SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2024-085
PUBLIÉ LE 7 MAI 2024
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l□Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Savoie
73-2024-04-26-00004 - arrêté commision départementale de conciliation (3
pages) Page 4
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle Vétérinaire
73-2024-04-30-00008 - Arrêté préfectoral de déclaration d□infection d□une
exploitation ayant détenu un ovin atteint de tremblante atypique (4 pages) Page 8
73-2024-05-06-00001 - Arrêté préfectoral levant la mise sous surveillance
d□une exploitation bovine dont la qualification « officiellement indemne
de brucellose » est suspendue (n°EDE 73294009) (3 pages) Page 13
73-2024-03-29-00042 - Arrêté préfectoral n°7324017 portant mise sous
surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire français (3
pages) Page 17
73-2024-05-03-00001 - Arrêté préfectoral n°7324018 portant mise sous
surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire français (3
pages) Page 21
73-2024-05-03-00002 - Arrêté préfectoral n°7324019 portant mise sous
surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire français (3
pages) Page 25
73-2024-05-03-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition d□une société
d□hélicoptères pour exécution d□opération d□héliportage de cadavres
d□animaux (3 pages) Page 29
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service environnement eau forets
73-2024-04-30-00002 - Approbation du document d□aménagement
de la
forêt communale de Bozel 2022-2041
Département : Savoie
Surface de
gestion : 741,87 ha
Révision d□aménagement FR84-923 (3 pages) Page 33
73-2024-04-30-00005 - Approbation du document d□aménagement
de la
forêt communale de La Bathie 2022-2041
Département : Savoie
Surface
de gestion : 591,02 ha
Révision d□aménagement FR84-950 (3 pages) Page 37
73-2024-04-30-00006 - Approbation du document d□aménagement
De la
forêt communale de la Table 2023-2042
Département : Savoie
Surface
de gestion : 544 ha
Révision d□aménagement FR84-951 (2 pages) Page 41
73-2024-04-30-00003 - Approbation du document d□aménagement
de la
forêt communale de Queige 2022-2041
Département : Savoie
Surface
de gestion : 824,97 ha
Révision d□aménagement FR84-939 (3 pages) Page 44
2
73-2024-04-30-00004 - Approbation du document d□aménagement
de la
forêt communale des Hauteluce 2022-2041
Département :
Savoie
Surface de gestion : 594,12 ha
Révision d□aménagement
FR84-941 (4 pages) Page 48
73-2024-04-30-00007 - Approbation du document d□aménagement
De la
forêt de la commune d□Orelle 2023-2042
Département :
Savoie
Surface de gestion : 820,42 ha
Révision d□aménagement
FR84-962 (2 pages) Page 53
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2024-04-29-00004 - RAA AP 73-2024-0390 29-04 TDS O MESTRALLET
Néal (5 pages) Page 56
73-2024-05-03-00005 - RAA AP 73-2024-0405 03-05 TDS O MOLLARD Agnès
(5 pages) Page 62
73-2024-05-03-00004 - RAA AP 73-2024-0406 03-05 TDS O ROSSAT Philippe
(5 pages) Page 68
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture- SIDPC
73-2024-04-08-00001 - Arrêté préfectoral n° DS-SIDPC/2024-28 du 8 avril
2024
portant autorisation de places à feux aménagées
situées sur le
territoire des communes
du département de la Savoie relevant du code
forestier (7 pages) Page 74
73-2024-04-30-00009 - Arrêté préfectoral n° DS-SIDPC/2024-30
portant
autorisation de tables à feux provisoires
situées sur le territoire des
communes
du département de la Savoie relevant du code forestier (5
pages) Page 82
73-2024-04-30-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément départemental de sécurité civile de type D à l'UDSP 73 (1 page) Page 88
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2024-04-30-00010 - Arrêté préfectoral n°ICPE-2024-030 modifiant
l□arrêté préfectoral n°ICPE-2024-007 du 16 janvier 2024 portant ouverture
d□une enquête publique
sur la demande d□autorisation
environnementale présentée par la société UGI□RING et sur l□institution de
servitudes d□utilité publique autour du site de valorisation de coproduits
industriels, pour la production de ferro-alliages - Commune de La Léchère
(2 pages) Page 90
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture de
Saint-Jean-de-Maurienne
73-2024-04-29-00003 - Arrêté de déclaration d'utilité publique du projet de
sécurisation de l'entrée nord du Châtel - commune de La Tour en
Maurienne (3 pages) Page 93
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-04-26-00004
arrêté commision départementale de
conciliation
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-04-26-00004 - arrêté commision départementale de conciliation 4
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle Entreprises et Solidarités
Service logement
Arrêté préfectoral en date du 26 avril 2024
relatif à la compétence et au renouvellement de la composition de la commission
départementale de conciliation compétente en matière de rapports locatifs
Le préfet de la Savoie
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée, tendant à favoriser l'investissement
locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'office
foncière et notamment son article 43,
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs, modifiée par la
loi n°2014-366 du 14 mars 2014 pour l'accès au logement et à l'urbanisme modifié et
notamment son article 17-2 et 20,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à l'urbanisme rénové dite loi
« ALUR »,
Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour application de l'article 20 de la loi n°89-
462 du 6 juillet 1989 modifié, relatif aux commissions départementales de conciliation,
modifié par le décret n°2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de
conciliation des litiges locatifs,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur François RAVIER en qualité de
préfet de la Savoie à compter du 23 août 2022,
Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Madame Laurence TUR en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, sous-préfète de Chambéry à compter du 22
mai 2023,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations,
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-04-26-00004 - arrêté commision départementale de conciliation 5
ARRÊTE
Article 1er : La Commission Départementale de Conciliation de la Savoie, créée en application
de l'article 20 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, est compétente pour connaître des litiges ou
des difficultés portant sur des logements locatifs situés dans le département. Toutefois, pour
l'examen des difficultés liées à l'application des plans de concertation locative, la commission
compétente est celle dans le ressort de laquelle est situé le siège social de l'organisme bailleur
concerné.
Article 2 : La saisine de la Commission Départementale de Conciliation est adressée en
recommandé avec avis de réception adressée à son secrétariat ou par voie électronique. Dans
ce cas, le procédé technique utilisé doit assurer l'authentification de l'émetteur, l'intégrité du
message et permettre de vérifier la réception du message par la commission à une date
certaine.
Cette demande peut également être réalisée au moyen du formulaire disponible en
téléchargement sur le site Internet de l'État en Savoie.
Article 3 : La Commission est composée, en nombre égal, de membres d'organisations de
bailleurs et de locataires répondant aux critères de représentativité définis à l'article 43 de la
loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété
de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.
Chacune des organisations mentionnées à l'article 4 ci-dessous désigne un représentant
titulaire et son suppléant choisis parmi ses adhérents.
Titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de trois ans par arrêté du préfet. Sauf
disposition législative contraire ultérieure à la publication du présent arrêté, en fin de mandat
le renouvellement de la composition de la Commission se fera selon les dispositions de
l'article 43 de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif,
l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.
Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse
d'appartenir à la Commission. L'association dont elle était le représentant désigne alors son
remplaçant qui est nommé par arrêté du préfet pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : Les organisations siégeant à la Commission Départementale de Conciliation de la
Savoie pour 3 ans à compter de la date de signature du présent arrêté sont les suivantes :
Collège représentatif des bailleurs :
Titulaires :
•Madame Laura LE BOURSICAULT, Cristal habitat
•Monsieur Yves CLERC-RENAUD, Fédération Nationale de l'Immobilier (FNAIM)
•Madame Marie-Christine GONNET, Union Nationale de la Propriété Immobilière,
chambre de la Savoie (UNPI 73)
Suppléants :
•Madame Florence CUSIN, Savoisienne Habitat
•Madame Corinne DESMOULIN-CIBLE, FNAIM
•Monsieur Jacques BARRAL, UNPI 73
273_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-04-26-00004 - arrêté commision départementale de conciliation 6
Collège représentatif des locataires :
Titulaires :
•Madame Christiane FERNANDEZ, Confédération Nationale du Logement (CNL)
•Monsieur Pascal PACHOUD, Association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC)
•Madame Michèle MONTVIGNIER MONNET, Union Fédérale des Consommateurs-Que
Choisir Savoie (UFC que choisir)
Suppléants :
•Madame Jocelyne HERBINSKI, CNL
•Monsieur Marc MICHELLAND, AFOC
•Monsieur Philippe BASTY, UFC Que choisir
Article 5 : La Commission Départementale de Conciliation de la Savoie siège en formation
unique. Elle peut valablement siéger lorsque sont présents en nombre égal des représentants
de bailleurs et de locataires.
Le quorum est de deux représentants pour chaque collège, le président de séance étant
compris dans ce décompte.
En cas d'absence du Président et du vice-président de la Commission, celle-ci désigne en son
sein au début de la séance, son Président de séance, choisi dans le collège du Président de la
Commission.
Le membre titulaire ou suppléant qui est partie à un litige ou à une difficulté soumise à l'avis
de la Commission ne peut siéger pour l'examen de l'affaire le concernant.
Article 6 : Le service logement du pôle entreprises et solidarités de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Savoie assure le secrétariat de la Commission.
Le président en exercice de la Commission donne délégation, par écrit, au secrétaire pour
signer en son nom les convocations et les correspondances diverses adressées aux parties.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble (2, place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE CEDEX 1) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale

Signé : Laurence TUR
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73-2024-04-26-00004 - arrêté commision départementale de conciliation 7
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-04-30-00008
Arrêté préfectoral de déclaration d□infection
d□une exploitation ayant détenu un ovin atteint
de tremblante atypique
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-04-30-00008 - Arrêté préfectoral de déclaration d□infection d□une exploitation ayant détenu un ovin atteint de tremblante
atypique8
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire Service protection et santé animal es
Arrêté préfectoral
de déclaration d'infection d'une exploitation ayant détenu un ovin atteint de tremblante
atypique
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code rural et de la pêche maritime,
VU l'Arrêté Ministériel du 2 juillet 2009 modifié fix ant les mesures de police sanitaire relatives aux
encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines ,
VU l'Arrêté Ministériel du 24 juillet 2009 fixant les mesures financières relatives à la police sanitair e
et à la surveillance épidémiologique des encéphalop athies spongiformes transmissibles ovines et
caprines,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régio ns et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, M. François RAVIER ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégat ion de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2023 portant subdélégation de signature d e M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tra vail, des solidarités et de la protection des
populations à Monsieur David DOUADY, chef du servic e protection et santé animales ;
CONSIDÉRANT le résultat positif du rapport d'analyse n° EST-C1- 361 du 19 mars 2024 réalisé par
le laboratoire national de référence (A.N.S.E.S. Ly on), aux fins de recherche de la tremblante sur
l'encéphale de l'ovin n° 51100972006 isolant une so uche de tremblante de type atypique (NOR
98),
CONSIDÉRANT que l'ovin n° 51100972006, déclaré atteint de tremb lante atypique, est né sur le
GAEC du pâturage sise 73340 LESCHERAINE, identifié sous le numéro EDE 73 146002 ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-04-30-00008 - Arrêté préfectoral de déclaration d□infection d□une exploitation ayant détenu un ovin atteint de tremblante
atypique9
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Le GAEC du pâturage sise 73340 LESCHERAINE, géré par Messieurs Thierry et Didier BOCH , est
déclaré infecté de tremblante atypique et est placé sous la surveillance du Docteur Philippe
CONDEMINE, vétérinaire sanitaire à 73630 LE CHATELA RD;
ARTICLE 2 :
La présente déclaration entraîne l'application des mesures suivantes :
1.Visite et recensement de tous les ovins de l'exploi tation et mise à jour du registre d'élevage
par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation ;
2.Contrôle et mise à jour de l'identification de tous les ovins. L'ensemble des animaux doit
être identifié par l'apposition des boucles officie lles ;
3.Interdiction d'expédier les ovins vers un autre Eta t membre ou vers un pays tiers,
directement ou indirectement ;
4.Interdiction de vendre ou céder les ovins, sauf pou r l'abattoir ou une exploitation déjà sous
APDI (où leur surveillance pourra être maintenue) ;
Un état des ventes ou cessions doit être déclaré au directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des po pulations de la Savoie tous les trimestres ;
ARTICLE 3 :
L'ensemble des ovins présents sur l'exploitation so us Arrêté Préfectoral de Déclaration d'Infection
sont soumis aux mesures de surveillance suivantes p endant toute la durée de l'A.P.D.I. :
1. Les ovins morts ou euthanasiés sur l'exploitation d'origine, âgés de plus de 18 mois,
doivent être obligatoirement détruits par une entre prise agréée. Les cadavres sont
accompagnés d'un document à demander à la Direction Départementale de l'emploi, du
travail, de la solidarité et de la protection des p opulations (DDETSPP) prévoyant la réalisation
de test de dépistage de la tremblante ;
2. Les ovins conduits à l'abattoir depuis l'exploita tion d'origine, âgés de plus de 18 mois,
sont accompagnés d'un document prévoyant la réalisa tion de tests de dépistage de la
tremblante atypique ;
3. Un suivi sanitaire et technique du cheptel est ma intenu durant toute la durée de
l'A.P .D.I. sous le contrôle du vétérinaire sanitair e de l'exploitation ;
273_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-04-30-00008 - Arrêté préfectoral de déclaration d□infection d□une exploitation ayant détenu un ovin atteint de tremblante
atypique10
4. Un génotypage aux quatre codons du gène PrP des o vins de plus de 18 mois abattus ou
morts est réalisé dans les conditions fixées par in struction du ministre chargé de l'agriculture.
