INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2024-11013
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des Territoires /
37-2024-11-08-00002 - fixant la liste des animaux classs (3 pages) Page 3
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Direction départementale des Territoires
37-2024-11-08-00002
fixant la liste des animaux classs
Direction départementale des Territoires - 37-2024-11-08-00002 - fixant la liste des animaux classs 3
Direction départementale des territoires
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTE
fixant le barème d'indemnisation
des dégâts de gibier pour la campagne d'indemnisation 2024
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L 426-1 à L 426-6 et R 426-6 à R 426-9 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage d'Indre-et-Loire
(formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier) en date du 06 novembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER
directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision de la Directrice départementale des territoires du 31 octobre 2024 donnant délégation de
signature aux agents de la Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire :
ARRÊTÉ
Articles 1 : Le barème des pertes de récoltes consécutives à des dégâts de gibiers est fixé comme suit
pour la campagne d'indemnisation 2024 sur prairies, céréales à paille, oléagineux et protéagineux :
Production Barème (hors contrat)
Année 2024
(en euros par quintal)
Blé dur 27,40 €
Blé tendre 19,00 €
Orge de mouture 16,00 €
Orge brassicole de printemps 22,00 €
Orge de printemps non brassicole 16,00 €
Orge brassicole d'hiver 20,70 €
Avoine 23,40 €
Seigle 19,10 €
Triticale 17,00 €
Colza 45,00 €
Pois protéagineux 28,40 €
Féveroles 30,00 €
Foin 10,11 €
Méteil fourragé 24,10 €
Paille 2,50 €


Article 2 : Les autres conditions particulières d'indemnisation sont fixées comme suit :
- Méteil grain : selon la composition, en appliquant les prix retenus pour chaque denrée entrant dans le
mélange,
- Cultures biologiques : hors contrat ou facture, le prix fixé est celui du barème, majoré de 50 %,
- Frais de récoltes à déduire pour les parcelles détruites à 100 % : 112 euros / ha,
- Frais de broyage et de remise en état du sol des parcelles détruites à 100 % : 65 euros / ha.
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Article 3 : Pour les récoltes 2024 qui figures en annexe 1, exceptionnellement pour des raisons
climatiques la date limite de dépôt de déclaration des dégâts sera postérieure à la date limite des
récoltes.
Article 4 : Cet arrêté annule et remplace celui du 22 novembre 2023, ayant le même objet.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de
faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
territoires ;
•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057
Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : La directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, le président de la fédération départementale des chasseurs
d'Indre-et-Loire, le chef du service de l'office français pour la biodiversité sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Tours, le 08 novembre 2024
P/ le Préfet d'Indre-et-Loire par délégation
P/ la Directrice Départementale des Territoires
p/le chef de l'eau et ressources naturelles,
la cheffe d'unité forêt biodiversité
Signé
Caroline SERGENT
Annexe 1
DATES LIMITES
de déclaration des dégâts et des enlèvements
des récoltes pour l'année 2024
Cultures Dates enlèvement 2024 Dates déclaration 2024 *
Avoine 15 août
Betterave fourragère 30 novembre
Blé 31 août
Choux fourrager 31 mars
Colza 15 août
Colza industriel 15 août
Colza de printemps 31 août
Escourgeon 31 août
Féveroles 31 août
Fourrage artificiel (1ère coupe)
Fourrage naturel (1ère coupe)
15 juillet
Lentilles vertes 15 août
Luzerne (semence) 15 octobre
Maïs grain et semence 30 novembre
Maïs ensilage 15 novembre
Millet 15 novembre
Moha 31 octobre
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Orge 31 août
Osier 31 décembre
Poires d'été 15 novembre
Pois fourrager 15 août
Pomme de terre 31 octobre
Pommes 15 novembre
Prairie 31 décembre
Sarrasin 15 novembre
Seigle 31 août

Cultures

Dates enlèvement 2024 Dates déclaration 2024 *
Sorgho 15 décembre
Soja 30 novembre
Tabac 31 octobre
Tournesol
Tournesol biologique
15 novembre
Trèfle (semence) 15 octobre
Vigne 15 novembre
Fenugrec 30 septembre
Luzerne 15 octobre
Triticale 31 août
Salade 31 décembre
*Sous réserve que les cultures soient récoltées
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