PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2026-002
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2026
Sommaire
DEETS / POLE 3 E
971-2025-12-18-00008 - Récépissé de déclaration d'un OSP -
KARAIBES MULTISERVICE - n° SAP533087193 (2 pages) Page 3
971-2025-12-18-00010 - Récépissé de déclaration d'un OSP -
PROFSTROPICAL - n° SAP914685003 (2 pages) Page 6
971-2025-12-18-00007 - Récépissé de déclaration d'un OSP -
VERTIGO SERVICES - n° SAP991254954 (2 pages) Page 9
971-2025-12-18-00011 - Récépissé de déclaration d'un OSP
-SANDRINE RULLE - n° SAP942114315 (4 pages) Page 12
971-2025-12-18-00009 - Récépissé de déclaration d'un OSP -UNE
PAUSE POUR VOUS - n° SAP945219012 (2 pages) Page 17
DM / Pôle DPM
971-2025-12-23-00001 - Arrêté n°2025-521 du 23 décmbre 2025
portant reconduction d'AOT pour l'exploitation d'un ponton flottant,
Salako, commune du Gosier organized (8 pages) Page 20
2
DEETS
971-2025-12-18-00008
Récépissé de déclaration d'un OSP - KARAIBES
MULTISERVICE - n° SAP533087193
DEETS - 971-2025-12-18-00008 - Récépissé de déclaration d'un OSP - KARAIBES MULTISERVICE - n° SAP533087193 3
E a DirectionPREFET — de l'économie, de l'emploi,DE LA REGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP533087193
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole,chevalier des Arts et des Lettres,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne;Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31) ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en datedu 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités ( DEETS) de la Guadeloupe,Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Karaibes Multiservices, MOUDONG SUD 97122BAIE MAHAULT, le 19/11/25 ;
Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) de GuadeloupeCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deGuadeloupe , le 19/11/25 par Mme. GAMMALAME VIVIANNE en qualité de dirigeante, pour l'organismekaraibes multiservices dont l'établissement principal est situé MOUDONG SUD 97122 BAIE MAHAULT etenregistré sous le N° SAP533087193 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
DEETS - 971-2025-12-18-00008 - Récépissé de déclaration d'un OSP - KARAIBES MULTISERVICE - n° SAP533087193 4
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le 1 9 DES. 7025Pour le préfet et par délégation,
Le Direcrected RARELe Neepteur Adie nde etsResponsable du fe geChristian BAL!Christian BAIN
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEETS - 971-2025-12-18-00008 - Récépissé de déclaration d'un OSP - KARAIBES MULTISERVICE - n° SAP533087193 5
DEETS
971-2025-12-18-00010
Récépissé de déclaration d'un OSP -
PROFSTROPICAL - n° SAP914685003
DEETS - 971-2025-12-18-00010 - Récépissé de déclaration d'un OSP - PROFSTROPICAL - n° SAP914685003 6
E 3 DirectionPRÉFET de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité ue . .Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP914685003Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole,chevalier des Arts et des Lettres,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 4 L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services a la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31) ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en datedu 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature a la direction de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PROFSTROPICAL, 376 CHEMIN DE CADOU 97170PETIT-BOURG, le 18/09/28 ;
Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) de GuadeloupeCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deGuadeloupe, le 18/09/25 par Mme. ZIGAULT KEZIAH en qualité de dirigeant(e), pour l'organismePROFSTROPICAL, dont l'établissement principal est situé 376 CHEMIN DE CADOU 97170 PETIT-BOURGet enregistré sous le N° SAP914685003 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
DEETS - 971-2025-12-18-00010 - Récépissé de déclaration d'un OSP - PROFSTROPICAL - n° SAP914685003 7
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le 18 DEC. 2075
Pour le préfet et par délégation,
Le Dirpefour de l'Economie, de l'EmploiTravail et des SolidaritésPar Délégationteur Adjoint de In DEETSResponsable du Pôle 3EChristian BALIN
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEETS - 971-2025-12-18-00010 - Récépissé de déclaration d'un OSP - PROFSTROPICAL - n° SAP914685003 8
DEETS
971-2025-12-18-00007
Récépissé de déclaration d'un OSP - VERTIGO
SERVICES - n° SAP991254954
DEETS - 971-2025-12-18-00007 - Récépissé de déclaration d'un OSP - VERTIGO SERVICES - n° SAP991254954 9
