ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-033
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-02-02-00003 - AOT dépendance sur DPM, escalier "plage de la
fourberie" Numéro ADOC : 35-35287-0101 (8 pages) Page 4
35-2024-02-01-00019 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine
d'Ille-et-Vilaine, d'une parcelle située sur la commune de Sainte-Anne sur
Vilaine, commune appartenant à l□Établissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI) "Bretagne porte de Loire". (4 pages) Page 13
35-2024-02-01-00018 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine
d'Ille-et-Vilaine, de cinq parcelles situées sur les communes de Dingé et
Lourmais, communes appartenant à l□Établissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI) "Bretagne romantique". (5 pages) Page 18
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB /
35-2024-01-30-00009 - Délibération 2024-01: Affaires générales □
Convention globale de fonctionnement □ Avenant financier 2024
(2
pages) Page 24
35-2024-01-30-00010 - Délibération 2024-02: Affaires générales □ Adhésion
□ LES ENFANTS DE GUTENBERG
(2 pages) Page 27
35-2024-01-30-00011 - Délibération 2024-03: Affaires générales □ Adhésion -
FESTIVAL LONGUEUR D□ONDES
(2 pages) Page 30
35-2024-01-30-00012 - Délibération 2024-04: Finances □ Budget Primitif
2024
(3 pages) Page 33
35-2024-01-30-00013 - Délibération 2024-05: Finances □ Contributions et
demandes de subventions 2024
(2 pages) Page 37
35-2024-01-30-00014 - Délibération 2024-06: Finances □ Droits d□inscription
□ formation continue
(2 pages) Page 40
35-2024-01-30-00015 - Délibération 2024-07: Finances □ Droits d□inscription
□ Validation des acquis de l□expérience
(2 pages) Page 43
35-2024-01-30-00016 - Délibération 2024-08: Finances - Demande de
subvention □ Département du Finistère □ exposition des diplômés -
options Design et Design graphique
(2 pages) Page 46
35-2024-01-30-00017 - Délibération 2024-09: Finances - Demande de
subvention □ Maison des Sciences de l'Homme en Bretagne - L□écrit dans la
rue, geste d□écriture, pratique urbaine
(2 pages) Page 49
35-2024-01-30-00018 - Délibération 2024-10: Ressources Humaines □
Tableau des emplois
(2 pages) Page 52
2
35-2024-01-30-00005 - Délibération 2024-11: Ressources Humaines □ Temps
de travail □ Modification - Pénibilité
(2 pages) Page 55
35-2024-01-30-00006 - Délibération 2024-12: Pédagogie □ Recherche □
Projet Sea LabHaus
(3 pages) Page 58
35-2024-01-30-00007 - Délibération 2024-13: Pédagogie □ Recherche □
Convention cadre et appels de fonds □ projet « Génération(s) Start Motion
» lauréat de l□appel à projet « France 2030 : La Grande Fabrique de l□Image
»
(3 pages) Page 62
35-2024-01-30-00008 - Délibération 2024-14: Pédagogie □ Recherche □
DesignLab Transitions
(2 pages) Page 66
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-01-31-00004 - Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement (1 page) Page 69
35-2024-01-31-00003 - Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement à Madame Anne Chardronnet enseignante (1
page) Page 71
35-2024-02-02-00004 - Arrêté portant encadrement d□une manifestation à
Rennes le 3 février 2024 (4 pages) Page 73
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2024-01-31-00002 - ARRÊTÉ 35-2024-01-31-00002 autorisant une
dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire (2 pages) Page 78
35-2024-02-02-00001 - ARRÊTÉ 35-2024-02-02-00001 autorisant une
dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire (2 pages) Page 81
Préfecture des Côtes-d'Armor /
35-2024-01-30-00019 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat
mixte "Vigipol" (14 pages) Page 84
3
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-02-02-00003
AOT dépendance sur DPM, escalier "plage de la
fourberie" Numéro ADOC : 35-35287-0101
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-02-00003 - AOT dépendance sur DPM, escalier "plage de la
fourberie" Numéro ADOC : 35-35287-0101 4
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et-de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SURArrêté préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
afin d'y maintenir un escalier d'accès à la plage,
au lieu dit « Plage de la Fourberie »,
sur le littoral de la commune de SAINT-LUNAIRE
Numéro ADOC : 35-35287-0101
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'llle-et-Vilaine
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment larticle L2122-1 et suivants,
R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants,
le code du domaine de l'état, notamment l'article A12,
le code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants,
le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-3,
la demande du 28 novembre 2023, par laquelle Madame Edith BAILLY, sollicite I'autorisation d'occuper
temporairement une portion du domaine public maritime située au lieu-dit « Plage de la Fourberie » sur
le littoral de la commune de SAINT-LUNAIRE.
l'avis conforme du Préfet Maritime de l'Atlantique du 26 janvier 2024,
La note Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
l'avis favorable du Maire de Saint-Lunaire du 4 janvier 2024,
lavis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'IIle-et-Vilaine, du 8 janvier 2024 fixant les conditions financières,
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1 : Objet
Madame Edith BAILLY, demeurant 7 rue Dante, 75005 PARIS, désignée ci-après par le terme de bénéficiaire, est
autorisée à occuper temporairement au lieu-dit « Plage de la Fourberie » sur le littoral de la commune de SAINT-
LUNAIRE, une dépendance du domaine public maritime, afin d'y maintenir un escalier d'accès à la plage, d'une
surface de 6.5 m?, desservant la propriété sise rue François Copée, cadastrée AE 52, et représenté aux plans
qui sont annexés à la présente décision. _
L'ouvrage se situe au point de repère GPS DMS 2°05'15.52" O, 48°38'03.89" N au droit de la parcelle cadastrée
AE 55.
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3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Té) :02.90 57.40.20.mail :ddim-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 1/8
Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi aprés-midi)
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fourberie" Numéro ADOC : 35-35287-0101 5
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que
celui mentionné à l'article susvisé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1°" janvier 2024, soit jusqu'au 31 décembre
2028. Elle cessera de plein droit si une nouvelle autorisation n'a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et
de la mer de l'Ile-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d'échéance du présent arréte.
Article 4 : Conditions générales
L'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés
ci-dessus.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
- — des conséquences de l'occupation,
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps
< aux ordres que les agents de l'État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, ou de
l'hygiène publique.
- aux lois, règlements et régles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y
sont exigées,
< aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de I'exploitation des ouvrages,
constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit :
* _ prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
» souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
- entretenir en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu'il doit maintenir conformes aux
conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. |
Le bénéficiaire s'engagé à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout
point aux agents des différents services de L'État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple
demande verbale.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des
tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de I'autorisation, des travaux de
premier établissement, de modification et d'entretien ou de l'utilisation des ouvrages, constructions ou
installations.
Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autres
ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente
autorisation.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de I'état des
voies publiques ni de trpuble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de
travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
Article 6 : Travaux _ _
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre de la présente
autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
< avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des
contrôles,
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Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine.gouv.fr 2/8
Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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fourberie" Numéro ADOC : 35-35287-0101 6
- au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu'il puisse
s'assurer de la remise en état du site.
Article 7 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque potentiel ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures
doivent être prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent
résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de I'exploitation des ouvrages, constructions ou
installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d'y remédier immédiatement,
à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public
maritime.
La responsabilité de I'Etat ne peut en aucune maniére être invoquée en toutes circonstances.
Article 8 : Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime.
Si des travaux doivent être réalisés, la circulation des véhicules terrestres à moteur peut être exceptionnellement
'autorisée sur le domaine public maritime, sous réserve d'obtenir une autorisation auprès du service gestionnaire
du domaine public maritime.
Article 9 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le
bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions et
installations divers) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger ie maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages, constructions
et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure
restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L'État — service gestionnaire du domaine public maritime — peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre
disposition de l'ensemble de la dépendance. |l se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, les
ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l'État.
Article 10 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrété peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice,
s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure par simple lettre
recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arréte.
En cas de révocation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent. .
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire ;
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l'article «remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent.
Article 12 : Conditions financières
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés
par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant
a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P
Article 12.1 : Montant de la redevance
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance
d'un montant annuel de 181 € (Cent quatre-vingt-un euros)
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fourberie" Numéro ADOC : 35-35287-0101 7
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur base de l'indice TP02. Lindice TPO2 initial
est celui établi au 1* avril 2023 |
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprès
du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www payfip.gouv fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après !
'BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation. '
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérét de plein droit au taux annuel
'applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle
que soit la cause du retard.
Article 12.4: Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présent sur le domaine public.
Article 12.5 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de I'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120
rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l''exécution des
missions d'intéréts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de I'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'acces, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peùt exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dafip finances.gouv.fr
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Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 4/8
Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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fourberie" Numéro ADOC : 35-35287-0101 8
Il à également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
réconomie, des finances et de la relance par voie électronique (le-dele que-a-la-protection-des-donnees-
bersonnelles@Dfinances souv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS
CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exce'ptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible
par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de lIlle-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Malo,
Monsieur Le Maire de Saint-Lunaire, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'ille-et-
Vilaine, Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de Bretagne et du département d'ille et Vilaine —
Division France Domaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
à Saint-Malo, le 1° février 2024,
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du pôle
Domaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
Destinataires :
— Bénéficiaire de 'autorisation
— Sous-préfecture de Saint-Malo
— Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine - division France Domaine.
— Mairie de Saint-Lunaire
- Direction départementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.
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Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 5/8
Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-02-00003 - AOT dépendance sur DPM, escalier "plage de la
fourberie" Numéro ADOC : 35-35287-0101 9
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Té! :02.90.57.40,20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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TTx DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES | Le plan visualisé sur cet extrait est géré
LLEETVILAINE 1-— 000ee=== par le centre des impêts foncier suivant :
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL PE RemesCommune : 2, bd Magenta BP 12301 35023
SAINT-LUNAIRE B n 35023 RENNES Cedex 9
tél. 02 99 29 37 55 -fax
ptgc.350.rennes @dofip.finances.gouv.fr
Section : AE
Feuille : 000 ÀE 01
Echelle d'origine : 1/1060 ; -t dél :Échelle d'édition : 1/650 Cet extrait de plan vous est délivré par
Date d'édition : 20/07/2023
(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC48
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T;él :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dm!@ille-et-vilaine.gouv.fr 718
Quverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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8/8
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fourberie" Numéro ADOC : 35-35287-0101 12
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-02-01-00019
Décision portant déclassement du domaine
public et déclaration d'inutilité à l□État et de
remise au Service local du Domaine
d'Ille-et-Vilaine, d'une parcelle située sur la
commune de Sainte-Anne sur Vilaine, commune
appartenant à l□Établissement Public de
Coopération Intercommunale (EPCI) "Bretagne
porte de Loire".
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-01-00019 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine, d'une parcelle située sur la commune de
Sainte-Anne sur Vilaine, commune appartenant à l□Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) "Bretagne porte de
Loire".13
Direction Départementale
Œx des Territoires
PRÉFET et de la Mer
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION
portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l'État et
de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine, de la parcelle située
sur la commune de Sainte-Anne sur Vilaine,
Commune appartenant à l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)
«BRETAGNE PORTE DE LOIRE» :
01-Sainte-Anne sur Vilaine
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d°Ille-et-Vilaine
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et spécifiquement le livre II (deuxième partie) relatif
à la gestion des biens relevant du domaine privé et le livre II (troisième partie) relatif à la cession des biens
relevant du domaine privé,
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 et spécifiquement le titre Ier du livre II (partie réglementaire)
relatif à l'aliénation des biens du domaine privé de l'Etat,
Vu le plan de cette parcelle en annexe 1 à la présente décision,
Vu le détail de la parcelle de la commune de Sainte-Anne sur Vilaine, en annexe 2 à la présente décision,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer,
Considérant que cette parcelle, listée en annexe 2 ne présente pas d'intérêt à être conservée par l'État
(Ministère de la Transition Ecologique) dans son domaine public,
Considérant que cette parcelle est inoccupée par les services du Ministère de la Transition Écologique,
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 231'67 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ETAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-01-00019 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine, d'une parcelle située sur la commune de
Sainte-Anne sur Vilaine, commune appartenant à l□Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) "Bretagne porte de
Loire".14
DECIDE :
Article 1 : Est déclassée de l'emprise du domaine public de l'État la parcelle listée à l'annexe 2
La superficie de cette parcelle est détaillée en annexe 2. Elle est située sur la commune de Sainte-Anne sur
Vilaine EPCI «Bretagne Porte de Loire », dans le département d'Ille-et-Vilaine.
Article 2 : La parcelle citée à l'article 1 est inutile aux activités du Ministère de la Transition Écologique.
Article 3 : La parcelle citée à l'article 1 est remise au service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine, pour mise en
œuvre de la procédure d'aliénation, de transfert, ou de régularisation foncière.
Article 4 : L'original de la présente décision sera notifié à Monsieur le responsable du Pôle Gestion Domaniale
(service local du Domaine d'llle-et-Vilaine).
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer et le Directeur Départemental des Finances Publiques d'Ille-et-Vilaine (service local du Domaine)
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rennes,le () { FEV. 2024
Le Préfet
p/
//'
Philippe GUSTIN
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-01-00019 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine, d'une parcelle située sur la commune de
Sainte-Anne sur Vilaine, commune appartenant à l□Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) "Bretagne porte de
Loire".15
Annexe 1 : Plan parcellaire
[ É.n Localisation des parcelles appartenant à I'Etat sur la commune de
ËÉË...E Sainte-Anne-sur-Vilaine
B i d
OISR ISR
Séortes : EOTAES DGTF B atacs 134 1 parcelle appartenant à l'État
c Vn eer b T TN
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-01-00019 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine, d'une parcelle située sur la commune de
Sainte-Anne sur Vilaine, commune appartenant à l□Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) "Bretagne porte de
Loire".16
Annexe 2 — Parcelle Sainte-Anne sur Vilaine :
| | ANNE-SUR-
3690 ETAT 35249000YB0012
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-01-00019 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine, d'une parcelle située sur la commune de
Sainte-Anne sur Vilaine, commune appartenant à l□Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) "Bretagne porte de
Loire".17
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-02-01-00018
Décision portant déclassement du domaine
public et déclaration d'inutilité à l□État et de
remise au Service local du Domaine
d'Ille-et-Vilaine, de cinq parcelles situées sur les
communes de Dingé et Lourmais, communes
appartenant à l□Établissement Public de
Coopération Intercommunale (EPCI) "Bretagne
romantique".
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-01-00018 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine, de cinq parcelles situées sur les communes de
Dingé et Lourmais, communes appartenant à l□Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) "Bretagne romantique".18
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉCISION
portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l'État et
de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine, de 5 parcelles situées
sur les 2 communes suivantes,
Communes appartenant à l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)
«BRETAGNE ROMANTIQUE » :
01-Dingé
02-Lourmais
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et spécifiquement le livre II (deuxième partie) relatif
à la gestion des biens relevant du domaine privé et le livre II (troisième partie) relatif à la cession des biens
relevant du domaine privé,
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 et spécifiquement le titre Ier du livre II (partie réglementaire)
relatif à l'aliénation des biens du domaine privé de l'Etat,
Vu les plans parcellaires par commune, en annexe | à la présente décision,
Vu la liste des parcelles par commune, en annexe 2 à la présente décision,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer,
Considérant que les parcelles des communes précitées, listées en annexe 2, ne présentent pas d'intérêt à être
conservées par l'Etat (Ministère de la Transition Ecologique) dans son domaine public,
Considérant que ces parcelles sont inoccupées par les services du Ministère de la Transition Ecologique,
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de I'ETAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-01-00018 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine, de cinq parcelles situées sur les communes de
Dingé et Lourmais, communes appartenant à l□Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) "Bretagne romantique".19
DECIDE :
Article 1 : Sont déclassées de l'emprise du domaine public de l'État toutes les parcelles listées à l'annexe 2
La superficie de ces parcelles est détaillée en annexe 2, elles sont situées sur les communes de
Dingé et Lourmais, EPCI « Bretagne Romantique », dans le département d'Ille-et-Vilaine.
