EsPREFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°163 du 22 août 2025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction régionale des affaires culturelles (DRAC)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l'environnement
(PREF34 DRCL BE)
Direction des sécurités – Chefferie de cabinet (PREF34 DS CC)
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure (PREF34 DS BSI)
Secrétariat général – Mission de coordination interministérielle (PREF34 SG MCI)
Sous-préfecture de Béziers (PREF34 SPB)

DDETS34_AP_n°25-XVIII-465_Agrément_de_services_à_la_per-
sonne_LES-PETITS-HEROS-DE-L-HERAULT 4
DDETS34_AP_n°25-XVIII-469_Agrément_de_services_à_la_per-
sonne_SAP-SAINT-JEAN 6
DDETS34_Récépissé_modificatif_n°25-XVIII-461_Déclaration_d'
activités_de_services_à_la_personne_LE-PAPE 8
DDETS34_Récépissé_n°25-XVIII-448_Déclaration_d'activités_d-
e_services_à_la_personne_DEMANGE 10
DDETS34_Récépissé_n°25-XVIII-449_Retrait_déclaration_d'
activités_de_services_à_la_personne_LAHONDES 12
DDETS34_Récépissé_n°25-XVIII-450_Retrait_déclaration_d'
activités_de_services_à_la_personne_FILLEAU 14
DDETS34_Récépissé_n°25-XVIII-451_Retrait_déclaration_d'
activités_de_services_à_la_personne_GIRAUD 16
DDETS34_Récépissé_n°25-XVIII-453_Déclaration_d'activités_d-
e_services_à_la_personne_ZHONG 18
DDETS34_Récépissé_n°25-XVIII-455_Déclaration_d'activités_d-
e_services_à_la_personne_MEROTH 20
DDETS34_Récépissé_n°25-XVIII-456_Déclaration_d'activités_d-
e_services_à_la_personne_BENASSER 22
DDETS34_Récépissé_n°25-XVIII-457_Déclaration_d'activités_d-
e_services_à_la_personne_VERMAL 24
DDETS34_Récépissé_n°25-XVIII-458_Déclaration_d'activités_d-
e_services_à_la_personne_MEDDAH 26
DDETS34_Récépissé_n°25-XVIII-462_Déclaration_d'activités_d-
e_services_à_la_personne_TCHA-ABI 28
DDETS34_Récépissé_n°25-XVIII-463_Déclaration_d'activités_d-
e_services_à_la_personne_MARCHE 30
DDETS34_Récépissé_n°25-XVIII-464_Déclaration_d'activités_d-
e_services_à_la_personne_LESINSKI 32
DDETS34_Récépissé_n°25-XVIII-466_Déclaration_d'activités_d-
e_services_à_la_personne_LES-PETITS-HEROS-DE-L-
HERAULT 34
DDETS34_Récépissé_n°25-XVIII-467_Déclaration_d'activités_d-
e_services_à_la_personne_RODRIGUEZ 36
DDETS34_Récépissé_n°25-XVIII-468_Déclaration_d'activités_d-
e_services_à_la_personne_FERRAND 38
DDETS34_Récépissé_n°25-XVIII-470_Déclaration_d'activités_d-
e_services_à_la_personne_SAP-SAINT-JEAN 40
DDETS34_Récépissé_n°25-XVIII-471_Déclaration_d'activités_d-
e_services_à_la_personne_GREAUX 42
DDETS34_Récépissé_n°25-XVIII-472_Déclaration_d'activités_d-
e_services_à_la_personne_EL-MELLITI 44
DDETS34_Récépissé_n°25-XVIII-473_Déclaration_d'activités_d-
e_services_à_la_personne_PRALONG 46
DDETS34_Récépissé_n°25-XVIII-474_Déclaration_d'activités_d-
e_services_à_la_personne_ELHADJI-MALAM 48
DDETS34_Récépissé_n°25-XVIII-475_Déclaration_d'activités_d-
e_services_à_la_personne_MARIN 50
DDETS34_Récépissé_n°25-XVIII-476_Déclaration_d'activités_d-
e_services_à_la_personne_RAHMOUNI 52
DDTM34_SAF_AP_n°2025-08-16208_Précision_campagne_vitic-
ole_2025_aires_production_sinistrées_pertes_récoltes 54
DDTM34_SENR_AP_n°2025-08-16201_Modif_autorisation_syst
ème_traitement_eaux_usées_Pignan__Saussan_Fabrègues 55
DDTM34_SERN_AP_n°2025-08-16202_Modif_autorisation_syst
ème_traitement_eaux_usées_Baillargues_St-Brès 59
DDTM34_SIESR_AP_n°2025-08-16211_Réglementation_tempor-
aire_circulation_enquêtes_rotières_A75 63
DRAC_AP_Modif_PDA_Eglise_St-Martin_et_Arènes_Robert-Brè-
s_Lansargues 65
DREAL_AP_n°DEP-34-2025-10_Dérogation_interdictions_espè
ces_protégées_projet_centre_photovoltaïque_La-Causse_Lé
zignan-la-Cèbe 68
DREAL_Arr_n°2025-INT-19_Arr_modif_actualisation_duree_et_n-
ombre_d'individus_lezard_et_stress_hydrique_cnrsvs 98
PREF34_DRCL_BE_AP_n°2025-08-0316_AOT_Contournement-
_Ouest_Montpellier_ASF 105
PREF34_DS_BSI_AP_n°2025-08-0459_Interdiction_stationneme-
nt_circulation_parking_Carrefour_Saint-Jean-de-Védas 111
PREF34_DS_BSI_AP_n°2025-08-0559_Mise_en_commun_effec-
tifs_PM_Sète_Vic-la-Gardiole_journée_à_l'ancienne_31.08.25 114
PREF34_DS_CC_AP_n°2025-08-0550_Récompense_pour_acte-
_de_courage_et_dévouement 116
PREF34_DS_CC_AP_n°2025-08-0564_Récompense_pour_acte-
_de_courage_et_dévouement 117
PREF34_SG_MCI_AP_n°2025-08-017_Attrubution_maître_resta-
urateur_CAPUSANO 118
PREF34_SPB_AP_n°2025-II-309_Délimitation_domaine_public_f-
luvial_Béziers 120
PREF34_SPB_AP_n°2025-II-310_Délimitation_domaine_public_f-
luvial_Colombiers 125
PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . ~Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 18 août 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-465Agrément d'un organismede services 4 la personnen° SAP988779526
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R1 7232-1 à RA 7232-11 et D.7231-1,VU l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH , préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation de signaturede M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation designature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,VU la demande d'agrément déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 31 juillet 2025 et complétée le12 août 2025, par Mme. GEISWILLER Marion en qualité de dirigeant de la SASU LES PETITS HEROS DEL'HERAULT, nom commercial BABYCHOU SERVICES, dont le siège est situé : 23 rue Saint-Paul — 34110FRONTIGNAN,
VU l'avis émis le 14 août 2025 par le conseil départemental de l'Hérault,ARRÊTE :ARTICLE 1: L'agrément de la SASU LES PETITS HEROS DE L'HERAULT est accordé pour une durée de cinqans à compter du 18 août 2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants :+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire) - (34)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (34)ARTICLE 3: Cet agrément est valable dans le département de l'Hérault (34) pour les établissementssuivants :
- 23 rue Saint-Paul - 34110 FRONTIGNAN (siège social)ARTICLE 4: Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agrééou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequelil est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.ARTICLE 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.
ARTICLE 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du codedu travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensésde cette condition par l'article L. 7232-1-2).ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe de pôle emploi, ville et cohésion territoriale
"Eve DELOFFREA
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 19 aodt 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-469Agrément d'un organismede services à la personnen° SAP931315121
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R1 7232-1 à R1 7232-11 et D.7231-1,VU l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation de signaturede M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation designature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,VU la demande d'agrément déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 17 juin 2025 et complétée le 11août 2025, par M. PORTALES Nicolas en qualité de dirigeant de la SARL SAP SAINT JEAN, nom commercialO2 SAINT JEAN DE VEDAS, dont le siège est situé : 154 esplanade de l'Ortet - 34430 SAINT JEAN DEVEDASVU l'avis émis le 14 août 2025 par le conseil départemental de l'Hérault,
ARRETE :ARTICLE 1: L'agrément de la SARL SAP SAINT JEAN est accordé pour une durée de cing ans à compterdu 19 août 2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants :+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'interventionPrestataire) - (34)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (34)ARTICLE 3: Cet agrément est valable dans le département de l'Hérault (34) pour les établissementssuivants :
- 154 esplanade de l'Ortet - 34430 SAINT JEAN DE VEDAS (siège social)ARTICLE 4: Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agrééou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequelil est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.ARTICLE 5: Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.
ARTICLE 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du codedu travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensésde cette condition par l'article L. 7232-1-2).ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe de pole-emptei ville et £ohésion territoriale© }* ##
Evé DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalité .Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 ; Montpellier, le 18 aodt 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°25-XVIII-461
Récépissé modificatif de déclarationd'activités de services à la personnen° SAP818636805
Le préfet de l'HéraultVU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçudélégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,VU le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne n° 2020-152 délivré le 21 février2020 par l'unité départementale des Alpes Maritimes de la DIRECCTE PACA concernant l'entreprise deM. LE PAPE Gabriel dont l'établissement était situé : 30 rue Frédéric Passy - 06000 NICE,VU l'avis INSEE indiquant le changement d'adresse de l'entreprise de M. LE PAPE Gabriel à compter 08août 2024, ARRETE :
ARTICLE 1 : l'adresse de l'entreprise de M. LE PAPE Gabriel est modifiée comme suit :- 31rue des Iles Tonga, Bât. A, appt. 101 - 34070 MONTPELLIER
ARTICLE 2: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP818636805 pour les activités suivantes :+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xà titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercées
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du Pôle emploi, ville et cohésion territoriale,
Evé DELOFFRE# #
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . hTéléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 8 août 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-448
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN°'SAP980376180
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault, .
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 18 juin 2025 par Mme. DEMANGE Ilona enqualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé : 7 Ter rue des Hibiscus —34070 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP980376180 pour les activités suivantes :* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire) |+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
Direction ddu travai A
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT _ du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . ~Téléphone : 04 67 22 88 93 . Montpellier, le 8 aodt 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-449
Récépissé de retrait de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP878830066
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH , préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,VU le récépissé de déclaration n° 20-XVIII-71 de l'entreprise de Mme. LAHONDES Nadège enregistré le16 mars 2020 sous le n° SAP878830066,VU la lettre de mise en demeure envoyée à Mme. LAHONDES Nadège le 11 juin 2025,VU l'absence d'observations et/ou de mise à jour des statistiques de la part de Mme. LAHONDESNadège,
CONSIDERANT, que l'entreprise de Mme. LAHONDES Nadège ne respecte plus l'obligation de remplirles statistiques qui incombe aux entreprises de services à la personne,
ARRETE:
ARTICLE UNIQUE :
En application de l'article R.7232-13 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclarationde l'organisme SAP878830066 en date du 05 mai 2020 est retiré à compter du 8 août 2025.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP878830066 en informe sansdélai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, lepréfet de l'Hérault publiera au frais de l'organisme SAP878830066 sa décision dans deux journauxlocaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sontexercées sur le territoire d'au moins deux régions). |
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de lanotification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d'activité exclusive enapplication de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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Affaire suivie par : Aude ROUANET . ~Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 8 aodt 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-450
Récépissé de retrait de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP539049148
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH , préfet de l'Hérault,VU le récépissé de déclaration n° 20-XVIII-160 de l'entreprise de Mme. FILLEAU Astrid enregistré le 06octobre 2020 sous le n° SAP539049148,VU la lettre de mise en demeure envoyée à Mme. FILLEAU Astrid le 18 juin 2025,VU l'absence d'observations et/ou de mise à jour des statistiques de la part de Mme. FILLEAU Astrid,CONSIDERANT, que l'entreprise de Mme. FILLEAU Astrid ne respecte plus l'obligation de remplir lesstatistiques qui incombe aux entreprises de services à la personne,
ARRETE:
ARTICLE UNIQUE :
En application de l'article R.7232-13 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclarationde l'organisme SAP539049148 en date du 06 octobre 2020 est retiré à compter du 8 août 2025.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP539049148 en informe sansdélai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, lepréfet de l'Hérault publiera au frais de l'organisme SAP539049148 sa décision dans deux journauxlocaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sontexercées sur le territoire d'au moins deux régions).L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de lanotification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d'activité exclusive enapplication de l'article R.7232-1 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
a
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot~ 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif. peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fri ion départementale de l'Emploi,peat et des solidarités de l'Héraultice départementale adjointe
DELOFFRE
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Affaire suivie par : Aude ROUANET . hTéléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 11 août 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-451
Récépissé de retrait de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP814240461
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU le récépissé de déclaration n° 23-XVIII-408 de l'entreprise de Mme. GIRAUD Vanessa enregistré le 08novembre 2023 sous le N° SAP814240461,
VU la lettre de mise en demeure adressée à Mme. GIRAUD Vanessa en sa qualité de micro-entrepreneur11 juin 2025,
VU l'absence d'observations et/ou de modifications de la part de Mme. GIRAUD Vanessa,
CONSIDERANT, que l'entreprise de Mme. GIRAUD Vanessa ne respecte plus la condition d'activitéexclusive (CAE) relative à la règlementation des services à la personne,
En l'espèce, l'entreprise Mme. GIRAUD Vanessa, référencée avec le code APE: «9001Z - Arts duspectacle vivant», propose des activités ne relavant pas des services à la personne: « Maison deproduction artistique dédiée à la promotion et à la diffusion de projets culturels. Avec une plateforme enligne permettant de vendre des services artistiques, tels que des ateliers, des formations, et desprestations de production événementielle. L'entreprise organise également des évènements, festivals etdes manifestations artistiques, visant à promouvoir la créativité et à réunir des artistes, professionnels etpublics autour de projets culturels variés. Notre mission est de favoriser l'accès à la culture et de soutenirla scène artistique locale et internationale à travers des projets innovants et collaboratifs. »
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ARRETE :
ARTICLE UNIQUEEn application de l'article L. 7232-8 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclarationde l'organisme SAP814240461 en date du 23 novembre 2023 est retiré à compter du 11 août 2025.Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP814240461 en informe sansdélai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, lepréfet de publiera au frais de l'organisme SAP814240461 sa décision dans deux journaux locaux (oudans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées surle territoire d'au moins deux régions).L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de lanotification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d'activité exclusive enapplication de l'article R.7232-1 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
eC betoF RE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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Affaire suivie par : Aude ROUANET . ~Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 12 aodt 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°25-XVIII-453
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP989397278
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5, |
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH , préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-I60 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 18 juillet 2025 par Mme. ZHONG Sherry enqualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé : 803 avenue Léonard deVinci, appt. 01 - 34970 LATTES,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP989397278 pour les activités suivantes à compter du 1° septembre 2025 :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
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personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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Affaire suivie par : Aude ROUANET . ~Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 13 août 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-455
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP989259726
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et |D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII460 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 22 juillet 2025 par Mme. MEROTH Chloé enqualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dénommée LES SERVICES DE CHLOE dontl'établissement est situé : 77 route de Claret, 9 le Chant du Moulin — 34270 LAURET,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP989259726 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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Affaire suivie par : Aude ROUANET . hTéléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 13 août 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-456
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP989413893
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 22 juillet 2025 par M. BENASSER Abdelazizen qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée AB MATHS dont l'établissement estsitué : 21 rue des Loutres - 34170 CASTELNAU-LE-LEZ,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP989413893 pour les activités suivantes à compter du 1° août 2025 :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois 4 compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 13 août 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-457
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneN° SAP840759419 :
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 24 juillet 2025 par M. VERMAL Jean-François en qualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dénommée VISION SERVICES dontl'établissement est situé : 443 rue Favre de Saint Castor —- 34080 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP840759419 pour les activités suivantes : |e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. |Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pdte emploi, ville et cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. .Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalité ;Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 13 aodt 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-458
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP989038310
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVI1I60 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 24 juillet 2025 par Mme. MEDDAH Rabia enqualité de dirigeante de la SARL TEAM CLEAN dont l'établissement est situé : 138 vanue de Lodève,appt. 131, bat. 5 - 34000 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP989038310 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) ©¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du PIE ErT i, ville gt cohésion territoriale
iEvé DELOFFRE
D
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 18 aodt 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°25-XVIII-462
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneN° SAP989085972
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH , préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 21 juillet 2025 par Mme. TCHA ABIAïchatou en qualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé: 20 rueJacques Bounin — 34070 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services a la personne est enregistrée sous len° SAP989085972 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire) |e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)+ _ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ _ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
\ = Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . . LTTéléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 18 août 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-463
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP942940537
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 15 juillet 2025 par Mme. MARCHE Isabelleen qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommé ALVHA dont l'établissement est situé : 6bis boulevard Berthelot, bureau 3 - 34000 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP942940537 pour les activités suivantes : |« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville et éohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . ~Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 18 aodt 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-464
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP989175997
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH , préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 12 juillet 2025 par M. LESINSKI Julien enqualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommé SINKIN dont l'établissement est situé : 359avenue des Prés d'Arénes — 34070 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP989175997 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville êt cohésion territoriale
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| | os Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 18 aodt 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25-XVIII-466
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personnen° SAP988779526
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 31 juillet 2025 et complétée le 12 août 2025,par Mme. GEISWILLER Marion en qualité de dirigeant de la SASU LES PETITS HEROS DE L'HERAULT,nom commercial BABYCHOU SERVICES, dont l'établissement est situé: 23 rue Saint-Paul — 34110FRONTIGNAN,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP988779526 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant de la déclaration de l'État :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire, Prestataire)Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (34)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (34) Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville êt cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrété ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . ~Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 19 août 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25-XVIII-467
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP910453950
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 16 juillet 2025 par M. RODRIGUEZ Jérémyen qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommé SÉRÉNITÉ NUMERIQUE dontl'établissement est situé : 14 rue de Cérès - 34570 SAUSSAN,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP910453950 pour les activités suivantes :
¢ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative a domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pdle-emploi ville et ¢gohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . hTéléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 19 août 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-468
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP350713285
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH , préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. Francois DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a recu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 27 juillet 2025 par Mme. FERRAND SophieAnne en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommé LA PRESENCE DE SOPHIE dontl'établissement est situé : 4 rue Corneilhan, les Cévennes - 34500 BÉZIERS,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP350713285 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ _ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esthétique a domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrété ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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Affaire suivie par : Aude ROUANET . hTéléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 19 août 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-470
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personnen° SAP931315121
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. Francois DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 17 juin 2025 et complétée le 11 août 2025,par M. PORTALES Nicolas en qualité de dirigeant de la SARL SAP SAINT JEAN, nom commercial O2SAINT JEAN DE VEDAS, dont l'établissement est situé : 154 esplanade de l'Ortet - 34430 ST JEAN DEVEDAS,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP931315121 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant de la déclaration de l'État :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (34)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans hafidicapes (moded'intervention Prestataire) - (34)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-471
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP989572680
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH , préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 1° août 2025 par Mme. GREAUX Anaé enqualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé : 244 rue Abel Gance -34070 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP989572680 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territorialeD
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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Affaire suivie par : Aude ROUANET . ~Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 20 août 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-472
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP945169738
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 09 juin 2025 par Mme. EL MELLITI Ophélieen qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée LES MAINS DU COEUR dontl'établissement est situé : 41 boulevard de Verdun - 34200 SETE,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP945169738 pour les activités suivantes à compter au 1° juillet 2025 :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ _ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv. fr

+ Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . ~Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 21 août 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-473
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP989791702
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 02 août 2025 par M. PRALONG Thelma enqualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé : 16 rue Aristide Ollivier -34000 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP989791702 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville et ohésion territoriale; ra, /NN
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . hTéléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 21 août 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-474
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP928148709
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 05 août 2025 par M. ELHADJI MALAMMahamadou en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé : CCAS,125 place Thermidor — 34000 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP928148709 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv. fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalité xFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . ~Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 21 août 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°25-XVIII-475
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP940654783
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 31 juillet 2025 par Mme. MARIN Vaéa enqualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dénommée VAEA COACH dont l'établissement est situé :22 boulevard Chevalier de Clerville - 34200 SETE,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP940654783 pour les activités suivantes :+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
EveDELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . hTéléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 21 août 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°25-XVIII-476
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP989477724
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH , préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 29 juillet 2025 par Mme. RAHMOUNI Ménaen qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée MÉNA dont l'établissement est situé : 51rue Jean Baptiste Kléber — 34500 BEZIERS,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP989477724 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crétewww.herault.gouv.fr

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice-departem ntale adjointe,Cheffe du pôlé emploi, ville et cohésion territorialeN
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service Agriculture ForêtLibertéÉgaliréFraternité
Affaire suivie par : Mylène RAUDTéléphone : 04 34 46 60 68 sr sus 3 0 AOUT 20251]Mél : mylene.raud@herault.gouv.fr
Arrêté DDTM34 - 2025 - 08- A6 2.0%précisant pour la campagne viticole 2025 les aires de production sinistrées par lesfortes chaleurs et la sécheresse ayant entraîné des pertes de récolte significativesLe préfet de l'Hérault
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal desachats de vendanges, de moûts et de vins ; :VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualitéde préfet de l'Hérault ;VU les dégâts subis par le vignoble de l'Hérault lors de l'épisode de fortes chaleurs et de sécheresse de2025 ;VU la demande formulée par les organisations professionnelles et les producteurs concernés en date du25 juillet 2025 ; ; |Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;ARRÊTE :
Article 1: pour la campagne 2025, les aires de production dont le vignoble a subi des pertes de récoltesignificatives en raison de l'épisode de fortes chaleurs et de sécheresse sont constituées par lescommunes de :Montagnac, Mèze et Pomérols.Article 2 : Les entrepositaires agréés qui ont pour activité la récolte et la vinification de leurs vendangeset qui ont été touchés par la sécheresse de 2025, dans les communes listées à l'article 1er du présentarrêté, ont la possibilité d'acheter des vendanges et des moûts en raison du déficit de récolte dans lesconditions fixées par l'arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant lecadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins.Article 3 :Le Préfet de l'Hérault, le directeur régional des douanes et droits indirects de Perpignan, le DirecteurDépartemental des Finances Publiques, la déléguée territoriale de I'INAO et le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Le préfet,
"ey DOTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/1 34064 MONTPELLIER Cedex 2

PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Service eau risques et natureLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Cédric BOUCHÉ |Téléphone : 04 34 46 62 25 Montpellier, le 1 8 AOÛT 2025Mél : cedric.bouche@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°) DTM 34-202§-08- l6201
Portant modification de l'arrêté d'autorisation du système de traitement des eaux usées descommunes de Pignan, Saussan et Fabrègues de la régie des eaux Montpellier MéditerranéeMétropole,en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogationreconnu au préfetLe préfet de l'Hérault
'VU la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbainesrésiduaires ;VU la directive européenne 2000/60/CEE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau;VU le Code de l'environnement ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH enqualité de préfet de l'Hérault ;VU l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitementdes eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leurfonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant unecharge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;. VU l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-519 du 09 octobre 2023 portant délégation de signaturedu préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départementaldes territoires et de la mer de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2008-01-3285 du 22 décembre 2008 relatif au dispositif decollecte et de traitement des eaux usées de Pignan, Saussan et Fabrègues ;VU la circulaire n° 6201/SG du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d'un droit dedérogation aux normes réglementaires ;VU la circulaire n° 640/SG du 28 octobre 2024 relative a la simplification de l'action publique etaccompagnement des projets locaux ;VU la délibération n° M2021-612 du 20 décembre 2021 relative à la création d'une régie des eauxde Montpellier Méditerranée Métropole ; | ;
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2

VU la demande formulée par la régie des eaux Montpellier Méditerranée Métropole, en date du 16avril 2025 de bénéficier d'une suppression de l'échéance de caducité de l'autorisation relatif audispositif de collecte et de traitement des eaux usées de Pignan, Saussan et Fabrègues ;VU le projet d'arrêté adressé au déclarant le 23 juillet 2025 et ses observations du 23 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que l'autorisation préfectorale encadrant le système d'assainissement de Pignan,Saussan et Fabrégues est caduque depuis le 22 décembre 2023 ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas d'impact environnemental à la levée de la caducité du système detraitement des eaux usées ;+ CONSIDÉRANT que les critères précités dans le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatifau droit de dérogation reconnu au préfet sont respectés, à savoir :+ la décision relève de la compétence du préfet de département, au titre des décisions prisesau titre du code de l'environnement ;¢ la demande est justifiée par un motif d'intérêt général et par des circonstances locales ;* la demande n'entraîne pas d'affaiblissement de la protection de l'environnement, et permetau contraire de rétablir le cadre réglementaire auquel le système d'assainissement estsoumis ;+ la demande permet de réduire les démarches administratives en supprimant la caducité del'autorisation initiale;+ la demande est compatible avec les engagements nationaux et internationaux de laFrance ;CONSIDÉRANT compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible d'abroger le délai decaducité de l'autorisation relatif au dispositif de collecte et de traitement des eaux usées dePignan, Saussan et Fabrègues en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE:ARTICLE 1 : DEROGATIONPar droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril 2020, lebénéficiaire dispose d'une suppression de l'échéance de caducité de l'autorisation n° 2008-01-3285 du 22 décembre 2008 relatif au dispositif de collecte et de traitement des eaux usées dePignan, Saussan et Fabrègues.L'article 7 mentionnant la durée de l'autorisation du système d'assainissement est abrogé.
ARTICLE 2 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté est notifié à la régie des eaux Montpellier Méditerranée Métropole. || doit êtreaffiché dans les mairies de Pignan, Saussan et Fabrègues pendant une durée minimale d'un mois.Cette formalité doit être justifiée par un procès verbal du maire. Cet affichage mentionnel'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité du recours contentieux.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et misà disposition du public sur le site internet des services de l'État dans l'Hérault pendant une duréed'au moins 6 mois.
ARTICLE 3 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Montpellier - 6 ruePitot - 34 000 Montpellier, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision lui a été notifiée.2/3

Le tiers auteur d'un recours contentieux est tenu a peine d'irrecevabilité de notifier celui-ci al'auteur et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dansun délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyenaccessible par le biais du site « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 4 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires etde la mer de l'Hérault, le directeur de la direction régionale de l'environnement de l'aménagementet du logement, le directeur de la régie des eaux Montpellier Méditerranée Métropole et les mairesdes communes de Pignan, Saussan et Fabrègues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. | Le préfet,
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PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Service eau risques et natureibertéHealtFraternité
Affaire suivie par : Cédric BOUCHETéléphone : 04 34 46 62 25 Montpellier, le | 8 AOÛT 2025Mél : cedric.bouche@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°) DTM 34-2625- oF - 16202
Portant modification de l'arrêté d'autorisation du système de traitement des eaux usées descommunes de Baillargues et Saint-Brés de la régie des eaux Montpellier Méditerranée Métropole,en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Le préfet de l'Hérault
VU la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbainesrésiduaires ;VU la directive européenne 2000/60/CEE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau;VU le Code de l'environnement ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH enqualité de préfet de l'Hérault ;VU l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitementdes eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leurfonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant unecharge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;VU l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-519 du 09 octobre 2023 portant délégation de signaturedu préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départementaldes territoires et de la mer de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2009-01-2456 du 17 septembre 2009 relatif au dispositifde collecte et de traitement des eaux usées de Baillargues et Saint-Brès ;VU la circulaire n° 6201/SG du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d'un droit dedérogation aux normes réglementaires ;VU la circulaire n° 640/SG du 28 octobre 2024 relative à la simplification de l'action publique etaccompagnement des projets locaux ;VU la délibération n° M2021-612 du 20 décembre 2021 relative à la création d'une régie des eauxde Montpellier Méditerranée Métropole ;
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2

VU la demande formulée par la régie des eaux Montpellier Méditerranée Métropole, en date du 16avril 2025 de bénéficier d'une suppression de l'échéance de caducité de l'autorisation relatif audispositif de collecte et de traitement des eaux usées de Baillargues et Saint-Brès ;VU le projet d'arrêté adressé au déclarant le 23 juillet 2025 et ses observations du 23 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que l'autorisation préfectorale encadrant le système d'assainissement deBaillargues et Saint-Brès est caduque depuis le 17 septembre 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas d'impact environnemental à la levée de la caducité du système de: traitement des eaux usées ;CONSIDÉRANT que les critères précités dans le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droitde dérogation reconnu au préfet sont respectés, à savoir :+ la décision relève de la compétence du préfet de département, au titre des décisions prisesau titre du code de l'environnement ;+ la demande est justifiée par un motif d'intérêt général et par des circonstances locales ;+ la demande n'entraîne pas d'affaiblissement de la protection de l'environnement, et permetau contraire de rétablir le cadre réglementaire auquel le système d'assainissement estsoumis ;+ la demande permet de réduire les démarches administratives en supprimant la caducité del'autorisation initiale;+ la demande est compatible avec les engagements nationaux et internationaux de laFrance ;
CONSIDÉRANT compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible d'abroger le délai decaducité de l'autorisation relatif au dispositif de collecte et de traitement des eaux usées deBaillargues et Saint-Brès en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;ARRÊTE :ARTICLE 1 : DÉROGATIONPar droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril 2020, lebénéficiaire dispose d'une suppression de l'échéance de caducité de l'autorisation n° 2009-01-2456 du 17 septembre 2009 relatif au dispositif de collecte et de traitement des eaux usées deBaillargues et Saint-Brès.L'article 7 mentionnant la durée de l'autorisation du système d'assainissement est abrogé.
ARTICLE 2 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté est notifié à la régie des eaux Montpellier Méditerranée Métropole. Il doit êtreaffiché dans les mairies de Baillargues et Saint-Brès pendant une durée minimale d'un mois. Cetteformalité doit être justifiée par un procès verbal du maire. Cet affichage mentionne l'obligation denotifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité durecours contentieux.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et misà disposition du public sur le site internet des services de l'État dans l'Hérault pendant une duréed'au moins 6 mois.
ARTICLE 3 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Montpellier - 6 ruePitot - 34 000 Montpellier, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision lui a été notifiée.2/3

Le tiers auteur d'un recours contentieux est tenu: à peine d'irrecevabilité de notifier celui-ci al'auteur et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dansun délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyenaccessible par le biais du site « www.telerecours.fr ».ARTICLE 4 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires etde la mer de l'Hérault, le directeur de la direction régionale de l'environnement de l'aménagementet du logement, le directeur de la régie des eaux Montpellier Méditerranée Métropole et les mairesdes communes de Baillargues et Saint-Brès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. | Le préfet,
Fran Xavier LAUGH. = ®
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605563/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2


Direction départementale des territoires et de la mer
Service Infrastructures, éducation et sécurité routières