z i DirectionPREFET _ de l'économie, de l'emploi,DE LA REGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP991254954Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole,chevalier des Arts et des Lettres,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu la loi n° 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31) ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en datedu 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme VERTIGO SERVICES, 3 CHEMIN DES CHARENTES97170 PETIT-BOURG, le 18/09/25 ;
Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) de GuadeloupeCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services 4 la personne a été déposée auprés du service instructeur deGuadeloupe, le 18/09/25 par M. ETIENNE Grégory en qualité de dirigeant, pour l'organisme VERTIGOSERVICES dont l'établissement principal est situé 3 CHEMIN DES CHARENTES 97170 PETIT-BOURG etenregistré sous le N° SAP991254954 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
DEETS - 971-2025-12-18-00007 - Récépissé de déclaration d'un OSP - VERTIGO SERVICES - n° SAP991254954 10
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible surle site internet http://www.teler rs.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le 18 DEC. 2025
Pour le préfet et par délégation,
BEETSU Travail ores SnictaritesPar Détégationrecteur Adjaint de ta DEETSResponsable ctu Pôle 3EChristian BALIN
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
ecteur de Flccnnraie, de l'Emplel
DEETS - 971-2025-12-18-00007 - Récépissé de déclaration d'un OSP - VERTIGO SERVICES - n° SAP991254954 11
DEETS
971-2025-12-18-00011
Récépissé de déclaration d'un OSP -SANDRINE
RULLE - n° SAP942114315
DEETS - 971-2025-12-18-00011 - Récépissé de déclaration d'un OSP -SANDRINE RULLE - n° SAP942114315 12
EE | DirectionPRÉFET de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité va ri e v4 Z 2Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP942114315Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole,chevalier des Arts et des Lettres,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31);Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en datedu 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités ( DEETS) de la Guadeloupe,Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Sandrine Rulle, 21 RUE DU MORNE FLEURET 97139Les Abymes, le 11 /10 /2025 ;
Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) de GuadeloupeCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deGuadeloupe, le 11/10/2025 par Mme. RULLE SANDRINE en qualité de dirigeante, pour l'organismeSandrine Rulle dont l'établissement principal est situé 21 RUE DU MORNE FLEURET 97139 Les Abymes etenregistré sous le N° SAP942114315 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
DEETS - 971-2025-12-18-00011 - Récépissé de déclaration d'un OSP -SANDRINE RULLE - n° SAP942114315 13
DEETS - 971-2025-12-18-00011 - Récépissé de déclaration d'un OSP -SANDRINE RULLE - n° SAP942114315 14
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le 1 8 DEC. 2025
Pour le préfet et par délégation,
DEETSLe Directeur se Ticonnmis, de l'Emploi6S,D bail et cles SolidaritésDélégationijcint de la DEETSRepersil du Polo SEChristian BALIN
Délais et voies de recours -— La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEETS - 971-2025-12-18-00011 - Récépissé de déclaration d'un OSP -SANDRINE RULLE - n° SAP942114315 15
Pe PTA \'ew¢aante el ear nrg?= L'art 2 ee ma-... tard ditsRE L 34) 3 . >- se ay Ds
hn HES
Tre FistÀzéel
LEAL"
DEETS - 971-2025-12-18-00011 - Récépissé de déclaration d'un OSP -SANDRINE RULLE - n° SAP942114315 16
DEETS
971-2025-12-18-00009
Récépissé de déclaration d'un OSP -UNE PAUSE
POUR VOUS - n° SAP945219012
DEETS - 971-2025-12-18-00009 - Récépissé de déclaration d'un OSP -UNE PAUSE POUR VOUS - n° SAP945219012 17
ŒE = DirectionPREFET | de l'économie, de l'emploi,DE LA REGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP945219012Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole,chevalier des Arts et des Lettres,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chéque emploi-service universel et aux services a la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31) ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en datedu 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités ( DEETS) de la Guadeloupe,Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Une Pause Pour Vous, Route de DESHAUTEURS97180 SAINTE-ANNE Guadeloupe, le 18/11/25 ;Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) de GuadeloupeCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deGuadeloupe, le 18/11/25 par Mme. VERGE DEPRE KATIA en qualité de dirigeante, pour l'organisme UnePause Pour Vous dont l'établissement principal est situé Route de DESHAUTEURS 97180 SAINTE-ANNEGuadeloupe et enregistré sous le N° SAP945219012 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (moded'intervention Prestataire).
