RAA n°175 du 09 juillet 2026

Préfecture de Loire-Atlantique – 09 juillet 2026

ID 20c01fb0618af4c3af6632d53746379bdf1a39480d1c69cd3a1875703f390aea
Nom RAA n°175 du 09 juillet 2026
Administration ID pref44
Administration Préfecture de Loire-Atlantique
Date 09 juillet 2026
URL https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/73039/525564/file/RAA%20n%C2%B0175%20du%2009%20juillet%202026.pdf
Date de création du PDF
Date de modification du PDF 09 juillet 2026 à 16:34:29
Vu pour la première fois le 09 juillet 2026 à 20:13:13
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
Afficher le document d’origine 

=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 175 du 09 juillet 2026

SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°2026-DDPP-445 du 09 juillet 2026 portant sur la réouverture de la zone 0
(Ile Dumet) et la carte de situation.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-07-20-2 du 8 juillet 2026, portant sur l'autorisation d'organiser,
par la commune de Mauves-sur-Loire, une campagne de plongée se suivi écologique sur la Loire,
commune de Mauves-sur-Loire, du lundi 20 juillet au samedi 1er aout ou du lundi 24 aout au
samedi 5 septembre 2026.
Arrêté préfectoral du 9 juillet 2026 portant déclenchement de mesures temporaires de
prévention des incendies et de protection des forêts contre les incendies niveau de risque
incendie « élevé » (orange).
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation de signature de M.Claude GIRAULT, directeur régional des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique relative au CGF bloc 2.
Délégation générale de signature de Madame Laurence HERVOUET, responsable du SGC de
Nort sur Erdre.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté CAB/SPAS/2026/n°898 du 09 juillet 2026 portant diverses mesures temporaires d'achat,
de vente, de cession, d'utilisation, de port et de transport des artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques du vendredi 10 juillet 2026 au mercredi 15 juillet 2026 sur le
département de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral n°2026-09 du 07 juilet 2026 portant renouvellement d'agrément de l'activité
de domiciliation d'entreprise.
Arrêté n°CABINET/SIRACEDPC/2026/43 portant annulation des concerts organisés dans la
cadre du Dub Camp Festival les 10, 11 et 12 juillet 2026.
Arrêté n° CAB/SPAS/2026/N° 924 portant interdiction de toute manifestation sportive en plein
air en raison de la vigilance canicule rouge, entre le vendredi 10 juillet à 12h00 et le mercredi 15
juillet à 08h00.
Arrêté CAB/SPAS/2026/n°925 portant interdiction temporaire de la vente à emporter de
boissons alcoolisées sur la voie publique ainsi que de la consommation sur la voie publique en
raison de la vigilance rouge canicule entre le vendredi 10 juillet à 12h00 et le mercredi 15 juillet à
08h00.
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 portant organisation de l'élection du collège des élus de la
commission départementale de conciliation en matière d'élaboration des documents
d'urbanisme.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral du 09 juillet 2026 abrogeant l'arrêté du 18 juin 2026 portant dérogation
temporaire à l'arrêté préfectoral du 26 juin 2026 relatif aux bruits du voisinage et portant sur la
réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Loire-Atlantique.
EnPRÉFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternitéAffaire suivie par Alexandra BOULLAISddpp-coquillages@loire-atlantique.gouv.fr
Arrété préfectoral n° 2026-DDPP-445
LA SECRETAIRE GENERALE DE LOIRE-ATLANTIQUE
CHARGEE DE L'ADMINISTRATION DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de lalégislation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement 854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règlesspécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés àla consommation humaine;VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animauxet produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ;VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant lescontrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législationalimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à lasanté et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;VU le code pénal ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ;VU le code de la santé publique ;Direction départementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2Tél : 02 40 08 80 29Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 1/5

VU le code de l'environnement ;VU le code de la consommation ;VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestionsanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et detraçabilité des coquillages vivants ;VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2juin 2017, réglementant l'exercice de lapêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la région Pays de Loire ;VU l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique du 3 novembre 2025 portant classement de salubrité deszones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique ;VU le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI secrétaire générale de la préfecturede Loire-Atlantique ;VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. M. Fabrice RIGOULET-ROZE, en qualité depréfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne à compter du 29 juin 2026 et la vacance duposte de préfet de Loire-Atlantique
VU l'arrêté ministériel du 10 février 2026 portant nomination de Mme Nathalie FRANQUET directricedépartementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Nathalie FRANQUET,directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026/DDPP44/393 du 30 juin 2026 portant subdélégation de signature deMme Nathalie FRANQUET, directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-DDPP-388 du 25juin 2026 restreignant les activités conchylicoles ;VU l'avis préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer du 07juillet 2026 ;VU l'avis du Directeur territorial de l'ARS du 09juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT les deux résultats successifs des analyses effectuées par INOVALYS sur des moulesprélevées les 30juin et 07juillet 2026, démontrant un retour à la normale sur la zone n°0 île Dumet.
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations de Loire-Atlantique :
Direction départementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2Tél : 02 40 08 80 29Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 2/5

ARRETE
Article1 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2026-DDPP-388 du 25juin 2026.Article 2 - La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, lavente et la commercialisation des coquillages de taille marchande provenant du domaine public mari-time et des eaux maritimes ainsi que le pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles, sont interdits,selon ce qui suit :Zones Rephy Zones de production Espèces Date de prélève-. concernées par l'ar- |mentrêtéPour partie zone 8 : De la .Gisement large « lespointe de St Gildas à l'étier Pétoncles blancs 03/07/23du collet chevaux » Pétoncles 06/06/23Zone Loire Atlantique Nord |Gisement large Coquilles Saint-j 21/11/25jacques
Les coquillages mentionnés récoltés et/ou péchés provenant des zones susmentionnées sontconsidérés comme impropres à la consommation humaine depuis la date de prélèvement indiquéedans le tableau précédent ayant révélé leur toxicité.Tout professionnel qui aurait, depuis cette date, commercialisé ces coquillages doit engagerimmédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et leur rappel en application de l'article19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la direction départementale de la protection despopulations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1774/2002.Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l'eaude mer provenant des zones susvisées tant que celles-ci restent fermées.Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer quiaurait été pompée dans ces zones depuis la date de prélèvement indiquée plus haut et stockée dansles bassins et réserves des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eausont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation hu-maine.Article 3 - Le travail sur les concessions de cultures marines reste autorisé. Les bons d'enregistrementconcernant le transport et le transfert des coquillages concernés, provenant des zones mentionnéesau présent arrêté, sont suspendus pendant la durée de l'interdiction. Ne sont pas concernés par cettesuspension, le transport et le transfert de « naissain », le naissain ne pouvant, par nature, être destiné àla consommation humaine.Article 4 - La pêche de loisir est interdite selon les mêmes modalités.Article 5 - L'interdiction de pêche pourra être levée, pour chaque zone, après obtention dans laditezone de deux résultats de surveillance favorables.
Direction départementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2Tél : 02 40 08 80 29Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 3/5

Article 6 - La secrétaire générala de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de laLoire, la directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique, sont char-gés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
À Nantes, le 09 juillet 2026
Pour la secrétaire générale et par délégation,Pour la Directrice départementale,la cheffe du service sécurité sanitaire des aliments
Direction départementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2Tél : 02 40 08 80 29Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 4/5

Destinataires :
- Ministère de l'agriculture et de l'alimentation : , Direction générale de l'alimentation- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation a la mer et au littoral )- Sous-préfecture de Saint-Nazaire- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral )- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral )- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique- Direction interrégionale des douanes (Nantes)- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire- Mairies du littoral de la Loire-Atlantique
Direction départementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2Tél : 02 40 08 80 29Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 5/5


Situation de la péche professionnelle et de loisirdes coquillages en Loire-Atlantique au 09 juillet 2026
Fermeture de la péche professionnelle et de loisir pour les coquilles saint jacques et lesN pétoncles zone Loire-Atlantique NordGY Fermeture de la péche professionnelle et de loisir pour les pétoncles blancs exclusivementJp GISEMENT DES CHEVAUX

