PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2025-233
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
85-2025-12-30-00001 - Arrêté 2025-DCL-BICB-932 portant dissolution de
l'Association Syndicale Autorisée du Marais de la Pironnerie (Chaillé les
Marais) (4 pages) Page 3
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2025-12-03-00007 - Arrêté 2025-DCPATE-696 clôturant les travaux
de remaniement du cadastre sur le territoire de la commune de Martinet. (2
pages) Page 8
85-2025-12-29-00003 - Arrêté N°2025-DCPATE-721 autorisant la
pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour
effectuer des études relatives une déviation de la RD 948 sur les
communes Beauvoir-sur-Mer, Saint-Gervais et Saint-Urbain. (5 pages) Page 11
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
/
85-2025-12-31-00001 - Arrêté Préfectoral N° APDDPP-25-0367
déterminant une zone infectée faune sauvage suite à des
déclarations d'influenza aviaire hautement pathogène (4 pages) Page 17
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-12-23-00001 - Arrêté n° 25-DDTM85-791 portant autorisation
de démolition d'un logement locatif social situé 16 rue Louis Pasteur à
Aubigny-Les-Clouzeaux appartenant à Vendée Habitat. (2 pages) Page 22
2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-12-30-00001
Arrêté 2025-DCL-BICB-932 portant dissolution de
l'Association Syndicale Autorisée du Marais de la
Pironnerie (Chaillé les Marais)
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-12-30-00001 - Arrêté 2025-DCL-BICB-932 portant dissolution de
l'Association Syndicale Autorisée du Marais de la Pironnerie (Chaillé les Marais) 3
PREFET | Direction de la citoyennetéBE LR VENDEE et de la légalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-DCL-BICB- 932portant dissolution de l'association syndicaleautorisée du « marais de la Pironnerie »(Chaillé-les-marais)Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du ter juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet2004 précitée ;Vu l'arrêté préfectoral N° 08- DRCTAJE/3 - 375 du 4 juillet 2008 portant approbation des statuts del'association syndicale autorisée du « marais de la Pironnerie » (Chaillé-les-marais) ;Vu les courriers de M. BERJONNEAU Marc et M. PIZON Jean-Claude, demandant la dissolution del'association syndicale autorisée du « marais de la Pironnerie » (Chaillé-les-marais) ;Vu la délibération de l'assemblée extraordinaire des propriétaires en date du 16 juin 2025 relative à ladissolution de l'association syndicale autorisée du « marais de la Pironnerie » et au transfert des fondsà l'association syndicale autorisée « des marais du gros aubier du devant et des taures au sableau »(Chaillé-les-marais) ;Vu la délibération du syndicat en date du 27 novembre 2025 relative à la dissolution de l'associationsyndicale autorisée et au transfert du solde de trésorerie et des résultats à l'ASA des Marais du GrosAubier du Devant et des Taures au Sableau ;Vu les délibérations du syndicat en date du 27 novembre 2025 votant le compte financier unique 2025de l'association syndicale autorisée ainsi que l'affectation de résultat ;Vu la délibération en date du 28 octobre 2025 de l'Association syndicale autorisée du « marais du grosaubier du devant et des taures au Sableau » décidant d'accepter le solde financier de l'associationsyndicale autorisée du « marais de la Pironnerie » (Chaillé-les-marais)Vu l'état néant de l'actif au 19 décembre 2025 ;Vu l'extraction Hélios du compte 515 à la date du 29 décembre 2025 ;Considérant que l'ensemble des conditions permettant de prononcer la dissolution sont réunies ;
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-12-30-00001 - Arrêté 2025-DCL-BICB-932 portant dissolution de
l'Association Syndicale Autorisée du Marais de la Pironnerie (Chaillé les Marais) 4
ARRETE
Article 1%: Est prononcée, à compter du 31 décembre 2025, la dissolution de l'association syndicaleautorisée du « marais de la Pironnerie » (Chaillé-les-marais).Article 2 : Le solde de trésorerie et les résultats de l'association syndicale autorisée sont transférés àl'association syndicale autorisée des Marais du Gros Aubier du Devant et des Taures au Sableau(Chaillé-les-marais).La clôture des comptes au titre de l'année 2025 fait apparaître un résultat excédentaire de 137, 96 €affecté ainsi qu'il suit à l'association syndicale autorisée des Marais du Gros Aubier du Devant et desTaures au Sableau :- résultat reporté en fonctionnement (002) : 128, 81 €- résultat d'investissement reporté (001) : 915 €Le solide de trésorerie qui sera reversé s'élève à 276,69 €.L'état de l'actif transmis par l'ASA du « marais de la Pironnerie », joint en annexe à l'arrêté, est néant.