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Montpellier, le 21 août 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2025-08-16211
Portant réglementation temporaire de la circulation pour la réalisation d'enquêtes
routières Origine – Destination sur l'autoroute A75
Le préfet de l'Hérault
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La présente décision peut, dans un délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
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PREFET |DE LA REGIONai Direction régionaleEd des affaires culturellesFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPortant modification du périmètre délimité des abords (PDA) de l'Eglise Saint-Martin et des Arènes RobertBrès, protégées au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Lansargues (Hérault)
Le Préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L.123-1 ;Vu le code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;Vu le code de l'Urbanisme, notamment son article R.132-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 janvier 2019 portant création du périmètre délimité des abords de l'égliseSaint-Martin et des arènes protégées au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune deLansargues ;Vu la délibération du conseil municipal de Lansargues n°2024/R/158-2.1.2 du 10 septembre 2024 prescrivant laprocédure de modification n°2 du PLU et la modification du Périmètre Délimité des Abords (PDA) de l'EgliseSaint-Martin, classée au titre des monuments historiques par arrêté en date du 11 juillet 1979, et des ArènesRobert Brès, inscrites au titre des monuments historiques par arrêté en date du 30 décembre 1992 ;Vu l'accord de |'Architecte des Bâtiments de France de l'Hérault en date du 22 octobre 2024 sur le PérimètreDélimité des Abords ;Vu l'arrêté municipal de Lansargues n°2024/R/196-2.1.2 en date du 05 décembre 2024 portant ouverture del'enquête publique du lundi 06 janvier 2025 au vendredi 07 février 2025 sur la modification n°2 du PLU et sur leprojet de modification du périmètre délimité des abords,Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 03 mars 2025 ;Vu l'accord de la commune de Lansargues par délibération n°2025/37-2.1-4 en date du 26 mai 2025 sur lePérimètre Délimité des Abords ;Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France de l'Hérault en date du 18 mars 2025 sur le PérimètreDélimité des Abords :Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords ambitionne de recentrer la protection sur les1/2

secteurs qui participent a la qualité des abords d'un monument historique et de l'environnement dans lequel ilest implanté, a savoir les secteurs a forte valeur patrimoniale, les secteurs comprenant des élémentsarchitecturaux, urbains ou paysagers d'intérêt patrimonial.
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie :
ARRÊTE
Article 1°: Le périmètre délimité des abords de l'Eglise Saint-Martin, classée au titre des monumentshistoriques, par l'arrêté en date du 11 juillet 1979, et des Arènes Robert Brès, inscrites au titre des monumentshistoriques par l'arrêté en date du 30 décembre 1992, est modifié selon le plan joint en annexe. Ce périmètre sesubstitue au périmètre existant.
Article 2: L'arrêté préfectoral en date du 29 janvier 2019 portant création du périmètre délimité des abords del'église Saint-Martin et des arènes protégées au titre des monuments historiques sur le territoire de la communede Lansargues est abrogé.
Article 3: Le secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie, le directeur régional des affairesculturelles d'Occitanie, le chef de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Hérault sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
À Toulouse, le "48 AQÙT 2025
Pierre-André DURAND
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Direction régionale de l'environnement,PRÉFET ÀDE L'HÉRAULT de l'aménagement et du logementLiber d'OccitanieFraternité
Arrêté préfectoral n°DREAL- DEP-34- 2025-10de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées, pour le projet decentrale photovoltaïque au sol « Le Causse », sur la commune de Lézignan-la-Cèbe
Le préfet de l'Hérault,
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.411-2-1, L163-1 à L163-5,R.411-6 à R.411-14 ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et le Décret n°971204 du 19 décembre 1997 pris pour sonapplication ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault - M. François-XavierLAUCH ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et reptiles représentés surle territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leurprotection ;VU la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées déposée au titre desarticles L.411-1 et suivants du Code de l'environnement déposée le 6 novembre 2024 par lasociété NEOEN, dans le cadre du projet de centrale photovoltaïque au sol « Le Causse » sur lacommune de Lézignan-la-Cèbe ;VU le rapport d'instruction du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement d'Occitanie du 11 mars 2025 ;VU l'avis défavorable au titre de l'article R181-28 du Code de l'environnement émis le 6 mai 2025 parle Conseil scientifique régional du patrimoine naturel d'Occitanie ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34 062 Montpellier Cedex 2Tél : 04 67 61 61 61www.herault.gouv.fr

