ExPREFET _DE LA RÉGIONRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralService de la coordination des politiques publiques
Arrêté n° 893 du 29 mai 2024portant délégation de signature pour l'activité généraleet l'ordonnancement des dépenses et recettesà M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de La Réunion,et a ses collaborateurs
LE PREFET DE LA REUNION,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article R. 151-3,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-sation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des ser-vices de I'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme Parvine LACOMBE, administratricede l'État en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, pré-fet de La Réunion ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Christine TORRES, adminis-tratrice de l'État hors classe en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfetde la région Réunion, préfet de La Réunion pour la cohésion sociale et la jeunesse ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié relatif au règlement de comptabilité pour la dési-gnation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2691 du 30 décembre 2021 portant organisation de la préfecture ;
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ARRETE
Article 1" Délégation est donnée à M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecturede La Réunion, à l'effet de signer tous arrétés, décisions, circulaires, rapports, requétes,mémoires, lettres de saisine du juge des libertés et de la détention pour le maintien dans leslocaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire des étrangers en situation irrégulière,conventions, contrats (y compris ceux de la commande publique), I'ensemble des actes demise en œuvre des prérogatives relatives aux soins psychiatriques dévolues au préfet par lecode de la santé publique, les correspondances et tous autres documents relevant desattributions de l'État à La Réunion, à l'exception :— des actes de réquisition du comptable public,— des arrêtés de conflit.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecturede La Réunion, à l'effet de signer tous les actes de gestion des personnels relevant duministère de l'intérieur à La Réunion, notamment le recrutement des agents non titulairesrelevant du périmètre du BOP 354.
' B= ORDONNANCEMENT-SECONDAIRE .
Article 3 : Délégation est donnée à M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecturede La Réunion, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à I'effet de signer tous les actesrelatifs à l'ordonnancement secondaire des programmes dont le préfet de La Réunion estordonnateur à l'exception :— des budgets opérationnels de programme prévus dans les attributions du SGAR de LaRéunion ;— des ordres de réquisition du comptable public ;— des décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur budgétaire régional.
C - DIRECTION DE LA CITOYENNETÉET DE LA LÉGALITÉ
Article 4 : Délégation est donnée à M. Gilles GUILLAUD, directeur de la citoyenneté et de laiégalité, à I'effet de signer les actes relevant des attributions de sa direction, à l'exception desarrêtés et décisions ayant un caractère général ou de portée réglementaire, des déférés etdes réponses aux recours gracieux.
Article 5 : Pour ce qui concerne les correspondances à caractère courant relevant de leurchamp de compétence respectif, délégation est donnée à :
—- M. Raphaël DEMARQUET, chef du bureau du contrôle de légalité et de lacoopération intercommunale. En cas d'absence ou d'empêchement de l'intéressé,délégation de signature est donnée à Mme Evelyne DAIRIEN, adjointe au chef debureau.
— M. Anthony NUGUES, chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations del'État. En cas d'absence ou d'empêchement de l'intéressé, délégation de signatureest donnée à Mme Laurence BESSARD, adjointe au chef de bureau.
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- Mme Faouzia MROIVILI, chef du bureau de contrôle de légalité des actesd'urbanisme. En cas d'absence ou d'empêchement de l'intéressée, délégation designature est donnée à Mme Frédérique MARY-CATAN, adjointe au chef de bureau.
