HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-124
PUBLIÉ LE 7 MAI 2025
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2025-05-06-00004 - Arrêté portant retrait d'agrément de
l'établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière "ACTION SENSI PERMIS" (2 pages) Page 3
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-05-06-00004
Arrêté portant retrait d'agrément de
l'établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière "ACTION
SENSI PERMIS"
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-06-00004 - Arrêté portant retrait d'agrément de l'établissement chargé d'organiser les
stages de sensibilisation à la sécurité routière "ACTION SENSI PERMIS" 3
EuPRÉFETDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéÉgalitéFraternitéDirection de la citoyennetéet des collectivités localesBureau de la réglementation généraleet des électionsArrêté préfectoral n° 65-2025-05-06-00004portant retrait d'agrément d'un établissement chargéd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routièresous le n° R 22 065 0002 0Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L 213-1 a L213-7, L223-6, R212-1 àR213-6 et R 223-5 à R223-9 ;Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié, relatif à l'enseignement de laconduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, enqualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, sous-préfète de Tarbes ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignementà la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages desensibilisation à la sécurité routière ; |Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation desétablissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-12-16-00001 du 16 décembre 2022, modifié par l'arrêté n° 65-2024-08-26-00002 du 26 août 2024, autorisant M. Mathieu MASSONI, président de la SASACTION SENSI PERMIS, à exploiter sous l'agrément n° R 22 06500020 un établissementchargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les locaux de BisCrescendo, 2 impasse de la cartoucherie à Tarbes (65000) ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-04-28-00003 du 28 avril 2025 portant délégation designature a Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Tél : 05 62 56 65 65Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr4 Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 1/2
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stages de sensibilisation à la sécurité routière "ACTION SENSI PERMIS" 4
Considérant le dépassement du seuil de 30 % d'annulation des stages programmés sur deuxannées civiles après la première année d'exercice ;Considérant la procédure contradictoire de retrait de l'agrément, engagée à l'encontre deM. Mathieu MASSONI le 24 mars 2025, et les observations de la SAS ACTION SENSIPERMIS reçues par message électronique du 28 mars 2025 indiquant l'arrêt des stages dans ledépartement des Hautes-Pyrénées ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;ARRÊTEArticle 1°: L'arrêté préfectoral n° 65-2022-12-16-00001 du 16 décembre 2022 susvisé estabrogé.Article 2 : L'agrément n° R 22 065 0002 0 est retiré.Article 3: Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de messervices (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TarbesCédex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/oucontentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale au 50 cours Lyautey,BP n° 543 - 64010 Pau Cedex, soit par l'application télérecours sur le lien suivantwww.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou depublication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la Directricedes services du cabinet, Mme la déléguée interdépartementale à l'éducation routière, sontchargées de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Mathieu MASSONI, publié aurecueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à M. le directeur départementaldes finances publiques.
Fait à Tarbes, le = § MAI 2095Le préfetPour le préfet et par délégation,
| £ 5yuri prefecture@hautes-pvrenees.aouv fr| Place Charles de Gaulle - CS 61350 ~ 65013 TARBES Cedex . 2/2
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