PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-043
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2025
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2025-02-04-00004 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 09 078 1332 0 autorisant Madame Karine
LANDRY à exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé AUTO ECOLE LA VAUCOULEURS
situé 7 ter,
rue de Dreux à LONGNES (78980)
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78-2025-02-04-00003 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 20 078 0001 0 autorisant Madame Anastacia
GONCALVES ALVES ép.GANDON à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé DEBUSSY AUTO
ECOLE
situé 4 rue René Brulay à SARTROUVILLE (78500)
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Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-02-04-00001 - Arrêté préfectoral SIDPC N°2025 - 010
portant désignation d'agents en charge des contrôles au titre de
l'article L.751-3 du code de la sécurité intérieure (2 pages) Page 13
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DDT
78-2025-02-04-00004
ARRETE portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 09 078 1332 0 autorisant
Madame Karine LANDRY à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé AUTO ECOLE LA
VAUCOULEURS
situé 7 ter, rue de Dreux à LONGNES (78980)
DDT - 78-2025-02-04-00004 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 09 078 1332 0 autorisant
Madame Karine LANDRY à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé AUTO ECOLE LA VAUCOULEURS
situé 7 ter, rue de Dreux à LONGNES (78980)
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Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièresLiberté Bureau de l'éducation routièreEgalité _Fraternité L,ARRÊTÉportant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 09 078 1332 0 autorisantMadame Karine LANDRY à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE LA VAUCOULEURSsitué 7 ter, rue de Dreux à LONGNES (78980)Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arrété du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àI'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines,Vu l'arrété de la Premiére ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrété n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-01-02-00003 du 2 septembre 2025 portant subdélégation de lasignature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu larrété préfectoral n° DRE/BRG-10.064 du 3/4/2010 délivré à Madame Karine LANDRY, pourl'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE LA VAUCOULEURS situé 7 ter, rue de Dreux àLONGNES (78980),Vu l'arrété préfectoral n°2015026-0006 du 18 février 2015 portant renouvellement quinquenal del'agrément n° E 09 078 1332 O, délivré à Madame Karine LANDRY, pour l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé AUTO ECOLE LA VAUCOULEURS situé 7 ter, rue de Dreux à LONGNES (78980),Vu l'arrété préfectoral n°78-2020-07-15-007 du 15 juillet 2020 portant renouvellement quinquenal del'agrément n° E 09 078 1332 O,
DDT - 78-2025-02-04-00004 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 09 078 1332 0 autorisant
Madame Karine LANDRY à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé AUTO ECOLE LA VAUCOULEURS
situé 7 ter, rue de Dreux à LONGNES (78980)
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Vu la demande présentée le 12 décembre 2024 par Madame Karine LANDRY, en vue de solliciter lerenouvellement quinquennal de l'agrément n° E 09 078 1332 O autorisant l'exploitation deI'établissement dénommé AUTO ECOLE LA VAUCOULEURS,Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,ARRÊTEArticle 1 - L'agrément préfectoral référencé E 09 078 1332 O autorisant Madame Karine LANDRY, àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière dénommé AUTO ECOLE LA VAUCOULEURS situé 7 ter, rue de Dreux à LONGNES(78980), est renouvelé.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Surdemande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci serarenouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : B - AAC.Article 4 - |l doit être affiché dans le local, de manière visible :e les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentielpour l'éducation à une mobilité citoyenne ;e le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).Article 5 -Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.Il doit comporter les mentions suivantes :1. S'agissant des parties contractantes :- laraison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adressede l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnieet du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances,- le nom et l'adresse du candidat;2. L'objet du contrat;3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombreprévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;4, Le programme et le déroulement de la formation;5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation ducandidat;6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement parl'établissement en nom et place du candidat; ;7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et àprésenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement ducandidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et del'examen;8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'yattachent;9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuellesprestations administratives;10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financièrepermettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance del'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devrontêtre mentionnés.
2Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 09 078 1332 0 autorisant Madame Karine LANDRY àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé AUTO ECOLE LA VAUCOULEURS situé 7 ter, rue de Dreux à LONGNES (78980)
DDT - 78-2025-02-04-00004 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 09 078 1332 0 autorisant
Madame Karine LANDRY à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé AUTO ECOLE LA VAUCOULEURS
situé 7 ter, rue de Dreux à LONGNES (78980)
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Article 6 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise. 'Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrété.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par ledécret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du8 janvier 2001 susvisés.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routiére.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 9 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Karine LANDRY,représentant l'établissement AUTO ECOLE LA VAUCOULEURS. Il peut faire l'objet d'un recourscontentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'applicationTélérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sapublication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (directiondépartementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministèrede l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le /4 FEV. 2025
Le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoireset par subdélégation
Le D.P.C.S.R.—Chef adjoint du Bureau « aiîMreenis MALMONTE
3Arrété portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 09 078 1332 0 autorisant Madame Karine LANDRY àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé AUTO ECOLE LA VAUCOULEURS situé 7 ter, rue de Dreux à LONGNES (78980)
DDT - 78-2025-02-04-00004 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 09 078 1332 0 autorisant
Madame Karine LANDRY à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé AUTO ECOLE LA VAUCOULEURS
situé 7 ter, rue de Dreux à LONGNES (78980)
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Madame Karine LANDRY à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé AUTO ECOLE LA VAUCOULEURS
situé 7 ter, rue de Dreux à LONGNES (78980)
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DDT
78-2025-02-04-00003
ARRETE portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 20 078 0001 0 autorisant
Madame Anastacia GONCALVES ALVES
ép.GANDON à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé DEBUSSY AUTO ECOLE
situé 4 rue René Brulay à SARTROUVILLE (78500)
DDT - 78-2025-02-04-00003 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 20 078 0001 0 autorisant
Madame Anastacia GONCALVES ALVES ép.GANDON à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé DEBUSSY AUTO ECOLE
situé 4 rue René Brulay à SARTROUVILLE (78500)
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Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièresLiberté Bureau de l'éducation routièreEgalitéFraternité ARRETEportant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 20 078 0001 O autorisantMadame Anastacia GONCALVES ALVES ép.GANDON à exploiter un établissement d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé DEBUSSYAUTO ECOLEsitué 4 rue René Brulay à SARTROUVILLE (78500)Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arrété du Ministre de I'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routiére et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrété du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àI'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines,Vu l''arrêté de la Premiére ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-01-02-00003 du 2 septembre 2025 portant subdélégation de lasignature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-02-05-002 du 2/5/2020 délivré à Madame Anastacia GONCALVESALVES ép.GANDON, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé DEBUSSY AUTO ECOLE situé 4 rueRené Brulay à SARTROUVILLE (78500),Vu la demande présentée le 3 décembre 2024 par Madame Anastacia GONCALVES ALVESép.GANDON, en vue de solliciter le renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 20 078 0001 O .autorisant l'exploitation de |'établissement dénommé DEBUSSY AUTO ECOLE,Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,ARRÊTE
DDT - 78-2025-02-04-00003 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 20 078 0001 0 autorisant
Madame Anastacia GONCALVES ALVES ép.GANDON à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé DEBUSSY AUTO ECOLE
situé 4 rue René Brulay à SARTROUVILLE (78500)
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Article 1 - L'agrément préfectoral référencé E 20 078 0001 O autorisantMadame Anastacia GONCALVES ALVES ép.GANDON, à exploiter un établissement d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé DEBUSSY AUTOECOLE situé 4 rue René Brulay à SARTROUVILLE (78500), est renouvelé.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrété. Surdemande de |'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci serarenouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : AM Cyclomoteur - A1 - A2 - A - B/B1/AM Quadricycleléger à moteur.Article 4 - |l doit être affiché dans le local, de manière visible :e |les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentielpour l'éducation à une mobilité citoyenne ;e le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;e linterdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).Article 5 -Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.Il doit comporter les mentions suivantes :1. S'agissant des parties contractantes :- laraison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adressede l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnieet du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances,- le nomet l'adresse du candidat;2. L'objet du contrat; ,3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombreprévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;4. Le programme et le déroulement de la formation;5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation ducandidat;6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement parl'établissement en nom et place du candidat;7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et àprésenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement ducandidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et del'examen;8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'yattachent;9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuellesprestations administratives;10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financièrepermettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance del'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devrontêtre mentionnés.
