PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-004
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2025
Sommaire
DEAL / Service logement ville durable
R02-2024-12-30-00009 - Arrêté portant dérogation au délai de
réalisation de travaux de construction de 14 LLS et 8 LLTS au
centre-bourg du Lorrain (2 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2024-12-18-00007 - Arrête de déclassement ZMO SAIINT-PIERRE (2
pages) Page 6
2
DEAL
R02-2024-12-30-00009
Arrêté portant dérogation au délai de réalisation
de travaux de construction de 14 LLS et 8 LLTS
au centre-bourg du Lorrain
DEAL - R02-2024-12-30-00009 - Arrêté portant dérogation au délai de réalisation de travaux de construction de 14 LLS et 8 LLTS au
centre-bourg du Lorrain 3
PREFET Direction de l'environnementDE LA de l'aménagementMARTINIQUE et du logementL,z'bertéEgalitéFraternité
Arrêté n°Portant dérogation au délai de réalisation de travaux de construction de Logementslocatifs sociaux (LLS) et Logements locatifs très sociaux (LLTS)Maître d'ouvrage : SEMSAMARN° Siren : 333 361 111Statut : S.E.M.Opération : CENTRE BOURG LORRAIN / Construction de 14 LLS et 8 LLTSCommune : Le Lorrain 97214Conventions initiales : n° 16-0496_16-0497 _18-0427Avenant : n° 1_21-0442
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU l'article R-372-8 du code de la construction et de {'habitation ;VU Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;VU le décret du président de ia république du 29juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, à compter du 23 août 2022 ;VU les conventions n° 16-0496 et 16-0497 du 26 octobre 2016 et 18-0427 du 11 octobre 2018relatives à l'octroi de subventions principales et complémentaires de l'État, pour la réalisationde l'opération « 22-CENTRE BOURG LORRAIN 14 LLS + 8 LLTS », rues Schoelcher, GouverneurPonton et |. Clerc, Ville du Lorrain 97214;VU les engagements juridiques (EJ) n° 2101 898 089, n° 2101 898 090 et n° 2102 518 924 ;VU l'avenant n° 1_21-0442 du 25 juin 2021 aux conventions n° 16-0496 et 16-0497 du 26 octobre2016 et 18-0427 du 11 octobre 2018 prorogeant le délai de réalisation de l'opération au 11 octobre2024;VU la demande de prorogation exceptionnelle de la SEMSAMAR du 17 septembre 2024 ;CONSIDÉRANT que le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 permet au préfet de prendre desdécisions non réglementaires relevant de sa compétence en matière de subventions, lorsque ladérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales ;CONSIDÉRANT que la construction des 14 LLS + 8 LLTS, Ville du Lorrain 97214, financée par del'aide publique, est d'intérét général ;CONSIDERANT que l'avancement des travaux est au stade des fondations (24,75 %) et que lemontant cumulé des acomptes versés est de 30 % de la subvention (avance de démarrage) ;CONSIDERANT, les problèmes de financement des commerces et des contraintes liées au Covidayant occasionnés du retard dans l'avancée du chantier;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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CONSIDERANT que la prorogation du délai de I'opération fixée au 11 octobre 2024, n'a pas étésuffisante pour achever les travaux ;CONSIDÉRANT que la SEMSAMAR prévoit un achèvement de l'opération au cours du premiersemestre 2026;SUR proposition de Madame la Directrice de l'Environnement de l'Aménagement et duLogement,
DÉCIDE
Article 1 : Les conventions attributives de subvention n° 16-0496 d'un montant de 383 139.84 €,16-0497 d'un montant du 303 061.39 € et n° 18-0427 d'un montant de 70 504,00 €, pour laréalisation de I'opération « 22-CENTRE BOURG LORRAIN 14 LLS + 8 LLTS » commune du Lorrain,au bénéfice de la SEMSAMAR, sont prorogées exceptionnellement jusqu'au 31 juillet 2026.
Article 2 : Les autres dispositions des conventions initiales et complémentaires demeurentinchangées.
Article 3 : La directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le directeurrégional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de laprésente décision.
Fait à Fort-de-France,le 3 0 DEC. 2024
Aurélien ADAM
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-12-18-00007
Arrête de déclassement ZMO SAIINT-PIERRE
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de parcelles de terrain du domaine publicmaritime sur la commune de SAINT-PIERRE, cadastrées C 736 à C 738 et D261 à D 262 lieu-dit «Quartier du Fort», en vue de leur cession gratuite à lacommune, et destinées à la réalisation des aménagements à terre de lafuture Zone de Mouillage Organisé (ZMO) de SAINT-PIERRE etéquipements légers
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques ;VU la demande présentée le 29 juin 2017 par la commune de SAINT-PIERREtendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques à titregratuit;VU l'avis favorable de l'agence des pas géométriques en date du 26 mars2019 ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de SAINT-PIERREdu 2 août 2019 ;VU l'avis favorable de la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) endate du 28 mai 2019 ;VU I' avis favorable du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement etdu Logement à la-dite demande de cession du 18 juin 2019 ;VU l'article L-89-3 de la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative àl'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, modifiée parl'article 247 alinéa 4 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant luttecontre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience à seseffets;
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VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant«France Domaine» rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de I''Etat à partir du 14 mars 2011 ;CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêtpublic;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;ARRÊTE:ARTICLE 1° - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans letableau qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue deleur cession gratuite au profit de la commune de SAINT-PIERRE.
Surface TypeCommune | Lieu-dit (m?) Réf.cadastrales | Destination decession. C 736à C738 |Capitainerie, .SAINT- Quartier | 980-1715- picet gratuitPIERRE du Fort 1844 Carbets, eAire decollecte pourle tri desdéchets,ParkingsSPŒ»ŒË %Ua}_ît'er 71'119657' D 261 à D 262 |Pointe gratuitu rort collecte €déchet,Parkings,Bloc sanitaire,Pointd'information
ARTICLE 2 - le Secrétaire Général de la Préfecture, la sous-préfète de Saint-Pierre, le directeur régional des Finances publiques, la directrice del'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueildes actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.q 9 DEC, 2024Fort-de-France, le
«
o préft et paréétégtion
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