VU le mémoire en réponse de la société NEOEN aux remarques de l'avis du Conseil scientifiquerégional du patrimoine naturel du 30 juin 2025 ;VU la consultation du public menée du 1° juillet 2025 au 16 juillet 2025 sur le site internet de laDREAL Occitanie, conformément à l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que la demande de dérogation au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code del'environnement concerne 46 espèces de la faune sauvage protégée (6 amphibiens, 20 oiseaux, 2insectes, 9 reptiles, 9 mammifères, dont 8 chiroptères) et porte sur la capture, la destruction et laperturbation intentionnelle de spécimens ainsi que sur la destruction, l'altération ou la dégradationde sites de reproduction ou d'aires de repos de ces espèces ;CONSIDÉRANT que conformément à l'article L.411-2 du Code de l'environnement, une dérogationaux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du Code de l'environnement peutêtre délivrée à condition que le projet réponde à une raison impérative d'intérêt public majeur, qu'iln'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans unétat de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire derépartition naturelle ;CONSIDÉRANT qu'au titre du L.411-2-1 et du R.411-6-1 du Code de l'environnement et L.211-2-1 et R.211-1 du Code de l'énergie, un projet d'installation de production d'électricité d'originephotovoltaïque sur le territoire métropolitain est réputé répondre à une raison impérative d'intérêtpublic majeur au sens du c du 4° du | de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement s'il satisfait auxconditions suivantes :1° La puissance prévisionnelle totale de l'installation est supérieure ou égale à 2,5 mégawatts crête ;2° La puissance totale du parc de production photovoltaïque raccordé à ce territoire, à la date de lademande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du Code del'environnement, est inférieure à l'objectif maximal de puissance du parc de productionphotovoltaïque sur ce territoire, défini par le décret relatif à la programmation pluriannuelle del'énergie mentionnée à l'article L141-1 du Code de l'énergie ;CONSIDÉRANT que le projet photovoltaïque sur la commune de Lézignan-la-Cèbe est un projetd'une puissance prévisionnelle d'environ 10,53 MWC, soit une puissance supérieure à 2,5 MW, etque la puissance totale des parcs photovoltaïques actuellement raccordés sur le territoire de laFrance métropolitaine à la date de dépôt de la demande de dérogation était inférieure à l'objectifde puissance fixé par la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) pour le photovoltaïque ausol (actuellement 351 GW option basse et 44 GW option haute au 31/12/2028 alors que la puissancephotovoltaïque raccordée était de 21,08 GW au 31/03/2023 et de 25,3 GW au 31/12/2024 soit unepuissance bien inférieure à l'objectif en cours d'atteinte pour fin 2028) ;CONSIDÉRANT que les deux conditions précitées étant remplies, le projet photovoltaïque deLézignan-la-Cébe est réputé répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur au sens du cdu 4° du | de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'en tout état de cause, le projet de centrale photovoltaïque au sol « Le Causse »sur la commune de Lézignan-la-Cèbe répond à plusieurs raisons impératives d'intérêt public majeuren ce qu'il contribue à l'atteinte des objectifs de production d'énergie renouvelable fixés au niveaulocal, régional et national et également pour des raisons de nature sociale ou économique ;CONSIDÉRANT qu'afin de déterminer qu'il n'existait pas de solution alternative satisfaisante, ledemandeur a procédé de la façon suivante :e dans un premier temps, à l'échelle du département, le demandeur a écarté l'ensemble dessecteurs considérés comme présentant des enjeux forts à rédhibitoires pour l'implantationd'une centrale photovoltaïque au sol (enjeux environnementaux, paysagers, urbanistiques,
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patrimoniaux, etc.), ce qui a permis d'identifier trois intercommunalités présentant le moinsd'enjeux ;* dans un second temps, le demandeur a analysé plus finement les 3 intercommunalitésconsidérées comme présentant le moins d'enjeux soit la Communauté de communes lesAvant-Monts, la Communauté d'agglomération de Bézier Méditerranée et la Communautéd'agglomération Hérault Méditerranée.Dans ce cadre, le demandeur a dénombré et analysé au total 745 sites anciennementanthropisés/dégradés/artificialisés sur le territoire des 3 intercommunalités cibles, dont 88sites « potentiels » (carrière, BASOL, CASIAS ou ICPE) mais ces sites ont été écartés une foisl'analyse affinée réalisée.Le demandeur a également analysé les abords des 49 centrales photovoltaïques au sol enexploitation en considérant un périmètre de 70 ha d'un seul tenant autour de ces centrales.L'ensemble de ces sites présentant des enjeux forts et/ou rédhibitoires, aucun site potentieln'a donc été identifié. À ce stade, il a été constaté que le site du projet de Lézignan-la-Cèben'accueillait à ce jour aucune centrale photovoltaïque au sol et se situait dans un secteur demoindre enjeu au regard des critères d'analyse présentés dans le dossier.Le demandeur a enfin considéré les prairies correspondant à un terrain d'un seul tenantd'environ 70 hectares déclarées en friche ou à faible valeur agronomique, selon leclassement au registre parcellaire graphique. Parmi les deux sites identifiés, seul le site duprojet de Lézignan-la-Cèbe s'est avéré être une zone d'étude potentielle de moindre enjeuécologique pour l'implantation d'une centrale solaire ;° dans un dernier temps, à l'échelle du site, plusieurs variantes ont été étudiées et sontnotamment présentées en page 64 du dossier de demande de dérogation. C'est en définitivela variante de moindre impact qui a été retenue par le demandeur ;CONSIDÉRANT au regard de ces éléments, qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour laréalisation de ce projet de centrale photovoltaïque au sol d'une puissance estimée d'environ10,53 MW ;
CONSIDÉRANT les éléments fournis par le demandeur pour répondre aux réserves attachées à l'avisdéfavorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel, et son acceptation de réduirel'emprise du projet de 4,8 ha avec la suppression de l'îlot nord et la partie ouest de l'îlot centralepermettant de renforcer la fonctionnalité écologique du site en renforçant la circulation desespèces, en particulier celles des milieux ouverts à semi-ouverts et des milieux humides ;CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour éviter,réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées, telles qu'elles sont décrites dans ledossier de demande de dérogation, complétées ou précisées par les prescriptions mentionnéesdans le présent arrêté ; |CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de l'ensemble des mesures d'évitement, de réduction et decompensation aboutit au respect de la condition liée au maintien dans un état de conservationfavorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;CONSIDÉRANT au regard de l'ensemble de ces éléments, que les trois conditions nécessaires à ladélivrance de la dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
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ARRETEArticle 1° : Bénéficiaire de la dérogationLe demandeur de la dérogation est la société NEOEN, représentée par M. Xavier BARBARO, enqualité de Président et de Directeur général de la société, située au 860 rue René Descartes, LesPléiades 1, Bat. F, 13 100 AIX-EN-PROVENCE.Le demandeur de la dérogation est dénommé « bénéficiaire » dans le corps du présent arrêté.Article 2 : Nature de la dérogationEst accordée, aux conditions détaillées ci-après, et sous réserve de la bonne mise en œuvre del'ensemble des mesures prescrites dans cet arrêté, une dérogation aux interdictions portant sur lesespèces protégées listées en annexe 1.La présente dérogation ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autres accords ouautorisations nécessaires.Article 3 : Période de validité de la dérogationLa présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté de dérogation etpendant toute la durée de construction, soit une durée estimée de 8 à 10 mois, et d'exploitation de lacentrale photovoltaïque au sol « Le Causse », soit une durée estimée de 30 ans. Elle cesse d'avoir effet dansle cas où s'écoulerait un délai de 5 ans avant le début des travaux ou si leur mise en œuvre est interrompuependant 2 ans.Article 4 : Périmètre de la dérogationCette dérogation concerne le périmètre du projet de la centrale photovoltaïque au sol « Le Causse » sur lacommune de Lézignan-la-Cébe tel que réduit dans le cadre de l'instruction. Le plan en annexe 2 indique lalocalisation de ce périmètre, d'une surface totale de 10,9 ha. Si des travaux ou autres opérationsinterviennent en dehors de ces périmètres, les éventuels impacts sur les espèces protégées ne sont pascouverts par la présente dérogation.Article 5 : Autorisation spécifique délivrée aux écologues encadrant le chantierLe présent arrêté vaut autorisation préfectorale en application des articles L.411-1 et L.411-2 du Code del'environnement pour toute manipulation d'une espèce protégée, vivante ou morte, rendue nécessaire.Cette autorisation vaut en particulier pour le transport, l'utilisation ou la détention d'espèces protégéesdans le cadre du déplacement de spécimens.Ces manipulations doivent être effectuées par une personne habilitée pour ce type d'opération, al'exception des cas d'impérieuse nécessité, où il y a un risque imminent de destruction d'espèce de fauneprotégée au titre du L.411-1. L'écologue encadrant le chantier ou toute autre personne présentant lesqualifications suffisantes peut être désigné par le bénéficiaire pour procéder à ces opérations.En cas de nécessité de capture et de déplacement de spécimens d'espèces protégées, le bénéficiairetransmet à la DREAL, et ce avant le début de l'opération, un protocole de capture et de déplacement desspécimens ainsi que les qualifications de l'intervenant. Les modalités de cette opération doivent êtreadaptées aux espèces et le lieu de relâcher doit être situé hors emprise du chantier et dans des habitatsnaturels correspondant aux exigences écologiques des espèces concernées. Une fois la capture et ledéplacement effectué, le bénéficiaire transmet un compte-rendu de l'opération à la DREAL.En cas de découverte d'un animal blessé, son enlèvement est réalisé sans délai pour le conduire a un centrede soins ou le remettre à l'Office français de la biodiversité. En cas de découverte d'un animal mort, lacause de la mortalité doit être déterminée. En cas de doute ou sur les causes de mortalité ou d'impossibilitéà déterminer ces causes, le spécimen est remis à l'Office français de la biodiversité ou un organisme habilité
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xpour autopsie. Lorsque la cause de mortalité est déterminée, le cadavre est transmis a un organismescientifique ou détruits suivant les dispositions réglementaires applicables.Toute information relative a d'éventuelle manipulation d'espèces protégées ainsi que |'information sur lescapacités de conservation des cadavres sont tenues a la disposition des services de contrôle.Article 6 : Mesures d'évitement et de réductionAfin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces protégées, le bénéficiaire etl'ensemble de ses prestataires engagés dans le projet de la centrale photovoltaïque au sol « Le Causse »mettent en œuvre les mesures d'évitement et de réduction d'impacts suivantes, détaillées en annexe 3 :Numéro de la mesure Nom de la mesureMesure d'évitementM-E-1 Redéfinition des caractéristiques du projet de moindre impact impliquantune réduction d'empriseMesures de réductionM-R-1 Adaptation de la période des travaux et de l'entretienM-R-2 Limitation des emprises du chantier et mise en défens des zonesécologiquement sensiblesM-R-3 _|Diminution de l'attractivité du milieuM-R-4 Limitation des risques de pollution des habitats aquatiques et humidesM-R-5 Clôtures spécifiques à la faune dans les emprisesM-R-6 Adaptation des éclairages par rapport à la faune du site.M-R-7 Gestion alternative de la végétation dans l'emprise du parc photovoltaïqueet dans les zones à débroussailler relatives au risque incendieM-R-8 Limitation du risque de prolifération des espèces végétales exotiquesenvahissantes
Article 7 : Mesures de compensationAfin de compenser les impacts résiduels des travaux sur les espèces protégées visées par la dérogation etplus largement sur le milieu naturel, le bénéficiaire doit mettre en œuvre les mesures de compensationsuivantes :Numéro de la mesure Nom de la mesureM-C-1 Opérations de réouverture de milieux favorables aux espèces ciblesM-C-2 Création d'habitats pour la faune
Les mesures de compensation doivent être engagées au plus tard au démarrage des travaux de constructionde la centrale photovoltaïque et sont mises en œuvre sur une durée minimale de 60 ans, sur la base d'unplan de gestion validé par la DREAL.En cas de poursuite de l'exploitation du parc au-delà des 30 ans, la durée de la mise en œuvre des mesuresde compensation doit être prolongée pour couvrir la durée d'exploitation du parc incluant sondémantèlement complet et la remise en état du site.Ces mesures sont détaillées en annexe 3 et sont mises en œuvre sur les parcelles listées et localisées sur lescartes en annexe 4. Ces parcelles compensatoires représentent une surface totale de 53 ha 86 a 63 ca.
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Le bénéficiaire doit disposer la maitrise fonciére de ces parcelles avant de débuter les travaux et pendanttoute la durée de la mise en ceuvre des mesures compensatoires. Cette maitrise fonciére peut se faire soitpar l'acquisition des parcelles au profit d'une structure reconnue dans la gestion et la conservation des sitesnaturels, soit par le conventionnement en obligation réelle environnementale, soit par un bailemphytéotique avec le même type de structure pour une durée minimale de 60 ans.Cette gestion doit assurer la bonne mise en œuvre des mesures de compensation, vise à apporter une plus-value significative aux populations d'espèces protégées visées par la dérogation et répondre à l'objectif dela compensation, à savoir la création, la gestion ou la restauration de :¢ _52ha pour les friches et fourrés en faveur du cortège de ces milieux ;° 0,54 ha pour les mares et dépressions humides en faveur du cortège de ces milieux ;° 14 ha pour les lisières arbustives et arborées en faveur du cortège de ces milieux.
Pour l'application technique des mesures, un plan de gestion de l'ensemble des parcelles compensatoiresdoit être établi et validé par la DREAL Occitanie avant le début des travaux, et doit comprendre :* un état initial complet de la biodiversité des parcelles compensatoires, avec mise en œuvred'inventaires de terrain en période appropriée pour relever les enjeux écologiques ;¢ la définition des objectifs de gestion ;+ la description des actions de gestion à mettre en œuvre ;¢ __ les protocoles des suivis mentionnés ;e la planification des actions et des suivis.Ce plan de gestion doit être révisé tous les 5 ans jusqu'au terme de la durée de la compensätion, et prévoirdes mesures correctives, en cas de non atteinte des objectifs prévus dans les plans de gestion.
Article 8 : Mesures d'accompagnement et de suiviAfin de garantir le succès des mesures environnementales et également prendre en compte la biodiversitédans son ensemble, les mesures d'accompagnement et de suivis suivantes sont mises en œuvre, détailléesen annexe 3 :Numéro de la mesure Nom de la mesureMesures d'accompagnementM-A-1 Suivi du chantier par un écologueM-A-2 Sensibilisation des usagers du siteMesure de suiviM-S-1 Suivi écologique de la compensation
Les suivis de la mesure M-S-1 sont mis en ceuvre annuellement pendant les 3 premiéres années qui suivent lavalidation du plan de gestion (N) puis de fréquence quinquennale avant chaque renouvellement du plan degestion, soit a minima a: N+1, N+2, N+3, N+4, N+9, N+14, N+19, N+24, N+29, N+34, N+39, N+44, N+49, N+54et N+59.
En cas de poursuite de l'exploitation du parc au-delà des 30 ans, la durée de la mise en œuvre.des mesuresde suivi doit être prolongée pour couvrir la durée d'exploitation du parc incluant son démantèlementcomplet et la remise en état du site.Un état initial pour chacun des suivis doit être établi avant la validation du plan de gestion (année N). Lessuivis sont réalisés suivant le principe «Before - After - Control - Impact» et selon des protocolesstandardisés lorsqu'ils existent. Une zone témoin doit également être intégrée dans la mesure de suivi, afinde pouvoir comparer l'évolution de la zone gérée avec une zone qui ne l'est pas. Les protocoles et
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méthodes ainsi que la zone témoin sont transcrits dans le plan de gestion des mesures compensatoires.L'état initial est établi a partir des mêmes protocoles qui sont utilisés pour les suivis.Article 9 : Suivi des travaux et de la mise en œuvre de la compensationLes coordonnées de l'écologue en charge du suivi du chantier doivent être communiquées à la DREALOccitanie avant le début des travaux. Le calendrier de travaux, incluant les opérations de débroussaillage etles opérations d'installation du chantier, ainsi que le plan des travaux, incluant les voies d'accès, le plan decirculation des véhicules, les zones de stockages, les zones écologiquement sensibles définies par l'écologue,doivent être communiqués, 15 jours avant le début des travaux à la DREAL Occitanie.Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL (dbmc.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr) du démarrage de travaux, une semaine avant le début destravaux. Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL de la reprise duchantier en cas d'arrêt provisoire ou de réalisation en plusieurs phases. |Une semaine avant le début des travaux, le bénéficiaire transmet a la DREAL (dbmc.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr) un rapport synthétique décrivant comment sont prévues d'êtremises en place les mesures d'évitement de réduction et d'accompagnement de manière opérationnelle etprécise, en termes de localisation et de calendrier. Ce rapport synthétique comporte notamment une carteprécise et complète, dont l'échelle ne doit pas dépasser 1:3000, des zones à enjeux écologiques ne devantpas être dégradés en phase travaux et des modalités de leur mise en défens, ainsi qu'un des relevésphotographiques des dispositifs mis en place.Le bénéficiaire, doit produire, chaque mois en phase travaux, un compte-rendu de la mise en œuvre desmesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement prévues dans le cadre de cet arrêté, jusqu'à la findes travaux de construction de la centrale photovoltaïque au sol « Le Causse ». Ce compte-rendu doitmentionner les difficultés rencontrées et le cas échéant les mesures correctives proposées pour rendreefficace les mesures prescrites dans cet arrêté.Le bénéficiaire, doit produire, chaque année où est pratiquée une intervention sur les mesurescompensatoires, ou qu'un suivi annuel est réalisé, un bilan de la mise en œuvre des mesures prescrites danscet arrêté, jusqu'au terme de l'engagement des mesures compensatoires.Tous les comptes-rendus de la phase travaux, tous les bilans de la mise en œuvre des mesures prescritesdans cet arrêté, ainsi que tous les autres documents liés à ces comptes-rendus (documents de planificationenvironnementale de travaux, rapport de visite de l'écologue, etc.) et à ces bilans (comptes-rendus demesures de suivi, convention avec le gestionnaire de la mise en œuvre des mesures compensatoires, etc.)doivent être mis à disposition des services de l'État en charge de la protection des espèces.Article 10 : Transmission des donnéesLes données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis doivent être téléversées, avant le début destravaux, sur le système national DEPOBIO, conformément à l'article L. 411-1 A du Code de l'environnement.Les données sont également transmises aux gestionnaires du réseau du système d'information del'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et aux opérateurs des plans nationaux d'action(PNA) des espèces concernées en utilisant un format informatique d'échange permettant leur intégrationdans les bases de données existantes. Les récépissés de dépôt sont transmis au service en charge de labiodiversité au sein de la DREAL.Le bénéficiaire transmet au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL avant le début destravaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L163-5 du Code del'environnement. II fournit le fichier au format.zip des mesures compensatoires (incluant la compression desfichiers .shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREALOccitanie (https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/geomce-systeme-national-d-information-geographique-a24617html).
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Une mise a jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le pétitionnaireau terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites. Les actualisations éventuelles relatives ala géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et au service en charge de la biodiversité au seinde la DREAL.Les couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux seront transmises au service en charge de labiodiversité au sein de la DREAL en format compatible QGIS avant le début des travaux.Les mesures compensatoires sont à verser dans démarches simplifiées au plus tard 6 mois après lanotification du présent arrêté sur lien suivant: https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dreal-occitanie-declaration-des-donnees-environnementales-projet-amenagement-derogationespecesprotegeesNuméro de projet ONAGRE : 2022-04-13d-00555Numéro de demande ONAGRE : 2022-00555-011-002Le bénéficiaire justifie à la DREAL Occitanie l'accomplissement de ces formalités avant l'engagement destravaux pour les données récoltées à cette date. |Article 11 : IncidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à l'article 15, dès qu'il en aconnaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisantl'objet de la présente dérogation, qui seraient de nature à porter atteinte aux espèces protégées.S'il est fait état d'un cas de mortalité avéré d'un individu d'une espèce protégée menacée ou quasimenacée (catégories NT, VU, EN, CR) suivant la liste rouge UICN nationale ou régionale de catégorierédhibitoire, très fort ou fort, le bénéficiaire déclare cette mortalité sous 48 heures ouvrées en transmettantla fiche d'incident dont le modèle est téléchargeable sur le site internet de la DREAL Occitanie.Article 12 : Modifications ou adaptations des mesuresTous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation et lesprescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le bénéficiaire et l'État, par l'intermédiairede la DREAL Occitanie. Il en est de même pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire etcompenser les impacts sur les espèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesuresd'accompagnement et de suivi, dans le respect de l'objectif initialement poursuivi et prescrit dans leprésent arrêté. Ces modifications doivent être validées par le service instructeur avant leur mise en œuvre.Article 13 : Mesures de contrôle et sanctionsLa mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté font l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement. Ces agents et ceux desservices mentionnés à l'article 15 ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités faisantl'objet de la présente dérogation, dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code del'environnement.Article 14 : Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au demandeur etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de l'Hérault, les recours suivants peuvent être introduits :° un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Hérault ;* un recours hiérarchique, adressé à la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de laForêt, de la Mer et de la Pêche;
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° un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Montpellier.En ce qui concerne le recours gracieux et le recours hiérarchique et conformément aux dispositions del'article R. 421-2 du Code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite auterme d'un délai de deux mois. Conformément aux dispositions de l'article R. 311-6 du Code de justiceadministrative, le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.Article 15 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur régional de l'environnement del'aménagement et du logement d'Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la mer del'Hérault et le chef du service départemental de l'Hérault de l'Office français de la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Montpellier, leLe Préfet
NE
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21 août 2025
Annexe 1 : liste des espèces protégées visées par la présente dérogation
Espèces Atteinte nécessitant une demande de dérogation
Nom vernaculaire Nom Scientifique
Destruction, Altération, Dégradation
de sites de reproduction et d'aires de
repos
Capture Destruction
de spécimens
Perturbation
intentionnelle
Amphibiens (6 espèces)
Crapaud épineux Bufo spinosus X X X
Crapaud calamite Epidalea calamita Destruction de 3 mares
fonctionnelles pour la reproduction
(0,14 ha) et de 13 ha d'habitats
terrestres
X X X
Rainette
méridionale Hyla meridionalis X X X
Triton palmé Lissotrioton
helveticus X X X
Pélodyte ponctué Pelodytes
punctatus
Destruction de 3 mares
fonctionnelles pour la reproduction
(0,14 ha) et de 13 ha d'habitats
terrestres
X X X
Triton marbré Triturus marmoratus X X X
Insectes (2 espèces)
Magicienne
dentelée Saga pedo Destruction de 12,68 ha d'habitats X
Zygène cendrée Zygaena rhadamanthus X
Mammifères (9 espèces)
Hérisson
d'Europe
Erinaceus
europaeus Destruction de 13 ha d'habitats X X
Murin de
Daubenton Myotis daubentonii
Destruction de 9 arbres gîtes
potentiels et de 2 petits éléments
bâti à l'abandon.
X
Murin à oreilles
échancrées Myotis emarginatus
Sérotine
commune Eptesicus serotinus
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii
Pipistrelle de
Nathusius Pipistrellus nathusii
Pipistrelle
commune
Pipistrellus
pipistrellus
Pipistrelle
pygmée
Pipistrellus
pygmaeus
Oreillard gris Plecotus austriacus
Oiseaux (20 espèces)
Mésange à longue
queue Aegithalos caudatus
Destruction de 12,68 ha d'habitats
Pipit rousseline Anthus campestris
Chardonneret
élégant
Carduelis
carduelis
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Verdier d'Europe Chloris chloris
Cisticole des joncs Cisticola juncidis
Coucou geai Clamator glandarius
Mésange bleue Cyanistes caeruleus
Bruant zizi Emberiza cirlus
Rouge-gorge
famillier Erithacus rubecula
Cochevis huppé Galerida cristata
Hypolaïs
polyglotte
Hippolais
polyglotta
Linotte
mélodieuse Linaria cannabina
Alouette lulu Lullula arborea
Rossignol
philomèle
Luscinia
megarhynchos
Mésange
charbonnière Parus major
Pouillot de Bonelli Phylloscopus bonelli
Serin cini Serinus serinus
Fauvette
passerinette
Sylvia cantillans
Fauvette orphée Sylvia hortensis
Fauvette
mélanocéphale
Sylvia
melanocephala
Reptiles (10 espèces)
Seps strié Chalcides striatus X X X
Coronelle
girondine Coronella girondica X X X
Lézard à deux
raies Lacerta bilineata X X X
Couleuvre de
Montpellier
Malpolon
monspessulanus X X X
Couleuvre
vipérine Natrix maura Destruction de 0,18 ha d'habitats
(mares/dépressions humides)X X X
Lézard catalan Podarcis liolepis
Destruction de 13 ha d'habitats
X X X
Lézard des
murailles Podarcis muralis X X X
Tarente de
Maurétanie
Tarentola
mauritanica X X X
Lézard ocellé Timon lepidus X X X
Couleuvre à
échelons Zamenis scalaris X X X
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Légendetire MAITRE D'OUVRAGELigne de naipo TrSelvce batLane à eraux SteDétrouvstienentNEOENProjet photovoltaïquede Lézignan-la-CèbePlan d'implantationre Uea | Ah care mer ad apd rane amy We à ot gore prenCentrale photovoltaïque au solMate ws& meROUGE NEOEN ET.
animeDurs étude : ROLLE BEC LSBina Vite ce Madras"fet ROLES. NEO.100- PLO) a ROLLE A, ~~ Eaiete 00Fone Ae= 160 son per SOURIGU NI Feu test
Annexe 2 : carte de localisation du périmètre du projet
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ObjectifPréserver l'intégrité et la fonctionnalité des habitats naturels concernés par cette mesure d'évitement en phase travaux et en phased'exploitation.
Localisation
. D : N- habitats avérés du Lézard ocellé (bordures de la t4y) zone d'étude)© # - Mare accueillant de belles populations d'amphibiens, | # "9"D. à dont une espèce patrimoniale (Triton marbré)—~ > eASeyo = - Présence de mares temporaires d'intérêt |à communautaire prioritaire et de communautés7 rudérales évoluées à Téte-de-méduse |||41i
- Présence du Lythrum à feuilles de thym (protectionnationale), de la Tête-de-méduse et du Crypsisfaux-schoin- Mares accueillant de belles populationsd'amphibiens, dont des espèces patrimoniales (Triton ,marbré voire Pélobate cultripède)
- habitats avérés du Psammodrome d'Edwards© - zone de reproduction de l'Outarde canepetière
- Présence de mares temporaires d'intérêtcommunautaire prioritaire et de communautésÀ rudérales évoluées à Téte-de-méduseSA - Présence du Lythrum à feuilles de thym (protection, nationale), de la Téte-de-méduse et du Crypsisfaux-schoin CHIROPTERES :ro Enjeu global estimé comme fort.L'enjeu sur les secteurs defriches dégradés avec plages desol nu pourrait être pluspar rapport auxsecteurs d'intérêt fort évidents :- secteurs où se mêlentane strates de —ou la couvertureGvershé végétale oral estplus importante ;- lisières arbustives et arboréesdes bordures du plateau et despetites zones humides.
- Mare accueillant de belles populations d'amphibiens,dont une espèce patrimoniale (Triton marbré)- habitats potentiels du Lézard ocellé- zones de reproduction de l'Outarde canepetière etdu Rollier d'Europe
Annexe 3 : description détaillée des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
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Description
L'emprise du projet initial a été revue à la baisse pour limiter son impact sur les enjeux suivants :
• mares temporaires d'intérêt communautaire prioritaire et communautés rudérales évoluées à Tête-de-méduse (habitats
naturels) ;
• stations de Lythrum à feuilles de thym, de Tête-de-méduse, Crypsis faux-schoin et Alpiste bleuâtre ;
• mares accueillant des populations d'amphibiens, don t des espèces patrimoniales, ainsi que les habitats terrestres adjacents
vitaux pour les individus ;
• habitats du Lézard ocellé et du Psammodrome d'Edwards ;
• habitats de l'Outarde canepetière et du Rollier d'Europe ;
• boisement de Chêne vert (habitat d'intérêt communautaire et habitat du Grand-capricorne) ;
• habitats de la Magicienne dentelée, de l'Ascalaphon du Midi, du Caloptène occitan, de la Zygène cendré e et de la Zygène de la
Badasse ;
• mares accueillant la reproduction de populations d' espèces d'amphibiens, ainsi que les habitats terres tres adjacents vitaux pour
les individus ;
• habitats du Seps strié, du Lézard catalan, de la Co uleuvre de Montpellier, de la Couleuvre à échelons, de la Couleuvre vipérine et
d'autres espèces de reptiles ;
• habitats du Cochevis huppé, du Coucou geai, de la F auvette orphée, de la Fauvette passerinette, du Gra nd-duc d'Europe, de la
Huppe fasciée, de la Linotte mélodieuse, du Petit-duc scops et du Pipit rousseline, ainsi que d'autres espèces d'oiseaux.
L'emprise du projet définitive a été réduite de 4,8 ha en supprimant l'îlot nord ainsi que la partie o uest de l'îlot centrale et se concentre
sur le périmètre défini à l'article 4 du présent arrêté.
Mesures de réduction
M-R-1 : Adaptation de la période des travaux et de l'entretien
Objectif Limiter le dérangement des espèces lors des périodes de sensibilité écologique (hivernation et reproduction)
Localisation Ensemble de l'emprise du chantier en phase travaux et emprise clôturée en phase d'exploitation
Description Les travaux de libération des emprises, d'abattage d'arbres et débroussaillage sont autorisés entre le 1
er
septembre et le 15 novembre
inclut, permettant de limiter les perturbations en période de sensibilité écologique. L'entretien de la végéta tion dans l'emprise de la
centrale photovoltaïque et dans les zones à débroussailler, en phase d'exploitation, doit être réalisé sur la même période.
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Les travaux de décapage et de terrassement doivent être effectués dans la continuité des opérations de débroussaillage et dedéfrichement, afin d'éviter toute installation d'espèce protégée pionnière.Les travaux de nuit ne sont pas autorisés, pour limiter les impacts sur les espèces nocturnes.Dans le cas où le nettoyage par eau sous pression serait nécessaire, ces opérations doivent être réalisées entre début septembre et finfévrier.M-R-2 : Limitation des emprises du chantier et mise en défens des zones écologiquement sensiblesObjectifLimiter l'impact du chantier sur les milieux naturels attenants au projet, notamment les secteurs concernés par la M-E-1
Localisation
LS
S ves %\
eS% - RC
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Description Limitation des emprises du chantier   :
L'emprise de chantier est limitée au périmètre du projet de 10,9 ha défini à l'article 4 du présent arrêté. Les emprises du chantier doivent
être délimitées par un moyen visuel avant le début des travaux, notamment au niveau des secteurs évité s et des zones mises en défens.
Cette délimitation doit rester fonctionnelle pendant toute la durée des travaux.
La circulation des engins de chantier doit se limit er strictement aux emprises du chantier délimitées et aux pistes existantes. En dehors
de ce périmètre, la circulation des engins n'est pa s autorisée. La circulation des engins de chantier doit être prévue par un plan de
circulation des véhicules, et ce avant le début des travaux. Elle doit être limitée sur les zones non destinées à être terrassées, et ce pour
limiter la perturbation des sols et le développement des espèces végétales exotiques envahissantes.
La localisation des zones de bases de vie ainsi que des zones de dépôt et de stockage doivent être imp lantées dans le périmètre du
chantier à l'écart des zones écologiquement sensibles (bande tampon d'au moins 10 m). Les zones de dép ôt et de stockage doivent être
également implantées à l'écart des passages des engins, et ce pour limiter le risque d'émissions de poussières.
Mise en défens des zones écologiquement sensibles couplée avec la mise en place d'un dispositif provisoire de contention   :
La mise en défens des zones écologiquement sensible s doit être réalisée avant le début des travaux et avant toute opération de
débroussaillement, de défrichement et de dégagement des emprises, afin d'éviter tout débordement des e ngins lors de la phase de
chantier, hors des parcelles d'emprises strictes, n otamment sur les stations d'espèces végétales proté gées. Cette mise en défens doit
être efficace pendant toute la durée des travaux.Ces zones écologiques sensibles ont été préalablement identifiées sur la carte ci-dessus, à savoir : l es mares et leurs abords présents au
centre (b) ; la zone au sud correspondant à un habi tat du Psammodrome d'Edwards et à une zone de repro duction de l'Outarde
canepetière ainsi que la haie présente le long de l a piste existante (c) ; la zone au sud correspondan t à un habitat du Lézard ocellé et à
des habitats terrestres d'amphibiens (d).Un dispositif provisoire fonctionnel de contention de la faune doit être mis en place sur ces secteurs , et ce dans la continuité des
opérations de débroussaillement, afin d'éviter que la petite faune ne colonise la zone de chantier. Ce dispositif provisoire doit être retiré
à la fin des travaux.
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La partie basse de ce dispositif (géotextile rugueux sur des poteaux plantés à 45° ou géotextile vertical associé à des buttes
échappatoires en terre) doit être recouverte sur au moins 20 cm de profondeur, afin d'empêcher le franchissement des animaux
fouisseurs, et sa partie aérienne doit dépasser au minimum de 60 cm par rapport au terrain naturel.
M-R-3 : Diminution de l'attractivité du milieu
Objectif Limiter l'installation ou le retour d'espèces protégées dans l'emprise du chantier pendant la phase travaux
Localisation Ensemble de l'emprise du chantier en phase travaux
Description Abattage des arbres et démolition des bâtis favorables aux chiroptères   :
Un protocole d'abattage des arbres favorables aux chiroptères doit être mis en œuvre avant le début du chantier et doit comprendre :
• une inspection, par un écologue compétent, des cavi tés arboricoles des arbres à abattre préalablement marqués pour localiser
les gîtes potentiels de chiroptères ;
• la mise en place d'un système anti-retour sur les cavités occupées ou supposées l'être avant l'intervention d'abattage,
permettant aux individus de quitter leur abri et les empêchant de pénétrer à nouveau dans la cavité ;
• l'obstruction des cavités arboricoles non utilisées , afin de condamner l'entrée des cavités en cas d'a bsence certaine de chauves-
souris.
Ce protocole doit également être adapté pour les ca vités favorables sur les bâtiments qui vont être dé molis. La vérification des cavités
par l'écologue doit se faire de visu avec une lampe torche lorsque la cavité est peu profonde et à l'a ide d'une caméra endoscopique
dans les autres cas. Juste avant l'abattage d'un ar bre ou la démolition d'un bâtiment, cette vérificat ion est réalisée spécifiquement, une
nouvelle fois, sur les zones repérées favorables aux chiroptères.
La méthode d'abattage dite O douce P doit être mise en œuvre lors de l'abattage des arbres gîtes favorables aux chiroptères, en
respectant le protocole suivant :
• la protection de la cavité en tronçonnant à plus de 1 m au-dessus et en-dessous de l'ouverture de la cavité ;
• le démontage et la dépose des arbres ou tronçons d' arbres abattus en douceur jusqu'au sol avec des sys tèmes de rétention (par
exemple : grappin hydraulique ou système de cordes) ;
• la pose de l'arbre ou des tronçons au sol avec les cavités apparentes orientées vers le ciel, afin de permettre l'envol des individus
potentiellement présents ;
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• l'obturation de chaque cavité une fois l'arbre ou l es tronçons posés au sol et déplacés dans les zones de stockage prévues à cet
effet, et ce, après la vérification par un expert chiroptérologue, afin d'empêcher toute colonisation ultérieure.
Avant toute utilisation, les outils utilisés pour l 'abattage doivent être nettoyés afin de ne pas constituer un vecteur d'agents pathogènes
pour les espèces présentes sur le site.Défavorabilisation des zones favorables aux reptiles et aux amphibiens
  :
Un débroussaillage préventif et un démontage des gîtes favorables aux reptiles et aux amphibiens doit être effectué entre septembre et
octobre sur l'ensemble de la zone sujette aux travaux, et ce avant le début de ces opérations, afin de rendre cette emprise défavorable à
ces espèces.Le démontage des gîtes favorables à l'herpétofaune doit être effectué avec précaution et sous le contrôle d'un herpétologue.
Le débroussaillage préventif doit respecter les modalités suivantes pour limiter son impact sur la faune :
• débroussaillage manuel ou à l'aide d'engins légers ;
• orientation du débroussaillage permettant la fuite de la faune vers des espaces favorables situés aux alentours (par bande ou
centrifuge) ;
• débroussaillage à vitesse réduite ;
• hauteur de coupe ne devant pas être inférieure à 25 cm ;
• évacuation immédiate des résidus du débroussaillement vers des installations dûment autorisées.
Les ornières sur les voies de circulation du chantier doivent être comblées, et ce afin de limiter la création de milieux humides
temporaires. Toutefois, en cas de mise en eau des o rnières, leur comblement doit être précédé d'une vé rification d'une éventuelle
présence d'amphibiens, le cas échéant la mesure suivante (sauvetage avant destruction de spécimens d'espèces animales) doit être mise