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au président de l'association syndicale autorisée du « marais dela Pironnerie », qui sera chargé de le communiquer à chacun des propriétaires.Article 4 : Le présent arrêté sera affiché dans la mairie de Chaillé-les-marais dans un délai de 15 jours àpartir de la date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs.Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental des financespubliques de la Vendée, le maire de Chaillé-les-marais et le président de l'association syndicaleautorisée du « marais de la Pironnerie » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie leur sera adressée. Le présent arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 9 9 DEC, 2025
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée del'He Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse https://www.telerecours.fr
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l'Association Syndicale Autorisée du Marais de la Pironnerie (Chaillé les Marais) 5
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-12-30-00001 - Arrêté 2025-DCL-BICB-932 portant dissolution de
l'Association Syndicale Autorisée du Marais de la Pironnerie (Chaillé les Marais) 6
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-12-30-00001 - Arrêté 2025-DCL-BICB-932 portant dissolution de
l'Association Syndicale Autorisée du Marais de la Pironnerie (Chaillé les Marais) 7
Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2025-12-03-00007
Arrêté 2025-DCPATE-696 clôturant les travaux
de remaniement du cadastre sur le territoire de
la commune de Martinet.
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-12-03-00007 - Arrêté
2025-DCPATE-696 clôturant les travaux de remaniement du cadastre sur le territoire de la commune de Martinet. 8
PREFET | Direction de la Coordination, duDE LA VENDEE Pilotage, de l'Appui TerritorialEealivé et de l'EnvironnementFraternité
Arrété n°2025-DCPATE-696clôturant les travaux de remaniement du cadastre sur le territoirede la commune de MartinetLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu la loi n° 74-645 du 18juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant debase aux impositions directes locales ;Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-Benv-518 du 10 février 2023 autorisant la pénétration dans lespropriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur leterritoire de la commune de Martinet ;Vu l'arrêté du préfet de la Vendée n°2025-DCL-BCI-707 du 9 octobre 2025, portant délégation designature à Monsieur Nicolas REGNY, secrétaire général de la préfecture de la Vendée ;Vu la demande présentée par le directeur départemental des finances publiques de la Vendée du 19novembre 2025 ; ArrêteArticle 1 :Les opérations de remaniement du cadastre entreprises dans la commune de Martinet sont closesdepuis le 15 février 2025.Article 2 :Le présent arrêté est affiché à la mairie de Martinet et des communes limitrophes : Aizenay, Beaulieu-sous-la-Roche, La Chapelle-Hermier, Saint-Georges-de-Pointindoux et Saint-Julien-des-Landes.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les maires concernés audirecteur départemental des finances publiques de la Vendée.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-12-03-00007 - Arrêté
2025-DCPATE-696 clôturant les travaux de remaniement du cadastre sur le territoire de la commune de Martinet. 9
Article 3:Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, les maires des communes mentionnées à l'article 2ainsi que le directeur départemental des finances publiques de la Vendée sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Ÿ 3 BEC, 2025 Pour lele secrétaire géner réfecturedela YiNicol
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-12-03-00007 - Arrêté
2025-DCPATE-696 clôturant les travaux de remaniement du cadastre sur le territoire de la commune de Martinet. 10
Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2025-12-29-00003
Arrêté N°2025-DCPATE-721 autorisant la
pénétration dans les propriétés privées ou
publiques pour effectuer des études relatives
une déviation de la RD 948 sur les communes
Beauvoir-sur-Mer, Saint-Gervais et Saint-Urbain.
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-12-29-00003 - Arrêté
N°2025-DCPATE-721 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour effectuer des études relatives une
déviation de la RD 948 sur les communes Beauvoir-sur-Mer, Saint-Gervais et Saint-Urbain.
