HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2026-099
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2026
Sommaire
Secrétariat Général /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-31-00003 - Arrêté préfectoral portant
délégation de signature à Monsieur Thierry DURAND directeur
départemental des territoires de Hautes-Alpes ("métier") (12 pages) Page 3
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Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-31-00003
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Thierry DURAND directeur
départemental des territoires de Hautes-Alpes
("métier")
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-31-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Thierry
DURAND directeur départemental des territoires de Hautes-Alpes ("métier") 3
ŒE J Direction départementale des territoiresPRÉFET DirectionDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalitéFraternité | -Gap, le BA imarvs ZOZL
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Délégation de signature à M. Thierry DURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire declasse normale, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fondssocial européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et auFonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portantdispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds socialeuropéen et au Fonds de cohésion ; |VU le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membresdans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés parle Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour ledéveloppement rural (F.E.A.D.E.R), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013VU le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatifau financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement(UE) n° 1306/2013 ; ;VU le règlement européen (CE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 établissant les règles communespour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs ;VU le Plan stratégique national français de la PAC 2023-2027 approuvé le 31 août 2022 par décisionC (2022) 6012 de la Commission européenne ;VU le code rural et de la pêche maritime;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de l'environnement ;VU le code du tourisme ;VU le code forestier ;
1/1Direction départementale des territoires — 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Direction
Gap, le 3-^ I^CUT^Û ÏOÏ-G,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Delegation de signature à M. Thierry DURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de
classe normale, directeur départemental des territoires des h-lautes-Alpes,
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds
social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au
Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant
dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social
européen et au Fonds de cohésion ;
VU le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021
établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres
dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par
le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le
développement rural (F.E.A.D.E.R), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n01307/2013
VU le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif
au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement
(U E) n° 1306/2013;
VU le règlement européen (CE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 établissant les règles communes
pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs ;
VU le Plan stratégique national français de la PAC 2023-2027 approuvé le 31 août 2022 par décision
C (2022) 6012 de la Commission européenne ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU lecodede l'urbanisme; • .
VU le code de l'environnement ;
VU le code du tourisme;
VU le code forestier ;
1/n
Direction départementale des territoires - 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00
www.ha utes-a l pes.gouv.fr
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DURAND directeur départemental des territoires de Hautes-Alpes ("métier") 4
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code des relations entre le public et l'administration :VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code du patrimoine ;VU le code de commerce ;VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU les décrets n° 97-1202 du 19 décembre 1997 relatif aux décisions administratives individuellesrelevant du ministre chargé de l'agriculture ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives àl'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, destransports et du logement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44;VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;VU le décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de duréedes fonctionnaires de l'État en application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relativeaux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés auxtroupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx ;VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État;VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ; 2/11Direction départementale des territoires - 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr
