ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
1






RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

Unité départementale des Hauts-de-Seine








N° Spécial 15 mai 2025

2


PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIHL-UD92 du 15 mai 2025

SOMMAIRE

Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Page
DRIHL-UD92
n°2025-68 14.05.2025 Arrêté portant autorisation d'augmentation du
capital de la SA d'HLM ERIGERE 3
PREFET Direction régionale et interdépartementakde l'Hébergement et du LogemenDES HAUTS-DE-SEINE DRIHL Hauts-de-SeintL0eT!EgalitéFraternité
Arrêté DRIHL92-SHRU n° 2025-068 du 4 4 MAI 2025
portant autorisation d'augmentation de capital de la SA d'HLM ERIGERE.
LE PREFET DES HAUTS-DE SEINE
Vu le code de commerce et notamment son article L. 225-127 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'annexe à l'article R. 422-1 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE enqualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté SGAD n°2024-74 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature aMonsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et dulogement en matiére administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral DRIHL92-SHRU n°2025-062 du 15 avril 2025 approuvant, au titre de lalégislation sur les Habitations à Loyer Modéré, l'augmentation de capital de2 554 000 euros, mentionnée dans le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinairedu 18 octobre 2023 de la SA HLM ERIGERE, fixant son capital social à 127 563 248 euros etle nombre d'actions à 7 972 703 actions de 16 euros chacune ;
Vu la décision DRIHL n°2025-14 portant subdélégation de signature en matièreadministrative ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée généralé mixte du 29 octobre 2024 de la SA d'HLMERIGERE, approuvant la réalisation d'une augmentation de capital au bénéfice de la SociétéAction Logement Immobilier, d'un montant de 6 400 000 euros par l'émission de 400 000actions nouvelles de 16 euros de valeur nominale, portant le capital de la SA HLM ERIGEREà 133 963 248 euros et le nombre d'actions à 8 372 703 actions de 16 euros chacune ;
Vu la demande d'augmentation de capital de la SA HLM ERIGERE du 13 mars 2025 aubénéfice de la Société Action Logement, d'un montant de 6 400 000 euros par l'émission de400 000 actions nouvelles de 16 euros de valeur nominale chacune, à libérer en numéraire,sans prime d'émission ;
Considérant que le siège social de la SA HLM ERIGERE est situé dans les Hauts-de-Seine ;
Sur proposition de la directrice de l'unité départementale de l'hébergement et du logement ;

ARRETE
ARTICLE 1°
Est approuvée, au titre de la législation sur les Habitations à Loyer Modéré, l'augmentation decapital de 6 400 000 euros, mentionnée dans le procès-verbal de l'assemblée générale mixtedu 29 octobre 2024 emportant les modifications des statuts suivantes :- « Le capital social est fixé à la somme de 133 963 248 euros ».- « ll est divisé en 8 372 703 actions de 16 euros chacune ».
ARTICLE 2
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice régionale etinterdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, directrice del'unité départementale des Hauts-de-Seine et la directrice départementale des Financespubliques des Hauts de Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l' État et notifié à Erigère.
Nanterre, le 4 À Pour(le préfet et par délégation,MAI 2025 la directrice de l'unité départementalede l'hébergement et du logement,
/
Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE
Délais et voies de recours :
Conformément a l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil - BP30322 — 95027 Cergy-Pontoise. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprèsde Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).

5






RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


6










































PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/