PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2024-248
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Direction départementale
38-2024-09-09-00008 - Délégation de signature concernant
l'ordonnancement secondaire de dépenses ou de recettes de la direction
départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 9
septembre 2024. (3 pages) Page 6
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Unité du réseau de la Direction départementale
38-2024-09-01-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Charlotte MONNET,
Responsable de la Brigade de Vérification Nord Isère, à compter du
1er septembre 2024. (2 pages) Page 10
38-2024-09-02-00014 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par François CHAMPENOIS,
Responsable de la 3ème Brigade Départementale de Vérification de
GRENOBLE, à compter du 2 septembre 2024. (2 pages) Page 13
38-2024-09-03-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Jacques DURAND,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers de SAINT MARCELLIN,
à compter du 1er octobre 2024. (3 pages) Page 16
38-2024-09-04-00015 - Délégation de signature en matière d'actes
relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par
Lionel ALBRECHT, Responsable du Service de Gestion Comptable de
ROUSSILON, à compter du 4 septembre 2024. (2 pages) Page 20
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Isère / Service de la protection des consommateurs
38-2024-09-11-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de
M. Jean-Luc Delrieux, directeur départemental de la protection des
populations de l'Isère à certains de ses collaborateurs (5 pages) Page 23
38_Pref_Préfecture de l'Isère /
38-2024-09-11-00003 - Arrete portant composition de la CDVL de l Isere (3
pages) Page 29
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2024-09-09-00004 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel
des agents de police municipale de la commune de La Mure (2 pages) Page 33
38-2024-09-09-00003 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique sur la
commune de Beaucroissant (3 pages) Page 36
2
38-2024-09-09-00001 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique sur la
commune de Fontaine (2 pages) Page 40
38-2024-09-09-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique sur la
commune de Grenoble (2 pages) Page 43
38_Pref_Préfecture de l'Isère / DRC - Bureau du droit des sols et de
l'animation juridique
38-2024-09-10-00001 - Arrêté du 10 septembre 2024 portant
modification de la commission de conciliation en matière d'élaboration
de documents d'urbanisme (2 pages) Page 46
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Mission de coordination
interministérielle
38-2024-09-03-00008 - Arrêté portant délégation de signature aux
cadres et agents de la direction de la citoyenneté, de l'immigration et de
l'intégration - Préfecture de l'Isère (6 pages) Page 49
38-2024-09-11-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL
portant autorisation de
mise en place de dispositifs de contrôle des infractions à l'usage des
voies réservées sur l'axe A48 (3 pages) Page 56
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2024-09-03-00005 - Arrêté Préfectoral portant désignation
d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée suite aux orages (précipitations, grêle et vent) du 12 juillet et
du 13 août 2024 dans le cadre de la proposition de reconnaissance des
pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale (1 page) Page 60
38-2024-09-04-00014 - Arrêté préfectoral précisant pour la
campagne viticole 2024 les aires de production touchées par du gel
ayant entraîné des pertes de récoltes significatives (1 page) Page 62
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Application du droit des sols, Études et Transversalité
38-2024-09-05-00004 - 5 Aire de covoiturage de Lafayette (6 pages) Page 64
38-2024-09-05-00005 - 9 Services de covoiturage M covoit' (6 pages) Page 71
38-2024-09-05-00009 - Arrêté Fonds Vert ZFE Aménagement de places
d'autopartage signalétique verticale et horizontale SMMAG (6 pages) Page 78
38-2024-09-05-00007 - Arrêté Fonds Vert ZFE P+R ZFE SMMAG (6 pages) Page 85
38-2024-09-05-00008 - Arrêté Fonds Vert ZFE Parking P+R Saint Georges
de Commiers Reprise du terrain, aménagement , signalisation SMMAG (6
pages) Page 92
3
38-2024-09-05-00006 - Arrêté Fonds Vert ZFE R&D mobilité partagée
en zones peu denses (6 pages) Page 99
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2024-09-04-00012 - Arrêté de prescriptions complémentaires
portant sur le plan de gestion sur 10 ans de la prise d'eau du bassin de
Tavernolles sur le Verderet, modifiant l'arrêté préfectoral
d'autorisation n°38-2002-1620 en date du 25 février 2002 autorisant
la Commune d'Eybens à réaliser deux bassins de rétention des
crues du Verderet

Commune de
Brié-et-Angonnes


Bénéficiaire : Grenoble Alpes
Métropoles (15 pages) Page 106
38-2024-09-04-00010 - Arrêté portant déclaration d'intérêt
général et prescriptions spécifiques à déclaration en application
des articles L.211-7 et L.214-3 du Code de l'environnement relatives aux
travaux de restauration morpho-écologiques sur le Girand et la Gère,
sur la commune de Meyssiez (20 pages) Page 122
38-2024-09-04-00009 - Arrêté portant reconnaissance
d'antériorité d'un ouvrage soumis à autorisation, en application
de l'article L.214-6 du code de l'environnement et prescriptions
complémentaires relatives à la plage de dépôts du ruisseau de
Corbonne et aux opérations d'entretien, sur la commune de Saint
Ismier (21 pages) Page 143
38-2024-09-09-00005 - Arrêté portant retrait agrément de la
société Belledonne Dépannage pour la réalisation de vidanges, la
prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif (2
pages) Page 165
38-2024-09-04-00011 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité d'un plan d'eau soumis à autorisation au titre
du L.214-6 du code de l'environnement et portant prescriptions
complémentaires en application des articles R.181-45 et 46 du code de
l'environnement relatives aux vidanges et remises en eau périodiques
du plan d'eau « Étang du Moulin », sur la commune des Villages
du Lac de Paladru (25 pages) Page 168
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2024-09-02-00012 - Arrêté portant cessation d'activité de
l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux,
des véhicules à
moteur et de la sécurité routière de Monsieur
Cédric TENET à Anjou (2 pages) Page 194
4
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / PPS
38-2024-09-05-00012 - Arrêté 2024-06-0177 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la
société AMBULANCES REUNIES (2 pages) Page 197
38-2024-09-05-00013 - Arrêté 2024-06-0178 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la
société 123 AMBULANCES (2 pages) Page 200
38-2024-09-05-00011 - Arrêté 2024-06-0185 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la
société AMBULANCES PETRALI (2 pages) Page 203
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS). /
38-2024-09-05-00001 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI COURTIN THIA (2 pages) Page 206
38-2024-09-05-00002 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI JACQUI DENIS (2 pages) Page 209
38-2024-09-05-00010 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME LAFAYE DAVID (2 pages) Page 212
38-2024-09-04-00007 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME SCHWALM SARAH (2 pages) Page 215
38-2024-09-05-00003 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME VITALE SOPHIE (2 pages) Page 218
38-2024-09-03-00006 - DÉCISION PREFECTORLE ETABISSANT LA LISTE
AUX FONCTIONS D'ASSESSEURS DES POLES SOCIAUX de GRENOBLE du 03
09 2024 (2 pages) Page 221
5
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2024-09-09-00008
Délégation de signature concernant
l'ordonnancement secondaire de dépenses ou
de recettes de la direction départementale des
finances publiques de l'Isère, à compter du 9
septembre 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-09-00008 - Délégation de signature concernant
l'ordonnancement secondaire de dépenses ou de recettes de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à
compter du 9 septembre 2024.6
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégation de signatur e en matière d'ordonnancement secondaire
La Responsable de la Division Budget Logistique et Immobilier de la Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Isère,Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au st atut particulier des administrateurs des finances
publiques des Finances publiques ;
Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère – Monsieur Louis LAUGIER ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-09-09-00007 du 9 septembre 2024 portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire à M. Lionel BRUNI, administrateur de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-09-09-00006 du 9 septembre 2024 portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Lionel
BRUNI, administrateur de l'État ;
Décide :
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de
l'Isère en date du 9 septembre 2024 seront exercées par :
S'agissant des actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au
fonctionnement, à l'équipement et l'immobilier de la direction départementale des financespubliques de l'Isère (programmes 156, 348, 362 et 723), ainsi qu'à l'ordonnancement des recettes et
des dépenses de l'État imputées sur le compte de commerce (programme 907), relatives à l'action de
la formation spécialisée du CSAL (programme 218) ainsi qu'à l'activité du service des domaines :
•Mme Marion BRISAC, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Logistique et Immobilier ;
Q:\Délégations de signature 2024\09-2024\DIRECTION\Subdélégation ordonnancement secondaire.o dtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 09 septembre 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-09-00008 - Délégation de signature concernant
l'ordonnancement secondaire de dépenses ou de recettes de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à
compter du 9 septembre 2024.7
•Mme Céline BEATSE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division Gestion des Ressources Humaines et Formation professionnelle ;
•Mme Anne SOUTIF, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe de la responsable
de la Division Budget, Logistique et Immobilier ;
•Mme Laurence DAVID, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe de la
responsable de la Division Budget, Logistique et Immobilier.
S'agissant des actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au
fonctionnement, à l'équipement et l'immobilier de la direction départementale des finances
publiques de l'Isère (programme 156, 348, 362 et 723) et relatifs à l'action de la formation spécialiséedu CSAL et de l'action sociale (programme 218) :
•M. Bruno DUCRET, inspecteur des Finances publiques en l'absence de sa responsable de
division et de ses adjointes ;
•Mme Catherine NICOUD, inspectrice di visionnaire des Finances publiques.
S'agissant de la programmation budgétaire, de la ges tion des crédits, du pilotage des restitutions dans
CHORUS (licences MP2 et MP7) et de la valid ation de l'ensemble des formulaires CHORUS :
•Mme Marion BRISAC, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Logistique et Immobilier ;
•Mme Anne SOUTIF, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe du responsable de
la Division Budget, Logistique et Immobilier ;
•M Bruno DUCRET, inspecteur des Finances publiques
•M. Fabien GAGET, contrôleur des Finances publiques ;
•Mme Johanna GODMER, agent des Finances publiques ;
•M. Olivier LHEUREUX, contrôleur principal des Finances publiques ;
•M. Fernand MINACORI, contrôleur des Finances publiques ;
•Mme Catherine NICOUD, inspectrice divi sionnaire des Finances publiques ;
•Mme Françoise CHAMBON, inspectrice des Finances publiques ;
•Mme Arielle JACQUOT, inspectrice des Finances publiques.
S'agissant de la validation des formulaires CHORUS pour les dépenses relevant des flux 1, 2 et 3
(nécessitant un engagement juridique préalable dans CHORUS) et sans limite de montant pour lesopérations relevant du flux 4 (ne nécessitant pa s d'engagement juridique préalable dans CHORUS) :
•Mme Marion BRISAC, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Logistique et Immobilier ;38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-09-00008 - Délégation de signature concernant
l'ordonnancement secondaire de dépenses ou de recettes de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à
compter du 9 septembre 2024.8
•Mme Anne SOUTIF, inspectrice principale des Rinances publiques, adjointe de la responsable
de la Division Budget, Logistique et Immobilier ;
•M Bruno DUCRET, inspecteur des Finances publiques ;
•M. Fernand MINACORI, contrôleur principal des Finances publiques ;
•M. Fabien GAGET, contrôleur des Finances publiques ;
•M. Olivier LHEUREUX, contrôleur principal des Finances publiques ;
•Mme Johanna GODMER, agent des Finances publiques.
S'agissant de la validation des ordres de mission et de la validation et mise en paiement des états de
frais afférents aux déplacements professionnels des personnels de la direction départementale desfinances publiques de l'Isère :
Mme Céline BEATSE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division
Gestion des Ressources Humaines et Formation professionnelle ;
Mme Catherine NICOUD, inspectrice divisionnaire d es Finances publiques, adjointe à la responsable
de la division Gestion des Ressources Humaines et Formation professionnelle ;
Mme Françoise CHAMBON, inspectrice des Finances publiques ;Mme Christelle FERAUDET, contrôleur des Finances publiques et Mme Elodie PETRAI, agent
administratif des Finances publiques.
Article 2
Cette décision abroge la décision n° 38-2024-06-10-00016 du 10 juin 2024 et prend effet à compter du
9 septembre 2024.
Article 3
Cette décision de subdélégation sera adressée au Préfet de l'Isère et fera l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur adjoint du pôle État et Ressources,
Lionel BRUNI38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-09-00008 - Délégation de signature concernant
l'ordonnancement secondaire de dépenses ou de recettes de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à
compter du 9 septembre 2024.9
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2024-09-01-00003
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Charlotte MONNET, Responsable de la Brigade
de Vérification Nord Isère, à compter du 1er
septembre 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-01-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Charlotte MONNET, Responsable de la Brigade de Vérification Nord Isère, à compter
du 1er septembre 2024.10
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA BRIGADE DE VERIFICATIONS NORD-ISERE
La responsable de la brigade de vérifications Nord-Isère, Charlotte MONNET
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
FERRAND Marie-Luce GIORDANO Alain GUINET Fabrice
GUYON Marie-Laure JARRIGE Jérôme LAUREAU Christine
MORIN Soazic THOLLON Laure MOKRINI Imad
Article 2
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs divisionnaires ou inspecteurs des finances publiques mentionnés àl'article 1
er peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le
montant, y compris lorsque celui-ci ex cède le plafond de leur délégation.
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2023-09-01-00012 du 01/09/2023 et prendra effet au
01/09/2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-01-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Charlotte MONNET, Responsable de la Brigade de Vérification Nord Isère, à compter
du 1er septembre 2024.11
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A Villefontaine, le 01 septembre 2024
La responsable de la Brigade de vérifications
Nord-Isère,
Charlotte MONNET38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-01-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Charlotte MONNET, Responsable de la Brigade de Vérification Nord Isère, à compter
du 1er septembre 2024.12
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2024-09-02-00014
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
François CHAMPENOIS, Responsable de la 3ème
Brigade Départementale de Vérification de
GRENOBLE, à compter du 2 septembre 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-02-00014 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par François CHAMPENOIS, Responsable de la 3ème Brigade Départementale de
Vérification de GRENOBLE, à compter du 2 septembre 2024.13
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DE LA 3EME BRIGADE DE VÉRIFICATION DE
GRENOBLE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable de la 3ème brigade départemen tale de vérification de GRENOBLE, François
CHAMPENOIS,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office , dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions contentieusesLimite
des décisions gracieuses
ARNAUD LAURENE inspecteur 15 000 € 15 000 €
VALLET FANNY inspecteur 15 000 € 15 000 €
JEAN-MARIE CLESIO inspecteur 15 000 € 15 000 €
ZOUINE ABDENEBIE inspecteur 15 000 € 15 000 €
DOUSSOT RENE inspecteur 15 000 € 15 000 €
GREGOREK AMANDINE inspecteur 15 000 € 15 000 €
AUBERT Brice inspecteur 15 000 € 15 000 €
BARADEL Sandrine inspecteur 15 000 € 15 000 €
LE TALLEC PASCAL inspecteur 15 000 € 15 000 €
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-02-00014 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par François CHAMPENOIS, Responsable de la 3ème Brigade Départementale de
Vérification de GRENOBLE, à compter du 2 septembre 2024.14
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2023-07-31-00012 et prend effet au 02 septembre 2024.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A GRENOBLE, le 02 septembre 2024
La responsable de la 3ème Brigade
Départementale de Vérification
François CHAMPENOIS38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-02-00014 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par François CHAMPENOIS, Responsable de la 3ème Brigade Départementale de
Vérification de GRENOBLE, à compter du 2 septembre 2024.15
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2024-09-03-00007
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Jacques DURAND, Responsable du Service des
Impôts des Particuliers de SAINT MARCELLIN, à
compter du 1er octobre 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-03-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Jacques DURAND, Responsable du Service des Impôts des Particuliers de SAINT
MARCELLIN, à compter du 1er octobre 2024.16
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DES
DE SAINT-MARCELLIN
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de SAINT-MARCELLIN, Jacques
DURAND.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à M. BALDELLI Benjamin, inspecteur des finances publiques,
adjoint au responsable du SIP de SAINT-MARCELLIN, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonne ment en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ,
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-03-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Jacques DURAND, Responsable du Service des Impôts des Particuliers de SAINT
MARCELLIN, à compter du 1er octobre 2024.17
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
GOMES FLAVIO ROYER Pauline
2°) dans la limite de 10 000 €, au personnel contractuel désigné ci-après :
LE ROI Laurie
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des fina nces publiques de catégorie C désignés ci-après :
AERTS Brice GARIGLIO Isabelle PORRAZ Valérie
DUEZ Jérôme GRIMAUD Audrey
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou re jet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée
dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;5 °) l' ensemble des actes r elatifs au r ec ouvr ement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-03-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Jacques DURAND, Responsable du Service des Impôts des Particuliers de SAINT
MARCELLIN, à compter du 1er octobre 2024.18
Nom et prénom
des agentsGradeLimite des
décisions
gracieuses et
d'annulationDurée
maximale
des délais
de
paiementSomme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordéLimite des
actes relatifs au
recouvrement
BOULEDIN-BIEL
Frédériccontrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
GALLAND
Françoisecontrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
LALLEMANT Émilie agent
administratif
principal2 000 € 3 mois 2 000 € 2 000 €
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2
et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y
compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2023-07-28-00015 du 28 juillet 2023 et prendra effet au 1er
octobre 2024.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
A SAINT-MARCELLIN, le 3 septembre 2024
Le comptable, responsable du SIP de SAINT-MARCELLIN,
Jacques DURAND38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-03-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Jacques DURAND, Responsable du Service des Impôts des Particuliers de SAINT
MARCELLIN, à compter du 1er octobre 2024.19
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2024-09-04-00015
Délégation de signature en matière d'actes
relatifs au recouvrement, d'administration et de
gestion du service par Lionel ALBRECHT,
Responsable du Service de Gestion Comptable
de ROUSSILON, à compter du 4 septembre
2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-04-00015 - Délégation de signature en matière
d'actes relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par Lionel ALBRECHT, Responsable du Service de Gestion
Comptable de ROUSSILON, à compter du 4 septembre 2024.20
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature du responsable
du SGC de ROUSSILLON
Le comptable, responsable du Service de Gestion comptable de Roussillon, Lionel ALBRECHT.
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Constitue pour mandataire spécial et général donnant délégation de signature, à l'effet de signer au
nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services,
d) de recevoir et de payer toutes les sommes qui sont et pourraient être légitimement dues,
par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée, d'acquitter tous les mandats
e ) d ' e x i g e r l a r e m i s e d e s t i t r e s , q u i t t a n c e s e t p i è c e s j u s t i f i c a t i v e s p r e s c r i t e s p a r l e s
règlements,
f) de signer récépissé, quittances et décharges
g) tous actes d'administration et de gestion du service.
Aux agents désignés ci-dessous :
Nom et prénom des agents Grade
GRANDJEAN Valérie Inspectrice
LEDEY Stéphanie Inspectrice
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-04-00015 - Délégation de signature en matière
d'actes relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par Lionel ALBRECHT, Responsable du Service de Gestion
Comptable de ROUSSILON, à compter du 4 septembre 2024.21
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
MASSOT Pierre-Emmanuel Contrôleur principal 12 mois et 10 000 €
GILLET Manon Contrôleuse 12 mois et 10 000 €
COMPTE Christine Agente administrative
principale12 mois et 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté N°38-2023-10-04-00008 et prendra effet au 4 septembre 2024.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A Roussillon, le 04 septembre 2024
Le responsable du SGC de Roussillon,
Lionel ALBRECHT38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-04-00015 - Délégation de signature en matière
d'actes relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par Lionel ALBRECHT, Responsable du Service de Gestion
Comptable de ROUSSILON, à compter du 4 septembre 2024.22
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2024-09-11-00002
Arrêté portant subdélégation de signature de M.
Jean-Luc Delrieux, directeur départemental de la
protection des populations de l'Isère à certains
de ses collaborateurs
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-09-11-00002 - Arrêté portant subdélégation
de signature de M. Jean-Luc Delrieux, directeur départemental de la protection des populations de l'Isère à certains de ses
collaborateurs23
Ex
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de la
protection des populations
Arrêté n°38-2024-09-11-00002 du 11 septembre 2024
portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Luc DELRIEUX,
directeur départemental de la protection des populations de l'Isère,
à certains de ses collaborateurs
Le directeur départemental de la protection des populations,
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de la consommation ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code minier ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code du tourisme ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 25
octobre 2023 portant nomination de M. Jean-Luc DELRIEUX en qualité de directeur
départemental de la protection des populations de l'Isère, à compter du 2 novembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2023-1 1-07-00008 du 7 nov embre 2023 donnant délégation de
signature à M. Jean-Luc DELRIEUX , directeur départemental de la protection des populations
de l'Isère ;
Tél : 04 56 59 49 99
Mél : ddpp@isere.gouv.fr
Adresse postale : 22 avenue Doyen Louis Weil CS 6 38028 Grenoble Cedex 1
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h à 11h et de 14h à 16h38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-09-11-00002 - Arrêté portant subdélégation
de signature de M. Jean-Luc Delrieux, directeur départemental de la protection des populations de l'Isère à certains de ses
collaborateurs24
Arrête
Article 1 er :
Dans le cadre des dispositions de l'arrêté préfectoral n°38-2023-11-07-00008 portant
délégation de signature à M. Jean-Luc DELRIEUX , directeur départemental de la protection
des populations de l'Isère, délégation est accordée en toute matière, en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Jean-Luc DELRIEUX à :
•Mme Estelle BOHBOT , directrice départementale adjointe de la protection des
populations de l'Isère.
Article 2 :
Dans le cadre des dispositions de l'arrêté préfectoral n°38-2023-11-07-00008 portant
délégation de signature à M. Jean-Luc DELRIEUX , directeur départemental de la protection
des populations de l'Isère, et pour les compétences limitatives concernant l'administration
générale et les affaires juridiques, délégation permanente est accordée à :
•Mme Estelle BOHBOT , directrice départementale adjointe de la protection des
populations de l'Isère.
Article 3 :
Délégation permanente est donnée, portant sur les décisions et actes en matière de gestion
courante des congés et des absences des personnels placés sous leur autorité, à :
•Mme Charlotte MEREL , cheffe du service Qualité et Sécurité des Aliments – CCRF –
Services vétérinaires ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Charlotte MEREL , délégation de
signature est donnée à M. Denis KLOTZ , adjoint à la cheffe du service Qualité et
Sécurité des Aliments – CCRF – Services vétérinaires ;
•Mme Chrystelle TERRIER , cheffe du service des Installations Classées ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chrystelle TERRIER délégation de
signature est donnée à Mme Claire-Sophie MACIA , adjointe à la cheffe du service des
Installations Classées.
•Mme Émilie TRUCHET , cheffe du service Protection Economique des Consommateurs
– CCRF ;
•Mme Hélène MARECHAU , cheffe du service Sécurité des Produits Industriels et
Concurrence – CCRF ;
•Mme Maryvonne MARET , cheffe du service Environnement – Services vétérinaires ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryvonne MARET , délégation est
donnée à Mme Françoise HUGON , cheffe du service Santé et Protection Animales –
Services vétérinaires.
•Mme Françoise HUGON , cheffe du service Santé et Protection Animales – Services
vétérinaires ;
238_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-09-11-00002 - Arrêté portant subdélégation
de signature de M. Jean-Luc Delrieux, directeur départemental de la protection des populations de l'Isère à certains de ses
collaborateurs25
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise HUGON , délégation est
donnée à M. Rémi CHALAND , adjoint à la cheffe du service Santé et Protection
Animales – Services vétérinaires.
Article 4 :
Dans le cadre des dispositions de l'arrêté préfectoral n°38-2023-11-07-00008 portant
délégation de signature à M. Jean-Luc DELRIEUX , directeur départemental de la protection
des populations de l'Isère, et pour les compétences limitatives de l'article 1 concernant la
conformité, la qualité et la sécurité des produits non alimentaires et les prestations de service
la loyauté des transactions, les professions réglementées, les pratiques commerciales et le
surendettement, les agréments des associations locales de consommateurs, l'attribution du
titre de maître restaurateur la réglementation de l'activité touristique, délégation
permanente de signature pour les actes et documents relevant des activités ou missions du
service Sécurité des Produits Industriel et Concurrence est accordée à :
•Mme Hélène MARECHAU , cheffe du service Sécurité des Produits Industriels et
Concurrence – CCRF.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MARECHAU, délégation de
signature est donnée à Mme Emilie TRUCHET , cheffe du service Protection
Economique des Consommateurs.
Article 5 :
Dans le cadre des dispositions de l'arrêté préfectoral n°38-2023-11-07-00008 portant
délégation de signature à M. Jean-Luc DELRIEUX , directeur départemental de la protection
des populations de l'Isère, et pour les compétences limitatives de l'article 1 concernant la
conformité, la qualité et la sécurité des produits non alimentaires et les prestations de service
la loyauté des transactions, les professions réglementées, les pratiques commerciales et le
surendettement, les agréments des associations locales de consommateurs, l'attribution du
titre de maître restaurateur la réglementation de l'activité touristique, délégation
permanente de signature pour les actes et documents relevant des activités ou missions du
service Protection Economique des Consommateurs est accordée à :
•Mme Emilie TRUCHET , cheffe du service Protection Economique des Consommateurs–
CCRF.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emilie TRUCHET, délégation de
signature est donnée à Mme Hélène MARECHAU , cheffe du service Sécurité des
Produits Industriels et Concurrence – CCRF.
Article 6 :
Dans le cadre des dispositions de l'arrêté préfectoral n°38-2023-11-07-00008 portant
délégation de signature à M. Jean-Luc DELRIEUX , directeur départemental de la protection
des populations de l'Isère, et pour les compétences limitatives de l'article 1 concernant les
installations classées pour la protection de l'environnement, les carrières, les véhicules hors
d'usage, les pneumatiques, les servitudes et la lutte contre les bruits de voisinage, délégation
permanente de signature pour les actes et documents relevant des activités ou missions du
service Installations Classées est accordée à :
•Mme Chrystelle Terrier , cheffe du service des Installations Classées.
338_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-09-11-00002 - Arrêté portant subdélégation
de signature de M. Jean-Luc Delrieux, directeur départemental de la protection des populations de l'Isère à certains de ses
collaborateurs26
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chrystelle TERRIER délégation de
signature est donnée à Mme Claire-Sophie MACIA , adjointe à la cheffe du service des
Installations Classées.
Article 7 :
Dans le cadre des dispositions de l'arrêté préfectoral n°38-2023-11-07-00008 portant
délégation de signature à M. Jean-Luc DELRIEUX , directeur départemental de la protection
des populations de l'Isère, et pour les compétences limitatives de l'article 1 concernant la
loyauté des produits alimentaires, les pratiques commerciales, la réglementation de l'activité
touristique, l'hygiène et la sécurité des aliments destinés à la consommation humaine ou
animale, l'alimentation animale, délégation permanente de signature pour les actes et
documents relevant des activités ou missions du service Qualité et Sécurité des Aliments est
accordée à :
•Mme Charlotte MEREL , cheffe du service Qualité et Sécurité des Aliments – CCRF –
Services vétérinaires,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Charlotte MEREL, délégation de
signature est donnée à M. Denis KLOTZ , adjoint à la cheffe du service Qualité et
Sécurité des Aliments – CCRF – Services vétérinaires.
Article 8 :
Dans le cadre des dispositions de l'arrêté préfectoral n°38-2023-11-07-00008 portant
délégation de signature à M. Jean-Luc DELRIEUX , directeur départemental de la protection
des populations de l'Isère, et pour les compétences limitatives de l'article 1 concernant la
santé animale et les dangers sanitaires, la garde et la circulation des animaux, les animaux
errants et dangereux et la protection animale, l'élimination des cadavres et des déchets, la
protection de la nature (faune sauvage captive), délégation permanente de signature pour les
actes et documents relevant des activités ou missions du service Santé et Protection
Animales est accordée à
•Mme Françoise HUGON , cheffe du service Santé et Protection Animale – Services
vétérinaires,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise HUGON, délégation de
signature est donnée à M. Rémi CHALAND , adjoint à la cheffe du service Santé et
Protection Animales – Services vétérinaires.
Article 9 :
Dans le cadre des dispositions de l'arrêté préfectoral n°38-2023-11-07-00008 portant
délégation de signature à M. Jean-Luc DELRIEUX , directeur départemental de la protection
des populations de l'Isère, et pour les compétences limitatives de l'article 1 concernant la
protection animale (expérimentation animale), la protection de la nature (faune sauvage
captive), l'alimentation animale et les installations classées pour la protection de
l'environnement exerçant des activités agricoles et/ou agroalimentaires, délégation
permanente de signature pour les actes et documents relevant des activités ou missions du
service Environnement est accordée à :
•Mme Maryvonne MARET , cheffe du service environnement – Services vétérinaires.
438_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-09-11-00002 - Arrêté portant subdélégation
de signature de M. Jean-Luc Delrieux, directeur départemental de la protection des populations de l'Isère à certains de ses
collaborateurs27
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryvonne MARET, délégation de
signature est donnée à Mme Françoise HUGON , cheffe du service Santé et Protection
Animales – Services vétérinaires.
Article 10 :
Sont réservés à ma signature personnelle et, en mon absence ou en cas d'empêchement, à la
signature de Mme Estelle BOHBOT, directrice départementale adjointe de la protection des
populations de l'Isère, la transmission des procédures contentieuses aux Parquets, les
sanctions en matière d'amendes administratives pour prélèvements non conformes, les
décisions relatives aux agréments d'établissements et à leur renouvellement, les arrêtés de
fermeture, les correspondances autres que celles relevant du traitement de l'activité
courante adressées aux autorités préfectorales, régionales et ministérielles, aux élus et aux
organisations professionnelles, les congés et autorisations d'absence des chefs de service.
Article 11 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature et abroge toutes les
dispositions antérieures de même nature.
Article 12 : Le directeur départemental de la protection des populations de l'Isère et les
subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 11 septembre 2024.Le directeur départemental
de la protection des populations,
Jean-Luc DELRIEUX
538_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-09-11-00002 - Arrêté portant subdélégation
de signature de M. Jean-Luc Delrieux, directeur départemental de la protection des populations de l'Isère à certains de ses
collaborateurs28
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-09-11-00003
Arrete portant composition de la CDVL de l Isere
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-11-00003 - Arrete portant composition de la CDVL de l Isere 29
Arrêté MODIFICATIF n° 2024 -
modifiant l'arrêté n°2023-03-20-00006 du 20/03/2023 portant composition de la
commission départementale des valeurs locatives (CD VL) de l'ISERE
LE PREFET de l'ISERE
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article 1650 B du code général des impôts ;
Vu l'article 371 ter L de l'annexe II au code génér al des impôts ;
Vu l'arrêté modificatif n° 38-2023-03-03-00005 publ ié le 15 mars 2023 portant désignation des
représentants des maires et des établissements publ ics de coopération intercommunale à fiscalité
propre appelés à siéger au sein de la commission dé partementale des valeurs locatives (CDVL) du
département de l'Isère ainsi que leurs suppléants ;
Vu l'arrêté n° 38-2022-02-08-00009 publié le 9 févr ier 2022 portant désignation des représentants
du conseil départemental auprès de la commission dé partementale des valeurs locatives du
département de l'Isère ainsi que de leurs suppléant s ;
Vu l'arrêté modificatif n° 38-2024-09-04-00013 publ ié le 6 septembre 2024 portant désignation des
représentants des contribuables au sein de la commi ssion départementale des valeurs locatives du
département de l'Isère ainsi que de leurs suppléant s ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désign ation lorsqu'un membre de la
commission départementale des valeurs locatives dém issionne, perd la qualité au titre de laquelle il
a été désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonc tions, conformément à l'article 371 ter L de
l'annexe II au code général des impôts ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au
sein de la commission départementale des valeurs lo catives du département de l'Isère s'élève à 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre est d e 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à 9;
Considérant qu'il y a lieu de fixer la liste des me mbres de la commission départementale des
valeurs locatives du département de l'Isère dans le s conditions prévues aux articles 371 ter I à 371
ter L de l'annexe II au code général des impôts ;
1/338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-11-00003 - Arrete portant composition de la CDVL de l Isere 30
A R R E T E
ARTICLE 1ER :
L'arrêté n° 2023-03-20-00006 du 20/03/2023 est modi fié comme suit, en son article 1er :
Mr PATRONCINI Pierre commissaire suppléant représen tant des contribuables est désigné
en remplacement de Mme RICUPERO Catherine.
Mr RODRIGUES José commissaire suppléant représentan t des contribuables est désigné en
remplacement de Mme PONCET Sandrine.
ARTICLE 2 :
La commission départementale des valeurs locatives du département de l'Isère en formation
plénière est composée comme suit :
AU TITRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :
Titulaires Suppléants
Julien POLAT Michel DOFFAGNE
Isabelle DUGUA Martine FAÏTA
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
Christophe SUSZYLO Raymond COQUET
Nadine ROY Guy VERNEY
Sidney REBBOAH Christian REY
Christian MONTEYREMARD Nadine REUX

AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLI CS DE
COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :
Titulaires Suppléants
Pierre GANDIT Laurent MICHEL
Joël GULLON Michaël KRAEMER
Jean-Pierre GIRARD Roger V ALTAT
Gérald CANTOURNET Sylvie DEZARNAUD
2/338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-11-00003 - Arrete portant composition de la CDVL de l Isere 31
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
Yvan MORYUSSEF Sylvain BOUCHERAND
Olivier EHRSAM Angélique JSAN
Pauline COMTE Sébastien FERRY
Christian ROSTAING Pierre PATRONCINI
Valérie DELAS José RODRIGUES
Laure FERRIER Hugues DE VILLARD
Patrick MERIGOT Florence HUET
Christian GIANNASI Laurent MARMONIER
Mohamed RACHID Delphine CASSASSOLLES
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Isère e t le Directeur départemental des finances publiques
de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
LE PREFET,
Signé le 11 septembre 2024
Louis LAUGIER
3/338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-11-00003 - Arrete portant composition de la CDVL de l Isere 32
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-09-09-00004
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel
des agents de police municipale de la commune
de La Mure
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-09-00004 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des agents de police municipale
de la commune de La Mure 33
Cabinet

Arrêté n°38-2024
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipale de la commune de La Mure
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
VU la loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles
par les autorités de sécurité publique ;
VU le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements de données
à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Louis LAUGIER en qualité de Préfet de l'Isère ;
VU la demande du 12 juillet 2024 a dressée par le mairie de la commune de La Mure, en vue
d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipale de sa commune ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de
sécurité de l'État du 13 février 2024 ;
Considérant que la demande transmise par le mairie de la commune de La Mure est complète et
conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01 Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 09 septembre 202438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-09-00004 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des agents de police municipale
de la commune de La Mure 34
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de La Mure est autorisé au moyen de quatre (4) caméras individuelles.
Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune
de La Mure en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images. Cette information est
délivrée sur le site internet de la commune ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie.
Article 3: Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. A l'issue de ce délai,
ils sont détruits.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de La Mure adresse à la
Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux
dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure, et si nécessaire, les
éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement,
complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel
adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de
l'intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, et le cas échéant, de l'avis de la Commission nationale
de l'informatique et des libertés sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à
caractère personnel.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet
d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7: Le Directeur de cabinet du préfet de l'Isère et le maire de la commune de La Mure
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur des Sécurités
SIGNE
Olivier HEINEN
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
•un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du Préfet, Direction des Sécurités, BPAS, 12
place de Verdun, 38000 Grenoble,
•un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Secrétariat général – DLPAJ – Place Beauvau
– 75800 Paris cedex 08,
•un recours contentieux, adressé au tribunal administratif, 2 place de Verdun, 38000 Grenoble, par le site
internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-09-00004 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des agents de police municipale
de la commune de La Mure 35
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-09-09-00003
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique sur la commune de
Beaucroissant
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-09-00003 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique sur la commune de Beaucroissant 36
Cabinet

Arrêté n°38-2024-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance et
de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER,
préfet de l'Isère;
VU l'autorisation d'exercer n°AUT-038-2113-05-05-20140383202 du 06 mai 2014 délivrée à la société
«ATM GROUP SECURITE» par le conseil national des activités privées de sécurité ;

Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 09 septembre 202438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-09-00003 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique sur la commune de Beaucroissant 37
VU l'agrément dirigeant n°AGD-038-2029-06-28-20240383200 du 28 juin 2024 délivré à M. Christian
BARD, dirigeant de la société «ATM GROUP SECURITE», par le conseil national des activités privées de
sécurité ;
VU la demande présentée le 28 août 2024 par M. Christian BARD, dirigeant de la société «ATM GROUP
SECURITE», pour mettre en place temporairement :
- un agent de sécurité privée du jeudi 12 septembre à 19h00 au vendredi 13 septembre à 07h00,
- deux agents de sécurité privée du jeudi 12 septembre à 20h00 au vendredi 13 septembre à 06h00,
- deux agents de sécurité privée du jeudi 12 septembre à 19h00 au vendredi 13 septembre à 06h00,
- un agent de sécurité privée le jeudi 12 septembre de 17h00 à 19h00,
- cinq agents de sécurité privée le vendredi 13 septembre de 08h00 à 18h00,
- quatre agents de sécurité privée le vendredi 13 septembre de 07h00 à 19h00,
- deux agents de sécurité privée le vendredi 13 septembre de 12h00 à 19h00,
- un agent de sécurité privée le vendredi 13 septembre de 06h30 à 19h00,
- un agent de sécurité privée le vendredi 13 septembre de 09h00 à 18h00,
- un agent de sécurité privée du vendredi 13 septembre à 19h00 au samedi 14 septembre à 07h00,
- deux agents de sécurité privée du vendredi 13 septembre à 20h00 au samedi 14 septembre à 06h00,
- deux agents de sécurité privée du vendredi 13 septembre à 19h00 au samedi 14 septembre à 06h00,
- six agents de sécurité privée le samedi 14 septembre de 08h00 à 18h00,
- six agents de sécurité privée le samedi 14 septembre de 07h00 à 19h00,
- deux agents de sécurité privée le samedi 14 septembre de 12h00 à 19h00,
- un agent de sécurité privée le samedi 14 septembre de 06h30 à 19h00,
- un agent de sécurité privée le samedi 14 septembre de 09h00 à 18h00,
- un agent de sécurité privée du samedi 14 septembre à 19h00 au dimanche 15 septembre à 07h00,
- deux agents de sécurité privée du samedi 14 septembre à 20h00 au dimanche 15 septembre à 06h00,
- deux agents de sécurité privée du samedi 14 septembre à 19h00 au dimanche 15 septembre à 06h00,
- six agents de sécurité privée le dimanche 15 septembre de 08h00 à 18h00,
- cinq agents de sécurité privée le dimanche 15 septembre de 07h00 à 19h00,
- deux agents de sécurité privée le dimanche 15 septembre de 12h00 à 19h00,
- un agent de sécurité privée le dimanche 15 septembre de 06h30 à 19h00,
- un agent de sécurité privée le dimanche 1 5septmbre de 09h00 à 18h00,
- deux agents de sécurité privée du dimanche 15 septembre à 20h00 au lundi 16 septembre à 06h00,
- un agent de sécurité privée du dimanche 15 septembre à 19h00 au lundi 16 septembre à 07h00,
- deux agents de sécurité privée du dimanche 15 septembre à 19h00 au lundi 16 septembre à 06h00,
pour l'évènement «foire de Beaucroissant », route du bain- le Pont de Champ, combe fontaine noire-
RD 519A, rue des martinières- route du bain, route du bain direction Izeaux, rue du 14 sept. 1219 côté
Charolais, rue du 14 sept.1219 côté vival, rue du Bourg, chemin de la Croix de main, chemin des blaches
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : La mise en place temporaire de :
- un agent de sécurité privée du jeudi 12 septembre à 19h00 au vendredi 13 septembre à 07h00,
- deux agents de sécurité privée du jeudi 12 septembre à 20h00 au vendredi 13 septembre à 06h00,
- deux agents de sécurité privée du jeudi 12 septembre à 19h00 au vendredi 13 septembre à 06h00,
- un agent de sécurité privée le jeudi 12 septembre de 17h00 à 19h00,
- cinq agents de sécurité privée le vendredi 13 septembre de 08h00 à 18h00,
- quatre agents de sécurité privée le vendredi 13 septembre de 07h00 à 19h00,
- deux agents de sécurité privée le vendredi 13 septembre de 12h00 à 19h00,
- un agent de sécurité privée le vendredi 13 septembre de 06h30 à 19h00,
- un agent de sécurité privée le vendredi 13 septembre de 09h00 à 18h00,
- un agent de sécurité privée du vendredi 13 septembre à 19h00 au samedi 14 septembre à 07h00,
- deux agents de sécurité privée du vendredi 13 septembre à 20h00 au samedi 14 septembre à 06h00,
- deux agents de sécurité privée du vendredi 13 septembre à 19h00 au samedi 14 septembre à 06h00,
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-09-00003 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique sur la commune de Beaucroissant 38
- six agents de sécurité privée le samedi 14 septembre de 08h00 à 18h00,
- six agents de sécurité privée le samedi 14 septembre de 07h00 à 19h00,
- deux agents de sécurité privée le samedi 14 septembre de 12h00 à 19h00,
- un agent de sécurité privée le samedi 14 septembre de 06h30 à 19h00,
- un agent de sécurité privée le samedi 14 septembre de 09h00 à 18h00,
- un agent de sécurité privée du samedi 14 septembre à 19h00 au dimanche 15 septembre à 07h00,
- deux agents de sécurité privée du samedi 14 septembre à 20h00 au dimanche 15 septembre à 06h00,
- deux agents de sécurité privée du samedi 14 septembre à 19h00 au dimanche 15 septembre à 06h00,
- six agents de sécurité privée le dimanche 15 septembre de 08h00 à 18h00,
- cinq agents de sécurité privée le dimanche 15 septembre de 07h00 à 19h00,
- deux agents de sécurité privée le dimanche 15 septembre de 12h00 à 19h00,
- un agent de sécurité privée le dimanche 15 septembre de 06h30 à 19h00,
- un agent de sécurité privée le dimanche 1 5septmbre de 09h00 à 18h00,
- deux agents de sécurité privée du dimanche 15 septembre à 20h00 au lundi 16 septembre à 06h00,
- un agent de sécurité privée du dimanche 15 septembre à 19h00 au lundi 16 septembre à 07h00,
- deux agents de sécurité privée du dimanche 15 septembre à 19h00 au lundi 16 septembre à 06h00,
pour l'évènement «foire de Beaucroissant », route du bain- le Pont de Champ, combe fontaine noire-
RD 519A, rue des martinières- route du bain, route du bain direction Izeaux, rue du 14 sept. 1219 côté
Charolais, rue du 14 sept.1219 côté vival, rue du Bourg, chemin de la Croix de main, chemin des blaches,
est autorisée afin de procéder à la surveillance des biens qui leur sont confiés dans le périmètre défini
par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Isère et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs du département de l'Isère.
Le préfet,et par délégation,
Le Directeur des Sécurités
SIGNE
Olivier HEINEN
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
•un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du préfet, Direction des sécurités, BPAS, 12 place de
Verdun CS 71046 38021 GRENOBLE CEDEX 1 ;
•un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Secrétariat général, DLPAJ, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 8 ;
•un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE
CEDEX, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr
338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-09-00003 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique sur la commune de Beaucroissant 39
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-09-09-00001
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique sur la commune de Fontaine
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-09-00001 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique sur la commune de Fontaine 40
Cabinet

Arrêté n°38-2024-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance et
de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER,
préfet de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n°AUT-038-2112-10-29-20130354908 du 30 octobre 2013 délivrée à la société
« VISION » par le conseil national des activités privées de sécurité ;

Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1 Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 09 septembre 202438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-09-00001 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique sur la commune de Fontaine 41
VU l'agrément dirigeant n°AGD-038-2025-11-30-20200354900 du 30 novembre 2020 délivré à M. Alain
MAJD, dirigeant de la société « VISION », par le conseil national des activités privées de s écurité ;
VU la demande présentée le 03 septembre 2024 par M. Alain MAJD, dirigeant de la société « VISION »,
pour mettre en place temporairement :
- un agent de sécurité privée du vendredi 20 septembre 2024 à 17h00 au samedi 21 septembre 2024 à
08h00 place Karl Marx ;
- deux agents de sécurité privée le samedi 21 septembre 2024 de 09h30 à 19h00 place Karl Marx pour
l'évènement « Fête médiéval » sur la commune de Fontaine ;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : La mise en place temporaire de:
- un agent de sécurité privée du vendredi 20 septembre 2024 à 17h00 au samedi 21 septembre 2024 à
08h00 place Karl Marx ;
- deux agents de sécurité privée le samedi 21 septembre 2024 de 09h30 à 19h00 place Karl Marx pour
l'évènement «Fête médiéval» sur la commune de Fontaine est autorisée, afin de procéder à la
surveillance des biens qui leur sont confiés dans le périmètre défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Isère et le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur des Sécurités
SIGNE
Olivier HEINEN
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
•un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du préfet, Direction des sécurités, BPAS 12 place de
Verdun CS 71046 38021 GRENOBLE CEDEX 1 ;
•un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Secrétariat général, DLPAJ, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 8 ;
•un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE
CEDEX, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-09-00001 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique sur la commune de Fontaine 42
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-09-09-00002
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique sur la commune de Grenoble
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-09-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique sur la commune de Grenoble 43
Cabinet

Arrêté n°38-2024-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance et
de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER,
préfet de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n°AUT-038-2112-10-29-20130354908 du 30 octobre 2013 délivrée à la société
« VISION » par le conseil national des activités privées de sécurité ;

Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1 Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 09 septembre 202438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-09-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique sur la commune de Grenoble 44
VU l'agrément dirigeant n°AGD-038-2025-11-30-20200354900 du 30 novembre 2020 délivré à M. Alain
MAJD, dirigeant de la société « VISION », par le conseil national des activités privées de s écurité ;
VU la demande présentée le 22 août 2024 par M. Alain MAJD, dirigeant de la société «VISION», pour
mettre en place temporairement :
- deux agents de sécurité privée du lundi 09 septembre 2024 à 08h00 au mardi 10 septembre 2024 à
18h00 sur les parkings visiteur PV4 ET PV5 avenue d'Innsbruck pour l'évènement «Manifestation sport,
achat» sur la commune de Grenoble ;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : La mise en place temporaire de:
- deux agents de sécurité privée du lundi 09 septembre 2024 à 08h00 au mardi 10 septembre 2024 à
18h00 sur les parkings visiteur PV4 ET PV5 avenue d'Innsbruck pour l'évènement «Manifestation sport,
achat» sur la commune de Grenoble, est autorisée afin de procéder à la surveillance des biens qui leur
sont confiés dans le périmètre défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Isère et le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur des Sécurités
SIGNE
Olivier HEINEN
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
•un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du préfet, Direction des sécurités, BPAS 12 place de
Verdun CS 71046 38021 GRENOBLE CEDEX 1 ;
•un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Secrétariat général, DLPAJ, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 8 ;
•un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE
CEDEX, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-09-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique sur la commune de Grenoble 45
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-09-10-00001
Arrêté du 10 septembre 2024 portant
modification de la commission de conciliation
en matière d'élaboration de documents
d'urbanisme
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-10-00001 - Arrêté du 10 septembre 2024 portant modification de la commission de
conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme 46
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
ARRETE du 10 septembre 2024
portant modification de la composition de la Commission de conciliation
en matière d'élaboration de documents d'urbanisme
Le préfet de l'Isère,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L132-14, R132-10 à R132-15 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article R1614-41 ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Isère n° 38-2020-11-10-018 du 10 novembre 2020 portant renouvellement de la
composition de la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme ;
Vu la séance de la commission de conciliation qui s'est tenue le 20 octobre 2022 à la préfecture de l'Isère ;
Considérant la perte de qualité de plusieurs membres titulaires du collège des personnes qualifiées ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Isère ;