(
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de commerce ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
vule décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU les décrets n° 97-1202 du 19 décembre 1997 relatif aux décisions administratives individuelles
relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à
l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des
transports et du logement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
VU le décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée
des fonctionnaires de l'État en application de l'artide 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative
aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux
troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
2 / n
Direction départementale des territoires - 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00
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Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-31-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Thierry
DURAND directeur départemental des territoires de Hautes-Alpes ("métier") 5
VU l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé dudéveloppement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 19 décembre 2024 nommantM. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes à compter du 13 janvier2025, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025;VU l'arrêté du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant lesconditions et limites de sa destruction ;VU la convention départementale applicative de la convention du 15 décembre 2023 relative à ladélégation de fonctions de l'organisme payeur pour les aides de la PAC prévues par le règlement (UE)2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 et relevant du système intégré degestion et de contrôle (SIGC), signée entre le Préfet des Hautes-Alpes et le Directeur régional del'agence de services et de paiement Corse-PACA le 25 mars 2024 ;VU la Convention de délégation de tâches du 5 juin 2023 de l'organisme payeur à la DirectionDépartementale des Territoires des Hautes-Alpes dans le cadre de la mise en œuvre des interventions70.26 Dispositif de protection des troupeaux contre la prédation et 7316 Investissements liés à laprotection des exploitations contre la prédation dans le cadre de la programmation 2023 -2027 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes
ARRÊTEArticle 1er :Délégation de signature est donnée à, M. Thierry DURAND, inspecteur général de santé publiquevétérinaire, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à l'effet de signer, en qualité dedirecteur départemental, la correspondance courante, les décisions administratives, conventions, ainsique tout acte d'instruction ou de contrôle dans les matières suivantes :
1 AGRICULTURE11 présidence et secrétariat de la commission départementale d'orientation de l'agriculture(CDOA) et ses sections ;1.2 autorisations d'exploiter, en application de la législation sur le contrôle des structures desexploitations agricoles ;1.3 mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées ;1.4 autorisation de poursuivre la mise en valeur de l'exploitation sans que l'exercice de cetteactivité professionnelle fasse obstacle au service des prestations d'assurance-vieillesseliquidées par un régime obligatoire ; |1.5 contrôle des mouvements de titres sociaux et des droits de vote dans les sociétés ouexploitant du foncier agricole, à l'exception de l'autorisation de prise de contrôle de lasociété ;
3/11Direction départementale des territoires — 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr
VU l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du
développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 19 décembre 2024 nommant
M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes à compter du 13 janvier
2025, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorial
général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025;
VU l'arrêté du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les
conditions et limites de sa destruction ;
VU la convention départementale applicative de la convention du 15 décembre 2023 relative à la
delegation de fonctions de l'organisme payeur pour les aides de la PAC prévues par le règlement (UE)
2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 et relevant du système intégré de
gestion et de contrôle (SIGC), signée entre le Préfet des Hautes-Alpes et le Directeur régional de
l'agence de services et de paiement Corse-PACA le 25 mars 2024 ;
VU la Convention de délégation de tâches du 5 juin 2023 de l'organisme payeur à la Direction
Départementale des Territoires des Hautes-Alpes dans le cadre de la mise en œuvre des interventions