en œuvre.Sauvetage avant destruction de spécimens d'espèces animales
  :
Les espèces d'amphibiens et de reptiles visées par la dérogation doivent être capturés et transférés dans un milieu favorable, lorsque des
spécimens (œuf, larve, individu) sont coincés dans les emprises du chantier et qu'il y a un risque de destruction pendant la phase des
travaux.
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Ces captures doivent être effectuées par une person ne habilitée pour ce type d'opération. Les modalité s de capture doivent être
adaptées aux espèces et le lieu de relâcher doit êt re situé hors emprise du chantier et dans des habit ats naturels correspondant aux
exigences écologiques des espèces concernées. En ca s de découverte d'un animal blessé ou d'un cadavre d'une espèce protégée visée
par la dérogation, l'enlèvement de cet animal doit être réalisé par une personne habilitée pour ce type d'opération.
M-R-4 : Limitation des risques de pollution des habitats aquatiques et humides
Objectif Limiter le risque de pollution des sols, des eaux et des milieux attenants à l'emprise du projet
Localisation Ensemble de l'emprise du chantier en phase travaux et emprise clôturée en phase d'exploitation
Description Les véhicules et engins de chantier doivent justifi er d'un contrôle technique récent et être bien entr etenus (étanchéité des réservoirs et
circuits de carburants, lubrifiants et fluides hydrauliques).
La base-vie du chantier et les zones de stationneme nt des engins de chantier doivent être installées d ans l'emprise projet en dehors des
zones inondables. Les vidanges, nettoyages, entreti ens et ravitaillements des engins sont à réaliser s ur des emplacements spécialement
aménagés à cet effet et imperméabilisés, à l'écart de la zone de travaux. Les produits de vidanges doi vent être recueillis et évacués en
fûts fermés vers des décharges agréées. Tout entret ien ou réparation mécanique en dehors de ces zones spécifiquement dédiées est
proscrit.Les substances non naturelles ainsi que les terres souillées doivent être collectées, évacuées et retraitées par des filières appropriées. Des
produits absorbants et kits de dépollution doivent être disponibles sur le chantier afin de pouvoir in tervenir immédiatement en cas de
déversement accidentel d'hydrocarbures ou d'huiles de moteur. Si les aires de chantier ne sont pas rel iées au réseau de collecte des
eaux usées, elles doivent être équipées de sanitair es autonomes munies de cuves de stockage des efflue nts. Ces cuves doivent être
régulièrement vidangées par une société gestionnaire.
Les déchets de chantier doivent être gérés et traités par les entreprises attributaires des travaux dans le respect de la réglementation en
vigueur (Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et loi n°92-646 du
13 juillet 1992 modifiée, complétant et modifiant l a précédente + Arrêté du 18 février 1994 modifiant celui du 18 décembre 1992 et
fixant les seuils d'admission des déchets spéciaux en centre d'enfouissement technique de classe 1 ain si que ceux à partir desquels ces
déchets doivent être stabilisés).
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L'ensemble des déchets et emballages liés au chantier doivent être collectés et triés, en fonction de leur nature et de leur toxicité. Toute
disposition nécessaire contre l'envol des déchets et emballages doit être mise en œuvre.
Pour éviter l'envol de poussières, les pistes au su bstrat fin et peu cohésif sont à arroser par temps sec et vent fort ou à recouvrir de
matériaux grossiers locaux.La pollution des eaux superficielles doit être réduite au niveau des bâtiments techniques, par la coll ecte et le stockage des eaux
d'incendie concomitamment à une pluie d'occurrence 2 ans.
M-R-5 : Clôtures spécifiques à la faune dans les emprises
Objectif Permettre le déplacement de la petite faune, notamment l'herpétofaune
Localisation Périmètre de l'emprise clôturée de la centrale photovoltaïque en phase d'exploitation (2 555 ml)
Description
Les clôtures installées ne doivent pas impacter le passage de la petite faune. Pour limiter cet impact , le type de clôture utilisé est du
grillage à gibier posé à l'envers, avec les mailles les plus grandes (largeur : 15 cm et en hauteur : 17 ,5 cm) au niveau du sol ou des
ouvertures (largeur : 20 cm et hauteur : 30 cm) doivent être créés tous les 10 m sur le linéaire de la clôture.
Le sommet de la clôture doit être non vulnérant (tê te de grillage plane). Les barbelés et fils de ronc es sont proscrits. Les poteaux utilisés
pour la clôture doivent être pleins (béton, bois) o u obstrués à l'origine par soudage afin de ne pas p iéger des individus d'espèces
animales.
M-R-6 : Adaptation des éclairages par rapport à la faune du site
Objectif Limiter la perturbation des espèces nocturnes, notamment les chiroptères et les rapaces nocturnes, en limitant toute source de
pollution lumineuse.
Localisation Ensemble de l'emprise du chantier en phase travaux et emprise clôturée en phase d'exploitation
Description
Les prescriptions de l'Arrêté du 27 décembre 2018 r elatif à la prévention, à la réduction et à la limi tation des nuisances lumineuses
doivent être respectées pour l'ensemble des éclairages installés.
Les éclairages installés sur les bâtiments techniqu es ne doivent pas être permanents et doivent être é quipés par la mise en place
d'éclairages à minuterie, l'utilisation de lampes à sodium basse pression ou de LED orangées (longueur d'onde 590 nm) orientées vers le
sol (abat-jour total, verre protecteur plat non éblouissant).
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M-R-7 : Gestion alternative de la végétation dans l'emprise du parc photovoltaique et dans les zones a débroussailler relatives au risque incendie
Objectif¢ Limiter le risque de destruction d'individus d'espèces protégées et le risque d'altération voire destruction de leurs habitats, lorsde l'entretien de la végétation, y compris dans la bande concernée par les obligations légales de débrousaillement¢ Améliorer les conditions d'accueil au sein de l'emprise clôturée pour favoriser la recolonisation de la biodiversité, notammentdes espèces visées par la dérogation¢ Maintenir des habitats favorables et écologiquement fonctionnels pour les espèces protégées visées par la dérogation dans labande concernée par les obligations légales de débrousaillement (maintien d'ilots et zones refuges favorables à la flore et à lafaune avec la multiplication des effets de lisière)
Localisation
Plume de l'empaise de ls centrale soleCS Zone de 50 m autour de le centrale soluire(_) Suppression Canne de Provence (EVEE)D Maintien dun état ouvert défini par les mesures compensatotes (gestion Pouglier noir)
DescriptionEn phase exploitation, la végétation présente dans les emprises de la centrale photovoltaique et au sein de la bande dedébroussaillement relative au risque incendie est entretenue sans utilisation de produits phytosanitaires tels que les herbicides et deproduits chimiques.La gestion de la végétation sous les panneaux photovoltaiques est effectuée grace a un paturage tardif entre début septembre et finfévrier par des ovins avec une charge moyenne (environ 20 brebis / ha) ou à défaut par une fauche mécanique manuelle à l'aide d'enginslégers dans la période définie à la M-R-1.
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Les modalités de gestion de la végétation à l'intér ieur de la zone relative au risque incendie de 50 m ètres autour de la centrale solaire
sont les suivantes :
• les opérations de débroussaillement doivent être co mpatibles avec leur gestion écologique définie par la compensation (M-C-1),
lorsqu'elles se situent sur des parcelles compensatoires listées en annexe 4 ;
• le débroussaillement vise les secteurs très embroussaillés, à savoir ceux envahis par le Genêt d'Espagne, le Calicotome épineux et
la Canne de Provence ;
• les secteurs colonisés par la Canne de Provence sont traités selon les modalités de la M-R-8 ;
• les secteurs colonisés par le Genet d'Espagne et le Calicotome épineux sont débroussaillées de façon alvéolaire avec
conservation d'au moins 30 % des buissons sous forme d'îlots ;
• les arbres gîtes potentiels aux chiroptères sont conservés ;
• l'orientation et la vitesse du débroussaillement doit permettre la fuite de la faune vers des espaces favorables situés aux
alentours (par bande ou centrifuge / vitesse réduite) ;
• évacuation immédiate des résidus du débroussaillement sont évacués immédiatement vers des installations dûment autorisées.
M-R-8 : Limitation du risque de prolifération des espèces végétales exotiques envahissantes
Objectif Limiter le risque de prolifération des espèces végétales exotiques envahissantes et de la Canne de Provence
Localisation Ensemble de l'emprise du chantier en phase travaux, emprise clôturée et bande soumise aux obligations légales de débroussaillement en
phase d'exploitation
Description Les mesures suivantes doivent être réalisées avant le démarrage des travaux :
• Délimitation et balisage des stations d'espèces vég étales exotiques envahissantes (EVEE) présentes dan s l'emprise du chantier,
avec du grillage de signalisation de chantier (plus ieurs espèces ont été préalablement identifiées : S éneçon du Cap, Vergerette
annuelle, Vergerette d'Argentine et Vergerette du Canada ainsi que la Canne de Provence) ;
• Élimination et traitement des foyers d'EVEE (pour l a Canne de Provence : arrachage et exportations des systèmes racinaires à
l'aide d'une pelle mécanique sur profondeur minimale de 50 cm allant jusqu'au constat d'absence de rhizomes) ;
• Évacuation immédiate des résidus et des terres contaminées vers un centre de traitement agréé.
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En cas de stockage temporaire sur site, les résidus et les terres contaminées doivent être stockés en big-bag ou en benne ampliroll sur
une zone préalablement définie par l'écologue et qui devra être bâchée.
En cas de développement de nouveaux foyers d'espèce s exotiques envahissantes pendant la phase travaux et en phase d'exploitation,
des mesures correctives doivent être mises en œuvre (traitement des foyers d'EVEE selon les mêmes modalités mentionnées ci-dessus).
Des mesures de précautions sont à mettre en œuvre p endant la phase travaux et en phase d'exploitation pour limiter la prolifération
des espèces exotiques envahissantes, à savoir :
• les zones de circulation des véhicules doivent éviter les foyers de plantes envahissantes non traitées ;
• les engins et équipements doivent être nettoyés ava nt leur arrivée sur le chantier et après les opérat ions de traitement de ces
espèces, dans une zone appropriée définie par l'écologue, et dont les eaux de nettoyage doivent être collectées et traitées ;
• les imports de remblais ou de terre végétale sur le site sont proscrits ;
• les surfaces mises à nu ne sont pas revégétalisées.
En cas d'apports de terres exogènes au site, il doi t être démontré que ces terres ne présentent pas de risque de propagation d'espèces
envahissantes.
Mesures de compensation
M-C-1 : Opérations de réouverture de milieux favorables aux espèces cibles
Objectif Restauration et gestion de 54 ha de mosaïque de friches et fourrés, de mares et dépressions humides et de lisières arbustives et arborées
en faveur de la biodiversité, notamment les espèces visées par la dérogation
Localisation Parcelles compensatoires cartographiées et listées en annexe 4
Description Réouverture des milieux naturels   :
La réouverture des milieux mise en œuvre sur les pa rcelles compensatoires doit être adaptée en fonctio n des niveaux de fermeture
actuels et des enjeux écologiques existants, notamment :
• les zones de fourrés (Genêt d'Espagne, Calicotome é pineux…) sont débroussaillées de façon alvéolaire a vec conservation d'au
moins 30 % des buissons sous forme d'îlots ;
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• les zones en friche sont fauchées ou gyrobroyées avec une conservation d'îlots de buissons et arbustes plus ou moins importante
en fonction des enjeux écologiques locaux (exemple  : la conservation d'îlots sera minimale sur les zon es favorables à l'Outarde
canepetière et le Psammodrome d'Edwards ; elle pourra atteindre au moins 30 % en bordure des mares et des boisements et sur
les secteurs particulièrement favorables à la Magicienne dentelée et des oiseaux comme les fauvettes) ;
• les zones humides et leur périphérie sont gérées de façon à conserver des bosquets diversifiés épars afin d'assurer leur
vieillissement, grâce à l'arrachage des jeunes indi vidus et la coupe des individus plus âgés de Peupli er noir ainsi que d'autres
arbres et arbustes associés.
Les modalités de gestion de la végétation sont les suivantes :
• ouverture mécanique manuelle à l'aide d'engins légers entre le 1
er
septembre et le 15 novembre inclut ;
• produits d'arrachages, de coupes, de fauches ou de broyages doivent être exportés vers des installatio ns dûment autorisées ou
réutilisés pour la M-C-2 ;
• les arbres gîtes potentiels aux chiroptères sont conservés ;
• l'orientation et la vitesse du débroussaillement doit permettre la fuite de la faune vers des espaces favorables situés aux
alentours (par bande ou centrifuge / vitesse réduite) ;
• la hauteur de coupe ne devant pas être inférieure à 25 cm.
Suppression des espèces végétales exotiques envahissantes   :
Les foyers d'espèces végétales exotiques envahissantes (EVEE) sont traitées comme suit :
• Élimination et traitement des foyers d'EVEE (pour l a Canne de Provence : arrachage et exportations des systèmes racinaires à
l'aide d'une pelle mécanique sur profondeur minimale de 50 cm allant jusqu'au constat d'absence de rhizomes) ;
• Évacuation immédiate des résidus et des terres contaminées vers un centre de traitement agréé.
Les arbres et arbustes non typiques par rapport à l a végétation locale, à savoir ceux plantés lors de la réhabilitation de la carrière
(repérables au filet plastique bleu au niveau de leurs troncs) sont également supprimés.
Entretien de l'ouverture des milieux naturels   :
L'entretien des milieux ouverts sur les parcelles c ompensatoires doit être adaptée en fonction des enj eux écologiques existants et de
leur dynamique de fermeture, notamment :
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• les zones humides et leur périphérie sont entretenu es à une fréquence quinquennale veillant à éviter l e retour de jeunes arbres
et arbustes, en particulier le Peuplier noir, par arrachages et coupes manuelles ;
• les milieux ouverts/semi-ouverts secs sont entreten us par un pâturage tardif entre début septembre et fin février par des ovins
avec une charge moyenne (environ 20 brebis / ha) su pporté si nécessaire d'un entretien mécanique pour intervenir sur des
secteurs présentant un degré de fermeture trop important (zones avec des refus de pâturage, bordures pentues peu
accessibles…), ou à défaut par un entretien mécanique.
En cas d'entretien mécanique, les modalités de gestion de la végétation décrites dans le paragraphe O Réouverture des milieux naturels P
doivent être respectées. Ces modalités s'appliquent également à l'entretien des hibernacula (M-C-2) qu i doit être effectué, a minima ,
tous les 3 ans.Renforcement de la typicité des pelouses
  :
Des épandages et dispersion de foins locaux de fauc he tardive (exemple : foins issus de fauches sur l' ancien aérodrome de Pézenas-
Nizas) peuvent être mis en œuvre pour faciliter le passage progressif de friches à des pelouses silice uses typiques riches en plantes
annuelles, sous réserve de la validation du Conservatoire Botanique National Méditerranéen de Porquerolles ou d'un expert botaniste.
M-C-2 : Création d'habitats pour la faune
Objectif Améliorer les conditions d'accueil pour favoriser la recolonisation ou le maintien de la biodiversité, notamment en faveur des espèces
visées par la dérogation
Localisation Parcelles compensatoires cartographiées et listées en annexe 4
Description Mares temporaires   :
10 mares temporaires, a minima, doivent être créées sur les parcelles compensatoires selon les modalités suivantes et dont leur
localisation doit être précisée dans le plan de gestion :
• deux type de mare sont à créer : certaines peu prof ondes et au substrat essentiellement minéral pour l es espèces pionnières
(type 1) et d'autres plus profondes, plus terreuses et riches en végétation pour les espèces de milieux plus évolués (type 2) ;
• leur surface est comprise entre 200 et 300 m² avec une profondeur entre 50 à 80 cm pour les mares de t ype 1 et allant jusqu'à
plus de 2 m pour les mares de type 2 ;
• l'étanchéité de la mare est visée avec un substrat imperméable (argile ou marne) couplé à un tassement et compactage du sol si
nécessaire ;
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• la conception de la mare doit prendre en compte du fonctionnement hydrologique local, notamment la microtopographie et les
modalités d'alimentation en eau (point bas / draina ge d'un micro bassin-versant, gestion de l'eau sur la centrale solaire) de façon
à ce que la mare soit correctement alimentée en eau ;
• les mares à créer sont situées à une distance infér ieure à 300 m d'une mare existante ou d'une autre m are à créer et dans un
secteur assez ouvert avec un ensoleillement suffisant ;
• les mares créées doivent renforcer le réseau des mares existantes (exemple : 2 mares au nord du site, 3 au centre et 5 au sud) et la
fonctionnalité de l'ensemble, en créant des habitat s relais entre les mares isolées et celles fonction nelles (exemple : création de
mares au sud du site pour renforcer la connexion des mares situées à l'ouest du plateau et la mare isolée située à l'est).
Gîtes favorables à l'herpétofaune   :
50 hibernacula, a minima, doivent être créés sur les parcelles compensatoires selon les modalités suivantes et dont leur local isation doit
être précisée dans le plan de gestion :
• constitués de tas de bois et de gros blocs de pierr e (O clapas P) formant des anfractuosités et recouv erts éventuellement de
terre sans que les accès du gîte en bordure soient encombrés ;
• créés avec des matériaux (bois, pierres, terre) issus des opérations de travaux sur site ;
• dimensionnés sur 200 cm de large minimum et 100 cm de hauteur minimum ;
• installés sur les zones déficitaires en capacité de gîtes, tout en restant à proximité des mares et de s lisières et en évitant les
zones favorables à l'Outarde canepetière et le Psam modrome d'Edwards qui doivent rester très ouvertes et sans obstacles
visuels.
Haies   :
10 haies, a minima, d'au moins 100 m doivent être créées ou renforcée s par la plantation d'espèces autochtones de souche génétique
locale, dont des chênes verts et des essences prése ntes naturellement dans la chênaie verte locale. Le ur localisation doit être précisée
dans le plan de gestion tout en tenant compte des 2 points suivants :
• assurer une fonctionnalité écologique, en reliant des boisements isolés (ex : boisement de chênes verts en bordure du site…) avec
d'autres zones d'intérêt pour la faune situées au cœur du plateau (mares, habitats de repos/caches, bosquets préservés…) ;
• ne pas se situer dans les zones favorables à l'Outarde canepetière et le Psammodrome d'Edwards qui doivent rester très ouvertes
et sans obstacles visuels.
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Mesures d'accompagnement
M-A-1 : Suivi du chantier par un écologue
Objectif Veiller au bon respect des mesures d'évitement et de réduction prescrites dans cet arrêté
Vérifier la non présence d'espèces protégées sur le site au moment du démarrage des travaux
Localisation Ensemble de l'emprise du chantier en phase travaux
Description Des experts écologues doivent être désignés par le bénéficiaire, en tant que contrôle extérieur enviro nnement, pour assurer la bonne
mise en œuvre des mesures de réduction prescrites dans cet arrêté par les prestataires ou les équipes du bénéficiaire.
L'écologue en charge du suivi de chantier doit s'assurer de la bonne conformité du chantier par rappor t aux mesures prescrites dans cet
arrêté. Le nombre et la fréquence de suivi par cet écologue doit respecter, a minima, le calendrier suivant :
• 1 passage avant le démarrage des travaux, afin de b aliser les zones à délimiter, notamment les zones é cologiques sensibles, et
pour informer et sensibiliser le personnel du chantier sur les enjeux écologiques présents dans le périmètre du chantier ;
• 1 passage hebdomadaire durant les phases présentant un risque d'impact fort (dégagement des emprises, travaux de
débroussaillement, terrassement, etc.) ;
• 1 passage mensuel pour les phases avec un risque d'impact moins élevé sur l'environnement ;
• 1 passage à la fin des travaux.
En cas de phase critique du chantier sur le plan en vironnemental, les écologues doivent être présents sur toute la durée de cette phase,
notamment lors des abattages d'arbres.Chaque visite de l'écologue en phase travaux doit faire l'objet d'un rapport de visite détaillé de la mise en œuvre des mesures prescrites
dans cet arrêté, supporté de photographies et de cartes lorsqu'elles sont nécessaires.
L'écologue en charge du suivi du chantier doit avoir validé et visé les documents suivants, avant le début des travaux :
• les documents de planification environnementale des travaux, adaptés aux contraintes écologiques du chantier, dans le cadre de
la procédure du marché et de son suivi de chantier, comme la Notice de respect de l'environnement, le Plan d'assurance
environnement, le Plan d'Assurance Qualité, etc. ;
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• le plan des travaux, incluant les voies d'accès, le plan de circulation des véhicules, les zones de st ockages des déblais et remblais,
les zones écologiquement sensibles définies par l'écologue, etc. ;
• le calendrier des travaux, incluant les opérations de débroussaillage et les opérations d'installation du chantier.
En fonction des constats réalisés, des contraintes du chantier et des enjeux écologiques du site, l'écologue peut proposer au bénéficiaire
des mesures correctives à mettre en œuvre, selon les modalités de l'article 10 (Modifications ou adaptations des mesures).
M-A-2 : Sensibilisation des usagers du site
Objectif Adapter la fréquentation du site pour éviter la dégradation d'habitats sensibles et le dérangement d'espèces sensibles
Localisation Parcelles compensatoires cartographiées et listées en annexe 4
Description
L'accès au site est interdit aux véhicules à moteur par le maintien et l'entretien des barrières exist antes. Des panneaux informant les
usagers du site sont à installer aux entrées nord, est et sud, ainsi qu'au niveau de la piste très fré quentée au centre. Ils sensibiliseront les
usagers aux richesses écologiques du plateau et à l a nécessité de ne pas sortir des pistes/sentiers et de tenir les chiens en laisse,
particulièrement en période de reproduction des oiseaux.
Mesure de suivi
M-S-1 : Suivi écologique de la compensation
Objectif Évaluer l'efficacité des mesures compensatoires par rapport aux cortèges cibles et d'évaluer le plan compensatoire
Localisation Parcelles compensatoires listées et cartographiées en annexe 4
Description Les suivis listés ci-dessous visent à évaluer l'efficacité des mesures compensatoires par rapport aux cortèges cibles et d'évaluer le plan
compensatoire :
• Suivi des habitats naturels et de la flore
Le suivi est effectué par des relevés phytosociologiques sur des quadrats représentatifs avec, a minima , 3 passages annuels, dont un au
moins un entre mai et juillet. Un suivi spécifique aux espèces végétales inféodées à l'habitat O mares temporaires méditerranéennes P, dont
le Lythrum à feuilles de thym, est également effectué.
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• Suivi des insectes
Le suivi est effectué avec, a minima, 2 passages en fin de printemps (avril à juin) et d ans l'été (juillet à septembre). Un suivi spécifique à la
Magicienne dentelée est également effectué.
• Suivi de l'herpétofaune
Le suivi est effectué avec, a minima , 3 passages en période de reproduction des amphibiens (mars à avril) et en période favorable aux
reptiles (avril à juin).
• Suivi des oiseaux nicheurs
Le suivi est effectué par des points d'écoute avec, a minima, 4 passages, dont 3 passages entre début avril et mi-juin pour les oiseaux diurnes
et 1 passage pour les oiseaux nocturnes. Un suivi spécifique à l'Outarde canepetière est également effectué.
• Suivi des chiroptères
Le suivi est effectué avec, a minima, 2 passages entre le 1
er
juin et le 31 juillet et entre le 15 août et le 30 septembre avec la pose d'au moins 5
enregistreurs automatiques (2 enregistreurs dans les friches et pelouses, 3 au niveau de lisières en bord du plateau minimum) enregistrant
sur 2 nuits minimum.
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Pézenas
P. CHARRON SA0,322 haAE11AE 12AE 13AE 14AE15AE 16AE 17AE 40AE 41AE 42AE 43AE 44AE 45AE 46AE 47AE 48AE 49AE 50AE 51AE 52AE 53AE 54AE 55AE 56AE 58AE 62AE 63
CTSO7,751ha
Lézignan-la-Cèbe
C 1035CTSO1,1958 ha0,062 ha1,163 ha
CcLézignanta-Cébe3,634 ha
9,897 ha3,132 ha5,474 ha
C 450C 451C 452C 453C 778C 779C 791C 805C 806
P. CHARRON SA
11,5355 ha
1,374 ha0,005 ha0,208 ha0,215 ha0,173 ha0,383 ha1,234 ha0,465 ha0,269 ha0,195 ha0,132 ha0,071ha4,093 ha0,588 ha0,022 ha0,005 ha0,022 ha0,09 haSurface non cadastrée (nord)0,031 haSurface non cadastrée (centre)0,125 ha
NEOEN
Projet deLézignan-la-Cabe (34) etson site de comensationSynthèseVen Errprse de La certraie SetarpropSan de ccerperaatonVarcales cacant sien
Cong, DM Bake: 61/08/7078 Riper
Annexe 4 : liste et carte des parcelles compensatoires
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PREFET |DE LA REGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté n° 2025-INT-19
portant modification de l'arrêté n°2021-s-22
portant dérogation aux interdictions de capture, de transport et de détention de
spécimens d'espèce animale protégée dans le cadre d'une étude coordonnée par l'ISYEB
(MNHN, Paris) sur l'espèce Zootoca vivipara
LE PRÉFET DE L'HÉRAULT
LE PRÉFET DE LOZÈRE
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-
1 à R.411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 13 septembre 2023 nommant M. François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault ;
vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant
Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie à compter du 1er
décembre 2019 ;
vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1er
décembre 2024 ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Préfecture de Région Occitanie
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www. haute-garonne .gouv.fr
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vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Hérault donnant délé -
gation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'amé -
nagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2024 de la préfecture de la Lozère donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu les arrêtés préfectoraux n° AS AS 34-2025-06-06, AS 48-2025-06-06, portant subdélégation de
signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande de modification déposée le 8 août 2025 par Monsieur Alexis RUTSCHMANN, à
iEES Sorbonne Université, écologue spécialiste de la biologie intégrative des reptiles et
enregistrée sous le numéro ONAGRE 2021-00322-051-007 ;
considérant que le CNRS possède les compétences nécessaires pour la poursuite de son étude sur
les adaptations aux changements globaux et notamment sur le stress hydrique par l'espèce de
lézard Zootoca vivipara,
considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet,
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l  'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-
19-2 du Code de l'environnement,
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
ARRÊTENT
2025 - Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-19
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Article 1 – Modification des conditions de la dérogation
L'article 2 de l'arrêté n°2021-s-22 du 1 juillet 2021 est modifié comme suit :
D'une manière générale
Les captures sont réalisées entre les mois d'avril et juillet et peuvent être réitérées de septembre à
octobre suivant les besoins d'étude.
Les animaux sont capturés à la main sur le terrain par du personnel compétent et formé sous la
responsabilité du bénificiaire de la demande.
La pression de capture maximale fixe un maximum de 5 personnes par session et par population.
Les captures s'effectuent en une session de deux jours maximum par population à l'exception des
deux populations de l'activité 1 (voir ci-dessous) où le suivi se déroule en 6 à 8 sessions successives
d'une demi-journée. En fonction des besoins de capture de certains effectifs pour le transport en
laboratoire, certaines populations peuvent être visitées plus de deux journées successivement.
Le cas échéant, less animaux transportés sont placés en terrariums individuels avec du substrat
naturel humide (herbes ou terre), fermé par un couvercle dans un véhicule climatisé. Les individus
sont amenés dans la journée au site d'élevage à Villefort et placés dans des terrariums d'élevage.
Les individus capturés sont mesurés de manière non-invasive.
Durant la phase d'élevage des animaux au CNRS de Villefort, les animaux sont maintenus en
conditions standardisées avec un suivi comprenant une hydratation régulière, un nourrissage
quotidien et des suivis de la masse corporelle toutes les semaines. Les individus sont placés dans
des vivariums individuels (minimum de 12cm × 18cm × 12cm), contenant une cache artificielle et
une source de chaleur pendant 6 à 8h par journée (par des ampoules ou des câbles chauffants) et
un éclairage artificiel spécialement supplémenté en UV pendant la journée. Les vivariums sont
installés dans une pièce unique, climatisée et sécurisée. Des pratiques de prophylaxie habituels sont
appliqués, notamment dans le suivi des infections parasitaires, et les élevages sont placés sous la
responsabilité d'un vétérinaire référent.
Tous les animaux sont relâchés sur leur point de capture, proches d'un abri et en fin de journée
pour limiter les risques de réponse au stress du lâcher. Chaque femelle initialement ramenée en
laboratoire, ainsi que ses juvéniles, sont retournés à leur position exacte de capture dans les 3 jours
après la mise-bas.
Les populations étudiées en Occitanie feront l'objet de 2 activités
ACTIVITÉ 1 : suivi par Capture-Marquage-Recapture de deux populations naturelles – com -
mune de Vialas - Massif du Mont Lozère
→ Cette activité est coordonnée par la structure ISYEB.
→ TOTAL de 450 individus capturés par année dont 150 femelles en élevage pour la région Occitanie
(seule concernée par cette activité)
Objectifs de l'activité   1:
− analyse des pressions de sélection s'exerçant sur ces populations,
− étude des réponses des populations aux changements globaux (incluant notamment les ten-
dances liées au réchauffement climatique et les variations climatiques inter-annuelles),
− étude des réponses individuelles plus précises à l'échelle du phénotype (traits mesurables),
du génotype, et du cycle de vie.
2025 - Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-19
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Protocole d'étude   :
Cette activité de recherche consiste en un suivi individuel des lézards vivipare dans deux popula-
tions et nécessite :
− capture marquage recapture,
− prélèvement génétique pour tous les nouveaux individus marqués et les juvéniles,
− mesures phénotypiques externes standardisées et non invasives des individus capturés (mor-
phologie, coloration, parasitisme, température corporelle),
− élevage temporaire des femelles gestantes au début de l'été.
Tous les animaux nouvellement capturés dans les deux populations sont géolocalisés précisément
et marqués individuellement de manière permanente par rupture des phalanges.
Une veille scientifique sur les progrès des méthodes d'identification (viabilité et impact compris) de
méthodes alternatives au marquage par rupture de phalange doit se poursuivre sur toute la durée
de l'étude.
Les animaux sont capturés au cours de demi-journées dans les deux populations, mesurés sur le ter -
rain et, soit relâchés à la fin de la session de capture ou transportés dans un élevage situé à Villefort
en Lozère. Les animaux transportés dans l'élevage et maintenus en captivité sont relâchés en géné -
ral soit quelques journées plus tard au lieu de capture (mesures ponctuelles et moins de 3 journées
après la naissance) soit 2-3 semaines plus tard au lieu de capture s'il est question du suivi de la re -
production des femelles gestantes (animaux relâchés 3 jours maximum après la mise bas).
ACTIVITÉ 2 : suivi comparatif de populations du Massif Central – Commune de Chastel-
Nouvel, Estables, Lajo, Le Borne, Saint-Denis-en-Margeride, Les Salces, Marchastel, Cubières, Le Pont-
de-Montvert, Masd'Orcières, Saint-Étienne-du-Valdonnez, Rosis.
→ Cette activité est coordonnée par la structure CEREEP-Ecotron IleDeFrance.
→ La dérogation est donnée pour la capture de 1320 individus par an à raison de 40 individus maxi -
mum par population. Sur l'ensemble des stations suivantes, le nombre d'individus capturés est por -
té à 80 individus par an :
Population Acronyme Massif Latitude Longitude
Col du cheval mort COM* Margeride 44°40'1.67"N 3°31'59.17"E
Col de Bonnecombe BON* Mont d'Aubrac 44°33'37.35"N 3°07'41.77"E
Tioule TIO* Mont d'Aubrac 44°35'19.09"N 3°06'29.45"E
Puy Mary PUY* Mont du Cantal 45°06'44.05"N 2°41'10.24"E
Pejouzou PEJ* Mont du Cantal 45°09'52.24"N 2°50'37.52"E
Montselgue MON* Mont du Velay 44°30'40.78"N 4°00'30.14"E
Bel Air BEL* Mont du Velay 44°40'20.43"N 4°01'33.15"E
Col du pendu COP* Mont du Velay 44°39'18.38"N 4°01'49.79"E
Bout de la Barre BOB* Mont du Vivarais 44°49'25.38"N 4°13'39.60"E
Tour du Vialat VIA* Mont-Lozère / PNC 44°20'17.43"N 3°46'4.76"E
Barnesac BAS* Mont-Lozère / PNC 44°25'59.29"N 3°45'19.98"E
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Objectifs de l'activité   2:
Le long de gradients environnementaux dans une zone située dans et autour du Massif Central (sec -
teurs de la Margeride, Cantal, Aubrac, Cévennes et Ardèche) :
− caractérisation de manière qualitative de l'abondance relative des populations sur plusieurs
années,
− caractérisation de l'évolution des stratégies écophysiologiques (comportement de thermo -
régulation, d'hydrorégulation, stress et vieillissement notamment) en milieu naturel,
études comparatives de la phénologie,
− décrire des compromis écophysiologiques ou comportementaux,
− comprendre les mécanismes biologiques qui expliquent le déclin de certaines populations.
Protocole d'étude   :
Cette activité de recherche consiste en un suivi individuel des lézards vivipare dans 22 populations
(13 en Occitanie) réparties à différentes altitudes (680 m à 1600 m) et nécessite :
− capture sans marquage,
− mesures de terrain (dont prise de sang) ou en laboratoire,
− élevage temporaire de certaines femelles gestantes au début de l'été.
Les animaux capturés dans les 13 populations Occitanie (partie Massif Central et alentours) ne sont
pas marqués individuellement de manière permanente mais identifiés à partir d'une combinaison
de méthodes non invasives (inadéquates pour un suivi à long terme individuel mais adaptées à des
études à court terme en laboratoire). Les méthodes non invasives combinent des photographies in -
dividuelles des zones dorsales et ventrales, avec des mesures de taille. Ces mesures permettent de
différencier chaque individu dans l'élevage par la reconnaissance des patrons de coloration et
l'écaillure.
Les animaux sont capturés au cours d'une ou deux journées successives par année par population
(sauf cas de besoin particulier en laboratoire), mesurés sur le terrain et, soit relâchés à la fin de la
session de capture ou, transportés et maintenus temporairement dans un élevage situé à Villefort
en Lozère. Les animaux transportés dans l'élevage et maintenus en captivité sont ensuite relâchés
au lieu de capture quelques journées (en cas de mesures ponctuelles au laboratoire sur certains ani -
maux) ou 2-3 semaines (en cas suivi de la reproduction des femelles gestantes) plus tard.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, dans les trois mois après la fin de l'opération, un rapport sur la
mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable,
les lieux de capture-relâcher et, s'il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations.
Article 2 – Autres mesures
Les autres dispositions de l'arrêté initial sont inchangées.
Article 3 – Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte chaque
année, le 31 janvier de l'année suivante au plus tard à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditions
d'exécution de la présente dérogation.
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Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Les bénéficiaires de l'article 1 er
du présent arrêté précise dans le cadre de communications diverses
que ces activités ont été réalisées sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'espèces
protégées.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de spécimens
observés ou capturés, observateur-(s) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,
sont transmises par la bénéficiaire de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'Information
sur la Nature et les Paysages en Occitanie.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l'Etat mentionnés
à l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités
du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9   – Délais et voies de recours – Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux par courrier devant le préfet d'un des
départements concernés ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique,
de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche – direction générale de l'aménagement, du
logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
2025 - Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-19
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En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse.
Article 10   – Exécution  
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfets de département,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
Par délégation
Le directeur régional adjoint
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PREFETDE L'HÉRAULT Direction des relations avec les collectivités localespts | Bureau de l'environnementFraternité
Montpellier, le 18 août 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025.08.DRCL.0316
portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privéesafin d'y exécuter les travaux préalables au projet du Contournement Ouest deMontpellier dans les communes de Juvignac, Montpellier et de Saint-Jean-de-Védasporté par Autoroutes du Sud de France (ASF)
Le préfet de l'Hérault
VU le Code pénal ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères modifiée et validée par la loi du 28 mars 1957 ;
VU le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 ;
VU le décret n°2022-81 du 28 janvier 2022, avenant n°18, par lequel la société ASF est désignéconcessionnaire de cette opération ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025.03.DRCL.0066 du 03 mars 2025 portant délégation de signature deMadame Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 2 septembre 2021, déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement ducontournement ouest de Montpellier, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanismedes communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de Védas et classement ou déclassement desvoies concernées par l'aménagement ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2024 modifiant l'arrêté ministériel du 2 septembre 2021 déclarant d'utilité .publique les travaux d'aménagement du contournement Ouest de Montpellier, emportant mise encompatibilité des documents d'urbanisme des communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-deVédas et classement ou déclassement des voies concernées par l'aménagement ;
VU la demande du 29 juillet 2025, présentée par M. le directeur d'opération des ASF en vue d'autoriser
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

