PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-171
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
30-2026-08-03-00003 - 30-2026-08-03-ALTER EGAUX-agrément-ESUS (2
pages) Page 3
30-2026-08-03-00004 - 30-2026-08-03-HANDIMOB-agrément-ESUS (2
pages) Page 6
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2026-08-05-00009 - Arrêté portant autorisation des travaux de
réparation du pont de Canet sur la commune de Saint-Paulet-de-Caisson
(3 pages) Page 9
30-2026-08-05-00010 - Arrêté portant autorisation des travaux de
réparation du pont de la Chaumière sur la commune de
Sainte-Anastasie (4 pages) Page 13
30-2026-08-06-00002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt
général et autorisant les travaux et aménagements d'optimisation de
la gestion de l'eau des béals du Haut Vidourle (10 pages) Page 18
30-2026-08-06-00001 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité
de l'EHPAD du Vidourle au titre des articles L214-6 et R214-53 du code de
l'environnement et validant l'extension Commune de Sauve (6 pages) Page 29
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SATSU
service d'aménagement territorial sud et urbanisme
30-2026-08-05-00012 - relatif au versement de la dotation 2025 à l'Agence
D'Urbanisme et de Développement des Régions Nîmoise et
Alésienne (2 pages) Page 36
30-2026-08-05-00011 - relatif au versement de la dotation 2026 à l'Agence
d'Urbanisme et de Développement des régions Nîmoise et
Alésienne (2 pages) Page 39
Secrétariat Général Commun Départemental du Gard /
30-2026-07-31-00007 - Subdelegation SGCD (7 pages) Page 42
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
30-2026-08-03-00003
30-2026-08-03-ALTER EGAUX-agrément-ESUS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-08-03-00003 - 30-2026-08-03-ALTER
EGAUX-agrément-ESUS 3
| | Direction Départementale de l'Emploi,z du Travail et des SolidaritésPRÉFET —DU GARDLibertéEgalitéFraternité
DECISION N° 30-2026-08-03PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à 5;Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative a l'Économie Sociale et Solidaire, notammentses articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié a l'article L.3332-17-1 du Code du travail);Vu la Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative a la croissance et a la transformation desentreprises, notamment l'article 105 apportant des modifications à la définition de l'utilitésociale et à l'agrément ESUS ; |Vu le Décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Jérôme BONET en qualité de Préfet du Gard;Vu l'Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie socialeet solidaire etfixant la composition du dossier de demande d'agrément «entreprise solidaire d'utilitésociale » ;Vu l'Arrêté préfectoral du 19 février 2024 portant désignation et donnant délégation designature a Madame Sophie BOUDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Gard,Vu l'Arrêté de subdélégation de signature du 17 février 2026 aux agents de la directiondépartementale de I' emploi, du travail et des solidarités du Gard,Vu le dossier de demande d'abrérent% Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposécomplet le 29 juin 2026 par l'ASSOCIATION ALTER EGAUX - Siret49968605300012, - 17 avenue Jean JAURES - 30900 NIMES ; |CONSIDERANT QUE l'ASSOCIATION ALTER EGAUX présente toutes les garantiesmentionnées par l'article L.3332-17-1-I du code du travail;
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-08-03-00003 - 30-2026-08-03-ALTER
EGAUX-agrément-ESUS 4
DECIDE
ARTICLE 1: L'ASSOCIATION ALTER EGAUX est agréée en qualité d'entreprise solidaired'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du code du travail.ARTICLE 2: Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la datede notification de la présente décision. |ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux moisà compter de la date de notification, selon les modalités suivantes :- Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé a:Monsieur le Préfet du Gard,Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésMas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles — BP 39084 — 30972 Nîmes cedex 9.- Un recours hiérarchique auprès du délégué ministériel à l'économie sociale et, adressé à :- Délégué ministériel à l'économie sociale et solidaire- Direction générale du Trésor- Pdle économie sociale et solidaire et investissement à impact- 139 rue de Bercy — 75012 Paris- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent, à adresser a:| Tribunal Administratif de Nîmes, 16 avenues Feuchères, 30 000 Nîmes. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Ce recours doit contenir les nom et adresse de L'ASSOCIATION ALTER EGAUX, ainsique l'exposé bref des faits et des motifs pour lesquels la structure demandel'annulation de la présente décision.ARTICLE 4: Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Gard.Nimes, le 3 août 2026 Entet €. parcitice cévenementaleoe fus travailS'Solidätités du GardWwSophie BOUDOT
P/le prLa diret
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-08-03-00003 - 30-2026-08-03-ALTER
EGAUX-agrément-ESUS 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
30-2026-08-03-00004
30-2026-08-03-HANDIMOB-agrément-ESUS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-08-03-00004 - 30-2026-08-03-HANDIMOB-agrément-ESUS 6
EE = | Direction Départementale de l'Emploi,x du Travail et des SolidaritésPREFET we |DU GARDLibertéEgalitéFraternité
DECISION N° 30-2026-08-03PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à 5:Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire, notammentses articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L.3332-17-1 du Code du travail);Vu la Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation desentreprises, notamment l'article 105 apportant des modifications à la définition de l'utilitésociale et à l'agrément ESUS ;Vu le Décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Jérôme BONET en qualité de Préfet du Gard;Vu l'Arrété pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire etfixant la composition du dossier de demande d'agrément «entreprise solidaire d'utilitésociale » ;Vu l'Arrété préfectoral du 19 février 2024 portant désignation et donnant délégation designature a Madame Sophie BOUDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Gard,Vu l'Arrêté de subdélégation de signature du 17 février 2026 aux agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard,Vu le dossier de demande d'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposécomplet le 08 juillet 2026 par la SAS HANDIMOB~ - Siret103 885 539 00017, sise 18 rue Edgard MOUTON - 30000 NIMES ;CONSIDERANT QUE la SAS HANDIMOB présente toutes les garanties mentionnées parl'article L.3332-17-1-| du code du travail :
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP-39081 — 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
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DECIDE
ARTICLE1: LaSAS HANDIMOB est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité socialeau sens de l'article L.3332-17-1 du code du travail.ARTICLE 2: Le présent agrément est accordé pour une durée de 2 ans a SOMpRENEde la datede notification de la présente décision.ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux moisa compter de la date de notification, selon les modalités suivantes :- Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé a:Monsieur le Préfet du Gard, |Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésMas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles - BP 39084 - 30972 Nimes cedex 9.- Un recours hiérarchique auprès du délégué ministériel à l'économie sociale et, adressé à :- Délégué ministériel à l'économie sociale et solidaireDirection générale du TrésorPôle économie sociale et solidaire et investissement à impact139 rue de Bercy — 75012 Paris- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent, à adresser à:Tribunal Administratif de Nîmes, 16 avenues Feuchères, 30 000 Nîmes. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Ce recours doit contenir les nom et adresse de la SAS HANDIMOB, ainsi que l'exposébref des faits et des motifs pour lesquels la structure demande l'annulation de laprésente décision.ARTICLE 4: Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Gard.Nimes, le 3 août 2026
La diréctrice départen + 4ps du tra\$ solienee-26 raP/le prévaccélégation/
et ae)Sophie BOUDOT
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-08-05-00009
Arrêté portant autorisation des travaux de
réparation du pont de Canet sur la commune de
Saint-Paulet-de-Caisson
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-05-00009 - Arrêté portant autorisation des travaux de
réparation du pont de Canet sur la commune de Saint-Paulet-de-Caisson 9
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ N°
portant autorisation des travaux de réparation du pont de Canet
sur la commune de Saint-Paulet-de-Caisson
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-1, L.171-7 et 8, L. 414-4, R.414-21, R.414-23,
R.414-24 et R.414-28 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2010 portant désignation du site Natura 2000 « Forêt de
Valbonne » ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-169-0005 du 18 juin 2013 fixant la liste prévue au IV de l'article L.414-4 du
code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et
interventions ne relevant pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration
au titre d'une législation ou réglementation distincte de Natura 2000, soumis à l'évaluation des
incidences Natura 2000 dans le département du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral N°30-2026-07-01-00002 du 1 er juillet 2026 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la
mer (DDTM) du Gard et la décision N°2026-SF-AG01 publiée au RAA n°30-2026-07-01-0003 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale en date du 1er juillet 2026 ;
VU la demande d'autorisation pour la réalisation de travaux de réparation du pont de Canet, présentée
le 17 juin 2026 sous la forme d'une évaluation des incidences Natura 2000 par la société Ségic Ingénierie
pour le compte du Conseil Départemental du Gard ;
VU l'expertise chiroptérologique de février 2025 sur les ouvrages d'art du département du Gard menée
par le Conservatoire d'Espaces Naturels d'Occitanie en 2024, portant notamment sur le pont de Canet,
CONSIDERANT que les travaux de réparation du pont de Canet sont divers et concernent l'amont, l'aval,
le dessus et le dessous du pont, le mur de soutènement et les parapets,
CONSIDERANT que les travaux ne comprennent aucune coupe d'arbres,
CONSIDERANT que le pont se trouve en partie en site Natura 2000,
CONSIDERANT que les travaux envisagés correspondent à l'item 12 de l'arrêté préfectoral n°2013-169-
0005 du 18 juin 2013,
CONSIDERANT dès lors que la réalisation des travaux de réparation du pont de Canet est soumise au
régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000,
1 / 3
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-05-00009 - Arrêté portant autorisation des travaux de
réparation du pont de Canet sur la commune de Saint-Paulet-de-Caisson 10
CONSIDERANT que l'expertise chiroptérologique ne révèle aucun enjeu naturaliste et ne propose par
conséquent aucune préconisation pour les travaux sur le pont de Canet,
CONSIDERANT que l'évaluation des incidences Natura 2000 présentée permet de constater que les
travaux envisagés ne portent pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 « Forêt de
Valbonne »,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le Conseil Départemental du Gard, représenté par sa présidente, est autorisé à procéder à la réalisation
des travaux de réparation du pont de Canet, tel que présenté dans l'évaluation des incidences Natura
2000 du 17 juin 2026.