ARRÊTE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté du préfet de l'Isère n°38-2023-06-19-00002 du 21 juin 2023 est modifié comme
suit :
COLLÈGE DES PERSONNES QUALIFIÉES
Titulaires Suppléants
Dominique THIVOLLE
Directeur du CAUE de l'IsèreThibaud BOULARAND
Responsable du pôle urbanisme du CAUE
Jean-Claude DARLET
Président de la Chambre d'Agriculture de l'IsèreAndré COPPARD
2ᵉ vice-président de la Chambre d'Agriculture
Christine QUANTIN-JALLIFIER
Architecte et UrbanisteSylvain BUGIER
Architecte
Frédéric PONTOIRE
Directeur de l'Agence d'Urbanisme de la Région GrenobloisePhilippe COUILLENS
Juriste à l'AURG
Philippe DUBOIS
Président de la FNE IsèreChantal GEHIN
Vice-présidente de la FNE Isère
Isabelle LIEGEON
Déléguée générale de l'OPQU IsèreJean-Claude GALLETY
Administrateur de l'OPQU Isère
Le reste est inchangé.
Mél : pref-enquete-publique-urbanisme@isere.gouv.fr
12 place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01 Direction des Relations avec les Collectivités
Bureau du Droit des Sols et Animation Juridique38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-10-00001 - Arrêté du 10 septembre 2024 portant modification de la commission de
conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme 47
Article 2 : La durée du mandat des membres prendra fin lors du prochain renouvellement général des conseils
municipaux.
Article 3 : En cas de vacance d'un titulaire ou de cessation de mandat, il est procédé dans les mêmes conditions
au remplacement de ce titulaire ou de son suppléant pour la durée restant à courir jusqu'au prochain
renouvellement de la commission.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et fera l'objet d'une parution dans un journal
d'annonces légales.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation, le
Secrétaire général
Laurent SIMPLICIEN
SIGNE
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-10-00001 - Arrêté du 10 septembre 2024 portant modification de la commission de
conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme 48
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-09-03-00008
Arrêté portant délégation de signature aux
cadres et agents de la direction de la
citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration -
Préfecture de l'Isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-03-00008 - Arrêté portant délégation de signature aux cadres et agents de la direction de la
citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration - Préfecture de l'Isère 49
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
Arrêté
portant délégation de signature aux cadres et agents
de la direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration à la préfecture
Le préfet de l'Isère,
chevalier de la Légion d'Honneur,
officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2022 portant organisation des services de la préfecture ;
VU la note de service n° 2023-09 du 12 octobre 2023, nommant Mme Jeanne ABOMO TUTARD, CAIOM,
en qualité de directrice de la DICII, à compter du 1er novembre 2023 ;
VU la note de service n° 2024-2 du 10 avril 2024, nommant Mme Marie-Alexie LAGADEC, attachée
principale, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration ;
VU la note de service n° 2021-10 du 4 juin 2021, nommant M. Denis DEGRELLE, attaché principal, chef du
bureau de la vie démocratique ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n°38-2024-07-01-00004 portant délégation de signature aux cadres et
agents de la direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration à la préfecture est abrogé.
Direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Jeanne ABOMO TUTARD, directrice de la
citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer toutes les correspondances et
décisions relevant des attributions de sa direction :
– les ordres de mission et états de frais liés aux déplacements professionnels ;
– les actes de saisine, requêtes et mémoires en défense des intérêts de l'État devant les juridictions
administratives et judiciaires, en appel et en référé, en matière d'entrée, de séjour, d'asile, d'éloignement
et de rétention des étrangers, également pour les r equêtes saisissant le juge des libertés et de la
1
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-03-00008 - Arrêté portant délégation de signature aux cadres et agents de la direction de la
citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration - Préfecture de l'Isère 50
détention aux fins de prolongation d'une rétention administrative ;
– les arrêtés d'obligation de quitter le territoire français avec refus de séjour et fixant le pays de
destination d'un ressortissant étranger, les arrêtés d'obligation de quitter le territoire français assortis ou
non d'une interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de destination d'un
ressortissant étranger
– les arrêtés de refus d'abrogation d'une interdiction de retour d'un ressortissant étranger, les arrêtés de
placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire d'un
ressortissant étranger et les assignations à résidence d'un ressortissant étranger ;
– la désignation des agents chargés d'assurer les entretiens d'assimilation et de signer les attestations de
communauté de vie dans le cadre des demandes de naturalisation ;
– les certificats de nationalité ;
à l'exception des actes ci-après énumérés :
– les convocations des électeurs pour les élections politiques ;
– les décisions relatives aux démissions des maires et des adjoints aux maires ;
– les arrêtés d'habilitation aux annonces judiciaires et légales ;
– les arrêtés d'expulsion du territoire français d'un ressortissant étranger ;
– les correspondances ou circulaires avec les élus et les chefs de service des administrations territoriales
de l'État comportant des directives.
Elle représente l'État dans le cadre du contentieux des ressortissants étrangers devant les juridictions.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme ABOMO TUTARD, la délégation qui lui est
conférée à l'article 2 ci-dessus sera exercée, dans l'ordre suivant, par :
– Mme Marie-Alexie LAGADEC, attachée principale, cheffe du service de l'immigration et de
l'intégration ;
– M. Denis DEGRELLE, attaché principal, chef du bureau des élections, des réglementations, des
associations et des missions de proximité titres ;
– M. Laurent CHAMPION, attaché principal, chef de la plateforme interdépartementale d'accès à la
nationalité française ;
– M. Sami MOUHLI, attaché, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux.
Service de l'immigration et de l'intégration
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Alexie LAGADEC , cheffe du service de
l'immigration et de l'intégration à la direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration, à
l'effet de signer toutes décisions dans les matières suivantes relevant de son champ de compétence :
– les documents collectifs de circulation transfrontière pour enfants mineurs ;
– les documents de circulation pour étrangers mineurs ;
– les visas préfectoraux trans-frontières délivrés aux étrangers ;
– les décisions d'admission au séjour des familles au titre du regroupement familial ;
– les refus d'admission au séjour au titre du regroupement familial ;
– les autorisations provisoires de séjour ;
– les récépissés et attestations de demande d'asile ;
– les titres de séjour ;
– les décisions de prolongation des visas consulaires de court séjour et refus de prolongation de visa ;
– les titres de voyage des réfugiés politiques et apatrides, sauf-conduits ;
– les attestations relatives à la situation administrative des étrangers et refus d'enregistrement de
demande de titre de séjour ;
– les refus d'admission au séjour des demandeurs d'asile et refus d'attestation de demande d'asile ;
– les mesures portant vérification de l'exécution de la mesure d'éloignement et saisine du juge des
libertés et de la détention en vue de procéder à une visite domiciliaire telle que prévue par l'article
L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
– les laissez-passer dans le cadre des réadmissions Dublin ;
– les saisines des organismes dans le cadre de la mise en œuvre du droit de communication ;
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-03-00008 - Arrêté portant délégation de signature aux cadres et agents de la direction de la
citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration - Préfecture de l'Isère 51
– les notifications des mesures administratives prises sur la base du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
– les actes de saisine, requêtes et mémoires en défense des intérêts de l'État devant les juridictions
administratives et judiciaires, y compris en appel et en référé, en matière d'entrée, de séjour, d'asile,
d'éloignement, de rétention des étrangers ;
– les mandats spéciaux liés au contentieux de la rétention administrative ;
– les demandes de laissez-passer consulaires et demandes de paiement ;
– les réquisitions d'interprètes ;
– les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation d'une rétention
administrative ;
– les arrêtés d'obligation de quitter le territoire français avec refus de séjour et fixant le pays de
destination d'un ressortissant étranger, les arrêtés d'obligation de quitter le territoire français assortis ou
non d'une interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de destination d'un
ressortissant étranger, les arrêtés de refus d'abrogation d'une interdiction de retour d'un ressortissant
étranger ;
– la désignation des agents chargés d'assurer les entretiens d'assimilation et de signer les attestations de
communauté de vie dans le cadre des demandes de naturalisation ;
à l'exception des actes ci-après énumérés :
– les arrêtés d'expulsion du territoire français d'un ressortissant étranger ;
– les décisions défavorables des demandes de naturalisation par décret ;
– les correspondances ou circulaires avec les élus et les chefs de service des administrations territoriales
de l'État comportant des directives.
– les arrêtés de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire
d'un ressortissant étranger et les assignations à résidence d'un ressortissant étranger ;
Elle représente l'État dans le cadre du contentieux des ressortissants étrangers devant les juridictions.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Alexie LAGADEC, la délégation de
signature qui lui est conférée à l'article 4 est exercée, concurremment, par :
– M. Laurent CHAMPION, attaché principal, chef de la plateforme interdépartementale d'accès à la
nationalité française ;
– M. Sami MOUHLI, attaché, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux.
Ils représentent l'État dans le cadre du contentieux des ressortissants étrangers devant les juridictions.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané des agents visés à l'article 5, partie de la
délégation de signature visée à l'article 4 ci-dessus est conférée concurremment à :
– Mme Erika AUDEL, attachée, adjointe au chef du bureau de l'éloignement et du contentieux ;
– Mme Genia PISLARU, attachée, adjointe au chef de la plateforme interdépartementale d'accès à la
nationalité française ;
– Mme Lucie SURDEJ, adjointe au chef du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour.
à l'exception des actes ci-après énumérés :
– les arrêtés d'obligation de quitter le territoire français avec refus de séjour et fixant le pays de
destination d'un ressortissant étranger, les arrêtés d'obligation de quitter le territoire français assortis ou
non d'une interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de destination d'un
ressortissant étranger, les arrêtés de refus d'abrogation d'une interdiction de retour d'un ressortissant
étranger ;
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané des agents visés à l'article 6, partie de la
délégation de signature visée à l'article 4 ci-dessus est conférée concurremment à :
– Mme Sophie LEBEAU, adjointe au chef du Guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA) ;
– M. Nicolas MAZELLIER, c oordonnateur de la cellule refus asile au bureau asile contentieux
éloignement - Guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA) ;
338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-03-00008 - Arrêté portant délégation de signature aux cadres et agents de la direction de la
citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration - Préfecture de l'Isère 52
– M. David PELEGRINA, chargé des dossiers d'asile au bureau asile contentieux éloignement - Guichet
unique des demandeurs d'asile (GUDA) ;
Pour les actes suivants :
– documents collectifs de circulation transfrontière pour enfants mineurs ;
– documents de circulation pour étrangers mineurs ;
– titres de voyage des réfugiés politiques et apatrides, sauf-conduits ;
– récépissés et attestations de demande d'asile ;
– autorisations provisoires de séjour ;
– décisions de prolongation des visas consulaires de court séjour et refus de prolongation de visa ,
– attestations relatives à la situation administrative des étrangers et de refus de guichet ;
– titres de séjour ;
– correspondances courantes relatives à l'instruction des dossiers de demande de titres séjour, y
compris les demandes d'asile et de naturalisation ;
– correspondances courantes relatives à l'information des autres administrations des décisions prises
par le préfet en matière de refus de séjour et à des demandes de pièces préparatoires aux décisions
d'éloignement ;
– correspondances courantes relatives au recouvrement des frais irrépétibles, bordereaux d'envoi ;
– mandats spéciaux liés au contentieux de la rétention administrative ;
– demandes de laissez-passer consulaires et de paiement ;
– réquisition d'interprètes ;
– saisines des organismes dans le cadre de la mise en œuvre du droit de communication ;
– refus d'admission au séjour des demandeurs d'asile et refus d'attestation de demande d'asile ;
– actes de saisine, requêtes et mémoires en défense des intérêts de l'État devant les juridictions
administratives et judiciaires, y compris en appel et e n référé, en matière d'entrée, de séjour, d'asile,
d'éloignement, de rétention des étrangers.
Article 8 : Les agents suivants : M. Sami MOUHLI, Mme Erika AUDEL, Mme Lucie SURDEJ, Mme Eda-Nur
TEMELTASI, Mme Virginie DUPONT, Mme Sarah EL JAGHNAOUI, Mme Edwige GAY, Mme Sophie
LEBEAU, et M. Nicolas MAZELLIER représenteront l'État dans le cadre du contentieux des ressortissants
étrangers devant les juridictions.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Alexie LAGADEC , et des agents visés
aux articles 5 et 6, délégation de signature est donnée à Mme Sarah BARBIERI, Mme Rim BOUAJILA et
Mme Mégane GUINARD-BRUN , à l'effet de signer les récépissés de demande de titre de séjour, les
autorisations provisoires de séjour et les saisines des organismes dans le cadre du droit de
communication.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Alexie LAGADEC et des agents visés
aux articles 5 et 6, délégation de signature est donnée à Mme Edwige GAY, M. Jason KOMAN, M. Jauad
SI TAYEB, Mme Gwendoline TAVIOT, Mme Magalie TELLIER , Mme Sophie LEBEAU, M. Nicolas MAZELLIER
et M. David PELEGRINA à l'effet de notifier les mesures administratives prises sur la base du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), à l'exclusion des arrêtés d'expulsion et
des placements en rétention.
Bureau des élections, des réglementations, des associations et des missions de proximité titres
Article 11 : Délégation de signature est donnée à M. Denis DEGRELLE, attaché principal, chef du bureau
des élections, des réglementations, des associations et des missions de proximité titres, à l'effet de
signer toutes décisions dans les matières suivantes relevant de son champ de compétence :
Élections :
– demandes de crédits pour la révision des listes électorales, le matériel communal de scrutin,
l'établissement à domicile du vote par procuration et pour l'organisation des élections partielles ;
– récépissé de déclaration de mandataire financier ;
– récépissé provisoire ou définitif de dépôt de déclaration de candidature ;
438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-03-00008 - Arrêté portant délégation de signature aux cadres et agents de la direction de la
citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration - Préfecture de l'Isère 53
Réglementation générale :
– agents commissionnés en vue de l'assermentation nécessaire au constat d'infractions : agrément
(gardes particuliers, inspecteurs de salubrité, contrôleurs des entreprises EDF, MIN, ENEDIS…, agrément
de la formation des contrôleurs de remontées mécaniques, etc.), cartes professionnelles et
reconnaissance de l'aptitude technique du commissionné ;
– commission locale des transports publics particuliers de personnes et sous-commission des épreuves
sportives de la commission départementale de la sécurité routière (T3P) : convocations et fixation de
l'ordre du jour ;
– droit d'option des doubles nationaux pour le service national : récépissés de déclaration ;
– entreprises de pompes funèbres, de leur personnel et de leur matériel : habilitations ;
– transports de corps et d'urnes à l'étranger, conservation des corps au-delà de 14 jours, sépultures en
terrain privé : décisions, autorisations ;
– domiciliations juridiques d'entreprise : habilitations ;
– drones (aéronefs sans personnes à bord) : récépissés de déclaration de vol de jour en scénario S3 et
dérogations à l'interdiction de vol de nuit ;
– photographie et cinématographie aériennes en dehors du spectre visible : délivrance des cartes ;
– utilisation des hélisurfaces : cartes d'habilitation ;
– survol à basse altitude des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux :
dérogations ;
– manifestations sportives : récépissés de déclaration ;
– revendeurs d'objets mobiliers : récépissés de déclaration ;
– associations, fondations, fondations d'entreprises, fonds de dotations, et congrégations : récépissés
des déclarations de création et de modifications (CA, comptes annuels, etc.) ; non opposition aux dons
et legs ;
– appel à la générosité publique : récépissé de déclaration ;
– rescrit administratif : associations cultuelles, association à but exclusif d'assistance, de bienfaisance
ou de recherche scientifique ou médical ;
– ZICAD : lettre d'autorisation de dérogation.
Missions de proximité titres :
– cartes professionnelles TARS (transport public particulier de personnes, ambulances, ramassage
scolaire, taxi, VTC) ;
– avenant aux conventions d'habilitation et d'agrément des PCA (professionnels du commerce
automobile) ;
– retrait de titres d'identité et de voyage : attestations de remise et courriers.
à l'exception des actes ci-après énumérés :
– les convocations des électeurs pour les élections politiques ;
– les décisions relatives aux démissions des maires et des adjoints aux maires ;
– les arrêtés d'habilitation aux annonces judiciaires et légales ;
– les correspondances ou circulaires avec les élus et les chefs de service des administrations territoriales
de l'État comportant des directives.
Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis DEGRELLE, la délégation de signature
visée à l'article 9 ci-dessus sera exercée par Mme Sandrine OSADA, attachée, adjointe au chef du
bureau des élections, des réglementations, des associations et des missions de proximité titres .
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 3 septembre 2024
Le préfet,
Signé
Louis LAUGIER
538_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-03-00008 - Arrêté portant délégation de signature aux cadres et agents de la direction de la
citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration - Préfecture de l'Isère 54
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé
dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de
réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens" accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
638_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-03-00008 - Arrêté portant délégation de signature aux cadres et agents de la direction de la
citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration - Préfecture de l'Isère 55
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-09-11-00001
ARRÊTE PRÉFECTORAL
portant autorisation de mise en place de
dispositifs de contrôle des infractions à l'usage
des voies réservées sur l'axe A48
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-11-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL
portant autorisation de mise en place de dispositifs de contrôle des infractions à l'usage des voies réservées sur l'axe A48 56
=n
PRÉFET.
DE L'ISÈRE
L iberté
Egalité
Fraternité
Mission de Coordination Interministérielle
ARRÊTE PRÉFECTORAL
portant autorisation de mise en place de dispositifs de contrôle des infractions à l'usage
des voies réservées sur l'axe A48
Le préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et notamment les articles R411-8, R411-9 relatifs aux pouvoirs de police,
l'article R411-25 relatif à la signalisation routière, les articles R421-1 à R421-9 relatifs aux
autoroutes et l'article R432-7 relatif aux dérogations d'interdictions d'accès, l'article L.130-9-1
relatif au contrôle automatique, l'article R.412-7 relatif aux voies de circulation ;
VU la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment du
IV de l'article 31 ;
VU le décret n° 2023-563 du 5 juillet 2023 portant sur diverses mesures de sécurité routière ;
VU le décret du 9 mai 1988 approuvant la convention de concession AREA en vue de la
construction et de l'exploitation des autoroutes A43 - A48 - A49 - A41 Sud ;
VU les décrets des 17 juillet 1990, 12 avril 1991, 14 mai 1991, 31 mars 1992, 26 octobre 1995, 26
décembre 1997 , 29 décembre 1997 , 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 5 novembre 2004,
11 mai 2007 , 5 janvier 2011, 28 janvier 2011, 24 janvier 2014, 21 août 2015 et 6 novembre 2018
approuvant les 1er ,2ème, 3ème , 4ème, 5ème, 6ème, 7ème, 8ème, 9ème, 10ème, 11ème, 12ème, 13ème,14ème,
15ème et 16ème avenants à la convention de concession AREA ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation sur des routes et autoroutes
VU l'arrêté interministériel du 24 août 2020 relatif à l'expérimentation d'une signalisation
relative aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes ;
VU l'arrêté réglementaire unique N°TRET2319607A du 19 avril 2024 portant création d'un
système d'aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées
(ACVR) relatif au traitement des données personnelles pour l'aide à la constatation des
infractions aux règles de circulation sur les voies réservées
VU l'arrêté préfectoral n°38-2020-06-15-004 en date du 15 juin 2020 portant création d'une
voie réservée à certaines catégories de véhicules et réglementation de la circulation sur
l'autoroute A48 entre les échangeurs de Veurey-Voroize (n°13) et la bifurcation avec la RN481
dans le sens de circulation Lyon-Grenoble ;
VU l'arrêté préfectoral n°38.2020-09-16-013 en date du 16 septembre 2020 portant création
d'une voie réservée au covoiturage (VR2+) à certaines catégories de véhicules et
réglementation de la circulation sur l'autoroute A48 entre la barrière pleine voie de Voreppe
et la bifurcation avec la RN481 dans le sens de circulation Lyon vers Grenoble ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-09-03-00001 du 3 septembre 2024 portant réglementation
de la police de circulation sur les autoroutes A43-A48-A480-A49-A41-A51 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée du 22 octobre 1963 ;
VU la décision ministérielle MES 2022-09 en date du 8 décembre 2022 autorisant la mise en
service de la VR2+, la VRTC et les aménagements loi sur l'eau de l'autoroute A48 entre
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-11-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL
portant autorisation de mise en place de dispositifs de contrôle des infractions à l'usage des voies réservées sur l'axe A48 57
Voreppe et la RN481 ;
VU la décision ministérielle MES 2022-10 en date du 8 décembre 2022 autorisant la mise en service
de l'élargissement de l'autoroute A480 entre la Vence et Martyrs ;
VU la demande d'autorisation de mise en place du contrôle en date du 20 août 2024 du Syndicat
mixte des mobilités de l'aire grenobloise ( SMMAG) et son annexe technique transmise le 28 août
2024 ;
VU la déclaration de conformité à l'arrêté réglementaire unique n° 2234511 en date du 22 mai
2024 ;
Arrête
Article 1 :
La mise en place du dispositif de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules et
permettant de constater le nombre de personnes présentes à bord des véhicules décrit dans le
dossier de demande du 20 août 2024 est autorisée afin de faciliter la constatation des infractions
résultant de la violation des règles de circulation relatives à l'usage de la voie réservée susvisée,
entre les PK/PR 85 et 92+768, et de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la
recherche de leurs auteurs.
Article 2 :
Ce dispositif est signalé en bord de voie par un panneau situé en amont, conforme à l'instruction
interministérielle de signalisation routière modifiée du 22 octobre 1963 susvisée.
Article 3 :
Le public est informé de la mise en place du contrôle par un avis publié sur les sites :
smmag.fr
voyage.aprr.fr
isere.gouv.fr
Article 4 :
Le contrôle des infractions est autorisé 7 jours après la publication visée à l'article 3 et jusqu'à vingt-
cinq mois après cette date.
Article 5 :
•M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère,
•M. le président directeur général AREA,
•M. le Maire de Saint Egrève,
•M.le Président du SMMAG,
Page 2 / 338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-11-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL
portant autorisation de mise en place de dispositifs de contrôle des infractions à l'usage des voies réservées sur l'axe A48 58
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont ampliation sera
transmise à :
•M. le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités,
•M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
•M. le président de Grenoble-Alpes métropole,
•M. le Maire de Saint Egrève,
•M. le Président du SMMAG.
À Grenoble, le 11 septembre 2024
Le Préfet
Signé
Louis Laugier
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 3 / 338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-11-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL
portant autorisation de mise en place de dispositifs de contrôle des infractions à l'usage des voies réservées sur l'axe A48 59
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-09-03-00005
Arrêté Préfectoral portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée suite aux orages
(précipitations, grêle et vent) du 12 juillet et du
13 août 2024 dans le cadre de la proposition de
reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-03-00005 - Arrêté Préfectoral portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée suite aux orages (précipitations, grêle et vent) du 12 juillet et du
13 août 2024 dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale60
Ex
PRÉFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n°
Portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
suite aux orages (précipitations, grêle et vent) du 12 juillet et du 13 août 2024 dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
Le préfet de l'Isère
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants.
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcent rés de l'État en date du 13
avril 2023.
Vu les différentes structures et experts sollicités aux fins d'identifier un expert indépendant
pouvant participer à la mission d'expertise.
Vu la proposition de Monsieur GOUTEL Jean-Louis, entrepreneur individuel en qualité d'expert en
date du 2 septembre 2024,
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie e n date du 2 septembre 2024 par
Monsieur GOUTEL Jean-Louis ,
Vu la proposition du directeur départementale des territoires de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur GOUTEL Jean-Louis , entrepreneur individuel, est nommé pour participer en
qualité d'expert indépendant à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de
reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de
récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suivan t : Orages (précipitations, grêle et vent) du 12 juillet et du 13 août 2024.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Isère.
Grenoble, le 3 septembre 2024
L'Adjointe à la cheffe du Service
Agriculture et Développement Rural
Bénédicte BERNARDIN
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-03-00005 - Arrêté Préfectoral portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée suite aux orages (précipitations, grêle et vent) du 12 juillet et du
13 août 2024 dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale61
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-09-04-00014
Arrêté préfectoral précisant pour la campagne
viticole 2024 les aires de production touchées
par du gel ayant entraîné des pertes de récoltes
significatives
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-04-00014 - Arrêté préfectoral précisant pour la campagne
viticole 2024 les aires de production touchées par du gel ayant entraîné des pertes de récoltes significatives 62
E
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté n° 38-2024- 0 - -000
Précisant pour la campagne viticole 2024 les aires de production touchées par du gel ayant
entraîné des pertes de récoltes significatives
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu l'article 302 G du Code général des impôts,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Louis Laugier en qualité de Préfet de
l'Isère,
Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats
de vendanges, de moûts et de vins,
Considérant les données météorologiques du réseau Weenat concernant le gel du 18 au 25 avril 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1
Les aires de production af fectées par des pertes de récolte viticoles significatives, au titre de la
campagne 2024, suite au gel du 18 au 25 avril, compr ennent l'ensemble des communes du
département de l'Isère.
Article 2
Les agriculteurs exploitant des parcelles situées dans la zone géographique mentionnée à l'article 1
peuvent bénéficier des dispositions prévues par l'arrêté ministériel susvisé.
Article 3
Le Préfet de l'Isère, le Directeur régional des douanes, le directeur régional des entreprises de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, la déléguée territoriale de l'INAO et le
Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au Recueil des Actes Administratifs du
département de l'Isère.
Grenoble, le
le Préfet
Tél : 04 56 59 45 19Mél : gaelle.pion@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9 Service agriculture et développement rural
Unité foncier et vie des exploitations38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-04-00014 - Arrêté préfectoral précisant pour la campagne
viticole 2024 les aires de production touchées par du gel ayant entraîné des pertes de récoltes significatives 63
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-09-05-00004
5 Aire de covoiturage de Lafayette
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-05-00004 - 5 Aire de covoiturage de Lafayette 64
| =
PREFETDE L'ISÈRE ATION
Liberté "= >
Egalité Agir - Mobiliser - Accélérer
Fraternitéaeweeesss.LE FONDS VERT
pour l'accélération
_de la transition
: écologique dans
les territoires
Grenoble, le
ARRÊTÉ N° 38-2024-
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
AU TITRE DU FONDS VERT 2024
MESURE « DÉVELOPPEMENT DU COVOITURAGE »
Le préfet de l'Isère
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-11 et D 1111-8 et en
particulier les articles L2213-4-1 et L2213-4-2 et les articles R2213-1-0-1, D2213-1-0-2 et suivants ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022
de finances pour 2023 ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 ;
VU l'instruction ministérielle du 28 décembre 2023 relative au déploiement du fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, Monsieur Louis LAUGIER ;
VU l'arrêté du 9 avril 2024 portant nomination du directeur de la direction départementale des territoires de
l'Isère
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-05-00004 - 5 Aire de covoiturage de Lafayette 65
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00010 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, au titre du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date
du 13 avril 2023 sous la référence n°12173310 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de l'Isère.
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'aide financière
Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'État attribue une subvention au titre
du fonds d'accélération de la transition écologique (fonds vert) - « Développement du covoiturage », pour la
réalisation de l'opération « Aire de covoiturage de Lafayette », portée par la communauté de communes
Collines Isère Nord Communauté.
Le montant de la dépense subventionnable prévisionnelle s'élève à 270 000 € HT.
Cette dépense subventionnable est fixée à partir de l'estimation du coût de l'opération détaillée ci-dessous :
COÛT PRÉVISIONNEL DU PROJET
Postes de dépenses Montants HT Assiette subventionnable retenue
Réalisation de l'aire de
covoiturage270 000 € 270 000,00 €
Total
CALENDRIER PREVISIONNEL (échéancier présenté par le demandeur)
Date prévisionnelle de début d'opération Date prévisionnelle de fin d'opération
01/10/24 30/12/25
Article 2 : Montant de l'aide financière
Le montant de la subvention est imputé sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »). Les crédits relèvent du budget opérationnel de
programme (BOP) 380-AURA, délégués au préfet de département de l'Isère, responsable de l'unité
opérationnelle 380-AURA-DP38.
Les imputations budgétaires seront les suivantes :
Domaine
fonctionnelCentre financierCentre de coût Code d'activité
0380-03-050380-AURA-DP38 DDTT038038 38003050101
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 12173310
Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : 38389 Saint-Georges-d'Espéranche38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-05-00004 - 5 Aire de covoiturage de Lafayette 66
Le montant maximum prévisionnel de la subvention est fixé à 54 000 € et représente 20 % du montant
HT de l'assiette subventionnable retenue à l'article 1 du présent arrêté.
Le montant définitif de la subvention est égal au montant maximum prévisionnel si le bénéficiaire justifie
un montant de dépenses atteignant ou dépassant le montant de l'assiette subventionnable retenue à l'article
1 du présent arrêté. À défaut, le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de
subvention mentionné dans l'alinéa précédent au montant hors taxe de la dépense réelle.
Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport au présent
arrêté.
Sauf exception, le taux de subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques
à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire.
Article 3 : Durée et modalités d'exécution du projet
Le bénéficiaire est tenu de faire tous les efforts nécessaires pour respecter le calendrier prévisionnel
d'exécution du projet précisé à l'article 1 de la présente décision attributive de subvention.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention , l'opération au titre
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, la caducité de la présente
décision attributive de subvention sera constatée.
Cependant, si le commencement d'exécution du projet se trouve retardé pour des causes indépendantes de
la volonté du bénéficiaire et que celui-ci en fait la demande antérieurement à l'expiration du délai de deux
ans précité, la validité de la présente décision attributive de subvention pourra être prorogée pour une
période complémentaire n'excédant pas un an par arrêté modificatif précisant le nouveau calendrier
prévisionnel du projet.
Si le bénéficiaire n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d'exécution , l'opération est considérée comme terminée et la subvention est
liquidée dans les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté. Aucune demande de paiement ne pourra
intervenir après expiration de ce délai.
Par dérogation, sur demande du bénéficiaire avant l'expiration du délai de quatre ans, le délai d'exécution de
l'opération pourra cependant être exceptionnellement prolongé par l'autorité ayant attribué la subvention,
pour une durée qui ne peut excéder deux ans, après avoir vérifié :
•que le projet n'a pas été dénaturé au regard des conditions présentées dans le dossier initial ;
•que l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable à une négligence du bénéficiaire mais à la
complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement.
4-1 Les versements
Les versements seront effectués, sous réserve des crédits disponibles, selon les modalités suivantes :
•une avance de 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au bénéficiaire au
vu du document justifiant du commencement de l'exécution de l'opération.
•des acomptes n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention peuvent être
versés, en fonction de l'avancement de l'opération et au prorata du montant des factures acquittées
par le bénéficiaire, l'état récapitulatif des dépenses réalisées pouvant se présenter sous la forme
d'une liste de mandats de paiement établie par l'ordonnateur local, dont le règlement est certifié par
le comptable public de la collectivité bénéficiaire.
•le solde de la subvention est versé après transmission à la direction départementale des territoires
de l'Isère des pièces mentionnées ci-dessous :38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-05-00004 - 5 Aire de covoiturage de Lafayette 67
➢des pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire de la subvention ;
➢d'un état récapitulatif des dépenses HT certifié du bénéficiaire de la subvention et du trésorier ;
➢d'un certificat attestant de l'achèvement de l'opération, de la conformité de ses caractéristiques
par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités
définitives de financement ;
➢un bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique ;
➢une photographie datée justifiant de l'apposition d'une plaque ou d'un panneau permanent telle
que décrite à l'article 6 du présent arrêté.
L'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement administratif sur le
compte ouvert au nom du service de gestion comptable de Bourgoin-Jallieu sous les coordonnées
suivantes :
RIB : 30001 00879 G3810000000 22
IBAN : FR21 3000 1008 79G3 8100 0000 022
BIC : BDFEFRPPCCT
4-2 Les situations de réduction, de caducité ou de remboursement total ou partiel de la subvention
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet s'engage à en informer le préfet dans les meilleurs délais
pour permettre la clôture de l'opération. Il s'engage à procéder au reversement des sommes indûment
perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Le reversement total ou partiel de la subvention est exigé dans les cas suivants :
•en cas de dépassement du plafond des aides publiques fixé à 80% de la dépense subventionnable ;
•si l'opération n'est pas réalisée dans les délais prévus à l'article 3 du présent arrêté ;
•en l'absence de conformité de la nature ou du montant des dépenses au regard des justificatifs
initialement transmis ou lorsque les sommes versées ont été utilisées à des fins autres que celles
prévues dans l'arrêté d'octroi de la subvention ;
•en cas de modification de l'affectation de l'investissement sans autorisation préfectorale avant
l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de l'achèvement de l'opération .
Article 5 : Obligations du bénéficiaire vis-à-vis de l'administration
•Avancement de l'opération : le bénéficiaire doit informer le préfet du commencement d'exécution de
l'opération par courrier. De même, il l'informe de tous motifs susceptibles de l'empêcher de réaliser
tout ou partie de l'opération tel que prévu initialement. Par ailleurs, le bénéficiaire doit informer
régulièrement les services de l'État de l'avancement du projet et à transmettre un bilan semestriel
d'exécution. En particulier, l'État devra être informé de la tenue des comités de suivi (techniques et
de pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.
•Obligation d'information : le bénéficiaire signale à la préfecture tout retard ou dégradation significatifs
constatés dans le déroulement du projet notamment en cas de diminution des ambitions en matière
d'exemplarité écologie. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
•Contrôles opérés par l'administration : le bénéficiaire s'engage à conserver les pièces justificatives
pendant une durée de 10 ans et à fournir tous justificatifs de nature technique, comptable et
financière relatifs à l'opération dans le cadre de contrôles diligentés par l'administration.
Article 6 : Obligations de publicité
•Conformément à l'article D. 1111-8 du CGCT, le bénéficiaire est tenu d'assurer la publicité de la
participation financière de l'État à l'opération selon les modalités suivantes :
◦publier le plan de financement à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du
groupement et le mettre en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou du
groupement, si celui-ci existe. Cette publication intervient dans un délai de 15 jours à compter du
commencement d'exécution de l'opération subventionnée. La publication fait apparaître le coût38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-05-00004 - 5 Aire de covoiturage de Lafayette 68
total de l'opération d'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes
publiques ;
◦afficher le plan de financement pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible
du public sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche. Sous réserve des
dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un programme cofinancé par l'Union
européenne, le plan de financement doit être affiché sous la forme de lignes d'égale dimension
faisant apparaître, s'il existe, le logotype ou l'emblème de la personne publique ayant
subventionné le projet, son nom, ainsi que le montant de la subvention ;
◦apposer une plaque ou un panneau permanent , en un lieu aisément visible du public, à l'issue
de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 € et au plus tard trois
mois après l'achèvement de celle-ci, sur lequel figure le logotype de l'État à télécharger sur le
site de l'État, sous réserve des dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un
programme cofinancé par l'Union européenne. Le logo et la charte graphique à respecter sont
disponibles sur le site de l'État en région1. Le financement du panneau et son installation sont à
la charge du bénéficiaire. Si l'opération a fait l'objet de subventions de la part de plusieurs
personnes publiques, leur logotype ou emblème doit figurer, à dimension égale, sur la plaque ou
le panneau.
•Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du «  Fonds vert –
France nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur
l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou
autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.
•Les logos du Fonds vert et de «  France nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents
et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier). Ces logos sont disponibles au lien
« Télécharger le kit de communication et la charte graphique France Nation Verte »:
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/France-Nation-Verte-Fonds-vert-pour-accelerer-la-
transition-ecologique-dans-les-territoires/(theme)/8
•Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à l'organisation de toute
manifestation publique de communication relative au projet.
•Les actions de communication ou d'information mentionneront également la participation des
financements publics.
•Le préfet de département sera associé à l'organisation de toute manifestation publique relative à
cette opération.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur régional des finances publiques et le directeur
départemental des territoires de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à M. René Porretta, président de la communauté de communes Collines Isère
Nord Communauté, par le préfet de département de l'Isère.
Article 8 : Litige
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé adressé à monsieur le préfet de l'Isère,
•hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
•contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE
Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
1 https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/le-fonds-vert-en-auvergne-rhone-alpes-a23140.html38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-05-00004 - 5 Aire de covoiturage de Lafayette 69
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de
recours contentieux de deux mois.
Pour le préfet de l'Isère,
par délégation,
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-05-00004 - 5 Aire de covoiturage de Lafayette 70
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-09-05-00005
9 Services de covoiturage M covoit'
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-05-00005 - 9 Services de covoiturage M covoit' 71
| =
PREFETDE L'ISÈRE ATION
Liberté "= >
Egalité Agir - Mobiliser - Accélérer
Fraternitéaeweeesss.LE FONDS VERT
pour l'accélération
_de la transition
: écologique dans
les territoires
Grenoble, le
ARRÊTÉ N° 38-2024-
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
AU TITRE DU FONDS VERT 2024
MESURE « DÉVELOPPEMENT DU COVOITURAGE »
Le préfet de l'Isère
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-11 et D 1111-8 et en
particulier les articles L2213-4-1 et L2213-4-2 et les articles R2213-1-0-1, D2213-1-0-2 et suivants ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022
de finances pour 2023 ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 ;
VU l'instruction ministérielle du 28 décembre 2023 relative au déploiement du fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, Monsieur Louis LAUGIER ;
VU l'arrêté du 9 avril 2024 portant nomination du directeur de la direction départementale des territoires de
l'Isère
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-05-00005 - 9 Services de covoiturage M covoit' 72
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00010 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, au titre du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date
du 18 avril 2024 sous la référence n°17330305 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de l'Isère.
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'aide financière
Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'État attribue une subvention au titre
du fonds d'accélération de la transition écologique (fonds vert) - « Développement du covoiturage », pour la
réalisation de l'opération « Services de covoiturage M covoit' », portée par le syndicat mixte des mobilités de
l'aire grenobloise.
Le montant de la dépense subventionnable prévisionnelle s'élève à 275000 € HT.
Cette dépense subventionnable est fixée à partir de l'estimation du coût de l'opération détaillée ci-dessous :
COÛT PRÉVISIONNEL DU PROJET
Postes de dépenses Montants HT Assiette subventionnable retenue
Services de covoiturage
M'Covoit275 000,00 € 275 000,00 €
Total
CALENDRIER PREVISIONNEL (échéancier présenté par le demandeur)
Date prévisionnelle de début d'opération Date prévisionnelle de fin d'opération
01/05/24 01/05/25
Article 2 : Montant de l'aide financière
Le montant de la subvention est imputé sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »). Les crédits relèvent du budget opérationnel de
programme (BOP) 380-AURA, délégués au préfet de département de l'Isère, responsable de l'unité
opérationnelle 380-AURA-DP38.
Les imputations budgétaires seront les suivantes :
Domaine
fonctionnelCentre financierCentre de coût Code d'activité
0380-03-050380-AURA-DP38 DDTT038038 38003050101
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplif iées : 17330305
Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : 38185 Grenoble38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-05-00005 - 9 Services de covoiturage M covoit' 73
Le montant maximum prévisionnel de la subvention est fixé à 122273,24 € et représente 44,46 % du
montant HT de l'assiette subventionnable retenue à l'article 1 du présent arrêté.