son personnel et celui des entreprises mandatés a pénétrer sur les propriétés privées situées sur lescommunes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas afin d'exécuter les travaux préalables duContournement Ouest de Montpellier ;
Considérant la nécessité pour les agents d'ASF et pour le personnel des entreprises retenues pour lesopérations, de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées pour les besoins et ladurée du chantier ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE:
ARTICLE 1: Objet de I'autorisation
Dans le cadre du projet du Contournement Ouest de Montpellier dans les communes de Juvignac,Montpellier et de Saint-Jean-de-Védas, les agents et techniciens d'ASF et le personnel des entreprisesmandatées devant réaliser des travaux et des études préalables au projet sont autorisés, sous réservedu droit des tiers, à pénétrer et à occuper temporairement les propriétés privées, recensées dans l'étatet le plan parcellaire joints en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Travaux préalable
Les investigations et travaux à réaliser, préalablement à l'opération seront les suivantes :- Investigations géotechniques,- diagnostics archéologiques dans le cadre des prescriptions des services de la DRAC,- pose de piézomètres. Le piézomètre est mis en œuvre à la suite d'un sondage géotechnique, l'empriseau sol est faible et son suivi nécessite simplement un accès pour une personne à pied.— Relevés topographiques,-Il pourra être procédé à des déboisements ou à des débroussaillements si les investigations,notamment celles liées aux diagnostics archéologiques, le nécessitent. |Les opérations menées seront minimes et, dans la très grande majorité des cas, non destructives.
ARTICLE 3: _ Accès aux parcelles
x
Les voies d'accès aux parcelles occupées se feront en cheminant de parcelles achemins et les routes existantes. Aucune piste de chantier ne sera créée, évitant ainsi des travauxdestructifs, sauf très ponctuellement et s'il est impossible de faire autrement, notamment dans le casdes diagnostics archéologiques.Les références des parcelles et des propriétaires concernés par ces travaux préparatoires figurent dansl'état et le plan parcellaire annexés au présent arrêté.
parcelles par les
ARTICLE 4 : Propriété privée concernée
Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétés attenantesaux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.
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ARTICLE 5 : Durée de l'occupation
La présente autorisation valable est délivrée en vue de procéder à la réalisation des travaux d'étudepréliminaires jusqu'au 31 décembre 2027. Elle sera périmée de plein de droit si elle n'est suivie d'aucuneexécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 6 : Notification aux propriétaires
Les maires des communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas notifieront le présent arrétéaux propriétaires des terrains mentionnés dans l'état parcellaire ci annexé, ou, pour ceux non domiciliésdans la commune aux fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs de la propriété.
En l'absence de toute personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faitepar lettre recommandée avec accusé de réception adressé au dernier domicile connu des propriétaires.
L'arrêté, l'état et les plans parcellaires restent déposés dans les mairies de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas pour être communiqués aux intéressées sur leur demande.
ARTICLE 7 : Constat d'état des lieux
Après accomplissement des formalités de notification qui précèdent, et à défaut de conventionamiable fixant les modalités des travaux et indemnités afférentes à l'occupation, le bénéficiaire de laprésente autorisation ou la personne à laquelle il a délégué ses droits, fait au propriétaire du terrainpréalablement à toute occupation du terrain, une notification par lettre recommandée avec avis deréception, indiquant le jour et l'heure ou son représentant compte se rendre sur les lieux. Il l'invite à s'ytrouver ou à s'y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état deslieux. En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de la notification par lui faite aupropriétaire.
Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément auxdispositions de l'article 5 du présent arrêté.
S'il n'y a dans la commune concernée personne ayant qualité pour recevoir la notification celle-ci estvalablement faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée au dernier domicile connudu propriétaire. Entre cette notification et la visite sur les lieux, un intervalle de dix jours au moinsdevra être observé.
A défaut pour les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec celui du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le procès-verbal de l'opération devra fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage et seradressé en trois exemplaires destinées, l'un à être déposé en mairie et les deux autres à être remis auxparties intéressées. Si les parties ou leurs représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuventaussi être commencés.
Dès le début de la procédure ou au cours de celles-ci, le président du Tribunal administratif désigne, àla demande du bénéficiaire de la présente autorisation, un expert, qui en cas de refus par lepropriétaire ou son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux,
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dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. Les travaux peuvent commencer après le dépôt duprocès-verbal ; en cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins ledroit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisie puisse faire obstacle à la continuation destravaux.
Les terrains correspondants à cette occupation temporaire sont restitués aux propriétaires aprèsremise en état (rebouchage des sondages, sans compactage).
ARTICLE 8: Présentation de l'arrêté sur réquisition
Les personnes mentionnées à l'article 1" seront munies d'une copie du présent arrêté qu'ils seronttenus de présenter à toute réquisition.
Elles ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu 'après accomplissement des formalitésprescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée.
En particulier, elles ne pourront pénétrer, dans les propriétés privées non closes, que le onzième joursuivant celui de l'affichage du présent arrêté en mairie de la commune concernée par le projet et, dansles propriétés closes, que le sixième jour suivant celui au cours duquel sera effectuée la notification duprésent arrêté au propriétaire ou, en l'absence du propriétaire, au gardien de la propriété.
L'introduction de ces personnes est interdite à l'intérieur des maisons d'habitation.
. ARTICLE 9 : Indemnités des propriétaires
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires exploitants oulocataires, par le personnel chargé des travaux, seront à la charge de ASF.A défaut d'être fixées à l'amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 10 : Intervention du personnel sur les propriétés privées
ASF, la gendarmerie, la police nationale, la police municipale, les gardes-forestiers, les propriétaires etles habitants des communes concernées sont invités à preter aide et assistance aux agents dansl'accomplissement de leur mission.
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés de ces opérations aucun trouble niempéchement et de déplacer les différents piquets et repéres, balises ou jalons qui seront établis surles propriétés. Ces piquets et repères, balises ou jalons sont placés sous la garde de l'autoritémunicipale. La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux bornes et repéres donnentlieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code pénal.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint à tous les fonctionnaires municipaux et à tous lesagents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
ARTICLE 11 :Publication et affichage
Les maires de Juvignac, Montpellier et de Saint-Jean-de-Védas sont chargés de faire publier et afficherle présent arrêté dans leur commune aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs.
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L'accomplissement de cette mesure de publicité sera justifié par un certificat d'affichage qui seraadressé au préfet de l'Hérault.
ARTICLE 12 : Délai et voies de recours
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur des autoroutes de France, les maires deJuvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas, le commandant du groupement de gendarmerie del'Hérault, le directeur interdépartemental de la police nationale et le directeur départemental desterritoires de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
le préfet,
ms 0
François-Xavier LAUCH
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PRÉFET CabinetDE L'HERAULT Direction des Sécuritéstte Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Montpellier, le? § AQUT 2005
ARRETE PREFECTORAL N° 2025.08.0459
Interdiction de stationnement et de circulation les vendredis et samedis de 18h00 à24h00 sur le parking du supermarché Carrefour sur la commune de Saint-Jean-de-Vedas
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la route, notamment ses articles L236-1 à L236-3, L233-1, L233-1-1 et R413-14-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée par la loi du 13août 2004 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de Préfet de. l'Hérault ;
Considérant que des rodéos sauvages sont organisés les vendredis et samedis soir sur les parkings del'enseigne commerciale Carrefour située sur la commune de Saint-Jean-de-Vedas; que cesrassemblements consistent en des regroupements d'amateurs de «tuning», principalement sur desvéhicules à 4 roues, sur les parkings de centres commerciaux dont fait partie le centre commercialCarrefour de Saint-Jean-de-Vedas, ainsi qu'en l'organisation de « runs» sur les voies adjacentes à ceszones de stationnement ;
Considérant que les participants à ces rodéos sauvages au moyen de véhicule à moteur adoptent uneconduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres au mépris du respect des obligations particulièresde sécurité et de prudence prévues par les dispositions du code de la route ; que ces activités illégalescompromettent délibérément la sécurité des usagers de la route et troublent la tranquillité publique ;
Considérant que les participants à ces rodéos sauvages arrivent sur le parking du supermarché Carrefour deSaint-Jean-de-Vedas les vendredis et samedis soir aux environs de 18h00 ; qu'ils installent des tables et des
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chaises, mettent de la musique et consomment de l'alcool sur le parking en attendant la fermeture dusupermarché et la libération par les clients de la surface de stationnement ;
Considérant que ces rodéos ont provoqué des accidents graves voire mortels comme a été le cas pour unsapeur pompier renversé à Evian-les-Bains le 10 mai 2025, pour une jeune femme décédée en 2024 à Brestalors qu'elle traversait la rue sur un passage piéton, et pour une passagère de véhicule tuné égalementdécédée, en novembre 2024 à Bordeaux ;
Considérant que ce phénomène observé sur la région montpelliéraine s'accroît depuis 2023, avecdésormais la participation de résidents hors métropole montpelliéraine mais également nonhéraultais ; que les organisateurs de ces rassemblements utilisent les réseaux sociaux pour unecommunication grand public à large périmètre d'impact, tant pour les participants que pour lesspectateurs ; °
Considérant que le samedi 26 juillet, un rassemblement similaire de plusieurs centaines de personnessur le parking de l'enseigne Carrefour a Saint-Jean-de-Vedas ; que l'intervention des services de lagendarmerie nationale à 22h20 a été nécessaire pour contenir ce rassemblement et éviter toutaccident ; que les services de la gendarmerie sont restés mobilisés sur site jusqu'à 1h30 pour empêcherle « run » sauvage de se tenir ;
Considérant que depuis le début de l'année 2025, 8 « runs » de ce type ont été relevés par les servicesde la gendarmerie nationale sur le parking de l'enseigne commerciale Carrefour à Saint-Jean-de-Vedas,nécessitant à chaque fois leur intervention pour éviter tout incident et mettre fin à cesrassemblements ;
Considérant que toute action de lutte contre ces rodéos hebdomadaires nécessite la mobilisation denombreux effectifs policiers ; que les forces de sécurité ne sauraient durablement être éloignées desautres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours plusprégnante, et la sécurité de la population ou encore la prévention et la lutte contre la délinquance ;
Considérant que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d'une part, aux moyens de sécurité publiquepouvant être alloués d'autre part, il existe un risque avéré de trouble à l'ordre public ; que l'interdiction destationner et de circuler sur le parking du supermarché Carrefour situé sur la commune de Saint-Jean-de-Vedas les vendredis et samedis soir, à l'exception des clients et personnels du supermarché et de sa galeriecommerciale, est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles àl'ordre public susceptibles d'intervenir ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice dudroit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre lesmesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractionspénales que les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de l'Hérault ;
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ARRETE
Article 1° : Le stationnement et la circulation de véhicules à moteurs sont interdits les vendredis et samedissoir de 18h00 à 24h00, sur le parking du supermarché Carrefour sur la commune de Saint-Jean-de-Vedas
Article 2 : Cette interdiction ne s'applique pas aux clients et aux personnels du supermarché Carrefour et dela galerie commerciale.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec lesdispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions peuvent être immobiliséset mis en fourriére dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Montpellier, leDirecteur de Cabinet du préfet de l'Hérault, le Général, commandant du groupement de la gendarmerie del'Hérault et le maire de Saint-Jean-de-Vedas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Saint-Jean-de-Vedas et sur les lieux concernés et communiqué au procureur de la République territorialementcompétent.
Le Préfet,
NE— 4
Frangois-Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objetd'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance -34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARISCEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou àcompter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif
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PREFET ;DE L'HÉRAULT — CE etLiberté Direction des SécuritésEgalitérater Bureau de la Sécurité IntérieureFraternité
Montpellier, le 20/08/2025
ARRETE PREFECTORAL N° 2025.08.DS.0559Portant mise en commun des effectifs et des moyens des polices municipales des communes deSète et de Vic la Gardiole dans le cadre de la journée à l'ancienne sur le territoire de lacommune de Vic la Gardiole le dimanche 31 aodt 2025Le Préfet de I'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.512-3 ;Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;Vu l'arrêté n°2025-06-DRCL-184 du 03 juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault ;Vu la demande des Maires de Séte et de Vic la Gardiole concernant la mise en commun deseffectifs et moyens de leurs polices municipales lors du dimanche 31 août 2025 pour lajournée a l'ancienne de Vic la Gardiole.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
Article T°
Est autorisée la mise en commun des effectifs et moyens des polices municipales de Séte etde Vic la Gardiole aux heures fixées ci-après, a l'occasion de la journée à l'ancienne qui auralieu le dimanche 31 août 2025 à Vic la Gardiole.
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