Article 2 : Les parcelles citées à l'article 1 sont inutiles aux activités du Ministère de la Transition Écologique.
Article 3 : Les parcelles citées à l'article 1 sont remises au service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine, pour
mise en œuvre de la procédure d'aliénation, de transfert, ou de régularisation foncière.
Article 4 : L'original de la présente décision sera notifié à Monsieur le responsable du Pôle Gestion Domaniale
(service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine).
Article S : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer et le Directeur Départemental des Finances Publiques d'Ille-et-Vilaine (service local du Domaine)
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Faità Rennes,le Q 1 FEV. 2024
Philippe GUSTIN
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-01-00018 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine, de cinq parcelles situées sur les communes de
Dingé et Lourmais, communes appartenant à l□Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) "Bretagne romantique".20
Annexe 1 : Plans parcellaires
E Ê Localisation des parcelles appartenant à l'État sur la commune de
DILLE. , Dingé
ET-VILAINE
oy
DETIIS METSSEFE
Seweids | AOTECE DGFE SD atiuss ST 4 parcelles appartenant à l'État
e & . TS 2003 E:] ETAT
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-01-00018 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine, de cinq parcelles situées sur les communes de
Dingé et Lourmais, communes appartenant à l□Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) "Bretagne romantique".21
PREFET
D'ILLE-=
ET-VILAINE
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Saveces : 1E DGF SD et SE t parcelle appartenant à l'État
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-01-00018 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine, de cinq parcelles situées sur les communes de
Dingé et Lourmais, communes appartenant à l□Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) "Bretagne romantique".22
Annexe 2 — Liste des parcelles par commune:
1 1 DINGE 94 H 626 96625 ETAT ... 350940000H0626
2 2 |DINGE 94/ H 625 . 63125 ETAT |350940000H0625
3 | 3 DINGE 94 G | 1406 16335 ETAT |350940000G1406
4 | 4 _ |DINGE 94 G | 1404 | 740 ETAT 350940000G1404
5 1 LOURMAIS| 159 B | 2 | 3440 ETAT 351590000B0002
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-01-00018 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine, de cinq parcelles situées sur les communes de
Dingé et Lourmais, communes appartenant à l□Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) "Bretagne romantique".23
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2024-01-30-00009
Délibération 2024-01: Affaires générales □
Convention globale de fonctionnement □
Avenant financier 2024
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00009 - Délibération 2024-01: Affaires générales □ Convention
globale de fonctionnement □ Avenant financier 2024 24
1Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2024-01
Objet : Affaires générales – Convention globale de fonctionnement – Avenant
financier 2024
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni à
Quimper le 30 janvier 2024 , sur convocation en date du 23 janvier 2024 et sous la
Présidence de Mme Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 12
- Votants : 17 (5 procurations)
Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : M. Jacques BOUYAT, M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme
Isabelle CHARDONNIER, Mme Forough-Léa DADKHAH, M. Robin GARNIER, Mme Fanny
GICQUEL, M. Robin LANDURE, Mme Béatrice MACE, Mme Sophie PALANT - LE
HEGARAT, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI.
Pouvoirs : Mme Nathalie CHALINE à M. Réza SALAMI, Mme Chantal LALLICAN à Mme
Sophie PALANT – LE HEGARAT, M. Uisant CREQUER à Mme Forough-Léa DADKHAH,
Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, Mme Fanny GICQUEL à M. Loïc LE
GALL
Absents excusés : M. Bruno CALVES, M. Uisant CREQUER, Mme Nathalie CHALINE,
M.Edouard EDY Monsieur Philippe GUSTIN, Mme Perrine GUICHARD, Mme Chantal
LALLICAN, M. Loïc LE GALL, M. Jean-Luc LECLERCQ, M. Xavier MOULIN, Mme Gaëlle
NIQUE, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- les statuts de l'établissement ;
- la délibération n°2021-41, en date du 05 octobre 2021, autorisant la direction
générale à signer quatre conventions globales de fonctionnement 2022-2023-2024
avec Brest Métropole Océane et la Ville de Brest, la Ville de Lorient, la Communauté
d'agglomération de Quimper Bretagne Occidentale, la Ville de Rennes ;
- le budget primitif 2024 de l'établissement.
Considérant :
- que les conventions globales de fonctionnement prévoient dans l'article 6.3 : Chaque
année, un avenant à la présente convention détermine les montants des
contributions de fonctionnement et d'investissement octroyées par la Collectivité à
l'Établissement ;
- qu'il convient que le Conseil d'administration autorise la direction générale à signer
l'avenant financier 2024 à ces conventions prolongées par avenant ; Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00009 - Délibération 2024-01: Affaires générales □ Convention
globale de fonctionnement □ Avenant financier 2024 25
2Mme la Présidente indique que suite aux orientations arrêtées lors du débat d'orientation
budgétaire relatif à l'exercice 2024, les collectivités ont souhaité reconduire leur soutien à
l'établissement à hauteur des contributions de fonctionnement et d'équipement allouées en
2023.
Mme la Présidente précise que les montants des contributions de fonctionnement et
d'investissement suivants sont inscrits dans l'avenant précité, comme suit ;
- la Ville de Brest :
o Contribution de fonctionnement : 2 027 374 €
o Contribution d'investissement : 50 000 €
- la Ville de Lorient :
o Contribution de fonctionnement : 1 429 093 €
o Contribution d'investissement : 42 000 €
- la Communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale :
o Contribution de fonctionnement : 1 510 758 €
o Contribution d'investissement : 56 812 €
- la Ville de Rennes :
o Contribution de fonctionnement : 2 210 000 €
o Contribution d'investissement : 60 000 €
Mme la Présidente précise que les avenants pourront prévoir le versement d'une première
partie de la contribution, dans l'attente du vote du budget primitif des villes ou communauté
d'agglomération.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- autorise la direction générale à signer les avenants financiers 2024 à la convention
globale de fonctionnement 2022-2023-2024 :
- avec la Ville de Brest et Brest Métropole,
- avec la Ville de Lorient,
- avec la Communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale,
- avec la Ville de Rennes ;
- autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la concerne,
à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Quimper, le 30 janvier 2024
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00009 - Délibération 2024-01: Affaires générales □ Convention
globale de fonctionnement □ Avenant financier 2024 26
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2024-01-30-00010
Délibération 2024-02: Affaires générales □
Adhésion □ LES ENFANTS DE GUTENBERG
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00010 - Délibération 2024-02: Affaires générales □ Adhésion □
LES ENFANTS DE GUTENBERG 27
1 Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2024-02
Objet : Affaires générales – Adhésion – LES ENFANTS DE GUTENBERG
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni à
Quimper le 30 janvier 2024 , sur convocation en date du 23 janvier 2024 et sous la
Présidence de Mme Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 12
- Votants : 17 (5 procurations)
Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : M. Jacques BOUYAT, M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme
Isabelle CHARDONNIER, Mme Forough-Léa DADKHAH, M. Robin GARNIER, Mme Fanny
GICQUEL, M. Robin LANDURE, Mme Béatrice MACE, Mme Sophie PALANT - LE
HEGARAT, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI.
Pouvoirs : Mme Nathalie CHALINE à M. Réza SALAMI, Mme Chantal LALLICAN à Mme
Sophie PALANT – LE HEGARAT, M. Uisant CREQUER à Mme Forough-Léa DADKHAH,
Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, Mme Fanny GICQUEL à M. Loïc LE
GALL
Absents excusés : M. Bruno CALVES, M. Uisant CREQUER, Mme Nathalie CHALINE,
M.Edouard EDY Monsieur Philippe GUSTIN, Mme Perrine GUICHARD, Mme Chantal
LALLICAN, M. Loïc LE GALL, M. Jean-Luc LECLERCQ, M. Xavier MOULIN, Mme Gaëlle
NIQUE, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu
- le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création des EPCC ;
- l'arrêté de création de l'Établissement public de coopération culturelle dénommé
«École supérieure européenne d'art de Bretagne » en date du 27 décembre 2010 ;
- les statuts de cet établissement ;
- le budget de l'établissement.
Considérant
- Que l'association LES ENFANTS DE GUTENBERG, créée en 2009, travaille à mettre
en valeur le patrimoine touchant aux arts graphiques, et s'intéresse notamment à la
conservation, au maintien, à la transmission et au développement des métiers et
savoir-faire liés à la chaîne graphique ainsi qu'à la création d' œuvres graphiques et
plastiques, ainsi que de textes et d'images ;
- Que les missions des ENFANTS DE GUTENBERG s'articulent autour d'un
programme d'actions qui répond aux besoins des membres de l'association en
proposant notamment des formations ;
- Que l'EESAB souhaite pouvoir participer à la vie locale, bénéficier des prestations de
formation proposées par LES ENFANTS DE GUTENBERG et développer des actions Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00010 - Délibération 2024-02: Affaires générales □ Adhésion □
LES ENFANTS DE GUTENBERG 28
2 en partenariat avec l'association, notamment pour ses étudiants ;
- Que pour pouvoir bénéficier de ces prestations, il convient d'adhérer à l'association.
Mme la Présidente indique que l'École européenne supérieure d'art de Bretagne, en tant
qu'organisme de formation peut bénéficier d'une cotisation annuelle (référence 2023) de
150€ .
Mme la Présidente propose l'adhésion de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne à
l'association LES ENFANTS DE GUTENBERG.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- décide l'adhésion de l'établissement à l'association LES ENFANTS DE GUTENBERG ;
- autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la concerne,
à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Quimper, le 30 janvier 2024
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00010 - Délibération 2024-02: Affaires générales □ Adhésion □
LES ENFANTS DE GUTENBERG 29
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2024-01-30-00011
Délibération 2024-03: Affaires générales □
Adhésion - FESTIVAL LONGUEUR D□ONDES
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00011 - Délibération 2024-03: Affaires générales □ Adhésion -
FESTIVAL LONGUEUR D□ONDES 30
1 Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2024-03
Objet : Affaires générales – Adhésion - FESTIVAL LONGUEUR D'ONDES
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni à
Quimper le 30 janvier 2024 , sur convocation en date du 23 janvier 2024 et sous la
Présidence de Mme Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 12
- Votants : 17 (5 procurations)
Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : M. Jacques BOUYAT, M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme
Isabelle CHARDONNIER, Mme Forough-Léa DADKHAH, M. Robin GARNIER, Mme Fanny
GICQUEL, M. Robin LANDURE, Mme Béatrice MACE, Mme Sophie PALANT - LE
HEGARAT, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI.
Pouvoirs : Mme Nathalie CHALINE à M. Réza SALAMI, Mme Chantal LALLICAN à Mme
Sophie PALANT – LE HEGARAT, M. Uisant CREQUER à Mme Forough-Léa DADKHAH,
Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, Mme Fanny GICQUEL à M. Loïc LE
GALL
Absents excusés : M. Bruno CALVES, M. Uisant CREQUER, Mme Nathalie CHALINE,
M.Edouard EDY Monsieur Philippe GUSTIN, Mme Perrine GUICHARD, Mme Chantal
LALLICAN, M. Loïc LE GALL, M. Jean-Luc LECLERCQ, M. Xavier MOULIN, Mme Gaëlle
NIQUE, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu
- le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création des EPCC ;
- l'arrêté de création de l'Établissement public de coopération culturelle dénommé
«École supérieure européenne d'art de Bretagne » en date du 27 décembre 2010 ;
- les statuts de cet établissement ;
- le budget de l'établissement.
Considérant
- Que l'association "festival Longueur d'Ondes", créée en 2002, travaille à valoriser la
création radiophonique dans toute sa diversité artistique et culturelle, en proposant
tout au long de l'année des ateliers de pratique et d'éducation au média
radiophonique, en développant une plateforme de podcasts, en concevant une offre
de formation professionnelle spécialisée dans les écritures sonores et radiophonique,
et en organisant chaque année le festival de la radio et de l'écoute Longueur d'ondes
- Que le festival Longueur d'Ondes permet aux étudiants de l'EESAB de participer à un
événement et à un programme d'actions en lien avec l'enseignement de l'Ecole ;
- Que l'EESAB souhaite pouvoir participer à la vie locale, bénéficier de conditions
préférentielles d'accès au festival Longueur d'ondes et développer des actions en Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00011 - Délibération 2024-03: Affaires générales □ Adhésion -
FESTIVAL LONGUEUR D□ONDES 31
2 partenariat avec l'association, notamment pour ses étudiants ;
- Que pour pouvoir bénéficier de ces prestations, il convient d'adhérer à l'association.
Mme la Présidente indique que l'École européenne supérieure d'art de Bretagne, en tant
qu'organisme de formation peut bénéficier d'une cotisation annuelle (référence 2023) de 30 €.
Mme la Présidente propose l'adhésion de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne à
l'association festival Longueur d'Ondes.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- décide l'adhésion de l'établissement à l'association festival Longueur d'Ondes;
- autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la
concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Quimper, le 30 janvier 2024
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00011 - Délibération 2024-03: Affaires générales □ Adhésion -
FESTIVAL LONGUEUR D□ONDES 32
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2024-01-30-00012
Délibération 2024-04: Finances □ Budget Primitif
2024
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00012 - Délibération 2024-04: Finances □ Budget Primitif 2024
33
1Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2024-04
Objet : Finances – Budget Primitif 2024
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni à
Quimper le 30 janvier 2024 , sur convocation en date du 23 janvier 2024 et sous la
Présidence de Mme Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 12
- Votants : 17 (5 procurations)
Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : M. Jacques BOUYAT, M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme
Isabelle CHARDONNIER, Mme Forough-Léa DADKHAH, M. Robin GARNIER, Mme Fanny
GICQUEL, M. Robin LANDURE, Mme Béatrice MACE, Mme Sophie PALANT - LE
HEGARAT, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI.
Pouvoirs : Mme Nathalie CHALINE à M. Réza SALAMI, Mme Chantal LALLICAN à Mme
Sophie PALANT – LE HEGARAT, M. Uisant CREQUER à Mme Forough-Léa DADKHAH,
Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, Mme Fanny GICQUEL à M. Loïc LE
GALL
Absents excusés : M. Bruno CALVES, M. Uisant CREQUER, Mme Nathalie CHALINE,
M.Edouard EDY Monsieur Philippe GUSTIN, Mme Perrine GUICHARD, Mme Chantal
LALLICAN, M. Loïc LE GALL, M. Jean-Luc LECLERCQ, M. Xavier MOULIN, Mme Gaëlle
NIQUE, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Les statuts de cet établissement ;
- La délibération n°2023-39 en date du 28 novembre 2023 relative à l'adoption de la
nomenclature comptable M57 à compter de l'exercice 2024 ;
- La délibération n°2023-40 en date du 28 novembre 2023 relative à l'adoption du
règlement budgétaire et financier de l'établissement ;
- La délibération n°2023-41 en date du 28 novembre 2023 relative à l'adoption des
règles et durées d'amortissement comptable de l'établissement ;
- La délibération n°2021-41 en date du 05 octobre 2021 relative aux conventions
globales de fonctionnement 2022-2023-2024 avec Brest Métropole Océane et la Ville
de Brest, la Ville de Lorient, la Communauté d'agglomération de Quimper Bretagne
Occidentale, la Ville de Rennes ;
- La délibération n°2024-01 en date du 30 janvier 2024 relative à l'avenant financier
2024. Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00012 - Délibération 2024-04: Finances □ Budget Primitif 2024
34
2Considérant :
- le débat d'orientation budgétaire en date du 28 novembre 2023 ;
- qu'il y a lieu de voter le Budget Primitif 2024 de l'établissement.
Mme la Présidente propose au Conseil d'administration de voter le Budget Primitif 2024 par
chapitre pour les recettes et les dépenses de fonctionnement et pour les recettes et
dépenses d'investissement.