DEETS - 971-2025-12-18-00009 - Récépissé de déclaration d'un OSP -UNE PAUSE POUR VOUS - n° SAP945219012 18
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à GOURBEYRE, le 1 8 DES. 2025Pour le préfet et par délégation,@ l'Economie, de l'Ermploiavail et des Süiidaritésar Délégationr Adjoint de la DEETSResponsable du Pôle 3€Christian BALINDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEETS - 971-2025-12-18-00009 - Récépissé de déclaration d'un OSP -UNE PAUSE POUR VOUS - n° SAP945219012 19
DM
971-2025-12-23-00001
Arrêté n°2025-521 du 23 décmbre 2025 portant
reconduction d'AOT pour l'exploitation d'un
ponton flottant, Salako, commune du Gosier
organized
DM - 971-2025-12-23-00001 - Arrêté n°2025-521 du 23 décmbre 2025 portant reconduction d'AOT pour l'exploitation d'un ponton
flottant, Salako, commune du Gosier organized 20
PREFET |DE LA REGION Direction de la merGUADELOUPE Mission de Coordination desre Politiques publiques maritimesÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2025-521du 23 décembre 2025 portant reconduction d'autorisation d'occupationtemporaire du domaine public maritime, en dehors des limites des ports, au bénéfice de laSARL « ATMOSPHERE » représentée par Monsieur Roger DE LACAZE, pour l'exploitation d'unponton flottant situé au droit de l'hôtel Salako dans la commune du Gosier
Le Préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122-1 àL.2122-3, L.2124-1, L.2124-2, L.2125-1 à L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.2122-1 à R.2122-7;Vu le code de l'environnement;Vu le code général des collectivités territorialesVu le code de l'urbanisme et notamment l'article L121-23 ;Vu le code pénal et notamment l'article L.131-13 ;Vu la loi n°1986-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et à la mise envaleur du littoral ;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes publiques pour lestitres d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu le décret n°2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions degrande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;Vu le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État enmer;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiérelatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, — M. DEVIMEUX (Thierry);
DM - 971-2025-12-23-00001 - Arrêté n°2025-521 du 23 décmbre 2025 portant reconduction d'AOT pour l'exploitation d'un ponton
flottant, Salako, commune du Gosier organized 21
Vu l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Édouard WEBER,administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer dela Guadeloupe (DM) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2018-116 du 10 juillet 2018 réglementant la pratique des activités nautiques lelong du littoral de la martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Martin et Saint-Barhélémy;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-31 du 12 février 2025 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet de la Martinique, Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles, àMonsieur Edouard WEBER, directeur de la mer de Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature de Monsieur le préfet derégion Guadeloupe à Monsieur Édouard WEBER, directeur de la direction de la mer de laGuadeloupe (DM) - Administration générale - Ordonnancement secondaire — Actes de gestion ;Vu l'arrêté n°378 DIR-DM du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature du directeur de lamer de la Guadeloupe aux agents placés sous son autorité ;Vu la circulaire n°2005-57 UHC/PS1 du 15 septembre 2005 relative aux nouvelles dispositions prévuespar le décret n°2004-310 du 29 mars 2004 relatif aux espaces remarquables du littoral et modifiantle code de l'urbanisme ;Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative à la gestion durable et intégrée du domaine public maritimenaturel ;Vu la demande de reconduction de l'autorisation d'occupation du domaine public maritime (DPM) envue de l'exploitation d'un ponton flottant, déposée le 1 juillet 2025 par Monsieur Roger DELACAZE gérant de la SARL « ATMOSPHERE » ;Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques fixant les conditions financières de l'autorisationen date du 30 octobre 2025;Vu l'avis du Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, en datedu 16 octobre 2025 ;Vu l'avis de publicité mis en ligne sur le site de la Direction de la Mer de Guadeloupe du03 novembre 2025 au 03 décembre 2025 ;Considérant que le maire de la commune du Gosier n'ayant pas émis d'avis sur le projet d'exploitationd'un ponton flottant dans le délai de un mois qui lui était imparti, celui-ci est réputé favorable ;Considérant que les activités se déroulent en dehors des zones écologiquement sensibles (herbiers,coraux);Considérant que le ponton flottant est entièrement démontable et que le dispositif d'ancrages n'altèrepas les fonds marins ;Considérant que la SARL ATMOSPHERE bénéficie d'un agrément pour son activité de véhiculesnautiques à moteur (VNM).