70.26 Dispositif de protection des troupeaux contre la prédation et 73.16 Investissements liés à la
protection des exploitations contre la prédation dans le cadre de la programmation 2023 -2027 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des hlautes-Alpes
ARRÊTE
Article 1er:
Delegation de signature est donnée à, M. Thierry DURAND, inspecteur général de santé publique
vétérinaire, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à l'effet de signer, en qualité de
directeur départemental, la correspondance courante, les décisions administratives, conventions, ainsi
que tout acte d'instruction ou de contrôle dans les matières suivantes :
1 AGRICULTURE
1.1 présidence et secrétariat de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
(CDOA) et ses sections ;
1.2 autorisations d'exploiter, en application de la législation sur le contrôle des structures des
exploitations agricoles ;
1.3 mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées ;
1.4 autorisation de poursuivre la mise en valeur de l'exploitation sans que l'exercice de cette
activité professionnelle fasse obstacle au service des prestations d'assurance-vieillesse
liquidées par un régime obligatoire ;
1.5controle des mouvements de titres sociaux et des droits de vote dans les sociétés ou
exploitant du foncier agricole, à l'exception de l'autorisation de prise de contrôle de la
société ;
3 / n
Direction départementale des territoires - 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00
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DURAND directeur départemental des territoires de Hautes-Alpes ("métier") 6
3
1.6 réquisition de la nullité d'un bail rural devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux après refusdéfinitif d'autorisation d'exploiter ;1.7 composition et constat de l'évolution de l'indice des fermages ;1.8 liste des travaux pouvant être effectués par les preneurs sans l'accord préalable desbailleurs dans le cadre d'un bail rural;1.9 tables d'amortissement destinées au calcul des indemnités auxquelles les preneurs de bauxruraux ont droit;110 actualisation annuelle de l'encadrement des montants monétaires des loyers des bâtimentsd'habitation, des bâtiments d'exploitation et des terres nues ainsi que les équivalents de cesvaleurs en quantité de denrées ;111 désignation et installation des assesseurs du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux;112 plan de professionnalisation personnalisé (PPP), labellisation, prorogation et annulation delabellisation du point info installation (PII) et du centre d'élaboration des plans deprofessionnalisation personnalisés (CEPPP) ;113 liste des maîtres exploitants ;114 stages d'application en exploitation agricole et octroi de la bourse au stagiaire et del'indemnité au maître exploitant;115 dérogation à la durée de validité des stages avec dispense de PPP ;116 agrément et retrait d'agrément des groupements pastoraux ;117 agrément, retrait d'agrément et fonctionnement des groupements agricoles d'exploitationen commun ;118 aide au démarrage des groupements pastoraux et associations foncières pastorales ;119 aides à certaines mutations d'exploitation, dans le cadre des aides à la reconversion ou à laréinstallation ;1.20 aides à la réinsertion professionnelle, dans le cadre des aides à la reconversion ou à laréinstallation pour les exploitations agricoles en difficulté ;1.21 congé de formation des exploitants agricoles, dans le cadre des aides à la reconversion ou àla réinstallation ;1.22 calamités agricoles, dont le fonctionnement du comité départemental d'expertise ;1.23 aides nationales attribuées dans le cadre des plans d'urgence consécutifs aux criseséconomiques relevant du régime de minimis ou autres régimes d'aides à montant limité nonnotifié à l'union européenne ;1.24 mesures agri-environnementales et climatiques (MAEC) ;1.25 aides à l'agriculture biologique ;1.26 plan de compétitivité des exploitations agricoles (PCAE) ;1.27 indemnités compensatoires des handicaps naturels (ICHN) ;1.28 décisions d'aide aux équipements pastoraux et à l'aménagement des alpages exploités ;1.29 aide à l'audit global de l'exploitation agricole ;1.30 aide à la relance de l'exploitation agricole (AREA) ;1.31 baux ruraux ;1.32 aides à la protection des troupeaux ;SUBVENTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE2.1 régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricolecommune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, notammentle dispositif de protection des troupeaux contre la prédationEAU
4/1Direction départementale des territoires - 3, place du champsaur — BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr
l
1.6 requisition de la nullité d'un bail rural devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux après refus
définitif d'autorisation d'exploiter ;
1.7 composition et constat de revolution de l'indice des fermages ;
1.8 liste des travaux pouvant être effectués par les preneurs sans l'accord préalable des
bailleurs dans le cadre d'un bail rural;