Le Budget Primitif s'équilibre à :
- 10 379 111,00 € en dépenses et recettes pour la section de fonctionnement
- 543 812,00 € en dépenses et recettes pour la section d'investissement
Section de fonctionnement
Chap. Libellé BP 2024
011 Charges à caractère général 534 200,00 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 9 275 111,00 €
65 Autres charges de gestion courante 254 800,00 €
Total des dépenses de gestion courante 10 064 111,00 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement 10 064 111,00 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 315 000,00 €
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 315 000,00 €
Total dépenses de fonctionnement 10 379 111,00 €
70 Produits des services, du domaine et ventes... 911 500,00 €
74 Dotations et participations 9 135 311,00 €
Total des recettes de gestion courante 10 046 811,00 €
Total des recettes réelles de fonctionnement 10 046 811,00 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 332 300,00 €
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 332 300,00 €
Total recettes de fonctionnement 10 379 111,00 €
Section d'investissement
Chap. Libellé BP 2024
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) 60 000,00 €
21 Immobilisations corporelles 151 512,00 €
Total des dépenses de gestion courante 211 512,00 €
Total des dépenses réelles d'investissement 211 512,00 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 332 300,00 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement 332 300,00 €
Total dépenses d'investissement 543 812,00 €
13 Subventions d'investissement 228 812,00 €
Total des recettes de gestion courante 228 812,00 €
Total des recettes réelles d'investissement 278 812,00 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 315 000,00 €
Total des recettes d'ordre d'investissement 315 000,00 €
Total recettes d'investissement 543 812,00 €Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00012 - Délibération 2024-04: Finances □ Budget Primitif 2024
35
3Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- vote l'ensemble des chapitres et adopte le Budget Primitif 2024 ;
- adopte le tableau des effectifs 2024 ;
- autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la
concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Quimper, le 30 janvier 2024
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00012 - Délibération 2024-04: Finances □ Budget Primitif 2024
36
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2024-01-30-00013
Délibération 2024-05: Finances □ Contributions
et demandes de subventions 2024
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00013 - Délibération 2024-05: Finances □ Contributions et
demandes de subventions 2024 37
1Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2024-05
Objet : Finances – Contributions et demandes de subventions 2024
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni à
Quimper le 30 janvier 2024 , sur convocation en date du 23 janvier 2024 et sous la
Présidence de Mme Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 12
- Votants : 17 (5 procurations)
Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : M. Jacques BOUYAT, M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme
Isabelle CHARDONNIER, Mme Forough-Léa DADKHAH, M. Robin GARNIER, Mme Fanny
GICQUEL, M. Robin LANDURE, Mme Béatrice MACE, Mme Sophie PALANT - LE
HEGARAT, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI.
Pouvoirs : Mme Nathalie CHALINE à M. Réza SALAMI, Mme Chantal LALLICAN à Mme
Sophie PALANT – LE HEGARAT, M. Uisant CREQUER à Mme Forough-Léa DADKHAH,
Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, Mme Fanny GICQUEL à M. Loïc LE
GALL
Absents excusés : M. Bruno CALVES, M. Uisant CREQUER, Mme Nathalie CHALINE,
M.Edouard EDY Monsieur Philippe GUSTIN, Mme Perrine GUICHARD, Mme Chantal
LALLICAN, M. Loïc LE GALL, M. Jean-Luc LECLERCQ, M. Xavier MOULIN, Mme Gaëlle
NIQUE, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu :
- Le code général des collectivités territoriales ;
- Les statuts de l'établissement, notamment l'article 27 qui énonce la manière dont sont
déterminées les contributions des membres fondateurs de l'établissement ;
- La délibération n°2021-41 en date du 05 octobre 2021 relative aux conventions
globales de fonctionnement 2022-2023-2024 avec Brest Métropole Océane et la Ville
de Brest, la Ville de Lorient, la Communauté d'agglomération de Quimper Bretagne
Occidentale, la Ville de Rennes ;
- La délibération n°2024-01 en date du 30 janvier 2024 relative à l'avenant financier
2024 ;
- Le budget primitif 2024.
Considérant :
- Que les contributions des membres de l'établissement ont été inscrites au budget
primitif 2024 de l'établissement ;
- Qu'il convient par ailleurs de solliciter des subventions auprès de partenaires afin de
financer les activités de l'établissement. Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00013 - Délibération 2024-05: Finances □ Contributions et
demandes de subventions 2024 38
2Mme la Présidente rappelle le montant des contributions de fonctionnement inscrites au
budget primitif 2024 de l'établissement :
- Etat (Ministère de la culture – Drac Bretagne) : 1 238 790 €
- Région Bretagne : 303 000 €
- Ville de Brest : 2 027 374 €
- Ville de Lorient : 1 429 093 €
- Quimper Bretagne Occidentale : 1 510 758 €
- Ville de Rennes : 2 210 000 €
Mme la Présidente rappelle également le montant des contributions d'investissement
inscrites au BP 2024 de l'établissement :
- Ville de Brest : 50 000 €
- Ville de Lorient : 42 000 €
- Quimper Bretagne Occidentale : 56 812 €
- Ville de Rennes : 60 000 €
Mme la Présidente propose par ailleurs de solliciter les subventions suivantes afin de
financer les activités de l'Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne :
- Europe : 117 000 € pour un projet de mobilité de l'enseignement supérieur au titre
du programme ERASMUS+ ;
- Europe/Région : 33 000 € au titre des charges de fonctionnement pour le projet
SeaLabHaus porté par l'EESAB - site de Brest dans le cadre du programme
INTERREG Atlantique ;
- Le projet Generation Start Motion porté par l'EESAB-site de Lorient en partenariat
avec Film en Bretagne, dans le cadre de l'appel à projets "France 2030 : la grande
Fabrique de l'Image" avec un subventionnement de 60 000 € ;
- État : 2 700 € au titre de la formation et la prévention des violences sexuelles et
sexistes, 6 000 € au titre du Monitorat Tutorat du programme Égalité des chances
de la Fondation culture & diversité, 35 000 € pour la mobilité internationale et 40
000€ dans le cadre du programme Culture Pro (projet POP) ;
- Département du Finistère : 40 000 € pour le financement des actions du site de
Brest et Quimper ;
- Département du Morbihan : 22 000 € pour le financement des activités de
fonctionnement du site de Lorient ;
- Rennes métropole : 10 000 € au titre des charges de fonctionnement et 20 000 €
pour l'équipement pour le projet LabFab développé par le site de Rennes ;
- Ville de Brest : 2 000 € au titre du partenariat autour des temps périscolaires ;
- Université Rennes 2 : 10 746 € au titre du projet EUR-CAPS pour Écoles
Universitaires de Recherche-Creative Approaches for Public Spaces (Approches
Créatives de l'Espace Public) porté par le site de Rennes.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- adopte la présente délibération ;
- autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la
concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Quimper, le 30 janvier 2024
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00013 - Délibération 2024-05: Finances □ Contributions et
demandes de subventions 2024 39
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2024-01-30-00014
Délibération 2024-06: Finances □ Droits
d□inscription □ formation continue
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00014 - Délibération 2024-06: Finances □ Droits d□inscription □
formation continue 40
1Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2024-06
Objet : Finances – Droits d'inscription – formation continue
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni à
Quimper le 30 janvier 2024 , sur convocation en date du 23 janvier 2024 et sous la
Présidence de Mme Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 12
- Votants : 17 (5 procurations)
Pour : 15 Contre : 1 Abstention : 1
Présents : M. Jacques BOUYAT, M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme
Isabelle CHARDONNIER, Mme Forough-Léa DADKHAH, M. Robin GARNIER, Mme Fanny
GICQUEL, M. Robin LANDURE, Mme Béatrice MACE, Mme Sophie PALANT - LE
HEGARAT, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI.
Pouvoirs : Mme Nathalie CHALINE à M. Réza SALAMI, Mme Chantal LALLICAN à Mme
Sophie PALANT – LE HEGARAT, M. Uisant CREQUER à Mme Forough-Léa DADKHAH,
Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, Mme Fanny GICQUEL à M. Loïc LE
GALL
Absents excusés : M. Bruno CALVES, M. Uisant CREQUER, Mme Nathalie CHALINE,
M.Edouard EDY Monsieur Philippe GUSTIN, Mme Perrine GUICHARD, Mme Chantal
LALLICAN, M. Loïc LE GALL, M. Jean-Luc LECLERCQ, M. Xavier MOULIN, Mme Gaëlle
NIQUE, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu :
- le code Général des Collectivités Territoriales ;
-le code du travail ;
- les statuts de l'EESAB ;
- les délibérations n°2020-07 de l'EESAB en date du 28 janvier 2020 et n°2022-09 du
1er février 2022 relatives aux droits d'inscription de la formation continue ;
- le budget primitif de l'établissement.
Considérant :
- que la formation continue constitue un enjeu national et que l'Ecole européenne
supérieure d'art de Bretagne se positionne comme organisme de formation continue,
- qu'en 2018 ont été votés des droits d'inscription pour la formation continue,
- que ces droits d'inscription sont adaptés aux dispositifs d'aide de financement
existants et se distinguent selon le contenu pédagogique proposé ;
- qu'en 2022 , il a été retenu par le Conseil d'Administration l'adoption d'un seul tarif
par formation afin d'en améliorer la lisibilité ;
- que ces droits d'inscription suivant les tarifs adoptés par l'AFDAS , il convient de
revaloriser ceux relatifs aux formations dites "Métier". Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00014 - Délibération 2024-06: Finances □ Droits d□inscription □
formation continue 41
2Mme La Présidente propose de réviser les droits d'inscription précédemment adoptés afin de
revaloriser ceux pour la formation Métier en les portant à 420 € (pour mémoire ils étaient
précédemment de 380 €), étant précisé qu'ils sont communs à tous les sites de
l'établissement et qu'ils s'appliqueront à partir du 1er mars 2024.
Droit d'inscription
forfaitaire à la
journée/stagiaireFormation « Métier » Formation «Transversale »
Tarif plein 420,00 € TTC 280,00 € TTC
Mme la Présidente rappelle que les formations « Métier » correspondent à des formations
reposant sur des techniques comme la sérigraphie, la lithographie, l'animation volume
l'aquarelle, par opposition aux formations dites transversales comme les logiciels
(Indesign…).
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- décide de voter les droits d'inscription à la Formation Continue proposés ci-dessus ;
- dit que la présente délibération annule et remplace la délibération 2022-09 précitée ,
à compter du 1er mars 2024 ;
- autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la
concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Quimper, le 30 janvier 2024
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00014 - Délibération 2024-06: Finances □ Droits d□inscription □
formation continue 42
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2024-01-30-00015
Délibération 2024-07: Finances □ Droits
d□inscription □ Validation des acquis de
l□expérience
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00015 - Délibération 2024-07: Finances □ Droits d□inscription □
Validation des acquis de l□expérience 43
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2024-07
Objet : Finances – Droits d'inscription – Validation des acquis de l'expérience
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni à
Quimper le 30 janvier 2024 , sur convocation en date du 23 janvier 2024 et sous la
Présidence de Mme Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 12
- Votants : 17 (5 procurations)
Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : M. Jacques BOUYAT, M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme
Isabelle CHARDONNIER, Mme Forough-Léa DADKHAH, M. Robin GARNIER, Mme Fanny
GICQUEL, M. Robin LANDURE, Mme Béatrice MACE, Mme Sophie PALANT - LE
HEGARAT, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI.
Pouvoirs : Mme Nathalie CHALINE à M. Réza SALAMI, Mme Chantal LALLICAN à Mme
Sophie PALANT – LE HEGARAT, M. Uisant CREQUER à Mme Forough-Léa DADKHAH,
Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, Mme Fanny GICQUEL à M. Loïc LE
GALL
Absents excusés : M. Bruno CALVES, M. Uisant CREQUER, Mme Nathalie CHALINE,
M.Edouard EDY Monsieur Philippe GUSTIN, Mme Perrine GUICHARD, Mme Chantal
LALLICAN, M. Loïc LE GALL, M. Jean-Luc LECLERCQ, M. Xavier MOULIN, Mme Gaëlle
NIQUE, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu :
- Le code général des collectivités territoriales ;
- Les statuts de l'EESAB ;
- Le budget primitif 2024.
Considérant :
- Qu'il convient de voter les droits d'inscription pour la validation des acquis de
l'expérience (VAE), pour l'année scolaire 2024-2025.
Mme la Présidente indique que l'EESAB-site de Lorient organise tous les ans la procédure
de validation des acquis de l'expérience et elle propose de maintenir à montants constants
ces droits d'inscription et donc de voter, pour l'année scolaire 2024-2025, les tarifs suivants : Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00015 - Délibération 2024-07: Finances □ Droits d□inscription □
Validation des acquis de l□expérience 44
Prestations Tarifs
2023-2024 Tarifs
2024-2025
Dépôt du dossier de candidature à la commission
de recevabilité 150 € 150 €
Accompagnement méthodologique (facultatif) 1 200 € 1 200 €
Inscription à la procédure conduisant au diplôme 1 200 € 1 200 €
Inscription à la procédure conduisant au diplôme
(tarif réduit pour demandeur d'emploi) 750 € 750 €
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- décide de voter les droits d'inscription proposés ci-dessus ;
- autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la
concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Quimper, le 30 janvier 2024
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00015 - Délibération 2024-07: Finances □ Droits d□inscription □
Validation des acquis de l□expérience 45
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2024-01-30-00016
Délibération 2024-08: Finances - Demande de
subvention □ Département du Finistère □
exposition des diplômés - options Design et
Design graphique
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00016 - Délibération 2024-08: Finances - Demande de
subvention □ Département du Finistère □ exposition des diplômés - options Design et Design graphique 46
1 École européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2024-08
Objet : Finances - Demande de subvention – Département du Finistère – exposition
des diplômés - options Design et Design graphique
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni à
Quimper le 30 janvier 2024 , sur convocation en date du 23 janvier 2024 et sous la
Présidence de Mme Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 12
- Votants : 17 (5 procurations)
Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : M. Jacques BOUYAT, M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme
Isabelle CHARDONNIER, Mme Forough-Léa DADKHAH, M. Robin GARNIER, Mme Fanny
GICQUEL, M. Robin LANDURE, Mme Béatrice MACE, Mme Sophie PALANT - LE
HEGARAT, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI.
Pouvoirs : Mme Nathalie CHALINE à M. Réza SALAMI, Mme Chantal LALLICAN à Mme
Sophie PALANT – LE HEGARAT, M. Uisant CREQUER à Mme Forough-Léa DADKHAH,
Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, Mme Fanny GICQUEL à M. Loïc LE
GALL
Absents excusés : M. Bruno CALVES, M. Uisant CREQUER, Mme Nathalie CHALINE,
M.Edouard EDY Monsieur Philippe GUSTIN, Mme Perrine GUICHARD, Mme Chantal
LALLICAN, M. Loïc LE GALL, M. Jean-Luc LECLERCQ, M. Xavier MOULIN, Mme Gaëlle
NIQUE, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu :
- le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création des EPCC ;
- l'arrêté de création de l'Établissement Public de Coopération Culturelle dénommé
« École européenne supérieure d 'art de Bretagne » en date du 27 décembre 2010 ;
- les statuts de l'établissement ;
- le budget.
Considérant :
- Que le Conseil départemental du Finistère soutient les projets culturels du
département autour de trois thématiques : la création artistique, la diffusion et
l'animation culturelle ;
- Que le site de Quimper de l'EESAB a présenté les travaux des diplômés 2023 des
options Design et Design graphique de l'EESAB, du 23 décembre 2023 au 6 janvier
2024 ; Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00016 - Délibération 2024-08: Finances - Demande de
subvention □ Département du Finistère □ exposition des diplômés - options Design et Design graphique 47
2 - Que cette exposition, dont l'accès est gratuit, favorise l'ouverture et la
démocratisation de l'art contemporain en direction de tous les publics ;
- Que l'EESAB-site de Quimper sollicite, dans ce cadre, le soutien financier du
Département du Finistère.
Mme la Présidente indique que cette exposition s'inscrit dans le projet du site de Quimper
qui s'articule autour de la mention "Penser l'exposition" et dans une volonté de valoriser la
jeune création sur son territoire.
