PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2026
N° Spécial
du 21 avril 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/04/2026
RAA Spécial du 21 avril 2026
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2026 – N° spécial 21 avril 2026
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté portant limitation de déplacement, de circula tion sur la voie publique et d'accès au
stade de la Meinau à l'occasion du match de football de Ligue 1 opposant le Racing Club de
Strasbourg Alsace (RCSA) à l'Olympique Gymnaste Club (OGC) de Nice le mercredi 22 avril
2026 à Strasbourg
Signature au 21 avril 2026
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt l
égal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/04/2026
ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêtéportant limitation de déplacement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade de la Meinauà l'occasion du match de football de Ligue 1 opposant le Racing Club de Strasbourg Alsace (RCSA) àl'Olympique Gymnaste Club (OGC) de Nice le mercredi 22 avril 2026 à Strasbourg
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2542-10 ;Vu le code du sport, en particulier les articles L.332-1 à L.332-18 relatifs aux manifestations sportives,ainsi que les articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abordsd'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes chargées d'une mission de service public ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenirles troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion desmanifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de laqualité de supporters ou se comportant comme tels, dont la présence est susceptible d'occasionnerdes troubles graves pour l'ordre public;Considérant que l'équipe du Racing Club de Strasbourg Alsace (RCSA) accueille celle de l'OlympiqueGymnaste Club (OGC) de Nice au stade de la Meinau, à Strasbourg, le mercredi 22 avril 2026 (coupd'envoi à 21h) dans le cadre de la demi-finale de la coupe de France ;Considérant que le stade de la Meinau à Strasbourg peut accueillir environ 31 700 personnes et que larencontre sejouera à guichets fermés ;Considérant que près de 320 supporters niçois effectueront le déplacement dont une centaine ultras ;Considérant que, s'il n'existe pas de contentieux opposant les supporters ultras des deux équipes, il està rappeler qu'à l'occasion du match opposant les deux équipes le 4 avril 2026 dans le cadre duchampionnat de France, une rixe a éclaté entre supporters des deux équipes dans le centre-ville deStrasbourg à l'issue de la rencontre; que l'intervention rapide d'un équipage de police a permis demettre fin rapidement à cette rixe et d'interpeller un auteur de violences parmi les supportersazuréens;
e- 6? O73 Strasbourg Cedexuv.fr/
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Considérant que si des affrontements sont susceptibles de se dérouler en centre-ville, tous les lieuxpouvant donner lieu à des affrontements ne peuvent être anticipés; que, dans ces conditions, lamobilisation des forces de l'ordre, même en nombre important, n'est pas suffisante pour prévenir lestroubles à l'ordre public;Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait être détourné de ses missions prioritairespour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontressportives ou pour gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement avec des supporters adverses ;Considérant le risque encouru par le public ainsi que par les joueurs, dans l'enceinte et aux abords dustade, par l'utilisation de pétards, artifices ou fumigènes et tout objet pouvant être utilisé commeprojectile;Considérant que la bonne gestion de cet événement passe par Un encadrement strict des supportersvisiteurs et que le risque de troubles à l'ordre public est à prendre en compte ;Considérant que la division nationale de lutte contre le hooliganisme classera la rencontre Racing Clubde Strasbourg Alsace / Olympique Gymnaste Club (OGC) de Nice, en raison de l'importance de l'enjeusportif et de la rixe qui a eu lieu le 4 avril dernier entre supporters des deux clubs ;Considérant la réunion préparatoire de sécurité qui s'est tenue le lundi 20 avril 2026 au cours delaquelle la sécurité de cette rencontre a été analysée ;
xConsidérant que la menace terroriste sollicite toujours a un niveau élevé les forces de sécuritéintérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans lecadre du plan VIGIPIRATE toujours activé; que la posture VIGIPIRATE a été maintenue le 5 janvier2026, au niveau « urgence-attentat » ;Considérant que dans ces conditions, la présence au centre-ville de Strasbourg, aux alentours du stadede la Meinau, a Strasbourg, de personnes se prévalant de la qualité de supporters de l'OlympiqueGymnaste Club (OGC) de Nice, ou se comportant comme tel, engendre des risques sérieux pour lasécurité des personnes et des biens ;Sur proposition du directeur interdépartemental de la police nationale,
ARRETE :
Article 1° : || est interdit, du mercredi 22 avril 2026 à 8h00 jusqu'au jeudi 23 avril 2026 a 3 heures, atoute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'Olympique Gymnaste Club (OGC) de Nice,ou se comportant comme tel, de circuler ou stationner sur la voie publique sur les voies et périmètressuivants :
+ Grande-ile (ou ellipse insulaire) du centre-ville de Strasbourg, comprises entre le Fossé du FauxRempart et I'Ill ;° périmètre de la plaine des bouchers: rue des frères Eberts, rue du Doubs, voie decontournement sud, avenue de Colmar ;+ abords du stade de la Meinau (avenue de Colmar, rue Montessori, rue de l'Extenwoerth, rueStaedel, rue de la Flachenbourg, piste Georges Speicher et rue des Ciriers).
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Article 2 : Sont interdits, du mercredi 22 avril 2026 à 8h00 jusqu'au jeudi 23 avril 2026 à 3 heures, àtoute personne se prévalant de la qualité de supporter ou se comportant comme tel, dans lepérimètre défini à l'article 1er et aux abords du stade de la Meinau :* la possession, le transport, l'utilisation de tous pétards, artifices ou fumigénes ou tout objetpouvant être utilisé comme projectile et tous autres objets pouvant constituer une arme ausens de l'article 132-75 du code pénal;* la possession et le transport de toute boisson alcoolisée.
Article 3 : Le secrétaire général adjoint, directeur de cabinet par suppléance du préfet du Bas-Rhin, lecontrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin, la maire deStrasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin, notifié à la procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Strasbourg, et aux présidents des clubs concernés.
Fait à Strasbourg, le 9 j AVR. 2026
Pour le préfet,Le secrétaire général adjoint, directeur decabinet par suppléance
a)
Karl TERROLLION
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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