ARTICLE 2 : INCIDENTS
Le Conseil Départemental du Gard est tenu de déclarer aux services de la DDTM du Gard, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents intéressant les travaux faisant l'objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux habitats naturels et à la faune.
ARTICLE 3 : MESURES DE POLICE
La mise en œuvre des travaux autorisés fait l'objet de contrôles par les agents missionnés au titre de
l'article L.171-1 du Code de l'Environnement. Ces agents peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
L'exécution des travaux dans des conditions différentes de celles autorisées peut donner lieu aux mesures
de police administrative prévues aux articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 4 : AUTRES ACCORDS ET AUTORISATIONS
La présente autorisation ne dispense pas le demandeur de solliciter les autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux de réparation du pont de Canet.
ARTICLE 5 : DROIT DE RECOURS ET INFORMATION DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Gard.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Nîmes dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.télérecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet du Gard ou un recours
hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-05-00009 - Arrêté portant autorisation des travaux de
réparation du pont de Canet sur la commune de Saint-Paulet-de-Caisson 11
internationales sur le climat et la nature – Direction générale de l'aménagement, du logement et de la
nature – Tour Sequoïa – 92055 La Défense cedex. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la
demande).
ARTICLE 6 :
Les sous-préfets des arrondissements d'Alès, de Nîmes, la secrétaire générale adjointe de la préfecture, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le maire de la commune de Saint-Paulet-de-Caisson procède à l'affichage du présent arrêté.
Nîmes, le 05/08/26
Pour le préfet,
Pour le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer,
Pour le préfet et par délégation
p/le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard et par délégation la
cheffe du service eau et nature
SIGNÉ
Charlotte COURBIS
3 / 3
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-05-00009 - Arrêté portant autorisation des travaux de
réparation du pont de Canet sur la commune de Saint-Paulet-de-Caisson 12
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-08-05-00010
Arrêté portant autorisation des travaux de
réparation du pont de la Chaumière sur la
commune de Sainte-Anastasie
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-05-00010 - Arrêté portant autorisation des travaux de
réparation du pont de la Chaumière sur la commune de Sainte-Anastasie 13
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ N°
portant autorisation des travaux de réparation du pont de la Chaumière
sur la commune de Sainte-Anastasie
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-1, L.171-7 et 8, L. 414-4, R.414-21, R.414-23,
R.414-24 et R.414-28 ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juin 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Camp des Garrigues »
(zone de protection spéciale) ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juin 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Gorges du Gardon »
(zone de protection spéciale) ;
VU l'arrêté ministériel du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 « Le Gardon et ses
gorges » (zone spéciale de conservation) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-169-0005 du 18 juin 2013 fixant la liste prévue au IV de l'article L.414-4 du
code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et
interventions ne relevant pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration
au titre d'une législation ou réglementation distincte de Natura 2000, soumis à l'évaluation des
incidences Natura 2000 dans le département du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral N°30-2026-07-01-00002 du 1 er juillet 2026 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la
mer (DDTM) du Gard et la décision N°2026-SF-AG01 publiée au RAA n°30-2026-07-01-0003 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale en date du 1er juillet 2026 ;
VU la demande d'autorisation pour la réalisation de travaux de réparation du pont de la Chaumière,
présentée le 29 juillet 2026 sous la forme d'une évaluation des incidences Natura 2000 par la société
Ségic Ingénierie pour le compte du Conseil Départemental du Gard ;
VU l'expertise chiroptérologique sur les ponts du département du Gard menée par le Conservatoire
d'Espaces Naturels d'Occitanie en décembre 2023, portant notamment sur le pont de la Chaumière ;
CONSIDERANT que les travaux de réparation du pont de la Chaumière sont divers et concernent la
structure et les équipements du pont,
CONSIDERANT que les travaux ne comprennent aucune coupe d'arbres,
CONSIDERANT que l'intégralité du pont se trouve en site Natura 2000,
1 / 4
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-05-00010 - Arrêté portant autorisation des travaux de
réparation du pont de la Chaumière sur la commune de Sainte-Anastasie 14
CONSIDERANT que les travaux envisagés correspondent à l'item 12 de l'arrêté préfectoral n°2013-169-
0005 du 18 juin 2013,
CONSIDERANT dès lors que la réalisation des travaux de réparation du pont de la Chaumière est
soumise au régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000,
CONSIDERANT les mesures de réduction d'impact exposées dans le formulaire d'évaluation des
incidences Natura 2000 et rappelées dans le présent arrêté,
CONSIDERANT que l'expertise chiroptérologique menée sur le pont de la Chaumière n'a pas révélé la
présence significative de chiroptères et qu'elle met en évidence une faible potentialité d'accueil du site
pour ces espèces,
CONSIDERANT que l'évaluation des incidences Natura 2000 présentée permet de constater que les
travaux envisagés, dans le respect des mesures de réduction d'impact, ne portent pas atteinte aux
objectifs de conservation des sites Natura 2000 « Camp des Garrigues », « Gorges du Gardon » et « Le
Gardon et ses gorges »,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le Conseil Départemental du Gard, représenté par sa présidente, est autorisé à procéder à la réalisation
des travaux de réparation du pont de la Chaumière, tel que présenté dans l'évaluation des incidences
Natura 2000 du 29 juillet 2026, selon les engagements figurant dans la présente évaluation et sous
réserve de la bonne mise en œuvre des mesures prescrites dans le présent arrêté.
ARTICLE 2 : MESURE DE RÉDUCTION DES IMPACTS
Afin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les milieux naturels, la faune et la flore
et en particulier les objectifs de conservation des sites Natura 2000 « Camp des Garrigues », « Gorges du
Gardon » et « Le Gardon et ses gorges », le Conseil Départemental du Gard met en place les mesures de
réduction d'impacts suivantes, extraites de l'évaluation des incidences Natura 2000 :
Mesure 1 : Aucun travaux de rejointement ne doivent être effectués sur les deux cavités marquées lors de
l'expertise chiroptérologique du Conservatoire d'Espaces Naturels d'Occitanie. Ces cavités sont
identifiées en annexe 1.
ARTICLE 3 : INCIDENTS
Le Conseil Départemental du Gard est tenu de déclarer aux services de la DDTM du Gard, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents intéressant les travaux faisant l'objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux habitats naturels et à la faune.
ARTICLE 4 : MESURES DE POLICE
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté fait l'objet de contrôles par les agents missionnés
au titre de l'article L.171-1 du Code de l'Environnement. Ces agents peuvent demander communication
de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
2 / 4
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-05-00010 - Arrêté portant autorisation des travaux de
réparation du pont de la Chaumière sur la commune de Sainte-Anastasie 15
En cas d'inobservation des prescriptions du présent arrêté, les mesures de police administrative prévues
aux articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l'Environnement s'appliquent.