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oo " Direction de la Coordination,ao du Pilotage, de l'Appui TerritorialSan et de l'Environnement
Arrêté n°2025-DCPATE-721autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour effectuerdes études relatives à une déviation de la RD 948 sur les communes de Beauvoir-sur-Mer, Saint-Gervais et Saint-UrbainLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;Vu le code pénal notamment les articles 322-1, 322-3, 433-11 et R.635-1 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés a la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du préfet de la Vendée n°2025-DCL-BCI-707 du 9 octobre 2025 portant délégation designature à Monsieur Nicolas REGNY, secrétaire général de la préfecture de la Vendée ;Vu l'arrêté n°2023-DCL-BENV-603 du 28 février 2023 autorisant la pénétration dans les propriétésprivées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur leterritoire de la commune de La Guériniére ;Vu la demande du 9 décembre 2025 formulée par le Conseil départemental de la Vendée ;Considérant que le principe d'aménagement de la déviation sud de Beauvoir-sur-Mer et de Saint-Gervais a fait l'objet d'une prise en considération par délibération du Conseil départemental de laVendée le 20juin 1997 et que le département de la Vendée va relancer les études nécessaires à ceprojet;Considérant que la mise au point de ce projet nécessite des relevés de l'occupation du sol, desphotographies, des inventaires écologiques (faune, flore, zones humides, y compris des sondagespédologiques, des études géotechniques, des levés topographiques, des mesures de bruit de dequalité de l'air);Considérant que l'aire d'étude est précisée et délimitée sur le plan joint par un trait continuorange;
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-12-29-00003 - Arrêté
N°2025-DCPATE-721 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour effectuer des études relatives une
déviation de la RD 948 sur les communes Beauvoir-sur-Mer, Saint-Gervais et Saint-Urbain.
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Considérantque pour procéder à ces travaux et études, il est nécessaire d'autoriser la pénétrationdans les propriétés privées ou publiques sur le territoire des communes de Beauvoir-sur-Mer, deSaint-Gervais et de Saint-Urbain ;. Arrête
Article 1" :Les agents des services du Conseil départemental de la Vendée ainsi que les agents des sociétésdûüment mandatées, chargés de ces études, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, àprocéder auxdites études sur les terrains concernés, situés sur le territoire des communes deBeauvoir-sur-Mer, Saint-Gervais et Saint-Urbain.À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes (saufà l'intérieur des maisons d'habitation) dont l'indication est faite sur le plan ci-annexé, y planter desbalises, y établir des jalons et piquets de repère et, sous réserve de l'application de l'article 6 ci-après, y pratiquer des sondages mécaniques, y exécuter des ouvrages temporaires et y faire desabattages, élagages, ébranchements, nivellements et autres travaux ou opérations que les études oula rédaction des projets rendront indispensables. 'Ces travaux devront être terminés dans le délai de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.Article 2:Chacun des agents et personnels chargés des études sera muni d'une copie du présent arrêté qu'ilsera tenu de présenter à toute réquisition.Article 3 :Les maires de Beauvoir-sur-Mer, de Saint-Gervais et de Saint-Urbain sont invités à prêter leur aide etassistance aux ingénieurs, agents ou personnes déléguées effectuant ces études et travaux.lls prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repèresnécessaires aux études ainsi que pour la conservation des ouvrages nécessaires au confortementdes talus.Article 4 :Le présent arrêté et ses annexes seront publiés et affichés dans les communes concernées à ladiligence du maire, durant 2 mois, au moins dix jours avant l'exécution des études et travaux.L'arrêté et le plan seront déposés en mairie de Beauvoir-sur-Mer, de Saint-Gervais et de Saint-Urbain,ov tout intéressé pourra en prendre connaissance.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé au préfet de la Vendée àl'issue de l'affichage à l'adresse mail suivante : pref-enquetes-publiques@vendee.gouv.fr.Article 5:L'arrêté et ses annexes seront également notifiés par les soins des maires de Beauvoir-sur-Mer, deSaint-Gervais et de Saint-Urbain, à chacun des propriétaires concernés.Les maires de Beauvoir-sur-Mer, de Saint-Gervais et de Saint-Urbain garderont l'original de cesnotifications, et adresseront au conseil départemental de la Vendée (direction des routes, desmobilités et de l'habitat, service études et travaux neufs) un certificat constatantl'accomplissement de ces formalités.Article 6 :Les agents et délégués ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours aprèsnotification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence au gardien de la propriété;
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-12-29-00003 - Arrêté
N°2025-DCPATE-721 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour effectuer des études relatives une
déviation de la RD 948 sur les communes Beauvoir-sur-Mer, Saint-Gervais et Saint-Urbain.