1.9table5 d'amortissement destinées au calcul des indemnités auxquelles les preneurs de baux
ruraux ont droit ;
1.10 actualisation annuelle de l'encadrement des montants monétaires des loyers des bâtiments
d'habitation, des bâtiments d'exploitation et des terres nues ainsi que les équivalents de ces
valeurs en quantité de denrées ;
1.11 designation et installation des assesseurs du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux ;
1.12 plan de professionnalisation personnalisé (PPP), labellisation, prorogation et annulation de
labellisation du point info installation (Pli) et du centre d'élaboration des plans de
professionnalisation personnalisés (CEPPP) ;
1.13 liste des maîtres exploitants ;
1.14 stages d'application en exploitation agricole et octroi de la bourse au stagiaire et de
l'indemnité au maître exploitant ;
1.15 dérogation à la durée de validité des stages avec dispense de PPP ;
1.16 agrément et retrait d'agrément des groupements pastoraux ;
1.17 agrément, retrait d'agrément et fonctionnement des groupements agricoles d'exploitation
en commun ;
1.18 aide au démarrage des groupements pastoraux et associations foncières pastorales ;
1.19 aides à certaines mutations d'exploitation, dans le cadre des aides à la reconversion ou à ta
réinstallation ;
1.20 aides à la réinsertion professionnelle, dans le cadre des aides à la reconversion ou à la
réinstallation pour les exploitations agricoles en difficulté ;
1.21 congé de formation des exploitants agricoles, dans le cadre des aides à la reconversion ou à
la réinstallation ;
1.22 calamités agricoles, dont le fonctionnement du comité départemental d'expertise ;
1.23 aides nationales attribuées dans le cadre des plans d'urgence consécutifs aux crises
économiques relevant du régime de minimis ou autres régimes d'aides à montant limité non
notifié à l'union européenne ;
1.24 mesures agri-environnementales et climatiques (MAEC) ;
1.25 aides à l'agriculture biologique ;
1.26 plan de compétitivité des exploitations agricoles (PCAE) ;
1.27 indemnités compensatoires des handicaps naturels (ICHN) ;
1.28 décisions d'aide aux équipements pastoraux et à l'aménagement des alpages exploités ;
1.29 aide à l'audit global de l'exploitation agricole ;
1.30 aide à la relance de l'exploitation agricole (AREA) ;
1.31 baux ruraux;
1.32 aides à la protection des troupeaux ;
2 SUBVENTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE
2.1 régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole
commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, notamment
le dispositif de protection des troupeaux contre la prédation
3 EAU
4/n
Direction départementale des territoires - 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00
www.ha utes-a l pes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-31-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Thierry
DURAND directeur départemental des territoires de Hautes-Alpes ("métier") 7
31 Police de l'eau311 agrément des gardes-canaux ;31.2 déclaration au titre des articles L.214-3 et suivants du code de l'environnement (loi surl'eau) ;31.3 instruction des demandes d'autorisation environnementale au titre de l'article L181-1du code de l'environnement alinéa 1er, y compris pour les projets faisant l'objet d'unedemande conjointe de déclaration d'utilité publique ou de déclaration d'intérêtgénéral, les décisions de prorogation et de renouvellement le cas échéant, à l'exclusionde la décision d'autorisation et du refus d'autorisation ;3.1.4 arrêtés de prescriptions d'autorisation complémentaire pris au titre des articles R181-45 et R181-46 du code de l'environnement,31.5 déclaration d'intérêt général instruite au titre de l'article L.211-7 du code del'environnement, lorsque la procédure d'instruction est dispensée d'enquêtepublique;31.6 police et conservation des cours d'eaux non domaniales ;31.7 agrément des vidangeurs ;3.2 Police de la pêche3.21 autorisations en tout temps de capture, de transport ou de vente de poissons, à desfins sanitaires, scientifiques, écologiques, de reproduction ou de repeuplement;3.2.2 réserves temporaires de pêche ;3.2.3 réserves et interdictions permanentes de pêche ;3.2.4 baux de pêche dans le domaine public fluvial ;3.2.5 concours de pêche ;3.2.6 agrément des gardes-pêches particuliers ;3.2.7 réglementation de la pratique de la pêche sur le département ;3.2.8 tutelle des associations de pêche et de protection des milieux aquatiques ;3.3 politiques partenariales3.31 contrats et avenants aux contrats de milieux ;3.3.2 création, suivi et dissolution des comités de rivière ;3.3.3 mise en œuvre de la procédure transactionnelle pénale pour les contraventions et lesdélits dressés au titre de la police de l'eau et la police de la pêche en eau douce ;CHASSE — FAUNE SAUVAGE41 introduction et reprise du grand gibier et de lapins vivants ;4.2 comptage du gibier à l'aide de sources lumineuses ou de chien d'arrêt ;4.3 organisation de la chasse: administration générale, plans de gestion, commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage ;4.4 mesures administratives ;4.5 autorisations individuelles de destruction à tir des animaux nuisibles ;4.6 agrément pour le piégeage ; |4.7 entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse ;4.8 Autorisation de chasse en réserves de chasse et de faune sauvage pour le grand gibier ;