ARTICLE 5 : AUTRES ACCORDS ET AUTORISATIONS
La présente autorisation ne dispense pas le demandeur de solliciter les autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux de réparation du pont de la Chaumière.
ARTICLE 6 : DROIT DE RECOURS ET INFORMATION DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Gard.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Nîmes dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.télérecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet du Gard ou un recours
hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations
internationales sur le climat et la nature – Direction générale de l'aménagement, du logement et de la
nature – Tour Sequoïa – 92055 La Défense cedex. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la
demande).
ARTICLE 7 :
Les sous-préfets des arrondissements d'Alès, de Nîmes, la secrétaire générale adjointe de la préfecture, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le maire de la commune de Sainte-Anastasie procède à l'affichage du présent arrêté.
Nîmes, le 05/08/26
Pour le préfet,
Pour le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer,
Pour le préfet et par délégation
p/le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard et par délégation la
cheffe du service eau et nature
SIGNÉ
Charlotte COURBIS
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-05-00010 - Arrêté portant autorisation des travaux de
réparation du pont de la Chaumière sur la commune de Sainte-Anastasie 16
ANNEXE I : Cavités (en vert) ne devant pas faire l'objet de travaux de rejointement
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réparation du pont de la Chaumière sur la commune de Sainte-Anastasie 17
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-08-06-00002
Arrêté portant déclaration d'intérêt général et
autorisant les travaux et aménagements
d'optimisation de la gestion de l'eau des béals du
Haut Vidourle
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-06-00002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général
et autorisant les travaux et aménagements d'optimisation de la gestion de l'eau des béals du Haut Vidourle 18
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et nature

ARRÊTÉ N°
portant déclaration d'intérêt général et autorisant les travaux et aménagements
d'optimisation de la gestion de l'eau des béals du Haut Vidourle
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
VU Le code de l'environnement.
VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques.
VU Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard - M. Jérôme BONET.
VU L'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement.
VU L'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code
de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement.
VU L'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin versant Rhône Méditerranée pour
la période 2022-2027 .
VU L'arrêté inter-préfectoral n° 2013261-0002 du 18 septembre 2013 portant classement en Zone de
Répartition des Eaux du bassin versant amont du Vidourle.
VU Le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) validé par le comité de rivière du bassin versant du
Vidourle le 23 mai 2019.
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et autorisant les travaux et aménagements d'optimisation de la gestion de l'eau des béals du Haut Vidourle 19
VU L'arrêté n°30-2019-11-21-001 du 21 novembre 2019 portant prescriptions complémentaires au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement au prélèvement effectué dans le Vidourle par le canal du
Château du Fesq pour un usage d'irrigation sur la commune d'OrthouxèSérignac-Quilhan.
VU L'arrêté n°30-2022-09-20-00001 du 20 septembre 2022 portant reconnaissance d'existence et
prescriptions complémentaires au titre des articles R.214-53 et L.214-3 du code de l'environnement des
ouvrages et prélèvements en eau à usage d'irrigation : prise d'eau de la Pieuzelle sur la commune de Cros.
VU L'arrêté n°30-2022-09-20-00003 du 20 septembre 2022 portant reconnaissance d'existence et
prescriptions complémentaires au titre des articles R.214-53 et L.214-3 du code de l'environnement des
ouvrages et prélèvements en eau à usage d'irrigation : prise d'eau de Gourgue neuve sur la commune de
Monoblet.
VU L'arrêté n°30-2022-09-20-00004 du 20 septembre 2022 portant reconnaissance d'existence et
prescriptions complémentaires au titre des articles R.214-53 et L.214-3 du code de l'environnement des
ouvrages et prélèvements en eau à usage d'irrigation : prise d'eau du Mas de Galary sur la commune de
Monoblet.
VU L'arrêté n°30-2022-09-20-00006 du 20 septembre 2022 portant reconnaissance d'existence et
prescriptions complémentaires au titre des articles R.214-53 et L.214-3 du code de l'environnement des
ouvrages et prélèvements en eau à usage d'irrigation : prise d'eau du Moulin d'Arnaud sur la commune de
Saint-Félix-de-Pallières.
VU L'arrêté n°30-2022-09-20-00007 du 20 septembre 2022 portant reconnaissance d'existence et
prescriptions complémentaires au titre des articles R.214-53 et L.214-3 du code de l'environnement des
ouvrages et prélèvements en eau à usage d'irrigation : prise d'eau du Moulin de Fressac sur la commune
de Fressac.
VU L'arrêté n°30-2022-09-20-00008 du 20 septembre 2022 portant reconnaissance d'existence et
prescriptions complémentaires au titre des articles R.214-53 et L.214-3 du code de l'environnement des
ouvrages et prélèvements en eau à usage d'irrigation : prise d'eau de la propriété Bonnord sur la
commune de Saint-Hippolyte-du-Fort.
VU L'arrêté n°30-2022-09-20-00010 du 20 septembre 2022 portant reconnaissance d'existence et
prescriptions complémentaires au titre des articles R.214-53 et L.214-3 du code de l'environnement des
ouvrages et prélèvements en eau à usage d'irrigation : prise d'eau de la Verrerie sur la commune de
Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac.
VU L'arrêté n°30-2022-09-20-00011 du 20 septembre 2022 portant reconnaissance d'existence et
prescriptions complémentaires au titre des articles R.214-53 et L.214-3 du code de l'environnement des
ouvrages et prélèvements en eau : prise d'eau du Moulin d'Espaze sur la commune de Sain-Hippolyte-du-
Fort.
VU L'arrêté n°30-2022-12-02-00001 du 2 décembre 2022 portant reconnaissance d'existence et
prescriptions complémentaires au titre des articles R.214-53 et L.214-3 du code de l'environnement des
ouvrages et prélèvements en eau à usage d'irrigation de l'ASL du canal de la Plaine de Fressac sur la
commune de Fressac.
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2026-07-01-00002 du 01/07/2026 portant délégation de signature à M. Sébastien
FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portant
subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard ;
VU Le dossier de demande de déclaration d'intérêt général déposé par l'EPTB Vidourle, en vue de
répondre aux objectifs du PGRE, dossier enregistré sous le n° 30-2025-0100294597 .
VU Les observations formulées par l'EPTB Vidourle sur le projet d'arrêté en date du 2 juillet 2026.
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et autorisant les travaux et aménagements d'optimisation de la gestion de l'eau des béals du Haut Vidourle 20
CONSIDERANT Que le bassin versant du Vidourle est classé au SDAGE Rhône-Méditerranée en bassin
versant en déséquilibre quantitatif sur lequel des actions relatives aux prélèvements sont nécessaires
pour l'atteinte du bon état des eaux.
CONSIDERANT Que les prélèvements effectués par les propriétaires des prises d'eau sont antérieurs à la
loi sur l'eau du 3 janvier 1992, mais sont susceptibles de générer un impact important sur l'eau et les
milieux aquatiques en lien avec le Vidourle, notamment en période d'étiage.
CONSIDERANT La faible disponibilité de la ressource en eau superficielle lors des mois de juillet et
d'août, en particulier sur le bassin versant amont du Vidourle.
CONSIDERANT Que les prélèvements effectués par les propriétaires des prises d'eau peuvent avoir un
impact important sur l'eau et les milieux aquatiques, notamment en période d'étiage compte tenu de la
faible disponibilité de la ressource en eau superficielle.
CONSIDERANT Que, en application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, les prélèvements
existants en eaux superficielles doivent permettre le maintien d'un débit minimal garantissant en
permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces y vivant, et supérieur au dixième du
module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit des ouvrages.
CONSIDERANT Que les travaux de réfection proposés par le bénéficiaire permettent de réduire les
prélèvements durant l'étiage ; de participer aux efforts de réduction des prélèvements préconisés par le
plan de gestion de la ressource en eau du bassin versant du Vidourle ; et de maintenir un débit minimal
garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces y vivant, et supérieur au
dixième du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit des ouvrages concernés.
CONSIDERANT La nécessité, pour l'intérêt général, de remédier aux carences des propriétaires en
matière de maintient du débit réservé, facteur d'aggravation des problèmes de non atteinte de
l'équilibre quantitatif.
CONSIDERANT Que la déclaration d'intérêt général permet à l'EPTB Vidourle :
• d'accéder aux propriétés privées ;
• d'engager la dépense de fonds publics sur des terrains privés ;
• d'exécuter des travaux de restauration et d'entretien sur l'ensemble des ouvrages visés.