Le site de BREST et son option Design mention Design en Transition propose un cadre de
travail spécifique (outils méthodologiques, contextes de travail, partenaires, approche
entrepreneuriale…) favorisant un design au service des crises sociales, économiques et
environnementales actuelles. Cette année les étudiants ont déroulé leur recherche en
immersion sur divers territoires allant du Finistère à la Nouvelle Calédonie et ont exploré des
thématiques telles que la fusion du verre à l'énergie solaire, la dynamisation de l'eau, la
disparition des bars de village, les monnaies locales ou la place d'une designer au sein d'une
communautés Emmaüs.
À travers son orientation pédagogique autour de la sociabilité, l'option Design de l'EESAB-
site de RENNES articule les enjeux sociétaux au design contemporain dans une perspective
critique. En 2023, les étudiants de l'option Design se sont saisis d'un vaste ensemble de
problématiques, de l'invention de nouvelles pratiques de sport collectif aux vêtements de
sport féminin, en passant par la scénographie de concert ou la manière de transmettre des
objets en héritage. Les diplômés de l'option Communication mention Design graphique du
site de Rennes ont quant à eux choisi d'explorer, entre autres, l'écriture inclusive, un
procédé d'impression à base d'encre végétale, la création d'outils visuels de sensibilisation à
la maladie d'Alzheimer, la typographie multiscript ou encore la création d'une identité
graphique du sport. Les travaux présentés dans cette exposition mêlent ainsi éditions
imprimées et numériques, caractères typographiques, installations, images et illustrations.
Mme la Présidente précise que le montant de la demande de subvention auprès du
Département du Finistère est de 2 000 € au titre de l'aide aux projets culturels sur un budget
global se montant à 21 800 €.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- autorise Madame la Directrice générale à solliciter auprès du Département du
Finistère, une subvention d'un montant de 2 000 € au titre de l'aide aux projets
culturels ;
- autorise et invite la présidence et la direction générale de l'établissement, chacune en
ce qui la concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Quimper, le 30 janvier 2024
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00016 - Délibération 2024-08: Finances - Demande de
subvention □ Département du Finistère □ exposition des diplômés - options Design et Design graphique 48
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2024-01-30-00017
Délibération 2024-09: Finances - Demande de
subvention □ Maison des Sciences de l'Homme
en Bretagne - L□écrit dans la rue, geste
d□écriture, pratique urbaine
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00017 - Délibération 2024-09: Finances - Demande de
subvention □ Maison des Sciences de l'Homme en Bretagne - L□écrit dans la rue, geste d□écriture, pratique urbaine 49
1 École européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2024-09
Objet : Finances - Demande de subvention – Maison des Sciences de l'Homme en
Bretagne - L'écrit dans la rue, geste d'écriture, pratique urbaine
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni à
Quimper le 30 janvier 2024 , sur convocation en date du 23 janvier 2024 et sous la
Présidence de Mme Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 12
- Votants : 17 (5 procurations)
Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : M. Jacques BOUYAT, M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme
Isabelle CHARDONNIER, Mme Forough-Léa DADKHAH, M. Robin GARNIER, Mme Fanny
GICQUEL, M. Robin LANDURE, Mme Béatrice MACE, Mme Sophie PALANT - LE
HEGARAT, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI.
Pouvoirs : Mme Nathalie CHALINE à M. Réza SALAMI, Mme Chantal LALLICAN à Mme
Sophie PALANT – LE HEGARAT, M. Uisant CREQUER à Mme Forough-Léa DADKHAH,
Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, Mme Fanny GICQUEL à M. Loïc LE
GALL
Absents excusés : M. Bruno CALVES, M. Uisant CREQUER, Mme Nathalie CHALINE,
M.Edouard EDY Monsieur Philippe GUSTIN, Mme Perrine GUICHARD, Mme Chantal
LALLICAN, M. Loïc LE GALL, M. Jean-Luc LECLERCQ, M. Xavier MOULIN, Mme Gaëlle
NIQUE, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- La loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création des EPCC ;
- L'arrêté de création de l'Établissement Public de Coopération Culturelle dénommé
« École européenne supérieure d 'art de Bretagne » en date du 27 décembre 2010 ;
- Les statuts de l'établissement ;
- Le budget.
Considérant :
- Que la Maison des Sciences de l'Homme en Bretagne (MSHB) soutient les propositions
artistiques et culturelles sous forme d'un appel à manifestations d'intérêt pour la mise en
place d'un groupe de travail interdisciplinaire ;
- Que l'EESAB - site de Brest souhaite mettre en place avec le CRBC (Centre de
recherche bretonnes et celtiques) un groupe de travail intitulé un projet intitulé « L'écrit Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00017 - Délibération 2024-09: Finances - Demande de
subvention □ Maison des Sciences de l'Homme en Bretagne - L□écrit dans la rue, geste d□écriture, pratique urbaine 50
2 dans la rue, gestes d'écriture, pratiques urbaines » ;
- Que ce projet sera de nature à développer les champs des recherches des membres du
groupe de travail interdisciplinaire, notamment de l'École européenne supérieure d'art de
Bretagne dont les orientations s'inscrivent parfaitement dans les enjeux de société
actuels : design en transition, retour aux pratiques artisanales ;
- Que l'axe scientifique abordé Démocratie, expérimentation et transformation permettra
de toucher un public diversifié issu de multiples horizons ;
- Que l'EESAB-site de Brest sollicite, dans ce cadre, le soutien financier de la MSHB.
Mme la Présidente indique qu'au sein de l'EESAB, le site de Brest pilotera ce projet qui
regroupera autour de la table des partenaires multiples tels le CRBC, l'association PAM
(Tiers-lieu de l'ancienne imprimerie PAM), l'association Les amis de Gutenberg, l'UBO, Le
laboratoire HCTI, Héritage et Création dans le Texte & l'Image, l'U+270D Fonderie, ainsi que
d'autres écoles d'art.
Le groupe de travail interdisciplinaire sera notamment en charge de mettre en place un
certain nombre d'actions, dont :
- Deux journées d'études ouvertes au public en novembre 2024
- La publication des journées d'études et mise en place d'une collection bisannuelle
dédiée à la pratique et à l'histoire du graphisme.
- La création d' œuvres urbaines et parcours commentés.
Mme la Présidente précise que le montant de la demande de subvention auprès de la
Maison des Sciences de l'Homme en Bretagne serait de 2 000 € au titre de l'appel à projet
"Groupe de travail interdisciplinaire" sur un budget global estimé à 3 500 €.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- autorise la Direction générale à solliciter auprès de la Maison des Sciences de l'Homme
en Bretagne une subvention d'un montant total de 2 000 € au titre de l'appel à projet tel
que précisé supra ;
- autorise et invite la présidence et la direction générale de l'établissement, chacune en ce
qui la concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Quimper, le 30 janvier 2024
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00017 - Délibération 2024-09: Finances - Demande de
subvention □ Maison des Sciences de l'Homme en Bretagne - L□écrit dans la rue, geste d□écriture, pratique urbaine 51
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2024-01-30-00018
Délibération 2024-10: Ressources Humaines □
Tableau des emplois
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00018 - Délibération 2024-10: Ressources Humaines □ Tableau
des emplois 52
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2024-10
Objet : Ressources Humaines – Tableau des emplois
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni à
Quimper le 30 janvier 2024 , sur convocation en date du 23 janvier 2024 et sous la Présidence
de Mme Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 12
- Votants : 17 (5 procurations)
Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : M. Jacques BOUYAT, M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme Isabelle
CHARDONNIER, Mme Forough-Léa DADKHAH, M. Robin GARNIER, Mme Fanny GICQUEL,
M. Robin LANDURE, Mme Béatrice MACE, Mme Sophie PALANT - LE HEGARAT, Mme
Aleksandra RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI.
Pouvoirs : Mme Nathalie CHALINE à M. Réza SALAMI, Mme Chantal LALLICAN à Mme
Sophie PALANT – LE HEGARAT, M. Uisant CREQUER à Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme
Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, Mme Fanny GICQUEL à M. Loïc LE GALL
Absents excusés : M. Bruno CALVES, M. Uisant CREQUER, Mme Nathalie CHALINE,
M.Edouard EDY Monsieur Philippe GUSTIN, Mme Perrine GUICHARD, Mme Chantal
LALLICAN, M. Loïc LE GALL, M. Jean-Luc LECLERCQ, M. Xavier MOULIN, Mme Gaëlle
NIQUE, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Les statuts de l'établissement ;
- Le budget de l'établissement.
Considérant :
- Qu'il convient de modifier le tableau des emplois ;
- L'avis du Comité Social Territorial en date du 11 janvier 2024 ;
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente propose de procéder aux modifications suivantes
du tableau des emplois : Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00018 - Délibération 2024-10: Ressources Humaines □ Tableau
des emplois 53
Services Poste Ancienne situation Nouvelle situation
Brest 5 Adjoint administratif principal 2ème classe à
temps complet
Emploi créé par délibération n°2022-56 en
date du 22.11.2022Adjoint administratif à temps complet
Quimper 151 Adjoint technique principal 1ère classe à
temps complet
Emploi créé par délibération n°2021-36 en
date du 15.06.2021Adjoint technique à temps complet
Rennes 166 Agent de maîtrise à temps complet
Emploi créé par délibération n°2020-62 en
date du 24.11.2020Agent de maîtrise principal à temps
complet
Direction
Générale 190 Adjoint administratif principal 2ème classe à
temps complet
Emploi créé par délibération n°2021-62 en
date du 23.11.2021Adjoint administratif à temps complet
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- vote les modifications du tableau des emplois ;
- autorise et invite la présidence et la direction générale de l'établissement, chacune pour
ce qui la concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Quimper, le 30 janvier 2024
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00018 - Délibération 2024-10: Ressources Humaines □ Tableau
des emplois 54
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2024-01-30-00005
Délibération 2024-11: Ressources Humaines □
Temps de travail □ Modification - Pénibilité
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00005 - Délibération 2024-11: Ressources Humaines □ Temps
de travail □ Modification - Pénibilité 55
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n° 2024-11
Objet : Ressources Humaines – Temps de travail – Modification - Pénibilité
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni à
Quimper le 30 janvier 2024 , sur convocation en date du 23 janvier 2024 et sous la Présidence
de Mme Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 12
- Votants : 17 (5 procurations)
Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : M. Jacques BOUYAT, M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme Isabelle
CHARDONNIER, Mme Forough-Léa DADKHAH, M. Robin GARNIER, Mme Fanny GICQUEL,
M. Robin LANDURE, Mme Béatrice MACE, Mme Sophie PALANT - LE HEGARAT, Mme
Aleksandra RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI.
Pouvoirs : Mme Nathalie CHALINE à M. Réza SALAMI, Mme Chantal LALLICAN à Mme
Sophie PALANT – LE HEGARAT, M. Uisant CREQUER à Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme
Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, Mme Fanny GICQUEL à M. Loïc LE GALL
Absents excusés : M. Bruno CALVES, M. Uisant CREQUER, Mme Nathalie CHALINE,
M.Edouard EDY Monsieur Philippe GUSTIN, Mme Perrine GUICHARD, Mme Chantal
LALLICAN, M. Loïc LE GALL, M. Jean-Luc LECLERCQ, M. Xavier MOULIN, Mme Gaëlle
NIQUE, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
- La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
notamment son article 47 ;
- Le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;
- Le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du
temps de travail dans la fonction publique de l'État ;
- Le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique territoriale ;
- Le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00005 - Délibération 2024-11: Ressources Humaines □ Temps
de travail □ Modification - Pénibilité 56
- La délibération n° 2023-14 en date du 31 janvier 2023 instaurant les modalités
d'organisation du temps de travail dans le respect dans l'application des 1 607 heures ;
Considérant :
- Les revendications portées par une partie de l'équipe technique du site de Quimper
concernant des conditions de travail rendues difficiles par l'absence d'ascenseurs ou
de montes charges, les obligeant à des manutentions d'équipement ou de matériaux
via les escaliers ;
- L'article 2 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 qui autorise les collectivités à
organiser un temps de travail annuel inférieur à 1 607 h pour certains agents « pour
tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de
travail qui en résultent, notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de
travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle
de travail, ou de travaux pénibles ou dangereux » ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 11 janvier 2024 ;
En attendant la réalisation des travaux de mise en conformité envisagés pour l'année 2025,
Madame la Présidente propose de s'emparer de ce mécanisme légal pour créer un nouveau
droit à la reconnaissance de la pénibilité et utiliser ainsi le temps de travail comme outil
complémentaire de prévention de l'usure professionnelle à la politique globale de prévention
des risques professionnels mise en place.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente propose, d'appliquer une réduction de 2 jours par
an aux agents dont le poste, qui compte tenu de l'inexistence d'ascenseurs ou de montes de
charges, répond à la pénibilité physique suivante :
Sujétions Critères
Manutention de charges
lourdes ou de charges
répétées Porter 1 charge > 15kg et/ou pousser/tirer charge > 250 kg,
plus de 30 jours par an, lissés sur l'année (soit 3 fois par mois
environ) ou par périodes ponctuelles au cours de l'année
ou
porter 1 charge > 5kg et/ou pousser/tirer charge
quotidiennement, plus de 2 heures par jour
Ces dispositions, concernant 4 agents, entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2024 et
s'éteindront à la réalisation des travaux.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- adopte la présente délibération et approuve cette dérogation à la mise en œuvre de
l'organisation du temps de travail telle que proposée ;
- autorise et invite la présidence et la direction générale de l'établissement, chacune pour
ce qui la concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Quimper, le 30 janvier 2024
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00005 - Délibération 2024-11: Ressources Humaines □ Temps
de travail □ Modification - Pénibilité 57
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2024-01-30-00006
Délibération 2024-12: Pédagogie □ Recherche □
Projet Sea LabHaus
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00006 - Délibération 2024-12: Pédagogie □ Recherche □ Projet
Sea LabHaus 58
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2024-12
Objet : Pédagogie – Recherche – Projet Sea LabHaus
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni à
Quimper le 30 janvier 2024 , sur convocation en date du 23 janvier 2024 et sous la Présidence
de Mme Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 12
- Votants : 17 (5 procurations)
Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : M. Jacques BOUYAT, M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme Isabelle
CHARDONNIER, Mme Forough-Léa DADKHAH, M. Robin GARNIER, Mme Fanny GICQUEL,
M. Robin LANDURE, Mme Béatrice MACE, Mme Sophie PALANT - LE HEGARAT, Mme
Aleksandra RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI.
Pouvoirs : Mme Nathalie CHALINE à M. Réza SALAMI, Mme Chantal LALLICAN à Mme
Sophie PALANT – LE HEGARAT, M. Uisant CREQUER à Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme
Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, Mme Fanny GICQUEL à M. Loïc LE GALL
Absents excusés : M. Bruno CALVES, M. Uisant CREQUER, Mme Nathalie CHALINE,
M.Edouard EDY Monsieur Philippe GUSTIN, Mme Perrine GUICHARD, Mme Chantal
LALLICAN, M. Loïc LE GALL, M. Jean-Luc LECLERCQ, M. Xavier MOULIN, Mme Gaëlle
NIQUE, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- La loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création des EPCC ;
- L'arrêté de création de l'Établissement Public de Coopération Culturelle dénommé
« École européenne supérieure d 'art de Bretagne » en date du 27 décembre 2010 ;
- Les statuts de l'établissement ;
- Le budget.
Considérant :
- que l'EESAB s'inscrit dans une démarche d'ouverture à l'international de ses activités
pédagogiques et de recherche ;
- que la dimension internationale s'entend au-delà des dispositifs de mobilité pour
s'incarner dans des projets collaboratifs ;
- que l'EESAB entend diversifier ses sources de financement ;
- que le programme territorial européen de coopération "Espace Atlantique" a lancé son
1er appel à projets en mars 2023. Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00006 - Délibération 2024-12: Pédagogie □ Recherche □ Projet
Sea LabHaus 59
Madame la Présidente précise le projet européen Sea LabHaus est à l'initiative de l'Université
de la Corogne en Espagne.