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s'agissant des parcelles agricoles, à l'exploitant. Ce délai de cing jours ne comprend ni le jour de lanotification, ni celui de la mise à l'exécution.À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne court qu'à partirde la notification au propriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.Article 7 :Concernant les études, il ne pourra être fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement et dehaute futaie ou causé tout autre dommage avant qu'un accord amiable ne soit établi entrel'administration et le propriétaire ou son représentant sur les lieux.À défaut d'accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir leséléments nécessaires pour l'évaluation des dommages. |Article 8 :Concernant les travaux, après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut deconvention amiable, préalablement à toute occupation du terrain, le Conseil départemental de laVendée fera à chaque propriétaire des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquantle jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.Il l'invitera à s'y trouver ou à.s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à laconstatation de l'état des lieux. La visite des lieux aura lieu au moins 10jours après la notification.En même temps, il informera par écrit le maire de la commune de la notification faite par lui àchaque propriétaire.Article 9 :Le procès-verbal dressé à l'occasion de l'état des lieux devra fournir les éléments nécessaires pourévaluer les éventuels dommages. Ii sera dressé en trois exemplaires, un est déposé à la mairie deBeauvoir-sur-Mer, de Saint-Gervais et de Saint-Urbain, et les deux autres seront remis aux partiesintéressées.Si les parties où les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté pourrontcommencer aussitôt.En cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas dedésaccord sur l'état des lieux, dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président dutribunal administratif de Nantes désignera, à la demande de l'administration, Un expert qui dresserad'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. Les travaux pourront commencer aussitôt après le dépôtdu procès-verbal.En cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conservera néanmoins le droit desaisir le tribunal administratif de Nantes sans que cette saisine puisse faire obstacle à lacontinuation des travaux.Article 10 :Les terrains faisant l'objet de l'occupation en cause devront être restitués en leur état primitif, dès lafin des études et travaux.Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées àl'occasion des études et travaux seront à la charge du Conseil départemental de la Vendée. Àdéfaut d'accord amiable, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif de Nantes.Article 11 :Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois de sadate de publication.
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N°2025-DCPATE-721 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour effectuer des études relatives une
déviation de la RD 948 sur les communes Beauvoir-sur-Mer, Saint-Gervais et Saint-Urbain.
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Article 12 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.Il pourra faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'îleGloriette - 44041 Nantes cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Lajuridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible al'adresse httos://wwwtelerecours.fr.Article 13 :Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, les maires de Beauvoir-sur-Mer, de Saint-Gervais,de Saint-Urbain et le président du Conseil départemental de la Vendée sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 à BEC. 2025 , erpréfet,
Pour le'prele secrétaire général dé la PréfectureNicolas REGNY
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N°2025-DCPATE-721 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour effectuer des études relatives une
déviation de la RD 948 sur les communes Beauvoir-sur-Mer, Saint-Gervais et Saint-Urbain.
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-12-29-00003 - Arrêté
N°2025-DCPATE-721 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour effectuer des études relatives une
déviation de la RD 948 sur les communes Beauvoir-sur-Mer, Saint-Gervais et Saint-Urbain.