ARTICLE 4 :
L'Arrêté Préfectoral de Déclaration d'Infection est levé par le préfet après une période de deux ans
suivant la détection du dernier cas de tremblante a typique dans l'exploitation.
ARTICLE 5 :
Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentan ts détenteurs des animaux de prendre sous leur
responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par
le présent arrêté, notamment en assurant la content ion de leurs animaux, ainsi que leur
recensement et leur identification.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours d evant le Tribunal Administratif de Grenoble dans
le délai de 2 mois à compter de la date de notifica tion. Ce recours peut être effectué par la voie
de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le si te www.telerecours.fr
ARTICLE 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoi e et le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des po pulations de la Savoie et le vétérinaire sanitaire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État en Savoi e.
Fait à Chambéry, le 30 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
373_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-04-30-00008 - Arrêté préfectoral de déclaration d□infection d□une exploitation ayant détenu un ovin atteint de tremblante
atypique11
473_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-04-30-00008 - Arrêté préfectoral de déclaration d□infection d□une exploitation ayant détenu un ovin atteint de tremblante
atypique12
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-05-06-00001
Arrêté préfectoral levant la mise sous
surveillance d□une exploitation bovine dont la
qualification « officiellement indemne de
brucellose » est suspendue (n°EDE 73294009)
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-05-06-00001 - Arrêté préfectoral levant la mise sous surveillance d□une exploitation bovine dont la qualification
« officiellement indemne de brucellose » est suspendue (n°EDE 73294009)13
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral levant la mise sous surveillance d'une exploitation bovine do nt la
qualification « officiellement indemne de brucellos e » est suspendue (n°EDE 73294009)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vule règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Con seil du 29 avril 2004 fixant
des règles spécifiques d'hygiène applicables aux de nrées alimentaires d'origine animale ;
Vule règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement européen et du Con seil du 9 mars 2016 relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrog eant certains actes dans le
domaine de la santé animale (« législation sur la s anté animale ») ;
Vule règlement (UE) 2017/625 du Parlement Européen et du Conse il du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect
de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que
des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux
produits phytopharmaceutiques;
Vule règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement Européen et du Con seil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions gé nérales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment le Livre II, Titre II, Chapitre I à III ;
Vul'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'es timation des animaux abattus
et des denrées et produits détruits sur ordre de l' administration ;
Vul'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'applica tion de l'article L.221-1 du Code
rural et de la pêche maritime ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-05-06-00001 - Arrêté préfectoral levant la mise sous surveillance d□une exploitation bovine dont la qualification
« officiellement indemne de brucellose » est suspendue (n°EDE 73294009)14
Vul'arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniq ues et administratives relatives
à la prophylaxie collective et à la police sanitair e de la brucellose des bovinés ;
Vul'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financiè res relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculo se bovine et caprine ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux p ouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vule décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de l a Savoie, M. François
RAVIER ;
Vul'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de si gnature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solid arités et de la protection des
populations ;
Vul'arrêté préfectoral du 1erdécembre 2023 portant subdélégation de signature de M.
Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tr avail, des solidarités et de la
protection des populations à Monsieur David DOUADY, chef du service protection et santé
animales ;
Vul'arrêté préfectoral 2024-00903 du 24 avril 2024 portant mi se sous surveillance d'une
exploitation bovine dont la qualification « officielleme nt indemne de brucellose » est
suspendue (n°EDE 73294009) ;
Considérant les résultats d'analyses favorables ref. 240430-007244-0 1 du Laboratoire
départemental d'analyses vétérinaires de Savoie du 03 mai 2 024 concernant le prélèvement
réalisé le 30 avril 2024 sur le bovin FR7302072280 ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des s olidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral 2024-00903 du 24 avril 2024 portant m ise sous surveillance de
l'exploitation bovine du GAEC Caillet, cheptel n° EDE 73294 009, sise sur la commune LA
THUILE, vis à vis de la brucellose, est abrogé.
La qualification officiellement indemne de brucello se bovine du cheptel est recouvrée.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notific ation. Ce recours peut être
effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
273_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-05-06-00001 - Arrêté préfectoral levant la mise sous surveillance d□une exploitation bovine dont la qualification
« officiellement indemne de brucellose » est suspendue (n°EDE 73294009)15
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le dir ecteur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie,
monsieur le maire de LA THUILE, les docteurs de la clinique de l'Albanne, vétérinaires
sanitaires à BARBERAZ, sont chargés, chacun en ce qui le conc erne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY, le 06 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
373_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-05-06-00001 - Arrêté préfectoral levant la mise sous surveillance d□une exploitation bovine dont la qualification
« officiellement indemne de brucellose » est suspendue (n°EDE 73294009)16
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-03-29-00042
Arrêté préfectoral n°7324017 portant mise sous
surveillance d□un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-03-29-00042 - Arrêté préfectoral n°7324017 portant mise sous surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire
français17
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°7324017
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illéga lement sur le territoire français
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VUle règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Con seil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et ab rogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VUle règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 rel atif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations annexes et mo difiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 125 5/97 ;
VUle Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articl es L236-1, L236-8, L236-9 et
L236-10, L237-3 L212-10, L223-1 à L223-17 , R223-31 à R223-36, R228-8 ;
VUl'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditi ons de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Uni on européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en provenance d 'un pays tiers de certains
carnivores ;
VUle décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de l a Savoie, M. François
RAVIER ;
VUl'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de si gnature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solid arités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 1erdécembre 2023 portant subdélégation de signature de M.
Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tr avail, des solidarités et de la
protection des populations à M. David DOUADY, chef du pôle vé térinaire, chef du service
santé et protection animales ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-03-29-00042 - Arrêté préfectoral n°7324017 portant mise sous surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire
français18
CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requis es pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis à vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l 'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoi re français, soit le 25/02/2024 ;
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine
et animale selon les termes du code rural et de la pêche mariti me susvisé, et notamment vis-
à-vis de la rage ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, d u travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le chien, de type , Border Collie né(e) le 11/12/2023 identi fié(e) par transpondeur
sous le 380260102708651 en provenance d'Italie et introdui t illégalement le 25/02/2024 s ur le
territoire français, appartenant et détenu par M. Ruben CON TI domicilié 11 route des Evettes-
Résidence Néméa- Bât. Accueil – 73590 FLUMET , est placé sous la surveillance des docteurs
de la clinique vétérinaire des 4 Vallées- ALBERTVILLE, pend ant une durée de six mois, aux frais
de son propriétaire/détenteur, à compter du 25/02/2 024.
Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'applic ation des mesures
suivantes :
-La réalisation de la vaccination antirabique de l'animal à l 'issue de la période de
surveillance.
-La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, 60 j ours, 90 jours, 120 jours et
180 jours après le 25/02/2024 , avec transmission du rapport de visite au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et d e la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminer a la période de surveillance ;
-L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux sans au torisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations ;
-L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensib les à la rage, en particulier
les carnivores ;
-L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
-Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite à fort iori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
-Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au p ropriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier o u de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l'emplo i, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
-Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
-Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette i nformation doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné , afin qu'un prélèvement soit
273_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-03-29-00042 - Arrêté préfectoral n°7324017 portant mise sous surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire
français19
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabi lité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de la Savoie ;
-Le signalement de la disparition de l'animal au directeur dé partemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des po pulations ;
-Tous les frais liés à ces dispositions sont à la ch arge du propriétaire désigné à l'article 1.

Article 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagée s selon l'article R228-6
du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le
présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décisi on de M. le Préfet, conformément à
l'article R223-34 du code rural et de la pêche mari time.
Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 23/08/2024.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notific ation. Ce recours peut être
effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le dire cteur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de s populations de la Savoie, M. le
maire de Flumet et les docteurs de la clinique vétérinaire de s 4 Vallées sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui se ra publié au recueil des actes
administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 29/03/2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service santé et protection animales
Signé : David DOUADY
373_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-03-29-00042 - Arrêté préfectoral n°7324017 portant mise sous surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire
français20
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-05-03-00001
Arrêté préfectoral n°7324018 portant mise sous
surveillance d□un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-05-03-00001 - Arrêté préfectoral n°7324018 portant mise sous surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire
français21
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°7324018
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illéga lement sur le territoire français
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VUle règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Con seil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et ab rogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VUle règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 rel atif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations annexes et mo difiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 125 5/97 ;
VUle Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articl es L.201-1, L.201-4, L.201-7 ,
L.212-10, L223-1 à L223-13, L223-15 à L223-17 , L228-1, L236 -1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10, L.237-
3, L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228- 6 ;
VUl'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditi ons de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Uni on européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en provenance d 'un pays tiers de certains
carnivores ;
VUle décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de l a Savoie, M. François
RAVIER ;
VUl'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de si gnature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solid arités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 1erdécembre 2023 portant subdélégation de signature de M.
Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tr avail, des solidarités et de la
protection des populations à M. David DOUADY, chef du servic e protection et santé
animales ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-05-03-00001 - Arrêté préfectoral n°7324018 portant mise sous surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire
français22
CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requis es pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis à vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l 'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoire frança is, soit le 21
décembre 2023 ;
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine
et animale selon les termes du code rural et de la pêche mariti me susvisé, et notamment vis-
à-vis de la rage ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, d u travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le chat mâle FILOU, de type européen, né le 1erjuin 2020, identifié par
transpondeur sous le numéro 967000010495527 , en provenanc e de Belgique et introduit
illégalement le 21 décembre 2023 sur le territoire français , appartenant et détenu par M.
Franck VOLARD domicilié 170 avenue de Tarentaise, 73210 AIM E LA PLAGNE, est placé sous la
surveillance du docteur vétérinaire Julien DELAMUR à AIME L A PLAGNE, pendant une durée
de six mois, aux frais de son propriétaire/détenteu r, à compter du 21 décembre 2023.
Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'applic ation des mesures
suivantes :
-La réalisation de la vaccination antirabique de l'animal à l 'issue de la période de
surveillance.
-La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, 60 j ours, 90 jours, 120 jours et
180 jours après le 21 décembre 2023, avec transmission du rap port de visite au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et d e la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminer a la période de surveillance ;
-L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux sans au torisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations ;
-L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensib les à la rage, en particulier
les carnivores ;
-L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
-Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite à fort iori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
-Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au p ropriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier o u de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l'emplo i, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
-Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
273_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-05-03-00001 - Arrêté préfectoral n°7324018 portant mise sous surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire
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-Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette i nformation doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné , afin qu'un prélèvement soit
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabi lité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de la Savoie ;
-Le signalement de la disparition de l'animal au directeur dé partemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des po pulations ;
-Tous les frais liés à ces dispositions sont à la ch arge du propriétaire désigné à l'article 1.

Article 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagée s selon le article R228-
6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservatio n des mesures prescrites par le
présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décisi on de M. le Préfet, conformément à
l'article R223-34 du code rural et de la pêche mari time.
Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 18 mai 2024.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notific ation. Ce recours peut être
effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le dire cteur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de s populations de la Savoie, M. le
maire d'AIME LA PLAGNE et le docteur vétérinaire Julien DELA MUR à AIME LA PLAGNE, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prés ent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État en Savoi e.
CHAMBERY le 3 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
373_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-05-03-00001 - Arrêté préfectoral n°7324018 portant mise sous surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-05-03-00002
Arrêté préfectoral n°7324019 portant mise sous
surveillance d□un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-05-03-00002 - Arrêté préfectoral n°7324019 portant mise sous surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire
français25
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°7324019
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illéga lement sur le territoire français
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VUle règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Con seil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et ab rogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VUle règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 rel atif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations annexes et mo difiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 125 5/97 ;
VUle Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articl es L.201-1, L.201-4, L.201-7 ,
L.212-10, L223-1 à L223-13, L223-15 à L223-17 , L228-1, L236 -1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10, L.237-
3, L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228- 6 ;
VUl'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditi ons de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Uni on européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en provenance d 'un pays tiers de certains
carnivores ;
VUle décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de l a Savoie, M. François
RAVIER ;
VUl'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de si gnature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solid arités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 1erdécembre 2023 portant subdélégation de signature de M.
Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tr avail, des solidarités et de la
protection des populations à M. David DOUADY, chef du servic e protection et santé
animales ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-05-03-00002 - Arrêté préfectoral n°7324019 portant mise sous surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire
français26
CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requis es pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis à vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l 'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoire frança is, soit le 20 avril
2024 ;
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine
et animale selon les termes du code rural et de la pêche mariti me susvisé, et notamment vis-
à-vis de la rage ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, d u travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le chien mâle JAKE, de type chien loup tchécoslovaque, né le 6 février 2024,
identifié par transpondeur sous le numéro 380260102735637 , en provenance d'Italie et
introduit illégalement le 20 avril 2024 sur le territoire fr ançais, appartenant et détenu par M.
Emilio CHIAPPETTA domicilié 206 route des nouvelles Resses 73300 VILLARGONDRAN, est
placé sous la surveillance des docteurs vétérinaires de la c linique du Tricot Rayé à SAINT
JEAN DE MAURIENNE, pendant une durée de six mois, aux frais de son
propriétaire/détenteur, à compter du 20 avril 2024.
Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'applic ation des mesures
suivantes :
-La réalisation de la vaccination antirabique de l'animal à l 'issue de la période de
surveillance.