Il associe, au sein d'un consortium, 12 partenaires directs dont 8 partenaires du secteur de
l'enseignement supérieur. Le territoire breton est fortement représenté avec la participation,
aux côtés de l'EESAB, de Brest Métropole et de l'Université de Bretagne Sud (UBS) ce qui lui
garantit un ancrage fort sur le territoire.
Ce projet-cadre s'inscrit dans le cadre de la politique générale impulsée par la Commission
européenne s'intitulant New European Bauhaus (NEB) / Nouveau Bauhaus Européen. Cette
politique entend favoriser des activités culturelles, économiques et environnementales
reposant sur 3 principes : la durabilité, l'inclusion et l'esthétique.
À l'échelle du territoire de l'Espace Atlantique, de l'Irlande aux îles Canaries, le projet Sea
Labhaus se déploiera en expérimentant des actions à l'échelle de chaque région, dont la
Bretagne. Les acteurs impliqués concevront un laboratoire New Bauhaus pour l'Espace
Atlantique, au sein duquel seront mis en œuvre des projets innovants, durables et inclusifs
basés sur les valeurs du NEB permettant d'accompagner les acteurs des industries culturelles
créatives et du tourisme.
La Mer constituera le trait d'union entre l'ensemble des projets initiés.
Les différents volets du projet Sea LabHaus prévoient :
- l'organisation de forums dans chaque région autour de la thématique "Art et Culture"
qui donneront de la visibilité aux projets territoriaux innovants développés ;
- la formation des acteurs des territoires pour faciliter la montée en compétences et le
transfert de connaissances ;
- le développement de ressources numériques partagées sur les sujets suivants :
inclusion, engagement citoyen, formation au Nouveau Bauhaus Européen, durabilité,
innovation numérique/culture intelligente.
L'EESAB, et plus particulièrement son site de Brest va y inscrire le projet Géoverreries mené
actuellement en association avec une artiste-designeuse sur un territoire d'expérimentation
insulaire.
Le projet déploie une plateforme de recherche artistique de production centrée sur la
conception de matériaux (verre, émaux…) pensés à partir des déchets présents en local qui
mettent en valeur les caractéristiques du territoire insulaire. Les démarches menées
s'effectuent dans une perspective frugale et low-tech.
L'objectif est de valoriser puis d'étendre à d'autres territoires le projet actuellement
expérimenté où de nouveaux matériaux pourraient être mis à profit.
Un accord-cadre déterminant les relations contractuelles entre l'ensemble des partenaires du
projet est en cours d'élaboration, étant précisé que le budget pour l'ensemble du consortium
du projet européen Sea LabHaus s'élève à 3,4 millions d'euros.
De ce fait, afin de mettre en œuvre les activités envisagées, les dépenses prévisionnelles de
l'EESAB s'élèvent à 269 050 € pour 3 ans, de janvier 2024 à décembre 2026 inclus.
L'aide apportée par les fonds européens (FEDER) couvrirait jusqu'à 75% des coûts, soit
201787 €, sous réserve de justifier l'ensemble des dépenses. Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00006 - Délibération 2024-12: Pédagogie □ Recherche □ Projet
Sea LabHaus 60
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- approuve la participation de l'EESAB au projet Sea Lab Haus soumis dans le cadre du
programme européen Interreg VI B "Espace Atlantique" ;
-autorise la Présidente ainsi que la Directrice générale à prendre tout acte et toute
mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération, à signer tous documents
relatif à la bonne gestion du projet .
Quimper, le 30 janvier 2024
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00006 - Délibération 2024-12: Pédagogie □ Recherche □ Projet
Sea LabHaus 61
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2024-01-30-00007
Délibération 2024-13: Pédagogie □ Recherche □
Convention cadre et appels de fonds □ projet «
Génération(s) Start Motion » lauréat de l□appel à
projet « France 2030 : La Grande Fabrique de
l□Image »
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00007 - Délibération 2024-13: Pédagogie □ Recherche □
Convention cadre et appels de fonds □ projet « Génération(s) Start Motion » lauréat de l□appel à projet « France 2030 : La Grande
Fabrique de l□Image »62
1 École européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2024-13
Objet : Pédagogie – Recherche – Convention cadre et appels de fonds – projet «
Génération(s) Start Motion » lauréat de l'appel à projet « France 2030 : La Grande
Fabrique de l'Image »
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni à
Quimper, le 30 janvier 2024 , sur convocation en date du 23 janvier 2024 et sous la
présidence de Mme Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 12
- Votants : 17 (5 procurations)
Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : M. Jacques BOUYAT, M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme
Isabelle CHARDONNIER, Mme Forough-Léa DADKHAH, M. Robin GARNIER, Mme Fanny
GICQUEL, M. Robin LANDURE, Mme Béatrice MACE, Mme Sophie PALANT - LE
HEGARAT, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI.
Pouvoirs : Mme Nathalie CHALINE à M. Réza SALAMI, Mme Chantal LALLICAN à Mme
Sophie PALANT – LE HEGARAT, M. Uisant CREQUER à Mme Forough-Léa DADKHAH,
Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, Mme Fanny GICQUEL à M. Loïc LE
GALL
Absents excusés : M. Bruno CALVES, M. Uisant CREQUER, Mme Nathalie CHALINE,
M.Edouard EDY Monsieur Philippe GUSTIN, Mme Perrine GUICHARD, Mme Chantal
LALLICAN, M. Loïc LE GALL, M. Jean-Luc LECLERCQ, M. Xavier MOULIN, Mme Gaëlle
NIQUE, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- La loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création des EPCC ;
- L'arrêté de création de l'Établissement Public de Coopération Culturelle dénommé
« École européenne supérieure d 'art de Bretagne » en date du 27 décembre 2010 ;
- Les statuts de l'établissement ;
- Le budget.
Considérant :
- Que Films en Bretagne et l'EESAB, partenaires constitués en consortium, sont lauréats
du projet « Génération(s) Start Motion » soutenu par l'État au titre de l'appel à projets
« France 2030 : La Grande Fabrique de l'Image » ;
- Que ce projet permettra de développer le volet de la formation initiale dans le cadre du Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00007 - Délibération 2024-13: Pédagogie □ Recherche □
Convention cadre et appels de fonds □ projet « Génération(s) Start Motion » lauréat de l□appel à projet « France 2030 : La Grande
Fabrique de l□Image »63
2 DNA mention Animation-volume à l'EESAB-site de Lorient et de la formation continue
dans le champ des techniques d'animation dites du « stop motion » afin d'anticiper les
besoins spécifiques de cette filière dont plusieurs acteurs importants à l'échelle
internationale sont installés en Bretagne ;
- Que Films en Bretagne en tant que structure signataire de la convention de financement
France 2030 avec la Banque des Territoires et coordinateur général du projet perçoit les
recettes afférentes au portage du projet ;
- Que le projet de convention de partenariat entre Films en Bretagne et l'EESAB, joint à la
présente délibération, prévoit une répartition du financement de la Caisse des dépôts
entre les deux membres du consortium ;
- Que Films en Bretagne s'engage dans cette convention à reverser une partie du
financement sur le principe d'appels de fonds émis par l'EESAB ;
- Que l'EESAB sollicite, dans ce cadre, le reversement d'une partie du financement de la
Caisse des dépôts par Films en Bretagne correspondante aux dépenses prévues dans
le cadre de la planification opérationnelle et budgétaire du projet « Génération(s) Start
Motion ».
Mme la Présidente rappelle les 4 volets principaux du projet « Génération(s) Start Motion » :
- Formation
- Résidence d'artistes
- Recherche
- Observatoire
Outre le volet Formation évoqué plus haut, l'EESAB sera directement concernée par les
volets Résidences d'artistes (interventions des artistes dans les formations initiales et
continues) et Observatoire (collecte de données, publications, communications, actions de
sensibilisation aux métiers et techniques de l'animation) sans perception de financement
spécifique, et indirectement par le volet Recherche orienté sur les nouveaux matériaux à
plus-value écologique pour le champ du stop motion.
Mme la Présidente précise que le budget prévisionnel du projet, tel que conventionné avec la
Caisse des Dépôts dans le cadre de l'appel à projets « France 2030 : La Grande Fabrique de
l'Image » s'élève à 2 879 504 €. Le financement prévu au titre du projet « Génération(s) Start
Motion » est chiffré à 720 000 € sur 3 ans.
Le financement maximal alloué à l'EESAB sera de 240 000 € sur 3 ans. Au titre du premier
appel de fonds auprès de Films en Bretagne en 2024, l'EESAB sollicitera un versement de
60 000 €.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- autorise Mme la Directrice générale à signer la convention de partenariat entre Films en
Bretagne et l'EESAB et à solliciter auprès de Films en Bretagne un versement d'un
montant total de 60 000 € au titre de l'appel de fonds 2024 et à procéder aux prochains
appels de fonds jusqu'à concurrence de 240 000 € pendant les 3 années prévues pour
le déploiement du projet, Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00007 - Délibération 2024-13: Pédagogie □ Recherche □
Convention cadre et appels de fonds □ projet « Génération(s) Start Motion » lauréat de l□appel à projet « France 2030 : La Grande
Fabrique de l□Image »64
3 - autorise et invite la présidence et la direction générale de l'établissement, chacune en ce
qui la concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Quimper, le 30 janvier 2024
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00007 - Délibération 2024-13: Pédagogie □ Recherche □
Convention cadre et appels de fonds □ projet « Génération(s) Start Motion » lauréat de l□appel à projet « France 2030 : La Grande
Fabrique de l□Image »65
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2024-01-30-00008
Délibération 2024-14: Pédagogie □ Recherche □
DesignLab Transitions
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00008 - Délibération 2024-14: Pédagogie □ Recherche □
DesignLab Transitions 66
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2024-14
Objet : Pédagogie – Recherche – DesignLab Transitions
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni à
Quimper le 30 janvier 2024 , sur convocation en date du 23 janvier 2024 et sous la Présidence
de Mme Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 12
- Votants : 17 (5 procurations)
Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : M. Jacques BOUYAT, M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme Isabelle
CHARDONNIER, Mme Forough-Léa DADKHAH, M. Robin GARNIER, Mme Fanny GICQUEL,
M. Robin LANDURE, Mme Béatrice MACE, Mme Sophie PALANT - LE HEGARAT, Mme
Aleksandra RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI.
Pouvoirs : Mme Nathalie CHALINE à M. Réza SALAMI, Mme Chantal LALLICAN à Mme
Sophie PALANT – LE HEGARAT, M. Uisant CREQUER à Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme
Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, Mme Fanny GICQUEL à M. Loïc LE GALL
Absents excusés : M. Bruno CALVES, M. Uisant CREQUER, Mme Nathalie CHALINE,
M.Edouard EDY Monsieur Philippe GUSTIN, Mme Perrine GUICHARD, Mme Chantal
LALLICAN, M. Loïc LE GALL, M. Jean-Luc LECLERCQ, M. Xavier MOULIN, Mme Gaëlle
NIQUE, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- La loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création des EPCC ;
- L'arrêté de création de l'Établissement Public de Coopération Culturelle dénommé
« École européenne supérieure d 'art de Bretagne » en date du 27 décembre 2010 ;
- Les statuts de l'établissement ;
Considérant :
-Que l'accompagnement à l'insertion professionnelle des étudiants et des diplômés est
un objectif majeur du projet d'établissement de l'EESAB avec plusieurs dispositifs
pendant et après le cursus ;
-Que le dispositif DesignLab Transitions, laboratoire de recherche-action en design au
service des transitions sur le territoire finistérien, lié à la spécificité du site de Brest et
à son master Design en Transition permet d'offrir aux futurs designers un contexte Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00008 - Délibération 2024-14: Pédagogie □ Recherche □
DesignLab Transitions 67
d'apprentissage aux dimensions économiques et administratives des projets en lien
avec l'entrepreneuriat et le monde économique ;
-Qu'après 4 années de fonctionnement et d'expérimentations, le DesignLab Transitions,
association loi 1901 a souhaité modifier en 2023 ses statuts et proposer une nouvelle
étape de son développement et de sa structuration en proposant la création d'une
association à vocation pédagogique et économique ;
- Qu'il convient de relier les activités du DesignLab Transitions à celles de l'EESAB car
elles visent à mettre en application les enseignements théoriques apportés par l'école
dans une continuité pédagogique
Madame la Présidente rappelle que le DesignLab Transitions accompagne depuis 2018 , les
projets entrepreneuriaux des étudiants de l'option Design de l'EESAB.
-Ce dispositif inséré à part entière dans le temps pédagogique du Master Design en
Transition cherche à répondre à plusieurs objectifs :
-Intégrer au sein de la pédagogie à l'EESAB une culture de l'entreprenariat éthique,
sociale et solidaire en cohérence avec les projets développés au sein du master Design
en transition.
-Engager, encourager, soutenir les initiatives étudiantes et valoriser les compétences
acquises.
-Permettre aux étudiants dès le master 1 une mise en relation avec les entreprises du
territoire en promouvant la recherche et la culture du design à l'intérieur de celles-ci.
-Permettre aux étudiant.es de master 2 de réaliser des missions rémunérées mettant
en pratique les enseignements dispensés à l'EESAB.
-Engager la recherche en développant, testant, et répertoriant des bonnes pratiques sur
le territoire finistérien qui pourront être promues et échangées au niveau national et
international.
-Soutenir et accompagner la création, la production et la réalisation de prototypages de
la recherche étudiante.
-Encourager la création d'activités et la mise en réseau des jeunes diplômés sur le
territoire.
Dans ce contexte, il est proposé de préciser les modalités de partenariat entre l'EESAB et
l'association à vocation pédagogique et économique DesignLab Transitions (cf. projet de
convention joint en annexe).
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- autorise la direction générale à signer la convention précisant les modalités de
partenariat avec le DesignLab Transitions ;
- autorise la Présidente ainsi que la Directrice générale à prendre tout acte et toute
mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération, à signer tous documents
relatif à la bonne gestion de ce partenariat.
Quimper, le 30 janvier 2024
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-01-30-00008 - Délibération 2024-14: Pédagogie □ Recherche □
DesignLab Transitions 68
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-01-31-00004
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-31-00004 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 69
E N
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matiére d'attribution de la médaille pour
actes de courage et de dévouement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU la demande d'attribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement, formulée par
Emmanuel ETHIS, Recteur de la région académique Bretagne, au bénéfice de Monsieur Bertrand PERRI et
Monsieur Abderrhamane SALL, pour avoir maîtrisé une collégienne munie d'un couteau, tentant d'agresser sa
professeure ;
Sur proposition de la Directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 : une lettre de félicitation pour acte de courage et de dévouement est décernée à
Monsieur Bertrand PERRI, Conseiller principal d'éducation
Monsieur Abderrhamane SALL, Médiateur
Article 2 : La Directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 31 janvier 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-31-00004 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 70
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-01-31-00003
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement à Madame Anne
Chardronnet enseignante
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-31-00003 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement à
Madame Anne Chardronnet enseignante 71
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
LE PRÊFÇT DE LA RÉGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour
actes de courage et de dévouement ,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;
VU la demande d'attribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement, formulée par
Emmanuel ETHIS, Recteur de la région académique Bretagne, au bénéfice de Madame Anne
CHARDRONNET ;
Sur proposition de la Directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 : une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Madame Anne CHARDRONNET, Enseignante
Article 2 : La Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 31 janvier 2024
Le Préfet,
Philippe GUSTIN
2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-31-00003 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement à
Madame Anne Chardronnet enseignante 72
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-02-02-00004
Arrêté portant encadrement d□une
manifestation à Rennes le 3 février 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-02-00004 - Arrêté portant encadrement d□une manifestation à Rennes le 3 février 2024 73
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
FraternitéCabinet
Arrêté portant encadrement d'une manifestation à Rennes le 3 février 2024
, LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE ...