Page 2
DM - 971-2025-12-23-00001 - Arrêté n°2025-521 du 23 décmbre 2025 portant reconduction d'AOT pour l'exploitation d'un ponton
flottant, Salako, commune du Gosier organized 22
Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe
ARRETE
ARTICLE 1°-AUTORISATIONLa SARL « ATMOPSHERE » représentée par son gérant Monsieur Roger DE LACAZE domicilié hdtel de laToubana - BP63 97180 Sainte-Anne et enregistrée sous le n°SIRET 411 974 934 00019, est autorisée aoccuper temporairement à titre précaire et révocable le domaine public maritime naturel au droit del'hôtel Le Salako situé dans la commune du Gosier pour l'exploitation d'un ponton flottant.La présente autorisation d'occupation ne confère pas à son bénéficiaire le droit réel prévu par lesarticles L.2122-6 à L.2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques et est admise sousréserve que le libre accès et la libre circulation du public sur le rivage ne soient jamais interrompus nigênés (art L.2124-4 du CG3P).Elle peut être révoquée soit à la demande du Directeur régional des Finances publiques (Affairesfoncières et domaniales) en cas d'inexécution des clauses financières, soit à la demande du Directeurde la mer en cas d'inexécution des autres clauses ou si l'intérêt public le nécessite.ARTICLE 2 - DESCRIPTION DE L' OUVRAGE EN MERCe ponton flottant à usage professionnel est d'une superficie de 26,6 m? (7,40 m x3,60 m = 26,6 m°).Cet ouvrage se situe au Sud Est de la baie de la plage Salako (Karibea Beach Resort) conformément auxcoordonnées GPS ci-dessous.La localisation de l'ouvrage, présentée en annexe, est définie ci-après :Commune | Géolocalisation (WGS 84)Secteur Latitude (N) | Longitude (W)16°12.345"N 61°30.308" W16°12.343" N 61°30.320" W |Gosier Au droit de l'Hôtel Salako L — — —| 16°12.246" N 61°30.319" W16°12.342" N 61°31.309" W
ARTICLE3 - DURÉEL'autorisation d'occupation accordée est valable 5 ans à compter de la date de signature du présentarrêté.Toutefois, conformément à l'article R.2122-7 du Code général de la propriété des personnes publiques,en cas d'inobservance des clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt général, il peut y être mis finpar les autorités compétentes mentionnées aux articles R.2122-4 et R.2122-5 du (CG3P) sans indemnités'il n'en a pas été fait usage à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle elle a étéaccordée.En cas de renonciation au bénéfice de ladite autorisation avant le terme fixé, le bénéficiaire doit eninformer expressément et par écrit le Directeur régional des Finances publiques et le Directeur de lamer.Le souhait de reconduire l'exploitation du ponton concerné devra être formalisé au moins six Moisavant l'échéance de la présente autorisation par le biais d'une demande de sa reconduction.
