PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-596
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-12-10-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
stationnement pour tous les véhicules sur le parking du péage nord de
l'A620 dans le sens Bordeaux-Toulouse (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-12-10-00004
Arrêté préfectoral portant interdiction de
stationnement pour tous les véhicules sur le
parking du péage nord de l'A620 dans le sens
Bordeaux-Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-10-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement pour tous les véhicules sur le parking
du péage nord de l'A620 dans le sens Bordeaux-Toulouse 3
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Egatité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement pour tous les véhicules
sur le parking du péage nord de l'A620 dans le sens Bordeaux-Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes du
Sud de la France en vue de la concession de ia construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police de circulation sur les autoroutes
concédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de circulation sur
autoroutes pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non motorisés pour y circuler :
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu la demande de l''Escadron Départemental de la Sécurité Routière, relayée par la préfecture en date
du 10 décembre 2024, d'arrêté portant interdiction de stationnement pour tous les véhicules sur le
parking du péage nord de l'A620, dans le sens Bordeaux-Toulouse :
Vu l'avis de Vinci autoroutes en date du mardi 10 décembre 2024 :
Considérant que, dans le cadre de la préparation de la rencontre sportive qui opposera le Toulouse
Football Club (TFC) à l'AS Saint-Etienne le vendredi 13 décembre 2024, il est nécessaire que le parking
du péage nord, sur l'A620 dans le sens Bordeaux-Toulouse, soit libre afin de permettre le stationnement
des véhicules des supporters et ceux des Forces de Sécurité intérieures ;
Service Risques et Gestion de Crises
Pôle Crise et Sécurité Routière
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet:www.haute-garone.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-10-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement pour tous les véhicules sur le parking
du péage nord de l'A620 dans le sens Bordeaux-Toulouse 4
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1°. : Le stationnement de tous les véhicules est interdit sur le parking du péage nord, sur l'A620,
dans le sens Bordeaux-Toulouse, du 13 décembre 2024 à 10h00 au 13 décembre 2024 à 23h00.
Art. 2. : Toute infraction aux dispositifs du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Art. 3.: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-
Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Le recours doit être écrit et
exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre
recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 4. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale des
territoires de la Haute-Garonne, le directeur régional d'exploitation des ASF Sud-Ouest, le chef de
district ASF Midi Toulousain, le directeur interdépartemental de ia police nationale, le directeur du
service d'incendie et de secours de la Haute-Garonne, le général commandant la région de
gendarmerie d'Occitanie, et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
fFait a Toulouse, le 19 DEC 202
" + J
Pour le préfet de la Haute-Garonne,
et par délégation :
Le sous-préfet secrétaire général,
CNN
Serge JACOB |
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