PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-058-2025-01
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Département de l'autonomie
IDF-2025-01-07-00006 - Arrêté n° 2024-447 - 2024-POMS-337 portant
autorisation de changement de localisation de la plateforme de services
dénommé « Les Canotiers » sur la commune de CHATOU géré
par la Fondation des Amis de l'Atelier (4 pages) Page 3
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de l'Offre de Soins (DOS)
IDF-2025-01-27-00017 - Arrêté DOS/2024/5866 portant approbation de
l'avenant n° 2 à la convention constitutive du Groupement
de
Coopération Sanitaire « GCS IMAGERIE LARIBOISIERE - IMPC » (2
pages) Page 8
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-01-07-00006
Arrêté n° 2024-447 - 2024-POMS-337 portant
autorisation de changement de localisation de la
plateforme de services dénommé « Les
Canotiers » sur la commune de CHATOU géré
par la Fondation des Amis de l'Atelier
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-07-00006 - Arrêté n° 2024-447 - 2024-POMS-337 portant autorisation de changement de
localisation de la plateforme de services dénommé « Les Canotiers » sur la commune de CHATOU géré par la Fondation des Amis de
l'Atelier
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
YvelinesLe DépartementAl@ D Agence Régionale de SantéIle-de-France





AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2024-447 ARRETE 2024-POMS-337

portant autorisation de changement de localisation de la plateforme de services dénommé
« Les Canotiers » sur la commune de CHATOU

géré par la Fondation des Amis de l'Atelier



LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES



VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s D. 313-2, L. 312-1,
L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;

VU le décret n° 2017 -1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L. 313 -1 du code de
l'action sociale et des familles ;

VU le schéma autonomie 2024-2028 du Département des Yvelines ;

VU l'arrêté n°AD2021-359 du 2 juillet 2021, donnant délégation de signature du Président du
Conseil départemental des Yvelines à Monsieur Albert Fernandez, Directeur Général
délégué aux Solidarités ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-07-00006 - Arrêté n° 2024-447 - 2024-POMS-337 portant autorisation de changement de
localisation de la plateforme de services dénommé « Les Canotiers » sur la commune de CHATOU géré par la Fondation des Amis de
l'Atelier
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2023-2028 du projet régional de santé d'Île -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;


VU l'arrêté n°2015 -PESMS-274 en date du 26 novembre 2015, portant autorisation de
création de 10 places de Centre d'accueil de jour (CAJ) destiné à des personnes adultes
à partir de 18 ans quel que soit le type de handicap et 30 places de Service
d'accompagnement à la vie sociale (SAVS), destiné à des personnes adultes à partir de
18 ans présentant majoritairement un handicap psychique ;

VU l'arrêté conjoint n° 2015-324 en date du 3 décembre 2015 portant autorisation de création
d'un Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) de
35 places situé 6, avenue d'Aligre sur la commune de CHATOU, destiné à des personnes
adultes à partir de 18 ans en situation de handicap psychique avec ou sans troubles
associés nécessitant un accompagnement médico-social comportant des soins, géré par
la Fondation Les Amis de l'Atelier ;

VU l'arrêté conjoint n° 2023-276 et 2023-POMS-238 du 9 novembre 2023 portant autorisation
d'extension de capacité de 35 à 50 places du SAMSAH ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2022 à 2026 signé
le 13/03/2022 à date d'effet au 1er janvier 2022 ;

VU le projet de délocalisation (2 avenue de l'Europe à Chatou) porté à la connaissance de
l'ARS et du département des Yvelines ;




CONSIDERANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT que le projet de délocalisation répond aux besoins identifiés sur le territoire,
avec un espace adapté à l'accueil et la prise en charge des usagers ;

CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île -de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût ;

ARRETENT


ARTICLE 1er : L'autorisation de changement de localisation de la plateforme de services « Les
Canotiers », composée d'un Service d'accompagnement à la vie sociale (SAVS), d'un Service
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-07-00006 - Arrêté n° 2024-447 - 2024-POMS-337 portant autorisation de changement de
localisation de la plateforme de services dénommé « Les Canotiers » sur la commune de CHATOU géré par la Fondation des Amis de
l'Atelier
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d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) et d'un Centre d'accueil
de jour (CAJ), sis 6 avenue d'Aligre à Chatou (78400), sur un nouveau site au 2 avenue de
l'Europe est accordée à la Fondation les amis de l'atelier.

ARTICLE 2e : La capacité totale de la plateforme des services est composée comme suit :
- 50 places de SAMSAH ;
- 30 places de SAVS ;
- 10 places de CAJ.


ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes
présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :


N° FINESS de l'établissement : 78 002 319 8

Code
catégorie :
[445] – Service d'Accompagnement Médico -Social
Adultes handicapés

Code
discipline :

[510] – Accompagnement Médico -
Social des Adultes handicapés

Code
fonctionnement

[16] – Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle :

[205] – Déficience du psychisme 50 places
Code mode de fixation des tarifs : [09] – ARS PCD (2 arrêtés), habilité Aide Sociale



N° FINESS de l'établissement : 780023693
Code
catégorie :
[446] - Service d'Accompagnement à la Vie Sociale (S.A.V.S.)

Code
discipline :

[965] - Accueil et accompagnement non médical
personnes handicapées


Code
fonctionnement

[16] – Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle :

[205] – Déficience du psychisme 30 places
Code mode de fixation des tarifs : [08] – PCD



N° FINESS de l'établissement : 780023651
Code
catégorie :
[449] Etablissement d'accueil non médicalisé pour personnes
handicapées (E.A.N.M.)
Code
fonctionnement
[21] – Accueil de jour
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-07-00006 - Arrêté n° 2024-447 - 2024-POMS-337 portant autorisation de changement de
localisation de la plateforme de services dénommé « Les Canotiers » sur la commune de CHATOU géré par la Fondation des Amis de
l'Atelier
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gignégigné
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Code clientèle :

[205] – Déficience du psychisme 10 places
Code mode de fixation des tarifs : [08] – PCD


N° FINESS du gestionnaire : 92 000 141 9
Code statut : [63] Fondation


ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes ;

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter
de sa publication.


ARTICLE 8e : Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale
de santé Ile-de-France et le Président du Conseil départemental des Yvelines, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région
Ile-de-France et du Département des Yvelines.



Fait à Saint-Denis, le 07 janvier 2025



Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN
P/Le Président du Conseil départemental
des Yvelines,
Le directeur général délégué aux solidarités






Docteur Albert FERNANDEZ


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-07-00006 - Arrêté n° 2024-447 - 2024-POMS-337 portant autorisation de changement de
localisation de la plateforme de services dénommé « Les Canotiers » sur la commune de CHATOU géré par la Fondation des Amis de
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-01-27-00017
Arrêté DOS/2024/5866 portant approbation de
l'avenant n° 2 à la convention constitutive du
Groupement de
Coopération Sanitaire « GCS IMAGERIE
LARIBOISIERE - IMPC »
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-27-00017 - Arrêté DOS/2024/5866 portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention
constitutive du Groupement de
Coopération Sanitaire « GCS IMAGERIE LARIBOISIERE - IMPC »
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de Santélle-de-France










AGENCE RÉGIONALE DE SANT É D'ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DOS/2024/5866
portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention constitutive du Groupement de
Coopération Sanitaire « GCS IMAGERIE LARIBOISIERE - IMPC »
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique et notamment les artic les L.6133-1 et suivants et R. 6133-1 et
suivants ;

VU
l'arrêté du 5 avril 2019 relatif aux groupements de coopérations sanitaires ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS n° 034/2024 du 29 avril 2024 du Directe ur général de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France, Monsieur Denis ROBIN, portant délé gation de signature à Monsieur Arnaud
CORVAISIER, Directeur de l'Offre de soins de l'ARS d'Ile-de-France ;

VU la décision tacite d'approbation de la convention c onstitutive du Groupement de Coopération
sanitaire « IMAGERIE LARIBOISIERE - IMPC » naissant de l'absence de réponse de l'Agence
régionale de santé d'Île-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt
de la convention constitutive ;

VU la délibération de l'assemblée générale du GCS « IM AGERIE LARIBOISIERE – IMPC »

du 21 août 2024 adoptant le renouvellement du group ement pour une durée de dix ans à
compter du 15 mai 2025 ;




CONSIDÉRANT que l'avenant n° 2 à la convention du GCS « IMAGERIE LARIBOISIERE - IMPC »
respecte les dispositions des articles L. 6133-1 et suivants et R. 6133-1 et suivants
du code de la santé publique ;













Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-27-00017 - Arrêté DOS/2024/5866 portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention
constitutive du Groupement de
Coopération Sanitaire « GCS IMAGERIE LARIBOISIERE - IMPC »
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ARRÊTE


ARTICLE 1
er : L'avenant n° 2 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « GCS
IMAGERIE LARIBOISIERE - IMPC » est approuvé.

ARTICLE 2 e : L'avenant proroge de dix ans le GCS à compter de so n terme initial, soit jusqu'au
15 mai 2035.

ARTICLE 3
e : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile-de-France. Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé
auprès du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter
de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.



Fait à Saint-Denis, le 27 janvier 2025

Pour le Directeur général
De l'Agence régionale de santé
Île-de-France


Par délégation
Le Directeur de l'Offre de soins

Signé

Arnaud CORVAISIER




Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-27-00017 - Arrêté DOS/2024/5866 portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention
constitutive du Groupement de
Coopération Sanitaire « GCS IMAGERIE LARIBOISIERE - IMPC »
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