-La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, 60 j ours, 90 jours, 120 jours et
180 jours après le 20 avril 2024, avec transmission du rappor t de visite au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et d e la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminer a la période de surveillance ;
-L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux sans au torisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations ;
-L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensib les à la rage, en particulier
les carnivores ;
-L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
-Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite à fort iori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
-Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au p ropriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier o u de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l'emplo i, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
273_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-05-03-00002 - Arrêté préfectoral n°7324019 portant mise sous surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire
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-Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
-Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette i nformation doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné , afin qu'un prélèvement soit
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabi lité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de la Savoie ;
-Le signalement de la disparition de l'animal au directeur dé partemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des po pulations ;
-Tous les frais liés à ces dispositions sont à la ch arge du propriétaire désigné à l'article 1.

Article 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagée s selon le article R228-
6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservatio n des mesures prescrites par le
présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décisi on de M. le Préfet, conformément à
l'article R223-34 du code rural et de la pêche mari time.
Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 17 octobre 20 24.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notific ation. Ce recours peut être
effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le dire cteur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de s populations de la Savoie, M. le
maire de VILLARGONDRAN et les docteurs vétérinaires de la cl inique du Tricot Rayé à SAINT
JEAN DE MAURIENNE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 3 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
373_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-05-03-00002 - Arrêté préfectoral n°7324019 portant mise sous surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-05-03-00003
Arrêté préfectoral portant réquisition d□une
société d□hélicoptères pour exécution
d□opération d□héliportage de cadavres
d□animaux
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-05-03-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition d□une société d□hélicoptères pour exécution d□opération
d□héliportage de cadavres d□animaux29
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
portant réquisition d'une société d'hélicoptères po ur exécution d'opération d'héliportage de
cadavres d'animaux
Le préfet de la Savoie
Chevalier l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le règlement (CE) N°1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux s ous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif
aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) N° 142/2011 de la commission du 2 5 février 2011 portant application du
règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant les règles applicables
aux sous-produits animaux et produits dérivés non d estinés à la consommation humaine et portant
application de la directive 97/78/CE du conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles
exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux f rontières en vertu de cette directive ;
VU le code de la défense et notamment les articles L.2 213-1, L.2213-3, L.2213-4, L.2233-1, L.2234-6
et L.2234-11 à L.2234-25 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.226-1 à L.226-10, R.226-1 à
R.226-15 relatifs à l'équarrissage et l'article L.2 28-5 fixant les dispositions pénales ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1, 3° relatif aux pouvoi rs
du représentant de l'État dans le département et L. 2215-1, 4° ;
VU le code pénal et notamment l'article R.642-1 ;
VU le décret du 8 décembre 2011 établissant les règle s sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés en application du règle ment CE n° 1069/2009 et du règlement UE n°
142/2011 ;
VU le décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 modifi é pris pour l'application de l'article L.226-1 du
code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L.226-1 du code rural et
de la pêche maritime et confiant une partie de la g estion du service public de l'équarrissage à l'Offi ce
de l'Élevage ;
VU le décret n° 2006-878 du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L.226-8 du code rural et
de la pêche maritime ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-05-03-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition d□une société d□hélicoptères pour exécution d□opération
d□héliportage de cadavres d□animaux30
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de L'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, M. François RAVIER ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'art icle L.226-9 du code rural et de la
pêche maritime ;
VU l'instruction générale du 13 novembre 1981 relativ e au règlement des indemnités de réquisition de
biens et services ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Thierry POTHE T, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2023 portant subdélégation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tra vail, des solidarités et de la protection des
populations à Monsieur David DOUADY, chef du servic e PSA ;
Considérant l'urgence à collecter les cadavres d'animaux dans les délais prescrits à l'article L.226-6
du code rural et de la pêche maritime afin d'éviter tous risques sanitaires et environnementaux ;
Considérant que les cadavres d'animaux ne peuvent être collect és que par des équarrisseurs ;
Considérant l'impossibilité du prestataire avec lequel FranceA griMer a passé un marché public
notamment à cette fin de collecter les cadavres d'a nimaux, et la nécessité, au titre de l'intérêt géné ral,
pour des motifs de santé et de salubrité publique, d'assurer la collecte des cadavres d'animaux y
compris dans des circonstances exceptionnelles ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du trava il, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 : La société BLUGEON Hélicoptères est requise le 02/05/2024 pour l'exécution des
opérations d'héliportage d'un cadavre de bovin FR 7302315043 appartenant au GAEC le CROUET
DU BASSIN à Bourg Saint-Maurice, en vue de déposer celui-ci sur un lieu accessible a u véhicule de
la société d'équarrissage PROVALT SAVOIE assurant l a collecte. Ce cadavre se situe vers le ruisseau
du Nant de la Tour sur une passerelle sur le chemin de grande randonnée prêt de la commune des
Echelles .
Article 2 : Sur la base des devis présentés, la prestation de l 'entreprise BLUGEON Hélicoptères sera
facturée au prix de 456 euros TTC à l'établissement national des produits de l'agric ulture et de la mer
(FranceAgriMer), 12 rue Henri Rol-Tanguy, TSA 20002 , 93100 MONTREUIL, sous couvert du
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des populations d e la
Savoie, 321 Chemin des Moulins, BP 91113, 73011 CHA MBERY Cedex, chargé de l'attestation du
service fait.
L'entreprise BLUGEON Hélicoptères transmettra sa facture dématérialisée à FranceAgri Mer (SIRET
n° 130 006 364 00017) via le site https://chorus-pro.gouv.fr .
Outre les mentions légales, la facture devra compor ter les mentions suivantes :
Code service : 41002 – SPE
Numéro d'engagement juridique : EJ 2024-0003633
273_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-05-03-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition d□une société d□hélicoptères pour exécution d□opération
d□héliportage de cadavres d□animaux31
Article 3 : L'inexécution du présent arrêté sera poursuivie co nformément aux dispositions de l'article
R.642-1 du code pénal sur constats des maires effec tués dans le cadre de leurs pouvoirs d'officiers de
police judiciaire.
Article 4 : Toute contestation éventuelle du présent arrêté est à présenter auprès du tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux moi s. Ce recours peut être effectué par la voie de
l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la S avoie, M. le directeur de
FranceAgriMer, M. le directeur départemental de l'e mploi, du travail, des solidarités et de la protect ion
des populations de la Savoie, M. le Maire des Echelles sont chargés, chacun en ce qui les con cerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Savo ie.
CHAMBERY le 03/05/2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef de service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
373_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-05-03-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition d□une société d□hélicoptères pour exécution d□opération
d□héliportage de cadavres d□animaux32
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-04-30-00002
Approbation du document d□aménagement
de la forêt communale de Bozel 2022-2041
Département : Savoie
Surface de gestion : 741,87 ha
Révision d□aménagement FR84-923
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-30-00002 - Approbation du document d□aménagement
de la forêt communale de Bozel 2022-2041
Département : Savoie
Surface de gestion : 741,87 ha
Révision d□aménagement FR84-92333
ËEx
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
AUVERGNE-
RHÔNE-ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale
de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Lempdes, le 30 avril 2024
ARRÊTE n°2024/04-22
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Bozel 2022-2041
Département : Savoie
Surface de gestion : 741,87 ha
Révision d'aménagement FR84-923
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vules articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
Vules articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
Vules articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
Vule schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020 ;
Vul'arrêté préfectoral du 12 novembre 2007 portant approbation de l'aménagement de la forêt
communale de Bozel pour la période 2006-2020 ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2023-20 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Bruno
FERREIRA, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne-
Rhône-Alpes ;
Vul'arrêté DRAAF n° 2024/02-29 du 9 février 2024 portant délégation de signature à certains agents de
la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
Vule document d'objectifs du site Natura 2000 FR8201783 (ZSC) "Massif de la Vanoise" validé en date
du 22 septembre 1998 ;
Vula délibération du conseil municipal de la commune de Bozel en date du 5 avril 2023 donnant son
accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national des forêts ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 173_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-30-00002 - Approbation du document d□aménagement
de la forêt communale de Bozel 2022-2041
Département : Savoie
Surface de gestion : 741,87 ha
Révision d□aménagement FR84-92334
Vule courrier du directeur de l'agence Savoie Mont Blanc de l'Office national des forêts, en date du 21
juillet 2023, demandant le bénéfice de l'article L122-7 du code forestier au titre de la
réglementation propre à Natura 2000 ;
Vule dossier d'aménagement déposé le 27 juillet 2023 et complété le 12 mars 2024 ;
Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de
conservation du site Natura 2000 "Massif de la Vanoise" ;
Sur la proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de Bozel (Savoie), d'une contenance de 741,87 ha, est affectée
prioritairement à la fonction de protection contre les risques naturels et à la fonction sociale tout en
assurant la fonction écologique et la fonction de production ligneuse, dans le cadre d'une gestion
durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 702,36 ha, actuellement composée d'épicéa
commun (77%), sapin pectiné (8%), pin à crochets (9%), pin sylvestre (2%), hêtres (3%) et divers feuillus
(1%). 39,51 ha sont non boisés.
La surface boisée est constituée de 561,11 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière. Le
reste de la surface correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la
durée de l'aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les
grands choix de gestion de ces peuplements seront l'épicéa commun (457,16 ha), le sapin pectiné
(49,08 ha), le pin à crochets (29,93 ha), le pin sylvestre (3,94 ha), le mélèze d'Europe (1 ha) et le hêtre
(20 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences "objectif" associées ou comme
essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2022-2041), la forêt sera divisée en 6 groupes de gestion :
Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 369,19 ha, susceptibles de production
ligneuse sur 353,04 ha, qui sera parcouru, sur 163,72 ha, par des coupes visant à se rapprocher
d'une structure équilibrée, selon une rotation variant de 12 à 15 ans en fonction de l'état des
peuplements ;
Un groupe de futaie irrégulière-biodiversité, d'une contenance de 98,90 ha, susceptibles de
production ligneuse sur 98,28 ha, qui sera parcouru, sur 58,22 ha, par des coupes visant à se
rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de variant de 12 à 15 ans en fonction
de l'état des peuplements ;
Un groupe de futaie irrégulière-risque naturel, d'une contenance de 43,55 ha, susceptibles de
production ligneuse sur 39,70 ha, qui sera parcouru, sur 11,55 ha, par des coupes visant à se
rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation variant de 12 à 15 ans en fonction de
l'état des peuplements ;
Un groupe de futaie irrégulière-accueil du public, d'une contenance de 71,07 ha, susceptibles de
production ligneuse sur 70,08 ha, qui sera parcouru, sur 48,20 ha, par des coupes visant à se
rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation variant de 12 à 15 ans en fonction de
l'état des peuplements ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 273_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-30-00002 - Approbation du document d□aménagement
de la forêt communale de Bozel 2022-2041
Département : Savoie
Surface de gestion : 741,87 ha
Révision d□aménagement FR84-92335
Un groupe d'îlots de sénescence, d'une contenance de 13,24 ha, qui sera laissé en évolution
naturelle ;
Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 145,92 ha, qui sera laissé en évolution
naturelle.
2 places de dépôts seront créées afin d'améliorer la desserte du massif.
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l'article L122-7
du code forestier, les opérations d'exploitation et les travaux prévus par l'aménagement, à l'exclusion
des travaux de création d'infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux
formalités prévues par la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de
conservation FR8201783 "Massif de la Vanoise", instaurée au titre de la directive européenne "Habitats
Faune Flore" du 21 mai 1992 ;
Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation des impacts prévues dans le document d'aménagement.
En application de l'article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l'article L122-7
du code forestier permet au document d'aménagement de constituer une garantie de gestion durable,
indépendamment de l'adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d'un contrat Natura 2000.
Article 5 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Savoie.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies,
Signé : Julien MESTRALLET
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 373_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-30-00002 - Approbation du document d□aménagement
de la forêt communale de Bozel 2022-2041
Département : Savoie
Surface de gestion : 741,87 ha
Révision d□aménagement FR84-92336
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-04-30-00005
Approbation du document d□aménagement
de la forêt communale de La Bathie 2022-2041
Département : Savoie
Surface de gestion : 591,02 ha
Révision d□aménagement FR84-950
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-30-00005 - Approbation du document d□aménagement
de la forêt communale de La Bathie 2022-2041
Département : Savoie
Surface de gestion : 591,02 ha
Révision d□aménagement FR84-95037
ËZ
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
AUVERGNE-
RHÔNE-ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale
de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Lempdes, le 30 avril 2024
ARRÊTE n°2024/04-32
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de La Bathie 2022-2041
Département : Savoie
Surface de gestion : 591,02 ha
Révision d'aménagement FR84-950
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
Vules articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
Vules articles L341-1 et suivants et R341-10 à R341-13 du Code de l'Environnement ;
Vule schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020 ;
Vul'arrêté préfectoral du 19 novembre 2008 portant approbation de l'aménagement de la forêt
communale de la Bathie pour la période 2006-2020 ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2023-375 du 14 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno FERREIRA, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vul'arrêté DRAAF n° 2024/02-29 du 9 février 2024 portant délégation de signature à certains agents de
la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
Vula délibération du conseil municipal de la commune de la Bathie en date du 4 mars 2022, donnant
son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national des
forêts ;
Vul'accord du Ministère de la transition écologique et solidaire du 13 décembre 2023 pour la mise en
œuvre de l'aménagement au titre de la réglementation sur les sites classés ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 173_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-30-00005 - Approbation du document d□aménagement
de la forêt communale de La Bathie 2022-2041
Département : Savoie
Surface de gestion : 591,02 ha
Révision d□aménagement FR84-95038
Vule courrier de l'Agence territoriale Savoie Mont Blanc de l'Office national des forêts, en date du 15
janvier 2024, demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre des
réglementations propres à Natura 2000 et aux sites classés ;
Vule dossier d'aménagement déposé le 15 janvier et complété le 12 mars 2024 ;
Sur proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de La Bathie (Savoie), d'une contenance de 591,02 ha, est affectée
prioritairement à fonction sociale et la fonction de protection contre les risques tout en assurant la
fonction de production ligneuse et la fonction écologique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 578,75 ha, actuellement composée d'épicéa
commun (53%), sapin pectiné (25%), pin sylvestre (3%), hêtre (7%), chêne sessile (7%), érable sycomore
(2%) et divers feuillus (3%). 12,27 ha sont non boisés.