PREFET .DE LA LOIRE- adcnniaisATLANTIQUE départementaleLiberté des territoires et de la merEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° ddtm-2026-07-20-2portant sur l'autorisation d'organiser,une campagne de plongée de suivi écologique sur la Loire,commune de Mauves-sur-Loire,du lundi 20 juillet au samedi 1°' août ou du lundi 24 août au samedi 5 septembre 2026LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUECHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du codedes transports ;
VU l'arrêté du 28juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption oude modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général depolice de la navigation intérieure ;
VU le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecturede la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet dela région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste depréfet de département de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 29 juin 2026 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06 1/3Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr

VU la demande, du 16 mai 2026 par laquelle Monsieur Sébastien PESET, plongeur professionnel sollicitel'autorisation d'organiser des plongées de suivi scientifique de naïades et anguilles, en Loire, sous le grand pontde Mauves-sur-Loire au niveau des piles de pont, du 20 juillet au 1" août ou du 24 août au 5 septembre2026, entre 8h00 et 20h00 au max du lundi au samedi inclus ;
VU le contrat d'assurance souscrit près de MAAF certifiant que les travaux projetés sont couverts par une policed'assurance ;
VU l'avis favorable du VNF en date du 6juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 du 16 mai 2026 déclarant que le projetprésente un impact temporaire sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire qui ne portentpas atteinte à l'état de conservation des espèces et des habitats ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau la Loire au niveau du pont deMauves-sur-Loire.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique chargée de l'administration del'État dans le département ;
ARRÊTE
Article 1" - La campagne de plongée subaquatique pour le suivi scientifique de naiades et anguilles, effectuéeen Loire au niveau des piles de pont du pont de Mauves-sur-Loire, du 20 juillet au 1% août ou du 24 août au 5septembre 2026, entre 8h00 et 20h00 max, du lundi au samedi inclus, est autorisée.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, la priorité sera donnée à la navigationcommerciale et de plaisance pendant toute la durée de l'opération.En dehors du chenal, la navigation se fait aux risques et périls des usagers.
Article 3 - Les usagers de la voie d'eau sont invités à réduire leur vitesse à l'approche de la zone d'intervention,par voie d'avis à la batellerie.
Article 4 - Pendant les interventions de plongées, une embarcation motorisée assurera la sécurité des plongeurset le personnel de bord devra être équipé d'une radio VHF (canal 10) pour la surveillance et la sécurité desusagers se trouvant à proximité.
Article 5 - || appartient à l'entreprise de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité desintervenants et autres usagers de la voie d'eau, ainsi qu'au respect des procédures de sécurité dans le cadre destravaux en plongée et de la réglementation en vigueur pour le matériel utilisé.
Elle devra mettre en place une signalisation temporaire nécessaire au déroulement en toute sécurité des travauxet veiller au respect de celle-ci, en particulier la signalisation de la présence des plongeurs par un pavillon alpha.
Article 6 - L'entreprise devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pourconnaître les conditions de navigation. II pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le sitewww.vnf.fr ou contacter ST Loire de Voies navigables de France.
2/3

Article 7 - L'entreprise devra se tenir informée des conditions hydrauliques inhérentes à la zone d'intervention,soumise à marnage, courant et embâcles en se connectant à wwwwigicrues.ecologie. gouv.fr. Il devra égalements'assurer des conditions météorologiques, hauteur d'eau et débit de la Loire, et prendre toutes les dispositionsutiles si les éléments ne paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
En tout état de cause, les plongées devront être suspendues dans l'hypothèse où le niveau de la Loire ou sondébit seraient de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
Article 8 - L'entreprise devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que cellesfaisant l'objet du présent arrêté.
Article 9 - L'organisateur est tenu d'informer de tout changement de programme ou d'annulation au plus tard72 h avant l'intervention à ST Loire située au 10 boulevard Gaston Serpette - BP 53606 - 44036 Nantes cedex1 -Tél : 02 40 67 26 01 - courriel : uti.loire@vnf.fr,
Article 10 — La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique chargée de l'administration de l'Étatdans le département, les maires de Mauves-sur-Loire et de Divatte-sur-Loire, les Voies navigables de France, lecommandant du groupement de gendarmerie de Loire-atlantique, le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours de Loire-atlantique, Le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché enmairie.
Nantes, le 8 juillet 2026Pour le directeur départemental des territoireset de la mer __ |LAdjointe au Chef dLE Seieazibe desTransports "
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).3/3

PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELiberté lmao dent une ab cin ia maeFraternité
Nantes, le 9 juillet 2026
ARRETE PREFECTORAL
portant déclenchement de mesures temporaires de prévention des incendies et deprotection des foréts contre les.incendiesniveau de risque incendie « élevé » (orange)
Le Préfet de la Loire-AtlantiqueChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code forestier ;Vu le Code général des collectivités territoriales;Vu le Code de l'environnement;Vu le Code pénal ;Vu le Code de procédure pénale;Vu le Code civil;Vu le Code rural et de la pêche maritime;Vu le Code de la sécurité intérieure;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 7 juin 2023 nommant Madame Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet dupréfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire Atlantique;Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE enqualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute Garonneà compter du 23 juin 2026et la vacance du poste de préfet de département de la Loire Atlantique;Vu l'arrêté du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Marie ARGOUARC'H,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de LoireAtlantique;

Vu l'arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39 du 5juillet 2023 relatif à la mise en place demesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre l'incendie ;Vu l'arrêté interdépartemental modificatif n°2024-DRAAF-266 du 26juin 2024 relatif à la miseen place de mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contrel'incendie;Vu l'arrêté interdépartemental modificatif n°2026-DRAAF-55 relatif à la mise en place demesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre l'incendie ;Considérant les conditions météorologiques actuelles, analysées à partir des données deMétéo France Pro en tenant compte notamment de l'indice « de danger intégré » comprenantl'indice de danger de la végétation vivante (IFMx) et l'indice de sécheresse théorique (NSV2) etdu bulletin météo feu relatif à la prévision du risque incendie;Considérant les prévisions de Météo France pour les prochains jours détaillées dans le bulletinmétéo feu relatif à la prévision du risque incendie;Considérant le niveau de risque sévère (orange) en découlant pour le département de la Loire-Atlantique ;Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation du feu en forêtscomme à leur proximité directe en édictant les mesures adéquates visant à prévenir lesincendies;Considérant le périmètre de ces mesures qui concernent outre les professionnels œuvrant enforêt ou à proximité directe l'ensemble de la population du département de la Loire-Atlantique;Considérant l'origine majoritairement extérieure aux forêts des feux de forêt dans ledépartement de la Loire-Atlantique, pouvant être notamment liée à des travaux agricoles;Considérant la nécessité d'exercer les activités économiques forestières et agricoles demanière à réduire les risques de départ de feux et leur propagation, tout en les préservant demanière proportionnée au niveau de risque du moment;Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activitéséconomiques et sociales, et des milieux naturels, il convient de réglementer l'accès, lacirculation et certaines activités en fonction du niveau de risque d'incendie du moment;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article 1: périmètre d'applicationLes dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les bois et forêts du département etjusqu'à une distance de 200 mètres de ces derniers.Les bois et forêts sont des terrains occupant une superficie d'au moins 50 ares, comportantdes arbres capables d'atteindre une hauteur supérieure à 5 mètres à maturité, et une largeurmoyenne d'au moins 20 mètres. Les terrains momentanément déboisés (après coupe) ou enrégénération sont considérés comme des bois et forêts. |