CONSIDERANT Que ces actions et interventions sont compatibles avec les orientations du (SDAGE) du
bassin versant Rhône Méditerranée pour la période 2022-2027 .
CONSIDERANT Que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des
intérêts visés à l'article L.211-1 du code de l'environnement et de respecter les dispositions du SDAGE et
du PGRE.
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Déclaration d'intérêt général
Les travaux et aménagements d'optimisation de la gestion de l'eau des béals du Haut Vidourle sont
déclarés d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 et autorisés au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement. Les travaux tels que définis dans le dossier enregistré sous le numéro 30-2025-
0100294597 sont déclarés d'intérêt général. Ces travaux concernent les parcelles visées par le dossier
présenté.
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ARTICLE 2 : Bénéficiaire
L'EPTB Vidourle dûment représenté par son président, est autorisé, en application de l'article L.211-7 du
code de l'environnement, à se porter maître d'ouvrage des travaux visé à l'article 1er. Il est dénommé ci-
après « le bénéficiaire ».
ARTICLE 3 : Rubriques visées
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par la
nature des travaux sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
1.3.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9,
ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total
d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition
quantitative instituées, notamment au titre de l'article L.211-2,
ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m³/ h (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Autorisation
(reconnaissance
d'existence)
Arrêté du 11
septembre
2003
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien
visé à l'article L.215-14 réalisé par le propriétaire riverain, du
maintien et du rétablissement des caractéristiques des chenaux
de navigation, des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de
l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des
sédiments extraits étant au cours d'une année :
1° Supérieur à 2 000 m³ (A) ;
2° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) ;
3° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments
extraits est inférieure au niveau de référence S1 (D).
Déclaration Arrêté du 30
mai 2008
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m
(A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Déclaration Arrêté du 28
novembre 2007
ARTICLE 4 : Caractéristiques des ouvrages et prélèvements
Commune
Masse d'eau
prélevée
Et Bassin
versant
Localisation
cadastrale Usage Période
d'utilisation
Capacité
maximum
de
prélèveme
nt
Débits
réservés
Gourgue
neuve Monoblet Affluent de la
Valestalière
Prise d'eau :
A 127
Seuil : A 453
Pompage :
A 394
Restitution :
A 316
Irrigation 1 ha
prairie
et potager
1er mai au 30
septembre
6 m³/h
(1,7 l/s)
5 l/s du 1er
mai au 15 juin
2 l/s du 16
juin au 30
septembre
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Commune
Masse d'eau
prélevée
Et Bassin
versant
Localisation
cadastrale Usage Période
d'utilisation
Capacité
maximum
de
prélèveme
nt
Débits
réservés
Galary Monoblet Affluent de la
Valestalière
Prise d'eau :
A 453
Restitution 1 :
A 396
Restitution
finale :
A 398
Irrigation 1 ha
prairie
1er mai au 31
octobre 7 m³/h (2 l/s)
3,75 l/s du 1er
avril au 15
juin ;
1,5 l/s du 16
juin au 30
septembre.
Pieuzelle Cros Vidourle
Pompage :
F 554
Restitution :
E 44
Irrigation
100 m² jardin
1er mai au 30
septembre 7 m³/h (2 l/s)
40 l/s du 1er
octobre au 15
juin
16 l/s du 16
juin au 30
septembre
Moulin
d'Espaze
Saint-
Hippolyte-
du-Fort
Vidourle
Prise d'eau :
AC 83
Restitution :
AH 2
Production
hydro-
électricité
1er janvier au
31 décembre
936 m³/h
(260 l/s) du
1er octobre
au 30 avril
8 m³/h
(2,22 l/s) du
1er mai au 30
septembre
102 l/s du 1er
octobre au 15
juin
41 l/s du 16
juin au 30
septembre
Bonnord
Saint-
Hippolyte-
du-Fort
Vidourle
Prise d'eau :
AI 7
Restitutions :
AI 26 et 27
Irrigation
9,75 ha prairie,
potagers,
arbres
remarquables,
abreuvement
1er janvier au
31 décembre
8 m³/h
(2,22 l/s)
102 l/s du 1er
octobre au 15
juin
41 l/s du 16
juin au 30
septembre
Moulin
d'Arnaud
Saint-Félix-
de-Pallières
Ruisseau du
Moulin
d'Arnaud
Prise d'eau :
C 80
Restitution :
C 67
Irrigation 1 à
2 ha cultures
maraîchères et
arboricoles
1er janvier au
31 décembre
7 ,5 m³/h
(2 l/s)
15 l/s du 1er
octobre au 15
juin
6 l/s du 16
juin au 30
septembre
Moulin
de
Fressac
Fressac Conturby
Prise d'eau :
AE 267
Restitution :
AE 271
Irrigation
500 m²
potagers
1er janvier au
31 décembre
5,4 m³/h
(1,5 l/s) du 1er
juin au 30
septembre
7 m³/h (2 l/s)
du 1er
octobre au
30 avril
20 l/s du 1er
octobre au 15
juin
8 l/s du 16
juin au 30
septembre
Plaine de
Fressac Fressac Conturby Prise d'eau :
AC 30
Irrigation
16 ha vignes
1er mars au
30 juin
8 m³/h
(2,22 l/s)
20 l/s du 1er
avril au 15
mai
16 l/s du 16
mai au 15 juin
8 l/s du 16
juin au 30
juin
La
Verrerie
Durfort-et-
St-Martin-
de-Sossenac
Crespenou
Prise d'eau :
AS 100
Restitution :
AP 24
Irrigation
5 ha jardins et
prairies
1er janvier au
31 décembre 7 m³/h (2 l/s)
15 l/s du 1er
avril au 15
juin
6 l/s du 16
juin au 30
septembre
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Commune
Masse d'eau
prélevée
Et Bassin
versant
Localisation
cadastrale Usage Période
d'utilisation
Capacité
maximum
de
prélèveme
nt
Débits
réservés
Château
du Fesq
Orthoux-
Sérignac-
Quilhan
Vidourle Prise d'eau :
C 109
Irrigation
13 ha vignes et
3,5 ha
maraîchage
1er mai au 31
août
72 m³/h
(20 l/s)
670 l/s du 1er
mai au 31 mai
330 l/s du 1er
juin au 30
juin
170 l/s du 1er
juillet au 31
août
Afin de garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces piscicoles, le
bénéficiaire maintient un débit minimal dans le cours d'eau. Les installations sont équipées, au plus près
des prises d'eau, d'un dispositif permettant de respecter dans le cours d'eau les valeurs notifiées dans le
tableau ci-dessus, correspondant en moyenne annuelle au dixième des modules ( moyenne des débits
journaliers) des cours d'eau concernés.
ARTICLE 5 : Prescriptions particulières
Pour permettre de réduire les prélèvements sur le cours d'eau durant l'étiage, et de participer aux efforts
de réduction des prélèvements préconisés par le plan de gestion de la ressource en eau, la réalisation des
travaux de réfection sur les ouvrages identifiés dans le tableau ci-après fait l'objet d'une note technique
descriptive transmise à la DDTM du Gard pour validation préalable. En cas d'absence de réponse de la
DDTM du Gard dans un délai de deux mois, l'avis est réputé favorable et les travaux peuvent être engagés
sur la base de la méthodologie proposée.
Nature des travaux
Gourgue neuve • réduction des prélèvements à la prise d'eau et mise en place d'un système
de comptage tuyau réducteur de débit, échelle limnimétrique) ;
• mise en place d'un système de maintien du débit réservé ;
• amélioration de l'étanchéification du bassin.
Galary • réduction des prélèvements à la prise d'eau par la mise en place d'un tuyau
de réducteur de débit ou mise en place d'une échelle le cas échéant ;
• étanchéification du linéaire busé ;
• mise en place d'un système de débit réservé plus proche de la prise d'eau
que le système actuel ;
• mise en place d'un système de restitution vers la rivière en fin de béal.
Pieuzelle • mise en place d'un dispositif de réduction de débit à la prise d'eau
via un tuyau calibré ou d'une échelle limnimétrique,
• amélioration du dispositif de respect du débit réservé à la prise
d'eau,
• mise en place d'un système de restitution vers la rivière en fin de
béal,
Moulin d'Espaze • réduction des prélèvements à la prise d'eau et mise en place d'un
système de comptage (tuyau réducteur de débit, échelle
limnimétrique) ;
• étude et amélioration d'un système de débit réservé ;
• étude et diminution des fuites le long du canal ;
• étude et diminution des fuites du bassin ;
• étude et amélioration de la restitution.
