PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°022 DU 30/01/2026
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de
l'appui territorial / Pôle de coordination interministérielle et de
concertation publique
- PCICP2026030-0001 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2026 portant
délégation de signature à M. Etienne LEPAGE, administrateur de
l'État du 2ème grade, chargé de l'intérim de la direction
régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aube
PCICP2026030-0001 - Arrêté préfectoral du 30
janvier 2026 portant délégation de signature à M.
Etienne LEPAGE, administrateur de l'État du
2ème grade, chargé de l'intérim de la direction
régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département
de la Côte-d'Or
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Service de la coordination4 = _ interministérielle et de
1 e e eDE L'AUBE l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité Pôle de coordination interministérielleet de concertation publique
Arrêté n° PCICP2026030-0001portant délégation de signature à M. Etienne LEPAGE, administrateur de l'État du 2°" grade, chargé del'intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et dudépartement de la Côte-d'Or
Le préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;Vu le code du domaine de l'État, notamment ses articles R. 158 et R. 163 ;Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion dessuccessions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du27 novembre 1944;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,notamment son article 4; 'Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie Française eten Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la création de la direction générale des Financespubliques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques notamment en son article 4 ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement ;
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Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoinesprivés et de biens privés ;VU l'arrêté de la direction générale des finances publiques du 21 janvier 2026, chargeantM. Etienne LEPAGE, administrateur de l'État du 2°" grade, de l'intérim de la direction régionale desfinances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, à i du1° février 2026;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTEArticle 1: Délégation de signature est donnée à M. Etienne LEPAGE, administrateur de l'État du2°" grade, chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées,à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dansle département de l'Aube.Article 2 : M. Etienne LEPAGE peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité poursigner les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Ces décisions viserontnominativement les agents concernés et leur seront notifiées.Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1° février 2026.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le chargé de l'intérim de la directionrégionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Orsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueildes actes administratifs des services de l'État dans l'Aube.
Troyes, le " 30 JAN. 2026Le préfet
Pascal COMRTADE
Délais et voies de recours: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deChâlons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex) ou par voie dématérialisée,par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
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