Les dispositions du présent arrété ne s'appliquent pas aux habitations, a leurs dépendances etautres installations permanentes telles que les sièges ou bâtiments d'exploitation agricole.
Article 2 : interdiction du brilage et des usages du feuTout usage du feu est interdit à toute personne sans distinction, y compris les propriétaires etleurs ayant-droits, dans les bois et forêts et jusqu'à une distance de 200 mètres de ces derniers.Cette interdiction s'applique notamment :— aux barbecues, méchouis, braseros, feux de camp et à toute autre forme de feux;— au fait de fumer, y compris sur les voies longeant ou traversant les bois et forêts ;— aux feux d'artifice et activités pyrotechniques ;— aux feux traditionnels tels que feux de la Saint-Jean ;— aux lanternes volantes ou tout autre dispositif fonctionnant sur le même principe ;— aux brülages des déchets verts et des rémanents d'origine forestière ou agricole ;— aux enfumages des ruches.
Article 3 : conditions d'accés aux bois et forétsLes dispositions du présent article s'appliquent aux voies traversant ou longeant les bois etforêts, mais ne s'appliquent pas aux routes goudronnées ouvertes à la circulation publique.
3.1: bois et foréts situés hors agglomération et hors foréts littorales
Véhicules motorisés (thermique ou électrique, a l'exception des vélos et trottinettes àassistance électrique) :La circulation et le stationnement des véhicules motorisés sont interdits jour et nuit a toutepersonne, à l'exception des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires, des agriculteurs, desservices publics et de secours. La circulation et le stationnement restent autorisés jusqu'à12h00 pour les chasseurs et les lieutenants de louveterie selon les dispositions de l'article 16 del'arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39 modifié, et jusqu'à 15h00 pour les entreprises detravaux forestiers et les grumiers.
Accès du public et autre forme de circulation (piétonne, équestre, à vélo et trottinette ycompris à assistance électrique...) :L'accès du public aux bois et forêts ainsi que la circulation et le stationnement non motoriséssont interdits de 12h00 a 23h59, a l'exception des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires,des agriculteurs, des entreprises de travaux forestiers et des services publics et de secours. Lacirculation et le stationnement restent autorisés jusqu'a 12h00 pour les chasseurs et leslieutenants de louveterie selon les dispositions de l'article 16 de l'arrêté interdépartementaln°2023-DRAAF-39 modifié.
En dehors de cette période d'interdiction, l'accès aux bois et forêts ainsi que la circulation et lestationnement sur les chemins privés restent soumis à l'autorisation préalable despropriétaires. |
3.2 : forêts littorales et bois et forêts situés en agglomération
Les collectivités locales peuvent définir pour les forêts littorales (c'est-à-dire les surfacesforestières d'un seul tenant dont le périmètre jouxte le littoral) et les bois et forêts situés enagglomération, en informant le préfet, les forêts et les voies de circulation qui peuvent faire

l'objet de restrictions de circulation. Elles en fixent les modalités et en informent les usagerssur place.
Article 4 : activités professionnelles forestièresLes activités utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feux (c'est-à-dire tout outilou engin à moteur thermique ou électrique) ne sont autorisées que de 00h00 à 12h00 à lacondition que le matériel soit muni d'un dispositif anti-projection, et que les personnesdisposent d'un extincteur et d'un moyen de signalement.L'entretien et le nettoyage des engins, moteurs à l'arrêt, ainsi que leur chargement sur porte-chars est autorisé jusqu'à 14h00.Le chargement des grumiers est autorisé jusqu'à 14h00.
x
Article 5: activités professionnelles agricoles exercées à moins de 200 mètres des bois etforêtsLes dispositions de cet article ne s'appliquent que pour les bois et forêts d'une surfacesupérieure ou égale à 4 ha. Elles ne s'appliquent pas aux sièges d'exploitations, aux bâtimentsagricoles et aux installations qui en dépendent.Les activités professionnelles agricoles utilisant un matériel pouvant provoquer un départ defeux (c'est-à-dire tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique) sont autorisées selonles modalités suivantes :- les activités de récolte en vert (fruits, légumes, vendanges, mais ensilage), de récolte descéréales, des protéagineux, des oléagineux, de fenaison, fauche et pressage, d'abreuvement etaffouragement des animaux, d'utilisation, maintenance et déplacement de matérield'irrigation, de déchaumage et travail du sol sur sol nu, de semis et autres travaux agricolesutilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feu sont autorisées jour et nuit acondition que le professionnel soit muni d'un moyen de communication, d'un systeme detravail au sol de type déchaumeur et d'une tonne a eau de 1000 litres minimum ou d'unextincteur;- le broyage de végétation et l'entretien mécanique des haies sont interdits.
Article 6 : autres activités ou travauxSont concernés par cet article toutes les autres activités économiques (travaux publics,construction,...), les travaux agricoles et forestiers non professionnels (bois de chauffage,broyage, entretien mécanique de haies,...), ainsi que tous les autres travaux non professionnels(bricolage, entretien,...).Les activités utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feux (tout outil ou engin àmoteur thermique ou électrique, ou produisant de la chaleur (fer à souder.) ou du feu(chalumeau....)) sont interdites à toute heure dujour et de la nuit.Les activités n'utilisant pas de matériel pouvant provoquer un départ de feux ne sontautorisées que de 00h00 à 12h00.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux habitations, aux batiments, auxdépendances et aux locaux des entreprises.
Les travaux urgents liés a des impératifs de sécurité publique, qui, de par leur nature nepeuvent pas être anticipés (interventions sur les voies ouvertes à la circulation générale, lesgazoducs, les oléoducs, les lignes électriques, les voies ferrées.) sont autorisés selon lesdispositions de l'article 15 de l'arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39 modifié.
Article 7 : tirs de munitions et activités de chasseCes activités sont interdites. De maniére non-exclusive, sont notamment concernés, toutes lesactivités de chasse (sauf exceptions ci-dessous), les ball-traps en extérieur, les stands de tir enextérieur ou le tir sportif.
Missions de service public (examen du permis de chasser et louveterie...) sont autorisées del'heure légale de début de chasse en vigueur et jusqu'à 12h00Les prescriptions suivantes s'appliquent :- le responsable des opérations veille au strict respect de l'interdiction de fumer et de faire dufeu ;- le responsable des opérations organise et limite la pénétration des véhicules à moteur sur lesvoies non goudronnées à raison d'un véhicule pour 4 chasseurs au minimum ;- les véhicules pénétrant sur les voies non goudronnées sont stationnés hors de l'emprise de labande de roulement et sur des emplacements exempts de végétation sèche à risque incendie.Il est vérifié qu'aucune partie chaude du véhicule ne puisse être en contact avec la végétation ;- le lieutenant de louveterie et l'ensemble des participants aux battues administrativesdisposent d'un téléphone mobile pour prévenir les secours en cas de départ d'incendie.Ces prescriptions doivent être rappelées lors du rassemblement préalable à l'action de chasse.
Chasse aux sangliers dans la bande des 200 m des bois et forêts :Sans préjudice de la réglementation relative à la chasse aux sangliers dans le département, lachasse aux sangliers est autorisée dans la bande des 200 m en lisière des bois et forêts, del'heure légale de début de chasse en vigueur et jusqu'à 12h00 selon les conditions suivantes :- le responsable des opérations veille au strict respect de l'interdiction de fumer et de faire dufeu ;- le responsable des opérations veille à ce que les véhicules soient stationnés en dehors desbois et forêts et sur des emplacements exempts de végétation sèche à risque incendie ;- le responsable des opérations ou dans le cadre des battues, l'ensemble des participantsdisposent d'un téléphone mobile pour prévenir les secours en cas de départ d'incendie.Ces prescriptions doivent être rappelées lors du rassemblement préalable à l'action de chasse.