Bonnord • mise en place d'un système de comptage (échelle limnimétrique) ;
• étude et amélioration d'un système de débit réservé ;
• étude et diminution des fuites le long de canal ;
• étude et amélioration du dispositif de restitution.
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Moulin d'Arnaud • réduction des prélèvements à la prise d'eau et mise en place d'un
système de comptage (tuyau réducteur de débit ou échelle
limnimétrique) ;
• étude et mise en place d'un système de débit réservé ;
• busage du canal entre la prise d'eau et le bassin soit un linéaire
d'environ 150m ;
• amélioration de l'étanchéification du bassin ;
• amélioration de la restitution du béal vers la rivière.
Moulin de Fressac • mise en place d'un dispositif de réduction de débit à la prise d'eau
via un tuyau calibré ;
• mise en place d'un dispositif de respect du débit réservé à la prise
d'eau ;
• travail en concertation avec l'ensemble des usagers pour réaliser
des travaux d'économies d'eau le long du béal, les pertes étant
estimées à 30 % du volume prélevé.
Plaine de Fressac • étude et amélioration d'un système de débit réservé ;
La Verrerie • mise en place d'un système de réduction des prélèvements par
diminution de la prise d'eau,
• mise en place d'un système de débits réservés,
• étanchéification du linéaire du béal,
• création une restitution vers la rivière en fin de béal.
Château du Fesq étude et amélioration d'un système de débit réservé
En particulier :
• Les travaux se déroulent conformément aux plannings, aux sectorisations, aux méthodes et aux
périodes définies dans le dossier déposé.
• Le curage/recalibrage des cours d'eau n'est pas autorisé.
• Les matériels et matériaux sont entreposés sur des aires spécialement aménagées à cet effet.
• Les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux sont stockés dans une
enceinte étanche, hors d'atteinte de celles-ci.
• Tout ravitaillement des engins est effectué exclusivement sur une plateforme aménagée à cet
effet.
• Les eaux polluées, en particulier de lavage des engins de chantier, sont piégées dans un bassin
de décantation.
• Tout matériau polluant mis en évidence à l'occasion des travaux est immédiatement extrait du
site du chantier pour être acheminé vers une décharge adaptée.
• Un contrôle visuel des engins de chantier est effectué afin de s'assurer de l'absence de fuites
d'hydrocarbures ou de tout fluide hydraulique.
• Toute intervention d'engins mécaniques dans le lit mouillé des cours d'eau est interdite.
• Les déchets de chantier sont évacués régulièrement et conformément à la réglementation en
vigueur.
• En période travaux, le maître d'ouvrage s'informe des risques de montée soudaine des eaux les
sites internet Météofrance et Vigicrue.
• En cas d'alerte météo l'évacuation totale des personnels et engins de chantier est effectuée en
dehors des zones inondables.
• Dans tous les cas, la sortie des engins des zones inondables pour des crues d'occurrence
annuelle ou biennale est effectuée le soir, week-end et jour fériés.
ARTICLE 6 : Suivi des travaux
Le bénéficiaire s'engage à :
• transmettre au service en charge de la police de l'eau pour validation, au moins deux mois avant
le début des travaux , les informations suivantes : dates du chantier, modalités de réalisation de
l'ouvrage, plans de l'ouvrage ;
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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et autorisant les travaux et aménagements d'optimisation de la gestion de l'eau des béals du Haut Vidourle 25
• prendre toutes les précautions pour l'organisation du chantier, lors de la réalisation des travaux et
en phase d'exploitation pour limiter les risques pour l'environnement, et notamment celui de
pollutions des eaux superficielles ;
• transmettre au service en charge de la police de l'eau dans un délai de deux mois maximum
suivant la fin des travaux , un rapport de fin de travaux comprenant les informations relatives au
déroulement du chantier.
ARTICLE 7 : Prescriptions relatives au suivi de la sécheresse
En cas de restrictions des usages dues à la sécheresse, le bénéficiaire applique les restrictions des usages
de l'eau indiquées dans l'arrêté préfectoral en vigueur selon le niveau d'alerte considéré.
ARTICLE 8 : Modalités d'accès aux parcelles
En application de l'article L.215-18 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux, les
propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la
surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la
réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.
ARTICLE 9 : Information des propriétaires riverains
La liste des parcelles concernées par les travaux est disponible sous format numérique dans chaque
mairie et sur le site internet de la Préfecture du Gard.
Les dates d'interventions sur un site particulier pourront être connues en contactant le bénéficiaire. Ces
dates resteront cependant indicatives, de nombreuses contraintes inhérentes à ce type de chantier
(intempéries, montée d'eau, etc.) pouvant conduire à les modifier.
ARTICLE 10 : Responsabilité du bénéficiaire
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l'eau, ne
sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du bénéficiaire, qui demeure
pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre pour
réaliser les travaux.
ARTICLE 11 : Déclaration d'accident ou d'incident
Tout incident ou accident intéressant les travaux, de nature à porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré conformément à l'article L.211-5
du même code.
ARTICLE 12 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, en cas d'incident lors des travaux, susceptible
de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux superficielles (à
l'aval ou à l'amont du site) et souterraines, le bénéficiaire doit immédiatement interrompre les travaux et
prendre des dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Il
informe également dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l'eau, de l'incident et des
mesures prises pour y faire face, ainsi que les collectivités locales concernées.
En cas d'alerte météorologique pendant la phase de travaux, il est de la responsabilité du bénéficiaire et
des entreprises retenues par lui pour réaliser les travaux de se tenir informés auprès du Service de
Prévision des Crues et de prendre les mesures qui s'imposent : arrêt des travaux, mise hors d'eau des
installations et engins de chantier susceptibles de constituer des embâcles en cas de crue.
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Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux.
Un plan d'intervention est mis en place par le bénéficiaire sur chaque chantier afin de définir les mesures
à prendre en cas d'incident ou d'accident.
ARTICLE 13 : Contrôle
A tout moment, les propriétaires des prises d'eau sont tenus de donner accès sur le périmètre des
travaux aux agents chargés de la police de l'eau. D'une façon générale, sur la réquisition des
fonctionnaires du contrôle, il doit leur permettre de procéder à toutes mesures, vérifications et
expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises au titre des autres réglementations.
ARTICLE 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R.181-50 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie
dans les conditions prévues à l'article R.181-44 du code de l'environnement ou la publication de la
décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de deux mois
pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois
pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Conditions particulières en cas de recours des tiers
En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une autorisation environnementale ou
d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14,
L.181-15 et L.181-15-1, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de
la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes
conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle
concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu
de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date
d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
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ARTICLE 17 : Publication
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. Ces
informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard pendant une
durée d'un an.
ARTICLE 20 : Execution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, les maires des communes concernées, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du Groupement de gendarmerie du
Gard, le chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité du Gard, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard.
Une copie du présent arrêté sera déposée et affichée en mairie pendant une durée minimale d'un mois,
une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par les maires et envoyée au préfet.
Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible sur le lieu des travaux, par les soins du bé -
néficiaire.
Nîmes, le 06/08/2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
p/le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard et par délégation
l'adjoint au chef du service eau et nature
SIGNÉ
Jérôme GAUTHIER
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-08-06-00001
Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de
l'EHPAD du Vidourle au titre des articles L214-6
et R214-53 du code de l'environnement et
validant l'extension Commune de Sauve
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-06-00001 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité
de l'EHPAD du Vidourle au titre des articles L214-6 et R214-53 du code de l'environnement et validant l'extension Commune de Sauve 29
E |PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Nature
ARRETE N°
portant reconnaissance d'antériorité de l'EHPAD du Vidourle au titre des articles L214-6 et R214-53 du
code de l'environnement et validant l'extension
Commune de Sauve
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
VU le code de l'environnement.
VU le code civil.
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
VU L'arrêté préfectoral n°30-2026-07-01-00002 du 1 er juillet 2026 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard.
VU la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer
du Gard .
VU L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée.
VU le dossier de porter-à-connaissance n°30-2026-00116 présenté par EHPAD du Vidourle, rue de la
Chicanette 30610 SAUVE enregistré au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le 27/04/2026
relatif à la reconnaissance d'antériorité, à la rénovation et à l'extension des bâtiments de l'EHPAD du
Vidourle.
VU les modifications envisagées.