Article 6 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.2Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 20 078 0001 0 autorisant Madame Anastacia GONCALVESALVES ép.GANDON à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière dénommé DEBUSSY AUTO ECOLE situé 4 rue René Brulay à SARTROUVILLE (78500)
DDT - 78-2025-02-04-00003 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 20 078 0001 0 autorisant
Madame Anastacia GONCALVES ALVES ép.GANDON à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé DEBUSSY AUTO ECOLE
situé 4 rue René Brulay à SARTROUVILLE (78500)
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Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par ledécret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du8 janvier 2001 susvisés.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 9 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié àMadame Anastacia GONCALVES ALVES ép.GANDON, représentant l'établissement DEBUSSY AUTOECOLE. Il peut faire I'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (parvoie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans ledélai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'unrecours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'unrecours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ouexplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valantdécision implicite de rejet).
Versailles,le — / 4 FEV. 2025
Le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoireset par subdélégation
p>Le D.PC. sR—Chef adjoint du riuéation Routièree é
Denis MALMONTE
3Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 20 078 0001 O autorisant Madame Anastacia GONCALVESALVES ép.GANDON à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière dénommé DEBUSSY AUTO ECOLE situé 4 rue René Brulay à SARTROUVILLE (78500)
DDT - 78-2025-02-04-00003 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 20 078 0001 0 autorisant
Madame Anastacia GONCALVES ALVES ép.GANDON à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé DEBUSSY AUTO ECOLE
situé 4 rue René Brulay à SARTROUVILLE (78500)
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Madame Anastacia GONCALVES ALVES ép.GANDON à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé DEBUSSY AUTO ECOLE
situé 4 rue René Brulay à SARTROUVILLE (78500)
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Préfecture des Yvelines
78-2025-02-04-00001
Arrêté préfectoral SIDPC N°2025 - 010 portant
désignation d'agents en charge des contrôles au
titre de l'article L.751-3 du code de la sécurité
intérieure
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-04-00001 - Arrêté préfectoral SIDPC N°2025 - 010 portant désignation d'agents en charge des
contrôles au titre de l'article L.751-3 du code de la sécurité intérieure 13
Ex CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDES YVELINES Service interministériel de défense et de protection civileLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL SIDPC N°2025 - 040Portant désignation d'agents en charge des contrôles au titre de l'article L.751-3 du code de la sécurité intérieure
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.726-1 et suivants ;Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 121-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfetdes Yvelines ;Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de directricede cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral du 05 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame AudePLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu la circulaire du 11 août 2023 relative aux modalités de contrôle des associations agréées de sécuritécivile et des organismes habilités à |la formation aux premiers secours ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-04-00001 - Arrêté préfectoral SIDPC N°2025 - 010 portant désignation d'agents en charge des
contrôles au titre de l'article L.751-3 du code de la sécurité intérieure 14
ARRÊTE :Article 1 :e Monsieur Matthieu PIANEZZE, affecté au Cabinet du Préfet des Yvelines, Serviceinterministériel de défense et de protection civile, chef du service, est désigné pour exercer lesmissions de contrôles prévues par l'article L.751-3 du Code de la sécurité intérieure.e Madame Stéphanie COMBARET, affectée au Cabinet du Préfet des Yvelines, Serviceinterministériel de défense et de protection civile, adjointe au chef de service, est désignéepour exercer les missions de contrôles prévues par l'article L.751-3 du Code de la sécuritéintérieure.e Madame Stéphanie LENOIR, affectée au Cabinet du Préfet des Yvelines, Service interministérielde défense et de protection civile, chargée de mission à la section prévention des risques etsécurité du public, est désignée pour exercer les missions de contrôles prévues par l'articleL.751-3 du Code de la sécurité intérieure.e Madame Camille PEINTRE, affectée au Cabinet du Préfet des Yvelines, Service interministérielde défense et de protection civile, chargée de mission à la section prévention des risques etsécurité du public, est désignée pour exercer les missions de contrôles prévues par l'articleL.751-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 2 : La validité du contrôle est conditionnée par une lettre de mission de l'autorité préfectoralepour chacune des missions mentionnées à l'article L. 751-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 3 : La présente décision est valable du 03 février 2025 au 31 décembre 2026.
Fait à Versailles, le 04 FEV. 2025Pour le préfet et par délégation,
xLa sous-préfète, rice de cabinet
Aude PL
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