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l''emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code civil, notamment son article 1"" ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment le chapitre VII du titre V et du livre V ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-préfète,. directrice de cabinet
de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète
d'llle-et-Vilaine ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;
Vu l'arrété préfectoral du 22 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Elise
DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant la déclaration, en date du 30 janvier 2024, du syndicat « Solidaire 35 » qui appelle à
une manifestation le samedi 3 février 2024 de 13h30 à 18h00 sur l'esplanade Charles de Gaulle à
Renne « contre le racisme : mobilisation contre la loi Asile Immigration, pour le cessez-le-feu
immédiat à Gaza et pour une paix durable entre Israélien-nes et Palestiniens-nes. » ; que la
déclaration indique que ce rassemblement sera suivi d'une déambulation dans les rues suivantes :
cours des Alliés — boulevard Magenta — boulevard de la Liberté — avenue Janvier — quai Emile
Zola — place de la République — quai Lamennais — place de Bretagne — boulevard de la liberté —
rue d'Isly — esplanade Charles de Gaulle (dispersion) ;
Considérant que cet appel à manifester, pourrait conduire à la mobilisation de 700 personnes ;
que les précédentes manifestations les 14 et 21 janvier 2024 ont mobilisé respectivement 1600 et
2670 participants dans une ambiance revendicative et bruyante ; que lors de ces deux
13
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-02-00004 - Arrêté portant encadrement d□une manifestation à Rennes le 3 février 2024 74
manifestations, des slogans anti-police et anti-gouvernement ont été scandés, des dégradations
par tags sur les commerces, mobiliers publics et batiments administratifs ont été observés ;
Considérant que le 25 janvier 2024, un rassemblement sauvage prétendant protester contre la loi
asile et immigration s'est traduite par de multiples dégradations au cours de la soirée (tags, bris de
vitrines commerciales, pillages de magasins, dégradation d'un véhicule) ainsi que par des
affrontements avec les forces de l'ordre ;
Considérant que la mobilisation autour d'un sujet cristallisant les tensions laisse présager la
mobilisation des membres de l'ultra-gauche rennaise et autres éléments radicaux aux fins de
perturber le cortège par des dégradations, débordements et autres violences envers les forces de
l'ordre ;
Considérant que le samedi 3 février 2024, un rassemblement non déclaré contre les politiques
frontalières devrait se tenir place Sainte-Anne à 17h00, également susceptible de fédérer des
éléments d'ultra-gauche ;
Considérant que I'équipe du Stade Rennais Football Club recevra celle du Montpellier Hérault SC
au stade Roazhon Park à Rennes le samedi 3 février 2024 à 17h00, dans le cadre de la 20e
journée du championnat de France de Ligue 1; que 27 000 spectateurs sont attendus pour
assister à ce match ;
Considérant qu'il existe un contentieux entre les supporters ultras des équipes du Stade Rennais
Football Club et du Montpellier Hérault SC ; qu'une quinzaine d'ultras du groupe de la Butte
Paillade 91 devraient se rendre au stade ; que les précédentes rencontres entre la Butte Paillade
91 et le Roazhon Celtic Kop (RCK) se sont révélées sulfureuses voire violentes ;
Considérant que les forces de sécurité intérieures, mobilisées pour sécuriser cette rencontre, ne
pourront assurer la sécurité des manifestants contre la loi asile et immigration au-delà de 16h30 ;
Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la
menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante ;
Considérant qu''il appartient au préfet de concilier l'exercice du droit de manifester avec les
impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, il lui revient de prendre les mesures de nature à
prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation
qu'il fait du risque qu'ils surviennent ;
Considérant que par deux échanges téléphoniques des 1% et 2 février 2024 et par mail du 1*
février 2024, il a été demandé à l'organisateur de modifier le tracé de son parcours en substituant
la rue d'Isly au boulevard Magenta et d'avancer de 18h00 à 16h30 I'heure de dispersion de la
manifestation ;
Considérant l'urgence ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
213
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-02-00004 - Arrêté portant encadrement d□une manifestation à Rennes le 3 février 2024 75
ARRÊTE :
Article 1°": la manifestation mentionnée au 1" considérant est interdite dans les modalités
prévues par l'organisateur.
Elle est toutefois autorisée :
— sous réserve du parcours suivants : esplanade Charles De Gaulle — rue d'Isly — boulevard de la
Liberté — avenue Janvier — quai Emile Zola — place de la République — quai Lamennais — place de
Bretagne — boulevard de la liberté — rue d'Isly — esplanade Charles de Gaulle (dispersion) ;
— sous réserve que son terme survienne au plus tard à 16h30.
Article 2 : L'organisation d'une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est
passible des sanctions pénales prévues à l'article 431-9 du code pénal.
Article 3: La participation à une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est
passible d'une amende de 4° classe, conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du code
pénal.
Article 4: Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de I'évolution de la
situation et lorsque les circonstances I'exigent.
Article 5 : Le présent arrêté est transmis à la maire de Rennes.
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, la maire de Rennes, le
directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'llle-et-Vilaine et qui entrera immédiatement en vigueur.
Fait à Rennes, le 2 février 2024
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfé
Déiais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire 'cbjet d'un recours contentieux, dans le déiai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessibie par le site hitps://www.telerecours.fr. Il peut
également faire l'obiet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'llie-et-Vilaine. Cette démarche interrompt ie délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de Fautorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
313
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-02-00004 - Arrêté portant encadrement d□une manifestation à Rennes le 3 février 2024 76
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-02-00004 - Arrêté portant encadrement d□une manifestation à Rennes le 3 février 2024 77
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-01-31-00002
ARRÊTÉ 35-2024-01-31-00002 autorisant une
dérogation à la règle du repos dominical
hebdomadaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-31-00002 - ARRÊTÉ 35-2024-01-31-00002 autorisant une dérogation à la règle du repos
dominical hebdomadaire 78
Ex
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'llle-et-Vilaine,
Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche ;
Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, précisant les conditions
nécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, le dimanche, du repos hebdomadaire et la
procédure à suivre en ce domaine ;
Vu la demande présentée le 26 décembre 2023 par la société SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE, située 12
Rue Colbert, 35 300 FOUGÈRES, en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler 5 salariés le dimanche 4
février 2024 pour effectuer le déploiement d'un nouveau système d'information, surveiller les opérations liées à
la migration des données et coordonner les intervenants externes;
Vu les avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine et du
Mouvement des entreprises de France d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogation à la règle du repos
dominical serait préjudiciable au public ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1" — La société SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE, située 12 Rue Colbert, 35 300 FOUGERES, est
autorisée à faire travailler 5 salariés le dimanche 4 février 2024 pour effectuer le déploiement d'un nouveau
système d'information, surveiller les opérations liées à la migration des données et coordonner les intervenants
externes.
Article 2 — Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur, peuvent travailler le
dimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contreparties prévues par les articles L. 3132-25-3 et L.
3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un repos compensateur, et percevoir pour ce jour de travail une
rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. La
mise en œuvre de cette autorisation doit se faire dans le respect des dispositions légales ou conventionnelles
relatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et au paiement des heures de travail effectuées le
dimanche.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de I'emploi, du
travail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Pour le préfet et par délégation
Le Seerétaire Général
. Biérre LARREY
Tél: 0800 71 36 33
wwwi.ille-et-vilaine.couv.fr
DCTC/BC
81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-31-00002 - ARRÊTÉ 35-2024-01-31-00002 autorisant une dérogation à la règle du repos
dominical hebdomadaire 79
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS :
[ Lerecours gracieux
auprès de M. le Préfet de I'llle-et-Vilaine
81 Bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9
[ Le recours hiérarchique
auprès de M. le Ministre du Travail, du Plein
emploi et de l'Insertion
127, rue de Grenelle — 75700 PARISCes recours administratifs doivent être introduits dans
le délai de deux mois après notification de la décision
sous peine de forclusion (L'absence de réponse à ces
recours dans les deux mois équivaut à un rejet de la
demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
express ou implicite, d''un nouveau délai de deux mois
pour introduire un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif.
[ Le recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de RENNES
3 Contour de la Motte, 35044 RennesLe recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de RENNES devra, sous peine de forclusion, être
enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de
deux mois à compter de la présente décision où du
refus express ou implicite précités.!l peut être saisi par
I'application Télérecours citoyen accessible sur le site
https://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-31-00002 - ARRÊTÉ 35-2024-01-31-00002 autorisant une dérogation à la règle du repos
dominical hebdomadaire 80
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-02-02-00001
ARRÊTÉ 35-2024-02-02-00001 autorisant une
dérogation à la règle du repos dominical
hebdomadaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-02-00001 - ARRÊTÉ 35-2024-02-02-00001 autorisant une dérogation à la règle du repos
dominical hebdomadaire 81
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'llle-et-Vilaine,
Vu l'article L.3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche ,
Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail, précisant les conditions
nécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, le dimanche, du repos hebdomadaire et la
procédure à suivre en ce domaine ;
Vu la demande, reçue le 28 novembre 2023, présentée par la société HYPRED — Quai Chateaubriand à Saint-
Malo, en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler 1 salarié certains dimanches de 2024, pour la réception
et le déchargement de bateaux de soude sur leur terminal avec autorisation d'exploiter de 2250 Tonnes;
Vu l'avis de la Direction Départementale de l''Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine et de l'Union
des Entreprises;
Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que I'absence de dérogation à la régle du repos
dominical serait préjudiciable au public ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine;
ARRÊTE
Article 1" — La société HYPRED — Quai Chateaubriand à Saint-Malo, est autorisée à faire travailler 1 salarié
certains dimanches de 2024, pour la réception et le déchargement de bateaux de soude sur leur terminal avec
autorisation d'exploiter de 2250 Tonnes.
Article 2 — Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur, peuvent travailler le
dimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contreparties prévues par les articles L. 3132-25-3 et L.
3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un repos compensateur, et percevoir pour ce jour de travail une
rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. La
mise en œuvre de cette autorisation doit se faire dans le respect des dispositions légales ou conventionnelles
relatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et au paiement des heures de travail effectuées le
dimanche.
Article 3 — Le Secrétaire Général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, le Directeur Départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique d'llle-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes IQ 2 FEV. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pierre LARREY
Tél:08 0071 36 35
www.ille-gl-vilaina.gouv fr
DCTC-BC81 Boulevard d'Armorique
35026 Rennes Cedex
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-02-00001 - ARRÊTÉ 35-2024-02-02-00001 autorisant une dérogation à la règle du repos
dominical hebdomadaire 82
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTE
- LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS :
[ Le recours gracieux
auprès de M.. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine
3, avenue de la Préfecture — 35026 RENNES
Cedex 9
[ Le recours hiérarchique
auprès de Mme la Ministre du Travail, de l'emploi,
et de l'insertion
127, rue de Grenelle — 75700 PARISCes recours administratifs doivent être introduits dans
le délai de deux mois après notification de la décision
sous peine de forclusion (L'absence de réponse à ces
recours dans les deux mois équivaut à un rejet de la
demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois
pour introduire un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif.
[ Le recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de RENNES
3 Contour de la Motte, 35044 RennesLe recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de RENNES devra, sous peine de forclusion, être
enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de |
deux mois à compter de la présente décision où du
refus express ou implicite précités.ll peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
https://Wwww.telerecours.fr
L'article L 3132-24 du Code du Travail précise que « les recours pour excès de pouvoir présentés devant les
tribunaux administratifs contre les décisions prévues aux articles L 3132-20 et L 3132-23 ont un effet
suspensif »
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-02-00001 - ARRÊTÉ 35-2024-02-02-00001 autorisant une dérogation à la règle du repos
dominical hebdomadaire 83
Préfecture des Côtes-d'Armor
35-2024-01-30-00019
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat mixte "Vigipol"
Préfecture des Côtes-d'Armor - 35-2024-01-30-00019 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 84
PREFET
DES COTES- Sous-Préfecture
D'ARMOR de LANNION
Fraternité
Arrêté
portant modification des statuts
du syndicat mixte « Vigipol »
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et
suivants ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet
des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrété interpréfectoral signé le 30 mai 1980 par le Préfet des Côtes-du-Nord et le
24 juin 1980 par le Préfet du Finistère, modifié, portant création du syndicat mixte de
protection et de conservation du littoral du Nord-Ouest de la Bretagne ;
Vu l'arrété préfectoral du 20 juillet 2020 portant modification de la dénomination du
syndicat mixte en « Vigipol » ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 15 juin 2021, 15 février 2022, 27 juin 2022 et 30 juin 2023
portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol » ;
Vu la délibération_des conseils municipaux des communes de l'Île-aux-Moines (56) du
6 avril 2023 et de L'Île-d'Yeu (85) du 22 mai 2023 décidant d'adhérer au syndicat mixte ;
Vu la délibération n°CS-2023-21 du comité syndical du 25 novembre 2023 approuvant
l'adhésion des communes ci-dessus mentionnées et sollicitant la modification des statuts ;
Vu la délibération n°CS-2023-28 du comité syndical du 25 novembre 2023 approuvant le
transfert du siège social du syndicat mixte et sollicitant la modification de l'article 8 des
statuts ;
Vu l'avis favorable du sous-préfet de Lannion ;
. Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités
Territoriales sont remplies ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 Y Prefet22
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Préfecture des Côtes-d'Armor - 35-2024-01-30-00019 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 85
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Cotes-d'Armor,
ARRÊTE :
Article 1* : La modification des statuts du syndicat mixte Vigipol est acceptée.
Article 2 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté et se substituent aux statuts
précédents.
Article 3 : La présente décision peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes
(3,contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours
citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr
Article 4 : Publication : -
Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Charente-Maritime, des Côtes-d'Armor, du
Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Manche, du Morbihan, de Vendée et le Sous-Préfet de
Lannion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera :
- _ notifié au syndicat mixte et à ses membres,
- affiché dans chacune des communes intéressées,
- publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Charente-Maritime,
des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'llle-et-Vilaine, de la Manche, du Morbihan et de
la Vendée.
et dont copie sera adressée aux :
- Directeurs Départementaux des Finances Publiques de Charente-Maritime, des
Côtes-d'Armor, du Finistère, d'llle-et-Vilaine, de la Manche, du Morbihan et de la
Vendée
- Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime, des
Côtes-d'Armor du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Manche, du Morbihan et de la
Vendée.