VU le projet d'arrêté portant reconnaissance d'antériorité et validant la rénovation et l'extension des
bâtiments l'EHPAD le Vidourle sur la commune de Sauve transmis le 09/07/2026 pour avis et observations
éventuelles sur les prescriptions et le projet d'arrêté dans un délai de 3 mois.
CONSIDÉRANT que l'EHPAD du Vidourle est antérieur à la mise en application de la loi n°92-3 du 3
janvier 1992, dite « Loi sur l'Eau ».
CONSIDÉRANT que l'extension de l'EHPAD n'est pas une modification considérée comme substantielle
au sens de l'article R214-40 du code de l'environnement.
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de l'EHPAD du Vidourle au titre des articles L214-6 et R214-53 du code de l'environnement et validant l'extension Commune de Sauve 30
CONSIDERANT que le dossier présenté par le pétitionnaire permet de garantir le respect des intérêts
mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement concernant la réalisation des travaux le
dimensionnement et le fonctionnement des ouvrages pour la rénovation et l'extension des bâtiments de
l'EHPAD du Vidourle.
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a émis un avis favorable dans le délai qui lui est réglementairement
imparti sur le projet d'arrêté de reconnaissance d'antériorité et rénovation et d'extension de l'EHPAD du
Vidourle qui lui a été transmis pour avis et observations.
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard
ARRETE
TITRE I : OBJET DU PORTER-A-CONNAISSANCE
ARTICLE 1 : Objet de la déclaration
L'EHPAD du Vidourle rue de la Chicanette 30610 SAUVE, est bénéficiaire de la reconnaissance
d'antériorité. Il est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté sans préjudice de l'application
des prescriptions fixées au titre d'autres législations et est désigné ci-après sous le terme « le
bénéficiaire ».
ARTICLE 2 : Périmètre concerné par le projet
L'EHPAD du Vidourle rue de la Chicanette 30610 SAUVE est situé sur les parcelles cadastrales BH742, 744,
747 , 71, 72 et 76 de la commune de Sauve.
L'emprise du site de l'EHPAD est de 3470 m².
ARTICLE 3 : Reconnaissance d'antériorité de l'existant
L'EHPAD du Vidourle est autorisé au titre de l'antériorité à la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, sous le régime
de la déclaration pour les rubriques du tableau ci-après.
Cette reconnaissance d'antériorité est limitativement délivrée pour les ouvrages décrits dans le dossier
fourni par L'EHPAD du Vidourle et relevant des rubriques ci-dessous du tableau de l'article R 214-1 du
code de l'environnement.
Les ouvrages déclarés rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de
l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées listées dans le tableau annexé à
l'article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.2.2.0. : Installations, ouvrages, remblais dans le lit
majeur d'un cours d'eau : 1° Surface
soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2
(A) 2° Surface soustraite supérieure ou égale à
400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D) Au sens
de la présente rubrique, le lit majeur du cours
d'eau est la zone naturellement inondable
par la plus forte crue connue ou par la crue
centennale si celle-ci est supérieure.La
surface soustraite est la surface soustraite à
l'expansion des crues du fait de l'existence de
l'installation ou ouvrage, y compris la surface
occupée par l'installation, l'ouvrage, la digue
ou le remblai dans le lit majeur.
Déclaration Arrêté du 13 février
2002 fixant les
prescriptions
générales applicables
aux installations,
ouvrages ou remblais
soumis à déclaration
en application des
articles L. 214-1 à L.
214-3 du code de
l'environnement et
relevant de la
rubrique 3.2.2.0 (2°)
de la nomenclature
annexée au décret n°
93-743 du 29 mars
1993 modifié le
27/07/2006
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2.1.5.0. Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,
la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant : 1° Supérieure
ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha mais
inférieure à 20 ha (D)
Non soumis
Projet +
superficie du
bassin versant
intercepté 5515
m²
ARTICLE 4 : Description des modifications
Les modifications consistent à :
- Restructurer et réhabiliter le bâtiment
- Déplacer hors d'eau la cuve de fioul et le groupe électrogène
- Modifier le système de rétention : augmentation du décaissé de 4,3 m³ pour obtenir un volume total de
30 m3
- Construire des bureaux (personnes présentes sur des horaires de bureaux classiques, en journée)
- Créer un PASA (accueil de jour uniquement)
ARTICLE 5 : Description des aménagements hydrauliques
La surface du décaissé existant de 80 cm par rapport au TN à l'angle Nord Est du site (emprise initiale du
générateur et de la cuve fioul) est de 32 m2. Le volume correspondant est donc de 32 m2 x 0,8 m = 25,6
m3.
Mesure compensatoire à mettre en œuvre : augmentation du volume de ce décaissé de 4,3 m 3, pour
obtenir un volume total de : 25,6 + 4,3 = 30 m3.
- surface en fond : 34 m²,
- surface en gueule de 47 m²,
- volume pour une profondeur de 75 cm est de (34+47)/2 x 0,75= 30,3 m3.
Le déblai compensatoire au remblai est muni d'un drain pluvial assurant sa vidange et sa disponibilité lors
des crues (il ne peut pas être utilisé comme bassin pluvial).
La zone en déblai est clôturée avec un grillage à large maille et équipée d'un portillon pour pouvoir
procéder à l'entretien. La zone est également signalée comme inondable (profondeur en cas
d'inondation).
TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 6 : Accidents – Incidents
Le bénéficiaire procède à ses frais et charges aux mesures à mettre en œuvre en cas d'incident ou
d'accident ou de pollution des eaux pendant la phase travaux ou fonctionnement des ouvrages et
aménagements objets du présent arrêté. En cas de pollution accidentelle, les services de la Police de l'Eau
(DDTM et OFB) sont immédiatement informés.
ARTICLE 7 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande de reconnaissance d'antériorité non contraires aux dispositions du
présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à
la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l'autorisation
est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en
informe le Service Eau et Nature de la DDTM du Gard dans un délai de 3 mois.
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ARTICLE 8 : Entretien
Les opérations régulières de maintenance et d'entretien sont à la charge intégrale du bénéficiaire et
garantissent le bon fonctionnement des ouvrages : elles sont effectuées chaque année par le bénéficiaire
qui doit s 'assurer avant les pluies d'automne (début septembre) et après chaque évènement pluvieux
important (t=2 ans) du bon fonctionnement des exutoires.
Les éléments détériorés identifiés lors des visites annuelles et ponctuelles sont remplacés sans délai. Ces
opérations sont à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 10 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
• Une copie du présent arrêté, est transmise pour affichage à la mairie de S auve pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois ;
• Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du GARD
pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
en application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement :
• par le bénéficiaire ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée ;
• 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de l'affichage
en mairie dans les conditions prévues à l'article R214-37 du code de l'environnement ou la
publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y
répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Sauve, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef de service départemental de l'office français
de la biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à
la disposition du public dans la mairie de Sauve.