Le montant définitif de la subvention est égal au montant maximum prévisionnel si le bénéficiaire justifie
un montant de dépenses atteignant ou dépassant le montant de l'assiette subventionnable retenue à l'article
1 du présent arrêté. À défaut, le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de
subvention mentionné dans l'alinéa précédent au montant hors taxe de la dépense réelle.
Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport au présent
arrêté.
Sauf exception, le taux de subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques
à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire.
Article 3 : Durée et modalités d'exécution du projet
Le bénéficiaire est tenu de faire tous les efforts nécessaires pour respecter le calendrier prévisionnel
d'exécution du projet précisé à l'article 1 de la présente décision attributive de subvention.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention , l'opération au titre
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, la caducité de la présente
décision attributive de subvention sera constatée.
Cependant, si le commencement d'exécution du projet se trouve retardé pour des causes indépendantes de
la volonté du bénéficiaire et que celui-ci en fait la demande antérieurement à l'expiration du délai de deux
ans précité, la validité de la présente décision attributive de subvention pourra être prorogée pour une
période complémentaire n'excédant pas un an par arrêté modificatif précisant le nouveau calendrier
prévisionnel du projet.
Si le bénéficiaire n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d'exécution , l'opération est considérée comme terminée et la subvention est
liquidée dans les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté. Aucune demande de paiement ne pourra
intervenir après expiration de ce délai.
Par dérogation, sur demande du bénéficiaire avant l'expiration du délai de quatre ans, le délai d'exécution de
l'opération pourra cependant être exceptionnellement prolongé par l'autorité ayant attribué la subvention,
pour une durée qui ne peut excéder deux ans, après avoir vérifié :
•que le projet n'a pas été dénaturé au regard des conditions présentées dans le dossier initial ;
•que l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable à une négligence du bénéficiaire mais à la
complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement.
4-1 Les versements
Les versements seront effectués, sous réserve des crédits disponibles, selon les modalités suivantes :
•une avance de 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au bénéficiaire au
vu du document justifiant du commencement de l'exécution de l'opération.
•des acomptes n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention peuvent être
versés, en fonction de l'avancement de l'opération et au prorata du montant des factures acquittées
par le bénéficiaire, l'état récapitulatif des dépenses réalisées pouvant se présenter sous la forme
d'une liste de mandats de paiement établie par l'ordonnateur local, dont le règlement est certifié par
le comptable public de la collectivité bénéficiaire.
•le solde de la subvention est versé après transmission à la direction départementale des territoires
de l'Isère des pièces mentionnées ci-dessous :38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-05-00005 - 9 Services de covoiturage M covoit' 74
➢des pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire de la subvention ;
➢d'un état récapitulatif des dépenses HT certifié du bénéficiaire de la subvention et du trésorier ;
➢d'un certificat attestant de l'achèvement de l'opération, de la conformité de ses caractéristiques
par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités
définitives de financement ;
➢un bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique ;
➢une photographie datée justifiant de l'apposition d'une plaque ou d'un panneau permanent telle
que décrite à l'article 6 du présent arrêté.
L'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement administratif sur le
compte ouvert au nom de Trésorerie Grenoble Municipale sous les coordonnées suivantes :
Titulaire : Trésorerie Grenoble Municipale
Domiciliation : BDF Grenoble
IBAN : FR76 3000 1004 19C3 8000 0000 075
BIC/SWIFT : BDFEFRPPCCT
4-2 Les situations de réduction, de caducité ou de remboursement total ou partiel de la subvention
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet s'engage à en informer le préfet dans les meilleurs délais
pour permettre la clôture de l'opération. Il s'engage à procéder au reversement des sommes indûment
perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Le reversement total ou partiel de la subvention est exigé dans les cas suivants :
•en cas de dépassement du plafond des aides publiques fixé à 80% de la dépense subventionnable ;
•si l'opération n'est pas réalisée dans les délais prévus à l'article 3 du présent arrêté ;
•en l'absence de conformité de la nature ou du montant des dépenses au regard des justificatifs
initialement transmis ou lorsque les sommes versées ont été utilisées à des fins autres que celles
prévues dans l'arrêté d'octroi de la subvention ;
•en cas de modification de l'affectation de l'investissement sans autorisation préfectorale avant
l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de l'achèvement de l'opération .
Article 5 : Obligations du bénéficiaire vis-à-vis de l'administration
•Avancement de l'opération : le bénéficiaire doit informer le préfet du commencement d'exécution de
l'opération par courrier. De même, il l'informe de tous motifs susceptibles de l'empêcher de réaliser
tout ou partie de l'opération tel que prévu initialement. Par ailleurs, le bénéficiaire doit informer
régulièrement les services de l'État de l'avancement du projet et à transmettre un bilan semestriel
d'exécution. En particulier, l'État devra être informé de la tenue des comités de suivi (techniques et
de pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.
•Obligation d'information : le bénéficiaire signale à la préfecture tout retard ou dégradation significatifs
constatés dans le déroulement du projet notamment en cas de diminution des ambitions en matière
d'exemplarité écologie. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
•Contrôles opérés par l'administration : le bénéficiaire s'engage à conserver les pièces justificatives
pendant une durée de 10 ans et à fournir tous justificatifs de nature technique, comptable et
financière relatifs à l'opération dans le cadre de contrôles diligentés par l'administration.
Article 6 : Obligations de publicité
•Conformément à l'article D. 1111-8 du CGCT, le bénéficiaire est tenu d'assurer la publicité de la
participation financière de l'État à l'opération selon les modalités suivantes :
◦publier le plan de financement à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du
groupement et le mettre en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou du
groupement, si celui-ci existe. Cette publication intervient dans un délai de 15 jours à compter du
commencement d'exécution de l'opération subventionnée. La publication fait apparaître le coût38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-05-00005 - 9 Services de covoiturage M covoit' 75
total de l'opération d'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes
publiques ;
◦afficher le plan de financement pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible
du public sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche. Sous réserve des
dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un programme cofinancé par l'Union
européenne, le plan de financement doit être affiché sous la forme de lignes d'égale dimension
faisant apparaître, s'il existe, le logotype ou l'emblème de la personne publique ayant
subventionné le projet, son nom, ainsi que le montant de la subvention ;
◦apposer une plaque ou un panneau permanent , en un lieu aisément visible du public, à l'issue
de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 € et au plus tard trois
mois après l'achèvement de celle-ci, sur lequel figure le logotype de l'État à télécharger sur le
site de l'État, sous réserve des dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un
programme cofinancé par l'Union européenne. Le logo et la charte graphique à respecter sont
disponibles sur le site de l'État en région1. Le financement du panneau et son installation sont à
la charge du bénéficiaire. Si l'opération a fait l'objet de subventions de la part de plusieurs
personnes publiques, leur logotype ou emblème doit figurer, à dimension égale, sur la plaque ou
le panneau.
•Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du «  Fonds vert –
France nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur
l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou
autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.
•Les logos du Fonds vert et de «  France nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents
et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier). Ces logos sont disponibles au lien
« Télécharger le kit de communication et la charte graphique France Nation Verte »:
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/France-Nation-Verte-Fonds-vert-pour-accelerer-la-
transition-ecologique-dans-les-territoires/(theme)/8
•Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à l'organisation de toute
manifestation publique de communication relative au projet.
•Les actions de communication ou d'information mentionneront également la participation des
financements publics.
•Le préfet de département sera associé à l'organisation de toute manifestation publique relative à
cette opération.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur régional des finances publiques et le directeur
départemental des territoires de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à M. Sylvain Laval, président du syndicat mixte des mobilités de l'aire
grenobloise, par le préfet de département de l'Isère.
Article 8 : Litige
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé adressé à monsieur le préfet de l'Isère,
•hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
•contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE
Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
1 https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/le-fonds-vert-en-auvergne-rhone-alpes-a23140.html38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-05-00005 - 9 Services de covoiturage M covoit' 76
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de
recours contentieux de deux mois.
Pour le préfet de l'Isère,
par délégation,38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-05-00005 - 9 Services de covoiturage M covoit' 77
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-09-05-00009
Arrêté Fonds Vert ZFE Aménagement de places
d'autopartage signalétique verticale et
horizontale SMMAG
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-05-00009 - Arrêté Fonds Vert ZFE Aménagement de places
d'autopartage signalétique verticale et horizontale SMMAG 78
| =
PREFETDE L'ISÈRE ATION
Liberté "= >
Egalité Agir - Mobiliser - Accélérer
Fraternitéaeweeesss.LE FONDS VERT
pour l'accélération
_de la transition
: écologique dans
les territoires
Grenoble, le
ARRÊTÉ N° 38-2024-
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
AU TITRE DU FONDS VERT 2024
MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES
ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »
Le préfet de l'Isère
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-11 et D 1111-8 et en
particulier les articles L2213-4-1 et L2213-4-2 et les articles R2213-1-0-1, D2213-1-0-2 et suivants ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022
de finances pour 2023 ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 ;
VU l'instruction ministérielle du 28 décembre 2023 relative au déploiement du fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, Monsieur Louis LAUGIER ;
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-05-00009 - Arrêté Fonds Vert ZFE Aménagement de places
d'autopartage signalétique verticale et horizontale SMMAG 79
VU l'arrêté du 9 avril 2024 portant nomination du directeur de la direction départementale des territoires de
l'Isère
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00010 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, au titre du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date
du 18 avril 2024 sous la référence n°17460736 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de l'Isère.
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'aide financière
Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'État attribue une subvention au titre
du fonds d'accélération de la transition écologique (fonds vert) - « Accompagnement du déploiement des
zones à faibles émissions (ZFE) », pour la réalisation de l'opération « Aménagement de places
d'autopartage : signalétique verticale et marquage au sol », portée par le syndicat mixte des mobilités de
l'aire grenobloise.
Le montant de la dépense subventionnable prévisionnelle s'élève à 40 000 € HT.
Cette dépense subventionnable est fixée à partir de l'estimation du coût de l'opération détaillée ci-dessous :
COÛT PRÉVISIONNEL DU PROJET
Postes de dépenses Montants HT Assiette subventionnable retenue
Aménagement de places
d'autopartage en voirie 40 000,00 € 40 000,00 €
Total
CALENDRIER PREVISIONNEL (échéancier présenté par le demandeur)
Date prévisionnelle de début d'opération Date prévisionnelle de fin d'opération
01/05/24 01/05/25
Article 2 : Montant de l'aide financière
Le montant de la subvention est imputé sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »). Les crédits relèvent du budget opérationnel de
programme (BOP) 380-AURA, délégués au préfet de département de l'Isère, responsable de l'unité
opérationnelle 380-AURA-DP38.
Les imputations budgétaires seront les suivantes :38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-05-00009 - Arrêté Fonds Vert ZFE Aménagement de places
d'autopartage signalétique verticale et horizontale SMMAG 80
Domaine
fonctionnelCentre financierCentre de coûtCode d'activité Axe analytique ministériel 1
0380-03-010380-AURA-DP38 DDTT038038 38003010101 23-380-ZFE-EQUIPMT ZFE –
Equipement Aménagements
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simp lifiées : 17460736
Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : 38185 Grenoble
Le montant maximum prévisionnel de la subvention est fixé à 20000 € et représente 50 % du montant
HT de l'assiette subventionnable retenue à l'article 1 du présent arrêté.
Le montant définitif de la subvention est égal au montant maximum prévisionnel si le bénéficiaire justifie
un montant de dépenses atteignant ou dépassant le montant de l'assiette subventionnable retenue à l'article
1 du présent arrêté. À défaut, le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de
subvention mentionné dans l'alinéa précédent au montant hors taxe de la dépense réelle.
Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport au présent
arrêté.
Sauf exception, le taux de subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques
à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire.
Article 3 : Durée et modalités d'exécution du projet
Le bénéficiaire est tenu de faire tous les efforts nécessaires pour respecter le calendrier prévisionnel
d'exécution du projet précisé à l'article 1 de la présente décision attributive de subvention.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention , l'opération au titre
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, la caducité de la présente
décision attributive de subvention sera constatée.
Cependant, si le commencement d'exécution du projet se trouve retardé pour des causes indépendantes de
la volonté du bénéficiaire et que celui-ci en fait la demande antérieurement à l'expiration du délai de deux
ans précité, la validité de la présente décision attributive de subvention pourra être prorogée pour une
période complémentaire n'excédant pas un an par arrêté modificatif précisant le nouveau calendrier
prévisionnel du projet.
Si le bénéficiaire n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d'exécution , l'opération est considérée comme terminée et la subvention est
liquidée dans les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté. Aucune demande de paiement ne pourra
intervenir après expiration de ce délai.
Par dérogation, sur demande du bénéficiaire avant l'expiration du délai de quatre ans, le délai d'exécution de
l'opération pourra cependant être exceptionnellement prolongé par l'autorité ayant attribué la subvention,
pour une durée qui ne peut excéder deux ans, après avoir vérifié :
•que le projet n'a pas été dénaturé au regard des conditions présentées dans le dossier initial ;
•que l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable à une négligence du bénéficiaire mais à la
complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement.
4-1 Les versements
Les versements seront effectués, sous réserve des crédits disponibles, selon les modalités suivantes :
•une avance de 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au bénéficiaire au
vu du document justifiant du commencement de l'exécution de l'opération.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-05-00009 - Arrêté Fonds Vert ZFE Aménagement de places
d'autopartage signalétique verticale et horizontale SMMAG 81
•des acomptes n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention peuvent être
versés, en fonction de l'avancement de l'opération et au prorata du montant des factures acquittées
par le bénéficiaire, l'état récapitulatif des dépenses réalisées pouvant se présenter sous la forme
d'une liste de mandats de paiement établie par l'ordonnateur local, dont le règlement est certifié par
le comptable public de la collectivité bénéficiaire.
•le solde de la subvention est versé après transmission à la direction départementale des territoires
de l'Isère des pièces mentionnées ci-dessous :
➢des pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire de la subvention ;
➢d'un état récapitulatif des dépenses HT certifié du bénéficiaire de la subvention et du trésorier ;
➢d'un certificat attestant de l'achèvement de l'opération, de la conformité de ses caractéristiques
par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités
définitives de financement ;
➢un bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique ;
➢une photographie datée justifiant de l'apposition d'une plaque ou d'un panneau permanent telle
que décrite à l'article 6 du présent arrêté.
L'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement administratif sur le
compte ouvert au nom de Trésorerie Grenoble Municipale sous les coordonnées suivantes :
Titulaire : Trésorerie Grenoble Municipale
Domiciliation : BDF Grenoble
IBAN : FR76 3000 1004 19C3 8000 0000 075
BIC/SWIFT : BDFEFRPPCCT
4-2 Les situations de réduction, de caducité ou de remboursement total ou partiel de la subvention
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet s'engage à en informer le préfet dans les meilleurs délais
pour permettre la clôture de l'opération. Il s'engage à procéder au reversement des sommes indûment
perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Le reversement total ou partiel de la subvention est exigé dans les cas suivants :
•en cas de dépassement du plafond des aides publiques fixé à 80% de la dépense subventionnable ;
•si l'opération n'est pas réalisée dans les délais prévus à l'article 3 du présent arrêté ;
•en l'absence de conformité de la nature ou du montant des dépenses au regard des justificatifs
initialement transmis ou lorsque les sommes versées ont été utilisées à des fins autres que celles
prévues dans l'arrêté d'octroi de la subvention ;
•en cas de modification de l'affectation de l'investissement sans autorisation préfectorale avant
l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de l'achèvement de l'opération .
Article 5 : Obligations du bénéficiaire vis-à-vis de l'administration
•Avancement de l'opération : le bénéficiaire doit informer le préfet du commencement d'exécution de
l'opération par courrier. De même, il l'informe de tous motifs susceptibles de l'empêcher de réaliser
tout ou partie de l'opération tel que prévu initialement. Par ailleurs, le bénéficiaire doit informer
régulièrement les services de l'État de l'avancement du projet et à transmettre un bilan semestriel
d'exécution. En particulier, l'État devra être informé de la tenue des comités de suivi (techniques et
de pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.
•Obligation d'information : le bénéficiaire signale à la préfecture tout retard ou dégradation significatifs
constatés dans le déroulement du projet notamment en cas de diminution des ambitions en matière
d'exemplarité écologie. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
•Contrôles opérés par l'administration : le bénéficiaire s'engage à conserver les pièces justificatives
pendant une durée de 10 ans et à fournir tous justificatifs de nature technique, comptable et
financière relatifs à l'opération dans le cadre de contrôles diligentés par l'administration.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-05-00009 - Arrêté Fonds Vert ZFE Aménagement de places
d'autopartage signalétique verticale et horizontale SMMAG 82
Article 6 : Obligations de publicité
•Conformément à l'article D. 1111-8 du CGCT, le bénéficiaire est tenu d'assurer la publicité de la
participation financière de l'État à l'opération selon les modalités suivantes :
◦publier le plan de financement à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du
groupement et le mettre en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou du
groupement, si celui-ci existe. Cette publication intervient dans un délai de 15 jours à compter du
commencement d'exécution de l'opération subventionnée. La publication fait apparaître le coût
total de l'opération d'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes
publiques ;
◦afficher le plan de financement pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible
du public sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche. Sous réserve des
dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un programme cofinancé par l'Union
européenne, le plan de financement doit être affiché sous la forme de lignes d'égale dimension
faisant apparaître, s'il existe, le logotype ou l'emblème de la personne publique ayant
subventionné le projet, son nom, ainsi que le montant de la subvention ;
◦apposer une plaque ou un panneau permanent , en un lieu aisément visible du public, à l'issue
de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 € et au plus tard trois
mois après l'achèvement de celle-ci, sur lequel figure le logotype de l'État à télécharger sur le
site de l'État, sous réserve des dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un
programme cofinancé par l'Union européenne. Le logo et la charte graphique à respecter sont
disponibles sur le site de l'État en région1. Le financement du panneau et son installation sont à
la charge du bénéficiaire. Si l'opération a fait l'objet de subventions de la part de plusieurs
personnes publiques, leur logotype ou emblème doit figurer, à dimension égale, sur la plaque ou
le panneau.
•Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du «  Fonds vert –
France nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur
l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou
autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.
•Les logos du Fonds vert et de «  France nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents
et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier). Ces logos sont disponibles au lien
« Télécharger le kit de communication et la charte graphique France Nation Verte »:
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/France-Nation-Verte-Fonds-vert-pour-accelerer-la-
transition-ecologique-dans-les-territoires/(theme)/8
•Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à l'organisation de toute
manifestation publique de communication relative au projet.
•Les actions de communication ou d'information mentionneront également la participation des
financements publics.
•Le préfet de département sera associé à l'organisation de toute manifestation publique relative à
cette opération.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur régional des finances publiques et le directeur
départemental des territoires de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à M. Sylvain Laval, président du syndicat mixte des mobilités de l'aire
grenobloise par le préfet de département de l'Isère.
Article 8 : Litige
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
1 https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/le-fonds-vert-en-auvergne-rhone-alpes-a23140.html38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-05-00009 - Arrêté Fonds Vert ZFE Aménagement de places
d'autopartage signalétique verticale et horizontale SMMAG 83
•gracieux motivé adressé à monsieur le préfet de l'Isère,
•hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
•contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE
Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de
recours contentieux de deux mois.
Pour le préfet de l'Isère,
par délégation,38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-05-00009 - Arrêté Fonds Vert ZFE Aménagement de places
d'autopartage signalétique verticale et horizontale SMMAG 84
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-09-05-00007
Arrêté Fonds Vert ZFE P+R ZFE SMMAG
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-05-00007 - Arrêté Fonds Vert ZFE P+R ZFE SMMAG 85
| =
PREFETDE L'ISÈRE ATION
Liberté "= >
Egalité Agir - Mobiliser - Accélérer
Fraternitéaeweeesss.LE FONDS VERT
pour l'accélération
_de la transition
: écologique dans
les territoires
Grenoble, le
ARRÊTÉ N° 38-2024-
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
AU TITRE DU FONDS VERT 2024
MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES
ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »
Le préfet de l'Isère
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-11 et D 1111-8 et en
particulier les articles L2213-4-1 et L2213-4-2 et les articles R2213-1-0-1, D2213-1-0-2 et suivants ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022
de finances pour 2023 ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 ;
VU l'instruction ministérielle du 28 décembre 2023 relative au déploiement du fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, Monsieur Louis LAUGIER ;
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-05-00007 - Arrêté Fonds Vert ZFE P+R ZFE SMMAG 86
VU l'arrêté du 9 avril 2024 portant nomination du directeur de la direction départementale des territoires de
l'Isère
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00010 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, au titre du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date
du 18 avril 2024 sous la référence n°17475161 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de l'Isère.
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'aide financière
Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'État attribue une subvention au titre
du fonds d'accélération de la transition écologique (fonds vert) - « Accompagnement du déploiement des
zones à faibles émissions (ZFE) », pour la réalisation de l'opération « P+R ZFE », portée par le syndicat
mixte des mobilités de l'aire grenobloise.
Le montant de la dépense subventionnable prévisionnelle s'élève à 132700 € HT.
Cette dépense subventionnable est fixée à partir de l'estimation du coût de l'opération détaillée ci-dessous :
COÛT PRÉVISIONNEL DU PROJET
Postes de dépenses Montants HT Assiette subventionnable retenue
Transformation de
parkings en sites
référencés Parkings
relais132 700,00 € 132 700,00 €
Total
CALENDRIER PREVISIONNEL (échéancier présenté par le demandeur)
Date prévisionnelle de début d'opération Date prévisionnelle de fin d'opération
20/05/24 31/12/26
Article 2 : Montant de l'aide financière
Le montant de la subvention est imputé sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »). Les crédits relèvent du budget opérationnel de
programme (BOP) 380-AURA, délégués au préfet de département de l'Isère, responsable de l'unité
opérationnelle 380-AURA-DP38.
Les imputations budgétaires seront les suivantes :38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-05-00007 - Arrêté Fonds Vert ZFE P+R ZFE SMMAG 87
Domaine
fonctionnelCentre financierCentre de coûtCode d'activité Axe analytique ministériel 1
0380-03-010380-AURA-DP38 DDTT038038 38003010101 23-380-ZFE-EQUIPMT ZFE –
Equipement Aménagements
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simp lifiées : 17475161
Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : 38185 Grenoble
Le montant maximum prévisionnel de la subvention est fixé à 66350 € et représente 50 % du montant
HT de l'assiette subventionnable retenue à l'article 1 du présent arrêté.
Le montant définitif de la subvention est égal au montant maximum prévisionnel si le bénéficiaire justifie
un montant de dépenses atteignant ou dépassant le montant de l'assiette subventionnable retenue à l'article
1 du présent arrêté. À défaut, le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de
subvention mentionné dans l'alinéa précédent au montant hors taxe de la dépense réelle.
Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport au présent
arrêté.
Sauf exception, le taux de subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques
à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire.
Article 3 : Durée et modalités d'exécution du projet
Le bénéficiaire est tenu de faire tous les efforts nécessaires pour respecter le calendrier prévisionnel
d'exécution du projet précisé à l'article 1 de la présente décision attributive de subvention.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention , l'opération au titre
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, la caducité de la présente
décision attributive de subvention sera constatée.
Cependant, si le commencement d'exécution du projet se trouve retardé pour des causes indépendantes de
la volonté du bénéficiaire et que celui-ci en fait la demande antérieurement à l'expiration du délai de deux
ans précité, la validité de la présente décision attributive de subvention pourra être prorogée pour une
période complémentaire n'excédant pas un an par arrêté modificatif précisant le nouveau calendrier
prévisionnel du projet.
Si le bénéficiaire n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d'exécution , l'opération est considérée comme terminée et la subvention est
liquidée dans les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté. Aucune demande de paiement ne pourra
intervenir après expiration de ce délai.
Par dérogation, sur demande du bénéficiaire avant l'expiration du délai de quatre ans, le délai d'exécution de
l'opération pourra cependant être exceptionnellement prolongé par l'autorité ayant attribué la subvention,
pour une durée qui ne peut excéder deux ans, après avoir vérifié :
•que le projet n'a pas été dénaturé au regard des conditions présentées dans le dossier initial ;
•que l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable à une négligence du bénéficiaire mais à la
complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement.
4-1 Les versements
Les versements seront effectués, sous réserve des crédits disponibles, selon les modalités suivantes :
•une avance de 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au bénéficiaire au
vu du document justifiant du commencement de l'exécution de l'opération.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-05-00007 - Arrêté Fonds Vert ZFE P+R ZFE SMMAG 88
•des acomptes n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention peuvent être
versés, en fonction de l'avancement de l'opération et au prorata du montant des factures acquittées
par le bénéficiaire, l'état récapitulatif des dépenses réalisées pouvant se présenter sous la forme
d'une liste de mandats de paiement établie par l'ordonnateur local, dont le règlement est certifié par
le comptable public de la collectivité bénéficiaire.
•le solde de la subvention est versé après transmission à la direction départementale des territoires
de l'Isère des pièces mentionnées ci-dessous :
➢des pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire de la subvention ;
➢d'un état récapitulatif des dépenses HT certifié du bénéficiaire de la subvention et du trésorier ;
➢d'un certificat attestant de l'achèvement de l'opération, de la conformité de ses caractéristiques
par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités
définitives de financement ;
➢un bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique ;
➢une photographie datée justifiant de l'apposition d'une plaque ou d'un panneau permanent telle
que décrite à l'article 6 du présent arrêté.
L'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement administratif sur le
compte ouvert au nom de Trésorerie Grenoble Municipale sous les coordonnées suivantes :
Titulaire : Trésorerie Grenoble Municipale
Domiciliation : BDF Grenoble
IBAN : FR76 3000 1004 19C3 8000 0000 075
BIC/SWIFT : BDFEFRPPCCT
4-2 Les situations de réduction, de caducité ou de remboursement total ou partiel de la subvention
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet s'engage à en informer le préfet dans les meilleurs délais
pour permettre la clôture de l'opération. Il s'engage à procéder au reversement des sommes indûment
perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Le reversement total ou partiel de la subvention est exigé dans les cas suivants :
•en cas de dépassement du plafond des aides publiques fixé à 80% de la dépense subventionnable ;
•si l'opération n'est pas réalisée dans les délais prévus à l'article 3 du présent arrêté ;
•en l'absence de conformité de la nature ou du montant des dépenses au regard des justificatifs
initialement transmis ou lorsque les sommes versées ont été utilisées à des fins autres que celles
prévues dans l'arrêté d'octroi de la subvention ;
•en cas de modification de l'affectation de l'investissement sans autorisation préfectorale avant
l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de l'achèvement de l'opération .
Article 5 : Obligations du bénéficiaire vis-à-vis de l'administration
•Avancement de l'opération : le bénéficiaire doit informer le préfet du commencement d'exécution de
l'opération par courrier. De même, il l'informe de tous motifs susceptibles de l'empêcher de réaliser
tout ou partie de l'opération tel que prévu initialement. Par ailleurs, le bénéficiaire doit informer
régulièrement les services de l'État de l'avancement du projet et à transmettre un bilan semestriel
d'exécution. En particulier, l'État devra être informé de la tenue des comités de suivi (techniques et
de pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.
•Obligation d'information : le bénéficiaire signale à la préfecture tout retard ou dégradation significatifs
constatés dans le déroulement du projet notamment en cas de diminution des ambitions en matière
d'exemplarité écologie. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
•Contrôles opérés par l'administration : le bénéficiaire s'engage à conserver les pièces justificatives
pendant une durée de 10 ans et à fournir tous justificatifs de nature technique, comptable et
financière relatifs à l'opération dans le cadre de contrôles diligentés par l'administration.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-05-00007 - Arrêté Fonds Vert ZFE P+R ZFE SMMAG 89
Article 6 : Obligations de publicité
•Conformément à l'article D. 1111-8 du CGCT, le bénéficiaire est tenu d'assurer la publicité de la
participation financière de l'État à l'opération selon les modalités suivantes :
◦publier le plan de financement à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du
groupement et le mettre en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou du
groupement, si celui-ci existe. Cette publication intervient dans un délai de 15 jours à compter du
commencement d'exécution de l'opération subventionnée. La publication fait apparaître le coût
total de l'opération d'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes
publiques ;
◦afficher le plan de financement pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible
du public sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche. Sous réserve des
dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un programme cofinancé par l'Union
européenne, le plan de financement doit être affiché sous la forme de lignes d'égale dimension
faisant apparaître, s'il existe, le logotype ou l'emblème de la personne publique ayant
subventionné le projet, son nom, ainsi que le montant de la subvention ;
◦apposer une plaque ou un panneau permanent , en un lieu aisément visible du public, à l'issue
de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 € et au plus tard trois
mois après l'achèvement de celle-ci, sur lequel figure le logotype de l'État à télécharger sur le
site de l'État, sous réserve des dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un
programme cofinancé par l'Union européenne. Le logo et la charte graphique à respecter sont
disponibles sur le site de l'État en région1. Le financement du panneau et son installation sont à
la charge du bénéficiaire. Si l'opération a fait l'objet de subventions de la part de plusieurs
personnes publiques, leur logotype ou emblème doit figurer, à dimension égale, sur la plaque ou
le panneau.
•Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du «  Fonds vert –
France nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur
l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou
autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.
•Les logos du Fonds vert et de «  France nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents
et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier). Ces logos sont disponibles au lien
« Télécharger le kit de communication et la charte graphique France Nation Verte »:
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/France-Nation-Verte-Fonds-vert-pour-accelerer-la-
transition-ecologique-dans-les-territoires/(theme)/8
•Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à l'organisation de toute
manifestation publique de communication relative au projet.
•Les actions de communication ou d'information mentionneront également la participation des
financements publics.
•Le préfet de département sera associé à l'organisation de toute manifestation publique relative à
cette opération.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur régional des finances publiques et le directeur
départemental des territoires de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à M. Sylvain Laval, président du syndicat mixte des mobilités de l'aire
grenobloise par le préfet de département de l'Isère.
Article 8 : Litige
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
1 https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/le-fonds-vert-en-auvergne-rhone-alpes-a23140.html38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-05-00007 - Arrêté Fonds Vert ZFE P+R ZFE SMMAG 90
•gracieux motivé adressé à monsieur le préfet de l'Isère,
•hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
•contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE
Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de
recours contentieux de deux mois.
Pour le préfet de l'Isère,
par délégation,38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-05-00007 - Arrêté Fonds Vert ZFE P+R ZFE SMMAG 91
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-09-05-00008
Arrêté Fonds Vert ZFE Parking P+R Saint Georges
de Commiers Reprise du terrain, aménagement ,
signalisation SMMAG
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-05-00008 - Arrêté Fonds Vert ZFE Parking P+R Saint Georges
de Commiers Reprise du terrain, aménagement , signalisation SMMAG 92
| =
PREFETDE L'ISÈRE ATION
Liberté "= >
Egalité Agir - Mobiliser - Accélérer
Fraternitéaeweeesss.LE FONDS VERT
pour l'accélération
_de la transition
: écologique dans
les territoires
Grenoble, le
ARRÊTÉ N° 38-2024-
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
AU TITRE DU FONDS VERT 2024
MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES
ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »
Le préfet de l'Isère
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-11 et D 1111-8 et en
particulier les articles L2213-4-1 et L2213-4-2 et les articles R2213-1-0-1, D2213-1-0-2 et suivants ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022
de finances pour 2023 ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 ;
VU l'instruction ministérielle du 28 décembre 2023 relative au déploiement du fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, Monsieur Louis LAUGIER ;
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-05-00008 - Arrêté Fonds Vert ZFE Parking P+R Saint Georges
de Commiers Reprise du terrain, aménagement , signalisation SMMAG 93
VU l'arrêté du 9 avril 2024 portant nomination du directeur de la direction départementale des territoires de
l'Isère
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00010 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, au titre du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date
du 18 avril 2024 sous la référence n°17477931 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de l'Isère.
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'aide financière
Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'État attribue une subvention au titre
du fonds d'accélération de la transition écologique (fonds vert) - « Accompagnement du déploiement des
zones à faibles émissions (ZFE) », pour la réalisation de l'opération « P+R Gare de Saint Georges de
Commiers », portée par le syndicat mixte des mobilités de l'aire grenobloise.
Le montant de la dépense subventionnable prévisionnelle s'élève à 413 628 € HT.
Cette dépense subventionnable est fixée à partir de l'estimation du coût de l'opération détaillée ci-dessous :
COÛT PRÉVISIONNEL DU PROJET
Postes de dépenses Montants HT Assiette subventionnable retenue
Aménagement du parking
relais413 628,00 € 413 628,00 €
Total
CALENDRIER PREVISIONNEL (échéancier présenté par le demandeur)
Date prévisionnelle de début d'opération Date prévisionnelle de fin d'opération
01/05/24 10/10/25
Article 2 : Montant de l'aide financière
Le montant de la subvention est imputé sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »). Les crédits relèvent du budget opérationnel de
programme (BOP) 380-AURA, délégués au préfet de département de l'Isère, responsable de l'unité
opérationnelle 380-AURA-DP38.
Les imputations budgétaires seront les suivantes :38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-05-00008 - Arrêté Fonds Vert ZFE Parking P+R Saint Georges
de Commiers Reprise du terrain, aménagement , signalisation SMMAG 94
Domaine
fonctionnelCentre financierCentre de coûtCode d'activité Axe analytique ministériel 1
0380-03-01 0380-AURA-DP38 DDTT038038 38003010101 23-380-ZFE-EQUIPMT ZFE –
Equipement Aménagements
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 17477931
Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : 38388 Saint-Georges de Commiers
Le montant maximum prévisionnel de la subvention est fixé à 206814 € et représente 50 % du montant
HT de l'assiette subventionnable retenue à l'article 1 du présent arrêté.
Le montant définitif de la subvention est égal au montant maximum prévisionnel si le bénéficiaire justifie
un montant de dépenses atteignant ou dépassant le montant de l'assiette subventionnable retenue à l'article
1 du présent arrêté. À défaut, le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de
subvention mentionné dans l'alinéa précédent au montant hors taxe de la dépense réelle.
Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport au présent
arrêté.
Sauf exception, le taux de subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques
à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire.
Article 3 : Durée et modalités d'exécution du projet
Le bénéficiaire est tenu de faire tous les efforts nécessaires pour respecter le calendrier prévisionnel
d'exécution du projet précisé à l'article 1 de la présente décision attributive de subvention.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention , l'opération au titre
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, la caducité de la présente
décision attributive de subvention sera constatée.
Cependant, si le commencement d'exécution du projet se trouve retardé pour des causes indépendantes de
la volonté du bénéficiaire et que celui-ci en fait la demande antérieurement à l'expiration du délai de deux
ans précité, la validité de la présente décision attributive de subvention pourra être prorogée pour une
période complémentaire n'excédant pas un an par arrêté modificatif précisant le nouveau calendrier
prévisionnel du projet.
Si le bénéficiaire n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d'exécution , l'opération est considérée comme terminée et la subvention est
liquidée dans les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté. Aucune demande de paiement ne pourra
intervenir après expiration de ce délai.
Par dérogation, sur demande du bénéficiaire avant l'expiration du délai de quatre ans, le délai d'exécution de
l'opération pourra cependant être exceptionnellement prolongé par l'autorité ayant attribué la subvention,
pour une durée qui ne peut excéder deux ans, après avoir vérifié :
•que le projet n'a pas été dénaturé au regard des conditions présentées dans le dossier initial ;
•que l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable à une négligence du bénéficiaire mais à la
complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement.
4-1 Les versements
Les versements seront effectués, sous réserve des crédits disponibles, selon les modalités suivantes :
•une avance de 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au bénéficiaire au
vu du document justifiant du commencement de l'exécution de l'opération.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-05-00008 - Arrêté Fonds Vert ZFE Parking P+R Saint Georges
de Commiers Reprise du terrain, aménagement , signalisation SMMAG 95
•des acomptes n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention peuvent être
versés, en fonction de l'avancement de l'opération et au prorata du montant des factures acquittées
par le bénéficiaire, l'état récapitulatif des dépenses réalisées pouvant se présenter sous la forme
d'une liste de mandats de paiement établie par l'ordonnateur local, dont le règlement est certifié par
le comptable public de la collectivité bénéficiaire.
•le solde de la subvention est versé après transmission à la direction départementale des territoires
de l'Isère des pièces mentionnées ci-dessous :
➢des pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire de la subvention ;
➢d'un état récapitulatif des dépenses HT certifié du bénéficiaire de la subvention et du trésorier ;
➢d'un certificat attestant de l'achèvement de l'opération, de la conformité de ses caractéristiques
par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités
définitives de financement ;
➢un bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique ;
➢une photographie datée justifiant de l'apposition d'une plaque ou d'un panneau permanent telle
que décrite à l'article 6 du présent arrêté.
L'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement administratif sur le
compte ouvert au nom de Trésorerie Grenoble Municipale sous les coordonnées suivantes :
Titulaire : Trésorerie Grenoble Municipale
Domiciliation : BDF Grenoble
IBAN : FR76 3000 1004 19C3 8000 0000 075
BIC/SWIFT : BDFEFRPPCCT
4-2 Les situations de réduction, de caducité ou de remboursement total ou partiel de la subvention
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet s'engage à en informer le préfet dans les meilleurs délais
pour permettre la clôture de l'opération. Il s'engage à procéder au reversement des sommes indûment
perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Le reversement total ou partiel de la subvention est exigé dans les cas suivants :
•en cas de dépassement du plafond des aides publiques fixé à 80% de la dépense subventionnable ;
