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Saint-Denis, le 1 mars 2024
Arrêté n° 2024 - 371 / CAB/ BPAportant dérogation d'ouverture tardive au débit de boissonsde 4°"° catégorie exploité par la SARL LOLAL dans l'établissement « l'Apoteek»sis 18 rue Rontaunay à Saint-Denis (97400)
LE PREFET DE LA REUNION
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3311-1 à L. 3355-8 et R. 3322-1 àR. 3355-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la régionRéunion, Préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination deMme Parvine LACOMBE, directrice de cabinet du Préfet de la région Réunion, Préfet de LaRéunion et l'arrêté n° 2315 du 23 octobre 2023 portant délégation de signature à MmeParvine LACOMBE, directrice de cabinet et à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté n° 37/DRASS/SE du 7 janvier 2010 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage;
VU l'arrêté préfectoral n° 3866/CAB/BPA du 19 décembre 2019 relatif à la police des débits deboissons dans le département de La Réunion ;
VU la demande de dérogation d'ouverture tardive annuelle jusqu'a 2h00 du matin, transmisele 3 novembre 2023 par M. Bernard BLANC, exploitant |'établissement « l''Apoteek » sis18 rue Rontaunay à Saint-Denis (97400);
VU l'avis favorable de la direction générale de I'agence régionale de santé de La Réunion ;
VU l'avis favorable de la direction territoriale de la police nationale de La Réunion ;
VU l'avis favorable de la direction de la réglementation de la ville de Saint-Denis ;
VU l'adhésion de I'exploitant à la charte des débits de boissons ;
VU l'examen de l'entier dossier;
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral relatif à la police des débits de boissons dans ledépartement de La Réunion fixe les horaires d'ouverture et de fermeture de cesétablissements entre 06h00 et 00h30 ; qu'il existe dans l'année des périodes correspondant àla célébration de certaines fêtes où un régime dérogatoire ponctuel à ces horaires est dedroit à 02h00 du matin ;
CONSIDERANT qu'agissant dans le cadre de la police administrative générale, le préfet dedépartement peut accorder au cas par cas, de façon révocable et personnelle, uneautorisation à déroger aux horaires d'ouverture et de fermeture de droit commun si lesconditions locales liées à des considérations d'ordre public, de sécurité publique ou detranquillité publique le permettent ;
CONSIDERANT que le gérant de I'établissement à l'enseigne « l'Apoteek », sis 18 rueRontaunay à Saint-Denis, détenteur d'une licence de débit de boissons à consommer surplace de quatrième catégorie, souhaite exercer son activité jusqu'à 2h00 du matin et qu'à ceteffet, il adhère aux prescriptions établies par la charte locale des débits de boissons ;
CONSIDERANT que les services de la municipalité de Saint-Denis, les services de l'agencerégionale de santé de La Réunion et les services de la police nationale compétente au lieud'implantation du débit de boissons, émettent un avis favorable à cette demande dedérogation;
CONSIDERANT que I'ouverture tardive du débit de boissons exploité dans I'établissementprécité répond à des nécessités touristiques et d'animation locale;
Sur proposition de la directrice de cabinet du Préfet de La Réunion ;
ARRÊTE :
Article 1°": Le débit de boissons exploité depuis plus de 6 mois par l'établissement« l'Apoteek », sis 18 rue Rontaunay dans la commune de Saint-Denis (97400), est autorisé àrester ouvert jusqu'à 2 heures du matin.
Article 2 : La présente autorisation, précaire et révocable, est accordée pour une durée d'unan à compter de la notification du présent arrêté à I'exploitant de I'établissement, M. BernardBLANC, et pourra être renouvelée à la demande du bénéficiaire formulée au moins un moisavant la date d'échéance.
Article 3: La présente décision doit être présentée à tout agent habilité à procéder aucontrôle de l'établissement.
Article 4: Conformément aux préconisations émises par l'agence régionale de santé de LaRéunion, le gérant de l'établissement doit veiller à se conformer à la réglementation envigueur et notamment à l'arrêté n° 37/DRASS/SE du 7 janvier 2010, relatif à la lutte contre lesbruits du voisinage. Les responsables des établissements recevant du public doivent prendretoutes mesures utiles pour que les bruits émanant de l'intérieur de l'établissement et desinstallations extérieures attenantes et notamment les aires de stationnement de véhicules, nesoient pas gênantes pour le voisinage. Leur responsabilité peut être engagée en casd'infraction.
Préfecture de La Réunion — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 — courriel: courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Article5: La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, la maire de la commune deSaint-Denis, le directeur territorial de la police nationale de La Réunion et le gérant du débitde boissons, sont chargés chacun en ce qui lui concerne, de I'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Réunion, et dont copiesera adressée à M. le directeur général de I'agence de santé de La Réunion.
Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinetdu Préfet,de La Réunion
—lParvine LACO
Voies et délais de recours
Dans les deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits:- Un recours gracieux motivé peut être adressé au préfet;- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur ;- un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon,97400 Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internetwww.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date de rejetdu recours gracieux ou hiérarchique.
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