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Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée
85-2025-12-31-00001
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-25-0367
déterminant une zone infectée faune sauvage
suite à des déclarations d'influenza aviaire
hautement pathogène
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2025-12-31-00001 - Arrêté Préfectoral N°
APDDPP-25-0367 déterminant une zone infectée faune sauvage suite à des déclarations d'influenza aviaire hautement pathogène 17
PREFET ; Direction DépartementaleDE LA VENDEE de la Protection des Populations
Fraternité
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Arrété Préfectoral N° APDDPP-25-0367déterminant une zone infectée faune sauvagesuite a des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogèneLe Préfet de la VendéeChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du méritele règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivésnon destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale («législation sur la santé animale») ;le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre lesmaladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et desgroupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagationde ces maladies répertoriées ;le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention decertaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10;le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à lalutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
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Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2025-12-31-00001 - Arrêté Préfectoral N°
APDDPP-25-0367 déterminant une zone infectée faune sauvage suite à des déclarations d'influenza aviaire hautement pathogène 18
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation desmaladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant desvolailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animalestransmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte etde vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP);vu l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-25-0272 déterminant une zone réglementée supplémentairesuite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signatureà Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection desPopulations de la Vendée ;VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations dela Vendée en date du 12 décembre 2024:CONSIDÉRANT l'existence d'une dynamique d'infection du virus de l'influenza aviaire hautementpathogène persistante en Europe de l'ouest ;CONSIDÉRANT que les premiers résultats de l'analyse phylogénétique des génomes complets desvirus isolés d'élevages foyers IAHP en Vendée, rendus le 2 décembre 2025 par le laboratoirenational de référence influenza aviaire, révélaient au moins 9 introduction indépendantes via lafaune sauvage ;CONSIDÉRANT que des mesures de prévention supplémentaires sont nécessaires afin decontribuer à l'éradication du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène ;CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autresélevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Vendée,
ARRÊTEArticle ter : définitionUne zone infectée faune sauvage est définie sur l'ensemble du département de la Vendée.
Section 1 - Mesures déployées dans la zone infectée faune sauvage
Les territoires de la zone infectée faune sauvage sont soumis aux dispositions suivantes :
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Article 2 : Mesures de biosécurité1. La sortie des canards vaccinés en parcours adapté est interdite sur l'ensemble de la zoneinfectée faune sauvage.2. Des mesures sont prises afin de réduire le risque de diffusion de plumes ou de duvet depuis toutvéhicule transportant des volailles vivantes (toutes espèces) au départ d'une communeappartenant une zone à risque de diffusion.Cette mesure consiste en un bâchage du véhicule, dans le respect du bien-être animal, ou en toutdispositif équivalent.
Article 3 : Mesures de surveillance en élevage1. Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire, toute augmentation de lamortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites àl'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées au vétérinairesanitaire par les responsables des établissements.2. Sur l'ensemble de la zone infectée faune sauvage, un prélèvement environnemental doit êtreeffectué 48 heures à 72 heures avant tout mouvement de lots de dindes vers l'abattoir. Lesrésultats de cet autocontréle doivent être favorables avant le départ du lot concerné.Si des animaux sont encore présents dans le bâtiment après mouvement, un prélèvementenvironnemental doit être effectué chaque semaine, pendant 2 semaines après l'enlèvement.Le prélèvement environnemental est réalisé sur le matériel d'abreuvement à l'aide d'unechiffonnette.Les analyses effectuées dans ce cadre sont réalisées par un laboratoire agréé ou reconnu.3. Sur l'ensemble de la zone infectée faune sauvage, un dépistage virologique favorable du virus de'influenza aviaire est requis sur 20 volailles par bâtiment, par écouvillonnage trachéal ou oro-pharyngé, avant tout mouvement de lots de palmipèdes prêt à engraisser lorsqu'ils sont transférésd'un élevage vers un autre élevage, réalisé au plus proche de la date du départ du lot et au plus tôtdans les 48 heures ouvrées précédant le mouvement. Les analyses effectuées dans ce cadre sontréalisées par un laboratoire agréé ou reconnu. Les résultats de cet autocontrôle doivent êtrefavorables avant le départ du lot concerné.
Article 4 - Mesures liées à la vaccination contre l'IAHP1. Dans l'ensemble de la zone infectée faune sauvage, les protocoles de primovaccination pour lescanards vaccinés, conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023, doivent respecterl'application d'une deuxième dose au plus tard à 35 jours d'âge, avec une tolérance maximale de4 jours supplémentaires pour des raisons opérationnelles.2. Un rappel vaccinal doit être effectué vers huit semaines d'âge, pour les canards vaccinés,conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023, susvisé destinés à rester plus de6 semaines après la réalisation de la deuxième dose de primovaccination dans les élevages situésdans la zone infectée faune sauvage.
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Section 2 : Dispositions finales
Article 5 : Levée des mesuresLa zone infectée faune sauvage est levée le 31 janvier 2026 sous réserve d'une évaluation favorablede la situation sanitaire.