•si l'opération n'est pas réalisée dans les délais prévus à l'article 3 du présent arrêté ;
•en l'absence de conformité de la nature ou du montant des dépenses au regard des justificatifs
initialement transmis ou lorsque les sommes versées ont été utilisées à des fins autres que celles
prévues dans l'arrêté d'octroi de la subvention ;
•en cas de modification de l'affectation de l'investissement sans autorisation préfectorale avant
l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de l'achèvement de l'opération .
Article 5 : Obligations du bénéficiaire vis-à-vis de l'administration
•Avancement de l'opération : le bénéficiaire doit informer le préfet du commencement d'exécution de
l'opération par courrier. De même, il l'informe de tous motifs susceptibles de l'empêcher de réaliser
tout ou partie de l'opération tel que prévu initialement. Par ailleurs, le bénéficiaire doit informer
régulièrement les services de l'État de l'avancement du projet et à transmettre un bilan semestriel
d'exécution. En particulier, l'État devra être informé de la tenue des comités de suivi (techniques et
de pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.
•Obligation d'information : le bénéficiaire signale à la préfecture tout retard ou dégradation significatifs
constatés dans le déroulement du projet notamment en cas de diminution des ambitions en matière
d'exemplarité écologie. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
•Contrôles opérés par l'administration : le bénéficiaire s'engage à conserver les pièces justificatives
pendant une durée de 10 ans et à fournir tous justificatifs de nature technique, comptable et
financière relatifs à l'opération dans le cadre de contrôles diligentés par l'administration.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-05-00008 - Arrêté Fonds Vert ZFE Parking P+R Saint Georges
de Commiers Reprise du terrain, aménagement , signalisation SMMAG 96
Article 6 : Obligations de publicité
•Conformément à l'article D. 1111-8 du CGCT, le bénéficiaire est tenu d'assurer la publicité de la
participation financière de l'État à l'opération selon les modalités suivantes :
◦publier le plan de financement à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du
groupement et le mettre en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou du
groupement, si celui-ci existe. Cette publication intervient dans un délai de 15 jours à compter du
commencement d'exécution de l'opération subventionnée. La publication fait apparaître le coût
total de l'opération d'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes
publiques ;
◦afficher le plan de financement pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible
du public sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche. Sous réserve des
dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un programme cofinancé par l'Union
européenne, le plan de financement doit être affiché sous la forme de lignes d'égale dimension
faisant apparaître, s'il existe, le logotype ou l'emblème de la personne publique ayant
subventionné le projet, son nom, ainsi que le montant de la subvention ;
◦apposer une plaque ou un panneau permanent , en un lieu aisément visible du public, à l'issue
de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 € et au plus tard trois
mois après l'achèvement de celle-ci, sur lequel figure le logotype de l'État à télécharger sur le
site de l'État, sous réserve des dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un
programme cofinancé par l'Union européenne. Le logo et la charte graphique à respecter sont
disponibles sur le site de l'État en région1. Le financement du panneau et son installation sont à
la charge du bénéficiaire. Si l'opération a fait l'objet de subventions de la part de plusieurs
personnes publiques, leur logotype ou emblème doit figurer, à dimension égale, sur la plaque ou
le panneau.
•Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du «  Fonds vert –
France nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur
l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou
autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.
•Les logos du Fonds vert et de «  France nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents
et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier). Ces logos sont disponibles au lien
« Télécharger le kit de communication et la charte graphique France Nation Verte »:
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/France-Nation-Verte-Fonds-vert-pour-accelerer-la-
transition-ecologique-dans-les-territoires/(theme)/8
•Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à l'organisation de toute
manifestation publique de communication relative au projet.
•Les actions de communication ou d'information mentionneront également la participation des
financements publics.
•Le préfet de département sera associé à l'organisation de toute manifestation publique relative à
cette opération.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur régional des finances publiques et le directeur
départemental des territoires de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à M. Sylvain Laval, président du syndicat mixte des mobilités de l'aire
grenobloise par le préfet de département de l'Isère.
Article 8 : Litige
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
1 https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/le-fonds-vert-en-auvergne-rhone-alpes-a23140.html38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-05-00008 - Arrêté Fonds Vert ZFE Parking P+R Saint Georges
de Commiers Reprise du terrain, aménagement , signalisation SMMAG 97
•gracieux motivé adressé à monsieur le préfet de l'Isère,
•hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
•contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE
Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de
recours contentieux de deux mois.
Pour le préfet de l'Isère,
par délégation,38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-05-00008 - Arrêté Fonds Vert ZFE Parking P+R Saint Georges
de Commiers Reprise du terrain, aménagement , signalisation SMMAG 98
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-09-05-00006
Arrêté Fonds Vert ZFE R&D mobilité partagée en
zones peu denses
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-05-00006 - Arrêté Fonds Vert ZFE R&D mobilité partagée en
zones peu denses 99
| =
PREFETDE L'ISÈRE ATION
Liberté "= >
Egalité Agir - Mobiliser - Accélérer
Fraternitéaeweeesss.LE FONDS VERT
pour l'accélération
_de la transition
: écologique dans
les territoires
Grenoble, le
ARRÊTÉ N° 38-2024-
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
AU TITRE DU FONDS VERT 2024
MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES
ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »
Le préfet de l'Isère
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-11 et D 1111-8 et en
particulier les articles L2213-4-1 et L2213-4-2 et les articles R2213-1-0-1, D2213-1-0-2 et suivants ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022
de finances pour 2023 ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 ;
VU l'instruction ministérielle du 28 décembre 2023 relative au déploiement du fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, Monsieur Louis LAUGIER ;
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-05-00006 - Arrêté Fonds Vert ZFE R&D mobilité partagée en
zones peu denses 100
VU l'arrêté du 9 avril 2024 portant nomination du directeur de la direction départementale des territoires de
l'Isère
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00010 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, au titre du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date
du 18 avril 2024 sous la référence n° 17381809 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de l'Isère.
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'aide financière
Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'État attribue une subvention au titre
du fonds d'accélération de la transition écologique (fonds vert) - « Accompagnement du déploiement des
zones à faibles émissions (ZFE) », pour la réalisation de l'opération « R&D mobilité partagée en zones peu
denses », portée par le syndicat mixte des mobilités de l'aire grenobloise.
Le montant de la dépense subventionnable prévisionnelle s'élève à 90 000 € HT.
Cette dépense subventionnable est fixée à partir de l'estimation du coût de l'opération détaillée ci-dessous :
COÛT PRÉVISIONNEL DU PROJET
Postes de dépenses Montants HT Assiette subventionnable retenue
Projet de R&D 90 000,00 € 90 000,00 €
Total
CALENDRIER PREVISIONNEL (échéancier présenté par le demandeur)
Date prévisionnelle de début d'opération Date prévisionnelle de fin d'opération
01/05/24 01/05/25
Article 2 : Montant de l'aide financière
Le montant de la subvention est imputé sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »). Les crédits relèvent du budget opérationnel de
programme (BOP) 380-AURA, délégués au préfet de département de l'Isère, responsable de l'unité
opérationnelle 380-AURA-DP38.
Les imputations budgétaires seront les suivantes :
Domaine
fonctionnelCentre financierCentre de coûtCode d'activité Axe analytique ministériel 1
0380-03-010380-AURA-DP38 DDTT038038 38003010101 23-380-ZFE-ETUDE ZFE – Etudes38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-05-00006 - Arrêté Fonds Vert ZFE R&D mobilité partagée en
zones peu denses 101
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplif iées : 17381809
Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : 38185 Grenoble
Le montant maximum prévisionnel de la subvention est fixé à 45 000 € et représente 50 % du montant
HT de l'assiette subventionnable retenue à l'article 1 du présent arrêté.
Le montant définitif de la subvention est égal au montant maximum prévisionnel si le bénéficiaire justifie
un montant de dépenses atteignant ou dépassant le montant de l'assiette subventionnable retenue à l'article
1 du présent arrêté. À défaut, le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de
subvention mentionné dans l'alinéa précédent au montant hors taxe de la dépense réelle.
Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport au présent
arrêté.
Sauf exception, le taux de subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques
à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire.
Article 3 : Durée et modalités d'exécution du projet
Le bénéficiaire est tenu de faire tous les efforts nécessaires pour respecter le calendrier prévisionnel
d'exécution du projet précisé à l'article 1 de la présente décision attributive de subvention.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention , l'opération au titre
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, la caducité de la présente
décision attributive de subvention sera constatée.
Cependant, si le commencement d'exécution du projet se trouve retardé pour des causes indépendantes de
la volonté du bénéficiaire et que celui-ci en fait la demande antérieurement à l'expiration du délai de deux
ans précité, la validité de la présente décision attributive de subvention pourra être prorogée pour une
période complémentaire n'excédant pas un an par arrêté modificatif précisant le nouveau calendrier
prévisionnel du projet.
Si le bénéficiaire n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d'exécution , l'opération est considérée comme terminée et la subvention est
liquidée dans les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté. Aucune demande de paiement ne pourra
intervenir après expiration de ce délai.
Par dérogation, sur demande du bénéficiaire avant l'expiration du délai de quatre ans, le délai d'exécution de
l'opération pourra cependant être exceptionnellement prolongé par l'autorité ayant attribué la subvention,
pour une durée qui ne peut excéder deux ans, après avoir vérifié :
•que le projet n'a pas été dénaturé au regard des conditions présentées dans le dossier initial ;
•que l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable à une négligence du bénéficiaire mais à la
complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement.
4-1 Les versements
Les versements seront effectués, sous réserve des crédits disponibles, selon les modalités suivantes :
•une avance de 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au bénéficiaire au
vu du document justifiant du commencement de l'exécution de l'opération.
•des acomptes n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention peuvent être
versés, en fonction de l'avancement de l'opération et au prorata du montant des factures acquittées
par le bénéficiaire, l'état récapitulatif des dépenses réalisées pouvant se présenter sous la forme
d'une liste de mandats de paiement établie par l'ordonnateur local, dont le règlement est certifié par
le comptable public de la collectivité bénéficiaire.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-05-00006 - Arrêté Fonds Vert ZFE R&D mobilité partagée en
zones peu denses 102
•le solde de la subvention est versé après transmission à la direction départementale des territoires
de l'Isère des pièces mentionnées ci-dessous :
➢des pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire de la subvention ;
➢d'un état récapitulatif des dépenses HT certifié du bénéficiaire de la subvention et du trésorier ;
➢d'un certificat attestant de l'achèvement de l'opération, de la conformité de ses caractéristiques
par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités
définitives de financement ;
➢un bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique ;
➢une photographie datée justifiant de l'apposition d'une plaque ou d'un panneau permanent telle
que décrite à l'article 6 du présent arrêté.
L'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement administratif sur le
compte ouvert au nom de Trésorerie Grenoble Municipale sous les coordonnées suivantes :
Titulaire : Trésorerie Grenoble Municipale
Domiciliation : BDF Grenoble
IBAN : FR76 3000 1004 19C3 8000 0000 075
BIC/SWIFT : BDFEFRPPCCT
4-2 Les situations de réduction, de caducité ou de remboursement total ou partiel de la subvention
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet s'engage à en informer le préfet dans les meilleurs délais
pour permettre la clôture de l'opération. Il s'engage à procéder au reversement des sommes indûment
perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Le reversement total ou partiel de la subvention est exigé dans les cas suivants :
•en cas de dépassement du plafond des aides publiques fixé à 80% de la dépense subventionnable ;
•si l'opération n'est pas réalisée dans les délais prévus à l'article 3 du présent arrêté ;
•en l'absence de conformité de la nature ou du montant des dépenses au regard des justificatifs
initialement transmis ou lorsque les sommes versées ont été utilisées à des fins autres que celles
prévues dans l'arrêté d'octroi de la subvention ;
•en cas de modification de l'affectation de l'investissement sans autorisation préfectorale avant
l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de l'achèvement de l'opération .
Article 5 : Obligations du bénéficiaire vis-à-vis de l'administration
•Avancement de l'opération : le bénéficiaire doit informer le préfet du commencement d'exécution de
l'opération par courrier. De même, il l'informe de tous motifs susceptibles de l'empêcher de réaliser
tout ou partie de l'opération tel que prévu initialement. Par ailleurs, le bénéficiaire doit informer
régulièrement les services de l'État de l'avancement du projet et à transmettre un bilan semestriel
d'exécution. En particulier, l'État devra être informé de la tenue des comités de suivi (techniques et
de pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.
•Obligation d'information : le bénéficiaire signale à la préfecture tout retard ou dégradation significatifs
constatés dans le déroulement du projet notamment en cas de diminution des ambitions en matière
d'exemplarité écologie. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
•Contrôles opérés par l'administration : le bénéficiaire s'engage à conserver les pièces justificatives
pendant une durée de 10 ans et à fournir tous justificatifs de nature technique, comptable et
financière relatifs à l'opération dans le cadre de contrôles diligentés par l'administration.
Article 6 : Obligations de publicité
•Conformément à l'article D. 1111-8 du CGCT, le bénéficiaire est tenu d'assurer la publicité de la
participation financière de l'État à l'opération selon les modalités suivantes :
◦publier le plan de financement à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du
groupement et le mettre en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou du38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-05-00006 - Arrêté Fonds Vert ZFE R&D mobilité partagée en
zones peu denses 103
groupement, si celui-ci existe. Cette publication intervient dans un délai de 15 jours à compter du
commencement d'exécution de l'opération subventionnée. La publication fait apparaître le coût
total de l'opération d'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes
publiques ;
◦afficher le plan de financement pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible
du public sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche. Sous réserve des
dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un programme cofinancé par l'Union
européenne, le plan de financement doit être affiché sous la forme de lignes d'égale dimension
faisant apparaître, s'il existe, le logotype ou l'emblème de la personne publique ayant
subventionné le projet, son nom, ainsi que le montant de la subvention ;
◦apposer une plaque ou un panneau permanent , en un lieu aisément visible du public, à l'issue
de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 € et au plus tard trois
mois après l'achèvement de celle-ci, sur lequel figure le logotype de l'État à télécharger sur le
site de l'État, sous réserve des dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un
programme cofinancé par l'Union européenne. Le logo et la charte graphique à respecter sont
disponibles sur le site de l'État en région1. Le financement du panneau et son installation sont à
la charge du bénéficiaire. Si l'opération a fait l'objet de subventions de la part de plusieurs
personnes publiques, leur logotype ou emblème doit figurer, à dimension égale, sur la plaque ou
le panneau.
•Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du «  Fonds vert –
France nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur
l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou
autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.
•Les logos du Fonds vert et de «  France nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents
et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier). Ces logos sont disponibles au lien
« Télécharger le kit de communication et la charte graphique France Nation Verte »:
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/France-Nation-Verte-Fonds-vert-pour-accelerer-la-
transition-ecologique-dans-les-territoires/(theme)/8
•Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à l'organisation de toute
manifestation publique de communication relative au projet.
•Les actions de communication ou d'information mentionneront également la participation des
financements publics.
•Le préfet de département sera associé à l'organisation de toute manifestation publique relative à
cette opération.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur régional des finances publiques et le directeur
départemental des territoires de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à M. Sylvain Laval, président du syndicat mixte des mobilités de l'aire
grenobloise par le préfet de département de l'Isère.
Article 8 : Litige
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé adressé à monsieur le préfet de l'Isère,
•hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
•contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE
Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
1 https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/le-fonds-vert-en-auvergne-rhone-alpes-a23140.html38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-05-00006 - Arrêté Fonds Vert ZFE R&D mobilité partagée en
zones peu denses 104
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de
recours contentieux de deux mois.
Pour le préfet de l'Isère,
par délégation,38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-05-00006 - Arrêté Fonds Vert ZFE R&D mobilité partagée en
zones peu denses 105
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-09-04-00012
Arrêté de prescriptions complémentaires
portant sur le plan de gestion sur 10 ans de la
prise d'eau du bassin de Tavernolles sur le
Verderet, modifiant l'arrêté préfectoral
d'autorisation n°38-2002-1620 en date du 25
février 2002 autorisant la Commune d'Eybens à
réaliser deux bassins de rétention des crues du
Verderet
Commune de Brié-et-Angonnes
Bénéficiaire : Grenoble Alpes Métropoles
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-04-00012 - Arrêté de prescriptions complémentaires
portant sur le plan de gestion sur 10 ans de la prise d'eau du bassin de Tavernolles sur le Verderet, modifiant l'arrêté préfectoral
d'autorisation n°38-2002-1620 en date du 25 février 2002 autorisant la Commune d'Eybens à réaliser deux bassins de rétention des
crues du Verderet
Commune de Brié-et-Angonnes
Bénéficiaire : Grenoble Alpes Métropoles106
=m
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté n° 38-2024-
de prescriptions complémentaires portant sur le plan de gestion sur 10 ans de la prise d'eau
du bassin de Tavernolles sur le Verderet,
modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation n°38-2002-1620 en date du 25 février 2002
autorisant la Commune d'Eybens à réaliser deux bassins de rétention des crues du Verderet
Commune de Brié-et-Angonnes
Bénéficiaire : Grenoble Alpes Métropoles
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3110 de la nomenclature annexée
à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code
de l'environnement et relevant de la rubrique 3120 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code
de l'environnement et relevant de la rubrique 3130 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans
les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant
respectivement de la rubrique 3210 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien
de cours d'eau ou canaux soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-04-00012 - Arrêté de prescriptions complémentaires
portant sur le plan de gestion sur 10 ans de la prise d'eau du bassin de Tavernolles sur le Verderet, modifiant l'arrêté préfectoral
d'autorisation n°38-2002-1620 en date du 25 février 2002 autorisant la Commune d'Eybens à réaliser deux bassins de rétention des
crues du Verderet
Commune de Brié-et-Angonnes
Bénéficiaire : Grenoble Alpes Métropoles107
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l'environnement et relevant de la rubrique 3210 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-
1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre
en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou
extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2230, 3210 et 4130 de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal Officiel
du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VU l'arrêté interpréfectoral portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Drac et
de la Romanche, en date du 31 décembre 2018 pour l'Isère ;
VU la décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation à M. François GORIEU,
directeur départemental des territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation de signature à madame
Hélène Marquis, cheffe du service environnement par interim de la direction départementale des territoires
de l'Isère, à madame Pascale Boularand, à monsieur Eric Brandon, à monsieur Emmanuel Cuniberti et
monsieur Gilles Janiseck ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2002-1620 en date du 25 février 2002 autorisant la Commune d'Eybens à réaliser
deux bassins de rétention des crues du Verderet ;
VU le dossier au titre de l'article R181-46-II du Code de l'environnement, reçu le 20 mars 2024, enregistré sous
les références AIOT 2024-0100042912 concernant le curage d'entretien de la prise d'eau de Tavernolles
sur le Verderet ;
VU le récépissé de dépôt de dossier de déclaration n° 38-20240100042912 concernant le curage d'entretien
de la prise d'eau de Tavernolles sur le Verderet établi en date du 3 avril 2024 ;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
identification du demandeur,
localisation du projet,
présentation et principales caractéristiques du projet,
rubriques de la nomenclature concernées,
document d'incidences,
moyens de surveillance et d'intervention,
éléments graphiques ;
VU le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire en date du 11 juillet 2024;
VU la réponse du pétitionnaire en date du 31 juillet 2024;
CONSIDÉRANT que 4 curages ont été réalisés au cours des dix dernières années et qu'un plan de gestion
pluriannuel semble adapté pour l'entretien de l'ouvrage ;
CONSIDÉRANT que les modalités de travaux prévues prennent en compte la préservation du milieu
aquatique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère,38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-04-00012 - Arrêté de prescriptions complémentaires
portant sur le plan de gestion sur 10 ans de la prise d'eau du bassin de Tavernolles sur le Verderet, modifiant l'arrêté préfectoral
d'autorisation n°38-2002-1620 en date du 25 février 2002 autorisant la Commune d'Eybens à réaliser deux bassins de rétention des
crues du Verderet
Commune de Brié-et-Angonnes
Bénéficiaire : Grenoble Alpes Métropoles108
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ARRÊTE :
Titre I : OBJET DE L 'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Grenoble Alpes Métropole (GAM) est le bénéficiaire de l'autorisation définie à l'article 2, sous réserve des
prescriptions définies par le présent arrêté, au titre du Code de l'environnement.
Article 2 : Objet de l'autorisation et localisation
Le récépissé de dépôt de déclaration n° 38-20240100042912 délivré en date du 3 avril 2024 concernant le
curage d'entretien de la prise d'eau de Tavernolles sur le Verderet est abrogé.
Les travaux concernent le plan de gestion sur 10 ans de la prise d'eau du bassin de Tavernolles sur le
Verderet.
Les travaux sont localisés sur la commune de Brié-et-Angonnes.
Au titre de la loi sur l'eau, les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement,
concernées par cette opération, sont les suivantes :
Rubriques Intitulé RégimeArrêté ministériel deprescriptionsgénérales
3.1.5.0Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères de brochet
Destruction de plus de 200 m 2 de frayères (A).
Dans les autres cas (D).Travaux d'entretien dans lelit mineur susceptibles dedétruire une superficieinférieure à 200 m² defrayères
D(opérations d'entretiens )Arrêté du 30 septembre 2014
3.2.1.0Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement réalisé par le propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation, des dragages visés à la rubrique 4.1.30 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année :Supérieur à 2 000 m3 (A)Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédimentsextraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A)Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédimentsextraits est inférieur au niveau de référence S1 (D)L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à 10 ans. L'autorisation prend également en compte les éventuels sous-produits et leur devenir.DExtraction de matériauxdans un ouvrage, devolume inférieur ou égal à2 000 m3 dont la teneur dessédiments extraits estinférieure au niveau deréférence S1
Volume d'extractionmaximum annuel = 20m3
D(opérations d'entretiens )Arrêtés des 9 août 2006
30 mai 2008
et
30 juin 202038__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-04-00012 - Arrêté de prescriptions complémentaires
portant sur le plan de gestion sur 10 ans de la prise d'eau du bassin de Tavernolles sur le Verderet, modifiant l'arrêté préfectoral
d'autorisation n°38-2002-1620 en date du 25 février 2002 autorisant la Commune d'Eybens à réaliser deux bassins de rétention des
crues du Verderet
Commune de Brié-et-Angonnes
Bénéficiaire : Grenoble Alpes Métropoles109
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Rubriques Intitulé RégimeArrêté ministériel deprescriptionsgénérales
3.1.1.0Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineurd'un cours d'eau, constituant :Un obstacle à l'écoulement des crues (A).Un obstacle à la continuité écologique :entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entrel'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A).entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm(D).Au sens de la présente rubrique, la continuité écologiquedes cours d'eau se définit par la libre circulation desespèces biologiques et par le bon déroulement dutransport naturel des sédiments.DA
(Pour rappel, bassin ou prises d'eauautorisés dans l'arrêtéinitial de 2002)Arrêté du 11 septembre 2015
3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A).
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement. 13ml
D
(Pour rappel, bassin ou prises d'eauautorisés dans l'arrêtéinitial de 2002)Arrêté du 28 novembre 2007
Article 3 : Travaux autorisés
Sont autorisés, les travaux d'entretien et de curage au sein de l'ouvrage de la prise d'eau du bassin de
Tavernolles sur le Verderet afin de permettre le bon fonctionnement du dispositif de protection des inondations
de la commune d'Eybens.
Titre II - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 4 : Prescriptions générale s (arrêtés ministériels de prescriptions générales)
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau de l'article 2 ci-de ssus.
Sous réserve du respect des prescriptions sus-citées, les travaux, objets du présent arrêté sont effectués
conformément aux plans et indications figurant dans le dossier.
Article 5 : Prescriptions spécifiques relatives aux modalités de surveillance et de suivi du profil en long
du cours d'eau et du niveau de remplissage de l'ouvrage
5.1 – Modalités de surveillance et de suivi du profil en long du cours d'eau et du niveau de remplissage
de l'ouvrage
Le bénéficiaire doit s'assurer du maintien du profil en long du cours d'eau en amont et en aval de l'ouvrage.
Le curage doit permettre le bon fonctionnement de la sonde du système d'alerte et de la vanne d'alimentation
du bassin de Tavernolles.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-04-00012 - Arrêté de prescriptions complémentaires
portant sur le plan de gestion sur 10 ans de la prise d'eau du bassin de Tavernolles sur le Verderet, modifiant l'arrêté préfectoral
d'autorisation n°38-2002-1620 en date du 25 février 2002 autorisant la Commune d'Eybens à réaliser deux bassins de rétention des
crues du Verderet
Commune de Brié-et-Angonnes
Bénéficiaire : Grenoble Alpes Métropoles110
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Prescriptions spécifiques relatives à la fréquence de surveillance du cours d'eau et de l'ouvrage
Le bénéficiaire doit organiser les inspections visuelles du profil en long du cours d'eau et de l'ouvrage selon la
fréquence suivante :
•deux fois par an dont une avant le 31 mars. La période d'intervention courante d'entretien de
l'ouvrage étant fixée à la période du 1er mai au 30 septembre, cette date du 31 mars permettra
d'anticiper une éventuelle intervention ;
•suite à chaque événement pluvieux significatif.
Prescriptions spécifiques relatives à la surveillance du cours d'eau et de l'ouvrage
L'inspection visuelle ne doit pas se limiter à la surveillance de l'ouvrage de la prise d'eau . Elle comprend aussi
la surveillance et l'entretien de l'ensemble de l'ouvrage du bassin de Tavernolles et du cours d'eau en amont et
en aval de l'ouvrage sur 30m.
Lors de la prospection, le bénéficiaire doit faire état de tout désordre visible sur :
•le cours d'eau ;
•les berges ou les digues ;
•tout ouvrage se trouvant dans ou proche du bassin de Tavernolles (seuils, peigne…).
Les désordres dont le bénéficiaire doit faire état peuvent être de type :
•incision ;
•érosion progressive et régressive ;
•exhaussement ;
•affouillement ;
•destruction d'un ouvrage.
La présence d'espèces exotiques envahissantes en amont et dans la plage de dépôts doit être relevée
pendant l'inspection visuelle.
Les désordres constatés sont pris en pho to avec un repère visuel permettant d'apprécier ses dimensions. Sa
localisation est reportée sur le fond de plan topographique « vue en plan » de l'ouvrage, joint en annexe du
présent arrêté.
Les plans utilisés pour le relevé des dégradations lors d'une visite « n » doivent comporter les dégradations
relevées lors de la visite « n-1 ».
5.2 – Prescriptions spécifiques relatives à l'enregistrement des suivis et des interventions
Un classeur de suivi spécifique à l'ouvrage doit contenir par ordre chronologique, les éléments suivants :
•fiches « rapport de visite », consécutives à chaque visite annuelle ;
•formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eau , consécutif à toute intervention
sur la plage de dépôts, l e rapport dû à une intervention particulière consécutive à une crue doit
comporter un recueil des données météorologiques relevées sur les stations les plus proches ;
•bilans consécutifs à une crue supérieure ou égale à la décennale ;
•bilan complet à l'issue des 10 ans.
Le classeur de suivi est tenu à disposition du service en charge de la police de l'eau et de l' OFB.
Tout dysfonctionnement constaté est signalé à ces deux services dans un délai d'un mois.
Titre III - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES ET COMPLÉMENTAIRES RELATIVES
AU DÉCLENCHEMENT, A LA PRÉVENTION ET A L'ENREGISTREMENT D'UNE OPÉRATION
D'EXTRACTION DE MATÉRIAUX ET AU DEVENIR DES MATÉRIAUX
Article 6 : Prescriptions spécifiques relatives au déclenchement et à l'information d'une opération
d'extraction de matériaux
6.1 – Modalités de déclenchement d'une opération courante d'extraction de matériaux dans l'ouvrage
La mise en œuvre d'une opération courante d'extraction de matériaux sur l'ouvrage a lieu quand le
remplissage de l'ouvrage le nécessite afin de garantir le bon fonctionnement de la sonde positionnée à la cote38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-04-00012 - Arrêté de prescriptions complémentaires
portant sur le plan de gestion sur 10 ans de la prise d'eau du bassin de Tavernolles sur le Verderet, modifiant l'arrêté préfectoral
d'autorisation n°38-2002-1620 en date du 25 février 2002 autorisant la Commune d'Eybens à réaliser deux bassins de rétention des
crues du Verderet
Commune de Brié-et-Angonnes
Bénéficiaire : Grenoble Alpes Métropoles111
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365,38m NGF placée au sein de l'ouvrage nécessaire au bon fonctionnement de l'ensemble du dispositif de
gestion des inondations de la commune d'Eybens .
Les opérations d'extraction autorisées par ce présent arrêté représentent un volume annuel inférieur
ou égal à 2000 m³ pouvant être réalisé en une ou plusieurs interventions annuelles.
6.2 – Modalités de déclenchement d'une opération exceptionnelle d'extraction de matériaux dans
l'ouvrage consécutive à une crue
L'intervention consécutive à une crue doit être faite dans les 15 jours, sous respect d'une des conditions
suivantes :
•survenue d'une crue significative où les matériaux n'atteignent pas les cotes d'alerte (empêchant le
bon fonctionnement de la sonde) mais sont susceptibles de les atteindre prochainement (lors du
prochain évènement hydrométéorologique significatif) ;
•survenue d'une crue significative où les matériaux charriés empêchent de garantir le bon
fonctionnement de la sonde.
6.3 - Information préalable des services de l'État à une intervention courante
Le bénéficiaire doit informer le Service Environnement en charge de la police de l'eau par courriel ddt-
spe@isere.gouv.fr, l'Office Français de la Biodiversité par courriel sd38@ofb.gouv.fr et le maire de la commune
concernée au moins 15 jours ouvrés avant le début des travaux , des dates prévisionnelles de début et fin
du chantier, du nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux. Il
informe aussi ces mêmes services de la date réelle de fin de chantier et des principales phases de celui-ci.
D'une manière générale, les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux
installations autorisées par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils
peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas d'intervention en urgence, les autorités environnementales sont prévenues sans délais.
6.4 - Démarches auprès des riverains
Sauf en cas de menace immédiate pour la sécurité des biens et des personnes, les travaux sont réalisés avec
l'accord du propriétaire du terrain concerné.
Article 7 : Prescriptions complémentaires pour la réalisation d'un état initial
La prochaine intervention d'extraction de matériaux correspond à la première intervention réalisée après la
date de signature du présent arrêté.
Aucune prescription n'est exigée en matière d'analyse sédimentaire des matériaux présents dans la plage de
dépôts.
Article 8 – Prescriptions pour prévenir les incidences d'une intervention
8.1 – Période d'intervention
Toute intervention dans l'ouvrage de la prise d'eau doit préférentiellement avoir lieu en tre le 1er mai et le
30 septembre.
Les interventions post-crues doivent être réalisées dans les 15 jours suivant l'épisode pluvieux et sont
signalées au service en charge de la police de l'eau et à l'OFB.
8.2 - Maintien d'un lit d'écoulement pour les eaux pendant la phase travaux
•l'extraction de matériaux de l'ouvrage se fait de l'aval vers l'amont ;
•l'intervention est effectuée une rive après l'autre, en commençant par la rive présentant le degré
d'engravement le plus important.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-04-00012 - Arrêté de prescriptions complémentaires
portant sur le plan de gestion sur 10 ans de la prise d'eau du bassin de Tavernolles sur le Verderet, modifiant l'arrêté préfectoral
d'autorisation n°38-2002-1620 en date du 25 février 2002 autorisant la Commune d'Eybens à réaliser deux bassins de rétention des
crues du Verderet
Commune de Brié-et-Angonnes
Bénéficiaire : Grenoble Alpes Métropoles112
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8.3 – Limitation des matières en suspension (MES) lors des opérations d'extraction de matériaux
Aucune prescription exigée.
Le bénéficiaire doit s'assurer de la bonne maîtrise des matières en suspension selon son ouvrage afin que le
transport des MES vers l'aval soit limité au maximum.
8.4 – Gestion des espèces exotiques envahissantes pendant la phase travaux
Si la présence d'espèces invasives sur le site est avérée, le bénéficiaire doit, avant la phase d'extraction de
matériaux, prévoir de ne pas accentuer leur propagation et mettre en place les actions suivantes :
•pour les foyers proches des emprises et des accès travaux : signaliser les zones sensibles avec des
barrières ou de la rubalise qui sont maintenues pendant toute la durée des travaux. Les engins et le
personnel ne doivent pas franchir ces barrières.
•pour les foyers situés dans la plage de dépôts et au niveau des accès travaux :
◦le fauchage et le débroussaillage doivent être faits si possible avant la floraison ;
◦les produits de fauche et de débroussaillage doivent être stockés sur une plate-forme temporaire
étanche (bâche) et broyés puis seront évacués en décharge agréée ;
◦l'entreprise doit décaper les terres contaminées sur au moins 1 m de profondeur ;
◦les terres mises à nu sont inspectées afin de retirer les débris d'invasives encore présents sur site ;
◦les outils et engins ayant été en contact avec les invasives doivent être nettoyés à la fin des
travaux ou avant leur départ du site. Une station de lavage permet de débarrasser les outils, les
bennes et les roues des engins des fragments de plantes invasives. Cette station de lavage doit
contenir un bac de récupération d'eau et de matière organique qui sont évacuées en filière
adaptée.
Article 9 – Devenir des matériaux extraits et enregistrement de l'opération d'extraction de matériaux
9.1 – Devenir des matériaux extraits
Aucune prescription exigée.
9.2 – Modalités d'enregistrement de l'intervention d'extraction de matériaux
Le bénéficiaire doit renseigner le « formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eau », qui
doit être inséré au classeur de suivi de l'ouvrage.
Titre IV - MESURES CORRECTIVES ET SUIVI DES INCIDENCES SUR LE LONG TERME
Article 10 – Bilan d'entretien de l'ouvrage
Le gestionnaire doit fournir un bilan d'entretien décennal de suivi et d'entretien au service en charge de la
police de l'eau :
Le bilan décennal de surveillance et d'entretien est envoyé dans un délai de 9 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté au service en charge de la police de l'eau.
Il comprend les éléments suivants :
•date des opérations d'extraction de matériaux ;
•volume extrait ;
•constat de dysfonctionnement de l'ouvrage et du cours d'eau ;
•d'éventuelles propositions de gestion.
Il peut être complété des éléments suivants si le bénéficiaire ou les autorités environnementales ( OFB et le
service en charge de la police de l'eau) le jugent nécessaire :
•une analyse comparative des profils en longs initiaux et récents du secteur d'intervention ;
•une note analysant l'évolution des profils au droit de la zone d'entretien, ainsi que l'évolution des profils
du cours d'eau (amont, aval), de l'état et de la qualité des habitats aquatiques en aval (en relation avec
le transport solide) ;
•des propositions d'adaptation et d'amélioration des modalités de surveillance et d'intervention.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-04-00012 - Arrêté de prescriptions complémentaires
portant sur le plan de gestion sur 10 ans de la prise d'eau du bassin de Tavernolles sur le Verderet, modifiant l'arrêté préfectoral
d'autorisation n°38-2002-1620 en date du 25 février 2002 autorisant la Commune d'Eybens à réaliser deux bassins de rétention des
crues du Verderet
Commune de Brié-et-Angonnes
Bénéficiaire : Grenoble Alpes Métropoles113
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Le bilan d'entretien décennal peut être accompagné de la demande de renouvellement d'entretien de
l'ouvrage.
Article 11 – Modalités de déclenchement d'une recharge sédimentaire en aval
En aval du secteur d'entretien, si les bilans prescrits à l'article 10 révèlent une incidence des interventions sur
le profil en long des cours d'eau (de type incision) ou sur la qualité des habitats aquatiques en relation avec la
granulométrie, une recharge sédimentaire doit être étudiée et mise en œuvre par le bénéficiaire après avis
formel du service en charge de la police de l'eau.
Cette recharge sédimentaire peut faire l'objet du dépôt d'un dossier loi sur l'eau spécifique, si nécessaire.
Titre V – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 12 - Délai de validité du présent arrêté
La déclaration des opérations d'entretien de l'ouvrage est valable pour une durée de 10 ans renouvelable à
compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 13 - Conformité au dossier et modifications
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du bénéficiaire vaut décision
de rejet.
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et au
contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Conformément au R.214-40 du code l'environnement toute modification apportée aux ouvrages, installations, à
leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités
ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit
être porté, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 14 - Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité entrant dans le
champ d'application des sous-sections 1 à 4 et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement est déclaré, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du même
code.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet et à ses services, en particulier le service police de l'eau et
l'O.F.B. (Office Français de la Biodiversité), dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à
porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 dans les conditions fixées à l'article L. 211-5.
Article 15 – Changement de bénéficiaire
Conformément aux articles R.214-40-2 et R.181-47 du code de l'environnement lorsque le bénéfice de cet
arrêté est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée dans le dossier de déclaration, le
nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Guichet Unique de la Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
dans les 3 mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements
ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau
bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,
l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette
déclaration. 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-04-00012 - Arrêté de prescriptions complémentaires
portant sur le plan de gestion sur 10 ans de la prise d'eau du bassin de Tavernolles sur le Verderet, modifiant l'arrêté préfectoral
d'autorisation n°38-2002-1620 en date du 25 février 2002 autorisant la Commune d'Eybens à réaliser deux bassins de rétention des
crues du Verderet
Commune de Brié-et-Angonnes
Bénéficiaire : Grenoble Alpes Métropoles114
9/15
Article 16 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
En particulier, tout déplacement ou toute destruction d'espèces protégées devra faire l'objet d'une demande de
dérogation préalable conformément aux articles L.411-2 et suivants du code de l'Environnement.
Article 18 - Publication et information des tiers
Copie de cet arrêté sera adressée à la mairie de Brié-et-Angonnes où cette opération doit être réalisée, pour
affichage et pour mise à la disposition du public du dossier pendant une durée minimale d'un mois.
Préalablement au commencement des travaux, le maître d'ouvrage notifiera le présent arrêté et ses annexes
aux propriétaires des parcelles concernées par les travaux, conformément à l'article R.152-31 du code rural et
de la pêche maritime
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et sera publié sur le
site internet des services de l'État en Isère pendant une durée d'au moins un an.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à la Fédération Départementale de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique de l'Isère ainsi qu'à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Drac-Romanche.
Article 19 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la téléprocédure
https://www.telerecours.fr :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 20 - Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, le maire de la commune de Brié-et-Angonnes, le directeur
départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de l'Isère,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'ex écution du présent arrêté que sera notifié au bénéficiaire.
Grenoble, le 04 septembre 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
par subdélégation, la cheffe du service environnement par intérim
signé
Hélène MARQUIS38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-04-00012 - Arrêté de prescriptions complémentaires
portant sur le plan de gestion sur 10 ans de la prise d'eau du bassin de Tavernolles sur le Verderet, modifiant l'arrêté préfectoral
d'autorisation n°38-2002-1620 en date du 25 février 2002 autorisant la Commune d'Eybens à réaliser deux bassins de rétention des
crues du Verderet
Commune de Brié-et-Angonnes
Bénéficiaire : Grenoble Alpes Métropoles115
E
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
10/15
Direction départementale des territoires
Service Environnement
ANNEXES
à
Arrêté n° 38-2024-
de prescriptions complémentaires portant sur le plan de gestion sur 10 ans de la prise d'eau
du bassin de Tavernolles sur le Verderet,
modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation n°38-2022-1620 en date du 25 février 2002
autorisant la Commune d'Eybens à réaliser deux bassins de rétention des crues du Verderet
Commune de Brié-et-Angonnes
Bénéficiaire : Grenoble Alpes Métropoles
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,

