 2024, à l'effet
d'obtenir, au bénéfice de ses agents et des entreprises dûment mandatées par elle, notamment le
bureau d'études Ouest Am', l'autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques et privées situées
sur sa commune, en vue de réaliser des inventaires zones humides et faune-flore sur les secteurs à
enjeux pour le développement du territoire sur les prochaines années ;
VU la liste non exhaustive des intervenants dans les zones concernées, annexée au présent arrêté ;
VU les plans des zones principalement concernées par les études précitées, annexés au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter la réalisation des études précitées ;
SUR la proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture de la Loire-Atlantique;
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY ~ BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARRETE
ARTICLE 1: Les agents de la mairie de Rouans et les entreprises dûment mandatées par elle,
notamment le bureau d'études Ouest Am', sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, 4 pénétrer
dans des propriétés publiques et privées situées sur la commune de Rouans, notamment celles
indiquées aux plans annexés, en vue de réaliser des inventaires zones humides et faune-flore sur les
secteurs a enjeux pour le développement du territoire sur les prochaines années.
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés closes ou non closes (à l'exclusion des immeubles à
usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, mats, jalons,
piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver
leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés topographiques et autres
travaux nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents visés à l'article 1% dans les propriétés non closes,
le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairie de Rouans.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cing jours après notification
aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée, qui doivent
prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vue de la
réalisation de leurs missions.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai
ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal
judiciaire.
Chacun des agents visés à l'article 1° est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à toute
réquisition.
ARTICLE 3 : Le maire de la commune de Rouans, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, les
propriétaires et les habitants de la commune sont invités à prêter aide et assistance aux personnes
effectuant les investigations de terrain.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis
sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des
études et investigations.
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,
pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit à
l'amiable, soit à défaut par le Tribunal administratif de Nantes.
Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes
futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des
dommages.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31
décembre 2026 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de
sa date.
ARTICLE 6: Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans la commune de Rouans. Le
maire certifie l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage.
Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY — BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTES
Cedex 01).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général par intérim de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de la
commune de Rouans, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le
général de division commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À NANTES, le 2 3 DEC. 2024
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général par intérim de la Loire-
ANNEXES :
e Liste non exhaustive des intervenants dans les zones concernées
e Plans des zones principalement concernées par les études
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ANNEXES
Liste non exhaustive des intervenants dans les zones concernées
Intervenants Missions
Mairie de Rouans
Place de la Poste
44640 ROUANSCommanditaire de l'étude, suivi et coordination
Bureau d'études Ouest Am'
1 rue des Cormiers
35650 LE RHEUIngénieurs écologues chargés des études
naturalistes
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY — BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1U pour être annexé à mon arrêté n°2024/BPEF/143
en date du 2 3 DEC. 2024
NANTES, le 2 3 DEC. 2024
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
sure général par intérim de la Loire-Atlantique,
Ede WISPEDAERE

Liste des parcelles 4 prospecterElaboration du PLU de Rouans
Inventaire des zones humides et étude naturaliste sur les secteurs a enjeux
Demande d'autorisation de pénétrer sur des propriétés privées
LISTE DES PARCELLES A PROSPECTER & CARTES DE LOCALISATION
44145 OB 2480
44145 OB 0613
44145 OB 0612
44145 OB 2933
44145 OB 2932
44145 OB 1645
44145 OB 2253
44145 OB 0621
44145 OB 0620
44145 ZS 0139
44145 ZS 0140
44145 ZS 0141
44145 ZS 0142
44145 ZS 0143
44145 ZS 0144
44145 ZS 0145
44145 OB 1106
44145 OB 1103
44145 0B 1739
44145 OB 1102
44145 OB 1101
44145 OB 1098
44145 OB 1097
44145 OB 1096
44145 OB 2095
44145 OD 1784
44145 0D 0305
44145 OD 0304
44145 OD 0303
44145 OD 0302
44145 OD 0301
44145 OD 0300
1/544145 OD 0286
44145 OD 0287
44145 OD 0288
44145 OD 0273
44145 OD 0274
44145 0D 0275
44145 OD 0281
44145 0D 0279
44145 OD 0278
44145 OD 0277
44145 OD 0276
44145 OD 1734
44145 OD 1162
44145 0D 0415
44145 0D 0414
44145 OD 0413
44145 OD 0412
44145 OD 0411
44145 0D 0409
44145 OD 0408
44145 OD 0407
44145 OD 0406
44145 OD 0404
44145 0D 0400
44145 OD 0399
44145 OD 0398
44145 OD 0397
44145 OD 0396
44145 0D 0395
44145 0D 0394
44145 0D 0393
44145 OD 0401