Saint-Brieuc, le 3 0 JAN, 2024
Le Préfet des Côtes-d'Armor,
S
téphane ROUVE
2114
Préfecture des Côtes-d'Armor - 35-2024-01-30-00019 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 86
VU POUR ETRE ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU _ 30 JAN 202{* ,
ACTANT LA MODIFICATION DES STATUTS ET LA DÉNOMINATION
DU SYNDICAT MIXTE VIGIPOL
Le Préfet dés Côtes-d'Armor,
Stéphane ROUVÉ
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE
Vigipol
vigdpol
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : COMPOSITION
Un syndicat mixte est constitué entre la Région Bretagne, les Départements des Côtes-d'Armor, du Finistère,
d'Ille-et-Vilaine et de la Manche et :
>
>1 commune de Charente-Maritime : Île-d'Aix ;
51 communes des Côtes-d'Armor : Beaussais-sur-Mer, Binic - Étables-sur-Mer, Île-de-Bréhat, Erquy,
Fréhel, Kerbors, Kerfot, Lamballe-Armor, Lanloup, La Roche-Jaudy, Lanmodez, Lannion, Lézardrieux,
Louannec, Minihy-Tréguier, Paimpol, Penvénan, Perros-Guirec, Pléboulle, Pléneuf-Val-André, Plérin, Plestin-
Les-Grèves, Pleubian, Pleudaniel, Pleumeur-Bodou, Plévenon, Ploubazlanec, Plouézec, Plougrescant,
Plouguiel, Plouha, Ploulec'h, Ploumilliau, Plourivo, Plurien, Pontrieux, Pordic, Saint-Brieuc, Saint-Cast-le-
Guildo, Saint-Michel-en-Grève, Saint-Quay-Portrieux, Trébeurden, Trédarzec, Trédrez-Locquémeau,
Tréduder, Trégastel, Tréguier, Trélévern, Tréveneuc, Trévou-Tréguignec et Troguéry ;
69 communes du Finistère : Batz, Brélès, Brest, Plounéour-Brignogan-Plages, Carantec, Cléder, Combrit,
Goulven, Guimaëc, Guissény, Henvic, Île-Molène, Île-de-Sein, Ouessant, Kerlaz, Kerlouan, Lampaul-
Plouarzel, Lampaul-Ploudalmézeau, Landéda, Landunvez, Lanildut, Lannilis, Le Conquet, Le Guilvinec, Le
Relecq-Kerhuon, L'Île-Tudy , Locmaria-Plouzané, Locquénolé, Locquirec, Loctudy, Morlaix, Penmarc'h,
Plobannalec-Lesconil, Plomeur, Plouarzel, Ploudalmézeau, Plouénan, Plouescat, Plouézoc'h, Plougasnou,
Plougonvelin, Plougoulm, Plouguerneau, Plouguin, Plouider, Ploumoguer, Plounévez-Lochrist, Plouzané,
Plovan, Plozévet, Porspoder, Pouldreuzic, Pont-l'Abbé, Roscoff, Saint-Jean-du-Doigt, Saint-Jean-Trolimon,
Saint-Martin-des-Champs, Saint-Nic, Saint-Pabu, Saint-Pol de-Léon, Santec, Sibiril, Taulé, Trébabu, Tréflez,
Tréffiagat, Tréglonou, Tréguennec et Tréogat ;
4 communes d'Ille-et-Vilaine : Cancale, Saint-Coulomb, Saint-Lunaire et Saint-Malo ;
19 communes du Morbihan: Bangor, Belz, Erdeven, Étel, Hoëdic, La Trinité-sur-Mer, Le Palais,
Locmaria, Locmariaquer, Locoal-Mendon, Île-aux-Moines, Île-d'Houat, Plouharnel, Plouhinec, Quiberon,
Sainte-Hélène, Saint-Philibert, Saint-Pierre de Quiberon, et Sauzon ;
1 commune de Vendée : Île-d'Yeu ;
1 EPCI des Côtes-d'Armor : Lannion-Trégor Communauté ;
3 EPCI du Finistère : Communauté de communes du Haut Pays Bigouden, Communauté de communes du
Pays Bigouden Sud et Morlaix Communauté ;
1 EPCI du Morbihan : Communauté de communes de Belle-Île-en-Mer.
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Préfecture des Côtes-d'Armor - 35-2024-01-30-00019 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 87
Le périmètre pourra étre élargi à de nouveaux membres (collectivités territoriales et établissements publics) qui
souhaiteraient unir leurs efforts dans la lutte contre les pollutions maritimes ou affectant le littoral à la suite d'une
catastrophe naturelle ou technologique. Tout élargissement ou réduction du périmètre du Syndicat mixte se fera selon
les modalités fixées aux articles 2 et 3 des présents statuts.
ARTICLE 2 : ADHESION
Article 2-1 : Procédure d'adhésion
Toute collectivité ou établissement public intéressé à adhérer au Syndicat mixte en informe celui-ci et prend une
délibération de son organe délibérant pour entériner sa décision qu'il notifie au Syndicat mixte.
Le Comité syndical est seul compétent pour approuver l'adhésion d'un nouveau membre.
Par exception aux règles de vote applicables aux modifications statutaires, le Comité syndical délibère sur les demandes
d'adhésion à la majorité absolue des membres présents et représentés.
Article 2-2 : Dispositions provisoires
Durant la période séparant la demande d'adhésion et l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral modifiant les statuts, une
convention peut être conclue entre le Syndicat mixte et la collectivité ou l'établissement public ayant demandé à
adhérer afin de définir les modalités d'intervention du Syndicat mixte à son profit.
ARTICLE 3 : RETRAIT
Un membre du Syndicat mixte ne peut se retirer qu'avec l'accord du Comité syndical exprimé par délibération votée à
la majorité des deux tiers des membres présents et représentés.
Les conditions particulières du retrait d'un membre sont fixées par délibérations concordantes du Comité syndical et de
l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public concerné.
ARTICLE 4 : DÉNOMINATION
Le Syndicat mixte prend la dénomination suivante : « Vigipol »
ARTICLE 5 : TERRITOIRE
Le territoire du Syndicat mixte est constitué de celui de l'ensemble de ses membres.
Dans le cadre de ses missions, il peut néanmoins agir au-delà de ce territoire, sur sollicitation de collectivités,
d'établissements publics ou d'autres partenaires.
ARTICLE 6 : OBJET
Le Syndicat mixte a pour objet, en fédérant l'action de ses membres et en intervenant à leurs côtés, de contribuer à la
prévention des pollutions, à la protection du littoral, à la préservation et à la conservation du milieu marin.
Il défend ses intérêts propres, ceux des collectivités et établissements publics qui le composent et ceux des usagers de la
mer et du littoral contre tout accident ou acte intentionnel dont les causes ou les conséquences affectent ou sont
susceptibles d'affecter leurs intérêts.
Son domaine d'intervention s'étend aux pollutions et arrivées exceptionnelles de déchets, de quelque nature qu'elles
soient, survenant en mer ou sur le littoral, issues du transport maritime, de tout autre activité maritime, industrielle ou
portuaire, ou d'une catastrophe naturelle ou technologique.
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ARTICLE 7 : COMPETENCES ET MOYENS
Le Syndicat mixte agit en matière de prévention des pollutions, de préparation des collectivités à la gestion de crise,
d'assistance en cas de pollution et de réparation des dommages.
Pour ce faire, il peut notamment :
> mener toute action en justice visant à défendre les intérêts qu'il représente, en particulier en se constituant
partie civile ;
> conduire toute action destinée à sensibiliser l'ensemble des acteurs et les populations littorales face aux risques
maritimes ;
> établir des partenariats, tant en France qu'à l'étranger ;
> accompagner les collectivités, notamment en développant des outils opérationnels et des actions de formation
et en les assistant en cas de pollution ;
> assurer des missions opérationnelles, juridiques et administratives pour le compte de ses membres ;
> défendre le point de vue des collectivités auprès de toute instance influant sur la prévention et la gestion d'une
pollution, en particulier auprès des services de I'Etat ou des représentants du navire à l'origine d'une pollution
ou de toute instance décisionnelle nationale ou internationale ;
effectuer ou faire effectuer toute étude ou recherche utile à la réalisation de ses missions ;
effectuer, par convention, des prestations relevant de sa compétence pour le compte de partenaires publics ou
privés, français ou étrangers.
ARTICLE 8 : SIÈGE
Le siège du Syndicat mixte est fixé 9 rue Blaise Pascal 22300 Lannion.
Il pourra être modifié par délibération du Comité syndical.
ARTICLE 9 : DURÉE
Le Syndicat mixte est institué pour une durée illimitée. Il peut être dissous dans les conditions fixées par les articles
L.5721-7 et L.5721-7-1 du code général des collectivités territoriales.
GOUVERNANCE ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 10 : COMITE SYNDICAL
Article 10-1 : Composition
Le Comité syndical est l'organe délibérant du Syndicat mixte.
Il est composé des délégués de ses membres.
Les délégués sont désignés par l'organe délibérant de chaque membre, en son sein. Ces délibérations sont
systématiquement transmises au Syndicat mixte.
Le nombre de délégués est fixé en fonction de la catégorie de collectivité à laquelle appartient chaque membre, comme
suit :
- Commune: 1 délégué
+ 1 délégué au-delà du seuil démographique de 50 000 habitants (population INSEE)
- EPCI: 1 délégué
- Département : 4 délégués
- Région: 4 délégués
Chaque délégué dispose d'une voix.
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Chaque délégué titulaire doit disposer d'un délégué suppléant nommément désigné par la collectivité adhérente. Le
suppléant siège au Comité syndical et, le cas échéant, au Bureau, avec voix délibérative en cas d'absence ou
d'empêchement du titulaire sans qu'il soit nécessaire pour ce dernier de lui donner un pouvoir.
En cas de présence au Comité syndical du délégué titulaire et du délégué suppléant, seul le titulaire dispose du droit de
vote.
Les délégués sont nommés pour la durée du mandat qu'ils détiennent dans la collectivité ou l'établissement public
qu'ils représentent.
Les agents du Syndicat mixte, ainsi que toute personne dûment autorisée par le Président, assistent, en tant que de
besoin, aux séances du Comité syndical. Le Président peut leur demander d'intervenir, sous sa responsabilité, pour
fournir toute explication nécessaire ou pour apporter un éclairage particulier sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Le public est admis à assister aux séances du Comité syndical dans les conditions prévues par le règlement intérieur,
sauf en cas de huis clos.
Article 10-2 : Attributions
Le Comité syndical règle, par ses délibérations, les décisions qui sont de la compétence du Syndicat mixte. Il donne son
avis chaque fois que celui-ci est requis par les lois et règlements.
Il peut déléguer, par délibération, au Président ou au Bureau syndical ses attributions à l'exception :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
- de l'approbation du compte administratif ;
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de
durée du Syndicat ;
- de l'adhésion du Syndicat mixte à un établissement public.
Le Comité syndical procède à l'élection du Président, des vice-Présidents et du Bureau syndical.
Il adopte le règlement intérieur sur proposition du Bureau syndical.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales, les actes pris par le
Comité syndical sont exécutoires de plein droit dans les conditions prévues par les articles L. 3131-1 et suivants de ce
code.
Article 10-3 : Vacance, absence et empêchement
En cas de vacance ou de démission d'un délégué, la collectivité ou l'établissement public qu'il représente au sein du
Comité syndical doit pourvoir à son remplacement dans les meilleurs délais et en informer le Syndicat mixte. Dans
l'attente, il est remplacé, au sein du Comité syndical et, le cas échéant, du Bureau, par son suppléant.
Le Comité syndical ne peut valablement se réunir et délibérer que s'il est réputé complet. Si une collectivité ou un
établissement public adhérent n'a pas désigné son ou ses délégué(s) au Syndicat mixte, il est représenté au Comité syndical
par son Maire ou son Président s'il ne compte qu'un délégué ; s'il compte plusieurs délégués, il est représenté par son
Maire ou son Président et un ou plusieurs Adjoints ou vice-Présidents, pris dans l'ordre de leur élection ou, le cas échéant,
de leur présentation sur la liste.
En cas d'empéchement, et si son délégué suppléant ne peut être présent, un délégué titulaire peut donner, par écrit,
pouvoir de voter en son nom au délégué de son choix parmi les autres membres du Comité syndical présents.
Un même délégué peut détenir jusqu'a trois pouvoirs.
Article 10-4 : Présidence de séance
Le Président préside le Comité syndical dans les conditions prévues aux présents statuts.
En cas de vote à bulletins secrets, il contrôle avec deux scrutateurs le bon déroulement des scrutins.
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La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Président du Syndicat mixte est présidée par le doyen des
délégués présents, de l'installation du Comité syndical jusqu'a l'élection du Président.
Article 10-5 : Quorum
Le Comité syndical ne délibère valablement que si le quorum est atteint, c'est-à-dire que la majorité de ses membres en
exercice est présente ou représentée.
Si trente minutes après l'heure fixée pour le début de la réunion, le quorum n'est pas atteint, la séance est ajournée. Ce
fait est consigné au registre des délibérations.
Après cette première convocation régulièrement faite, une nouvelle convocation est adressée aux membres du Comité
syndical avec le même ordre du jour en respectant un intervalle de trois jours au moins entre ces deux séances. À cette
seconde séance, le Comité syndical peut valablement délibérer sans condition de quorum.
Article 10-6 : Modalités de vote
Les délibérations du Comité syndical sont adoptées à la majorité absolue des membres présents et représentés. Seules
les modifications statutaires autres que celles portant sur l'adhésion d'un nouveau membre dérogent à cette règle et
requièrent la majorité des deux tiers des présents et représentés.
En cas de partage des voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
Lorsque la situation l'exige, les réunions du Comité syndical peuvent se tenir en plusieurs lieux simultanés en
visioconférence selon les modalités suivantes :
- _ l'ouverture d'une séance à la visioconférence demeure à la libre appréciation du Président ;
Lorsque la réunion du Comité syndical se tient entièrement ou partiellement en visioconférence :
- il en est fait mention dans la convocation adressée par le Président ;
- _ le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans les différents lieux en visioconférence ;
- _ les participants doivent disposer de la possibilité de poser leurs questions aux intervenants à tout moment par
écrit via un chat ;
- _ Par défaut, les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. Si besoin, celui-ci peut être organisé par appel
nominal, dans des conditions garantissant sa sincérité. Le Président proclame le résultat du vote, qui est
reproduit sur le procès-verbal avec le nom des votants.
o Si un vote à bulletin secret est prévu à l'ordre du jour, l'organisation du vote électronique est
déléguée à un prestataire externe qui fournit un système de vote sécurisé. Chaque délégué, présent ou
à distance, reçoit les éléments permettant de l'identifier individuellement puis de voter. La solution
technique doit également permettre à Vigipol de disposer de tous les justificatifs nécessaires en
matière d'identification des présents et représentés (gestion des pouvoirs), de vérification du quorum
et de suivi des votes pour l'ensemble des délibérations.
o En cas de demande de vote secret en cours de séance, le Président reporte le point à l'ordre du jour à
une séance ultérieure.
- Toutes les réunions du Bureau et du Comité syndical sont enregistrées en format vidéo pour conservation de la
mémoire de Vigipol et retranscription écrite ultérieure des débats, sauf lorsque le huis-clos est requis. Les
fichiers sont conservés sur le serveur de Vigipol.
Article 10-7 : Périodicité et lieu des séances
Le Président réunit le Comité syndical au moins une fois par an et chaque fois qu'il le juge nécessaire.
Le Comité syndical se réunit au siège du Syndicat mixte ou dans tout autre lieu permettant le bon déroulement de la
séance. Compte-tenu de l'étendue du territoire du Syndicat mixte, une alternance entre les différents départements est
privilégiée, dans la mesure du possible, pour la tenue des Comités syndicaux.
7114
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Article 10-8 : Convocation
La convocation du Comité syndical est à l'initiative du Président. Elle doit impérativement mentionner la date, l'heure
et le lieu de la réunion ainsi que les questions portées à l'ordre du jour.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs au moins avant la séance du Comité syndical. En cas de situation
exceptionnelle nécessitant des décisions rapides, il peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être toutefois
inférieur à un jour franc.
Le Président est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par
le représentant de l'État dans le département siège du Syndicat mixte ou par le tiers au moins des membres du Comité
syndical en exercice.
La convocation est adressée par voie dématérialisée aux délégués titulaires du Syndicat mixte à l'adresse électronique
qu'ils ont indiquée au Syndicat mixte.
Article 10-9 : Ordre du jour
L'ordre du jour est établi par le Président en concertation avec le Bureau syndical. La liste des questions inscrites à
l'ordre du jour de la séance du Comité syndical est jointe à la convocation.
Le Comité syndical délibère sur les questions inscrites à l'ordre du jour par le Président et qui sont de sa compétence.
Une question non-inscrite à l'ordre du jour d'une séance ne peut faire l'objet d'une décision, sauf à titre exceptionnel,
en cas d'urgence ou si le Comité syndical le décide à la majorité des membres présents et représentés. Dans tous les
autres cas, elle sera renvoyée à une séance ultérieure.
Tout membre du Comité syndical est informé des affaires du Syndicat mixte inscrites à l'ordre du jour d' une séance
selon les modalités prévues par le règlement intérieur.
ArTicLe 11 : Pnfismfim
Article 11-1 : Élection
Le Président est élu par le Comité syndical.
Il est élu à la majorité absolue des membres présents et représentés parmi les délégués des communes membres du
Syndicat mixte pour la durée de son mandat municipal.
Son élection a lieu lors de la première réunion du Comité syndical qui suit le renouvellement général des conseils
municipaux.
Le Président sortant assume ses fonctions jusqu'à l'élection du nouveau Président. Durant cette période, il assure la
continuité du service public dans le respect des missions statutairement définies.