L'accès dans les bois et forêts reste interdit sauf exceptions ci-dessous :- la recherche d'un animal tiré et blessé qui se cantonnerait en forêt est réalisée à l'aide d'unconducteur agréé chien de sang avec au maximum deux chasseurs ;- dans le cas où il est nécessaire de circuler en véhicule dans les bois et forêts pour chercher unanimal abattu ou rappeler les chiens lancés sur une voie, un seul véhicule est autorisé. Levéhicule est stationné hors de l'emprise de la bande de roulement et sur un emplacementexempt de végétation sèche à risque incendie. Il est vérifié qu'aucune partie chaude duvéhicule ne puisse être en contact avec la végétation. Le responsable des opérations disposed'un téléphone mobile pour prévenir les secours en cas de départ d'incendie.Dans le cadre de la régulation des Espèces Susceptibles d'Occasionner des Dégats (ESOD), larelève des pièges posés la veille de la prise du présent arrêté est autorisé quelle que soitl'heure. |
Article 8 : dates d'applicationLe présent arrêté s'applique à compter du vendredi 10 juillet 2026 à 00h00 etjusqu'au mercredi15 juillet 2026 à 23h59.
Article 9 : contrôles et sanctionsLes infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois etdécrets en vigueur.Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l'amende prévue pourles contraventions de quatrième classe.En outre, le fait de provoquer un incendie de forêt est sanctionné conformément aux |dispositions du code pénal.
Article 10 : voies de recoursLe présent arrêté peut être contesté:- par recours gracieux auprès des auteurs de l'acte dans les deux mois suivant la novifiedtion dela présente décision, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la demandede recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-méme étre déférée autribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,- par recours hiérarchique auprés du Ministre en charge des foréts,- par recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès dutribunal administratif de Nantes _ 6 allée de l'Ile Gloriette CS 24111 44041 Nantes cedex _ oudématérialisé par l'application accessible sur le site https:\\www.telerecours.fr.
Article 11: publicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dansles mairies du département durant toute la durée de sa validité.Il est également consultable sur le site internet des services de l'État en Loire Atlantiquehttps://www.loire-atlantique.gouv.fr/ ainsi que sur le site de la Direction Régionale del'Agriculture et de la Forêt des Pays-de-la-Loire https://draaf. pays-de-la-loire.agriculture.gouv.fr/

Article 12 : exécutionLes sous-préfets des arrondissements de la Loire-Atlantique,La directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique,La secrétaire généralede la préfecture dé la Loire-Atlantique,Le président du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique,Les maires des communes de la Loire-Atlantique,Le commandant du groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique,Le directeur interdépartemental de la police nationale,Le directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire-Atlantique,Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,Le directeur de l'agence Pays de la Loire de l'Office National des Forêts,Le chef du service départemental de la Loire-Atlantique de l'Office Français de la Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nantes,
La sous-préfète, directrice de cabinet
arie ARBOUARC'H

EsREPUBLIQUEFRANCAISELiberté FINANCES PUBLIQUESEgalitéFraternité
mn mm mmmmens mme mme mmemme meme mme...
LA LA LAmm RME = 0 RE NE M US Où un ee ee = um = = em mm ee ee
Zz_- , _ _
,
, nA AA are « ~~ nm os mx su
1, - rnmmmum mm mm 1 mm rs . mmmm 1 a od
, aA Anne SA a mme os o ' '
, rnmmam am ms _ mms" CN '
Zz, a PS = _—— — —.
yus a 'x ~
—— =
- e = _ 117 , 'x or o 'x , ,
= PS eS ~
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA
LOIRE ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P.93503
44035 NANTES CEDEX 1
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
(centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régional
des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique)
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 86-1 ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de l'État,
en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département
de Loire-Atlantique ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc 2
placé sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique
DÉCIDE
Article 1 : Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations
prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions
au sein du centre de gestion financière, à :
Mme Christine JAHAN, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, cheffe du centre de gestion
financière bloc 2

re —_— -
mm"
mme
"=e
Mme Nadine POULINET, Inspectrice des Finances Publiques,
Mme Anne JAOUEN, Contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Sandrine DOREE, Contrôleuse des Finances publiques,
Mme Kristell GRAND, Contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Patricia DURAND, Agente administrative principale des Finances publiques
Mme Maggy LERMAT, Contrôleuse principale des Finances publiques,
M Olivier BENEDETTO, Contrôleur des Finances publiques,
M Josiah CHERIF, Contrôleur des Finances publiques,
M Vincent RIVIERE, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Céline JOUNIER, Adjointe administrative principale de 2ᵉ classe,
Mme Réjane GUILLER, Adjointe administrative principale de 2ᵉ classe,
Mme Françoise GANUCHAUD, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Véronique ROCHER, Contrôleuse principale des Finances publiques
Mme Florence LECERF, Contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Isabelle MOULLEC, Contrôleuse des Finances publiques de 1ʳᵉ classe,
Mme Sophie BIASIZZO, Adjointe administrative principale de 2ᵉ classe,
Mme Delphine DEROUET, Contrôleuse des Finances publiques de 1ʳᵉ classe,
Mme Anne BRAC, Adjointe administrative de 2ᵉ classe,
M. Christophe CARRE, Contrôleur des Finances publiques,
M. Philippe Masse, Secrétaire administratif de classe supérieure,
Mme Virginie LE PAGE, Adjointe administrative de 1ʳᵉ classe,
Mme Sabrina VANDEN BORRE, Agente administrative des Finances publiques de 2ᵉ classe,
M. Patrice BOURSICOT , Agent administratif des Finances Publiques contractuel,
M. Julien HABERT, Contrôleur des Finances publiques de 2ᵉ classe,
Mme Hélène RIOU, Contrôleuse des Finances publiques de 1ʳᵉ classe,
M. Philippe CHEVALLEREAU, Contrôleur principal des Finances publiques,
M. Bertrand PITON, Contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Céline ONFROY, Contrôleuse des Finances publiques contractuelle,
Mme Karine CHENEAU, Contrôleuse des Finances publiques contractuelle,
Mme Charlotte MUSSET, Agente contractuelle des Finances Publiques,
M.Clémens HAYOT, Agent administratif en détachement,
Article 2 : La décision du 27 novembre 2025 portant délégation de signature (centre de gestion
financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique) de M Claude GIRAULT , administrateur de l'État, est
abrogée.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de Loire Atlantique.
Fait à Nantes, le 8 juillet 2026
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique

Claude GIRAULT
Administrateur de l'État
znFRANCAISE _: FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
La comptable, responsable du Servicede Gestion Comptable de Nort sur ErdreVu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à laliquidation judiciaire des entreprises,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ladirection générale des finances publique,Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publique,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire etcomptable publique, et notamment son article 16
ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est donnéeà Mme Cécile HERSANT, inspectricedes finances publiques, Monsieur Hamza MOHAMMEDI, inspecteur des financespubliques et Mme Angélique RAGUENEAU-MOREL, inspectrice des financespubliques, adjoints au comptable chargé du Service de Gestion Comptable de Nort-sur-Erdre, à |' effet de signer:
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes depoursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice2°) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de::
1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes depoursuite et les déclarations de créances; |
2°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et piècesjustificatives prescrites par les règlements;3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimementdues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs où créanciers des. divers services dont la gestion lui est confiée
4°) d'opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements auxépoques prescrites et en retirer récépissé à talon

5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de-signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation ettoutes autres pièces demandées par l'administration |6°) de le représenter auprès des agents del' administration des Postes pour touteopération,
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virementsinternationaux, de signer les chéques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement,de le représenter auprés de la Banque de France,
AUX agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
. 8°) et en cas d'empéchement des agents visés à l'article 1°, la même délégation estdonnée à :
GradeNom et prénom des agents
Article 3: Délégation de signature est donnée à l'ensemble des agents du servicerecettes et du service. Comptabilité àà l'effet de signer les mainlevées de SATD suiteau paiement ainsi que les courriers relatifs à l'envoi du formulaireàmatière de délais de paiement. à compléter en
Nom et prénom des agents GradeBOISSEAU Manuella Contrôleur principalPAGEAU Vincent Contrêleur principalBEN DJILLALI Khwala Contrôleur-BOURGEOIS Anaïs . Contrôleur| CAUPOS Fanny Contractuelle BGUIDEZ Jean-BernardContrôleurRAKOTONIAINA Tina Contrôleur —FAGIS Elise Contrôleur| DAUDIN Steve ContrôleurMICHEL Déborah Agent administratif principal1 MOREAU David Agent administratif principalBREJON Thierry Agent administratif principal| FENUAFANOTE Omaël Agent administratif principal
Article 4: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de Loire-Atlantique
A...NOrt sur Erdre..............,le...08/07/2026...La comptable, responsable du SGC de Nort sur ErdreService de Gestion Comptable de Nerteur-Ercreol Fraternité
443690 NORT-SUR-. Tél: 02.40sge.nort- sureord
RDRE Cedex23AENOSS. GOUT