Article 6 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et répriméespar les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : AbrogationL'arrêté préfectoral N° APDDPP-25-0272 est abrogé à compter du 1" janvier 2026.
Article 8 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Lesrecours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduitdans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux moisvalant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présentedécision.
Article 9 : Délai de mise en œuvreLes dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1" janvier 2026.
Article 10: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations,les maires, et les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Vendée et affiché en Mairie dans les communes concernées.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 31 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur emental de la ction des populations,La directrice adjointe +Manféonne REYNAUD 7
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-12-23-00001
Arrêté n° 25-DDTM85-791 portant autorisation
de démolition d'un logement locatif social situé
16 rue Louis Pasteur à Aubigny-Les-Clouzeaux
appartenant à Vendée Habitat.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-23-00001 - Arrêté n° 25-DDTM85-791 portant
autorisation de démolition d'un logement locatif social situé 16 rue Louis Pasteur à Aubigny-Les-Clouzeaux appartenant à Vendée
Habitat.
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| 3 Lo, ,PREFET Direction départementaleDE LA VENDEE des territoires et de la merpas de la VendéegaliteFraternité
Arrêté N° 25-DDTM85-791portant autorisation de démolition d'un logement locatif socialsitué 16 Rue Louis Pasteur à Aubigny-Les-Clouzeauxappartenant à Vendée HabitatLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L443-15-1 et R 443-17relatifs aux démolitions d'éléments de patrimoine immobilier des organismes d'H.L.M. ;Vu la circulaire interministérielle n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative à la démolition de logementslocatifs sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changementd'usage de logements sociaux ;Vu la circulaire interministérielle n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration desdécisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux ;Vu l'arrêté n° 2022-DCL-BCI-2681 en date du 1% mars 2022, portant décision de subdélégation designature du Préfet à Monsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la merde la Vendée :Vu la délibération 5-3 en date du 24 avril 2025 par laquelle le bureau de Vendée Habitat a approuvéla démolition d'une maison située 16 rue Louis Pasteur à Aubigny-les-Clouzeaux et la reconstructionsur site de 4 logements locatifs sociaux ;Vu la demande du Directeur Général de Vendée Habitat en date du 4 novembre 2025, et leséléments complémentaires transmis le 16 décembre 2025 sollicitant l'autorisation de démolir lelogement situé 16 rue Louis Pasteur à Aubigny-les-Clouzeaux ;Vu l'avis favorable de Madame la Maire d'Aubigny-Les Clouzeaux en date du 17 novembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation de démolir respecte bien les termes de la circulaire sus-mentionnée du 15 novembre 2001 :Considérant que le projet porte sur la démolition d'un logement vacant non conventionnéconsidéré comme vétuste, avec une présence d'amiante et une configuration rendant saréhabilitation trop onéreuse ;
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autorisation de démolition d'un logement locatif social situé 16 rue Louis Pasteur à Aubigny-Les-Clouzeaux appartenant à Vendée
Habitat.
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Considérant que l'offre globale de logements reconstituée sur le site, comprenant quatre logementslocatifs sociaux de type T2, contribue à la mise en œuvre de la politique communale de rattrapagedes objectifs de production de logements SOCIAUX ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,ArrêteArticle 1:Vendée Habitat est autorisé à démolir un logement locatif social situé 16 Rue Louis Pasteur sur lacommune de Aubigny-Les-Clouzeaux, sur parcelle cadastrée section AK n° 173.
Article 2:Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental des Territoires etde la Mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont ampliation seraadressée a:- Monsieur le directeur général de Vendée Habitat,- Madame la Maire d'Aubigny-les-Clouzeaux ,- Service Habitat de La Roche-sur-Yon Agglomération.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Pour le Préfet et paf délégation,23 DEC. 2025 Le directeur 4 te aot¢ ee:
des territoig Uf
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devantle tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 24111, 44041 Nantes Cedex. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Vendée. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ouexplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-23-00001 - Arrêté n° 25-DDTM85-791 portant
autorisation de démolition d'un logement locatif social situé 16 rue Louis Pasteur à Aubigny-Les-Clouzeaux appartenant à Vendée
Habitat.
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