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Nîmes, le 06/08/2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
p/le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard et par délégation
l'adjoint au chef du service eau et nature
SIGNÉ
Jérôme GAUTHIER
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LEGENDEEXERIEURS
LEGENDE GRAPHIQUE (mètre)
012345678910
ANNEXE 1
Plan de l'extension
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-08-05-00012
relatif au versement de la dotation 2025 à
l'Agence D'Urbanisme et de Développement des
Régions Nîmoise et Alésienne
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-05-00012 - relatif au versement de la dotation 2025 à
l'Agence D'Urbanisme et de Développement des Régions Nîmoise et Alésienne 36
E # | Direction départementalePREFET | | des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service d'Aménagement Territorial RhôneGarrigue et MerAffaire suivie par : Vincent BRAQUETTél. : 04 66 62 63 19vincent.braquet@gard.gouv.fr
ARRETE N°relatif au versement de la dotation 2025à l'Agence d'Urbanisme et de Développementdes Régions Nimoise et AlésienneHiga Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 29 Décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,Vu le décret 96-629du 16Juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré,Vu la circulaire n°2006-97 en date du 26 Décembre 2006 relative à la pratique du partenariat au sein desAgences d'Urbanisme et à leur financement,Vu la circulaire n°2009-5 en date du 26 Février 2009 relative aux Agences d'Urbanisme : conditions defonctionnement, modalités de financement et rôle des services de l'État,Vu la convention cadre pluriannuelle 2024-2026 relative à la participation de l'État pour lefonctionnement de l'Agence d'Urbanisme et de Développement des Régions Nimoise et Alésienne,Vu le programme partenarial 2025 et le budget de fonctionnement produits par l'Agence d'Urbanisme etde Développement des Régions Nimoise et Alésienne,Considérant que le dossier de demande de subvention présenté par l'Agence d'Urbanisme et deDéveloppement des Régions Nimoise et Alésienne est complet
ARRÊTEARTICLE 1:Il est alloué à l'Agence d'Urbanisme et de Développement des Régions Nimoise et Alésienne, leversement d'un montant de 114 766€ euros au titre de l'année 2025.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-05-00012 - relatif au versement de la dotation 2025 à
l'Agence D'Urbanisme et de Développement des Régions Nîmoise et Alésienne 37
Cette subvention est versée sur présentation d'une demande écrite des services de l'Agenced'Urbanisme et de Développement des Régions Nimoise et Alésienne.Cette subvention est susceptible d'être versée en plusieurs fois au regard de l'attributionséquencée des dotations de crédits.ARTICLE 2:Le comptable assignataire est le comptable assignataire régional à Toulouse.L'État se libère des sommes dues par virement effectué au compte ouvert au nom de l'Agenced'Urbanisme et de Développement des Régions Nimoise et Alésienne, Caisse d'Épargne Languedoc-Roussillon à Nîmes n° 08913259672.ARTICLE 3 :Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur. Départemental des Territoires et de la Merdu Gard sont chargés conjointement de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Gard. |
Nîmes, le 5 AOÛT 2026
Le préfet,
Yarn GERARD
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-05-00012 - relatif au versement de la dotation 2025 à
l'Agence D'Urbanisme et de Développement des Régions Nîmoise et Alésienne 38
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-08-05-00011
relatif au versement de la dotation 2026 à
l'Agence d'Urbanisme et de Développement des
régions Nîmoise et Alésienne
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-05-00011 - relatif au versement de la dotation 2026 à
l'Agence d'Urbanisme et de Développement des régions Nîmoise et Alésienne 39
E be Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLiberté_ EgalitéFraternité
Service d'Aménagement Territorial RhôneGarrigue et MerAffaire suivie par : Vincent BRAQUETTél. : 04 66 62 63 19vincent.braquet@gard.gouv.fr
ARRETE N°relatif au versement de la dotation 2026à l'Agence d'Urbanisme et de Développementdes Régions Nimoise et Alésienneà Le préfet du Gard| Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 29 Décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,Vu le décret 96-629 du 16 Juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré,'Vu la circulaire n°2006-97 en date du 26 Décembre 2006 relative à la pratique du partenariat au sein desAgences d'Urbanisme et à leur financement,Vu la circulaire n°2009-5 en date du 26 Février 2009 relative aux Agences d'Urbanisme : conditions defonctionnement, modalités de financement et rôle des services de l'État,Vu la convention cadre pluriannuelle 2024-2026 relative à la participation de l'État pour lefonctionnement de l'Agence d'Urbanisme et de Développement des Régions Nimoise et Alésienne,Vu le programme partenarial 2026 et le budget de fonctionnement produits par l'Agence d'Urbanisme etde Développement des Régions Nimoise et Alésienne,Considérant que le dossier de demande de subvention présenté par l'Agence d'Urbanisme et deDéveloppement des Régions Nimoise et Alésienne est complet
ARRÊTEARTICLE 1:Il est alloué à l'Agence d'Urbanisme et de Développement des Régions Nîmoise et Alésienne, leversement d'un montant de 126 030€ euros au titre de l'année 2026.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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Cette subvention est versée sur présentation d'une demande écrite des services de l'Agenced'Urbanisme et de Développement des Régions Nimoise et Alésienne.Cette subvention est susceptible d'être versée en plusieurs fois au regard de l'attributionséquencée des dotations de crédits.ARTICLE 2:Le comptable assignataire est le comptable assignataire régional à Toulouse.L'État se libère des sommes dues par virement effectué au compte ouvert au nom de l'Agenced'Urbanisme et de Développement des Régions Nimoise et Alésienne, Caisse d'Épargne Languedoc-Roussillon à Nîmes n° 08913259672.ARTICLE 3 :Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Merdu Gard sont chargés conjointement de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Gard.
Nîmes, le 9 5 AOÛT 2026
Le préfet,
... PouMe préfet,le seéretaye général_ Yann GERARD
89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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Secrétariat Général Commun Départemental du
Gard
30-2026-07-31-00007
Subdelegation SGCD
Secrétariat Général Commun Départemental du Gard - 30-2026-07-31-00007 - Subdelegation SGCD 42
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9 - Tél : 04 66 36 43 90 - Fax : 04 66 36 00 87 - www.gard.gouv.fr
Secrétariat général commun départemental

SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
La directrice du secrétariat général commun départemental du Gard,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif à la création des directions
départementales interministérielles,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux,
VU l'arrêté n°30-2020-10-29-004 du 29 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental du Gard,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, en qualité de préfet du Gard,
VU l'arrêté n° U12961050462872 du ministre de l'intérieur du 21 juillet 2022, nommant Mme
Florence VERDIER-BRAQUET, directrice du secrétariat général commun départemental du
Gard, à compter du 1er août 2022
VU l'arrêté préfectoral n°30-2023-08-21-00015 du 21 août 2023 portant délégation de signature,
d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Mme Florence
VERDIER-BRAQUET, directrice du secrétariat général commun départemental du Gard,
DÉCIDE :
SUBDÉLÉGATIONS GÉNÉRALES
Article 1 er : Subdélégation de signature est donnée à Mme Céline HUILLET, directrice adjointe,
pour l'ensemble des délégations confiées par l'arrêté préfectoral susvisé à Mme Florence
VERDIER-BRAQUET, directrice du secrétariat général commun départemental, en cas d'absence
ou d'empêchement de cette dernière.
Article 2 : Subdélégation est donnée à:
Mme Corinne BOURQUIN, cheffe du service immobilier,
M. Albert WANAXAENG, adjoint à la cheffe du service immobilier, en cas d'absence ou
d'empêchement de la cheffe du service immobilier
M. Eric BELLON, chef du SIDSIC,
M. Ronan KERSEBET, chef du service budget,
M. Pierre-Yves LEBARS, adjoint au chef du service budget, en cas d'absence ou d'empêchement
du chef du service budget
Mme Nathalie BERT, cheffe du service des ressources humaines,
Secrétariat Général Commun Départemental du Gard - 30-2026-07-31-00007 - Subdelegation SGCD 43
M. Wilfrid BILOT, adjoint à la cheffe du service des ressources humaines, chef du bureau du
recrutement et de la gestion administrative et financière, en cas d'absence ou d'empêchement
de la cheffe de service ressources humaines,
M. Steeve MASSARDIER, chef du bureau formation et qualité de vie au travail, en cas d'absence
ou d'empêchement de la cheffe de service ressources humaines,
M. Stéphane RAVET, chef du service logistique,
M. Pascal PERRAUD, adjoint au chef du service logistique, en cas d'absence ou d'empêchement
du chef de service logistique,
à l'effet de signer tous documents courants, dans la limite de leurs attributions respectives,
ainsi que, pour les agents placés sous leur autorité, les autorisations de déplacements
temporaires, l'octroi des congés annuels, jours RTT, jours CET et régulations diverses.
SUBDÉLÉGATION EN MATIÈRE DE RESSOURCES HUMAINES
Article 3 : Subdélégation est donnée à Mme Nathalie BERT, cheffe du service des ressources
humaines, pour signer :
pour les agents du secrétariat général commun, de la préfecture et des directions
départementales interministérielles :
• les procès-verbaux d'installation des agents,
• les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de
maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de
congé bonifié, de congés de grave maladie, de congés de longue maladie, de congés de longue
durée, les décisions relatives à l'exercice du temps partiel et de retour à l'exercice de fonction à
temps plein, les décisions relatives aux accidents du travail,
• les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation,
• les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations,
• les attributions d'indemnités réglementaires y compris les indemnités d'astreintes,
• les décisions de réévaluation d'IFSE,
• les demandes de retraite,
• les décisions de revalorisation des rentes.
pour les agents fonctionnaires et agents contractuels du secrétariat général commun
départemental :
• les autorisations spéciales d'absence,
• les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés,
• les contrats de vacataire,
• la signature des conventions de stage,
Secrétariat Général Commun Départemental du Gard - 30-2026-07-31-00007 - Subdelegation SGCD 44
pour les agents de la préfecture et des directions départementales interministérielles :
• les services faits des services civiques et stagiaires gratifiés supportés par le BOP 354,
• les contrats de vacataire supportés par le BOP 354,
• la signature des conventions de stage supportées le cas échéant par le BOP 354,
en matière d'action sociale pour les agents du secrétariat général commun, de la préfecture et
des directions départementales interministérielles :
• les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention.