| =PREFET |DE LA LOIRE- | CABINETATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Service des policesadministratives de sécurité
VU
VU
Arrêté CAB/SPAS/2026/n°898portant interdiction temporaire d'achat, de vente, de cession,d'utilisation, de port et de transport des artifices de divertissementet d'articles pyrotechniques
le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1;le Code pénal;VU le Code de l'environnement, notamment l'article R. 557-6-3 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
VU
VU
VU
VU
VU
VU
des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfetde la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance duposte de préfet de département de la Loire-Atlantique ;le décret du 10 février 2026 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecturede la Loire-Atlantique ;le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de MadameMarie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,préfet de Loire-Atlantique ;l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;l'arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voiepublique ; |CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement impose, en milieu densément urbanisé,des précautions particulières ;CONSIDÉRANT que des troubles à l'ordre public et à la tranquillité publique sont susceptibles de seproduire à l'occasion de la fête nationale du 14juillet;
Tél: 02 40 41 26 20Mél :
Les)pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr | 16 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

CONSIDERANT que de multiples véhicules ont été incendiés et que des feux de poubelles ont étérecensés en 2025 notamment dans l'agglomération nantaise ;CONSIDÉRANT qu'un afflux important de personnes est attendu dans la perspective de la fêtenationale dans le département de Loire-Atlantique le lundi 13 et mardi 14 juillet 2026 ; que des famillesaccompagnées d'enfants sont susceptibles d'être présentes pour cet évènement festif;CONSIDÉRANT qu'il existe un risque avéré d'atteintes graves aux personnes et aux biens résultantd'une utilisation anormale des articles pyrotechniques à l'occasion des prochains matches de la Coupedu monde de football ;CONSIDÉRANT les risques de rassemblements spontanés sur la voie publique, des cortèges bruyantset festifs composés de supporters dans le cadre de la coupe du monde pourraient être observés en denombreux points du territoire national, occasionnant des gènes à la circulation, des usages massifsd'engins pyrotechniques sur la voie publique, des dégradations du mobilier urbains et des bâtimentsinstitutionnels ou des affrontements contre les forces de l'ordre ;CONSIDÉRANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens quipeuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur lavoie publique et dans les lieux de rassemblement;CONSIDÉRANT les conditions météorologiques actuelles, celles annoncées pour les jours à venir ;CONSIDÉRANT le niveau de risque élevé d'incendie en découlant pour le département de laLoire-Atlantique et la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation du feu et de protégerles populations du département;CONSIDÉRANT les interventions du service départemental d'incendie et de secours sur les départs defeu et la nécessité de préserver les capacités opérationnelles des sapeurs-pompiers deLoire-Atlantique ;CONSIDÉRANT les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;CONSIDÉRANT que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel.de posture VIGIPIRATE« urgence attentat » depuis le 05 janvier 2026, sur l'ensemble du territoire national ; que la mobilisationdes forces de sécurité ne pourra, à défaut, de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrementparticulières, assurer la sécurité des personnes ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans cescirconstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées;qu'une mesure interdisant temporairement la vente, le port, transport et utilisation des artifices dedivertissement les plus dangereux par des particuliers répond à cet objectif;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique;
ARRÊTE
Article 1*- L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissementde catégories F2, F3, F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits sur tout ledépartement de la Loire-Atlantique :
Tél : 02 40 41 26 20Mél : pref-spas@loire-atlantiquegouv.fr 2/36 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex1

du vendredi 10juillet 2026 - 08h00 au mercredi 15juillet 2026 - 08h00
Article 2 - Toutefois, et par dérogation à l'article 1", les personnes justifiant d'une utilisation desartifices de divertissement ou d'articles pyrotechniques a des fins professionnelles, ou pour unecollectivité territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décretn° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégoriesdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période. |Article 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de laLoire-Atlantique ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1à R.421-5 du Code dejustice administrative, cettedécision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après ©.
Article 4 - Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues au Code pénal.
Article 5 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire,le sous-préfet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis, le général, commandant de la région degendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de laLoire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale, les maires de Loire-Atlantiquesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera envoyéeau procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes et de Saint-Nazaire.
Nantes, le 09 os 9006 Le Préfet,
© Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent êtreintroduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil desactes administratifs de l'Etat:- un recours gracieux adresséà Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique- Cabinet du préfet- Service des polices strniritratives desécurité- 6 quai Ceineray- 44035 Nantes cedex 01- un recours hiérarchique adressé a: M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques -Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.te!erecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2è"° mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Tél: 02 40 41 20 20 |Mél: pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr 3/36 quai Ceineray- BP 33515- 44035.NANTES Cedex1


| |PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
D
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44¢
CABINET
ARRÊTÉ N°2026-09 PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN AGRÉMENT DE L'ACTIVITÉ DE
41 20 20prerec
DOMICILIATION D'ENTREPRISESAS LA CANTINE BIS
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171; |
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L.561-37 à L.561-43 etR.561-39 à R.561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment les articles 9 et 20;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les. modalités de contrôle durespect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et lefinancement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9, et 15 ° de l'articleL.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions(articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la régiondes Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directricede cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Préfecture de la Loire-Atlantique
135 NANTES Cedex 1

6 quai Ce
VU l'arrêté du 31 mai 2024 donnant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté ministériel du 17 octobre 2025 portant nomination de M. Bruno FOREST,conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur adjoint de cabinet dupréfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique-directeur dessécurités;
VU l'arrêté du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur adjoint de cabinet du préfet de larégion des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique-directeur des sécurités;
VU l'arrêté 2020-CAB-12 du 30/09/2020 portant agrément pour l'exercice de domiciliationd'entreprise accordéà la SAS LA CANTINE BIS au 11 rue La Noue Bras de Fer à Nantes(44 200); -
VU l'arrêté modificatif 2020-CAB-12 du 09/09/2021 portant agrément pour l'exercice dedomiciliation d'entreprise accordé à la SAS LA CANTINE BIS au 40 rue de la Tourd'Auvergne à Nantes (44200);
CONSIDÉRANT que le dossier présenté par la SAS LA CANTINE BIS, dont le siège social estsitué au 40 rue de la Tour d'Auvergne à Nantes (44 200) représentée par M. ThomasMATHIEU président de la SAS LA CANTINE BIS, est conforme aux dispositions du décret du30 décembre 2009 ;
SUR la proposition de monsieur le directeur adjoint de cabinet,
ARRETE,_ Article 1°: La SAS LA CANTINE BIS, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro SIRET888 342 482 est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour son établissementprincipal situé 40 rue de la Tour d'Auvergne à Nantes (44 200) :
Cet agrément est délivré sous le n° 44-26-09;Article 3: L'agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la notification duprésent arrêté.
Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 ducode de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Loire-Atlantique, dans lesconditions prévues à l'article R123-66-4 du même code.
Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-66-2 du code decommerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
5-atlantique.gouv.ft3 515 - 44035 NANT ES Cede

Article 6: Le conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, M. FOREST,directeur adjoint de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, directeur des sécurités, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et dontcopie sera adressée à l'entreprise concernée.
Nantes, 7/7/2026
Le préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur adjoint de cabinet
Bruno FOREST
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dansun délai de deux mois à compter de sa notification, soit par courrier adressé au 6, allée de l'île Gloriette -CS 24111 - 44041 Nantes cedex, soit par voie électronique sur le site Télé recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).
Préfecture de la Loire-Atlantique02 40 41 20 20