La surface boisée est constituée de 412,07 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière. Le
reste de la surface, soit 166.68 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution
naturelle pendant la durée de l'aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les
grands choix de gestion de ces peuplements seront l'épicéa commun (201,01 ha), le sapin pectiné
(126,41 ha), le hêtre commun (64,51 ha), l'érable sycomore (2,54 ha), le mélèze d'Europe (2,88 ha), le pin
sylvestre (6,14 ha), chêne sessile (6,58 ha), le douglas (2 ha). Les autres essences seront maintenues
comme essences "objectif" associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2022-2041), la forêt sera divisée en 6 groupes de gestion :
Un groupe de futaie irrégulière-objectif résineux d'une contenance de 128,44 ha, dont 125,68 ha
susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher
d'une structure équilibrée, selon une rotation de 15 ans ;
 Un groupe de futaie irrégulière-objectif mixte feuillus résineux d'une contenance de 140,51 ha,
dont 137.71 ha susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se
rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de 15 ans ;
Un groupe de futaie irrégulière-accueil public d'une contenance de 183,13 ha, dont 151,70 ha
susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher
d'une structure équilibrée, selon une rotation de 15 ans ;
Un groupe d'îlots de sénescence, d'une contenance de 4,10 ha, qui sera laissé en évolution
naturelle ;
Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 22,45 ha, qui sera laissé en évolution
naturelle ;
Un groupe hors sylviculture-risque naturel, d'une contenance de 112,39 ha, qui sera laissé en
évolution naturelle.
1230 ml de pistes forestières seront créés afin d'améliorer la desserte du massif.
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements.
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 273_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-30-00005 - Approbation du document d□aménagement
de la forêt communale de La Bathie 2022-2041
Département : Savoie
Surface de gestion : 591,02 ha
Révision d□aménagement FR84-95039
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l'article L122-7
du code forestier, les opérations d'exploitation et les travaux prévus par l'aménagement, à l'exclusion
des travaux de création d'infrastructures de desserte peuvent être réalisés sans être soumis aux
formalités prévues par la réglementation propre aux sites classés pour le site du "col de La Bâthie et des
lacs de la Tempête".
Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation des impacts prévues dans le document d'aménagement.
En application de l'article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l'article L122-7
du code forestier permet au document d'aménagement de constituer une garantie de gestion durable,
indépendamment de l'adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d'un contrat Natura 2000.
Article 5 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Savoie.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies,
Signé : Julien MESTRALLET
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 373_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-30-00005 - Approbation du document d□aménagement
de la forêt communale de La Bathie 2022-2041
Département : Savoie
Surface de gestion : 591,02 ha
Révision d□aménagement FR84-95040
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-04-30-00006
Approbation du document d□aménagement
De la forêt communale de la Table 2023-2042
Département : Savoie
Surface de gestion : 544 ha
Révision d□aménagement FR84-951
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-30-00006 - Approbation du document d□aménagement
De la forêt communale de la Table 2023-2042
Département : Savoie
Surface de gestion : 544 ha
Révision d□aménagement FR84-95141
ËZ
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
AUVERGNE-
RHÔNE-ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale
de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Lempdes, le 30 avril 2024
ARRÊTE n°2024/04-33
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
De la forêt communale de la Table 2023-2042
Département : Savoie
Surface de gestion : 544 ha
Révision d'aménagement FR84-951
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vules articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
Vule schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020 ;
Vul'arrêté préfectoral du 31 décembre 2010 portant approbation de l'aménagement de la forêt
communale de la Table pour la période 2008-2022 ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2023-375 du 14 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno FERREIRA, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vul'arrêté DRAAF n° 2024/02-29 du 9 février 2024 portant délégation de signature à certains agents de
la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
Vula délibération du conseil municipal de la commune de la Table en date du 22 décembre 2023
donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office
national des forêts ;
Vule dossier d'aménagement déposé le 15 janvier 2024 ;
Sur la proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 173_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-30-00006 - Approbation du document d□aménagement
De la forêt communale de la Table 2023-2042
Département : Savoie
Surface de gestion : 544 ha
Révision d□aménagement FR84-95142
Article 1er La forêt communale de La Table (Savoie), d'une contenance de 544 ha, est affectée
prioritairement à la fonction de production ligneuse, la fonction sociale et à la fonction écologique tout
en assurant la fonction de protection contre les risques naturels, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 465,58 ha, actuellement composée d'épicéa
commun (47%), sapin pectiné (39%), hêtre (3%), érable sycomore (3%), châtaignier (3%), chêne sessile
(1%), et divers feuillus (4%). 78,42 ha sont non boisés.
La surface boisée est constituée de 400,26 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière. Le
reste de la surface, soit 65,32 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution
naturelle pendant la durée de l'aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les
grands choix de gestion de ces peuplements seront le sapin pectiné (122,12 ha), l'épicéa commun
(120,97 ha), le hêtre (84,36 ha), l'érable sycomore (31,11 ha), le châtaignier (19,76 ha), le chêne sessile
(16,94 ha) et le mélèze d'Europe (5 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences
"objectif" associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023-2042), la forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :
Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 405,50 ha, dont 400,26 ha susceptibles de
production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure
équilibrée, selon une rotation de 10 ans ;
Un groupe d'îlots de sénescence, d'une contenance de 24,99 ha, qui sera laissé en évolution
naturelle ;
Un groupe hors sylviculture destiné au pastoralisme, d'une contenance de 109,95 ha, qui sera
laissé en évolution naturelle.
Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 3,56 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Savoie.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies,
Signé : Julien MESTRALLET
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 273_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-30-00006 - Approbation du document d□aménagement
De la forêt communale de la Table 2023-2042
Département : Savoie
Surface de gestion : 544 ha
Révision d□aménagement FR84-95143
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-04-30-00003
Approbation du document d□aménagement
de la forêt communale de Queige 2022-2041
Département : Savoie
Surface de gestion : 824,97 ha
Révision d□aménagement FR84-939
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-30-00003 - Approbation du document d□aménagement
de la forêt communale de Queige 2022-2041
Département : Savoie
Surface de gestion : 824,97 ha
Révision d□aménagement FR84-93944
Ëx
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
AUVERGNE-
RHÔNE-ALPES
Li iberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale
de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Lempdes, le 30 avril 2024
ARRÊTE n°2024/04-24
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Queige 2022-2041
Département : Savoie
Surface de gestion : 824,97 ha
Révision d'aménagement FR84-939
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
Vules articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
Vules articles L332-1 et suivants et R332-44 à R332-46 du Code de l'Environnement ;
Vules articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
Vule schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020 ;
Vul'arrêté préfectoral du 11 mars 2003 portant approbation de l'aménagement de la forêt communale
de Queige pour la période 2003 à 2018 ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2023-375 du 14 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno FERREIRA, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vul'arrêté DRAAF n° 2024/02-29 du 9 février 2024 portant délégation de signature à certains agents de
la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
Vule document d'objectifs du site Natura 2000 FR8201776 (ZSC) "Tourbière et lac des Saisies" validé
en date du 10 décembre 1999 ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 173_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-30-00003 - Approbation du document d□aménagement
de la forêt communale de Queige 2022-2041
Département : Savoie
Surface de gestion : 824,97 ha
Révision d□aménagement FR84-93945
Vula délibération du conseil municipal de la commune de Queige en date du 4 juillet 2022, donnant
son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national des
forêts ;
Vul'accord du Président du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) Auvergne-
Rhône-Alpes en date du 14 mars 2023 pour la mise en œuvre de l'aménagement au titre de la
réglementation sur les réserves naturelles régionales ;
Vule courrier de l'agence Savoie Mont Blanc de l'Office national des forêts, en date du 6 novembre
2023, demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre des
réglementations propres à Natura 2000 et aux réserves naturelles nationales ;
Vule dossier d'aménagement déposé le 6 novembre 2023 et complété le 22 février 2024 ;
Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de
conservation du site Natura 2000 "Tourbière et lac des Saisies";
Sur proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de Queige (Savoie), d'une contenance de 824,97 ha, est affectée
prioritairement à la fonction de protection contre les risques naturels, à la fonction écologique et à la
fonction de production ligneuse tout en assurant la fonction sociale, dans le cadre d'une gestion
durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 769,38 ha, actuellement composée d'épicéa
commun (66%), sapin pectiné (27%), hêtre (6%) et d'érables (1%). 55,59 ha sont non boisés.
La surface boisée est constituée de 704,70 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière. Le
reste de la surface boisée, soit 120,27 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution
naturelle pendant la durée de l'aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les
grands choix de gestion de ces peuplements seront l'épicéa commun (346,26 ha), le sapin pectiné
(296,68 ha), le hêtre (52,76 ha), le mélèze d'Europe (3 ha), le douglas (3 ha), le cèdre de l'Atlas (3 ha). Les
autres essences seront maintenues comme essences "objectif" associées ou comme essences
d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2022-2041), la forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :
Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 625,77 ha, susceptibles de production
ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée,
selon une rotation variant de 11 à 15 ans en fonction de l'état des peuplements ;
Un groupe de futaie irrégulière-biodiversité, d'une contenance de 185,72 ha, susceptibles de
production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure
équilibrée, selon une rotation de 15 ans ;
Un groupe d'îlots de sénescence, d'une contenance de 4,51 ha, qui sera laissé en évolution
naturelle ;
Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 8,92 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.
1700 ml de pistes forestières, 600 ml de route forestière et 5 places de dépôts seront créés afin
d'améliorer la desserte du massif.
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 273_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-30-00003 - Approbation du document d□aménagement
de la forêt communale de Queige 2022-2041
Département : Savoie
Surface de gestion : 824,97 ha
Révision d□aménagement FR84-93946
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4: Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l'article L122-7
du code forestier, les opérations d'exploitation et les travaux prévus par l'aménagement, à l'exclusion
des travaux de création d'infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux
formalités prévues par :
La réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR8201776
"Tourbières et lac des Saisies", instaurée au titre de la directive européenne "Habitats Faune
Flore" du 21 mai 1992 ;
La réglementation propre aux réserves naturelles pour la réserve naturelle régionale « Tourbières
des Saisies – Beaufortain - Val d'Arly ».
Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation des impacts prévues dans le document d'aménagement.
En application de l'article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l'article L122-7
du code forestier permet au document d'aménagement de constituer une garantie de gestion durable,
indépendamment de l'adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d'un contrat Natura 2000.
Article 5 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Savoie.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies,
Signé : Julien MESTRALLET
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 373_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-30-00003 - Approbation du document d□aménagement
de la forêt communale de Queige 2022-2041
Département : Savoie
Surface de gestion : 824,97 ha
Révision d□aménagement FR84-93947
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-04-30-00004
Approbation du document d□aménagement
de la forêt communale des Hauteluce 2022-2041
Département : Savoie
Surface de gestion : 594,12 ha
Révision d□aménagement FR84-941
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-30-00004 - Approbation du document d□aménagement
de la forêt communale des Hauteluce 2022-2041
Département : Savoie
Surface de gestion : 594,12 ha
Révision d□aménagement FR84-94148
Ëx
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
AUVERGNE-
RHÔNE-ALPES
Li iberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale
de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Lempdes, le 30 avril 2024
ARRÊTE n°2024/04-25
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale des Hauteluce 2022-2041
Département : Savoie
Surface de gestion : 594,12 ha
Révision d'aménagement FR84-941
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vules articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
Vules articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
Vules articles L332-1 et suivants et R332-44 à R332-46 du Code de l'Environnement ;
Vules articles L411-1 et suivants et R411-15 à R411-17 du Code de l'Environnement ;
Vules articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
Vule schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020 ;
Vul'arrêté préfectoral du 26 mars 2007 portant approbation de l'aménagement de la forêt
communale de Hauteluce pour la période 2005 à 2019 ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2023-375 14 du décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno FERREIRA, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vul'arrêté DRAAF n° 2024/02-29 du 9 février 2024 portant délégation de signature à certains agents de
la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
Vule document d'objectifs du site Natura 2000 (ZSC) FR8201776 "Tourbière et lac des Saisies" validé
en date du 10 décembre 1999 ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 173_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-30-00004 - Approbation du document d□aménagement
de la forêt communale des Hauteluce 2022-2041
Département : Savoie
Surface de gestion : 594,12 ha
Révision d□aménagement FR84-94149
Vula délibération du conseil municipal de la commune d'Hauteluce en date du 17 janvier 2022,
donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office
national des forêts ;
Vule courrier de l'Agence Territoriale Savoie Mont Blanc, en date du 15 avril 2024 demandant le
bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre des réglementations propres à
Natura2000, aux réserves naturelles régionales, à l'arrêté préfectoral de protection des biotope ett
aux sites inscrits ;
Vul'accord du Président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la Région Auvergne-
Rhône-Alpes du 14 mars 2023 pour la mise en œuvre de l'aménagement au titre de la
réglementation sur les réserves naturelles ;
Vul'avis favorable de la direction départementale des territoires de la Savoie, en date du 1er avril 2022,
pour la mise en œuvre de l'aménagement au titre de la réglementation sur la protection des
biotopes ;
Vule dossier d'aménagement déposé le 6 novembre 2023 et complété le 15 avril 2024 ;
Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement ne nécessite aucune autorisation ou déclaration
au titre de la réglementation des sites inscrits et ne justifie donc pas une approbation de
l'aménagement au titre des dispositions de l'article L122-7-1 du Code Forestier ;
Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de
conservation du site Natura 2000 "tourbière et lac des Saisies" et celui du site Saisies "Tourbière et lac
des Saisies" ;
Sur proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de Hauteluce (Savoie), d'une contenance de 594,12 ha, est affectée
prioritairement à la fonction écologique et la fonction de protection contre les risques naturels tout en
assurant la fonction sociale et la fonction de production ligneuse, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 451,54 ha, actuellement composée d'épicéa
commun (94%), sapin pectiné (2%) et divers feuillus (4%) 142,58 ha sont non boisés.