Article 2
Les effectifs et moyens mis a disposition par la police municipale de Séte sur la communede Vic la Gardiole pour cette manifestation sont fixés comme suit :
° Effectifs : 4 policiers municipaux° Horaires : de 08h00 à 18h00. Moyens matériels : 2 voitures sérigraphiées « police municipale ». Moyens de défense : 1 baton télescopique de défense, 1 Pistolet Semi-Automatiqueet 1 aérosol incapacitant (par agent)
Article 3
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Hérault.
Article 4
Le Directeur de cabinet du Préfet de l'Hérault, les Maires de Sète et de Vic la Gardiole, lecommandant de groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Er —
Thibaut FELIX

PRÉFET Direction des SécuritésDE L'HERAULT Chefferie de cabinetLibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le 4 4 AQUT 2076ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 3025 .04.PS. 0550RÉCOMPENSE POUR ACTE DE COURAGE ET DÉVOUEMENT
/
Le préfet de l'Hérault
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par décret du 9 décembre 1924 relatif à l'attribution derécompense pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinctionsusvisée ;VU le rapport de Thomas DEPRECQ, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de l'Hérault ;SUR proposition de M. le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE :ARTICLE 1 : Une médaille de Bronze en récompense pour Acte de Courage et de Dévouement estdécernée a:
- Cyril MARONDE, adjudant- Jean-Louis RODRIGUEZ, adjudant- Jérémy HADJADJ, gendarme
ARTICLE 2 : la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet, directeur decabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,Franevig-Xavier LAUCH"me,
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