Préfecture de la Loire-Atlantique02 40 41 20 20prefecture@loire-atlantique.gouv.fr |6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
CABINET - SIRACEDPC
Arrêté n°CABINET/SIRACEDPC/2026/43 portant annulation des concerts organisés
dans la cadre du Dub Camp Festival les 10, 11 et 12 juillet 2026
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 juin 2023 nommant Madame Marie ARGOUARC'H, directrice de
cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire Atlantique ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-
ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute Garonne à
compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de préfet de département de la
Loire Atlantique ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de Loire Atlantique ;
Vu les cartes de vigilance émises par Météo France le jeudi 9 juillet 2026 à 16h00
plaçant le département de la Loire-Atlantique en vigilance canicule rouge pour le
vendredi 10 juillet 2026 à 12h00 ;
Vu l'urgence ;
Considérant la vigilance rouge pour le risque canicule émise le 9 juillet 2026 à
16h00 par Météo France ;
Considérant le risque élevé d'incendie en Loire-Atlantique en raison de l'absence
de précipitation et du caractère sec de la végétation ;
Considérant la réunion de concertation menée avec les organisateurs et la mairie
de Joué-sur-Erdre le jeudi 9 juillet 2026 ;
Considérant la forte pression opérationnelle sur les services d'incendie et de
secours en situation de vigilance canicule et de risque d'incendie élevé ;
Considérant la forte pression sur les services hospitaliers depuis la précédente
canicule du mois de juin, avec deux établissements de santé ayant de nouveau
déclenché leur « plan blanc » et une hausse du nombre d'appel au SAMU ;

Pour le préfet et par DélégationLa sous-préféte, Directrice de cabinetMarie ARGOUARC'H
Considérant l'organisation du Dub Camp Festival, festival de plein air de culture
Sound System conduite par l'association « Getup ! » sur la commune de Joué-sur-
Erdre les 10, 11 et 12 juillet 2026 ;
Considérant que le Dub Camp Festival accueillera entre les 10 et 12 juillet 28 000
personnes avec une jauge maximale de 10 000 personnes par jour, auxquelles
s'ajoutent les salariés et bénévoles ;
Considérant les risques aggravés qu'encourent les festivaliers du Festival Dub Camp
dans ces conditions météorologiques et la nécessité d'assurer la sécurité des
personnes, des biens et des milieux naturels ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1 :
Les concerts prévus dans le cadre du Dub Camp Festival les 10, 11 et 12 juillet 2026
sont annulés.
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet, le sous-préfet de
Châteaubriant-Ancenis, le général commandant le Groupement de gendarmerie
départementale de Loire-Atlantique, le maire de la commune de Joué-sur-Erdre et
les élus concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'association Getup! et publié au recueil des actes
administratifs de l'État en Loire Atlantique
Nantes le 9 juillet 2026,

Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants
peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique – Cabinet du préfet
SIRACEDPC, 6 quai Ceineray 44035 Nantes cedex 01
• un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau –
75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes – 6 allée de l'Ile-
Gloriette – CS 24111-44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre
recours gracieux ou hiérarchique).
CABINET
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté n° CAB/SPAS/2026/N° 924
portant interdiction de toute manifestation sportive en plein air en raison de la
vigilance canicule rouge, entre le vendredi 10 juillet à 12h00 et le mercredi 15 juillet à
08h00
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE,
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE,
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code du sport ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. F abrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet
de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste
de préfet de département de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 10 février 2026 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture
de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame
Marie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabine t du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant déléga tion de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU
les déclarations de manifestations sportives de plein air organisées, en tout ou partie, sur des voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique, en registrées sur la plateforme declaration-
manifestations.gouv.fr et programmées à compter du vendredi 10 juillet 20 26 dans le département de
la Loire-Atlantique ;
Préfecture de la Loire-Atlantique
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture
@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

Pour le préfetet par délégationLa Directrice de CABINET
Mariepue ae
CONSIDÉRANT qu'aux termes des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure le préfet a la
charge, dans le département de l'ordre public, en p articulier la prévention des atteintes à la sécurit é
des personnes et des biens, et de la sécurité des populations ;
CONSIDÉRANT le placement par Météo-France du département de Loire-Atlantique en vigilance rouge
canicule à partir du vendredi 10 juillet à 12h00 ; que des températures dépassant les 37 °C sont
attendues sur l'ensemble du département et que les températures prévues dans la nuit devraient rester
élevées ;
CONSIDÉRANT que la pratique sportive en cas de fortes chaleurs et dans les jours qui suivent
augmente fortement les risques pour la santé des pa rticipants et qu'elle est donc à éviter quels que
soient l'âge et la condition physique des personnes ; que la population subit un troisième épisode
caniculaire depuis le mois de mai et que l'épuisement physique en est le corollaire ;
CONSIDÉRANT les risques sanitaires induits par la multiplicati on des épisodes de canicule, à la fois les
jours de très forte chaleur, mais également les jou rs suivants, pour l'ensemble de la population,
notamment pour les personnes vulnérables, et la néc essité de préserver la capacité opérationnelle des
services de secours et d'éviter une mise sous tensi on excessive des services d'urgence ; qu'il apparaî t
donc nécessaire d'interdire les manifestations spor tives qui exposent les participants ou le public à un
risque élevé ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de prévenir les troubles à la sécurité, la tranquillité et la santé
publiques par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1er – Toute manifestation sportive en plein air est interdite sur l'ensemble du département de la
Loire-Atlantique à compter du vendredi 10 juillet à 12h00 et jusqu'au mercredi 15 juillet à 08h00.
Cette interdiction s'applique également aux organis ateurs disposant d'un récépissé de déclaration ou
d'une autorisation préfectorale ou municipale qui aurait été délivrée antérieurement.
Article 2 – Le présent arrêté entre en vigueur le vendredi 10 juillet et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Article 3 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d e la région Pays-de-la-Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant de la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le gro upement de gendarmerie départementale de la
Loire-Atlantique, les maires des communes du département de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté et dont une copie sera transmise à monsieur le
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes.
Nantes, le 09/07/26

Préfecture de la Loire-Atlantique
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture
@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique – Cabinet du préfet - Service des
polices administratives de sécurité – 6 quai Ceineray 44035 Nantes cedex 01
un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur– Secrétariat gé néral – Service
central des armes– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes – 6 allée de l'Ile-Gloriette – CS 24111-
44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de votre recours gra cieux ou
hiérarchique).
Préfecture de la Loire-Atlantique
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture
@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1
CABINET
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2026/n°925
portant interdiction temporaire de la vente à emporte
r de boissons alcoolisées sur la
voie publique ainsi que de la consommation sur la voie publique en raison de la
vigilance rouge canicule entre le vendredi 10 juillet à 12h00 et le mercredi 15 juillet à
08h00
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le Code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. F abrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet
de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste
de préfet de département de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 10 février 2026 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture
de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame
Marie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabine t du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant déléga tion de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure le préfet a la
charge, dans le département de l'ordre public, en p articulier la prévention des atteintes à la sécurit é
des personnes et des biens, et de la sécurité des populations ;
CONSIDÉRANT le placement par Météo-France du département de Loire-Atlantique en vigilance rouge
canicule à partir du vendredi 10 juillet à 12h00 ; que des températures dépassant les 37 °C sont
attendues sur l'ensemble du département et que les températures prévues dans la nuit devraient rester
élevées ;
CONSIDÉRANT les risques pour la santé liés à la consommation d e boissons alcoolisées dans une
période d'épisode de chaleur intense ;
Tél : 02 40 41 20 45
Mél : pref -debitsdeboissons@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
Page 1 sur 3