ANNEXE 1 : Localisation du projet
ANNEXE 2 : Fiche rapport de visite
Vu pour être annexé es à mon arrêté
n°
du 04 septembre 2024
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
par subdélégation, la cheffe du service environnement par intérim
signé
Hélène MARQUIS38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-04-00012 - Arrêté de prescriptions complémentaires
portant sur le plan de gestion sur 10 ans de la prise d'eau du bassin de Tavernolles sur le Verderet, modifiant l'arrêté préfectoral
d'autorisation n°38-2002-1620 en date du 25 février 2002 autorisant la Commune d'Eybens à réaliser deux bassins de rétention des
crues du Verderet
Commune de Brié-et-Angonnes
Bénéficiaire : Grenoble Alpes Métropoles116
FA 7 ld os
Figure 2 Plan de situation échelle 1/500
11/15
Annexe 1 : Localisation de l'ouvrage
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-04-00012 - Arrêté de prescriptions complémentaires
portant sur le plan de gestion sur 10 ans de la prise d'eau du bassin de Tavernolles sur le Verderet, modifiant l'arrêté préfectoral
d'autorisation n°38-2002-1620 en date du 25 février 2002 autorisant la Commune d'Eybens à réaliser deux bassins de rétention des
crues du Verderet
Commune de Brié-et-Angonnes
Bénéficiaire : Grenoble Alpes Métropoles117
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ANNEXE 2 - Fiche rapport de visite (modèle ci-dessous)
FICHE « RAPPORT DE VISITE »
Dates de la visite de contrôle : du ____/____/____ au ____/____/____
Nom de la plage de dépôts : …………………………………………………………………………………
N° IOTA : ……………………………………………………………………………………………………….
Nom de la personne effectuant la visite de contrôle : ………………………………………………………
La visite est-elle consécutive à un évènement climatique important :
Oui Non
Conditions météorologiques des jours précédents la visite (cocher la condition observée et compléter
si possible, une estimation générale suffit) :
◦normales.
◦venteux :
•force du vent : ………………………km/h
◦fortes précipitations :
•hauteur d'eau tombée : ……………mm
•lame d'eau estimée : ………………m
◦crues :
•débit estimé : ………………………m3/s
Présence d'espèces exotiques envahissantes (renouée du Japon, Buddleia de David, autres) :
Oui Non
•Pourcentage de recouvrement des espèces exotiques envahissantes * : ………………
*1 : individus/plants isolés, 2 : plusieurs plants espacés,
3 : nombreux plants espacés, mais réguliers,  4 : peuplement dense
Présence d'embâcles ou de flottants dans la plage de dépôts ?
Oui Non
Niveau de remplissage de la plage (remarques, schémas, photos) :
Granulométrie des matériaux de la plage (estimation uniquement) :
Le déclenchement d'une intervention est-elle nécessaire ?38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-04-00012 - Arrêté de prescriptions complémentaires
portant sur le plan de gestion sur 10 ans de la prise d'eau du bassin de Tavernolles sur le Verderet, modifiant l'arrêté préfectoral
d'autorisation n°38-2002-1620 en date du 25 février 2002 autorisant la Commune d'Eybens à réaliser deux bassins de rétention des
crues du Verderet
Commune de Brié-et-Angonnes
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Oui Non
Des désordres sont-ils constatés ?
Oui Non
Les désordres doivent être reportés sur le plan topographique "vue en plan"
présent en annexe 3 du présent arrêté
Types de désordres (affouillement, incision,
exhaussement, …)Remarques supplémentaires (linéaire concerné,
cause probable, …)
Photos Photos
Remarques : Remarques :
Photos Photos
Remarques : Remarques :38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-04-00012 - Arrêté de prescriptions complémentaires
portant sur le plan de gestion sur 10 ans de la prise d'eau du bassin de Tavernolles sur le Verderet, modifiant l'arrêté préfectoral
d'autorisation n°38-2002-1620 en date du 25 février 2002 autorisant la Commune d'Eybens à réaliser deux bassins de rétention des
crues du Verderet
Commune de Brié-et-Angonnes
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Formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eau
Cadre réservé à l'administration
Reçu le : ……………
Pris en compte le : ……………
(mise à jour de la Bdd)
1. Renseignements administratifs
Numéro du IOTA1 :
(Voir le récépissé ou l'arrêté)...............................................
2. Entreprise
Nom :
Adresse :
Téléphone :
Fax :
Personne ressource :
3. Zone d'extraction
Commune :
Nom du cours d'eau :
Surface concernée : ................................................ m3
Linéaire concerné : ................................................ m
Ouvrage plage de dépôts :Oui □ (extraction liée à un ouvrage de type plage de dépôts)
Non □ (extraction en cours d'eau sans ouvrage)
1Information disponible sur l'arrêté préfectoral d'autorisation de travaux38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-04-00012 - Arrêté de prescriptions complémentaires
portant sur le plan de gestion sur 10 ans de la prise d'eau du bassin de Tavernolles sur le Verderet, modifiant l'arrêté préfectoral
d'autorisation n°38-2002-1620 en date du 25 février 2002 autorisant la Commune d'Eybens à réaliser deux bassins de rétention des
crues du Verderet
Commune de Brié-et-Angonnes
Bénéficiaire : Grenoble Alpes Métropoles120
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4. Matériaux mobilisés
Dates :Début de l'opération : ___ __/______/______
Fin de l'opération : _____/______/______
Volume* : (hors débris végétaux) .....................m3 ; marge d'erreur +/- .....................m3
Mode de calcul :Estimation visuelle □ ; Nombre de camions □ ;
Relevés topographiques □
Granulométrie :Document complémentaire joint à l'annexe □
Pas d'information □
Destination des matériaux :
* Description des volumes mobilisés : (à défaut de remplir les volumes, précisez bien quel est le
type de matériaux principalement rencontrés en cochant les ronds correspondants) :
◦débris végétaux ............................ m3
◦sédiments fins (<2 mm) ............................ m3
◦matériaux grossiers et sédiments mélangés ............................ m3
◦matériaux grossiers ............................ m3
Des photos avant et après travaux, ainsi que le détails des estimations des volumes mobilisés,
peuvent être joints au formulaire.
Fait à ................................,
le _____/______/______
Signature
en qualité de :
Fiche à envoyer à :
Direction Départementale des Territoires de l'Isère
Service Environnement
17, BD Joseph Vallier – BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
mel : ddt-spe@isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-04-00012 - Arrêté de prescriptions complémentaires
portant sur le plan de gestion sur 10 ans de la prise d'eau du bassin de Tavernolles sur le Verderet, modifiant l'arrêté préfectoral
d'autorisation n°38-2002-1620 en date du 25 février 2002 autorisant la Commune d'Eybens à réaliser deux bassins de rétention des
crues du Verderet
Commune de Brié-et-Angonnes
Bénéficiaire : Grenoble Alpes Métropoles121
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-09-04-00010
Arrêté portant déclaration d'intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration en
application des articles L.211-7 et L.214-3 du
Code de l'environnement relatives aux travaux
de restauration morpho-écologiques sur le
Girand et la Gère, sur la commune de Meyssiez
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-04-00010 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.211-7 et L.214-3 du Code de l'environnement relatives aux travaux
de restauration morpho-écologiques sur le Girand et la Gère, sur la commune de Meyssiez122
es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté n°
portant déclaration d'intérêt général
et
prescriptions spécifiques à déclaration
en application des articles L.211-7 et L.214-3
du Code de l'environnement relatives aux
travaux de restauration morpho-écologiques sur le Girand et la Gère
Commune de Meyssiez
Bénéficiaire : Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval (SIRRA)
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VUle Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-7, L.214-1 à L.214-6, R.214-1 à R.214-56 et
R.214-88 à 103, relatifs à l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, activités, ouvrages ou
installations soumis à déclaration et présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence ;
VUle Code général des collectivités territoriales ;
VUle Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à 40 relatifs aux travaux
prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes
ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités ;
VUla loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
VUla loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches
administratives et notamment l'article 68 modifiant le L.151-37 du code rural et de la pêche maritime et
le R.214-88 du Code de l'environnement ;
VUle décret n°2023-907 du 29 septembre 2023 relatif aux t ravaux ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à
cet objectif et relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1
du Code de l'environnement ;
VUl'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal
Officiel du 03 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-04-00010 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.211-7 et L.214-3 du Code de l'environnement relatives aux travaux
de restauration morpho-écologiques sur le Girand et la Gère, sur la commune de Meyssiez123
2/21
VUla décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation à M. Yves PICOCHE,
directeur départemental des territoires de l'Isère par intérim;
VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation de signature à
madame Clémentine Bligny, cheffe du service environnement de la direction départementale des
territoires de l'Isère, à madame Hélène Marquis, à madame Pascale Boularand, à monsieur Eric
Brandon, monsieur Simon Derekx, monsieur Titouan Flaux, à monsieur Gilles Janiseck et à monsieur
Emmanuel Cuniberti ;
VU le dossier de demande de déclaration d'intérêt général et déclaration loi sur l'eau au titre de l'article
L.214-3 et du L.211-7 du Code de l'environnement reçu le 18 avril 2024, présenté par le Syndicat Isérois
des Rivières Rhône Aval (SIRRA) , enregistré sous le n° 38-2024-00083 et relatif aux travaux de
restauration morpho-écologique sur le Girand et la Gère , sur la commune de Meyssiez ;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
identification du demandeur,
localisation du projet,
présentation et principales caractéristiques du projet,
rubriques de la nomenclature concernées,
document d'incidences,
moyens de surveillance et d'intervention,
éléments graphiques,
un mémoire justifiant l'intérêt général,
un mémoire explicatif ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire le 19 août 2024 ;
VU la réponse du pétitionnaire en date du 23 août 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'opération est compatible avec le SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT que l'opération répond aux objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis à
l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval (SIRRA) n'est pas propriétaire de
l'ensemble des berges du cours d'eau concernées par les travaux et qu'elle ne prévoit pas de demander une
participation financière aux propriétaires riverains ;
CONSIDÉRANT que le projet visant des t ravaux de restauration morpho-écologiques sur les cours d'eau du
Girand et la Gère, entre dans le champ d'application des articles L.211-7 du Code de l'environnement et
L.151-37, paragraphe 6, du Code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDÉRANT - que le projet de restauration morphologique impacte partiellement une zone humide,
- que celle-ci est recréée le long du nouveau linéaire de cours d'eau par la création de
risbermes,
- que ces travaux visent à restaurer le lit du cours d'eau,
CONSIDÉRANT qu'en conséquence, la séquence éviter-rédui re est suffisante, car l'impact est positif sur les
zones humides et aucune mesure compensatoire n'est nécessaire ;
CONSIDÉRANT que les travaux portent sur une restauration de cours d'eau et que des suivis afin de
s'assurer de l'efficacité des aménagements sont réalisés ;
CONSIDÉRANT les mesures de réduction relatives à la préservation de la flore et de la faune et l'absence
d'impact résiduel significatif sur les espèces protégées ;
CONSIDÉRANT les mesures d'accompagnement et de suivis suivi relatives à la flore et à la faune ;
CONSIDÉRANT de ce fait que les prescriptions du présent arrêté et que l'opération, qui comprend
également la mise en valeur des milieux aquatiques, répondent aux objectifs de gestion équilibrée de la
ressource en eau définis à l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-04-00010 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.211-7 et L.214-3 du Code de l'environnement relatives aux travaux
de restauration morpho-écologiques sur le Girand et la Gère, sur la commune de Meyssiez124
3/21
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Déclaration d'intérêt général et déclaration loi sur l'eau
Les travaux entrepris par le Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval (SIRRA) concernant les travaux de
restauration morpho-écologique sur le Girand et la Gère, sur la commune de Meyssiez , sont déclarés
d'intérêt général en application des dispositions de l'article L.211-7 du Code de l'environnement.
Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires, ni aux exploitants des parcelles riveraines
du cours d'eau concerné par les travaux.
Le présent arrêté vaut également récépissé de déclaration au titre de la rubrique 3.3.5.0. de l'article R.214-1
du Code de l'environnement.
La rubrique du tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé ProjetDécret
3.3.5.0Travaux, définis par un décret du ministre chargé de la transition
écologique et de la cohésion des territoires, ayant uniquement
pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif (D).DéclarationDécret
n°2023-907
du 29
septembre
2023
Le projet vise les travaux de restauration de la fonctionnalité des milieux aquatiques suivants :
1° a) et b) Arasement ou dérasement d'ouvrage en lit mineur,
2° a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours d'eau ou rétablissement de
celui-ci dans son talweg,
2°d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs fonctionnalités naturelles,
2°e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du lit du cours d'eau.
Article 2 : Localisation des travaux
Les travaux considérés se situent sur la commune de Meyssiez, sur les cours d'eau du Girand et la Gère et
sont réalisés par le Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval (SIRRA). L'annexe 1 montre le linéaire
concerné.
Ils nécessitent des passages sur des parcelles privées, limitées uniquement à la période des travaux
autorisés par le présent arrêté. Les actions potentielles sont définies en concertation avec les propriétaires
des parcelles concernées : voir l'annexe 2 du présent arrêté comportant les plans parcellaires permettant de
localiser l'emprise des travaux.
La durée des travaux et l'occupation des parcelles sont estimées à environ 6 mois. Les travaux ont lieu sur le
mois de juillet à décembre.
Article 3 : Caractéristiques des aménagements
Le projet porte sur les travaux relatifs aux lits et aux berges du tronçon. Le projet a pour but principal de
rétablir la continuité écologique au droit de seuils infranchissables et de permettre la restauration morpho-
écologique du tronçon.
Les travaux favorisent la restauration de tous les compartiments de l'hydrosystème et la création d'un espace
de fonctionnalité avec :
•la restauration de la continuité écologique par le dérasement de tous les ouvrages transversaux ;
•la restauration morpho-écologique du lit ;
•la mise en œuvre de mesures de gestion et d'entretien des berges ;
•la reprise de la confluence avec la Gère.
Le plan des travaux est présenté en annexe 3.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-04-00010 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.211-7 et L.214-3 du Code de l'environnement relatives aux travaux
de restauration morpho-écologiques sur le Girand et la Gère, sur la commune de Meyssiez125
4/21
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 4 : Prescriptions générales (arrêtés ministériels de prescriptions générales)
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans le ou les arrêtés ministériels dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Ces arrêtés sont disponibles sur les sites internet suivants :
https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1
https://www.legifrance.gouv.fr
ou via une recherche sur un navigateur internet.
Les restrictions éventuelles liées à l'arrêté préfectoral plaçant le département de l'Isère en situation soit
d'Alerte Sécheresse, soit d'Alerte Renforcée, soit de Crise doivent être appliquées. La dernière version de
l'arrêté préfectoral est disponible sur le site Web de la Préfecture de l'Isère :
https://www.isere.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Secheresse .
Sous réserve du respect des prescriptions sus-citées, les travaux, objets du présent arrêté sont effectués
conformément aux plans et indications figurant dans le dossier.
Article 5 : Prescriptions spécifiques
Article 5.1 : Prescriptions relatives aux mesures d'évitement et de réduction pour les milieux
aquatique et terrestre
 Une mise en œuvre rigoureuse des mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivis
(ERAS) est réalisée conformément au dossier notamment concernant les éléments suivants.
•Les travaux d'abattage d'arbres sont réalisés en septembre.
•Les travaux en cours d'eau sont autorisés jusqu'au 31 octobre pour l'année 2024.
•Un passage de l'écologue est effectué sur les enjeux potentiels : Chiroptères, Oiseaux, Amphibiens,
Odonates et Reptiles.
•Le méandre de la Gère concerné par les travaux est conservé.
•Toutes les mesures sont prises pour éviter l'impact sur les écrevisses à pattes blanches : un à trois
passages nocturnes de prospection et une pêche électrique avant travaux sont réalisées.
 En cas de découverte de l'écrevisse à pattes blanches sur le chantier, la DDT de l'Isère et l'OFB sont
informés et des mesures supplémentaires pourront être prescrites.
 L'implantation des installations et travaux :
•ne doit pas être de nature à perturber sensiblement les zones du milieu terrestre comme aquatique
présentant un intérêt floristique et faunistique,
•ne doit pas engendrer de perturbation significative du régime hydraulique du cours d'eau et de
l'écoulement naturel des eaux susceptible d'aggraver le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont,
•ne doit pas accroître les risques de débordement, ni modifier significativement la composition
granulométrique du lit mineur,
•ne doivent pas générer, à terme, d'érosion progressive ou régressive.
Article 5.2 : Plan de chantier
Le pétitionnaire établit un plan de chantier visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans
l'espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction :
-des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
-de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement : les travaux
ne doivent notamment pas être de nature à détruire les zones de frayères, les zones de croissance
ou les zones d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole ;
-de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-04-00010 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.211-7 et L.214-3 du Code de l'environnement relatives aux travaux
de restauration morpho-écologiques sur le Girand et la Gère, sur la commune de Meyssiez126
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Le plan de chantier précise :
-la localisation des travaux et des installations de chantier ;
-les points de traversée du cours d'eau ;
-les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de
destruction des milieux aquatiques, notamment la localisation des installations de stockage
temporaire des matériaux ;
-les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les
dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides
générés par le chantier ;
-le calendrier de réalisation prévu.
On entend par « installations de chantier » l'ensemble des sites de remisage, de remplissage et
d'entretien des engins et véhicules de chantier, des installations utilisées par le personnel de chantier, de
stockage des déchets issus du chantier et de stockage des matériaux extraits du lit mineur du cours
d'eau et des débris végétaux.
Le pétitionnaire adresse ce plan de chantier au service chargé de la police de l'eau au moins quinze jours
avant le début des travaux. Il en adresse égale ment copie au maire de chaque commune sur le territoire
de laquelle les travaux sont réalisés, aux fins de mise à disposition du public.
Le pétitionnaire communique l'arrêté préfectoral de déclaration ainsi que le plan de chantier et le dossier
déposé ayant servi lors de l'instruction dans son intégralité à chaque entreprise intervenant sur le
chantier. Ces documents peuvent être assortis de fiches de consignes explicites à l'intention des
travailleurs opérant sur site. Dans le cadre de la communication sur l'organisation générale du chantier, le
dossier de déclaration peut être remplacé par une synthèse des principaux enjeux liés à la protection des
milieux aquatiques et des principales prescriptions techniques.
Article 5.3 : Installations de chantier
L'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien sont réalisés sur des sites
prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matière
polluante vers le cours d'eau. Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier,
hors débris végétaux et matériaux extraits du lit du cours d'eau.
Lorsque les contraintes liées au chantier le justifient, et notamment la distance entre les installations de
chantier et la zone de travaux, le ravitaillement des engins et leur stationnement peuvent être réalisés sur
ou à proximité de la zone de travaux, en dehors du lit mineur du cours d'eau. Le pétitionnaire doit justifier,
sur demande du service de contrôle, des dispositifs mis en œuvre pour limiter les risques de pollution
accidentelle.
Le stockage temporaire des matériaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours d'eau et
des débris végétaux est effectué de manière à limiter le risque de départ vers le lit mineur du cours d'eau.
En cas de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du cours d'eau, le
pétitionnaire s'assure que des dispositions efficaces sont prises pour éviter toute contamination des
eaux, en particulier par ruissellement.
Article 5.4 : Modification du profil en long et en travers
L'impact du projet sur l'espace de mobilité, défini comme l'espace du lit majeur à l'intérieur duquel le lit
mineur peut se déplacer, est apprécié en tenant compte de la connaissance de l'évolution historique du
cours d'eau et de la présence des ouvrages et aménagements significatifs, à l'exception des ouvrages et
aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du lit mineur. Les ouvrages ne
doivent pas réduire la section d'écoulement naturelle du cours d'eau ni conduire à créer une digue et à
rehausser le niveau du terrain naturel.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-04-00010 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.211-7 et L.214-3 du Code de l'environnement relatives aux travaux
de restauration morpho-écologiques sur le Girand et la Gère, sur la commune de Meyssiez127
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Article 5.5 : Frayères, zone de croissance et d'alimentation des espèces aquatiques
Les hauteurs d'eau et vitesses d'écoulement résultant des travaux doivent être compatibles à la
montaison avec la capacité de nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la
continuité écologique.
Le reprofilage du lit mineur est réalisé en maintenant ou rétablissant le lit mineur d'étiage et doit
conserver la diversité d'écoulements. Ce nouveau lit doit améliorer les faciès d'écoulements et la
diversité des profils en travers.
Toute intervention dans le lit mineur d'un cours d'eau pouvant avoir une incidence sur les zones de
frayères est interdite pendant la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens
présents et susceptibles d'utiliser les frayères. On entend par « période de reproduction » la période
allant de la ponte au stade alevin nageant. Pour le présent dossier, les travaux sont autorisés du 1er mai
au 30 septembre. Pour l'année 2024, une dérogation est accordée jusqu'au 31 octobre 2024.
La circulation et l'intervention d'engins et de véhicules de chantier sont interdites dans le lit mouillé, à
l'exception :
-Des opérations limitées à un ou deux points de traversée du cours d'eau, définis dans le plan de
chantier. Ces points sont choisis et aménagés de manière à éviter la destruction des frayères. Dans
la mesure du possible, ils sont situés à proximité des installations de chantier. Ces points de
traversée du cours d'eau par les engins de chantier sont temporaires et limités à la durée des
travaux. Ils ne doivent pas constituer d'obstacles à la libre circulation des espèces présentes ;
-Des travaux réalisés pour la mise à sec temporaire d'une partie du lit mineur lorsque celle-ci est
nécessaire pour l'isolement du chantier. Les interventions et les circulations nécessaires à la mise à
sec dans le lit mouillé sont réduites au strict minimum.
Cela ne s'applique pas aux passages à gué aménagés et permanents utilisés en dehors des
périodes de travaux. On entend par « lit mouillé » le lit qui est en eau au moment de l'opération.
Le projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes, susceptibles
d'endommager, dans le lit mineur d'un cours d'eau, les frayères, les zones de croissance et les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens. Le pétitionnaire met en œuvre les
moyens nécessaires pour l'éviter.
Article 5.6 : Pollution en phase chantier
Le pétitionnaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions
accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient
occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. En cas d'incident lors des travaux,
susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval
ou à l'amont du site, le pétitionnaire doit immédiatement interrompre les travaux, prendre les dispositions
afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux ainsi que d'en évaluer les
conséquences et d'y remédier afin d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs
délais le préfet, le maire et le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour
y faire face.
Il garantit en outre une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des
installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte
amplitude. Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux.
Des aménagements sont mis en œuvre de manière à limiter le départ de matières en suspension vers
l'aval. Les eaux souillées, pompées avant la mise à sec, doivent être filtrées ou décantées avant rejet
dans le cours d'eau. L'étanchéité de la zone mise à sec doit, dans la mesure du possible, être garantie.
Pendant la durée des travaux, tout apport de polluant ou de charge solide, immé diat ou différé, est
proscrit. Le pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires à cet égard, en particulier les travaux
doivent être réalisés avec le souci constant de l'environnement et des milieux aquatiques. Les produits
susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux sont stockés hors d'atteinte de cell es-ci.
Le pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute mortalité de la faune présente
ou destruction de la flore présente sur l'emprise des travaux ou sur le tronçon impacté par les rejets.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-04-00010 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.211-7 et L.214-3 du Code de l'environnement relatives aux travaux
de restauration morpho-écologiques sur le Girand et la Gère, sur la commune de Meyssiez128
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Article 5.7 : Repliement du chantier et remise en état du site
Aussitôt après l'achèvement des travaux, le pétitionnaire enlève tous les décombres, terres, dépôts de
matériaux qui pourraient subsister.
À l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet
effet ; ces sites sont désignés au service chargé de la police de l'eau. Les déblais sains issus des travaux
sont en priorité utilisés pour des opérations de génie écologique, dès lors que leurs caractéristiques
physico-chimiques le permettent.
La remise en eau des tronçons mis à sec lors de l'opération est réalisée graduellement afin de limiter au
maximum le départ de matériaux fins vers l'aval.
À l'issue des travaux, le pétitionnaire procède, dans le lit mineur à la recréation de faciès d'écoulement,
d'habitats et de zones de frayères fonctionnelles pour les espèces présentes sur le site. Les matériaux
grossiers naturels de diamètre supérieur à 2 mm extraits lors de l'opération sont remis dans le cours
d'eau afin de ne pas remettre en cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien
du lit dans son profil d'équilibre.
Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis dans son état antérieur au
démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement présents
sur site ou fait l'objet d'une opération de renaturation.
À la fin des travaux, le pétitionnaire adresse au préfet un compte rendu de chantier qu'il aura établi au fur
et à mesure de l'avancement de celui-ci, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les
mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions de cet arrêté ainsi que les effets qu'il a identifiés
de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ce compte rendu doit être gardé à la
disposition du service chargé de la police de l'eau. Il adresse également au préfet le plan de récolement
comprenant le profil en long et les profils en travers de la partie du cours d'eau aménagée et le plan
d'exécution réalisé lors de la conception du projet.
En cas de destruction de la ripisylve, des opérations sont menées pour favoriser sa régénération
naturelle ou des plantations sont effectuées le long des berges concernées avec des essences
autochtones adaptées dans l'année suivant les travaux. Les plantations doivent aboutir à la reconstitution
d'une ripisylve au moins équivalente en matière de densité. De nouvelles plantations sont réalisées tant
que cet objectif n'est pas atteint. La régénération de la ripisylve est conduite de manière à ne pas générer
d'obstruction du cours d'eau.
Article 5.8 : Suivi de l'efficacité des aménagements
 Les suivis du dossier sont mis en œuvre : suivi écologique, hydromorphologique et rivulaire.
Des suivis sont réalisés par un écologue afin de vérifier la bonne mise en œuvre des mesures, la
fonctionnalité des aménagements et restauration réalisés, ainsi que l'absence d'invasives. Un compte-
rendu des visites de l'écologue est à transmettre au pôle DREAL PME jusqu'à réception des
aménagements.
Chaque année de suivi fera l'objet d'un compte-rendu rédigé par l'écologue. Les rapports contiendront au
minimum : les dates et conditions des visites de suivi réalisées, les espèces animales et végétales
présentes, la comparaison de l'inventaire de l'année n par rapport à l'inventaire de l'état initial, les
propositions de mesures correctives ou complémentaires éventuelles à envisager.
Les rapports de suivi sont à transmettre au pôle PME de la DREAL à l'issue de chaque année de suivi.
Les actions correctives adaptées sont mises en place le cas échéant (arrachage des invasives…).
En cas d'écarts constatés ou d'effets notables sur le milieu durant le suivi, le pétitionnaire propose
les mesures visant à réduire les incidences négatives observées, et les transmets sous un an maximum
au service en charge de la police de l'eau. L'autorité administrative peut exiger des mesures correctives
et un nouveau suivi dans les années suivantes. Ils donnent lieu, le cas échéant, à des arrêtés modificatifs
ou complémentaires.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-04-00010 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et
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Article 6 : Prescriptions relatives à l'eau potable
Le rapport hydrogéologique du 27 octobre 2012 définissant les périmètres de protection et les prescriptions
associées au captage d'eau potable de Gémens sont à respecter.
Au sein du périmètre de protection éloigné, une attention particulière est portée notamment sur les points
suivants :
•tous les moyens sont mis en œuvre afin de préserver les eaux souterraines de toutes contaminations
diffuses ou accidentelles ;
•le remblaiement peut être autorisé après validation préalable de la nature des matériaux employés et
de leur provenance par le service en charge de la police de l'eau.
Afin de préserver la qualité de l'eau de ce captage, les précautions suivantes doivent être prises pendant la
phase travaux pour éviter les incidences sur la qualité des eaux :
•n'effectuer aucun rejet direct dans le milieu naturel notamment des eaux de lavage du matériel
(outils, véhicules…) ;
•stocker sur rétention les citernes ou cuves mobiles de carburant ou autre produit susceptible de
polluer les eaux, utilisés provisoirement pendant les travaux ;
•protéger les installations de chantier en particulier celles relatives à l'entretien des engins et au
stockage des carburants, contre tout risque de ruissellement et d'infiltration ;
•réaliser les opérations d'entretien sur un site situé hors périmètre de protection éloignée ;
•prévoir un kit antipollution sur le site pendant la durée du chantier ;
•récupérer les produits usés (vidange…) dans des fûts étanches et les évacuer vers un centre
spécialisé de traitement ;
•stocker les déchets ou matériaux pollués dans des bennes étanches et à l'abri des intempéries ;
•en cas de pollution, prévenir le service des eaux de Vienne Condrieu Agglomération.
Article 7 : Prescriptions relatives aux espèces végétales allergisantes (ambroisie)
Les plants d'ambroisie sont détruits avant la floraison ou avant la grenaison si ce stade est atteint. Les
prescriptions de l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2019 relatif aux modalités de lutte contre les espèces
d'ambroisie dans le département de l'Isère, notamment celles de, ses articles 9 et 11, sont appliquées :
Article 9 : « Rôle des maîtres d'ouvrage de chantiers publics et privés de travaux : la prévention de la
prolifération des ambroisies et leur élimination lors de chantiers publics et privés de travaux, est de la
responsabilité du maître d'ouvrage, pendant et après les travaux. Il anticipe et inclut une clause de gestion
des ambroisies dans ses marchés de travaux. »
Article 11 : « Prévention de la dispersion des ambroisies par les machines : les maîtres d'ouvrage et maîtres
d'œuvre, intervenant dans les travaux agricoles, le terrassement et les travaux publics, les espaces verts et
le broyage des dépendances routières, sont tenus de s'assurer, que les graines des ambroisies ne sont pas
disséminées par leurs travaux. Pour cela, ils anticipent et gèrent cette thématique, sur l'ensemble des
opérations (conception des ouvrages, conduite et finition des travaux).
Prévention de la dispersion des ambroisies par déplacement de terre : les maîtres d'ouvrage et
maîtres d'œuvre, intervenant dans les travaux agricoles, le terrassement, les travaux publics et les espaces
verts, ont l'interdiction de déplacer des terres dont la contamination par les ambroisies est avérée. En effet, le
transport de terre contenant des graines ou drageons d'ambroisies est assimilé à un transport d'ambroisie. »
Il est intégré une clause relative à la prise en compte de l'ambroisie dans les cahiers des clauses techniques
particulières (CCTP) des marchés publics et/ou de travaux.
Article 8 : Prescriptions relatives aux nuisances sonores et poussières
La réalisation des travaux peut avoir une incidence pour la population riveraine, toutes les mesures
nécessaires à la réduction des nuisances sonores doivent être prises :
•informer les riverains en amont des travaux et sur les plages horaires bruyantes,
•favoriser l'utilisation des techniques de travail moins bruyantes,
•utiliser du matériel homologué et correctement entretenu,
•regrouper les opérations bruyantes pour diminuer les temps de nuisances.
Toutes les précautions nécessaires à la réduction des envols de poussières sont prises.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-04-00010 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.211-7 et L.214-3 du Code de l'environnement relatives aux travaux
de restauration morpho-écologiques sur le Girand et la Gère, sur la commune de Meyssiez130
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Article 9 : Prescriptions relatives aux maladies à transmission vectorielle (moustique tigre)
La commune de Meyssiez est colonisée par le moustique tigre depuis 2020. Ce moustique est responsable
de nuisances et de maladies à transmission vectorielle (dengue, chikungunya, Zika). Toutes les mesures
nécessaires pour ne pas créer de gîtes larvaires (collections d'eau stagnante propices au développement
des larves) lors des travaux sont observées.
Article 10 : Information préalable au commencement des travaux
Le bénéficiaire informe le Service Environnement en charge de la police de l'eau par courriel
ddt - eau - autorisations@isere.gouv.fr , l'Office Français de la Biodiversité par courriel sd38@ofb.gouv.fr et le
maire de la commune concernée au moins 15 jours ouvrés avant le début des travaux , des dates
prévisionnelles de début et fin du chantier, du nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues
pour l'exécution des travaux. Il informe aussi ces mêmes services de la date réelle de fin de chantier et des
principales phases de celui-ci.
D'une manière générale, les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès
aux installations autorisées par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le Code de l'environnement.
Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
Article 11 : Démarches auprès des riverains
Sauf en cas de menace immédiate pour la sécurité des biens et des personnes, les travaux sont réalisés
avec l'accord du propriétaire du terrain concerné. En plus de l'envoi de l'arrêté préfectoral de déclaration
d'intérêt général, à chaque propriétaire concerné, celui-ci reçoit avant toute intervention, un courrier
d'information pour être averti des travaux et pour fixer par défaut les modalités d'accès.
Article 12 : Modifications des prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration
pendant plus de trois mois sur la demande du bénéficiaire vaut décision de rejet.
Article 13 : Contrôles en phase travaux et en phase d'exploitation
Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l'article L.216-4 du Code de l'environnement.
Le service chargé de la police de l'eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des
contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le pétitionnaire permet aux
agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour
constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les travaux ne doivent pas entraver l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité
et en tout temps, aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de
l'article L.216-3 du Code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice
des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Le service en charge de la police de l'eau
DDT – Service Environnement – 17 Boulevard Joseph Vallier – BP 45 – 38040 Grenoble Cedex 9
mel : ddt-spe@isere.gouv.fr
Le service en charge de la préservation des milieux et des espèces protégées
DREAL Auvergne Rhône-Alpes – Service EHN (Eau Hydroélectricité et Nature)
Pôle PME (Préservation des Milieux et des Espèces)
Adresse postale : DREAL Auvergne Rhône-Alpes, EHN - 69 453 LYON CEDEX 06
mel : pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr
L'Office Français de la Biodiversité
mel : sd38@ofb.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-04-00010 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.211-7 et L.214-3 du Code de l'environnement relatives aux travaux
de restauration morpho-écologiques sur le Girand et la Gère, sur la commune de Meyssiez131
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Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 14 : Délai de validité du présent arrêté
La mise en service de l'installation ou la construction des ouvrages ou l'exécution des travaux ou l'exercice
de l'activité, objet de la déclaration, doit intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la signature du
présent arrêté.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au Préfet (Direction Départementale des
Territoires – Service Environnement), dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
À défaut, en application de l'article R.214-40-3 du Code de l'environn ement, sauf cas de force majeure ou
demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration, objet du présent arrêté préfectoral, sera
caduque.
Conformément à l'article L.215-15 du Code de l'environnement, la déclaration d'intérêt général a une durée
de validité de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 15 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et au
contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Conformément au R.214-40 du code l'environnement toute modification apportée aux ouvrages, installations,
à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des
activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Article 16 : Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité entrant dans le
champ d'application des sous-sections 1 à 4 et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à
l'article L.211-1 du Code de l'environnement est déclaré, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du
même code.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet et à ses services, en particulier le service police de l'eau et
l'O.F.B. (Office Français de la Biodiversité), dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 dans les conditions fixées à
l'article L. 211-5.
Article 17 : Transmission du bénéfice de la déclaration
Conformément à l'article R.214-40-2 du Code de l'environnement lorsque le bénéfice de la déclaration est
transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée dans le dossier de déclaration, le nouveau
bénéficiaire en fait la déclaration au Guichet Unique de la Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques, dans les
3 mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le
début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau
bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,
l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette
déclaration.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-04-00010 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.211-7 et L.214-3 du Code de l'environnement relatives aux travaux
de restauration morpho-écologiques sur le Girand et la Gère, sur la commune de Meyssiez132
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Article 18 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Les droits de pêche attachés aux parcelles et
terrains riverains du cours d'eau feront l'objet, en tant que de b esoin, d'un arrêté préfectoral de transfert en
vertu de l'article L.435-5 du Code de l'environnement.
Article 19 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations. En particulier, tout déplacement ou toute destruction
d'espèces protégées devra faire l'objet d'une demande de dérogation préalable conformément aux articles
L.411-2 et suivants du Code de l'Environnement.
Article 20 : Publication et information des tiers
Copie de cet arrêté sera adressée à la mairie de Meyssiez où cette opération doit être réalisée, pour
affichage et pour mise à la disposition du public du dossier pendant une durée minimale d'un mois.
Préalablement au commencement des travaux, le maître d'ouvrage notifiera le présent arrêté et ses annexes
aux propriétaires des parcelles concernées par les travaux, conformément à l'article R.152-31 du Code rural
et de la pêche maritime
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et publié sur le site
internet des services de l'État en Isère pendant une durée d'au moins un an.
Une copie du présent arrêté est transmise pour information à la Fédération Départementale de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique de l'Isère.
Article 21 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la téléprocédure
https://www.telerecours.fr :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 22 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, le maire de la commune de Meyssiez, le directeur
départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de
l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté que sera notifié au
bénéficiaire.
Grenoble, le 4 septembre 2024
Pour le préfet de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Par subdélégation, la cheffe par intérim du service
environnement
Signé
Hélène Marquis38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-04-00010 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.211-7 et L.214-3 du Code de l'environnement relatives aux travaux
de restauration morpho-écologiques sur le Girand et la Gère, sur la commune de Meyssiez133
es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
ANNEXES
à
Arrêté n°
portant déclaration d'intérêt général
et
prescriptions spécifiques à déclaration
en application des articles L.211-7 et L.214-3
du code de l'environnement relatives aux
travaux de restauration morpho-écologiques sur le Girand et la Gère
Commune de Meyssiez
Bénéficiaire : Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval (SIRRA)
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
ANNEXE 1 : Localisation du projet
ANNEXE 2 : Plan et tableaux de localisation des parcelles – 4 pages
ANNEXE 3 : Plan des travaux – 3 pages
Vu pour être annexées à mon arrêté N°
du 4 septembre 2024
Pour le préfet de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Par subdélégation, la cheffe par intérim du service environnement
Signé
Hélène Marquis
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-04-00010 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.211-7 et L.214-3 du Code de l'environnement relatives aux travaux
de restauration morpho-écologiques sur le Girand et la Gère, sur la commune de Meyssiez134
FIGURE 1 : LINEAIRE CONCERNE - GIRAND (EN ORANGE) /GERE (EN ROSE)
13/21
ANNEXE 1 – Localisation du projet
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prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.211-7 et L.214-3 du Code de l'environnement relatives aux travaux
de restauration morpho-écologiques sur le Girand et la Gère, sur la commune de Meyssiez135
Surface Durée de
Commune Section N° Civilité Nom Prénom Nature des travaux prévus deu concernées| l'occupation (en Voie d'accès aux travaux
(en m?) semaines)
Meyssiez ZB 83 |M PIATON PATRICK accés engins uniquement Gére 183 Par le chemin du Vieux Moulin puis piste d'accés au chantier
Meyssiez ZB 163 |M PIATON PATRICK accés engins uniquement Gére 246 Par le chemin du Vieux Moulin puis piste d'accés au chantier
Meyssiez ZB 80 |MME JULLIEN MICHELE Terrassement du lit et des berges et genie végétal |Gére 220 Par le chemin du Vieux Moulin puis piste d'accés au chantier
Meyssiez ZB 59 |M MOLLARD RENE accés engins uniquement Gére 180 Par le chemin du Vieux Moulin puis piste d'accés au chantier
Meyssiez zB 60 |M MOLLARD RENE accés engins uniquement Gére 540 16 semaines Par le chemin du Vieux Moulin puis piste d'accés au chantier
Meyssiez ZB 62 |MME COGNET PATRICIA accés engins uniquement Gére 120 Par le chemin du Vieux Moulin puis piste d'accés au chantier
Meyssiez ZB 63 |M MATHIAS JEAN accés engins uniquement Gére 105 Par le chemin du Vieux Moulin puis piste d'accés au chantier
Meyssiez ZB 64 INDIVISION JULLIEN accés engins uniquement Gére 57 Par le chemin du Vieux Moulin puis piste d'accés au chantier
Meyssiez ZB 65 |M DANGER RENE Terrassement du lit et des berges et genie végétal |Gére 470 Par le chemin du Vieux Moulin puis piste d'accès au chantier
ANNEXE 2 – Plan et tableaux de localisation des parcelles – 4 pages
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prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.211-7 et L.214-3 du Code de l'environnement relatives aux travaux
de restauration morpho-écologiques sur le Girand et la Gère, sur la commune de Meyssiez136
Surface Durée de
Commune Section N° Civilité Nom Prénom Nature des travaux prévus deu concernées| l'occupation (en Voie d'accès aux travaux
(en m?) semaines)
Meyssiez ZB 78 |MME MEILLAT CHANTAL Terrassement du lit et des berges et genie végétal |Girand 206 Par le chemin du Vieux Moulin puis piste d'accés au chantier
Meyssiez ZB 77 |MME CLAIR MARIE THERESE Terrassement du lit et des berges et genie végétal |Girand 101 Par le chemin des Roches
Meyssiez ZB 79 |M PIATON PATRICK Terrassement du lit et des berges et genie végétal |Girand 196 Par le chemin du Vieux Moulin puis piste d'accés au chantier
Meyssiez AB 156 |MME TERRY CATHERINE Travaux Forestiers Girand 0 Par la berge opposée si necessaire
Meyssiez AB 155 |M ET MME |GARDIN SYLVAIN ET VALERIE Terrassement du lit et des berges Girand 68 Par la route d'Eyzin pinet et la berge opposée
Meyssiez AB 36 |M PAULET STEVE Terrassement du lit et des berges et genie végétal |Girand 100 Par le chemin des Roches
Meyssiez AB 37 IM PAULET STEVE Terrassement du lit et des berges et genie végétal |Girand 37 Par le chemin des Roches
Meyssiez AB 138 |M THAIZE FRANCK Terrassement du lit et des berges et genie végétal |Girand 24 Par la Route d'Eyzin-Pinet puis le chemin d'accès privé
Meyssiez AB 140 |M ET MME |HORARD FRANCIS ET ANNE Terrassement du lit et des berges et genie végétal |Girand 27 Par la berge opposée
Meyssiez oc 724 |M JULLIEN DOMINIQUE Terrassement du lit et des berges et genie végétal |Girand 355 Par la route de Cours et Buis
Meyssiez oc 725 |M JULLIEN DOMINIQUE Terrassement du lit et des berges et genie végétal |Girand 143 Par la route de Cours et Buis
Meyssiez AB 65 |M BROCHIER DAMIEN Travaux Forestiers Girand 0 Par la berge opposée
Meyssiez AB 181 |M CROISIER AMAURY Travaux Forestiers Girand 0 16 semaines Par le lit du cours d'eau
Meyssiez AB 183 COMMUNE MEYSSIEZ Base vie du chantier et passage d'engins Girand 350 Par le chemin des Empereurs
Meyssiez AB 182 |MME MOLLARD CHRISTIANE Terrassement du lit et des berges Girand 109 Par le lit du cours d'eau
Meyssiez 08 954 |M MONDIERE LUDOVIC Terrassement du lit et des berges et genie végétal |Girand 78 Par le chemin des Empereurs
Meyssiez AB 62 JMET MME |PORCHET ANDRE ET LOUISE Passage d'engins Girand 14 Par la parcelle opposée et le lit du cours d'eau
Meyssiez M PETREQUIN JEAN FRANCOIS
Meyssiez AB 60 |M PETREQUIN PIERRE Terrassement du lit et des berges et genie végétal |Girand 77 Par la piste qui sera créée sur la berge opposée
Meyssiez M PETREQUIN ROBERT
Meyssiez Mme DEPEYRE LAETICIA . - : . .
Meyssiez AB 143 M GAUVNN SUMANE Travaux Forestiers Girand 0 Par la piste en berge opposée si necessaire
— AB 144 = ES ees Terrassement du lit et des berges Girand 5 Par la piste en berge opposée
Meyssiez AB 64 |IMET MME |SERVEAUX JEAN-CLAUDE ET VERONIQUE |Terrassement du lit et des berges Girand 25 Par le lit du cours d'eau
Meyssiez AB 63 |MME SERVEAUX VERONIQUE Terrassement du lit et des berges Girand 54 Par le lit du cours d'eau
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prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.211-7 et L.214-3 du Code de l'environnement relatives aux travaux
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eee": Voie d'accès : Parcelle concernée par la DIG
4/21
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prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.211-7 et L.214-3 du Code de l'environnement relatives aux travaux
de restauration morpho-écologiques sur le Girand et la Gère, sur la commune de Meyssiez138
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=.
box]: Parcelle concernée par la DIGSee'i MCE (=)
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: Voie d'accès
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prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.211-7 et L.214-3 du Code de l'environnement relatives aux travaux
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ZOOM SECTEUR AVAL 1/250
Ensemencement des surfaces
travalliées en bas de bergen!
risbeme à feur d'eau
+ Ensemencement des surfaces
tavallées en berges
Création d'une piste d'accès au chantier
La 3.00m
Marrien du It vif existant
Plantation de mottes de plantes
hélophytes en bas de berge en
massits dsséminés
=e
Plamtation de its de plants et|
|
plançons de Saules
Réalisaton dune senete flarte pour
contortement du mur et fondation du pont
faire (G2PRO) Dimensionnement à
ANNEXE 3 : Plan des travaux – 3 pages
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ZOOM SECTEUR MEDIAN 1/250
Seui de fond n°1 en blocs :
Longueur 8ml
Largeur 4m!
Profondeur: 1.50m
Crête: 312.21m NGF
Plantation darbustes et baliveaux a
Mise en place de bts de plants - racines nues d'essences indigènes
et plançons renforcés par des 2 —— adaptées, en massifs disséminés
boudins de géotextile de coco
Ensemencement des surfaces
travaillées en berges
Raccordement au talus existant
Exutore réseau EP à conserver
Ensemencement des surfacesN
travaillées en berges
Création d'une piste d'accès au chantier
La: 3.00m Mise en place d'une fascine de saules
Double rangée de pieux battu mécaniquement
Plantation d'arbustes et baliveaux à
racines nues d'essences indigènes
adaptées, en massifs disséminésPlantation de boutures de saules, en massifs
disséminés (2 à 3 U/m' au sein des massifs )
— Plantation de mottes de plantes
hélophytes en bas de berge enEnsemencement des surfaces
travaillées en bas de berges/ massifs disséminés Talus 15H/1V
risberme à fleur d'eau
Plantation de lits de plants et plançons de Saules
Raccordement pe existant
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prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.211-7 et L.214-3 du Code de l'environnement relatives aux travaux
de restauration morpho-écologiques sur le Girand et la Gère, sur la commune de Meyssiez141
ZOOM SECTEUR AMONT 1/250
LEGENDE DES AMENAGEMENTS
Etat existant:
EM Espaces verts et formation boisées riveraines à maintenir
Tracé existant du lt actuel du Girand
EM Mur en béton/Parpaings/Maçonné à maintenir
ET] Modelé existant des abords immédiats du Girand
® arbres existant 4 conserver
Terrassement:
EM Tracé du nouveau lit vif du Girand
pr Nouveau modelé des abords immédiats du Girand (sommet/pied de talus)
(EB Confection d'empierrements rangé et construits avec sabot parafouille (libres et liasonnés)
pour confortement de berge (coupe de détails au 1/100)
Aménagements du lit et des berges:
G88 Plantation d'arbustes et baliveaux à racines nues d'essences indigènes adaptées, en massifs disséminés
Plantation de mottes de plantes hélophytes en bas de berge (« risberme à fleur d'eau »),
en massifs disséminés
EI Ensemencement des surfaces travaillées en berges
Ensemencement des surfaces travaillées en bas de berges/ risberme à fleur d'eau
7" Boudins de treillis géotextiles + feutre biodégradables renforcés par des lits de plants et plançons
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-04-00010 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.211-7 et L.214-3 du Code de l'environnement relatives aux travaux
de restauration morpho-écologiques sur le Girand et la Gère, sur la commune de Meyssiez142
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-09-04-00009
Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation, en application de
l'article L.214-6 du code de l'environnement et
prescriptions complémentaires relatives à la
plage de dépôts du ruisseau de Corbonne et aux
opérations d'entretien, sur la commune de Saint
Ismier
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-04-00009 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation, en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement et prescriptions complémentaires
relatives à la plage de dépôts du ruisseau de Corbonne et aux opérations d'entretien, sur la commune de Saint Ismier143
es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté n°38-2024-
portant reconnaissance d'antériorité d'un ouvrage
soumis à autorisation, en application de l'article L.214-6 du code de
l'environnement et prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts du
ruisseau de Corbonne et aux opérations d'entretien
Commune de Saint Ismier
Bénéficiaire : AS de Saint Ismier à Meylan
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3110 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 3120 (2o) de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3150 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets
dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux
relevant respectivement de la rubrique 3210 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1
du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3210 de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à
prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins,
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-04-00009 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation, en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement et prescriptions complémentaires
relatives à la plage de dépôts du ruisseau de Corbonne et aux opérations d'entretien, sur la commune de Saint Ismier144
2/21
estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2230, 3210 et
4130 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal
Officiel du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VU la décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation à M. François GORIEU,
directeur départemental des territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation de signature à
madame Hélène Marquis, cheffe du service environnement de la direction départementale des territoires
de l'Isère par intérim, à madame Pascale Boularand, à monsieur Eric Brandon, à monsieur Simon
Derekx, à monsieur Titouan Flaux, à monsieur Emmanuel Cuniberti et monsieur Gilles Janiseck ;
VU le dossier de gestion, d'entretien et de suivi de la plage de dépôt de Corbonne, de mai 2012 présenté par
l'association syndicale de Saint-Ismier à Meylan , décrivant les ouvrages et les besoins de gestion
associés, en vue d'une reconnaissance d'antériorité ;
VU le dossier présenté par monsieur le Président de l'association syndicale de Saint-Ismier à Meylan,
enregistré sous le n° 38-2024-0100045167, relatif à la reconnaissance d'antériorité de la plage de dépôt
de Corbonne, déposé le 11 avril 2024, et relatif à la gestion, l'entretien et le suivi des opérations
d'entretien de la plage de dépôt de Corbonne , sur la commune Saint-Ismier ;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
identification du demandeur,
localisation du projet,
présentation et principales caractéristiques du projet,
rubriques de la nomenclature concernées,
document d'incidences,
moyens de surveillance et d'intervention,
éléments graphiques ;
un mémoire justifiant l'intérêt général
un mémoire explicatif
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 23 juillet 2024 ;
VU la réponse du pétitionnaire en date du 8 août 2024 ;
CONSIDÉRANT quel'ouvrage plage de dépôts de Corbonne a une existence antérieure au décret n°93-
742 du 29 mars 1993, qu'il est aujourd'hui exploité par l'Association Syndicale de
Saint-Ismier à Meylan et qu'il a été soumis, en application de l'article L.214-6, à une
obligation de déclaration, au titre des rubriques 3.1.2.0, 3.1.5.0 et 3.2.1.0 et à une
obligation d'autorisation au titre des rubriques 3.1.1.0 de la nomenclature établie
par l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT quel'étude de l'ouvrage et des modalités d'entretien et de suivi de celui-ci permet
d'appréhender de façon satisfaisante les incidences sur les milieux aquatiques des
opérations d'entretien ;
CONSIDÉRANT quel'ouvrage a été régulièrement entretenu, que son exploitation n'a pas cessé depuis
plus de deux ans et qu'il ne présente pas de danger ou d'inconvénient grave pour
les intérêts mentionnés à l'article L.214-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT quela plage de dépôts de Corbonne , située sur le ruisseau du même nom, s ur la
commune de Saint-Ismier, est un dispositif rendu nécessaire en vue de contrôler
les apports excédentaires de matériaux dans les cours d'eau situés en aval ;
CONSIDÉRANT queles modalités de gestion n'entraînent pas de risque hydraulique pour la sécurité
publique ;
CONSIDÉRANT queles modalités de gestion de l'ouvrage s'inscrivent dans les orientations
fondamentales du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027, et notamment les38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-04-00009 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation, en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement et prescriptions complémentaires
relatives à la plage de dépôts du ruisseau de Corbonne et aux opérations d'entretien, sur la commune de Saint Ismier145
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orientations sur la mise en œuvre du principe de non-dégradation des milieux
aquatiques, ainsi que sur la préservation et la restauration du fonctionnement
naturel des milieux aquatiques et des zones humides, et sur l'augmentation de la
sécurité des populations exposées aux inondations en tenant compte du
fonctionnement naturel des milieux aquatiques ».
CONSIDÉRANT queles prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et répondent aux objectifs définis à l'article L.211-
1 du même code ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
Titre I – OBJET
Article 1 : Antériorité de la plage de dépôts de Corbonne
Il est donné acte à l'Association Syndicale de Saint-Ismier à Meylan de son porter à connaissance de la
plage de dépôts de Corbonne située sur la commune de Saint-Ismier, en application des articles L.214-6 et
R.214-53 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,
concernant la gestion, l'entretien et le suivi de ce s ouvrages.
Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubriques Intitulé RégimeArrêté ministériel deprescriptionsgénérales
3.1.1.0Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :Un obstacle à l'écoulement des crues (A).Un obstacle à la continuité écologique :entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A).entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm (D).Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique descours d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments.- présence d'un seuilH > 50cm
A (reconnaissance d'antériorité)Arrêté du 11septembre 2015
3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant àmodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100m (A).Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Longueur de l'ouvrage :L < 100 m
Longueur de la plage de dépôt :1er bassin : 25 m2ème bassin : 60 m
D(reconnaissance d'antériorité)Non applicable
3.1.5.0Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochetDestruction de plus de 200 m² de frayères (A).Dans les autres cas (D).Travaux d'entretien dans le litmineur susceptibles de détruireune superficie inférieure à 200 m²de frayères
D(opérations d'entretiens )Arrêté du 30septembre 2014
3.2.1.0Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement réalisé par le propriétaire riverain, du Extraction de matériaux dans unouvrage, de volume inférieur ouégal à 2 000 m3 dont la teneur desArrêté du 9 août 2006Arrêté du 30 mai 2008Arrêté du 30 juin 202038__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-04-00009 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation, en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement et prescriptions complémentaires
relatives à la plage de dépôts du ruisseau de Corbonne et aux opérations d'entretien, sur la commune de Saint Ismier146
4/21
maintien et du rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation, des dragages visés à la rubrique 4.1.30 et de l'entretien des ouvrages visés à larubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année :Supérieur à 2 000 m3 (A)Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A)Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est inférieur au niveau de référence S1 (D)L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à 10 ans. L'autorisation prend également en compte les éventuels sous-produits et leur devenir.sédiments extraits est inférieureau niveau de référence S1
D(opérations d'entretiens)
Cet arrêté autorise les futures interventions d'entretien de l 'ouvrage dont le volume des sédiments
extraits par ouvrage au cours d'une année est inférieur ou égal à 2000 m³, pour une période de 10 ans
renouvelable.
Article 2 : Caractéristiques de l'ouvrage plage de dépôts
L'ouvrage est situé sur le ruisseau de Corbonne, en aval des habitations, à proximité de l'autoroute . À l'aval