La surface boisée est constituée de 347,56 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière. Le
reste de la surface correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la
durée de l'aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les
grands choix de gestion de ces peuplements seront l'épicéa commun (288,56 ha), le sapin pectiné
(35 ha) le hêtre (12 ha) et l'érable sycomore (12 ha). Les autres essences seront maintenues comme
essences "objectif" associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2022-2041), la forêt sera divisée en 7 groupes de gestion :
Un groupe de futaie irrégulière-objectif résineux, d'une contenance de 337,55 ha, dont 202,81 ha
susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru, sur 102,5 ha par des coupes visant à se
rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation variant de 10 à 25 ans en fonction de
l'état des peuplements ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 273_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-30-00004 - Approbation du document d□aménagement
de la forêt communale des Hauteluce 2022-2041
Département : Savoie
Surface de gestion : 594,12 ha
Révision d□aménagement FR84-94150
Un groupe de futaie irrégulière-objectif feuillus, d'une contenance de 11,15 ha, dont 10,12 ha
susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher
d'une structure équilibrée, selon une rotation de 20 ans ;
Un groupe de futaie irrégulière-biodiversité, d'une contenance de 86,53 ha, dont 72,77 ha en
sylviculture susceptibles de production ligneuse sur 48,18 ha, qui sera parcouru, sur 21,23 ha par
des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de 20 ans ;
Un groupe d'îlots de sénescence, d'une contenance de 2,34 ha, qui sera laissé en évolution
naturelle ;
Un groupe hors sylviculture-accueil de public, d'une contenance de 51,68 ha, qui sera laissé en
évolution naturelle ;
Un groupe hors sylviculture-biodiversité, d'une contenance de 73,88 ha, qui sera laissé en
évolution naturelle
Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 30,99 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.
Les unités de gestion concernées par la réserve naturelle régionale des Saisies seront regroupées au sein
d'une division réserve naturelle (RN), afin de faire l'objet d'un suivi spécifique.
1400 ml de routes forestière seront créés ou remises aux normes afin d'améliorer la desserte du massif.
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l'article L122-7
du code forestier, les opérations d'exploitation et les travaux prévus par l'aménagement, à l'exclusion
des travaux de création d'infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux
formalités prévues par :
La réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR8201776.
"Tourbière et lac des Saisies", instaurée au titre de la directive européenne "Habitats Faune
Flore" du 21 mai 1992 ;
La réglementation propre aux arrêtés de biotope pour le site des "Saisies" et celui du "Bois de
Thuilletaz" ;
La réglementation propre aux réserves naturelles pour la réserve naturelle régionale "Tourbière
des Saisies – Beaufortin - val d'Arly".
Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation des impacts prévues dans le document d'aménagement.
En application de l'article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l'article L122-7
du code forestier permet au document d'aménagement de constituer une garantie de gestion durable,
indépendamment de l'adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d'un contrat Natura 2000.
Article 5 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Savoie.
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 373_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-30-00004 - Approbation du document d□aménagement
de la forêt communale des Hauteluce 2022-2041
Département : Savoie
Surface de gestion : 594,12 ha
Révision d□aménagement FR84-94151
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies,
Signé : Julien MESTRALLET
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 473_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-30-00004 - Approbation du document d□aménagement
de la forêt communale des Hauteluce 2022-2041
Département : Savoie
Surface de gestion : 594,12 ha
Révision d□aménagement FR84-94152
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-04-30-00007
Approbation du document d□aménagement
De la forêt de la commune d□Orelle 2023-2042
Département : Savoie
Surface de gestion : 820,42 ha
Révision d□aménagement FR84-962
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-30-00007 - Approbation du document d□aménagement
De la forêt de la commune d□Orelle 2023-2042
Département : Savoie
Surface de gestion : 820,42 ha
Révision d□aménagement FR84-96253
Ex
PREFETE
DE LA REGION
AUVERGNE-
RHONE-ALPES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale
de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Lempdes, le 30 avril 2024
ARRÊTE n°2024/04-34
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
De la forêt de la commune d'Orelle 2023-2042
Département : Savoie
Surface de gestion : 820,42 ha
Révision d'aménagement FR84-962
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vules articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
Vule schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020 ;
Vul'arrêté préfectoral du 13 avril 2013 portant approbation de l'aménagement de la forêt communale
d'Orelle pour la période 2007-2021 ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2023-375 du 14 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno FERREIRA, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vul'arrêté DRAAF n° 2024/02-29 du 9 février 2024 portant délégation de signature à certains agents de
la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
Vula délibération du conseil municipal de la commune d'Orelle en date du 22 janvier 2024 donnant
son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national des
forêts ;
Vule dossier d'aménagement déposé le 19 février 2024 ;
Sur la proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 173_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-30-00007 - Approbation du document d□aménagement
De la forêt de la commune d□Orelle 2023-2042
Département : Savoie
Surface de gestion : 820,42 ha
Révision d□aménagement FR84-96254
Article 1er La forêt communale d'Orelle (Savoie), d'une contenance de 820,42 ha, est affectée
prioritairement à la fonction de protection contre les risques naturels, à la fonction sociale tout en
assurant la fonction écologique et la fonction de production ligneuse, dans le cadre d'une gestion
durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt est entièrement boisée, actuellement composée d'épicéa commun (54%), sapin
pectiné (33%), mélèze d'Europe (9%), divers résineux (2%) et divers feuillus (2%).
La surface boisée est constituée de 736,67 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière sur
583,06 ha. Le reste de la surface, soit 237,36 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en
évolution naturelle pendant la durée de l'aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les
grands choix de gestion de ces peuplements seront l'épicéa commun en mélange (118,26ha), le mélèze
d'Europe (87,69ha) et le sapin pectiné (126,97ha). Les autres essences seront maintenues comme
essences "objectif" associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023-2042 ), la forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :
Un groupe de futaie irrégulière-objectif résineux, d'une contenance de 583,06 ha, dont
332,94 ha susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru, sur 307,67 ha, par des coupes
visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de 12 ans ;
Un groupe d'îlots de sénescence, d'une contenance de 6 ha, qui sera laissé en évolution
naturelle ;
Un groupe hors sylviculture-risque naturel, d'une contenance de 73,03 ha, qui sera laissé en
évolution naturelle.
Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 158,33 ha, qui sera laissé en évolution
naturelle.
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le directeur régional , de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Savoie.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies,
Signé : Julien MESTRALLET
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 273_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-30-00007 - Approbation du document d□aménagement
De la forêt de la commune d□Orelle 2023-2042
Département : Savoie
Surface de gestion : 820,42 ha
Révision d□aménagement FR84-96255
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-04-29-00004
RAA AP 73-2024-0390 29-04 TDS O MESTRALLET
Néal
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-29-00004 - RAA AP 73-2024-0390 29-04 TDS O MESTRALLET
Néal 56
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement  Rural
Arrêté préfectoral  n°2024-0390 en date du 29/04/24
portant autorisation  à Monsieur MESTRALLET  Néal
à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la protection  de son troupeau
contre la prédation  du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier  de l'Ordre national du mérite
Chevalier  des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution  de la Commission  européenne  du 31 août 2022 portant
approbation  du plan stratégique  relevant de la PAC 2023-2027  de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen  agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement  rural ;
Vu le code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime  et notamment  ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret en date du 20 juillet 2022 nommant  François RAVIER comme préfet du
département  de la Savoie,
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-29-00004 - RAA AP 73-2024-0390 29-04 TDS O MESTRALLET
Néal 57
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres  protégés sur
l'ensemble  du territoire et les modalités  de leur protection  ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et d'instruction  des
dérogations  définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement  portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets
concernant  le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups
(Canis lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre  2022 modifié, relatif à l'aide à la protection  des exploitations  et
des troupeaux  contre la prédation  du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée  et aux tirs de
prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 23 octobre 2020 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de louveterie  de
Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre  2024;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 21
février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions
de destruction  peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans
le département  de la Savoie ;
Vu la demande  en date du 18/04/24 par laquelle Monsieur MESTRALLET  Néal  domicilié à VAL
CENIS 73500, sollicite une autorisation  d'effectuer  des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau de petits ruminants  contre la prédation  du loup (Canis lupus) ;
Considérantque Monsieur MESTRALLET  Néal a déposé, auprès de la DDT, une demande  de
subvention  le 21/02/24 afin de mettre en place des mesures de protection  de leurs troupeaux
dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement  Régional (PDR)
Auvergne-Rhône-Alpes,  ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire  a mis en place des
moyens de protection  similaires :
- gardiennage
- visite quotidienne
- regroupement  en parc électrifié ou bergerie la nuit
- pâturage en parc électrifié le jour
- chiens de protection
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages  importants  au troupeau  de Monsieur
MESTRALLET  Néal par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence  d'autre
solution satisfaisante  ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,  dans la mesure
2/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-29-00004 - RAA AP 73-2024-0390 29-04 TDS O MESTRALLET
Néal 58
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum  de spécimens  de loups dont la
destruction  peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation  ;
Sur proposition  de la directrice  départementale  des territoires  ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur MESTRALLET Néal  est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau  contre la prédation  du loup, selon les modalités  prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels  du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions  générales  de sécurité édictées par l'Office Français
de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités  de réalisation  des opérations  de tirs de défense simple mobilisant  plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique  d'un lieutenant  de louveterie  ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2 : La présente autorisation  est subordonnée  à la mise en œuvre effective des
mesures de protection  du troupeau,  maintenues  durant les opérations  de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  mentionnée  sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : MESTRALLET  Néal, AMIARD Mickaël, GOUGOUX  Florent, CAUVET Louis.
- les chasseurs  en possession  de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante  à la période de tir et habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux
tirs de défense simple mobilisant  deux tireurs par lot d'animaux  ainsi que les tirs de
prélèvement,  en application  de l'arrêté interministériel  du 21 février  2024 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs  doivent être en possession,  au moment du tir, de la carte
d'habilitation  à participer  aux tirs de défense et de prélèvement  contre le loup ;
- les lieutenants  de louveterie  ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur les communes  de VAL CENIS, SAINT JEAN DE MAURIENNE   ;
- à proximité  du troupeau de Monsieur MESTRALLET  Néal ;
- sur les pâturages,  surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire  de la dérogation  ainsi
qu'à leur proximité  immédiate  et notamment  les pâturages  situés sur les communes  de VAL
CENIS, SAINT JEAN DE MAURIENNE  .
3/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-29-00004 - RAA AP 73-2024-0390 29-04 TDS O MESTRALLET
Néal 59
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie  C
mentionnée  à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.  L'utilisation  de dispositifs  de
réduction  du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation  préalable  par l'OFB, tous les moyens susceptibles  d'améliorer  les
tirs de défense, notamment  les moyens pour détecter la présence de spécimens  de loups,
ainsi que la sécurité des participants  peuvent être utilisés.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
- provoquer  des réactions  chez les loups de nature à faciliter leur détection  par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité  des tireurs ou les contraindre  à se rapprocher  du ou des  tireurs,
L'utilisation  de lunettes de tir à visée thermique  sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants  de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre précisant  :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense ;
•les mesures de protection  du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération  ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués  ;
•l'estimation  de la distance de tir ;
•l'estimation  de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions  utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles  d'améliorer  le tir utilisé ;
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition  des agents chargés des missions de police. Les
informations  qu'il contient sont adressées  au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur MESTRALLET Néal informe le service départemental  de l'OFB au 04 80
14 62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation.  Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,  Monsieur MESTRALLET Néal
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui est chargé de rechercher  l'animal. La DDT est chargée d'informer  le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,  Monsieur MESTRALLET Néal
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
4/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-29-00004 - RAA AP 73-2024-0390 29-04 TDS O MESTRALLET
Néal 60
62 77 qui prend en charge  la dépouille  Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.  La DDT est chargée d'informer
le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation  cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient  valide dans les cas suivants :
- à la publication  de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication  sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau
nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  est autorisée en application  du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation  peut être retirée à tout moment sans indemnité  si le
bénéficiaire  n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions  qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation  est valable jusqu'au 31 mars 2029. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation  est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa publication  ou
de sa notification,  d'un recours contentieux  devant le tribunal administratif  de GRENOBLE.
ARTICLE 14 : La Secrétaire  Générale  de la Préfecture  de la Savoie, la directrice
départementale  des territoires  de la Savoie, le chef du service départemental  de l'Office
Français de la Biodiversité  de la Savoie, le Commandant  du groupement  de gendarmerie
départementale  de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de la Savoie.
Le présent arrêté sera également  transmis aux maires des communes  de VAL CENIS, SAINT
JEAN DE MAURIENNE  .