—- M. Olivier VITRY, chef du bureau des élections, pour les correspondancescourantes relatives à l'instruction des affaires administratives de son ressort ; lacopie et l'authentification des pièces et documents ; les récépissés provisoires etdéfinitifs des déclarations de candidatures. En cas d'absence ou d'empêchementde l'intéressé, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions, àMme Nadège BÈGUE, adjointe au chef du bureau.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Gilles GUILLAUD, directeur de lacitoyenneté et de la légalité, pour exécuter les actes de gestion relevant de la compétencedes unités opérationnelles sur les budgets opérationnels de programme suivants :—BOP 119 « concours financiers aux communes et groupements de communes » ;—BOP 232 « vie politique, cultuelle et associative » - organisation des élections ;-BOP 754 « contribution à l''équipement des collectivités territoriales pourl'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulationroutières » ;-BOP 833 au titre du ministère de I'Economie et des finances : avances sur le montantdes impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements etdivers organismes.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Gilles GUILLAUD, les agents désignés ci-aprèsreçoivent délégation à l'effet d'exécuter les actes de gestion relevant de leurs attributions surles BOP 119, 833 et 754 :
- M. Anthony NUGUES, chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations del'État ;- Mme Laurence BESSARD, adjointe au chef du bureau du contrôle budgétaire et desdotations de I'Etat ;— Mme Sophie NABENEZA, agent du bureau du contrôle budgétaire et des dotationsde I'Etat.—- Mme. Samira BOUZIANE, agent du bureau du contrôle budgétaire et des dotationsde l'État.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Gilles GUILLAUD, délégation de signature estdonnée 3 M. Olivier VITRY, chef du bureau des élections, pour exécuter les actes de gestionrelevant de la compétence de l'unité opérationnelle sur le budget opérationnel deprogramme 232.
En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Gilles GUILLAUD, et de M. OlivierVITRY, délégation est donnée à Mme Nadège BEGUE, adjointe au chef du bureau desélections, des associations et des réglementations particulières, dans les mêmes conditions.
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D - DIRECTION DES CENTRES D'EXPERTISEET DE RESSOURCES TITRES
Article 7 : Délégation est donnée à Mme Roseline GIBRALTA, directrice des centresd'expertise et de ressources titres (CERT), à I'effet de signer les actes relevant des attributionsde sa direction, notamment les actes relatifs aux titres, y compris les décisionsadministratives de suspension de permis de conduire, ainsi que les arrêtés d'agrément desmédecins chargés du contrôle de l'aptitude à la conduite et les conventions d'habilitationdes professionnels de l'automobile, à I'exception des arrêtés et décisions ayant un caractèregénéral ou de portée réglementaire.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Roseline GIBRALTA, délégation designature est donnée, pour toutes les matières intéressant l'activité de sa direction et dans lesconditions suivantes :— pour les actes relevant des attributions du CERT CNI/passeports : à Mme ValérieSALIES, chef du CERT CNl/passeports,— pour les actes relevant des attributions du CERT PC/CIV : à M. René BOUVET, chefdu CERT PC/CIV.
Article 9 : Délégation est donnée à Mme Valérie SALIES, chef du CERT CNI/passeports, en cequi concerne :— les correspondances courantes relatives à l'instruction des affairesadministratives de son ressort ;— la copie et l'authentification des pièces et documents ;- les laissez-passer.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'intéressée, délégation de signature est donnée,dans les mêmes conditions, à Mme Brigitte PUYLAURENT, adjointe au chef du CERTCNI/passeports.
Article 10 : Pour ce qui concerne les correspondances à caractère courant relevant de leurchamp de compétence respectif, délégation est donnée à :—- Mme Brigitte PUYLAURENT, adjointe au chef du CERT CNI/passeports ;- Mme Mauricia HENRY, référente « fraude ».
Article 11 : Délégation est donnée à M. René BOUVET, chef du CERT PC/CIV, en ce qui
concerne :
- les correspondances courantes relatives à l'instruction des affaires administratives deson ressort ;- la copie et l'authentification des pièces et documents ;— les correspondances courantes relatives au fonctionnement de la commissionmédicale pour I'examen de l'aptitude physique des candidats au permis deconduire ;—les sanctions administratives des infractions au code de la route concernant lesaffaires nées dans le département.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'intéressé, délégation de signature est donnée dansles mêmes conditions, à M. Jean HO KOI, adjoint au chef du CERT PC/CIV.