DM - 971-2025-12-23-00001 - Arrêté n°2025-521 du 23 décmbre 2025 portant reconduction d'AOT pour l'exploitation d'un ponton
flottant, Salako, commune du Gosier organized 23
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU BÉNÉFICIAIRELa présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne vaut que dans la mesure oule permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activites, se trouve en règleavec toute la législation en vigueur et justifie d'une assurance couvrant les dommages causés aux tiers.Elle est par ailleurs délivrée à titre personnel et ne peut donc être cédée sans permission del'administration sous peine de résiliation de plein droit.Le bénéficiaire est responsable de son installation et notamment des accidents causés aux tiers et desdommages qui pourraient survenir du fait de celle-ci.il la maintient donc en bon état et conformément aux conditions de l'autorisation.Le libre accès à l'installation doit être accordé aux agents de l'administration chargés de la police.AU terme de l'autorisation ou en cas de révocation de l'autorisation ou de cessation anticipée del'occupation, tous les équipements devront être retirés et les lieux remis dans leur état initial naturelaux frais du bénéficiaire.En cas de refus d'exécution des travaux de remise en état initial naturel du site, il pourra y être pourvud'office aux frais du bénéficiaire.Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant ses aménagements présents sur le domaine public.ARTICLE 5 - REDEVANCELe montant de la redevance est constitué d'une part fixe et d'une part variable calculée comme suit :- Part fixe- un ponton flottant d'une superficie de : 26.6 m° = 13,69 € = 364,15 €- Part variableL'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevancecomprend l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et seraassise sur le chiffre d'affaires total hors taxe du site objet du présent titre d'occupation au coursde douze mois consécutifs.La part variable de la redevance est déterminée par application de cette assiette d'un taux de3% du chiffre d'affaires annuel réalisé au-delà de 77 700 € hors taxe du fait de l'activité exercéesur le site.Ce montant devra être communiqué au plus tard dans les deux mois de la date anniversaire duprésent titre à la division des affaires domaniales de la DRFIP de Guadeloupe, Saint-Barthélemyet Saint-Martin - courriel : drfip.ogp.domaine@dgfip finaces.gouv.fr.Ses agents pourront prendre communication des documents comptables du bénéficiaire et deses sous-traitants en vue de contrôler les renseignements fournis.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable telles que déterminées auprésent article. Le montant minimal est arrêté à 364,15€/an.Le bénéficiaire acquitte auprès de l'État une redevance annuelle pour l'occupation de la dépendancedu domaine public maritime visée à l'article 2. La redevance est payable par terme annuel dès signaturede la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Afin d'éviter toute erreur dans le traitement de votre paiement, il conviendra d'attendre la réceptiondu titre du titre de perception avant de régler le montant de votre redevance.Le paiement s'effectuera selon les modalités suivantes :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique survotre compte bancaire ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Pape 4
DM - 971-2025-12-23-00001 - Arrêté n°2025-521 du 23 décmbre 2025 portant reconduction d'AOT pour l'exploitation d'un ponton
flottant, Salako, commune du Gosier organized 24
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L.2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Les intérêts dus à chaque échéance portent eux-mêmes intérêt, au même taux, à partir du jour de cetteéchéance jusqu'au jour du paiement, pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour uneannée entière.La redevance domaniale est indexée chaque année suivant la formule : Pn = N x Rnoù P est le montant de la redevance, N est le nombre de mouillages autorisés et R le montant unitairepar mouillage calculé selon la formule suivante :* année 2025 = 36415 €° années suivantes : Rn = Rn-1 x (TPO2n-1 / TPO2n-2).Le terme Rn de l'année n servant au calcul de la redevance sera révisé annuellement par les soins de ladirection régionale des finances publiques en fonction de l'indice des Travaux de génie civil etd'ouvrages d'art neufs ou rénovation (136,1) publié par l'INSEE le 17/10/2025.Conformément à l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révisiondu montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement dela redevance.Sauf en cas de révocation par l'État de la présente convention pour un motif d'intérêt général, lesredevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises à l'État, sans préjudice du droit, pource dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.ARTICLE 6 : TRANSMISSION DES DONNÉES RELATIVES AU CHIFFRE D'AFFAIRESL'occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, au plus tard 2 mois, uneattestation de chiffre d'affaires certifiée par le comptable, comprenant obligatoirement le montant duchiffre d'affaires global réalisé au titre des activités exercées sur le site, objet du présent titred'occupation.Dans la mesure où l'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de la redevance,dont les modalités de calcul sont détaillées à l'article 5 du présent titre d'occupation, sera assise sur lemontant HT du dernier chiffre d'affaires global qu'il a déclaré auprès de l'administration dans le cadrede ses obligations fiscales.ARTICLE 7 : TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNELLes données à caractère personnel du bénéficiaire de la présente autorisation font l'objet d'untraitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction généraledes finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsablede traitement et dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et les redevances yassociées.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- données liées à l'identité et aux coordonnées ;- données à caractère économique et financier.