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice  départementale  des territoires,
Signé
Isabelle NUTI
5/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-29-00004 - RAA AP 73-2024-0390 29-04 TDS O MESTRALLET
Néal 61
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-05-03-00005
RAA AP 73-2024-0405 03-05 TDS O MOLLARD
Agnès
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-03-00005 - RAA AP 73-2024-0405 03-05 TDS O MOLLARD
Agnès 62
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement  Rural
Arrêté préfectoral  n°2024-0405 en date du 03/05/24
portant autorisation  à Madame  MOLLARD  Agnès
à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la protection  de son troupeau
contre la prédation  du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier  de l'Ordre national du mérite
Chevalier  des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution  de la Commission  européenne  du 31 août 2022 portant
approbation  du plan stratégique  relevant de la PAC 2023-2027  de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen  agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement  rural ;
Vu le code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime  et notamment  ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret en date du 20 juillet 2022 nommant  François RAVIER comme préfet du
département  de la Savoie,
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-03-00005 - RAA AP 73-2024-0405 03-05 TDS O MOLLARD
Agnès 63
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres  protégés sur
l'ensemble  du territoire et les modalités  de leur protection  ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et d'instruction  des
dérogations  définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement  portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets
concernant  le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups
(Canis lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre  2022 modifié, relatif à l'aide à la protection  des exploitations  et
des troupeaux  contre la prédation  du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée  et aux tirs de
prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 23 octobre 2020 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de louveterie  de
Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre  2024;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 21
février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions
de destruction  peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans
le département  de la Savoie ;
Vu la demande  en date du 02/05/24 par laquelle Madame  MOLLARD  Agnès  domiciliée  à
SAINT ANDRE 73500, sollicite une autorisation  d'effectuer  des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau de petits ruminants  contre la prédation  du loup (Canis lupus) ;
Considérantque  Madame  MOLLARD  Agnès a déposé, auprès de la DDT, une demande  de
subvention  le 04/04/24 afin de mettre en place des mesures de protection  de leurs troupeaux
dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement  Régional (PDR)
Auvergne-Rhône-Alpes,  ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire  a mis en place des
moyens de protection  similaires :
- gardiennage  - Visite quotidienne  - Regroupement  en parc électrifié ou bergerie la
nuit  - pâturage en parc électrifié  le jour -  ânes
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages  importants  au troupeau  de Madame 
MOLLARD  Agnès par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence  d'autre
solution satisfaisante  ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,  dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum  de spécimens  de loups dont la
destruction  peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation  ;
Sur proposition  de la directrice  départementale  des territoires  ;
2/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-03-00005 - RAA AP 73-2024-0405 03-05 TDS O MOLLARD
Agnès 64
ARRETE
ARTICLE 1er : Madame  MOLLARD Agnès  est autorisée  à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau  contre la prédation  du loup, selon les modalités  prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels  du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions  générales  de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités  de réalisation  des opérations  de tirs de défense simple mobilisant  plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique  d'un lieutenant  de louveterie  ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2 : La présente autorisation  est subordonnée  à la mise en œuvre effective des
mesures de protection  du troupeau,  maintenues  durant les opérations  de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  mentionnée  sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : MOLLARD  Mélanie, JACQUEMOZ  Claude, CLAPPIER  Sébastien,  LAZIER
Christian.
- les chasseurs  en possession  de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante  à la période de tir et habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux
tirs de défense simple mobilisant  deux tireurs par lot d'animaux  ainsi que les tirs de
prélèvement,  en application  de l'arrêté interministériel  du 21 février  2024 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs  doivent être en possession,  au moment du tir, de la carte
d'habilitation  à participer  aux tirs de défense et de prélèvement  contre le loup ;
- les lieutenants  de louveterie  ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur la ou les communes  de SAINT ANDRE ;
- à proximité  du troupeau de Madame  MOLLARD  Agnès ;
- sur les pâturages,  surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire  de la dérogation  ainsi
qu'à leur proximité  immédiate  et notamment  les pâturages  situés sur la ou les communes  de
SAINT ANDRE.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
3/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-03-00005 - RAA AP 73-2024-0405 03-05 TDS O MOLLARD
Agnès 65
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie  C
mentionnée  à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.  L'utilisation  de dispositifs  de
réduction  du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation  préalable  par l'OFB, tous les moyens susceptibles  d'améliorer  les
tirs de défense, notamment  les moyens pour détecter la présence de spécimens  de loups,
ainsi que la sécurité des participants  peuvent être utilisés.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
- provoquer  des réactions  chez les loups de nature à faciliter leur détection  par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité  des tireurs ou les contraindre  à se rapprocher  du ou des  tireurs,
L'utilisation  de lunettes de tir à visée thermique  sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants  de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre précisant  :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense ;
•les mesures de protection  du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération  ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués  ;
•l'estimation  de la distance de tir ;
•l'estimation  de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions  utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles  d'améliorer  le tir utilisé ;
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition  des agents chargés des missions de police. Les
informations  qu'il contient sont adressées  au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Madame MOLLARD Agnès informe le service départemental  de l'OFB au 04 80
14 62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation.  Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,  Madame MOLLARD Agnès
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui est chargé de rechercher  l'animal. La DDT est chargée d'informer  le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,  Madame MOLLARD Agnès
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui prend en charge  la dépouille  Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.  La DDT est chargée d'informer
le préfet.
4/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-03-00005 - RAA AP 73-2024-0405 03-05 TDS O MOLLARD
Agnès 66
ARTICLE 9 : La présente autorisation  cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient  valide dans les cas suivants :
- à la publication  de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication  sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau
nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  est autorisée en application  du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation  peut être retirée à tout moment sans indemnité  si le
bénéficiaire  n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions  qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation  est valable jusqu'au 31 mars 2029. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation  est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa publication  ou
de sa notification,  d'un recours contentieux  devant le tribunal administratif  de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La Secrétaire  Générale  de la Préfecture  de la Savoie, la directrice
départementale  des territoires  de la Savoie, le chef du service départemental  de l'Office
Français de la Biodiversité  de la Savoie, le Commandant  du groupement  de gendarmerie
départementale  de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de la Savoie.
Le présent arrêté sera également  transmis au(x) maire(s) de la ou des communes  de SAINT
ANDRE.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice  départementale  des territoires,
Signé
Isabelle NUTI
5/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-03-00005 - RAA AP 73-2024-0405 03-05 TDS O MOLLARD
Agnès 67
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-05-03-00004
RAA AP 73-2024-0406 03-05 TDS O ROSSAT
Philippe
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-03-00004 - RAA AP 73-2024-0406 03-05 TDS O ROSSAT
Philippe 68
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement  Rural
Arrêté préfectoral  n°2024-0404 en date du 03/05/24
portant autorisation  à Monsieur ROSSAT Philippe
à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la protection  de son troupeau
contre la prédation  du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier  de l'Ordre national du mérite
Chevalier  des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution  de la Commission  européenne  du 31 août 2022 portant
approbation  du plan stratégique  relevant de la PAC 2023-2027  de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen  agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement  rural ;
Vu le code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime  et notamment  ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret en date du 20 juillet 2022 nommant  François RAVIER comme préfet du
département  de la Savoie,
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-03-00004 - RAA AP 73-2024-0406 03-05 TDS O ROSSAT
Philippe 69
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres  protégés sur
l'ensemble  du territoire et les modalités  de leur protection  ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et d'instruction  des
dérogations  définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement  portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets
concernant  le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups
(Canis lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre  2022 modifié, relatif à l'aide à la protection  des exploitations  et
des troupeaux  contre la prédation  du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée  et aux tirs de
prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 23 octobre 2020 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de louveterie  de
Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre  2024;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 21
février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions
de destruction  peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans
le département  de la Savoie ;
Vu la demande  en date du 08/04/24 par laquelle Monsieur ROSSAT Philippe domicilié  à
VIILLARGONDRAN  73300, sollicite une autorisation  d'effectuer  des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau  de petits ruminants  contre la prédation  du loup (Canis
lupus) ;
Considérantque Monsieur ROSSAT Philippe a déposé, auprès de la DDT, une demande  de
subvention  le 08/04/24 afin de mettre en place des mesures de protection  de leurs troupeaux
dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement  Régional (PDR)
Auvergne-Rhône-Alpes,  ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire  a mis en place des
moyens de protection  similaires :
- Regroupement  en parc électrifié ou bergerie la nuit  - pâturage en parc électrifié
 le jour
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages  importants  au troupeau  de Monsieur
ROSSAT Philippe par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence  d'autre solution
satisfaisante  ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,  dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum  de spécimens  de loups dont la
destruction  peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation  ;
Sur proposition  de la directrice  départementale  des territoires  ;
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ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur ROSSAT Philippe  est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau  contre la prédation  du loup, selon les modalités  prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels  du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions  générales  de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités  de réalisation  des opérations  de tirs de défense simple mobilisant  plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique  d'un lieutenant  de louveterie  ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation  est subordonnée  à la mise en œuvre effective des
mesures de protection  du troupeau,  maintenues  durant les opérations  de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  mentionnée  sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : VOTTA Kévin.
- les chasseurs  en possession  de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante  à la période de tir et habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux
tirs de défense simple mobilisant  deux tireurs par lot d'animaux  ainsi que les tirs de
prélèvement,  en application  de l'arrêté interministériel  du 21 février  2024 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs  doivent être en possession,  au moment du tir, de la carte
d'habilitation  à participer  aux tirs de défense et de prélèvement  contre le loup ;
- les lieutenants  de louveterie  ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur la ou les communes  de VILLARGONDRAN,  LA TOUSSUIRE,  VILLAREMBERT ;
- à proximité  du troupeau de Monsieur ROSSAT Philippe ;
- sur les pâturages,  surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire  de la dérogation  ainsi
qu'à leur proximité  immédiate  et notamment  les pâturages  situés sur la ou les communes  de
VILLARGONDRAN,  LA TOUSSUIRE,  VILLAREMBERT.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
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Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie  C
mentionnée  à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.  L'utilisation  de dispositifs  de
réduction  du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation  préalable  par l'OFB, tous les moyens susceptibles  d'améliorer  les
tirs de défense, notamment  les moyens pour détecter la présence de spécimens  de loups,
ainsi que la sécurité des participants  peuvent être utilisés.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
- provoquer  des réactions  chez les loups de nature à faciliter leur détection  par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité  des tireurs ou les contraindre  à se rapprocher  du ou des  tireurs,
L'utilisation  de lunettes de tir à visée thermique  sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants  de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre précisant :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense ;
•les mesures de protection  du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération  ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués  ;
•l'estimation  de la distance de tir ;
•l'estimation  de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions  utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles  d'améliorer  le tir utilisé ;
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition  des agents chargés des missions de police. Les
informations  qu'il contient sont adressées  au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur ROSSAT Philippe informe le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 de tout tir en direction  d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation.  Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,  Monsieur ROSSAT Philippe
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui est chargé de rechercher  l'animal. La DDT est chargée d'informer  le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,  Monsieur ROSSAT Philippe
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui prend en charge  la dépouille  dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
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lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.  La DDT est chargée d'informer
le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation  cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient  valide dans les cas suivants :
- à la publication  de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication  sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau
nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  est autorisée en application  du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation  peut être retirée à tout moment sans indemnité  si le
bénéficiaire  n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions  qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation  est valable jusqu'au 31 mars 2029. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation  est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa publication  ou
de sa notification,  d'un recours contentieux  devant le tribunal administratif  de GRENOBLE.
ARTICLE 14 : La Secrétaire  Générale  de la Préfecture  de la Savoie, la directrice
départementale  des territoires  de la Savoie, le chef du service départemental  de l'Office
Français de la Biodiversité  de la Savoie, le Commandant  du groupement  de gendarmerie
départementale  de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de la Savoie.
Le présent arrêté sera également  transmis au(x) maire(s) de la ou des communes  de
VILLARGONDRAN,  LA TOUSSUIRE,  VILLAREMBERT.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice  départementale  des territoires,
Signé
Isabelle NUTI
5/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-03-00004 - RAA AP 73-2024-0406 03-05 TDS O ROSSAT
Philippe 73
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-04-08-00001
Arrêté préfectoral n° DS-SIDPC/2024-28 du 8
avril 2024
portant autorisation de places à feux aménagées
situées sur le territoire des communes
du département de la Savoie relevant du code
forestier
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-08-00001 - Arrêté préfectoral n° DS-SIDPC/2024-28 du 8 avril 2024
portant autorisation de places à feux aménagées
situées sur le territoire des communes
du département de la Savoie relevant du code forestier74
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protectio n civile
Arrêté préfectoral n° DS-SIDPC/2024-28 du 8 avril 20 24
portant autorisation de places à feux aménagées
situées sur le territoire des communes
du département de la Savoie relevant du code forest ier
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code forestier et notamment les articles L131- 1 et R131-2 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal et notamment l'article L322-5 ;
Vu le code civil ;
Vu le décret n°2024-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régio ns
et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2023-0368 du 4 ma i 2023 relatif à la prévention des incendies
de forêt et portant réglementation de l'emploi du f eu dans le département de la Savoie ;
Vu l'avis de la Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de
forêt et d'espaces naturels lors de la séance du 10 octobre 2023 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l 'arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2023-0368 du 4
mai 2023 relatif à la prévention des incendies de f orêt et portant réglementation de l'emploi du
feu dans le département de la Savoie, il appartient au préfet d'autoriser les places à feux
répondant aux conditions prévues à son annexe n°2 d ans les communes relevant du code
forestier ;
Considérant qu'il y a lieu de recenser l'ensemble d es places à feux autorisées ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directe ur de cabinet du Préfet de la Savoie ;
A R R Ê T E
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-08-00001 - Arrêté préfectoral n° DS-SIDPC/2024-28 du 8 avril 2024
portant autorisation de places à feux aménagées
situées sur le territoire des communes
du département de la Savoie relevant du code forestier75
ARTICLE 1°" :
La liste des places à feux autorisées prévues à l'article 9 de l'arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2023-
0367 du 4 mai 2023 relatif à la prévention des incendies de forêt et portant réglementation de
l'emploi du feu dans le département de la Savoie est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Réglementation concernant l'utilisation des places à feux
Pour pouvoir être utilisée :
. la place à feu doit :
- être mentionnée dans la liste des places à feux en annexe 1 de cet arrété
< faire I'objet, sur place, d'une signalétique telle que définie à l'article 3
- — être régulièrement entretenue pour rester conforme aux préconisations de l'annexe 2
. l'utilisateur doit respecter les consignes de sécurité suivantes :
- extinction du feu après usage avec de l'eau .