Cartes de localisation des parcelles a prospecter
poux "34 NET 2024/BPEF/143
À NANTES, le 9 3 DES. 2024
LE PRÉFET, 2/5
et par délégation,
par intérim de la Loire-Atlantique,

iy Lad big VE à mer 50 ine
ewe
À NANTES, le 2 3 DES. 2024


Uu pour étre.annexé à mon arrêté n°2024]BPEF/143
en date du ? 3 DEC. 2024
A NANTES, le 23 DEC. 2024
LE PREFET,
5/5


PREFET
DE LA LOIRE- Direction de la coordination
ATLANTIQUE des politiques publiques
Healt et de l'appui territorial
Fraternité
EJ n° 2104059132
Arrété DDP portant modification de la subvention
au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
Le préfet de la Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article R.2334-30 :
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2023 portant attribution d'une subvention au titre de la DETR
2023, pour la commune des Sorinières pour l'opération d'agrandissement de l'accueil péri-scolaire
de l'école élémentaire de la Tilleulière et agrandissement du centre de loisirs de l'orée du bois ;
VU le courrier du maire des Sorinières du 21 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT la révision du plan de financement de l'opération suite à la forte évolution de son
coût estimatif provoquée par l'augmentation du prix d'énergie et des matériaux et la nécessité pour
la commune d'ajuster le projet ;
CONSIDÉRANT que la commune a priorisé la partie du projet concernant l'extension de l'accueil
périscolaire, afin d'assurer la soutenabilité financière du projet et ne > pas mettre en péril sa capacité
d'investissement pour les années à venir ;
CONSIDÉRANT qu'en l'espèce, l'intérêt du projet, l'amélioration des conditions d'accueil des
enfants et des personnels, et la nécessité de pouvoir favoriser l'accès aux aides publiques, justifie le
maintien de la subvention à la commune des Sorinières et qu'il soit dérogé aux dispositions du code
général des collectivités territoriales susvisées ;
CONSIDÉRANT que toutes les conditions de mise en œuvre du droit de dérogation reconnu au
préfet sont réunies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTÉ
Article 1 - Il est dérogé aux dispositions de | de l'article R.2334-30 en ce qui prévoit que le taux de
subvention et la nature de la dépense ne peuvent pas être modifiés par rapport à l'arrêté
attributif initial.
Tél : 02.40.41.22.29
Mél : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr
6, quai Ceineray — BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1

Par conséquent, l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 26 juin 2023 est modifié comme suit (en
gras) :
— = ; in Énoxi Montant de la dépense Montant de la
Collectivité | Désignation de l'opération subventionnable HT Taux scisemÉten
Agrandissement de
Les Sorinières | [accueil pérrecalaire de 302 476,85 € 59,51 % | 180 000,00 €l'école élémentaire de la :
Tilleulière
Article 2 — Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 juin 2023 restent inchangées.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur régional des
finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire Atlantique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 28 NOV. 2024
Le préfet
Fabrigé RIG@ULET-ROZE
Voies et délais de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois
suivant sa publication :
— soit Un recours gracieux au préfet de la Région Pays de la Loire ou un recours hiérarchique adressé au
ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter
de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté.
— soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.