Pour le préfet et par délégationLa Directrice de CABINET
CONSIDÉRANT que la vente de boissons alcoolisées à emporter inc ite à la consommation d'alcool sur
la voie publique augmentant les risques pour la santé en période d'épisode de chaleur intense ;
CONSIDÉRANT les risques graves à l'ordre public et d'accidents routiers engendrés la consommation
d'alcool en période d'épisode de chaleur intense ;
CONSIDÉRANT la forte pression opérationnelle sur les services d'incendie et de secours en situation
de vigilance canicule ;
CONSIDÉRANT la forte pression sur les services hospitaliers de puis la précédente canicule du mois de
juin 2026, avec deux établissements de santé ayant de nouveau déclenché leur « plan blanc » et une
hausse du nombre d'appel au SAMU constatée depuis le 9 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT également, que pour prévenir tout incident ou trou ble à l'ordre public occasionné par
la consommation excessive d'alcool, alimentée par l a vente à emporter de boissons alcoolisées en
soirée et la nuit, il convient de réglementer temporairement la vente à emporter sur le département de
la Loire-Atlantique ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de prévenir les troubles à la sécurité, la tranquillité et la santé
publiques par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1er – La consommation sur la voie publique de toutes les boissons alcoolisées appartenant aux
cinquième, quatrième et troisième
groupes sur la voie publique est interdite sur le d épartement de la
Loire-atlantique à compter du vendredi 10 juillet à 12h00 et jusqu'au mercredi 15 juillet à 08h00.
Cette interdiction ne concerne pas les parties du d omaine public régulièrement occupées par des
restaurants et débits de boissons titulaires des au torisations nécessaires ou les lieux de manifestati ons
locales où la consommation d'alcool a été autorisée sur un périmètre délimité.
Article 2 : La vente à emporter sur la voie publique de tout es les boissons alcoolisées appartenant aux
cinquième, quatrième et troisième groupes est interdite entre 22h00 et 8h00 sur le dé partement de la
Loire-atlantique à compter du vendredi 10 juillet à 12h00 et jusqu'au mercredi 15 juillet à 08h00.
Article 3 – Le présent arrêté entre en vigueur le vendredi 10 juillet et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Article 4 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d e la région Pays-de-la-Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant de la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le gro upement de gendarmerie départementale de la
Loire-Atlantique, les maires des communes du département de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté et dont une copie sera transmise à monsieur le
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes.
Nantes, le 09/07/26


Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux
mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce
recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Affaire suivie par Marc GARIBALDI
Tél : 02 40 41 21 65
Mél :
pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
Page 3 sur 3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les re cours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat :
- un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administ ratives de sécurité - 6 quai
Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l'intérieur - Direction des li bertés publiques et des affaires juridiques - Sous- direction des libertés
publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux adressé au tribunal administ ratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Na ntes Cedex. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie pa r l'application Télérecours citoyens accessible à p artir du site
www.telerecours.fr. Ce recours
juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e mois
suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
|PREFETDE LA LOIRE- Préfecture de la Loire-AtlantiqueATLANTIQUE Direction de la citoyenneté et de la légalitéLibertéHgalittFraternité
Arrêté portant organisation de l'élection du collège des élusde la commission départementale de conciliationen matière d'élaboration des documents d'urbanismeLA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUECHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENTChevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code électoral ;VU le code général des collectivités territoriales;- VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 132-14 et R. 132-10 et suivants relatifs à lacommission de conciliation en matière d'urbanisme ;VU le décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publiquelocale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupemerits ;VU l'arrêté nréfsstorel du 12 juillet 2021 fixant la composition de la commission de conciliation enmatière d'élaboration des documents d'urbanisme;VU le renouvellement des conseils municipaux intervenu les 15 et 22 mars 2026;VU le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecturede la Loire-Atlantique;VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfetde la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du postede préfet de département de la Loire-Atlantique ;CONSIDERANT que le mandat des maires ou conseillers municipaux élus au sein de la commission deconciliation en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteur, deplans locaux d'urbanisme et de cartes communales est arrivé à expiration suite aux électionsmunicipales;CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder au renouvellement des membres de la commissiondépartementale de conciliation en matière d'élaboration de SOCUMISNES d'urbanisme pour une duréede 6 ans;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique chargée del'administration de l'État dans le département;ARRÊTEArticle 1 : L'élection des membres du collège des élus communaux au sein de la commissiondépartementale de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme a pour butd'élire, pour la durée de leur mandat municipal, six élus communaux titulaires et leurs suppléants,representant au moins sccommunes5 AITFÉrEN ES:

- Sont éligibles les élus communaux du département (maires ou conseillers municipaux).- Sont électeurs les maires des communes et les présidents des établissements de coopérationintercommunale compétents en matière de schémas de cohérence territoriale et de plans locauxd'urbanisme du département.Les opérations de vote ont lieu par correspondance dans les conditions fixées ci-après à l'article 3 duprésent arrêté.Article 2 : Les listes de candidats doivent être déposées au plus tard le vendredi 24 juillet 2026 à 16h15à la préfecture de la Loire-Atlantique - 5 rue du Roi Albert (Direction de la citoyenneté et de la légalité- Bureau des finances locales - 2ème étage). Le dépôt donne lieu à la remise d'un récépissé.Elles sont établies par les soins des candidats sur papier libre.Elles comprennent une déclaration collective indiquant les noms, prénoms et signatures des candidatstitulaires et suppléants, les nom et prénom du mandataire et sa signature.À chaque déclaration collective est jointe la déclaration individuellede chacun des candidats titulaireset suppléants qui doit mentionner ses nom et prénom, ses date et lieu de naissance, son domicile, sonmandat électif, le titre de la liste et le nom du mandataire.Chaque déclaration est datée et signée du candidat titulaire et de son suppléant.Aucune liste ne peut comprendre un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoirsoit 12 (six candidats titulaires et six candidats suppléants). Ce nombre ne peut pas non plus êtresupérieur à 24 (soit 12 candidats EHEURAIEES «et 12 candidats suppléants).Nul ne peut figurer sur plusieurs listes.
Les six premiers candidats de la liste doivent représenter au moins cinq communes différentes.Le préfet publie les listes de candidatures régulièrement enregistrées 15 jours au moins avant la datedu scrutin.Toutefois, conformément aux dispositions de l'article R. 132-11 du code de l'urbanisme modifié parl'article 14 du décret n°2026-117 du 20 février 2026: «En cas de dépôt d'une liste unique composéeconformément à l'article R. 132-10, et par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, le préfetnomme par arrêté les élus communaux et les suppléants qui y figurent, sans qu'il soit besoin d'organiserune élection. » (alinéa 4).Aussi, en cas de dépôt d'une liste complète unique, il ne sera pas nécessaire de procéder à l'élection etles membres des deux collèges composant la commission seront nommés par arrêté préfectoral.Article 3 : Les bulletins de vote sont fournis et imprimés par les candidats sur papier blanc de format105 mm x 148 mm (format AS), en vue de leur envoi aux électeurs par la préfecture.Chaque bulletin doit indiquer les mentions suivantes :e "élection à la commission de conciliation en matière d'élaboration de schémas de cohérenceterritoriale, de schémas de secteur, de plans locaux d'urbanisme et de cartes communales" ;+ le titre dela liste;° les nom, prénom et mandat électif détenu de chaque candidat titulaire, dans l'ordre deprésentation de la liste, avec en face les mentions identiques concernant son suppléant.
EN
Bsquai Ceineray- BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1él : 02 40 41 47 40él: pref-finances-locales@loire-atiantique. gouv.fr - site internet : www.idire-atlantique.gouv.fr
za o