En son absence ou en cas d'empêchement, cette subdélégation sera exercée par :
 M. Wilfrid BILOT, adjoint à la cheffe du service des ressources humaines, chef du bureau du
recrutement et de la gestion administrative et financière, à l'effet de signer :
pour les agents du secrétariat général commun, de la préfecture et des directions
départementales interministérielles :
• les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations,
• les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de
maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de
congé bonifié, de congés de longue maladie, de congés de longue durée, les décisions relatives
à l'exercice du temps partiel et de retour à l'exercice de fonction à temps plein, les décisions
relatives aux accidents du travail;
• les attributions d'indemnités réglementaires y compris les indemnités d'astreintes,
• les décisions de réévaluation d'IFSE.
• pour les agents contractuels, les décisions d'attribution et de renouvellement de congés
de maladie ordinaire, de maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de
paternité, d'adoption, de congé bonifié, de congés de grave maladie, de congés de longue
maladie, de congés de longue durée, les décisions relatives à l'exercice du temps partiel et de
retour à l'exercice de fonction à temps plein, les décisions relatives aux accidents du travail
• les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations,
• les procès-verbaux d'installation des agents,
• les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation,
• les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations,
• les demandes de retraite,
• les décisions de revalorisation des rentes.
Secrétariat Général Commun Départemental du Gard - 30-2026-07-31-00007 - Subdelegation SGCD 45
pour les agents fonctionnaires et agents contractuels du secrétariat général commun
départemental :
• les autorisations spéciales d'absence,
• les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés,
• les contrats de vacataire,
• la signature des conventions de stage,
pour les agents de la préfecture et des directions départementales interministérielles :
• les services faits des services civiques et stagiaires gratifiés supportés par le BOP 354,
• les contrats de vacataire supportés par le BOP 354,
• la signature des conventions de stage supportées le cas échéant par le BOP 354,
en matière d'action sociale pour les agents du secrétariat général commun, de la préfecture et
des directions départementales interministérielles :
• les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention.
 M. Steeve MASSARDIER, chef du bureau formation et qualité de vie au travail, à l'effet de
signer :
pour les agents du secrétariat général commun, de la préfecture et des directions
départementales interministérielles :
• en matière d'action sociale, les décisions individuelles de prestations et les arrêtés
attributifs de subvention,
• les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation,
SUBDÉLÉGATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE
Article 4   : Subdélégation permanente est donnée aux personnes ci-dessous pour procéder à
la validation des expressions de besoin relevant de leur compétence, dans les limites des
conditions fixées à l'article à l'article 5 de l'arrêté préfectoral susvisé :
• Mme Corinne BOURQUIN, cheffe du service immobilier
• M. Albert WANAXAENG, adjoint à la cheffe du service immobilier, en cas
d'absence ou d'empêchement de la cheffe du service immobilier,
• M. Eric BELLON, chef du SIDSIC,
• Mme Nathalie BERT, cheffe du service des ressources humaines,
• M. Wilfrid BILOT, adjoint à la cheffe du service des ressources humaines, chef du
bureau recrutement, gestion administrative et financière, en cas d'absence ou
empêchement de la cheffe de service RH
Secrétariat Général Commun Départemental du Gard - 30-2026-07-31-00007 - Subdelegation SGCD 46
• M. Steeve MASSARDIER, chef du bureau formation, et qualité de vie au travail,
en cas d'absence ou empêchement de la cheffe de service RH
• M. Stéphane RAVET, chef du service logistique
• M. Pascal PERRAUD, adjoint au chef du service logistique, en cas d'absence ou
d'empêchement du chef du service logistique
• Mme Audrey JEAN-FRANÇOIS, agent du service logistique, dans la limite de
5 000 € HT, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du service logistique
Article 5   : Subdélégation permanente est donnée aux personnes ci-dessous pour procéder à
la signature des marchés au titre de représentation du pouvoir adjudicateur :
• Mme Corinne BOURQUIN, cheffe du service immobilier
• M. Albert WANAXAENG, adjoint à la cheffe du service immobilier, en cas
d'absence ou d'empêchement de la cheffe du service immobilier,
• M. Eric BELLON, chef du SIDSIC,
• Mme Nathalie BERT, cheffe du service des ressources humaines,
• M. Wilfrid BILOT, adjoint à la cheffe du service des ressources humaines, chef du
bureau recrutement, gestion administrative et financière, en cas d'absence ou
empêchement de la cheffe de service RH
• M. Steeve MASSARDIER, chef du bureau recrutement, formation, et qualité de
vie au travail, en cas d'absence ou empêchement de la cheffe de service RH
• M. Stéphane RAVET, chef du service logistique
• M. Pascal PERRAUD, adjoint au chef du service logistique, en cas d'absence ou
d'empêchement du chef du service logistique
• Mme Audrey JEAN-FRANÇOIS, agent du service logistique, dans la limite de
5 000 € HT, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du service logistique
Article 6   : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de
signer, dans le cadre de leurs attributions et responsabilités, tout acte relatif à :
• la gestion des crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiements) des
programmes et comptes spéciaux relevant de leur compétence,
• la validation des actes nécessaires à la liquidation des recettes (refacturation
des dépenses entre services et administrations),
• la validation des actes nécessaires aux constatations ou certifications des
services faits, à la liquidation des dépenses et à la transmission des ordres à
payer (sans limite de montant),
• la validation des demandes d'achat ou subvention de toute nature, ainsi que
des pièces justificatives qui les accompagnent, selon le tableau suivant,
• la validation des actes dans l'application comptable Chorus (Chorus Formulaires
et Chorus DT) dans les conditions fixées par le tableau suivant :
Secrétariat Général Commun Départemental du Gard - 30-2026-07-31-00007 - Subdelegation SGCD 47
Prénom et nom Fonction Plafond d'engagement HT
Ronan KERSEBET Chef du service budget Sans limite
Pierre-Yves LE BARS Gestionnaire de la programmation Sans limite
Sylvia ALBAC Responsable des achats 10 000,00 €
Yannick BOUCAUD Responsable frais de déplacement 10 000,00 €
Magali AMZIL-MARECHAL Chargée des achats 5 000,00 €
Virginie TOULOUSE Chargée des achats 5 000,00 €
Laëtitia PUECH Gestionnaire frais de déplacement 5 000,00 €
Subdélégation est également donnée à M. Paul FOURTUNE, chargé de mission performance et
accompagnement au changement, en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice et de
son adjointe, pour la validation des actes dans l'application Chorus DT.
Article 7   : Sont habilités à effectuer des paiements par carte achat dans la limite des plafonds
fixés ci-après et dans le champ de leurs missions, les agents suivants :
Prénom et nom Fonction
Plafond TTC par
opération
courante
Plafond TTC par
opération
marché public
Stéphane RAVET Chef du service logistique 2 000,00 € 7 000,00 €
Pascal PERRAUD Adjoint au chef du service
logistique 2 000,00 € 7 000,00 €
Audrey JEAN-FRANÇOIS Agent du service logistique 2 000,00 € 7 000,00 €
Corinne BOURQUIN Cheffe du service immobilier 2 000,00 € 7 000,00 €
Étienne LITARRI Référent bâtiment du service
immobilier 2 000,00 € 7 000,00 €
Eric BELLON Chef du SIDSIC 2 000,00 € 7 000,00 €
Article 8: Subdélégation de signature est donnée au responsable d'inventaire, M. Ronan
KERSEBET, chef du service budget, ainsi qu'à Pierre-Yves LE BARS, adjoint au chef de service
budget, afin de signer les certificats administratifs portant sur le recensement effectué sur les
charges à payer, les produits à recevoir, les provisions pour risques et charges et les
engagements hors bilan (EHB) à rattacher à l'exercice de l'année N.
Secrétariat Général Commun Départemental du Gard - 30-2026-07-31-00007 - Subdelegation SGCD 48
Article 9 Toutes dispositions antérieures relatives à une subdélégation de signature de Mme la
directrice du secrétariat général commun départemental du Gard sont abrogées.
Article 10   : La présente décision prend effet dès sa publication au RAA.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice du secrétariat général
commun départemental
Florence VERDIER-BRAQUET
Nîmes, le 31/07/2026
Secrétariat Général Commun Départemental du Gard - 30-2026-07-31-00007 - Subdelegation SGCD 49