de la plage, le ruisseau de longe l'autoroute jusqu'à la Baudonnière avant de franchir l'A41.
L'ouvrage est constitué de deux zones distinctes : une première zone en tête d'ouvrage, qui a pour vocation
le dépôt de matériaux et une seconde, délimitée par un piège à embâcles transversal en pieux bois battus,
qui a pour vocation la rétention temporaire des eaux de crue.
Le premier bassin s'étend sur environ 750 m² et le second bassin sur une surface de 5500 m².
L'entrée de la plage de dépôt est composée d'un seuil de 2,50 m environ en amont du premier bassin. Entre
les 2 bassins un ouvrage de franchissement composé d'une buse de diamètre 0,5m permet de faire transiter
le cours d'eau au-dessus duquel un peigne de 60 m de long permet de piéger les embâcles. A l'aval de la
plage de dépôt, un ouvrage de fuite est présent. Il est composé d'un merlon de 4,7 m traversé par une buse
de diamètre 0,5 m situé à TN 219,6 et d'un déversoir de sécurité pour diriger les eaux vers la chantourne
Cornu en cas de crue et disposant également d'une buse de 0,5 m de diamètre située à une cote de TN
221,75.
La plage de dépôt dans son intégralité permet le dépôt d'un volume maximal de 6250 m3 de matériaux pour
l'ensemble des deux bassins, provenant du charriage d u ruisseau de Corbonne et de ses affluents, pour un
dépôt moyen annuel estimé à 800 m3 /an et partagé avec la plage de dépôt du RTM en amont. Ce volume est
supérieur au volume de 3500 m3 de matériaux à stocker en cas de crue centennale Le premier bassin a un
volume maximal de 1000 m³ . Le second bassin a également un rôle de rétention des eaux.
L'annexe 1 présente les caractéristiques techniques de la plage de dépôts de Corbonne, située sur la
commune de Saint-Ismier.
L'annexe 2 présente les vues en plan, profils en long et en travers de la plage de dépôt.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-04-00009 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation, en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement et prescriptions complémentaires
relatives à la plage de dépôts du ruisseau de Corbonne et aux opérations d'entretien, sur la commune de Saint Ismier147
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Titre II - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 : Prescriptions générale s (arrêtés ministériels de prescriptions générales)
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau de l'article 1 ci-de ssus.
Sous réserve du respect des prescriptions sus-citées, les travaux, objets du présent arrêté sont effectués
conformément aux plans et indications figurant dans le dossier.
Article 4 : Prescriptions spécifiques relatives aux modalités de surveillance et de suivi du profil en
long du cours d'eau et du niveau de remplissage de l'ouvrage
4.1 – Détermination du profil en long de référence du cours d'eau
Le bénéficiaire doit s'assurer du maintien du profil en long de référence du cours d'eau défini sur les plans
de l'annexe du présent arrêté.
Le profil en long de référence a pour limites supérieure et inférieure les cotes suivantes :
•la cote d'alerte : niveau à partir duquel la survenue d'un événement torrentiel pourrait s'avérer
dommageable pour les biens et les personnes ;
•La cote limite de curage : limite inférieure à ne pas dépasser lors d'une opération d'extraction de
matériaux, sous risque de déstabiliser le profil en long du cours d'eau.
4.2 – Modalités de surveillance et de suivi du profil en long du cours d'eau et du niveau de
remplissage de l'ouvrage
Installation des repères
Le bénéficiaire a l'obligation, sous un délai de 2 ans après la signature du présent arrêté, de matérialiser les
repères suivants :
•repères de suivi du profil en long du cours d'eau ;
•repères d'intervention ; situés dans la plage de dépôts. Ces repères matérialisent de façon
pérenne les niveaux de la cote d'alerte et de la cote limite inférieure de curage ;
Les repères sont matérialisés et positionnés selon le nivellement général de la France (NGF), par un
géomètre.
Le positionnement des repères de suivi et d'intervention doit être guidé par :
•la visibilité ;
•l'accessibilité ;
•la représentativité ;
•la pérennité du repère installé.
Les repères doivent être :
•gradués ;
•positionnés selon le nivellement général de la France (NGF) ;
•fixés sur des points durs ou scellés de manières à en assurer la pérennité.
Le tableau 1 donne des indications quant à la cote et à la localisation des repères (figurant à l'annexe 2 du
présent arrêté) qui peuvent être reprises par le bénéficiaire.
Tableau 1 : Repères d'intervention et de suivi – Cotes d'alerte et cotes limites de curage38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-04-00009 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation, en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement et prescriptions complémentaires
relatives à la plage de dépôts du ruisseau de Corbonne et aux opérations d'entretien, sur la commune de Saint Ismier148
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RepèresCote d'alerte (m NGF)
(cote de déclenchement)Niveau inférieur (m NGF)
(cote de curage minimale)
Repère d'intervention 1 :
Niveau amont (seuil de fond en
enrochement)222,73 222,73
Repère d'intervention 2 :
Niveau aval (2 pieux, un en rive
droite et un en rive gauche situés à
2 m en amont du peigne)Seuil de fond en enrochement
au niveau de la buse220,80 (10 cm en dessous
du fil d'eau)
Repère de suivi aval : Positionné à
32 m en aval de l'ouvrage de fuite
de la plage sur la rive gaucheCote de fond de référence : 218,37
S'il a été décidé de ne pas réaliser les repères adaptés au suivi de la plage de dépôts ou si leur réalisation
est prévue dans un délai supérieur à 2 ans après la signature du présent arrêté, des repères adaptés au
fonctionnement actuel de la plage doivent tout de même être posés.
Le bénéficiaire doit communiquer, 1 mois avant la pose des repères, la localisation et la cote des repères de
suivi et d'intervention pour avis à l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et au service en charge de la
police de l'eau, qui peuvent demander la modification de l'emplacement des repères.
Une fois les repères posés, le gestionnaire doit remettre au service de police de l'eau et à l'OFB un rapport
technique, 6 mois après la fin du délai de pose des repères (soit 2 ans et 6 mois après la signature du
présent arrêté). Le rapport technique décrit l'ensemble des caractéristiques de l'ouvrage, ainsi que des
photographies illustrant la position de chaque repère et le type de repères positionnés.
Prescriptions spécifiques relatives à la fréquence de surveillance du cours d'eau et de l'ouvrage
Le bénéficiaire doit organiser les inspections visuelles du profil en long du cours d'eau et de la plage de
dépôts selon la fréquence suivante :
•une fois par an a minima, avant le 30 juin. La période d'intervention courante d'entretien de l'ouvrage
étant fixée à la période du 1er août au 31 octobre, cette date du 30 juin permettra d'anticiper une
éventuelle intervention ;
•suite à chaque événement pluvieux significatif.
Prescriptions spécifiques relatives à la surveillance du cours d'eau et de l'ouvrage
L'inspection visuelle ne doit pas se limiter à la surveillance de la plage de dépôts . Elle comprend aussi la
surveillance et l'entretien du cours d'eau en aval jusqu'à son passage sous l'A41.
Lors de la prospection, le bénéficiaire doit faire état de tout désordre visible sur :
•le cours d'eau ;
•les berges ou les digues ;
•la plage de dépôts ;
•tout ouvrage se trouvant dans ou proche de la plage de dépôts (seuils, peigne…).
Les désordres dont le bénéficiaire doit faire état peuvent être de type :
•incision ;
•érosion progressive et régressive ;
•exhaussement ;
•affouillement ;
•destruction d'un ouvrage.
La présence d'espèces exotiques envahissantes en amont et dans la plage de dépôts doit être relevée
pendant l'inspection visuelle.
Les désordres constatés sont pris en pho to avec un repère visuel permettant d'apprécier ses dimensions. Sa
localisation est reportée sur le fond de plan topographique « vue en plan » de l'ouvrage, joint en annexe du
présent arrêté.
Les plans utilisés pour le relevé des dégradations lors d'une visite « n » doivent comporter les dégradations
relevées lors de la visite « n-1 ».38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-04-00009 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation, en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement et prescriptions complémentaires
relatives à la plage de dépôts du ruisseau de Corbonne et aux opérations d'entretien, sur la commune de Saint Ismier149
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En cas d'abaissement du lit constaté à l'aval du cours d'eau, les matériaux curés sont réinjectés en aval de la
plage de dépôt de manière homogène sur l'ensemble du linéaire jusqu'a la RD11
4.3 – Prescriptions spécifiques relatives à l'enregistrement des suivis et des interventions
Un classeur de suivi spécifique à la plage de dépôts doit contenir par ordre chronologique, les éléments
suivants :
•rapport technique, décrivant les caractéristiques de l'ouvrage prescrit à l'article 5.2 « Installation des
repères » ;
•fiches « rapport de visite », consécutives à chaque visite annuelle ;
•formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eau , consécutif à toute intervention
sur la plage de dépôts, l e rapport dû à une intervention particulière consécutive à une crue doit
comporter un recueil des données météorologiques relevées sur les stations les plus proches ;
•bilans consécutifs à une crue supérieure ou égale à la décennale ;
•bilan complet à l'issue des 10 ans.
Le classeur de suivi est tenu à disposition du service en charge de la police de l'eau et de l' OFB.
Tout dysfonctionnement constaté est signalé à ces deux services dans un délai d'un mois.
Titre III - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES ET COMPLÉMENTAIRES RELATIVES
AU DÉCLENCHEMENT, A LA PRÉVENTION ET A L'ENREGISTREMENT D'UNE OPÉRATION
D'EXTRACTION DE MATÉRIAUX ET AU DEVENIR DES MATÉRIAUX
Article 5 : Prescriptions spécifiques relatives au déclenchement et à l'information d'une opération
d'extraction de matériaux
5.1 – Modalités de déclenchement d'une opération courante d'extraction de matériaux dans l'ouvrage
La mise en œuvre d'une opération courante d'extraction de matériaux sur la plage de dépôts a lieu quand les
cotes d'alerte sont atteintes .
2 situations de déclenchements sont possibles :
•lorsque 2/3 de la longueur de la plage est recouverte par des dépôts, soit 35 m ;
•lorsque les dépôts ne couvrent pas les 2/3 de la longueur du peigne mais se concentrent à la
proximité de la buse (au niveau des pieux protégeant celle-ci).
5.2 – Modalités de déclenchement d'une opération particulière d'extraction de matériaux dans
l'ouvrage consécutive à une crue
L'intervention consécutive à une crue doit être faite dans les 15 jours, sous respect d'une des conditions
suivantes :
•survenue d'une crue significative où les matériaux n'atteignent pas les cotes d'alerte mais sont
susceptibles de les atteindre prochainement (lors du prochain évènement climatique significatif) ;
•survenue d'une crue significative où les matériaux charriés atteignent les cotes d'alerte ;
•dépassement des cotes d'alerte.
5.3 – Modalités de déclenchement d'une opération particulière d'extraction de matériaux en aval de la
plage de dépôts, hors de l'ouvrage
Les opérations d'extraction de matériaux doivent être concentrées dans la plage de dépôts.
Si un exhaussement du lit du cours d'eau est constaté à l'aval de la plage de dépôts, il est demandé au
bénéficiaire d'adapter la gestion de la plage et si nécessaire, de l'ouvrage.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-04-00009 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation, en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement et prescriptions complémentaires
relatives à la plage de dépôts du ruisseau de Corbonne et aux opérations d'entretien, sur la commune de Saint Ismier150
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5.4 - Information préalable des services de l'État à une intervention courante
Le bénéficiaire doit informer le Service Environnement en charge de la police de l'eau par courriel ddt-
spe@isere.gouv.fr, l'Office Français de la Biodiversité par courriel sd38@ofb.gouv.fr et le maire de la
commune concernée au moins 15 jours ouvrés avant le début des travaux , des dates prévisionnelles de
début et fin du chantier, du nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des
travaux. Il informe aussi ces mêmes services de la date réelle de fin de chantier et des principales phases de
celui-ci.
D'une manière générale, les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès
aux installations autorisées par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
En cas d'intervention en urgence, les autorités environnementales sont prévenues sans délais.
Article 6 : Prescriptions complémentaires pour la réalisation d'un état initial
La prochaine intervention d'extraction de matériaux correspond à la première intervention réalisée après la
date de signature du présent arrêté.
Aucune prescription n'est exigée en matière d'analyse sédimentaire des matériaux présents dans la plage de
dépôts.
Article 7 – Prescriptions pour prévenir les incidences d'une intervention
7.1 – Période d'intervention
Toute intervention sur la plage de dépôts doit préférentiellement avoir lieu en période d'étiag e du torrent de
Corbonne et si possible en assec .
Les interventions post-crues doivent être réalisées dans les 15 jours suivant l'épisode pluvieux et sont
signalées au service en charge de la police de l'eau et à l'OFB.
Toute intervention sur un des ouvrages doit préférentiellement avoir lieu en période d'assec du cours d'eau.
Si tel est le cas, cette intervention est possible toute l'année, en privilégiant si possible la période indiquée ci-
après.
Si celui-ci ne connaît pas de période d'assec, et conformément à l'article 5 de l'arrêté ministériel du
30 septembre 2014, les interventions courantes sur la plage de dépôts sont autorisées sur la période allant
du 1er août au 31 octobre.
Compte tenu du remplissage actuel de la plage de dépôt , pour l'année 2024, l'intervention de curage peut
avoir lieu dès la signature du présent arrêté.
Les interventions post-crues doivent être réalisées dans les 15 jours suivant l'épisode pluvieux et sont
signalées au service en charge de la police de l'eau et au service départemental de l'OFB.
7.2 - Maintien d'un lit d'écoulement pour les eaux pendant la phase travaux
•l'extraction de matériaux de la plage se fait de l'aval vers l'amont, en rive droite du cours d'eau ;
•le lit d'écoulement sera maintenu en rive droite sur 1 m de large minimum en direction de la buse.
7.3 – Profil d'intervention et gestion des opérations d'extraction de matériaux
Les modalités suivantes doivent être respectées :
•l'entreprise ne doit pas retirer de matériaux en dessous de la côte limite de curage ;
•la pente des berges doit être conservée la plus faible possible pour éviter la déstabilisation du terrain.
La pente maximum de berge est fixée à 3H/2V. Il est de même pour les ouvrages en amont (seuil de
fond en enrochement) et en aval (seuil) ;
•la préservation et la fonctionnalité des ouvrages font l'objet d'une vigilance particulière lors des
travaux.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-04-00009 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation, en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement et prescriptions complémentaires
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Les curages se font exclusivement dans la partie supérieure amont de la plage (1er bassin). Dans le cas ou
l'intégralité de la plage de dépôt doit être curée, un dossier loi sur l'eau spécifique doit être réalisé.
7.4 – Limitation des matières en suspension (MES) lors des opérations d'extraction de matériaux
Le bénéficiaire doit s'assurer de la bonne maîtrise des matières en suspension selon son ouvrage afin que le
transport des MES vers l'aval soit limité au maximum. Pour cela il est conseillé, lorsque la déviation du cours
d'eau n'est pas possible de déposer une botte de paille en aval des travaux.
7.5 – Gestion des espèces exotiques envahissantes pendant la phase travaux
Si la présence d'espèces invasives sur le site est avérée, le bénéficiaire doit, avant la phase d'extraction de
matériaux, prévoir de ne pas accentuer leur propagation et mettre en place les actions suivantes :
•pour les foyers proches des emprises et des accès travaux : signaliser les zones sensibles avec des
barrières ou de la rubalise qui sont maintenues pendant toute la durée des travaux. Les engins et le
personnel ne doivent pas franchir ces barrières.
•pour les foyers situés dans la plage de dépôts et au niveau des accès travaux :
◦le fauchage et le débroussaillage doivent être faits si possible avant la floraison ;
◦les produits de fauche et de débroussaillage doivent être stockés sur une plate-forme temporaire
étanche (bâche) et broyés puis seront évacués en décharge agréée ;
◦l'entreprise doit décaper les terres contaminées sur au moins 1 m de profondeur ;
◦les terres mises à nu sont inspectées afin de retirer les débris d'invasives encore présents sur
site ;
◦les outils et engins ayant été en contact avec les invasives doivent être nettoyés à la fin des
travaux ou avant leur départ du site. Une station de lavage permet de débarrasser les outils, les
bennes et les roues des engins des fragments de plantes invasives. Cette station de lavage doit
contenir un bac de récupération d'eau et de matière organique qui sont évacuées en filière
adaptée.
Article 8 – Devenir des matériaux extraits et enregistrement de l'opération d'extraction de matériaux
8.1 – Devenir des matériaux extraits
Les matériaux extraits sont mis en décharge. Ils peuvent être mis provisoirement pour ressuyage sur la zone
prévue à cet effet. En cas d'abaissement du lit observé (repère de suivi), les matériaux sont réinjectés en
aval de la plage de dépôt de manière homogène sur l'ensemble du linéaire jusqu'à la RD11.
8.2 – Modalités d'enregistrement de l'intervention d'extraction de matériaux
Le bénéficiaire doit renseigner le « formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eau »,
qui doit être inséré au classeur de suivi de la plage.
Titre IV - MESURES CORRECTIVES ET SUIVI DES INCIDENCES SUR LE LONG TERME
Article 9 – Bilan d'entretien de l'ouvrage
Le gestionnaire doit fournir les éléments suivants au service en charge de la police de l'eau :
9.1 - Bilan d'entretien quinquennal de suivi et d'entretien
Aucune prescription exigée.
9.2 - Bilan d'entretien décennal de suivi et d'entretien
Le bilan décennal de surveillance et d'entretien est envoyé dans un délai de 9 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté au service en charge de la police de l'eau.
Il comprend les éléments suivants :
•date des opérations d'extraction de matériaux ;
•volume extrait ;38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-04-00009 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation, en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement et prescriptions complémentaires
relatives à la plage de dépôts du ruisseau de Corbonne et aux opérations d'entretien, sur la commune de Saint Ismier152
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•constat de dysfonctionnement de l'ouvrage et du cours d'eau ;
•d'éventuelles propositions de gestion.
Il peut être complété des éléments suivants si le bénéficiaire ou les autorités environnementales ( OFB et le
service en charge de la police de l'eau) le jugent nécessaire :
•une analyse comparative des profils en longs initiaux et récents du secteur d'intervention ;
•une note analysant l'évolution des profils au droit de la zone d'entretien, ainsi que l'évolution des
profils du cours d'eau (amont, aval), de l'état et de la qualité des habitats aquatiques en aval (en
relation avec le transport solide) ;
•des propositions d'adaptation et d'amélioration des modalités de surveillance et d'intervention.
Le bilan d'entretien décennal peut être accompagné de la demande de renouvellement d'entretien de
l'ouvrage.
Article 10 – Modalités de déclenchement d'une recharge sédimentaire en aval
En aval du secteur d'entretien, si les bilans prescrits à l'article 9 révèlent une incidence des interventions sur
le profil en long des cours d'eau (de type incision) ou sur la qualité des habitats aquatiques en relation avec
la granulométrie, une recharge sédimentaire doit être étudiée et mise en œuvre par le bénéficiaire après avis
formel du service en charge de la police de l'eau.
Cette recharge sédimentaire peut faire l'objet du dépôt d'un dossier loi sur l'eau spécifique, si nécessaire.
Titre V – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 11 - Délai de validité du présent arrêté
La déclaration des opérations d'entretien de l'ouvrage est valable pour une durée de 10 ans renouvelable à
compter de la date de signature du présent arrêté.
Conformément à l'article L.215-15 du code de l'environnement, la déclaration d'intérêt général a une durée
de validité de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté. Cette déclaration d'intérêt général est
renouvelable.
Article 12 - Conformité au dossier et modifications
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du bénéficiaire vaut décision
de rejet.
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et au
contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Conformément aux dispositions des R.181-45 et R.181-46 du code l'environnement toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier initial doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet.
Cette modification peut donner lieu, le cas échéant à des prescriptions complémentaires conformément à
l'article L. 181-14 du code de l'environnement.
La demande de modification comporte a minima :
• une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées aux incidences
initiales,
• copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,
• copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points concernés par les
modifications.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux est soumise à la délivrance
d'une nouvelle autorisation.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-04-00009 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation, en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement et prescriptions complémentaires
relatives à la plage de dépôts du ruisseau de Corbonne et aux opérations d'entretien, sur la commune de Saint Ismier153
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Article 13 - Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité entrant dans le
champ d'application des sous-sections 1 à 4 et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement est déclaré, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du
même code.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet et à ses services, en particulier le service police de l'eau et
l'O.F.B. (Office Français de la Biodiversité), dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 dans les conditions fixées à
l'article L. 211-5.
Article 14 – Changement de bénéficiaire
Conformément aux articles R.214-40-2 et R.181-47 du code de l'environnement lorsque le bénéfice de cet
arrêté est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée dans le dossier de déclaration, le
nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Guichet Unique de la Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
dans les 3 mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des
aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau
bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,
l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette
déclaration.
Article 15 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
En particulier, tout déplacement ou toute destruction d'espèces protégées devra faire l'objet d'une demande
de dérogation préalable conformément aux articles L.411-2 et suivants du code de l'Environnement.
Article 17 - Publication et information des tiers
Copie de cet arrêté sera adressée à la mairie de Saint Ismier où cette opération doit être réalisée, pour
affichage et pour mise à la disposition du public du dossier pendant une durée minimale d'un mois.
Préalablement au commencement des travaux, le maître d'ouvrage notifiera le présent arrêté et ses annexes
aux propriétaires des parcelles concernées par les travaux, conformément à l'article R.152-31 du code rural
et de la pêche maritime
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et sera publié sur
le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée d'au moins un an.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à la Fédération Départementale de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique de l'Isère.
Article 18 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la téléprocédure
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ouvrage soumis à autorisation, en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement et prescriptions complémentaires
relatives à la plage de dépôts du ruisseau de Corbonne et aux opérations d'entretien, sur la commune de Saint Ismier154
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1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux mois.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-51 du code de
l'environnement.
Article 19 - Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, le maire de la commune de Saint-Ismier, le directeur
départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de
l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'ex écution du présent arrêté que sera notifié au
bénéficiaire.
Grenoble, le 4 septembre 2024
Pour le préfet de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Par subdélégation, la cheffe par intérim du service
environnement
Signé
Hélène Marquis38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-04-00009 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation, en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement et prescriptions complémentaires
relatives à la plage de dépôts du ruisseau de Corbonne et aux opérations d'entretien, sur la commune de Saint Ismier155
es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
ANNEXES
à
Arrêté n°38-2024-
portant reconnaissance d'antériorité d'un ouvrage
soumis à autorisation, en application de l'article L.214-6 du code de
l'environnement et prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts du
ruisseau de Corbonne et valant récépissé de déclaration relatif aux opérations
d'entretien
Commune de Saint Ismier
Bénéficiaire : AS de Saint Ismier à Meylan
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
ANNEXE 1 : Localisation du projet et caractéristiques techniques de l'ouvrage
ANNEXE 2 : Plans masse, profils en long et profil en travers des ouvrages
ANNEXE 3 : Fiche rapport de visite
Vu pour être annexées à mon arrêté
N°38-
du 4 septembre 2024
Pour le préfet de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Par subdélégation, la cheffe par intérim du service
environnement
Signé
Hélène Marquis
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-04-00009 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation, en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement et prescriptions complémentaires
relatives à la plage de dépôts du ruisseau de Corbonne et aux opérations d'entretien, sur la commune de Saint Ismier156
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ANNEXE 1 - Localisation du projet et caractéristiques techniques de l'ouvrage
Localisation
Caractéristiques techniques de l'ouvrage
Capacité de la plage ( m3) 6250
Capacité du premier bassin (m3)1000
Volume moyen annuel de matériaux ( m3)800
Superficie Bassin Versant (ha) 200
TABLEAU 1 : CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DE L'OUVRAGE
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-04-00009 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation, en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement et prescriptions complémentaires
relatives à la plage de dépôts du ruisseau de Corbonne et aux opérations d'entretien, sur la commune de Saint Ismier157
Ap }
Google Maps)
Photo 2. Section amont
à60m
>
LLLLLLLELLLL]
0.6 m
© 500 mm
Vue aval
Déversoir de sécurité Nord
15/21
Ouvrages associés
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ouvrage soumis à autorisation, en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement et prescriptions complémentaires
relatives à la plage de dépôts du ruisseau de Corbonne et aux opérations d'entretien, sur la commune de Saint Ismier158
Nature des Ouvroges Désignation de la pièce =
Plage de dépot de Corbonne Vue en plan = nr
as Indice Date
Commune de Saint Ismier | Maitre at
repére
repére
d'intervention 1
plage de dégravement:
emprise de la zone
d'intervention
repère
d'intervention 2
repère
de suivi avald'intervention 2
Nature des OuvragesDésignation de la pièceouvrage de fuite =
@500mm
= -
< -
= -
b à 2012 Mise en forme EP.Plage de dépot de Corbonne Profil en long EN M M EX
indice. i —— Thargé datfore
Commune de Saint Ismier Me JO =
Union des Associations OPOIBI Sige Sociol ARGONAY FR 10-040
Syndicales + 815 route de chomp forcon —.
2 "Pit See naan HYDRETUDES Sf fenso407 ta
4 Site: www .hydretudes.com
Echelle en X : 1/1000
Echelle en Y : 1/200
on ~—__ seuil
hy
~
' cote maximale def digue
ouvrage de fuite ) Fe amont=219.72 m
Fe aval= 219.53 m
PC : 215.00 m [ N° sommet Bg 109 102103040306 107 108 109 MO 111 112 113 114 115 116 117 118119 120 121 122
. 3 BSB SERRE à & 2 8 5 8 8 & 8 3 À 8 © 8 5 i
rs k R ASSEN 8 8 8 RSS 8 8 EE RE À À :
TE PTT F FPentes terrain actuel a [ee =| 3] *2*] 26% /iou] 2] se] e] 28%] 14% 07 % 2] 59%! -08 % 15 %
Distances partielles l 50.36 882 | |3|=|Sl6.45[eo9| 1212 | 1450 | 1079] 7.93|749]822| 1464 16.93 | 27.85 S| 1147 | 1522 43.59
= G Ÿ 7 nr G = 2 § 4 ro ca <
Distances cumulées : $ Eesi2 $b 5 3 FREE à zo: 2302 à :
8 & æCotes de fond de curage Ng &
Distances partielles curage 6.45) 4248
FPentes de curage = 53 % i
0 Ed 33Cote d'alerte N N &
16/21
ANNEXE 2 - Plans masse, profils en long et profil en travers des ouvrages
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relatives à la plage de dépôts du ruisseau de Corbonne et aux opérations d'entretien, sur la commune de Saint Ismier159
Nature des Ouvrages Désignation de la pièce =
d
Plage de dépot de Corbonne Profil en travers EM RE re pet a
ese Indice Date Mise à jour Chorgé d'affaire
Commune de Saint Ismier PI | Maire dOewre
Union des Associations . OPOIBT soca arconny FR 10-040Syndicales = y=) B18 route de champ façon —
ismoeer F af 16:04 30 271724, jiog16049696 6422 - Fox: 047649 5772 HYDRETUDES of a Seiel .
a 7
us. sf
= ss
PC : 218.00 m | | |
Altitude TN N = & E Fe8 8 à g
Distances partielles 6.47 | 1240 4.63 | 243 |
Distances cumulées 8 8 g 3 g
: R 8 5 8
8 8 8 8 8Cotes de fond de curage a 5 5 5 à
Distances partielles curage 077 5.95 | 12.40 1.36
#
Pentes de curage 3 0.0% 257%
Cote d'alerte à à 8
17/21
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relatives à la plage de dépôts du ruisseau de Corbonne et aux opérations d'entretien, sur la commune de Saint Ismier160
18/21
ANNEXE 3 - Fiche rapport de visite (modèle ci-dessous)
FICHE « RAPPORT DE VISITE »
Dates de la visite de contrôle : du ____/____/____ au ____/____/____
Nom de la plage de dépôts :
…………………………………………………………………………………
N° IOTA :
……………………………………………………………………………………………………….
Nom de la personne effectuant la visite de contrôle :
………………………………………………………
La visite est-elle consécutive à un évènement climatique important :
Oui Non
Conditions météorologiques des jours précédents la visite (cocher la condition observée et
compléter si possible, une estimation générale suffit) :
◦normales.
◦venteux :
•force du vent : ………………………km/h
◦fortes précipitations :
•hauteur d'eau tombée : ……………mm
•lame d'eau estimée : ………………m
◦crues :
•débit estimé : ………………………m3/s
Présence d'espèces exotiques envahissantes (renouée du Japon, Buddleia de David, autres) :
Oui Non
•Pourcentage de recouvrement des espèces exotiques envahissantes * : ………………
*1 : individus/plants isolés, 2 : plusieurs plants espacés,
3 : nombreux plants espacés, mais réguliers,  4 : peuplement dense
Présence d'embâcles ou de flottants dans la plage de dépôts ?
Oui Non
Niveau de remplissage de la plage (remarques, schémas, photos) :
Granulométrie des matériaux de la plage (estimation uniquement) : 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-04-00009 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation, en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement et prescriptions complémentaires
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19/21
Le déclenchement d'une intervention est-elle nécessaire ?
Oui Non
Des désordres sont-ils constatés ?
Oui Non
Les désordres doivent être reportés sur le plan topographique "vue en plan"
présent en annexe 3 du présent arrêté
Types de désordres (affouillement, incision,
exhaussement, …)Remarques supplémentaires (linéaire concerné,
cause probable, …)
Photos Photos
Remarques : Remarques :
Photos Photos
Remarques : Remarques :38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-04-00009 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation, en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement et prescriptions complémentaires
relatives à la plage de dépôts du ruisseau de Corbonne et aux opérations d'entretien, sur la commune de Saint Ismier162
20/21
Formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eau
Cadre réservé à l'administration
Reçu le : ……………
Pris en compte le : ……………
(mise à jour de la Bdd)
1. Renseignements administratifs
Numéro du IOTA1 :
(Voir le récépissé ou l'arrêté)...............................................
2. Entreprise
Nom :
Adresse :
Téléphone :
Fax :
Personne ressource :
3. Zone d'extraction
Commune :
Nom du cours d'eau :
Surface concernée : ................................................ m3
Linéaire concerné : ................................................ m
Ouvrage plage de dépôts :Oui □ (extraction liée à un ouvrage de type plage de dépôts)
Non □ (extraction en cours d'eau sans ouvrage)
1Information disponible sur l'arrêté préfectoral d'autorisation de travaux38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-04-00009 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation, en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement et prescriptions complémentaires
relatives à la plage de dépôts du ruisseau de Corbonne et aux opérations d'entretien, sur la commune de Saint Ismier163
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4. Matériaux mobilisés
Dates :Début de l'opération : ___ __/______/______
Fin de l'opération : _____/______/______
Volume* : (hors débris
végétaux).....................m3 ; marge d'erreur +/- .....................m3
Mode de calcul :Estimation visuelle □ ; Nombre de camions □ ;
Relevés topographiques □
Granulométrie :Document complémentaire joint à l'annexe □
Pas d'information □
Destination des
matériaux :
* Description des volumes mobilisés : (à défaut de remplir les volumes, précisez bien quel est
le type de matériaux principalement rencontrés en cochant les ronds correspondants) :
◦débris végétaux ............................ m3
◦sédiments fins (<2 mm) ............................ m3
◦matériaux grossiers et sédiments mélangés ............................ m3
◦matériaux grossiers ............................ m3
Des photos avant et après travaux, ainsi que le détails des estimations des volumes mobilisés,
peuvent être joints au formulaire.
Fait à ................................,
le _____/______/______
Signature
en qualité de :
Fiche à envoyer à :
Direction Départementale des Territoires de l'Isère
Service Environnement
17, BD Joseph Vallier – BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
mel : ddt-spe@isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-04-00009 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation, en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement et prescriptions complémentaires
relatives à la plage de dépôts du ruisseau de Corbonne et aux opérations d'entretien, sur la commune de Saint Ismier164
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-09-09-00005
Arrêté portant retrait agrément de la société
Belledonne Dépannage pour la réalisation de
vidanges, la prise en charge du transport
jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-09-00005 - Arrêté portant retrait agrément de la société
Belledonne Dépannage pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif 165
=m
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté n° 38-2024-
portant retrait agrément de la société Belledonne Dépannage pour la réalisation de
vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et
prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral en cours de validité donnant délégation de signature à Monsieur François Gorieu,
Directeur Départemental des Territoires de l'Isère ;
Vu la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation de signature à Madame
Hélène Marquis cheffe du SE par intérim, à Madame Pascale Boularand, cheffe de l'unité patrimoine naturel
et à Gilles Janiseck, chef de l'unité assainissement et rejets ;
Vu les courriers de la DDT adressés les 24 avril et 08 juillet 2024 à la société Belledonne Dépannage réclamant
son bilan d'activité annuel pour 2023 ;
Vu les courriels des 08 juillet et 03 septembre 2024 de la société Belledonne Dépannage affirmant qu'elle
n'effectue plus d'activité d'assainissement depuis 2023 ;
Considérant que la société Belledonne Dépannage n'a plus utilité à avoir un agrément de vidangeur ANC ;
Tel : 04 56 59 42 80 / 06 33 59 10 83 Mél : veronique.duperron@isere.gouv.frAdresse : DDT de l'Isère – 17, Bd Joseph Vallier, BP 4538040 GRENOBLE Cedex 9Service environnement38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-09-00005 - Arrêté portant retrait agrément de la société
Belledonne Dépannage pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif 166
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Isère ;
Arrête
Article 1 : Retrait de l'agrément
L'agrément n° 2022-N-S-38-0016 devient sans objet.
Article 2 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est :
1.affiché dans la commune de Fontaine pendant une durée minimale d'un mois.
2.publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Isère.
La société Belledonne Dépannage, domiciliée 15 Rue Baptiste Marcet – 38600 FONTAINE, représentée par
Mme Alexia HUSSON est retirée de la liste des personnes agréées publiée sur le site internet de la préfecture du
département de l'Isère.
Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification :
- par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Isère ou hiérarchique auprès du ministre de la transition
écologique et solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de
rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble ;
- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - 38 000
Grenoble).
Article 4 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 38-2022-05-13-00002 en date du 13 mai 2022 est abrogé.
Article 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Maire de la commune de Fontaine, le Directeur
Départemental des Territoires de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Grenoble, le 9 septembre 2024
Pour le Préfet de l'Isère et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Par subdélégation, la cheffe du service environnement
par intérim
Signé
Hélène MARQUIS
238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-09-00005 - Arrêté portant retrait agrément de la société
Belledonne Dépannage pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif 167
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-09-04-00011
Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité d'un plan d'eau soumis à
autorisation au titre du L.214-6 du code de
l'environnement et portant prescriptions
complémentaires en application des articles
R.181-45 et 46 du code de l'environnement
relatives aux vidanges et remises en eau
périodiques du plan d'eau « Étang du Moulin »,
sur la commune des Villages du Lac de Paladru
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-04-00011 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité d'un plan d'eau soumis à autorisation au titre du L.214-6 du code de l'environnement et portant prescriptions
complémentaires en application des articles R.181-45 et 46 du code de l'environnement relatives aux vidanges et remises en eau
périodiques du plan d'eau « Étang du Moulin », sur la commune des Villages du Lac de Paladru168
es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
1/25
Direction dépa rtementale des territoires
Service Environnement
Arrêté préfectoral n°
portant reconnaissance d'antériorité d'un plan d'eau soumis à autorisation au titre
du L.214-6 du code de l'environnement
et portant prescriptions complémentaires
en application des articles R.181-45 et 46 du code de l'environnement
relatives aux vidanges et remises en eau périodiques
du plan d'eau
« Étang du Moulin »
Commune des Villages du Lac de Paladru
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Bénéficiaire : SCI LACBRET
VUle code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56
ainsi que les articles R181-1 et suivants et notamment le R181-45 ;
VUl'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3150 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VUl'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de
création de plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidanges, relevant de la
rubrique 3230 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VUl'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal
Officiel du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VUl'arrêté préfectoral en cours de validité donnant délégation de signature à Monsieur François GORIEU,
Directeur Départemental des Territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation de signature à
madame Hélène Marquis, cheffe du service environnement par intérim de la direction départementale
des territoires de l'Isère, à madame Pascale Boularand, à monsieur Eric Brandon, à monsieur
Emmanuel Cuniberti, à monsieur Simon Derekx, à monsieur Titouan Flaux et à monsieur Gilles
Janiseck ;
VUle dossier de reconnaissance d 'antériorité valant autorisation et le porter à connaissance au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 22 mars 2024 et complété le 26 juin 2024,38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-04-00011 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité d'un plan d'eau soumis à autorisation au titre du L.214-6 du code de l'environnement et portant prescriptions
complémentaires en application des articles R.181-45 et 46 du code de l'environnement relatives aux vidanges et remises en eau
périodiques du plan d'eau « Étang du Moulin », sur la commune des Villages du Lac de Paladru169
2/25
présenté par SCI LACBRET, enregistré sous le n° 38-2024-0100043080 et relatif aux vidanges et
remises en eau périodiques du plan d'eau nommé « Étang du Moulin » ;
VUles pièces du dossier présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
identification du demandeur,
localisation du projet,
présentation et principales caractéristiques du projet,
rubriques de la nomenclature concernées,
document d'incidences,
moyens de surveillance et d'intervention,
éléments graphiques ;
VUle porter à connaissance du plan d'eau existant en date du 12 mars 2024, dont la surface est
supérieure à 3 ha ;
VUle projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 26 juillet 2024 ;
VUla réponse du pétitionnaire en date du 08 août 2024 ;
CONSIDÉRANT que ce plan d'eau d'une superficie égale à 5,9 ha a été créé antérieurement au décret
n°93-742 du 29 mars 1993 modifié, relatif à la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration par application de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 ;
CONSIDÉRANT que l'exploitation de ce plan d'eau n'a pas cessé depuis plus de deux ans et qu'il ne
présente pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les vidanges et les remises en eau périodiques du plan d'eau ne présentent pas un
danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du
code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'afin de préserver les enjeux biodiversité du site, il y a lieu que des dispositions
spécifiques soient prises notamment au regard des périodes de fréquentation et de
reproduction des espèces sensibles (avifaune et amphibien) ;
CONSIDÉRANT que les vidanges, remises en eau et autres dispositions prises dans le cadre du présent
arrêté constituent une modification notable, non-substantielle, d 'une autorisation
conformément aux articles L.181-14 et R.181-46 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE :
TITRE I : OBJET DE L'ARRÊTE
Article 1 : Reconnaissance d'antériorité du plan d'eau
Il est donné acte à la SCI LACBRET – 215 route de Rives 38850 Charavines du porter à connaissance du
plan d'eau nommé « Étang du Moulin » situé sur la commune des Villages du Lac de Paladru, section C,
parcelles 68, 81, 311 et 464, lieu-dit Le Pin, dont la superficie au miroir est d'environ 5,9 ha.
Le plan d'eau dénommé « Étang du Moulin » est une « eau libre » au titre des articles L.431-1 et suivants
du code de l'environnement et qu'en conséquence le Titre III – Pêche en eau douce et gestion des
ressources piscicoles – du code de l'environnement s'applique au présent plan d'eau.
Il est enregistré sous le numéro 38000513 dans la base de données des plans d'eau du département de
l'Isère.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-04-00011 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité d'un plan d'eau soumis à autorisation au titre du L.214-6 du code de l'environnement et portant prescriptions
complémentaires en application des articles R.181-45 et 46 du code de l'environnement relatives aux vidanges et remises en eau
périodiques du plan d'eau « Étang du Moulin », sur la commune des Villages du Lac de Paladru170
3/25
La continuation de l'exploitation du plan d'eau peut se poursuivre conformément aux articles L.214-6 et
R.214-53 du code de l'environnement. La rubrique suivante de la nomenclature loi sur l'eau est concernée
par la reconnaissance d'antériorité :
Rubrique Intitulé ProjetArrêté ministérielde prescriptionsgénérales àrespecter
3.2.3.0Plans d'eau permanents ou non :Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A).Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).A(5,9 ha)Arrêté du09 juin 2021
Article 2 : Accusé de réception du porter à connaissance
Il est donné acte à la SCI LACBRET de son porter à connaissance en application des articles L.214-3,
L.181-14 et R.181-46 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions ministérielles
et des engagements du pétitionnaire énoncés aux articles suivants, concernant les opérations périodiques
de vidanges et de remise en eau du plan d'eau nommé « Étang du Moulin » situé sur la commune des
Villages du Lac de Paladru.
Ces opérations périodiques rentrent dans le cadre de prescriptions complémentaires au plan d 'eau autorisé
à l'article 1, conformément à l'article R.181-45 du code de l'environnement .
Les rubriques de la nomenclature de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les
suivantes :
Rubrique Intitulé ProjetArrêtésMinistériels deprescriptionsgénérales àrespecter
3.1.5.0Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau,étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou dans le litmajeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochetDestruction de plus de 200 m 2 de frayères (A).Dans les autres cas (D).DArrêté du 30septembre 2014
3.2.3.0Plans d'eau permanents ou non :Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A).Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).Modificationnotable, nonsubstantielle(articles L. 181-14et R.181-46 ducode del'environnement)Arrêté du09 juin 202138__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-04-00011 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité d'un plan d'eau soumis à autorisation au titre du L.214-6 du code de l'environnement et portant prescriptions
complémentaires en application des articles R.181-45 et 46 du code de l'environnement relatives aux vidanges et remises en eau
périodiques du plan d'eau « Étang du Moulin », sur la commune des Villages du Lac de Paladru171
4/25
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Article 3 : Information préalable au commencement de l'opération
Le pétitionnaire doit informer le service chargé de la police de l'eau par courriel ddt-spe@isere.gouv.fr ,
l'Office Français de la Biodiversité (O.F.B) (ex Agence Française pour la Biodiversité) par courriel
sd38@ofb.gouv.fr et le maire de la commune concernée au moins 15 jours ouvrés avant le début des
travaux, des dates prévisionnelles du début de la vidange et du début de la remise en eau.
Article 4 : Rappel des engagements de la déclaration applicables aux opérations périodiques de
vidanges et remises en eau du plan d'eau
Le pétitionnaire respecte strictement la consigne de vidange transmise en faisant particulièrement attention
aux choix des dates de vidanges et de remplissage du plan d'eau, tenant compte notamment des
périodes indiquées aux articles 5 et 6 du présent arrêté.
Article 5 : Prescriptions spécifiques applicables au plan d'eau
5.1 - Vidange
Afin de préserver le milieu à l'aval du plan d'eau et les plans d'eau à l'aval, des paliers de vidanges sont mis
en place pour effectuer une vidange lente et éviter le départ intempestif du culot de vase de fond.
Lors de la première vidange un système de captage des fines est mis en complément tel que défini
par le pétitionnaire et joint en annexe.
Lors des vidanges suivantes ce protocole pourra être adapté en fonction de l'envasement du plan
d'eau et du risque d'impact sur le milieu à l'aval.
Un dispositif permettant de récupérer le poisson afin de retirer les espèces susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques est également mis en place.
5.2 - Espèces sensibles et enjeux biodiversité
La présence d'espèces sensibles (avifaune et amphibien) nécessite d'éviter une vidange au printemps
afin que le cycle de reproduction ait pu être réalisé et un assec trop long.
5.3 - Zone humide
Le plan d'eau et les terrains adjacents se trouvent dans une zone humide répertoriée à l'inventaire
départemental qu'il est nécessaire de préserver. Tous produits de curage du plan d'eau doivent être exportés
pour éviter tout remblai dans cette zone.
La définition du lieu de stockage ou d'épandage des produits de curage doit être précisée au service
en charge de la police de l'eau ainsi qu'à l'OFB avant le commencement de toute vidange qui doit par
ailleurs faire l'objet d'une demande auprès du service en charge de la police de l'eau.
5.4 - Remise en eau
La remise en eau du plan d'eau doit laisser au minimum à l'aval un débit permettant la vie, la circulation et la
reproduction des poissons tel que défini au premier alinéa du I de l'article L. 214-18 du code de
l'environnement.
5.5 - Ouvrage de déconnexion du plan d'eau et amélioration de la qualité du cours d'eau
Dans le cadre de l'amélioration de la qualité des eaux du ruisseau et pour répondre aux objectifs de l'article
L.211-1 du code de l'environnement relatif notamment à la restauration de la qualité des eaux et au
rétablissement de la continuité écologique, une recherche de la déconnexion du plan d'eau doit être faite.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-04-00011 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité d'un plan d'eau soumis à autorisation au titre du L.214-6 du code de l'environnement et portant prescriptions
complémentaires en application des articles R.181-45 et 46 du code de l'environnement relatives aux vidanges et remises en eau
périodiques du plan d'eau « Étang du Moulin », sur la commune des Villages du Lac de Paladru172
5/25
Seule cette modification permettra le changement du statut du plan d'eau en eaux closes.
Des éléments devront être transmis en amont de la vidange suivant la première vidange périodique du plan
d'eau objet du présent arrêté, qui interviendra au plus tard dans un délai de 5 ans après cette première
opération.
A défaut et dans un délai de 2 ans à compter de la date du présent arrêté, le classement en « pisciculture »
doit être demandé au titre de la rubrique 3270 de la nomenclature Loi sur l'Eau (Article R.214-1 du code de
l'environnement).
L'amélioration de la qualité des eaux doit également être recherchée par la mise en place d'un système de
type moine afin de limiter les effets négatifs du plan d'eau sur la thermie du ruisseau récepteur.
5.6 - Pêche
Le plan d'eau dénommé « Étang du Moulin » est un plan d'eau situé sur un cours d'eau. Il est alimenté de
façon permanente et se déverse dans un ruisseau. Ce cours d'eau est un cours d'eau classé en première
catégorie piscicole. L'« Étang du Moulin » est de fait classé en eau libre de première catégorie. La loi
« pêche » s'applique et aucune grille ou aucun obstacle au franchissement du poisson ne peut être
positionné sur les ouvrages.
En conséquence, préalablement à toutes vidanges, une demande de pêche exceptionnelle doit être déposée
à la Direction Départementale des Territoires. Par ailleurs, s'agissant d'une eau libre, les poissons sont « res
Nullius » et ne peuvent donc qu'être déversés dans une eau libre de première catégorie à l'exception de
certaines espèces qui seront détruites, en lien avec l'article 6.9 ou remises au propriétaire.
5.7 - Travaux préparatoires à la mise en œuvre des ouvrages de gestion des sédiments
Toutes les dispositions sont mises en œuvre afin d'éviter lors de la mise en place des matériels pour éviter
toute dissémination de matières en suspension vers l'aval.
Article 6 : Prescriptions spécifiques applicables aux opérations périodiques de vidanges et remises
en eau du plan d'eau
6.1 - Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Ces arrêtés sont disponibles sur les sites internet suivants :
https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1
https://www.legifrance.gouv.fr
ou via une recherche sur un navigateur internet
6.2 - Conformément à l'article 5 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3150, la
vidange du plan d'eau est interdite pendant la période du 1er octobre au 30 avril.
6.3 - Conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3230, les
opérations de vidange sont régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques.
6.4 - Conformément à l'article 8 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3230, le
remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre et il est laissé au minimum, à l'aval du moyen de
prélèvement, un débit permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons tel que défini au
premier alinéa du I de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. En période de prélèvement
hivernal sur un cours d'eau classé en première catégorie piscicole, le débit minimal est adapté aux
exigences de bon fonctionnement des frayères. Lorsque le débit amont est inférieur à ce débit minimal
fixé, tout prélèvement est interdit. Le dispositif de prélèvement est conçu de façon à réguler les apports
dans la limite du prélèvement légalement fixé, à préserver ou restituer le débit minimal et à pouvoir
interrompre totalement les prélèvements.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-04-00011 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité d'un plan d'eau soumis à autorisation au titre du L.214-6 du code de l'environnement et portant prescriptions
complémentaires en application des articles R.181-45 et 46 du code de l'environnement relatives aux vidanges et remises en eau
périodiques du plan d'eau « Étang du Moulin », sur la commune des Villages du Lac de Paladru173
6/25
6.5 - Conformément à l'article 16 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3230, le
débit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics situés à
l'aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments. Des dispositifs limitant les départs de sédiments
(filtres à graviers ou à paille, batardeaux amont ou aval, etc.) sont, le cas échéant, mis en place afin
d'assurer la qualité minimale des eaux fixée en aval immédiat ou au droit de la pêcherie.
6.6 - Conformément à l'article 17 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3230, si les
eaux de vidange s'écoulent directement, ou par l'intermédiaire d'un fossé ou exutoire, dans un cours
d'eau de première catégorie piscicole, la vidange d'un plan d'eau est interdite pendant la période du 1er
décembre au 31 mars.
6.7 - Conformément à l'article 18 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3230, pour
réduire la mobilisation et l'entraînement des sédiments à l'aval du plan d'eau, le débit de vidange est
contrôlé par manœuvre et surveillance des organes de vidange afin de limiter la vitesse d'abaissement
du niveau d'eau du plan d'eau, voire d'arrêter momentanément la vidange.
6.8 - Conformément à l'article 19 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3230,
durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur deux heures :
- matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;
- ammonium (NH4) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
La qualité des eaux rejetées est mesurée en aval, juste avant le rejet dans le cours d'eau.
A tout moment, les eaux de l'étang et les eaux restituées ne doivent nuire ni à la vie du poisson, ni à sa
reproduction, ni à sa valeur alimentaire conformément à l'article L. 432-2 du code de l'environnement.
6.9 - Conformément à l'article 20 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3230, les
poissons présents dans le plan d'eau doivent être récupérés et ceux appartenant aux espèces dont
l'introduction est interdite seront éliminés.
6.10 - Conformément à l'article 23 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3230, tout
incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des
eaux à l'aval ou à l'amont du site est immédiatement déclaré à l'administration. L'exploitant prend
immédiatement toutes les dispositions nécessaires afin de limiter les effets sur le milieu ou sur
l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise
6.11 - Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues
aux articles L.216-3 et suivants et L171-1 et suivants du code de l'environnement.
6.12 - Les restrictions éventuelles liées à l'arrêté préfectoral plaçant le département de l'Isère en situation
soit d'Alerte Sécheresse, soit d'Alerte Renforcée, soit de Crise doivent être appliquées. La dernière
version de l'arrêté préfectoral est disponible sur le site Web de la Préfecture de l'Isère :
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Politique-et-enjeux-de-l-Eau/Secheresse-et-
gestion-quantitative/Secheresse
TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7 : Conformité au dossier et modifications
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes aux
dossiers déposés.
L'inobservation des dispositions figurant dans les dossiers déposés, peut entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-04-00011 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité d'un plan d'eau soumis à autorisation au titre du L.214-6 du code de l'environnement et portant prescriptions
complémentaires en application des articles R.181-45 et 46 du code de l'environnement relatives aux vidanges et remises en eau
périodiques du plan d'eau « Étang du Moulin », sur la commune des Villages du Lac de Paladru174
7/25
En application des articles R181-45 et R181-46 du code de l'environnement, toute modification apportée par
le pétitionnaire à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance
du service de la police de l'eau qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Validité de l'arrêté et délai pour la réalisation de la prochaine opération de vidange
La reconnaissance d'antériorité du plan d'eau est sans limitation de durée.
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement, la
première opération de vidange périodique du plan d'eau doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter de
la signature du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par le bénéficiaire
avant son échéance dans les conditions fixées par l'article L.181-15 et R.181-49 du code de
l'environnement.
Les opérations périodiques suivantes seront ensuite autorisées de fait sans limitation de durée.
Article 10 : Transmission du bénéfice de l 'autorisation
Conformément à l'article R181-47 du code de l'environnement lorsque le bénéfice de l'autorisation
est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée dans le dossier de déclaration, le
nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Guichet Unique de la Police de l'Eau et des Milieux
Aquatiques, dans les 3 mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux
ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il
est donné acte de cette déclaration.
Article 11 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.181-50 et R.181-51 du code de l'environnement, la présente
autorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la téléprocédure
https://www.telerecours.fr :
1° Par le bénéficiaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie des Villages du Lac de Paladru dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-
44 du même code ;38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-04-00011 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité d'un plan d'eau soumis à autorisation au titre du L.214-6 du code de l'environnement et portant prescriptions
complémentaires en application des articles R.181-45 et 46 du code de l'environnement relatives aux vidanges et remises en eau
périodiques du plan d'eau « Étang du Moulin », sur la commune des Villages du Lac de Paladru175
8/25
b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Isère prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité,
le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux mois.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-51 du code de
l'environnement.
Article 13 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera adressée à la
Mairie de la commune des Villages du Lac de Paladru où cette opération doit être réalisée, pour affichage et
pour mise à la disposition du public du dossier pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de l'Isère durant
une durée d'au moins 6 mois.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère,
Le maire de la commune des Villages du Lac de Paladru,
Le directeur départemental des territoires de l'Isère,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Grenoble, le 4 septembre 2024
Pour le préfet de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation la cheffe du service environnement, par intérim,
Signé
Hélène MARQUIS38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-04-00011 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité d'un plan d'eau soumis à autorisation au titre du L.214-6 du code de l'environnement et portant prescriptions
complémentaires en application des articles R.181-45 et 46 du code de l'environnement relatives aux vidanges et remises en eau
périodiques du plan d'eau « Étang du Moulin », sur la commune des Villages du Lac de Paladru176
es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
9/25
Direction départementale des territoires
Service Environnement
ANNEXE
à
l'arrêté préfectoral n°
portant reconnaissance d'antériorité d'un plan d'eau soumis à autorisation au titre
du L.214-6 du code de l'environnement
et portant prescriptions complémentaires
en application des articles R181-45 et 46 du code de l'environnement
relatives aux vidanges et remises en eau périodiques
du plan d'eau
Commune des Villages du Lac de Paladru
Bénéficiaire : SCI LACBRET
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Sommaire
PLANS DES INSTALLATIONS DE VIDANGE .................................................................... 10
BESOINS EN MATÉRIELS ..................................................................................................... 23
TRA V AUX PRÉPARATOIRES À RÉALISER : ...................................................................... 24
PROTOCOLE :......................................................................................................................... 24
Vu pour être annexé es à mon arrêté
du 4 septembre 2024
Pour le préfet de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation la cheffe du service environnement, par intérim,
Signé
Hélène MARQUIS38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-04-00011 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité d'un plan d'eau soumis à autorisation au titre du L.214-6 du code de l'environnement et portant prescriptions
complémentaires en application des articles R.181-45 et 46 du code de l'environnement relatives aux vidanges et remises en eau
périodiques du plan d'eau « Étang du Moulin », sur la commune des Villages du Lac de Paladru177
PLANS DES INSTALLATIONS DE VIDANGE




