Aucune autre mention ne doit y figurer.Les bulletins de vote sont remis au plus tard le mardi 15 septembre 2026 à 16h15 par les candidats ouleur mandataire a la préfecture de la Loire-Atlantique — 5 rue du Roi Albert (Direction de la citoyennetéet de la légalité - Bureau des finances locales - 2ème étage).Article 4 : L'électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale qui ne doit comporteraucune mention ni signe distinctif.Il place l'enveloppe électorale contenant le bulletin dans une seconde enveloppe portant la mention «élection à la commission de conciliation », qui doit être complétée par l'indication de ses nom etprénom, du mandat électif détenu, de la commune ou de l'EPCI compétent auquel appartientl'électeur, du code postal et de sa signature.Le scrutin sera clos le lundi 5 octobre 2026 à minuit.Le vote doit donc être adressé au plus tard le lundi 5 octobre 2026 à minuit, le cachet de la postefaisant foi, a: Préfecture de la Loire-Atlantique -DCL- Bureau des finances locales6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 Nantes Cedex1
Les bulletins de vote parvenus après la clôture du scrutin ne sont pas pris en compte.Article 6 : Les maires et conseillers municipaux titulaires et suppléants sont élus a la représentationproportionnelle à la plus forte moyenne. Le vote a lieu sur des listes complètes sans adjonction nisuppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Sur chaque liste,les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation.Au cas où, pour l'attribution du dernier siège, deux listes ou plus ont la même moyenne, le siègerevient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé.Les dispositions du présent article sont applicables sous réserve de celles de l'article 7.Article 7 : Le dépouillement et le recensement des votes sont effectués par une commission présidéepar le préfet ou son représentant et comprenant au moins deux assesseurs et un fonctionnaire de lapréfecture.Chaque liste de candidats peut désigner un assesseur. A défaut du nombre d'assesseurs requis, le oules assesseurs manquants sont désignés par le président de la commission parmi les maires dudépartement.Les résultats de l'élection sont établis par procès-verbal signé par le président et les assesseurs.Article 8 : Après l'attribution des sièges, la commission de dépouillement et de recensement des votes'examine successivement chaque liste qui a obtenu au moins un siège dans l'ordre décroissant dunombre de suffrages recueillis pour vérifier que les prescriptions du 1° de l'article R.121-6 du Code del'Urbanisme, relatives au nombre minimum des communes qui doivent être représentées, sontrespectées. Le candidat qui aurait pu prétendre être élu, mais qui représente une commune qui a déjàobtenu deux sièges ou qui représente une commune qui a déjà obtenu un siège dans le cas où uneautre commune a déjà obtenu deux sièges, n'est pas proclamé.Le siège revient alors au premier candidat suivant de la même liste, ce qui permet de respecter lesprescriptions en cause. Le suppléant suit le sort du candidat titulaire en compagnie duquel il estcandidat. |
42
posoray - BP 33515 - 440 41 47 46finances-locales@loire-atlantique.gouv.fr - site internet : www lolre-atlantique gouv.fr

Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique chargée de l'administration del'État dans le département et les sous-préfets d'arrondissement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de Loire-Atlantique.
LeNantes, le
E GÉNÉRALEINISTRATION DE L'ÉTATARTEMENT
LA SECRÉTAICHARGÉE DE L'ADDANS LE D
En application des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre laprésente décision dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application «Télérecours » (WWW.telerecours.fn.Durant ce délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra ànouveau qu'à compter de la réception de ma réponse. En application de l'article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamationpar l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
E>iL§ quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1Tél: 02 40 41 47 40Mél: pref-finances-locales@loire-atiantique.gouv.fr - site internet : www-loire-atiantiquegouv.fr

E a | Direction de la coordination des politiquesPREFET Publiques et de l'appui territorialATLANTIQUE Bureau de l'accompagnement des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté abrogeant l'arrêté du 18 juin 2026portant dérogation temporaire à l'arrêté préfectoral du 26 juin 2026 relatif aux bruits du voisinage etportant sur la réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Loire-Atlantique
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUECHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENTChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-8, L.571-1 et suivants, R.571-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1311-1 et suivants, L.1337-6, R.1336-4 aR.1336-16 et R.1337-6 a R.1337-10-2 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2214-4 etL.2215-1 ;
VU le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecturede la Loire-Atlantique; |VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de'la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29juin 2026 et la vacance du poste depréfet de département de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du 18 juin 2026 portant dérogation temporaire à l'arrêté préfectoral du 30 mai 2024abrogeant l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 relatif aux bruits du voisinage et portant sur laréglementation des bruits de voisinage dans le département de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2026 portant modification de l'arrêté préfectoral du 30 mai 2024relatif aux bruits du voisinage et portant sur la réglementation des bruits de voisinage dans ledépartement de la Loire-Atlantique ;
VU la demande de dérogation, en date du 24 avril 2026, présentée par le Conseil Départemental de laLoire-Atlantique et dûment motivée par des circonstances de fait, à savoir le chantier de créationd'une voie réservée aux transports en commun et au covoiturage (VR2+) sur la bretelle d'accès à l'A83sur la RD 178;
VU la demande de modification présentée par le Conseil Départemental de la Loire-Atlantique en datedu 2juillet 2026 ; 1/4Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY— BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1

CONSIDÉRANT que l'article 16 de l'arrêté du 26 juin 2026 susvisé :
° interdit les travaux bruyants tous les jours ouvrables de 20h00 à 07h00 ainsi que les dimanches et joursfériés;
*__ prévoit une dérogation à l'arrêté, pouvant être accordée par la secrétaire générale chargée de l'administra-tion de l'État dans le département si les travaux s'effectuent sur plusieurs communes, et notamment d'effec-tuer des travaux bruyants tous les jours ouvrables de 20h00 à 07h00 ainsi que les dimanches etjours fériés, pen-dant une période déterminée ; '
CONSIDÉRANT que les interventions de nuits sont rendues nécessaires pour des raisons de sécurité, leniveau de trafic routier de la RD 178 étant très élevé et ne permettant pas la mise en place d'alternatsde circulation pour des travaux dejours.
CONSIDÉRANT que les moyens de sensibilisation et d'information des tiers, et les mesures visant à réduire lebruit, le cas échéant, ont été pris en compte par le Conseil Départemental de la Loire-Atlantique ;
CONSIDÉRANT que l'Agence Régionale de Santé - Loire-Atlantique a émis un avis favorable à la demande dedérogation de SNCF Réseau susvisée, en date du 30 avril 2026;SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, chargée de l'administrationde l'État dans le département;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'arrêté du 18 juin 2026 susvisé est abrogé.ARTICLE 2 : OBJETDE L'ARRÊTEPar dérogation à l'arrêté préfectoral du 26 juin 2026 portant sur la réglementation des bruits devoisinage dans le département de la Loire-Atlantique, des travaux bruyants auront lieu sur la RD 178,sur la bretelle d'accès à l'A83,à compter du 20 juillet 2026 et jusqu'au 24 juillet 2026 inclus, entre21h00 et OSHOO, du lundi au vendredi inclus :
La commune concernée est : Les Sorinières. :
_ Ces travaux se dérouleront comme suit :Les travaux consistent à réaliser une voie réservée au covoiturage et aux transports en commun VR2+sur la RD 178 et plus précisément sur la bretelle d'accès à l'A83, depuis le passage supérieur de l'A83 auraccordement de la voie réservée avec celle existante de l'A83 sous le passage supérieur de la VM 115(à l'approche des profils P184 à P235).
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE LA DÉROGATION
Les travaux auront lieu sur la RD 178, sur la bretelle d'accès à |'A83.La phase terminale du chantier de création de la VR2+ nécessite une fermeture complète de la routeet ne peut s'effectuer de jour aux regards des enjeux de circulation dans ce secteur. Les sources2/3

potentielles de nuisances sonores sont les suivantes: engins de chantier (finisseur, compacteur), etcamions d'approvisionnement.
ARTICLE 4 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 : PUBLICATIONLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de laLoire-Atlantique ainsi que sur le site internet de la préfecture.
ARTICLE 6 : VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Secrétaire géné-rale chargée de l'administration de l'État dans le département, soit hiérarchique auprès du Ministre chargéde la Santé (Direction générale de la santé - 14, avenue Duquesne- 75350 Paris 07 SP), dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunaladministratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette - 44000 Nantes), dans le délai de deux mois acompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique,ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé. |ARTICLE 7 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, chargée de l'administration de l'État dans ledépartement, le maire de la commune des Sorinières, la directrice générale par interim de l'Agencerégionale de santé des Pays-de-la-Loire, le général commandant le groupement de gendarmerie de laLoire-Atlantique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
À NANTES, le @ 9 JUIL, 2026LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALECHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTATDANS LE DÉPARTEMENT
3/3