PRÉFET Direction des SécuritésDE L'HERAULT Chefferie de cabinetLibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le? 1 AQUT 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.08 .QS . 0564RECOMPENSE POUR ACTE DE COURAGE ET DEVOUEMENT
x
Le préfet de l'Hérault
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par décret du 9 décembre 1924 relatif à l'attribution derécompense pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinctionsusvisée ;VU le rapport d'Eric VIDAL, directeur départemental adjoint du Service Départemental d'Incendieet de Secours de l'Hérault ;SUR proposition de M. le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE:ARTICLE 1: Une médaille de Bronze en récompense pour Acte de Courage et de Dévouement estdécernée a: |
- Christophe PATTE, professeur d'éducation physique et sportive
ARTICLE 2 : la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet, directeur decabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,Fran avier LAUCHue !
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

EuPREFET.DE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Mission de Coordination Interministérielle

Affaire suivie par : Romain SEGUI
Téléphone : 04 67 61 62 96
Mél : pref-mci@herault.gouv.fr
Montpellier, le 17 août 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025/08/017
portant attribution du titre maître-restaurateur
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code de la Consommation, notamment son article R.115 - 5 ;
Vu le Code de l'Éducation, notamment ses articles R.335 - 12 et suivants ;
Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 244 quater Q ;
Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;
Vu les arrêtés interministériels du 14 septembre 2007 relatifs à l'attribution du titre de maître-
restaurateur et aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre
de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à
réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
Vu la circulaire ministérielle du 24 avril 2008 relative à la mise en œuvre du titre de maître-
restaurateur ;
Vu la demande présentée par madame Christelle CAPUSANO, directrice du restaurant
« L'entrecôte » sis 3 rue de Verdun 34 000 Montpellier, immatriculé au RCS de Montpellier sous le
N° 333 914 588, enregistrée le 18 juillet 2025, par laquelle l'intéressée sollicite l'attribution du titre
de maître-restaurateur ;
Vu l'avis favorable délivré par l'organisme évaluateur VERITAS en date du 25 juin 2025 à
l'attribution du titre de maître-restaurateur ;
Considérant que madame Christelle CAPUSANO, directrice du restaurant « L'entrecôte » sis 3 rue
de Verdun 34 000 Montpellier, immatriculé au RCS de Montpellier sous le N° 333 914 588, remplit
toutes les conditions fixées par les textes susvisés ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
1/2
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
ARRÊTE :
Article 1 : Le titre de maître-restaurateur est décerné à madame Christelle CAPUSANO, directrice
du restaurant « L'entrecôte » sis 3 rue de Verdun 34 000 Montpellier, immatriculé au RCS de
Montpellier sous le N° 333 914 588.
Article 2 : Le présent acte est valable pour une durée maximum de quatre ans à compter de sa
publication.
Article 3 : Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit à l'attribution de
ce titre devra être immédiatement signalé à la préfecture de l'Hérault.
Article 4 : Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté, par voie de recours gracieux auprès de la commission régionale de
recours pour l'attribution du titre de maître-restaurateur dont le secrétariat est assuré par le
Préfet.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le maire de Montpellier, le directeur
départemental de la protection des populations, le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, et dont une copie sera
adressée au demandeur ainsi qu'au Ministère de l' Économie, des Finances et de la Souveraineté
industrielle et numérique.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Véronique MARTIN SAINT LEON
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| n | | Sous-préfecture de Béziers,PRÉFETDE L'HERAULT Bureau des collectivités et des actions territoriales, ©
Fraternité
Montpellier le 11 juillet 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-II-309'portant délimitation du domaine public fluvial —sur la commune de Béziers
Le Préfet de l'Hérault
Le Code général des propriétés des personnes publiques et notamment l'article L. 3111-1 et laVusection 3 du titre 1°' du livre 1° de la partie Il ;Vu Le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L. 421-1 et suivants ;Le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH, enqualité de Préfet de l'Hérault ;Vu La demande en date du 18 février 2025 par laquelle le cabinet Relief Géomètres Expertsdemande la délimitation du Domaine Public Fluvial au droit des propriétés cadastrées sectionMS n°280 à MS 284, commune de Béziers (34) ;Le plan de délimitation dressé le 7 avril 2025 par le cabinet Relief Géomètres Experts, etapprouvé le 29 avril 2025 par Voies Navigables de France ;
Vu
Vu
Vu La conformation des lieux ;Sur La proposition de Monsieur le Directeur territorial de Voies Navigables de France Sud-Ouest ;ARRÊTE
Article 1La délimitation du domaine public fluvial au droit de la propriété du bénéficiaire est définie par laligne matérialisant la limite fixée par le plan de délimitation approuvé le 29 avril 2025, dont l'extraitest ci-annexé.Article 2Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalitésd'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme, notamment aux articles L. 421-1 et suivants.
Sous-préfecture de Béziers5 Boulevard Edouard Herriot. BP6074234526 Béziers Cédexwwe, herault, gouv,fr/Modalités d'accuell du public : " @Prefet34

Si des travaux en limite de domaine public fluvial sont envisagés à la suite de la délivrance de cetarrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 :Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'un an à compter du jour de sa délivrance, dans lecas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelledemande devra être effectuée.
Article 5Le Directeur territorial de Voies Navigables de France Sud-Ouest et le bénéficiaire sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution. du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault et affiché conformément à la réglementation en vigueurdans la commune de Béziers.
Le Préfet
VCàLe présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objetd'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de laRésistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - PlaceBeauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception du recours administratif vaut décision implicite de rejet. 'Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier- 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai maximal de deux mois suivant la notification ou lapublication, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a étépréalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet rw. telerecours.ir.Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.

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| = Sous-préfecture de Béziers,PRÉFETDE L'HÉRAULT Bureau des collectivités et des actions territoriales,LibertéÉgalitéFraternité
Montpellier le 11 juillet 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-I1-310portant délimitation du domaine public fluvialsur la commune de Colombiers
Le préfet de l'HéraultLe Code général des propriétés des personnes publiques et notamment l'article L. 3111-1 et laVusection 3 du titre 1er du livre 1er de la partie Il ;Vu Le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants ;Vu Le décret du 13 septembre 2023 Monsieur François-Xavier LAUCH, portant nomination enqualité de Préfet de l'Hérault ;Vu La demande en date du 4 janvier 2025 par laquelle la propriétaire riveraine Madame GENSANEdemande la délimitation du Domaine Public Fluvial au droit de la propriété cadastrée section Cn°401, commune de Colombiers (34) ;Le plan de délimitation dressé le 5 mai 2025 par SUD GEO, Cabinet Géomètre expert, etapprouvé le 5 mai 2025 par Voies Navigables de France ; ;Vu La conformation des lieux ;Sur La proposition de Monsieur le Directeur territorial de Voies Navigables de France Sud-OuestARRETE
Article 1La délimitation du domaine public fluvial au droit de la propriété du bénéficiaire est définie par laligne matérialisant la limite fixée par le plan de délimitation approuvé le 5 mai 2025, dont l'extrait est :ci-annexé.Article 2 ©Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanismeprévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants.
Sous-préfecture de Béziers5 Boulevard Edouard HerriotBP6074234526 Béziers Cédexwer heult.coux.ft/Modalités d'accueil du public : @Prefet34

Si des travaux en limite de domaine public fluvial sont envisagés à la suite de la délivrance de cetarrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'un an à compter du jour de sa délivrance, dans le casoù aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demandedevra être effectuée.
Article 5 ;Le Directeur territorial de Voies Navigables de France Sud-Ouest et le bénéficiare sont chargés chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault et affiché conformément à la réglementation en vigueurdans la commune de Colombiers.
Le Préfet
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Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objetd'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de laRésistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - PlaceBeauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception du recours administratif vaut décision implicite de rejet. .Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier- 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai maximal de deux mois suivant la notification ou lapublication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif" a étépréälablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www. telerecours. fr.Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.

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