Partage et cheminement des
eaux (bleu : ruisseau des Marais
– orange : eaux de vidange de
l'étang) lors de la vidange de
l'étang du Moulin.
Identification des différentes
zones mises en place. Zone 1
Zone 2
Zone 3 Zone 4
Zone 5 Installation de 5 tapis de paille
Laurent TP (espace s de 5m ). 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-04-00011 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité d'un plan d'eau soumis à autorisation au titre du L.214-6 du code de l'environnement et portant prescriptions
complémentaires en application des articles R.181-45 et 46 du code de l'environnement relatives aux vidanges et remises en eau
périodiques du plan d'eau « Étang du Moulin », sur la commune des Villages du Lac de Paladru178
g mal |]



















Pe cherie
Grilles
Bassin de de cantation
Filtres a gravier
Filtres a paille

Zone 1 :
Plan des installations à l'aval direct de la digue et de la pêcherie.
Surverse Vanne
interme diaire Vanne de
fond Surverse : permet de faire baisser
le niveau de 94cm a l'aide de
planches.
Vanne interme diaire : permet
d'arriver au niveau pour la pe che
au filet.
Vanne de fond : finalisation de la
vidange.
Pe cherie : possibilite d'installer
des planches en sortie pour ge rer
le de bit.
Besoins en matériels :
- planches et grille 10mm (fournies par le pro prie taire)
- terrassement bassin de de cantation 12m line aire / 1m profondeur
- 10 filets filtres a graviers (filet maille 25*25 – 2,05*0,40m ) + concasse 30/40
(2*8 filets et 2 de rechange)
- 8 gabions filtre s a paille 1m*1m*1m + paille de compacte e (1m*0,5* 0,5)
- 16 pieux de fixation des gabions Canal de
de charge
du moulin 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-04-00011 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité d'un plan d'eau soumis à autorisation au titre du L.214-6 du code de l'environnement et portant prescriptions
complémentaires en application des articles R.181-45 et 46 du code de l'environnement relatives aux vidanges et remises en eau
périodiques du plan d'eau « Étang du Moulin », sur la commune des Villages du Lac de Paladru179
Amont Aval
\ Digue Poches a
graviersPécherie |Bassin de
décantation
Longueur 12m
Profondeur 1m
a
i
1
4,90m 12mFiltres à paille
17m
Canal de
déchargeConfluence
surverse

Canal vanne
interme diaire
Tuyau
vanne
de
fond
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-04-00011 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité d'un plan d'eau soumis à autorisation au titre du L.214-6 du code de l'environnement et portant prescriptions
complémentaires en application des articles R.181-45 et 46 du code de l'environnement relatives aux vidanges et remises en eau
périodiques du plan d'eau « Étang du Moulin », sur la commune des Villages du Lac de Paladru180
Amont Aval
v
ante
4,90m 12m 3m 17m

Zone 1 : Schéma des installations à l'aval direct de la digue et de la pêcherie – vue de dessus . Zone 1 : schéma des installations en aval de la digue et de la pêcherie - profil
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-04-00011 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité d'un plan d'eau soumis à autorisation au titre du L.214-6 du code de l'environnement et portant prescriptions
complémentaires en application des articles R.181-45 et 46 du code de l'environnement relatives aux vidanges et remises en eau
périodiques du plan d'eau « Étang du Moulin », sur la commune des Villages du Lac de Paladru181




















Zone 2 :
Plan des installations à l'aval direct de la digue et de la pêcherie.
4 filtres a paille amont
gabion
Planches /bastaing
2 filtres a paille aval
Gabion
Besoins en matériels :
- 6 gabions 1m*0,5*0,5
- planches /bastaing (5cm e paisseur) pour bloquer le passage des eaux de
vidange dans le canal et la de vier dans le passage souterrain (fournie par le
proprie taire ).
X Attention ! câbles enterrés ! X X 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-04-00011 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité d'un plan d'eau soumis à autorisation au titre du L.214-6 du code de l'environnement et portant prescriptions
complémentaires en application des articles R.181-45 et 46 du code de l'environnement relatives aux vidanges et remises en eau
périodiques du plan d'eau « Étang du Moulin », sur la commune des Villages du Lac de Paladru182
Canal de dérivation
ZA" ZT
eo
+ +
Eau de vidange — passage souterrain ms 3?
D
MaisonCours d'eau > \— =




















Zone 3 : Schéma de la séparation des eaux (eau de vidange et eau du ruisseau des Marais)
Se paration des eaux de vidange (canal de de rivation longeant
l'e tang du Marais - orange) et eau du ruisseau (passant dans
l'e tang du Marais - bleu)
Tuyau annele ø50cm
Installation d 'un tuyau ø50cm
longueur 10m avec ma intien par
pieux. Installation d'un
collecteur en sortie du
passage souterrain
pour canaliser les eaux
de vidange et
alimenter l e tuyau
ø50cm. Installation d'un collecteur en
sortie de tu yau pour alimenter
le canal de de riva tion. 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-04-00011 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
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complémentaires en application des articles R.181-45 et 46 du code de l'environnement relatives aux vidanges et remises en eau
périodiques du plan d'eau « Étang du Moulin », sur la commune des Villages du Lac de Paladru183




















Illustra tion de la zone 3 , séparation des eaux. 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-04-00011 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
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complémentaires en application des articles R.181-45 et 46 du code de l'environnement relatives aux vidanges et remises en eau
périodiques du plan d'eau « Étang du Moulin », sur la commune des Villages du Lac de Paladru184



















Besoins en matériels :
- 4 gabions 0,50m*0,50m*1m filtre a paille + paille de compacte e


Zone 3 :
Plan des installations des ouvrages de séparation des eaux en sortie du canal souterrain – 66,9m
(eau de vidange et ruisseau des Marais).
Bassin de de cantation
2m50l*10mL*0,30 -0,50p
Filtres a pailles
Tapis paille filtrants
(1 tout les 5m)
13m
Besoins en matériels :
- bouquet/fagot branchages (prélevés sur
place) maintenus par 12 piquets bois –
largeur 8m


0,30m
8m de long, e largissement
co te butte.


Fosse contournement : longueur
340m – largeur 1m50

- 5 tapis de paille filtrants ø30cm
(tous les 5m)
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-04-00011 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité d'un plan d'eau soumis à autorisation au titre du L.214-6 du code de l'environnement et portant prescriptions
complémentaires en application des articles R.181-45 et 46 du code de l'environnement relatives aux vidanges et remises en eau
périodiques du plan d'eau « Étang du Moulin », sur la commune des Villages du Lac de Paladru185
canal




















Zone 4 :
Plan de l'ouvrage de fin de canal de dérivation et de rejet des eaux via la surverse de
l'étang du Marais.
Boudins pailles ø30cm

Ouvrage be ton avec 30cm
d'e paisseur de pouzzolane

Bottes de paille compacte e ou
planches
(afin d'obturer le canal)
Grilles 10mm

En orange, arrive e des eaux de
vidange par le canal de de rivation et
e vacuation souterraine au niveau de
la surverse de l'e tang du Marais.
En bleu, surverse par cascade de
l'e tang du Marais.
En noir, de charge de l'ouvrage dans
l'e tang du Vivier.
7m
102cm 1m50
Eaux de vidange
De charge Planche et/ou grille 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-04-00011 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité d'un plan d'eau soumis à autorisation au titre du L.214-6 du code de l'environnement et portant prescriptions
complémentaires en application des articles R.181-45 et 46 du code de l'environnement relatives aux vidanges et remises en eau
périodiques du plan d'eau « Étang du Moulin », sur la commune des Villages du Lac de Paladru186




















Zone 5 :
Plan de l'ouvrage de rejet des eaux via la surverse de l'étang du Marais.
Eau de vidange provenant
du canal de de rivation.

Eau de surverse de
l'e tang du Marais.

1 2 3
3 2 1 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-04-00011 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité d'un plan d'eau soumis à autorisation au titre du L.214-6 du code de l'environnement et portant prescriptions
complémentaires en application des articles R.181-45 et 46 du code de l'environnement relatives aux vidanges et remises en eau
périodiques du plan d'eau « Étang du Moulin », sur la commune des Villages du Lac de Paladru187
Vanne de fond
Pont - passage du cours
d'eau sous la route.Vanne
intermédiaire
Digue de l'étang du Marais.
| Eau de vidange provenant du canal de dérivation.
| Eau de surverse de l'étang du Marais. |
Bassin en terre
Route - D50




















Syste me
Megasecure Syste me
Difope Boudins
ø30cm paille 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-04-00011 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité d'un plan d'eau soumis à autorisation au titre du L.214-6 du code de l'environnement et portant prescriptions
complémentaires en application des articles R.181-45 et 46 du code de l'environnement relatives aux vidanges et remises en eau
périodiques du plan d'eau « Étang du Moulin », sur la commune des Villages du Lac de Paladru188
© McLaughlin
2 #
— CES PE os sik mit LE
La mauvaise disposition des barrières entraîne des contour- Fixation correcte des barrières géotextile.
nements et des processus d'érosion des talus.
© McLaughlin© McClain
© Farcloth Skimmer© Nadia Moulin - AFB
© Nadia Moulin - AFB



















Zone 5 : Schéma du regroupement des eaux à l'aval direct de la digue de l'étang du Marais
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-04-00011 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité d'un plan d'eau soumis à autorisation au titre du L.214-6 du code de l'environnement et portant prescriptions
complémentaires en application des articles R.181-45 et 46 du code de l'environnement relatives aux vidanges et remises en eau
périodiques du plan d'eau « Étang du Moulin », sur la commune des Villages du Lac de Paladru189
i-0 i kkkXCloisons de blocage Bavette anti-érosion
Trous de relâche
Machoires velcro |
Anneaux de fixation ** f Toile de sol *** |




















Barrage filtrant Difope 66 microns 200gr/m²
Ce barrage anti -MES de 10 ml est compose d'une
grande jupe géotextile filtrante leste e en partie
basse. Installe pour un chantier de réfection des
berges d'un lac, il permet de se curiser la zone
d'intervention et de pre venir les risques de
pollution de l'eau. Adapte a la zone d'intervention,
le barrage anti -turbidités filtre et confine les
matières en suspension . Il pre serve ainsi
l'e cosyste me du lac pendant la dure e des travaux.
Barrage avec ouvertures Megasecure
Ce barrage autobloquant permettant d'installer des
filtres et de re guler le de bit. 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-04-00011 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité d'un plan d'eau soumis à autorisation au titre du L.214-6 du code de l'environnement et portant prescriptions
complémentaires en application des articles R.181-45 et 46 du code de l'environnement relatives aux vidanges et remises en eau
périodiques du plan d'eau « Étang du Moulin », sur la commune des Villages du Lac de Paladru190
23/25
BESOINS EN MATÉRIELS
BESOINS EN MATERIELS
zone Matériels
Zone 1-2 grilles 10mm
-terrassement bassin de decantation 12m lineaire / 1m profondeur
-10 filets filtres a` graviers (filet maille 25*25 – 2,05*0,40m) + concasse
30/40
(2*8 filets et 2 de rechange)
-8 gabions filtres a` paille 1m*1m*1m + paille decompactee (1m*0,5*0,5)
-16 pieux de fixation des gabions
Zone 2-6 gabions paille (4 amonts et 2 avals)
-planches/bastaing (5cm epaisseur et 90cm hauteur) pour bloquer le
passage des eaux de vidange dans le canal et la devier dans le passage
souterrain.
Zone 3-10 boudins de paille filtrants ø30cm (tous les 5m)
-syste/me de fagots ou paille
-16 pieux pour maintenir les fagots ou paille
-syste/me de separation des eaux (voir schema)
-20 sacs de sables anti-inondation
Zone 4-6 boudins paille ø30cm
-2m3 de pouzzolane
-Bottes de paille compactee et planches
-2 grilles 10mm
Zone 5-boudins paille ø30cm
-Syste/mes Megasecure et Difope
TOT AL-4 grilles 10mm
-10 filtres à graviers aquarockbag
-2m3 de pouzzolane
-concassé 30/40
-14 gabions - filtre à paille 1m*50cm*50cm
-paille décompactée
-30 pieux 1m-1m50
-planches ou bastaing 5cm épaisseur
-système de séparation des eaux
-20 boudins filtrants à paille ø30cm
-fagots de branchages
-Système Difope (2 jupes filtrantes 200gr/m² 66 microns) et
Megasecure
-20 sacs de sable anti-inondation
-Système d'urgence rupture vanne de fond
-Ciment prompt
-Géotextile38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-04-00011 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité d'un plan d'eau soumis à autorisation au titre du L.214-6 du code de l'environnement et portant prescriptions
complémentaires en application des articles R.181-45 et 46 du code de l'environnement relatives aux vidanges et remises en eau
périodiques du plan d'eau « Étang du Moulin », sur la commune des Villages du Lac de Paladru191
24/25
TRAVAUX PRÉPARATOIRES À RÉALISER :
• réalisation d'une bathymétrie afin d'estimer le volume de sédiments.
• réalisation d'une analyse de sédiments pour en connaître la composition et pouvoir mettre en place des
analyses d'eau cohérentes lors de la vidange.
• préparation et assainissement de la plateforme en pied de digue aval.
• terrassement des zones de décantation et matérialisation des zones de filtrations à installer (filtres à
graviers, à paille, boudins…).
• nettoyage des arbres au besoin.
• préparation des différentes dérivations et séparations (eaux de vidange/eaux du ruisseau).
• préparation d'un système d'urgence pour la fermeture des vannes en cas de rupture (sacs de jute remplis
de sable et bentonite) et embarcation.
• abaissement du niveau d'eau de l'étang du Vivier au niveau de sa vanne intermédiaire, afin que la surverse
ne vienne perturber les systèmes de filtrations. Cet abaissement pourra servir, en cas d'urgence, de zone
tampon pour accueillir les zones de vidange de l'étang du Moulin.
PROTOCOLE :
1.Bathymétrie et analyses de sédiments.
2.Fermeture des arrivées d'eau (étangs en amont et prises d'eau latérales de l'étang du Moulin, berge
Ouest).
3.Abaisser le niveau des étangs amonts pour ne plus avoir de surverse et fermer leurs arrivées d'eau.
4.Mise en place d'une dérivation du ruisseau du Marais via le canal du moulin (turbine) et canal de
décharge de la turbine (zone 1).
5.Mise en place d'un système de séparation des eaux en zone 3 (eaux de vidange, passage souterrain
et eaux du ruisseau).
6.Installation de sondes d'analyses physico-chimiques de l'eau (en sortie directe des eaux de vidange,
dans le ruisseau et après chaque zone d'installation de filtrations – taux d'abattement) et d'un
courantomètre en sortie des eaux de vidange, à l'aval de la pêcherie pour évaluer le débit sortant.
7.Une fois toutes ces opérations 'préparatoires' réalisées, abaissement du niveau de l'étang du Moulin via
la surverse située à l'angle Sud-Est de la digue (baisse de 94cm au total via planches d'environ 20cm
chacune). Environ 10 jours.
8.Ouverture de la vanne intermédiaire afin d'abaisser au niveau de la zone de pêcherie. Prévoir de
réaliser une pêche en pleine eau avant ouverture de la vanne intermédiaire, afin de pouvoir
récupérer les gros individus. Environ 18 jours.
9.Ouverture de la vanne de fond. Finalisation de la vidange, pêche au filet et dans la pêcherie aval.
Environ 2 jours.
10.Sur chaque zone, une équipe sera mise en place afin de surveiller les rejets, les débits,
l'efficacité des filtres et effectuer leur changement en cas de colmatage (surtout en zone 1).
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-04-00011 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité d'un plan d'eau soumis à autorisation au titre du L.214-6 du code de l'environnement et portant prescriptions
complémentaires en application des articles R.181-45 et 46 du code de l'environnement relatives aux vidanges et remises en eau
périodiques du plan d'eau « Étang du Moulin », sur la commune des Villages du Lac de Paladru192
25/25
Zone 1 :
• maîtrise et surveillance des débits de vidange
• surveillance de l'ouvrage
• surveillance de la grille et nettoyage régulier si besoin
• pelleteuse et filtres/gabions/filets de rechange afin de pouvoir intervertir rapidement avant colmatage
• prévoir épuisettes et bacs pour récupérer les poissons restants dans la pêcherie aval
• contrôles des sondes d'analyses d'eau
Zone 2 :
• surveillance de la bonne séparation des eaux (vidange et ruisseau)
• surveillance des filtres mis en place et changement si besoin avant colmatage
• contrôles des sondes d'analyses d'eau
Zone 3 :
• surveillance de la bonne séparation des eaux (vidange et ruisseau)
• manœuvre des vannes si incident (rupture de l'ouvrage de vidange, charge en MES trop importante…) afin
de pouvoir faire passer une partie des eaux dans l'étang du Vivier
• surveillance des filtres et changement si besoin avant colmatage
• contrôles des sondes d'analyses d'eau
Zone 4 :
• contrôle des tapis de paille filtrants le long du canal de dérivation longeant l'étang du Vivier
• contrôle du passage des eaux de vidange au niveau de l'ouvrage béton et de la pouzzolane
• contrôle de la botte de paille compactées en fin d'ouvrage (blocage des eaux de vidange)
• contrôles des sondes d'analyses d'eau
Zone 5 :
• surveillance de charge du système Megasecure et du colmatage de la jupe filtrante Difope, ainsi que des
boudins.
• contrôles des sondes d'analyses d'eau38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-04-00011 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité d'un plan d'eau soumis à autorisation au titre du L.214-6 du code de l'environnement et portant prescriptions
complémentaires en application des articles R.181-45 et 46 du code de l'environnement relatives aux vidanges et remises en eau
périodiques du plan d'eau « Étang du Moulin », sur la commune des Villages du Lac de Paladru193
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-09-02-00012
Arrêté portant cessation d'activité de
l'établissement d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière de Monsieur
Cédric TENET à Anjou
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-02-00012 - Arrêté portant cessation d'activité de
l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière de Monsieur Cédric TENET à Anjou194
=n
PRÉFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau éducation routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
Arrêté n° 38-2024-
portant cessation d'activité de l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière de Monsieur Cédric TENET à Anjou.
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU, directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2024-06-24-00004 du 24 juin 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2019-09-26-005 d u 26 septembre 2019, autorisant Monsieur Cédric TENET à
exploiter l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé ROAD TRIP CONDUITE , sis ZA La Blondière 38 150 ANJOU, sous le numéro E 1903800070 ;
Considérant le courrier électronique de Monsieur Cédric TENET , nous informant de la fermeture de son
établissement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-02-00012 - Arrêté portant cessation d'activité de
l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière de Monsieur Cédric TENET à Anjou195
A R R E T E
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 38-2019-09-26-005 du 26 septembre 2019 relatif à l'agrément n° E
1903800070 délivré à Monsieur Cédric TENET pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à monteur et la sécurité routière, situé ZA La Blondière 38150 ANJOU sous la
dénomination ROAD TRIP CONDUITE , est abrogé.
Article 2 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être
restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités
devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception
daté et rédigé comme suit : "Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à
(lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce
jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage".
Article 3 - le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 4 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.

Fait à Grenoble, le 02 septembre 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Chef du bureau éducation routière,
Signé

Thomas BELO
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de nos services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la
circulation routière,
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception du présent courrier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télécours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver
la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-02-00012 - Arrêté portant cessation d'activité de
l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière de Monsieur Cédric TENET à Anjou196
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-09-05-00012
Arrêté 2024-06-0177 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société AMBULANCES
REUNIES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-09-05-00012 - Arrêté 2024-06-0177 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES REUNIES 197
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.ars.sante.fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la lim itation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).






Arrêté n° 2024-06-0177
Portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres

La Directr ice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312 -1 à L 6313 -1 et R 6312 -1 à R 6314 -6 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté préfectoral n°97-4124 en date du 25 juin 1997 modifié portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires terrestre s de la société LES AMBULANCES REUNIES ;

Considérant les statuts de la SARL LES AMBULANCES REUNIES notifiant la modification du gérant en
date du 21 décembre 2016 ;

Considérant l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés , délivré par
le greffe du tribunal de commerce de GRENOBLE en date du 12 juillet 2024 ;

Considérant l'acte de cession entre la société 123 AMBULANCES , représentée par son gérant Monsieur
Joris LUISY (le cédant) et la société LES AMBULANCES REUNIES , représentée par son gérant Monsieur
David DELPHIN dit MAURICE (le cessionnaire) en date du 2 août 2024 concernant la cession de
l'autorisation de mise en service du véhicule sanitaire type léger immatriculé EH 171 LZ,


ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté préfectoral n°97 -4124 en date du 25 juin 1997 modifié portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres de la société :

LES AMBULANCES REUNIES
Sise : 29, rue des Glaireaux à SAINT -EGREVE (38120)
Gérant : Monsieur David DELPHIN dit MAURICE
Sous le N  38.97.151

est modifié en ce qui concerne le nom du gérant et le nombre de véhicules de transports sanitaires .

Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :
- 4 véhicule s sanitaire s type ambulance
- 5 véhicule s sanitaire s type léger

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-09-05-00012 - Arrêté 2024-06-0177 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES REUNIES 198

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement europée n et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectifica tion et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312 -4 du code
de santé publique.

Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé :
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou un
retrait d'agrément.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne -Rhône -Alpes,
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail, de la santé et de la
prévention,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces rec ours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux

Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'I sère, et
notifiée à la société.

Grenoble, le 5 septembre 2024


La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Pour le directeur de la délégation départementale et par
délégation,
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée

Signé

Tristan BERGLEZ
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-09-05-00012 - Arrêté 2024-06-0177 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES REUNIES 199
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-09-05-00013
Arrêté 2024-06-0178 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société 123
AMBULANCES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-09-05-00013 - Arrêté 2024-06-0178 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société 123 AMBULANCES 200
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.ars.sante.fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la lim itation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).







Arrêté n° 2024-06-0178
Portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société 123
AMBULANCES

La Directr ice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312 -1 à L 6313 -1 et R 6312 -1 à R 6314 -6 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté ARS n°2011 -2676 en date du 21 juillet 2011 modifié portant agrément pour effe ctuer des
transports sanitaires de la société 123 AMBULANCES ;

Considérant l'acte de cession entre la société 123 AMBULANCES, représentée par son gérant Monsieur
Joris LUISY (le cédant) et la société LES AMBULANCES REUNIES, représentée par son gérant Mons ieur
David DELPHIN dit MAURICE (le cessionnaire) en date du 2 août 2024 concernant la cession de
l'autorisation de mise en service du véhicule sanitaire type léger immatriculé EH 171 LZ,

ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté ARS n°2011 -2676 en date du 21 juillet 2011 modifié portant agrément pour effectuer
des transports sanitaires de la société :

123 AMBULANCES
Adresse des locaux : 22, Rue Olympe de Gouges 38400 ST MARTIN D'HERES
Sous le numéro : 38.2011.206
Gérant de la société : M. Joris LUISY

est modifié en ce qui concerne l e nombre de véhicules de transports sanitaires .

Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants:

- 6 véhicules sanitaires type ambulance

Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312 -4 du code
de santé publique.


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-09-05-00013 - Arrêté 2024-06-0178 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société 123 AMBULANCES 201

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifi ée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitemen t de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé :
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personn el,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou un
retrai t d'agrément.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne -Rhône -Alpes,
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail, de la santé et de la
prévention,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux

Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Isère, et
notifiée à la société.

Grenoble, le 5 septembre 2024


La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Pour le directeur de la délégation départementale et par
délégation,
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée

Signé

Tristan BERGLEZ
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-09-05-00013 - Arrêté 2024-06-0178 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société 123 AMBULANCES 202
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-09-05-00011
Arrêté 2024-06-0185 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société AMBULANCES
PETRALI
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-09-05-00011 - Arrêté 2024-06-0185 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES PETRALI 203
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.ars.sante.fr Conformément au règlement (UE) 201 6/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'oppositio n, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).







Arrêté n° 2024-06-0185
Portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres

La Direct rice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312 -1 à L 6313 -1 et R 6312 -1 à R 6314 -6 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté DGARS n°201 9-06-0215 en date du 2 8 octobre 2019 portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires terrestres à la société AMBULANCES PETRALI ;

Considérant le bail entre Monsieur Florian PIERROU (le bailleur) et la société AMBULANCES
PETRALI représentée par Madame Sandrine PETRONE (le locataire) en date du 13 novembre 2023 ;

Considérant l'attestation de M onsieur Clément FASSIN gérant de la société LE TOUVET AMBULANCES
attestant l' hébergement de la société AMBULANCES PETRALI dans ces locaux en date du 1er juillet
2024 ;

Considérant l'attestation d e conformité des installations matérie lles en date du 24 juillet 2024,

ARRETE

Article 1er : L'arrêté DGARS n°2019 -06-0215 en date du 2 8 octobre 2019 portant agrément pour
effectuer des t ransports sanitaires terrestres de la société :

AMBULANCES PETRALI
Siège : 12 rue Fernand Pelloutier à ECHIROLLES (38130)
Adresse des locaux : ZA Le Bresson à LE TOUVET (38660)
Sous le numéro : 38.2019.04
Gérante de la société : Mme Sandrine PETRONE

est modifié en ce qui concerne l'adresse du siège social et l 'adresse d es locaux .

Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :
- 2 véhicule de catégorie C – Type A ( ambulance )

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-09-05-00011 - Arrêté 2024-06-0185 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES PETRALI 204

Courrie r : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312 -4 du code
de santé publique.

Article 4 : La personne titulaire de l'ag rément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé,
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessati on de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
- L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension
ou un retrait d'agrément.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de M adame la directr ice général e de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne -Rhône -Alpes,
- d'un r ecours hiérarchique a uprès de Madame la Ministre du travail, d e la santé et de la
prévention ,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux

Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé d e l'exécution de la
présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Isère .


Grenoble, le 5 septembre 2024


La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Pour le directeur de la délégation départementale et
par délégat ion,
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée

Signé

Tristan BERGLEZ
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-09-05-00011 - Arrêté 2024-06-0185 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES PETRALI 205
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-09-05-00001
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI COURTIN
THIA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-05-00001 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI COURTIN THIA 206
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP931957989
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée le 03/09/2024  par l'organisme  EI « COURTIN  Thia »,
300 avenue du Dauphiné  -  38570 LE CHEYLAS
Le préfet de l' Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 03/09/2024  auprès du
service instructeur  de l'Isère par Mme. CORTIN Thia, en qualité de dirigeante,  pour l'organisme
EI « COURTIN  Thia » dont l'établissement  principal  est situé 300 avenue du Dauphiné  - 38570 LE
CHEYLAS  et enregistré  sous le N° SAP931957989  pour les activités suivantes  :
  •   Garde d'enfants  de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-05-00001 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI COURTIN THIA 207
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 5 avril 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-05-00001 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI COURTIN THIA 208
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-09-05-00002
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI JACQUI
DENIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-05-00002 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI JACQUI DENIS 209
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP931536049
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée le 03/09/2024  par l'organisme  EI « JACQUI Denis »
(Sap-Paysage),  140 impasse de la Sevenne - 38540 Saint-Just-Chaleyssin
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 03/09/2024  auprès du
service instructeur  de l'Isère par M. JACQUI Denis, en qualité de dirigeant,  pour l'organisme  EI
« JACQUI Denis »  (Sap-Paysage)  dont l'établissement  principal  est situé 140 impasse de la
Sevenne - 38540 Saint-Just-Chaleyssin  et enregistré  sous le N° SAP931536049  pour les activités
suivantes  :
  •   Petits travaux de jardinage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage  (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-05-00002 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI JACQUI DENIS 210
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 5 août 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-05-00002 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI JACQUI DENIS 211
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-09-05-00010
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME LAFAYE
DAVID
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-05-00010 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME LAFAYE DAVID 212
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP503503039
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée le 19/07/2024  par l'organisme  ME « LAFAYE David »
(D'CAMS),  157 rue du Soldat d'Égypte  - 38630 Corbelin
Le Préfet de l' Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 19/07/2024  auprès du
service instructeur  de l' Isère par M. LAFAYE David, en qualité de dirigeant,  pour l'organisme  ME
« LAFAYE David » (D'CAMS)  dont l'établissement  principal  est situé 157 rue du Soldat d'Égypte  -
38630 Corbelin et enregistré  sous le N° SAP503503039  pour les activités suivantes  :
  •   Petits travaux de jardinage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage  (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-05-00010 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME LAFAYE DAVID 213
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 5 septembre  2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-05-00010 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME LAFAYE DAVID 214
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-09-04-00007
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
SCHWALM SARAH
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-04-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME SCHWALM SARAH 215
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP853812576
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée  le 04/09/2024  par l'organisme  ME « SCHWALM
Sarah » , 860 route de Saint Jean - 38500 Coublevie
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 04/09/2024  auprès du
service instructeur  de l'Isère par Mme SCHWALM  Sarah, en qualité de dirigeante,  pour
l'organisme  ME « SCHWALM  Sarah » dont l'établissement  principal  est situé 860 route de Saint
Jean - 38500 Coublevie  et enregistré  sous le N° SAP853812576  pour les activités suivantes  :
  •   Garde d'enfants  de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-04-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME SCHWALM SARAH 216
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 4 septembre  2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-04-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME SCHWALM SARAH 217
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-09-05-00003
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME VITALE
SOPHIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-05-00003 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME VITALE SOPHIE 218
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP979456779
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée le 04/09/2024  par l'organisme  ME « VITALE Sophie »
(Myli multi-services),  1 rue Alphonse  Loubat - 38130 Echirolles
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 04/09/2024  auprès du
service instructeur  de l'Isère par Mme VITALE Sophie, en qualité de dirigeante,  pour l'organisme
ME « VITALE Sophie » (Myli multi-services)  dont l'établissement  principal  est situé 1 rue Alphonse
Loubat - 38130 Echirolles  et enregistré  sous le N° SAP979456779  pour l'activités  suivante :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-05-00003 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME VITALE SOPHIE 219
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 5 septembre  2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-05-00003 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME VITALE SOPHIE 220
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-09-03-00006
DÉCISION PREFECTORLE ETABISSANT LA LISTE
AUX FONCTIONS D'ASSESSEURS DES POLES
SOCIAUX de GRENOBLE du 03 09 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-03-00006 - DÉCISION PREFECTORLE
ETABISSANT LA LISTE AUX FONCTIONS D'ASSESSEURS DES POLES SOCIAUX de GRENOBLE du 03 09 2024 221
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉCISION PRÉFECTORALE ÉTABLISSANT LA LISTE DES CANDIDATS AUX
FONCTIONS D'ASSESSEURS DES PÔLES SOCIAUX DE L'ISÈRE
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST, Préfet de l'Isère,
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,
Vu les articles L. 218-1 et suivants et R. 218-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire,
Vu l'ordonnance du 12 mars 2021 par laquelle la première présidente de la cour d'appel de Gre -
noble a fixé pour le régime général et pour chaque collège employeurs-travailleurs indépendants
d'une part et salariés d'autre part, le nombre d'assesseurs appelés à siéger dans les matières vi -
sées à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire au sein du tribunal judiciaires de Gre -
noble :
Régime général :
-Collège employeur et travailleurs indépendants : 13 titulaires et 3 suppléants,
-Collège salarié : 13 titulaires et 3 suppléants
Régime agricole :
-Collège employeur et travailleurs indépendants : 4 titulaires et 3 suppléants,
-Collège salarié : 4 titulaires et 3 suppléants,
Vu la décision du 23 juillet 2024 de la Directrice Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes visant à ce que soient déterminées les orga -
nisations professionnelles les plus représentatives et le nombre de personnes devant être présen -
tées par chaque organisation, en vue de la désignation des assesseurs représentant d'une part,
les salariés et d'autre part, les employeurs – travailleurs indépendants appelés à siéger au sein de
la formation collégiale du tribunal judiciaire de Grenoble quand elle statut dans les matières pré -
vues par l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire,
Vu la décision du 7 juillet 2020 du Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et e la forêt
de la région Auvergne-Rhône-Alpes à ce que soient déterminées les organisations profession -
nelles les plus représentatives et le nombre de personnes devant être présentées par chaque or -
ganisation, en vue de la désignation des assesseurs représentant d'une part, les salariés et d'autre
part, les employeurs – travailleurs indépendants appelés à siéger au sein de la formation collégiale
du tribunal judiciaire de Grenoble quand elle statut dans les matières prévues par l'article L.211-16
du code de l'organisation judiciaire,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-03-00006 - DÉCISION PREFECTORLE
ETABISSANT LA LISTE AUX FONCTIONS D'ASSESSEURS DES POLES SOCIAUX de GRENOBLE du 03 09 2024 222
Vu la demande de la première Présidente de la Cour d'Appel de Grenoble visant à compléter la
liste des candidats aux fonctions d'assesseurs des pôles sociaux de l'Isère, compte tenu de l'arri -
vée à terme de 5 mandats d'assesseurs qui doivent être renouvelés :
•Régime général – collège salarié : 4 mandats de la CFDT
•Régime agricole – collège employeur : 1 mandat de la FDSEA
Vu la consultation des organisations patronales et syndicales en date du 5 août 2024,
DÉCIDE
Article 1 : suite à l'arrivée à terme de certains mandats, la liste complémentaire des candidats
aux fonctions d'assesseurs des pôles sociaux des tribunaux judiciaires de Grenoble est la sui-
vante :
Pour le régime Général, salariés :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
- BENSLIMANI Youssef
- SEGOND Johan
- ZANINI Claudia
La Confédération Française de l'Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-
CGC)
- FAVIER Claire
Pour le régime Agricole , employeurs – travailleurs indépendants
Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricole (FDSEA)
- BLANCHET Thierry
Fait à Grenoble, le 03 septembre 2024
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Laurent SIMPLICIENDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-03-00006 - DÉCISION PREFECTORLE
ETABISSANT LA LISTE AUX FONCTIONS D'ASSESSEURS DES POLES SOCIAUX de GRENOBLE du 03 09 2024 223