Article 12 : Pour ce qui concerne les correspondances à caractère courant relevant de leurchamp de compétence respectif, délégation est donnée à :- M. Jean HO KOI, adjoint au chef du CERT PC/CIV ;- Mme Daisy AH HON, référente « fraude ».
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E — SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
Article 13 : Délégation est donnée à M. Nicolas BAKOWIEZ, chef du service de lacoordination des politiques publiques (SCOPP), à l'effet de signer tous actes, récépissés,convocations et documents relevant des attributions de son service, et notamment ceuxrelatifs à l'introduction, l'instruction et la conclusion des instances devant les juridictionsadministratives et judiciaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas BAKOWIEZ, délégation de signature estdonnée à M. Alexandre GENONCEAU, chef du bureau de l'expertise juridique et ducontentieux, à l'effet de signer tous actes de procédure juridictionnels relatifs àl'introduction, l'instruction et la conclusion des instances devant les juridictionsadministratives et judiciaires dans les mêmes conditions.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Nicolas BAKOWIEZ, et deM. Alexandre GENONCEAU, délégation de signature est donnée à Mme Estelle ORIA,adjointe au chef du bureau de l'expertise juridique et du contentieux, à I'effet de signer tousactes de procédure juridictionnels relatifs à l'introduction, l'instruction et la conclusion desinstances devant les juridictions administratives et judiciaires dans les mêmes conditions.
Article 14 : Délégation de signature est donnée à M. Nicolas BAKOWIEZ, chef du servicepour exécuter les actes de gestion relevant de la compétence de l'unité opérationnelle sur lebudget opérationnel de programme (BOP) 216 : conduite et pilotage des politiques deI'Intérieur (action 6 : assistance juridique et traitement du contentieux : frais de justice,réparations civiles) dans la limite de 10 000 euros.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Nicolas BAKOWIEZ, délégation de signature estdonnée à M. Alexandre GENONCEAU dans les mêmes conditions.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Nicolas BAKOWIEZ, et deM. Alexandre GENONCEAU, délégation de signature est donnée à Mme Estelle ORIA,adjointe au chef du bureau de l'expertise juridique et du contentieux, dans les mêmesconditions.
Article 15 : Pour ce qui concerne les correspondances à caractère courant relevant de leurchamp de compétence respectifs, délégation est donnée à :
— Mme Leila KOUI-CASTRO, cheffe du bureau de la coordination des procéduresenvironnementales (BCPE). En cas d'absence ou d'empêchement de l'intéressée,délégation de signature est donnée à Mme Corinne NATIVEL, adjointe à la cheffede bureau.
— M. Alexandre GENONCEAU, chef du bureau de l'expertise juridique et ducontentieux (BEJC). En cas d'absence ou d'empêchement de l'intéressé, délégationde signature est donnée à Mme Estelle ORIA, adjointe au chef de bureau.
- M. Alexandre PIGEOT, chef du bureau de l'animation des instances et de lacoordination interministérielle (BAICI). En cas d'absence ou d'empêchement del'intéressé, délégation de signature est donnée à M. Charles KOKOUME, adjoint auchef de bureau.
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Article 16 : Délégation de signature est donnée a Mme Parvathi MOUTOUVIRIN, chef duservice de la migration et de I'intégration, à l'effet de signer les actes relevant des attributionsde son service :- les correspondances courantes relatives à l'instruction des affairesadministratives de son ressort ;— les avis sur les demandes de visas ;— les visas retour ;— les récépissés de demande de titre de séjour et de dépôt de dossier denaturalisation ;— les demandes de visites médicales OFII ;- les autorisations provisoires de séjour ;— les cartes de séjour des étrangers ;- les certificats de résidence des Algériens ;— les documents de circulation pour étrangers mineurs ;- les documents de voyage pour les apatrides et les réfugiés ;- les demandes d'enquêtes adressées aux services de police et degendarmerie ;- la copie et l'authentification des pièces et documents ;-— les laissez-passer ;- les prolongations de visas ;- les visas Schengen et Mayotte ;— les visas de régularisation ;— les déclarations d'option de l'accord Franco-algérien— les propositions d'avis favorables dans le cadre des demandes denaturalisation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Parvathi MOUTOUVIRIN, délégation designature est donnée, dans les mêmes conditions, à Mmes Erika VILDEMAN, PriscaCHEMBEN, Marie-Stéphanie MITON, Mélanie MOLINES et à M. Jean-Philippe IMIZE.