Les candidats au poste de Président du Syndicat mixte doivent se déclarer au moins un mois avant l'élection ou,
lorsqu'elle a été précisée, avant la date limite de candidature, sous peine de ne pas voir leur candidature prise en
compte.
Article 11-2 : Attributions
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat mixte.
Il prépare et exécute les décisions du Comité syndical et du Bureau et représente le Syndicat mixte dans les actes de la
vie civile.
Il est également l'ordonnateur des dépenses, il prescrit l'exécution des recettes et nomme aux emplois.
Il est seul chargé de l'administration du Syndicat mixte.
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Le Président peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical ou du Bureau sur délibération de
ces derniers. Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions, y compris
celles qui lui ont été déléguées, aux vice-Présidents ou aux autres membres du Bureau. Il peut également déléguer sa
signature au Directeur du Syndicat mixte.
Il représente le Syndicat mixte en justice.
Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Président rend compte des attributions qu'il exerce et des attributions exercées
par le Bureau syndical par délégation du Comité syndical.
Article 11-3 : Vacance, absence et empêchement
En cas de vacance de poste, le Comité syndical procède à un nouvel appel à candidatures et inscrit l'élection du
nouveau Président à l'ordre du jour du Comité syndical suivant.
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le Président est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses
fonctions par un vice-Président dans l'ordre des nominations.
ARTICLE 12 : BUREAU SYNDICAL
Article 12-1 : Composition
Lors de chaque élection du Président du Syndicat mixte, le Comité syndical élit en son sein un Bureau syndical
composé du Président, de vice-Présidents et de représentants de toutes les catégories de collectivités et d'établissements
publics membres du Syndicat mixte ainsi que, le cas échéant, du coordinateur de chaque commission régionale.
Le Comité syndical définit le nombre des membres du Bureau syndical en respectant les règles suivantes :
- Chaque région : 1 siège
- Chaque département : 1 siège
- Communes et EPCI: 12 siéges maximum sont attribués à leurs représentants, en assurant une bonne
représentation géographique et démographique des membres
Le Comité syndical définit le nombre et l'ordre des vice-Présidents au sein du Bureau et procède à leur désignation parmi les
membres élus selon les modalités précisées ci-dessus.
Un membre du Bureau ne peut y siéger qu'à un seul titre. S'il est élu Président ou coordinateur d'une commission
régionale, cette représentation prime sur son mandat initial. Le Comité syndical pourvoit alors le siège vacant dans les
conditions prévues au présent article.
Le Directeur du Syndicat mixte assiste aux réunions du Bureau syndical.
Les autres agents du Syndicat mixte, ainsi que toute personne dûment autorisée par le Président, peuvent assister, en
tant que de besoin, aux séances du Bureau syndical. Le Président peut leur demander d'intervenir, sous sa
responsabilité, pour fournir toute explication nécessaire ou pour apporter un éclairage particulier sur les questions
inscrites à l'ordre du jour.
Article 12-2 : Élection
Les membres du Bureau syndical sont élus par le Comité syndical à la majorité absolue des membres présents et
représentés lors de la première réunion de celui-ci suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le Bureau syndical est renouvelé en totalité après chaque renouvellement général des conseils municipaux et à
l'occasion de chaque élection du Président du Syndicat mixte. En cours de mandat, un renouvellement général peut être
effectué pour rééquilibrer la représentation géographique des adhérents. Il intervient à la demande du Président, d'un
tiers des membres du Bureau, ou d'un tiers des membres du Comité syndical.
Les membres du Bureau syndical sont élus pour la durée du mandat qu'ils détiennent dans la collectivité ou
établissement public qu'ils représentent ou jusqu'à l'élection d'un nouveau Bureau.
Le Bureau syndical assume ses fonctions jusqu'à son renouvellement.
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Les candidats doivent se déclarer au moins un mois avant I'élection ou, lorsqu'elle a été précisée, avant la date limite de
candidature indiquée sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.
Article 12-3 : Attributions
Le Bureau syndical est chargé :
- d'examiner les affaires courantes du Syndicat mixte ;
- de préparer les dossiers à présenter au Comité syndical.
Le Bureau syndical peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical dans les conditions
prévues par les présents statuts. Il peut, par délibération, déléguer une partie de celles-ci au Président.
Article 12-4 : Périodicité et lieux des réunions
Il se réunit au moins une fois par trimestre dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Le Bureau se réunit au siège du Syndicat mixte ou dans tout autre lieu jugé nécessaire par le Président en fonction des
circonstances.
Article 12-5 : Convocation
La convocation du Bureau syndical est à l'initiative du Président. Elle doit impérativement mentionner la date, l'heure
et le lieu de la réunion ainsi que les questions portées à l'ordre du jour.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs au moins avant la séance du Bureau syndical. En cas de situation
exceptionnelle nécessitant des décisions rapides, il peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être toutefois
inférieur à un jour franc.
Le Président est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite
par le tiers au moins des membres du Comité syndical ou du Bureau.
La convocation est adressée par voie dématérialisée aux membres du Bureau syndical à l'adresse électronique qu'ils ont
indiquée au Syndicat mixte.
Article 12-6 : Ordre du jour
L'ordre du jour est établi par le Président. La liste des questions inscrites à l'ordre du jour de la séance du Bureau
syndical est jointe à la convocation.
Le Bureau syndical délibère sur les questions inscrites à l'ordre du jour par le Président et qui sont de sa compétence.
Une question non-inscrite à l'ordre du jour d'une séance ne peut faire l'objet d'une décision, sauf à titre exceptionnel,
en cas d'urgence ou si le Bureau syndical le décide à la majorité des membres présents ou représentés. Dans tous les
autres cas, elle sera renvoyée à une séance ultérieure.
Tout membre du Bureau syndical est informé des affaires du Syndicat mixte inscrites à l'ordre du jour d'une séance
selon les modalités prévues par le règlement intérieur.
Article 12-7 : Vacance, absence, empêchement
En cas de vacance d'un poste au sein du Bureau syndical, un appel à candidatures est lancé pour la prochaine réunion
du Comité syndical. Dans l'attente de son remplacement, le délégué dont le poste est vacant y est remplacé par son
suppléant ou, pour le coordinateur d'une commission régionale, par le coordinateur-adjoint. En cas de cessation de
fonctions également du suppléant ou du coordinateur-adjoint, ou de suspension du coordinateur régional et de son
adjoint, le Bureau siège valablement jusqu'à ce que le Comité syndical pourvoie le poste vacant.
En cas d'empêchement ou d'absence, un membre du Bureau est représenté par son suppléant au sein du Comité
syndical ou, pour le coordinateur d'une commission régionale, par le coordinateur-adjoint. À défaut, il peut donner, par
écrit, pouvoir de voter en son nom à un membre du Bureau de son choix.
Chaque membre du Bureau syndical ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
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Article 12-8 : Quorum
Le Bureau syndical ne délibère valablement que si le quorum est atteint, c'est-à-dire que la majorité de ses membres en
exercice est présente ou représentée.
Si trente minutes après l'heure fixée pour le début de la réunion, le quorum n'est pas atteint, la séance est ajournée. Ce
fait est consigné au registre des délibérations.
Après cette première convocation régulièrement faite, une nouvelle convocation est adressée aux membres du Bureau
syndical avec le même ordre du jour en respectant un intervalle de trois jours au moins entre ces deux séances. À cette
seconde séance, le Bureau syndical peut valablement délibérer sans condition de quorum.
Article 12-9 : Modalités de vote
Chaque membre du Bureau dispose d'une voix.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents et représentés.
En cas de partage des voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
Lorsque la situation l'exige, les réunions du Bureau peuvent se tenir en plusieurs lieux simultanés en visioconférence
selon les modalités suivantes :
- l'ouverture d'une séance à la visioconférence demeure à la libre appréciation du Président ;
Lorsque la réunion du Bureau se tient entièrement ou partiellement en visioconférence :
» il en est fait mention dans la convocation adressée par le Président ;
* le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans les différents lieux en visioconférence ;
» les pamapants doivent disposer de la possnbllne de poser leurs questions aux intervenants à tout moment par écrit
via un chat ;
» Par défaut, les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. Si besoin, celui-ci peut étre organisé par appel
nominal, dans des conditions garantissant sa sincérité. Le Président proclame le résultat du vote, qui est reproduit sur le
procès-verbal avec le nom des votants.
Si un vote à bulletin secret est prévu à l'ordre du jour, l'organisation du vote électronique est déléguée à un
prestataire externe qui fournit un système de vote sécurisé. Chaque délégué, présent ou à distance, reçoit les éléments
permettant de l'identifier individuellement puis de voter. La solution technique doit également permettre à Vigipol de
disposer de tous les justificatifs nécessaires en matière d'identification des présents et représentés (gestion des
pouvoirs), de vérification du quorum et de suivi des votes pour l'ensemble des délibérations.
e En cas de demande de vote secret en cours de seancc, le Président reporte le point à l'ordre du jour à une séance
ultérieure.
* Toutes les réunions du Bureau et du Comité syndical sont enregistrées en format vidéo pour conservation de la
mémoire de Vigipol et retranscription écrite ultérieure des débats, sauf lorsque le huis-clos est requis. Les fichiers sont
conservés sur le serveur de Vigipol.
ARTICLE 13 : COMMISSIONS REGIONALES
Article 13-1 : Création, composition, suspension et dissolution
Le Comité syndical peut créer, par délibération, des commissions régionales dès lors que des collectivités ou
établissements publics situés sur le territoire d'au moins deux régions sont membres du Syndicat mixte et que le
territoire de chaque région compte un nombre suffisant de collectivités et établissements publics adhérents.
Chaque commission régionale est composée des délégués des collectivités et établissements publics membres situés sur
le territoire de la région concernée. La durée du mandat des délégués au sein de la commission régionale est la même
que celle au sein du Comité syndical.
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Lors de la création d'une commission régionale, le Comité syndical désigne, parmi les délégués titulaires composant
ladite commission, un coordinateur provisoire et son adjoint. Ceux-ci assurent les fonctions de coordinateur et de
coordinateur-adjoint prévues par les présents statuts jusqu'a la désignation du coordinateur et du coordinateur adjoint
dans les conditions prévues à l'article 13-3.
Des partenaires peuvent être invités à participer à ces réunions en fonction des thématiques abordées.
Le Comité syndical peut suspendre ou dissoudre une commission régionale par délibération.
En cas de suspension, les mandats du coordinateur et du coordinateur-adjoint sont également suspendus et la
commission régionale ne se réunit pas.
Article 13-2 : Attributions d'une commission régionale
Les commissions régionales ont un rôle exclusivement consultatif.
Elles visent à prendre en compte les spécificités de chaque région en termes de risques et d'enjeux.
À cet effet, elles peuvent :
- _ émettre des avis sur les choix d'options et les orientations qui leur sont soumis par le Comité syndical ;
- _ proposer des initiatives et formuler des demandes dont elles souhaitent voir le Syndicat mixte se saisir.
Les avis et propositions sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés.
Article 13-3 : Coordinateur de la commission régionale
Lors de sa première réunion, la commission régionale désigne parmi ses membres un candidat comme coordinateur et
un autre comme coordinateur-adjoint qu'elle propose ensuite à l'approbation du Bureau syndical puis au vote du
Comité syndical.
Le coordinateur et le coordinateur-adjoint sont élus par le Comité syndical pour la durée du mandat au titre duquel ils
siègent au Comité syndical.
Les candidats doivent se déclarer au moins un mois avant la réunion de la commission régionale ou, lorsqu'elle a été
précisée, avant la date limite de candidature indiquée, sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.
Le coordinateur de la commission régionale est membre de droit du Bureau syndical dans les conditions définies par les
présents statuts.
Article 13-4 : Attributions du coordinateur
Le coordinateur de la commission régionale a pour mission d'assurer la bonne prise en compte des spécificités de la
région qu'il représente au sein du Syndicat mixte.
À cet effet :
- il est membre de droit du Bureau syndical ;
- il est l'interlocuteur privilégié de Vigipol, en lien avec le Président, auprès des diverses instances régionales ;
- il propose les sujets à mettre à l'ordre du jour de la commission régionale ;
- il préside la commission régionale en l'absence du Président ;
- Àl veille à l'identification et à la bonne remontée des besoins des collectivités et établissements publics
adhérents de la région ;
- il s'assure de la mise en œuvre des actions spécifiques sur le territoire régional.
Article 13-5 : Périodicité et lieux des réunions
Chaque commission régionale se réunit au moins une fois par an dans les conditions prévues par le règlement intérieur
du Syndicat mixte.
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Une commission régionale se réunit sur le territoire de la région concernée, ou en tout autre lieu pertinent en fonction
des circonstances.
Article 13-6 : Absence et empéchement
Les régles prévues aux présents statuts pour le Comité syndical en cas de vacance, de démission ou d'absence de
désignation d'un délégué, s'appliquent à la commission régionale.
En cas d'empéchement, et si son délégué suppléant ne peut étre présent, un délégué titulaire peut donner, par écrit,
pouvoir de voter en son nom au délégué de son choix parmi les autres membres de la commission régionale présents.
Un méme délégué peut détenir jusqu'a trois pouvoirs.
En cas d'absence ou d'empéchement du Président du Syndicat mixte et du coordinateur de la commission régionale, la
séance de la commission régionale est présidée par le coordinateur-adjoint.
En cas de vacance du poste de coordinateur, ses fonctions sont assurées par le coordinateur-adjoint jusqu'à la
désignation de son remplaçant par le Comité syndical selon les modalités prévues à l'article 13-3.
ARTICLE 14 : PooL EXPERTS
Article 14-1 : Composition
Le Pool Experts est composé de bénévoles qui mettent leur expertise et leurs connaissances au service des missions
exercées par le Syndicat mixte. !
Toute personne intéressée pour rejoindre le Pool Experts soumet sa candidature au Président de Vigipol qui statue sur
l'opportunité de l'intégrer à ce groupe de réflexion.
Article 14-2 : Attributions
Le Pool Experts a pour but de fournir à Vigipol un éclairage technique sur les enjeux liés au transport et à la sécurité
maritimes, à la préservation de l'environnement ou la gestion des pollutions maritimes.
Ses travaux ont trois finalités :
- _ veille : suivi des évolutions réglementaires et de leurs conséquences, de l'actualité maritime, des accidents et
pollutions, rôle d'alerte sur des situations à risque ;
- analyse : risques de pollution présents et émergents, analyse de situation et conseil en cas d'accident ;
- _ vulgarisation et sensibilisation : diffusion d'une culture maritime au sein de Vigipol via des publications, des
interventions ou des formations.
Article 14-3 : Fonctionnement
Le fonctionnement du Pool Experts est réglé par délibération du Comité syndical.
FINANCES ET BUDGET
ArTicLE 15 : RESSOURCES
Chaque collectivité ou établissement public adhérent verse une cotisation annuelle obligatoire dont la base de calcul est
fixée annuellement par le Comité syndical.
Pour les régions et les départements, la cotisation est forfaitaire. Pour les communes et les EPCI, la cotisation est
calculée au prorata de la population DGF. Les cotisations constituent la source principale de financement du Syndicat
mixte.
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Conformément aux dispositions de l'article L.5212-19 du CGCT, les ressources du Syndicat mixte peuvent également
étre constituées par : '
le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat mixte ;
les sommes reçues des administrations et établissements publics, associations et particuliers en échange d'un
service rendu ;
les subventions de l'État, des régions, des départements, des EPCI, des communes ;
les produits des dons et legs ;
le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
le produit des emprunts ;
toute autre ressource autorisée par la réglementation.
ARTICLE 16 : BUDGET
Le budget du Syndicat mixte est proposé par le Président, après examen en Bureau syndical, et soumis au vote du
Comité syndical.
Le débat budgétaire a lieu dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Les crédits sont votés par chapitre sauf si le Comité syndical en décide autrement.
ARTICLE 17 : COMPTABILITÉ
La comptabilité du Syndicat mixte est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.
Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exercées par le trésorier de la commune siège du Syndicat mixte.
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