* interdiction de déposer des matieres combustibles à moins d'un metre du foyer (papier,
bois...)
* interdiction d'utilisation en période de vent fort (supérieur à 40 km/h) ou en période de
risque exceptionnel (a partir du danger modéré - alerte jaune - de la météo des feux de
forêts disponibles sur le site de Météo France)
ARTICLE 3 : Signalétique des places à feux
Les propriétaires ou gestionnaires des sites autorisés sont chargés de mettre en place une
signalétique appropriée pour chaque foyer (modèle en annexe 3).
Celle-ci devra comprendre au minimum les éléments suivants :
la référence du présent arrêté
la commune de situation
le numéro d'agrément (référence indiquée sur le tableau annexé)
les consignes de sécurité listées à l'article 2
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, l'objet :
* d'un recours gracieux auprès du préfet de la Savoie
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 place de Verdun -
BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex ou sur telerecours.fr
ARTICLE 5 :
La Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et la directrice départementale des territoires
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
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portant autorisation de places à feux aménagées
situées sur le territoire des communes
du département de la Savoie relevant du code forestier76
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral
Liste des places à feux autorisées
Arrondissement d'Albertville
N° d'agrément Code INSEECommunePrécisions GPS XGPS Y
73003-2024-04 73003Grand
Aigueblanche972354,496494996,3
73006-2024-04 73006Aime la Plagne 984670,996504668,64
73006-2024-04 73006Aime la Plagne 981052,96500400,6
73006-2024-04 73006Aime la Plagne 981020,976500418,47
73006-2024-04 73006Aime la Plagne 981046,416500440,12
73006-2024-04 73006Aime la Plagne 980996,886500440,12
73011-2024-04 73011Albertville 965171,426511696,3
73015-2024-04 73015Les Allues 975807 ,426487884,96
73015-2024-04 73015Les Allues 978264,386489265,63
73015-2024-04 73015Les Allues 978295,896489283,62
73015-2024-04 73015Les Allues 978908,536486747 ,76
73015-2024-04 73015Les Allues 978927 ,636486765,08
73015-2024-04 73015Les Allues 9792036482667 ,3
73015-2024-04 73015Les Allues 979393,886481147 ,81
73015-2024-04 73015Les Allues 979592,576486682,24
73015-2024-04 73015Les Allues 979779,076485139,88
73015-2024-04 73015Les Allues 979823,486485070,64
73015-2024-04 73015Les Allues 980566,316480572,18
73015-2024-04 73015Les Allues 980567 ,736484584,38
73015-2024-04 73015Les Allues 980913,076484892,8
73024-2024-04 73024Les Avanchers
Valmorel968795,096493591,41
73054-2024-04 73054Bourg Saint
Maurice994304,876509146,01
73054-2024-04 73054Bourg Saint
Maurice999301,536510036,99
73054-2024-04 73054Bourg Saint
Maurice1001609,366509646,07
73131-2024-04 73131Hautecour 976726,836495980,6
73150-2024-04 73150La Plagne
Tarentaise984670,996504668,64
73150-2024-04 73150La Plagne
Tarentaise985809,366505527 ,39
73150-2024-04 73150La Plagne
Tarentaise985886,076506327 ,26
73187-2024-04 73187La Léchère 970669,916496455,73
73187-2024-04 73187La Léchère 970701,446496792,29
73201-2024-04 73201Planay 989555,626487545,89
73201-2024-04 73201Planay 990986,956491210,15
73201-2024-04 73201Planay 991005,886491247 ,92
73201-2024-04 73201Planay 991014,146491241,16
73206-2024-04 73206Pralognan La 989486,96478391,5373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-08-00001 - Arrêté préfectoral n° DS-SIDPC/2024-28 du 8 avril 2024
portant autorisation de places à feux aménagées
situées sur le territoire des communes
du département de la Savoie relevant du code forestier77
Vanoise
73206-2024-04 73206Pralognan La
Vanoise989525,056478344,19
73206-2024-04 73206Pralognan La
Vanoise989834,456479782,99
73206-2024-04 73206Pralognan La
Vanoise990115,346480366,33
73206-2024-04 73206Pralognan La
Vanoise990828,896483888,96
73206-2024-04 73206Pralognan La
Vanoise992350,226482682,72
73206-2024-04 73206Pralognan La
Vanoise992470,166482619,27
73227-2024-04 73227Courchevel 980414,666487691,15
73227-2024-04 73227Courchevel 983047 ,936487734,81
73227-2024-04 73227Courchevel 984949,456483596,89
73227-2024-04 73227Courchevel 984999,566484917
73227-2024-04 73227Courchevel 986626,256485684,45
73227-2024-04 73227Courchevel 986764,176485463,19
73227-2024-04 73227Courchevel 986953,186485371,91
73257-2024-04 73257Les Belleville 970699,986484955,76
73257-2024-04 73257Les Belleville 970730,86484983,85
73257-2024-04 73257Les Belleville 972935,66490954,08
73257-2024-04 73257Les Belleville 972940,286490959,74
73257-2024-04 73257Les Belleville 972949,846491020,41
73257-2024-04 73257Les Belleville 972955,116491017 ,8873_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-08-00001 - Arrêté préfectoral n° DS-SIDPC/2024-28 du 8 avril 2024
portant autorisation de places à feux aménagées
situées sur le territoire des communes
du département de la Savoie relevant du code forestier78
Arrondissement de Chambéry
N° d'agrémentCode INSEECommunePrécisions GPS XGPS Y
73179-2024-04 73179La Motte
Servolex920017 ,046503296,66
73179-2024-04 73179La Motte
Servolex920321,566501898,61
Arrondissement de Saint Jean de Maurienne
N° d'agrémentCode INSEECommunePrécisions GPS XGPS Y
73157-2024-04 73157Modane 986577 ,526458983,48
73230-2024-04 73230Saint
Colomban des
Villards952167 ,996472431,35
73255-2024-04 73255Sainte Marie de
Cuines957879,596474201,28
73318-2024-04 73318Villarembert 957470,436464405,1373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-08-00001 - Arrêté préfectoral n° DS-SIDPC/2024-28 du 8 avril 2024
portant autorisation de places à feux aménagées
situées sur le territoire des communes
du département de la Savoie relevant du code forestier79
Schéma de présentation dmc_t'flsflquos techniques d'aménagement des places à feu
Ces places à feux pourront faire l'objet de restrictions d'usage arrêtées par le préfet ou par le conseil
municipal en fonction du risque météorologique.
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral
Cahier des charges pour les places ou tables à feux aménagées permanentes ou provisoires :
•Le foyer doit être surélevé de 30 cm minimum, maçonné, métallique ou sur structure bois
provisoire et fermé sur trois côtés sur une hauteur minimum de 30 cm au-dessus de la grille de cuisson  ;
•La surface individuelle du foyer ne doit pas dépasser 1 m²  ;
•Chaque foyer doit être entouré d'une zone incombustible en sol nu sur un diamètre de 3 mètres
minimum ;
•Aucun arbre ne doit surplomber le foyer et aucune branche ne doit se trouver à moins de
3 mètres de ce dernier  ;
•Un débroussaillage doit être réalisé dans un rayon de 10 mètres autour du ou des foyers  ;
•Aucun stock de combustible ne doit être réalisé sur le site  ;
•Pour les tables à feux aménagées de manière provisoire, un stock d'eau de 2 x 15 L doit être
disponible en permanence. Le foyer d'alimentation doit être surveillé en continu et éteint à l'eau après
chaque utilisation ;
•Suspendre l'utilisation du feu dès que les conditions de danger de la météo des forêts de Météo
France passent au stade modéré ou par vent fort, supérieur à 40 km/h
•Une signalisation rappelant au minimum les c onsignes suivantes doit être implantée à proximité
des places à feux :
•commune de situation  ;
•numéro d'identification de la place à feux aménagée permanente  ;
•extinction du feu après usage avec de l'eau  ;
•selon le cas, indication des restrictions d'usage (vent fort supérieur à 40 km/h,
période d'indice de danger modéré ou supérieur de la météo des forêts…)  ;
•numéro d'appel des secours : 18 ou 112
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-08-00001 - Arrêté préfectoral n° DS-SIDPC/2024-28 du 8 avril 2024
portant autorisation de places à feux aménagées
situées sur le territoire des communes
du département de la Savoie relevant du code forestier80
Annexe 3 à l'arrêté préfectoral
Signalisation implantée à proximité des places à feux rappelant les consignes de sécurités
PLACE À FEU AUTORISÉE
Arrêté préfectoral en vigueur portant autorisation de places à feux
aménagées sur le département de la Savoie
N° d'agrément :

Commune de :
Consignes de sécurité à respecter  :
✔extinction du feu après usage, avec de l'eau
✔interdiction de déposer ou stocker des éléments combustibles à moins d'un mètre du
foyer (papier, bois...)
✔interdiction stricte de faire du feu en dehors des foyers spécialement aménagés et
identifiés
Restrictions d'usage  :
✔feu interdit par vent fort (supérieur à 40 km/h)
✔feu interdit en période de risque exceptionnel selon la météo des forêts sur le site de
Météo France (à partir du danger modéré correspondant à une alerte jaune)
✔Les places à feux pourront faire l'objet de restrictions d'usage arrêtées par le Préfet en
fonction du risque météorologique défini par l'arrêté préfectoral relatif à la prévention
des incendies de forêt et portant réglementation de l'emploi du feu dans le
département de la Savoie.
Numéro d'appel des secours : 18 ou 11273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-08-00001 - Arrêté préfectoral n° DS-SIDPC/2024-28 du 8 avril 2024
portant autorisation de places à feux aménagées
situées sur le territoire des communes
du département de la Savoie relevant du code forestier81
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-04-30-00009
Arrêté préfectoral n° DS-SIDPC/2024-30
portant autorisation de tables à feux provisoires
situées sur le territoire des communes
du département de la Savoie relevant du code
forestier
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-30-00009 - Arrêté préfectoral n° DS-SIDPC/2024-30
portant autorisation de tables à feux provisoires
situées sur le territoire des communes
du département de la Savoie relevant du code forestier82
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté préfectoral n° DS-SID PC/2024-30
portant autorisation de tables à feux provisoires
situées sur le territoire des communes
du département de la Savoie relevant du code forestier
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code forestier et notamment les articles L131-1 et R131-2  ;
Vu le code de l'environnement  ;
Vu le code général des collectivités territoriales  ;
Vu le code pénal et notamment l'article L322-5  ;
Vu le code civil ;
Vu le décret n°2024-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements  ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2023-0368 du 4 mai 2023 relatif à la prévention des incendies
de forêt et portant réglementation de l'emploi du feu dans le département de la Savoie  ;
Vu l'avis de la Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de
forêt et d'espaces naturels lors de la séance du 10 octobre 2023  ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-SIDPC/2024-28 du 8 avril 2024 portant autorisation de places à feux
aménagées situées sur le territoire des communes du département de la Savoie relevant du code
forestier ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Savoie ;
A R R Ê T E
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-30-00009 - Arrêté préfectoral n° DS-SIDPC/2024-30
portant autorisation de tables à feux provisoires
situées sur le territoire des communes
du département de la Savoie relevant du code forestier83
ARTICLE 1% : Réglementation concernant l'utilisation des tables à feux provisoires
Pour pouvoir être utilisée, la table à feu provisoire doit :
* respecter les normes d'une place à feux aménagée pérenne ;
* faire I'objet d'une déclaration préalable à l'usage de tables à feux provisoires :
> pour les groupes de mineurs : au service départemental à la jeunesse à l'engagement
et aux sports (annexe 2) ;
> pour les groupes de personnes majeures : au service interministériel de défense et
protection civile (annexe 3) ;
- être régulièrement entretenue pour rester conforme aux préconisations de l'annexe 1.
L'utilisateur doit en particulier respecter les consignes de sécurité suivantes :
- extinction du feu après usage avec de l'eau ;
* interdiction de déposer des matières combustibles à moins d'un mètre du foyer (papier,
bois...) ;
* interdiction d'utilisation en période de vent fort (supérieur à 40 km/h) ou en période de
risque exceptionnel (à partir du danger modéré - alerte jaune - de la météo des feux de forêts
disponibles sur le site de Météo France) ;
* se tenir informer des arrêtés municipaux et préfectoraux d'interdiction en vigueur sur le
territoire.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, l'objet :
* d'un recours gracieux auprès du préfet de la Savoie
* d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 place de Verdun -
BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex ou sur telerecours.fr
ARTICLE 3 :
La Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et la directrice départementale des territoires
sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie. '
Chambéry le, - 2% AVR 2024Le PrÊV{a |
Frarois RAVIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-30-00009 - Arrêté préfectoral n° DS-SIDPC/2024-30
portant autorisation de tables à feux provisoires
situées sur le territoire des communes
du département de la Savoie relevant du code forestier84
Schéma de présentation dmc_tôrlsflques techniques d'aménagement des places à feu
Ces places à feux pourront faire l'objet de restrictions d'usage arrêtées par le préfet ou par le conseil
municipal en fonction du risque météorologique.