Par ailleurs aux fins de signer les récépissés de dépôt de dossier de naturalisation et deconduire les entretiens relatifs aux demandes de naturalisation, délégation est donnée àMmes Françoise TANDRAYEN, Caroline MEDINA et Erika MOUROUAMAN.
Article 17 : Délégation de signature est donnée à Mme Parvathi MOUTOUVIRIN, chef duservice de la migration et de l'intégration, pour exécuter les actes de gestion relevant del'action 3 du budget opérationnel de programme 303. En cas d'absence ou d''empêchementde Mme Parvathi MOUTOUVIRIN, délégation de signature est donnée à Mme ErikaVILDEMAN dans les mêmes conditions.
G - CELLULE DU PILOTAGE BUDGÉTAIRE ET DE L'IMMOBILIER PUBLIC
Article 18 : Délégation est donnée à Mme Vanessa BENARD, chargée de mission suivi del'immobilier de I'Etat, à l'effet d'exécuter les actes de gestion relevant de ses attributions etde signer les actes juridiques associés, jusqu'a un montant de 10 000 euros :— pour le programme du compte d'affectation spéciale (CAS) 723 opérationsimmobilières de I'Etat, élargi aux dépenses d'entretien du propriétaire,— pour le budget opérationnel de programme 362 "écologie" action 01 "rénovationthermique",
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— pour le budget opérationnel de programme 348 « Performance et résilience desbâtiments de I'Etat et de ses opérateurs ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Vanessa BENARD, délégation est donnée dansles mêmes conditions à Mme Awa-Karina PHILIPPE, chargée de mission suivi de la politiqueimmobilière de l'État.
H — SUPPLÉANCE ET PERMANENCE
Article 19 : En cas d'absence ou d'empêchement, la suppléance de M. Laurent LENOBLE,secrétaire général de la préfecture de La Réunion, est exercée par Mme Christine TORRES,sous-préfète chargée de mission pour la cohésion sociale et la jeunesse et secrétaire généraleadjointe.
En cas d'absence simultanée de M. Laurent LENOBLE et de Mme Christine TORRES, cettesuppléance est assurée par Mme Parvine LACOMBE, directrice de cabinet.
Article 20 : Délégation est donnée à M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecturede La Réunion, à l'effet de prendre, lorsqu'il assure la permanence au niveau départemental,les week-ends et jours fériés, toutes décisions en matière :- de sécurité publique,- de sécurité civile,- de réquisitions militaires,- d'éloignement et de placement dans les locaux ne relevant pas de l'administrationpénitentiaire des étrangers en situation irrégulière et les mémoires y afférents,- de saisine du juge des libertés et de la détention pour le maintien dans lesdits locaux,-des prérogatives dévolues au préfet par le code de la santé relatives aux soinspsychiatriques,- d'immobilisation et/ou de mise en fourrière des véhicules,- ou toute autre décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 21 : La présente délégation ne fait pas obstacle à l'exercice par les délégataires d'undroit de retrait dans les circonstances où ils estimeraient que leur intervention pourraitcomporter un risque sérieux d'évocation d'un conflit d'intérêt. IIs en informeraient alorsimmédiatement l'autorité hiérarchique compétente.
Article 22 : L'arrété n° 2310 du 27 octobre 2023 est abrogé.
Article 23 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement deSaint-Pierre et les agents délégataires mentionnés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de La Réunion.
Jérôme FILIPPINI
Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire I'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de LaRéunion dans les deux mois à compter de sa publication.
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