Page
DM - 971-2025-12-23-00001 - Arrêté n°2025-521 du 23 décmbre 2025 portant reconduction d'AOT pour l'exploitation d'un ponton
flottant, Salako, commune du Gosier organized 25
Elles sont obtenues directement auprès du bénéficiaire, ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine public, et sont transmises aux agents habilités de la DGFIP.Les données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en tant qu'archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, a l'informatique et aux libertés, le bénéficiaire dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement de ses données ainsi que de limitation de leur traitement.Il peut exercer ce droit en utilisant la messagerie die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr ou encontactant le délégué a la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de larelance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr,Ou par voie postale 139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Des exceptions à l'exercice du droit précité étant toutefois susceptibles de s'appliquer, le cas échéant,il en sera dûment averti.Si le bénéficiaire estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conformeaux dispositions légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de laCommission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 8 - INFRACTIONSLes infractions a la réglementation exposent la SARL « ATMOSPHERE » et son gérant Monsieur Roger DELACAZE à la révocation de la présente autorisation ainsi qu'aux peines prévues à l'article 1° du décretn°2003-172 du 25 février 2003 susvisé.ARTICLE 9 — DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peutfaire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet « www.telerecours.fr ».ARTICLE 10 - NOTIFICATION ET PUBLICATIONLe Secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le Directeur régional des finances publiques dela Guadeloupe, le Directeur de la Mer, et le bénéficiaire de la présente autorisation sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
Pointe-à-Pitre, le 7 3 DEC. 2025 Pour le Préfet, et par délégationLe Directeur de la meres affaires maritimesL'adminispateur en chal ces GuadeloupeDirefteur dp%e
ampliation est adressée aM. le Directeur de la DEAL/RNM. le Maire de la commune du GosierM. le Directeur de la DRFIP Page 6
DM - 971-2025-12-23-00001 - Arrêté n°2025-521 du 23 décmbre 2025 portant reconduction d'AOT pour l'exploitation d'un ponton
flottant, Salako, commune du Gosier organized 26
ANNEXE A L'ARRETE N°2025-521 RELATIF À LA DEMANDE D'AOT POUR L'EXPLOITATION| D'UN PONTON FLOTTANT SUR LA PLAGE DE L'HOTEL "SALAKO", COMMUNE DU GOSIERzsMINISTEREDE LA MERdde
GB Emprise du pontone Coordonnées du pontonCoordonnéesdu ponton :pt | long(x} fatty)61°30.319"W | 16°22.346"N61°30.308"W | 16°12.345"N61°30.320"W | 16°12.343"N61930.309"W | 16°12.342"N
&l_winte
Autreszone d'intérêts :- AutresAOT : non+ Zones portuaires: non- Espaces protégés : non
Réaïsation : DM Guactoupe+ décembre 2025Copyrigth : SHOM - Raster marine, IGN - BD ORTHO
DM - 971-2025-12-23-00001 - Arrêté n°2025-521 du 23 décmbre 2025 portant reconduction d'AOT pour l'exploitation d'un ponton
flottant, Salako, commune du Gosier organized 27
DM - 971-2025-12-23-00001 - Arrêté n°2025-521 du 23 décmbre 2025 portant reconduction d'AOT pour l'exploitation d'un ponton
flottant, Salako, commune du Gosier organized 28