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral
Cahier des charges pour les places ou tables à feux aménagées permanentes ou provisoires :
•Le foyer doit être surélevé de 30 cm minimum, maçonné, métallique ou sur structure bois
provisoire et fermé sur trois côtés sur une hauteur minimum de 30 cm au-dessus de la grille de cuisson  ;
•La surface individuelle du foyer ne doit pas dépasser 1 m²  ;
•Chaque foyer doit être entouré d'une zone incombustible en sol nu sur un diamètre de 3 mètres
minimum ;
•Aucun arbre ne doit surplomber le foyer et aucune branche ne doit se trouver à moins de
3 mètres de ce dernier  ;
•Un débroussaillage doit être réalisé dans un rayon de 10 mètres autour du ou des foyers  ;
•Aucun stock de combustible ne doit être réalisé sur le site  ;
•Pour les tables à feux aménagées de manière provisoire, un stock d'eau de 2 x 15 L doit être
disponible en permanence. Le foyer d'alimentation doit être surveillé en continu et éteint à l'eau après
chaque utilisation ;
•Suspendre l'utilisation du feu dès que les conditions de danger de la météo des forêts de Météo
France passent au stade modéré ou par vent fort, supérieur à 40 km/h
•Une signalisation rappelant au minimum les c onsignes suivantes doit être implantée à proximité
des places à feux :
•commune de situation  ;
•numéro d'identification de la place à feux aménagée permanente  ;
•extinction du feu après usage avec de l'eau  ;
•selon le cas, indication des restrictions d'usage (vent fort supérieur à 40 km/h,
période d'indice de danger modéré ou supérieur de la météo des forêts…)  ;
•numéro d'appel des secours : 18 ou 112
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-30-00009 - Arrêté préfectoral n° DS-SIDPC/2024-30
portant autorisation de tables à feux provisoires
situées sur le territoire des communes
du département de la Savoie relevant du code forestier85
PREFET
DE LA SAVOIE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Affaire suivie par : Frionnet MichelT éléphone : 04.79.69.16.36Mél : ce.dsden73-acm@ac-grenoble.fr
D.S.D.E.N. 73
131 avenue de Lyon
73018 Chambéry Cedex
Déclaration préalable à l'usage de tables à feu provisoires
Accueil de scoutisme - été 2024
À retourner 15 jours au moins avant le début du camp à l'adresse suivante :
ce.dsden73-acm@ac-grenoble.fr
Responsable de l'accueil de groupe de mineurs / scoutisme  :
NOM : Prénom :
T el : Mel :
Adresse du responsable du camp  :
Localisation exacte du camp (adresse précise + coordonnées GPS)  :
Joindre à cette demande l'accord écrit du propriétaire du terrain.
Dates de l'utilisation de la table à feu  :
« Je m'engage à prévenir le maire de la commune concernée par le projet d'usage d'une
table à feu provisoire  »
« Je m'engage à respecter le cahier des charges de la construction et de l'usage des tables
à feu provisoires (annexe 2 de l'arrêté préfectoral du 8 avril 2024) sur l'emploi du feu  »
« Je m'engage à utiliser les tables à feu uniquement pour l'élaboration des repas  du camp
de scoutisme »
« Je suis informé que l'emploi du feu et les conséquences qui peuvent en résulter relèvent
de mon entière responsabilité  ».
Fait à le
Signature
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-30-00009 - Arrêté préfectoral n° DS-SIDPC/2024-30
portant autorisation de tables à feux provisoires
situées sur le territoire des communes
du département de la Savoie relevant du code forestier86
Annexe 3 à l'arrêté préfectoral
Déclaration préalable à l'usage de tables à feu provisoires
Accueil de groupes de personnes majeures en Savoie - été 2024
À retourner 15 jours au moins avant le début du camp à l'adresse suivante :
pref-defense-protection-civile@savoie.gouv.fr
Responsable de l'accueil du groupe d'adultes  :
NOM : Prénom :
T el : Mel :
Adresse du responsable du camp  :
Localisation exacte du camp (adresse précise + coordonnées GPS)  :
Joindre à cette demande l'accord écrit du propriétaire du terrain.
Dates de l'utilisation de la table à feu  :
« Je m'engage à prévenir le maire de la commune concernée par le projet d'usage d'une
table à feu provisoire  »
« Je m'engage à respecter le cahier des charges de la construction et de l'usage des tables
à feu provisoires (annexe 2 de l'arrêté préfectoral du 8 avril 2024) sur l'emploi du feu  »
« Je m'engage à utiliser les tables à feu uniquement pour l'élaboration des repas du camp
de groupe d'adultes »
« Je suis informé que l'emploi du feu et les conséquences qui peuvent en résulter relèvent
de mon entière responsabilité  ».
Fait à le
Signature73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-30-00009 - Arrêté préfectoral n° DS-SIDPC/2024-30
portant autorisation de tables à feux provisoires
situées sur le territoire des communes
du département de la Savoie relevant du code forestier87
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-04-30-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément départemental de sécurité civile de
type D à l'UDSP 73
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-30-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément départemental de
sécurité civile de type D à l'UDSP 73 88
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civile
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément départemental
de sécurité civile de type D (dispositifs prévisionnels de secours)
à l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Savoie (UDSP 73)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3 et R. 725-1 à R. 725-9 ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour les
dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément "D" ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de
secours ;
Vu la demande de renouvellement de l'agrément départemental de sécurité civile de type D
déposé le 15 avril 2024 par le Président de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la
Savoie ;
A R R E T E
Article 1er :
L'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Savoie est agréée au niveau départemental
pour une durée de 3 ans pour les missions définies ci-dessous :
D dispositifs prévisionnels de secours :
- D-PAPS (point d'alerte et de premiers secours) ;
- D-DPS PE à GE (dispositif prévisionnel de secours de petite à grande envergure).
Article 2 :
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-
respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et
l'administration.
Article 3 :
L'association s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute
modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
Article 4 :
Le préfet du département de la Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 30 avril 2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des Sécurités
Signé : David PUPPATO
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-30-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément départemental de
sécurité civile de type D à l'UDSP 73 89
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-04-30-00010
Arrêté préfectoral n°ICPE-2024-030 modifiant
l□arrêté préfectoral n°ICPE-2024-007 du 16
janvier 2024 portant ouverture d□une enquête
publique
sur la demande d□autorisation
environnementale présentée par la société
UGI□RING et sur l□institution de servitudes
d□utilité publique autour du site de valorisation
de coproduits industriels, pour la production de
ferro-alliages - Commune de La Léchère
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-30-00010 - Arrêté préfectoral n°ICPE-2024-030 modifiant l□arrêté préfectoral
n°ICPE-2024-007 du 16 janvier 2024 portant ouverture d□une enquête publique
sur la demande d□autorisation environnementale présentée par la société UGI□RING et sur l□institution de servitudes d□utilité
publique autour du site de valorisation de coproduits industriels, pour la production de ferro-alliages - Commune de La Léchère90
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-30-00010 - Arrêté préfectoral n°ICPE-2024-030 modifiant l□arrêté préfectoral
n°ICPE-2024-007 du 16 janvier 2024 portant ouverture d□une enquête publique
sur la demande d□autorisation environnementale présentée par la société UGI□RING et sur l□institution de servitudes d□utilité
publique autour du site de valorisation de coproduits industriels, pour la production de ferro-alliages - Commune de La Léchère91
VU l'arrété préfectoral du 16 janvier 2024 n° ICPE-2024-06 arrétant le projet de périmètre et de
servitudes d'utilité publique instituées sur le site faisant l'objet de la demande d'autorisation
environnementale susvisée par la société UGI'RING ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2024 n° ICPE-2024-007 portant ouverture d'une enquête
publique sur la demande d'autorisation environnementale présentée par la société UGI'RING et sur
I'institution de servitudes d'utilité publique autour du site de valorisation de coproduits industriels,
pour la production de ferro-alliages ;
VU le courrier du 20 avril 2024 par lequel le commissaire enquêteur sollicite un délai supplémentaire
pour rendre son rapport et ses conclusions motivées ;
VU l'avis du responsable du projet sur la demande pré-citée transmis par mail du 23 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que le nombre important de contributions reçues dans le cadre de l'enquête publique
et la technicité de certaines questions posées nécessitent des analyses complémentaires à la fois de la
part du porteur de projet et du commissaire enquêteur ;
SUR proposition du Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
ARRETE
Article 1 :
Le délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, donné au commissaire enquêteur pour rendre
au préfet son rapport et ses conclusions motivées, prévu à l'article 16 de l''arrêté préfectoral du
16 janvier 2024 n° ICPE-2024-007 portant ouverture d''une enquête publique sur la demande
d'autorisation environnementale présentée par la société UGI'RING et sur l'institution de servitudes
d'utilité publique autour du site de valorisation de coproduits industriels, pour la production de ferro-
alliages, et prolongé jusqu'au 15 mai 2024.
Article 2 :
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire et au commissaire enquêteur.
Article 3 :
La Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le commissaire enquêteur sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs dans le département de la Savoie, et dont copie sera adressée :
à l'unité interdépartementale des deux Savoie de la DREAL ;
au Président du Tribunal Administratif de Grenoble ;
au Maire de La Léchère.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
Signé : Mme Laurence TUR


73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-30-00010 - Arrêté préfectoral n°ICPE-2024-030 modifiant l□arrêté préfectoral
n°ICPE-2024-007 du 16 janvier 2024 portant ouverture d□une enquête publique
sur la demande d□autorisation environnementale présentée par la société UGI□RING et sur l□institution de servitudes d□utilité
publique autour du site de valorisation de coproduits industriels, pour la production de ferro-alliages - Commune de La Léchère92
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-04-29-00003
Arrêté de déclaration d'utilité publique du projet
de sécurisation de l'entrée nord du Châtel -
commune de La Tour en Maurienne
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-29-00003 - Arrêté de déclaration d'utilité publique du projet de sécurisation de l'entrée
nord du Châtel - commune de La Tour en Maurienne 93
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous préfecture de
Saint-Jean-de-Maurienne
Arrêté préfectoral
portant déclaration d'utilité publique du proje t de sécurisation de l'entrée nord de
le Châtel sur le territoire de la commune de La-Tour-en-Maurienne
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.121-1 à
L.122-2 et R.121-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique :
•préalable à la déclaration d'utilité publique relative au projet visé en entête du
présent arrêté,
•conjointe à une enquête parcellaire,
VU la délibération du 8 mars 2022 de la commune d e La-Tour-en-Maurienne sollicitant
l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique conjointe à une
enquête parcellaire ;
VU le dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique ;
VU les pièces attestant que les formalités de publicité et d'affichage ont été accomplies
conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur, assorties d'un avis
favorable avec trois recommandations ;
VU le courrier du 12 mars 2024 du maire de La-Tour-en-Maurienne répondant à ces
recommandations ;
Vu le procès-verbal de déroulement des opérations prévu à l'article R. 112-20 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne – Rue de la sous-préfecture – BP 10673302 SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE CedexTél : 04 79 64 07 00 / Télécopie : 04.79.59.95.27Mél : st-jean-de-mne@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.fr 1/3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-29-00003 - Arrêté de déclaration d'utilité publique du projet de sécurisation de l'entrée
nord du Châtel - commune de La Tour en Maurienne 94
CONSIDERANT que l'enquête publique s'est déroulée conformément à la réglementation et
est close depuis moins d'un an à la date du présent arrêté ;
CONSIDERANT que les conditions légales sont réunies relativement à la déclaration d'utilité
publique de ce projet ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Est déclaré d'utilité publique, sur le territoire de la commune de La-Tour-en-
Maurienne, le projet de sécurisation de l'entrée nord de le Châtel.
ARTICLE 2 : La commune de La-Tour-en-Maurienne est autorisée à acquérir, au besoin, par la
voie de l'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation du projet.
ARTICLE 3 : Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront
être accomplies dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté ser a affiché en mairie de La-Tour-en-Maurienne pendant deux
mois.
L'accomplissement de ces formalités sera attesté par la production d'un certificat
d'affichage par Monsieur le Maire de la commune de La-Tour-en-Maurienne.
Il sera en outre consultable sur le site internet des services de l'État en Savoie à l'adresse
suivante :
https://www.savoie.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Declaration-d-utilite-publique
Le présent arrêté sera publié au publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Savoie.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble par voie postale à l'adresse :
2 place de Verdun
BP 1135
38022 GRENOBLE Cedex
ou par la voie de l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site www.telerecours.fr .
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire
du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
Sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne – Rue de la sous-préfecture – BP 10673302 SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE CedexTél : 04 79 64 07 00 / Télécopie : 04.79.59.95.27Mél : st-jean-de-mne@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.fr 2/373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-29-00003 - Arrêté de déclaration d'utilité publique du projet de sécurisation de l'entrée
nord du Châtel - commune de La Tour en Maurienne 95
être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de
réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.
ARTICLE 6 : La sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne et le maire de la
commune de La-Tour-en-Maurienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires et à
Monsieur le commissaire enquêteur.
Chambéry,
Le 29 avril 2024
Signé : François RAVIER
Sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne – Rue de la sous-préfecture – BP 10673302 SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE CedexTél : 04 79 64 07 00 / Télécopie : 04.79.59.95.27Mél : st-jean-de-mne@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.fr 3/373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-29-00003 - Arrêté de déclaration d'utilité publique du projet de sécurisation de l'entrée
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