5/11Direction départementale des territoires ~ 3, place du champsaur — BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr
3.1 Police de l'eau
3.11 agrément des gardes-canaux ;
3.1.2 declaration au titre des articles L.214-3 et suivants du code de l'environnement (loi sur
l'eau);
3.1.3 instruction des demandes d'autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1
du code de l'environnement alinéa 1er, y compris pour les projets faisant l'objet d'une
demande conjointe de déclaration d'utilité publique ou de déclaration d'intérêt
général, les décisions de prorogation et de renouvellement le cas échéant, à l'exclusion
de la décision d'autorisation et du refus d'autorisation ;
3.14 arrêtés de prescriptions d'autorisation complémentaire pris au titre des articles R.181-
45 et R.181-46 du code de l'environnement,
3.1.5declaration d'intérêt général instruite au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement, lorsque la procédure d'instruction est dispensée d'enquête
publique;
3.1.6 police et conservation des cours d'eaux non domaniales ;
3.1.7 agrément des vidangeurs ;
3.2 Police de la pêche
3.2.1 autorisations en tout temps de capture, de transport ou de vente de poissons, à des
fins sanitaires, scientifiques, écologiques, de reproduction ou de repeuplement ;
3.2.2 réserves temporaires de pêche ;
3.2.3 réserves et interdictions permanentes de pêche ;
3.2.4 baux de pêche dans le domaine public fluvial ;
3.2.5 concours de pêche ;
3.2.6 agrément des gardes-pêches particuliers ;
3.2.7 réglementation de la pratique de la pêche sur le département ;
3.2.8 tutelle des associations de pêche et de protection des milieux aquatiques ;
3.3 politiques partenariales
3.3.1 contrats et avenants aux contrats de milieux ;
3.3.2 création, suivi et dissolution des comités de rivière ;
3.3.3 mise en œuvre de la procédure transactionnelle pénale pour les contraventions et les
délits dressés au titre de la police de l'eau et la police de la pêche en eau douce ;
4 CHASSE-FAUNE SAUVAGE
4.1 introduction et reprise du grand gibier et de lapins vivants ;
4.2 comptage du gibier à l'aide de sources lumineuses ou de chien d'arrêt ;
4.3 organisation de la chasse : administration générale, plans de gestion, commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
4.4 mesures administratives ;
4.5 autorisations individuelles de destruction à tir des animaux nuisibles ;
4.6 agrément pour le piégeage ;
4.7 entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse ;
4.8 Autorisation de chasse en réserves de chasse et de faune sauvage pour le grand gibier ;
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Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-31-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Thierry
DURAND directeur départemental des territoires de Hautes-Alpes ("métier") 8
4.9 registres d'ordre tenus par les gardes de la chasse et de la faune sauvage ;410 agrément des louvetiers et établissement de leur circonscription ;411 agrément des gardes-chasses particuliers ;412 autorisation de chasse à tir à l'affût pour le sanglier;413 autorisation de chasse anticipée du chevreuil ;5 NATURA 2000 - ENVIRONNEMENT51 Natura 2000511 conventions et animation des sites NATURA 2000 ;5.1.2 avis sur les études d'incidence NATURA 2000 ;5.1.3 autorisation administrative propre a NATURA 2000;5.2 Environnement5.2.1 autorisation d'inventaire à des fins scientifiques ou prospectives ;5.2.2 contribution départementale à l'avis de l'autorité environnementale ;5.2.3 circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels ;5.2.4 protection de biotopes, d'habitats naturels et de géotopes ;5.2.5 instruction des demandes d'autorisation environnementale « supplétive », à l'exclusionde la procédure d'enquête publique, de la décision d'autorisation ou du refusd'autorisation ;5.2.6 décisions relatives à la protection des allées et alignements d'arbres bordant les voiesouvertes à la circulation publique ;5.2.7 décisions relatives à l'acte unique encadrant un projet de destruction de haies ;5.3 Espèces protégées5.31 dérogation à l'arrêté préfectoral en vigueur réglementant la cueillette de certainesespèces végétales protégées et délivrance des dérogations ;5.3.2 dérogation à but scientifique aux interdictions visant des espèces protégées ;5.3.3 régulation du grand cormoran ;5.3.4 indemnisation pour dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup ou lelynx ;5.3.5 autorisation de tir de défense contre le loup;6 FORETS6.1 règlements d'exploitation des forêts de protection ne relevant pas du régime forestier ;6.2 décision relative aux coupes réalisées dans une forêt de protection ne relevant pas durégime forestier et non prévue dans un règlement d'exploitation approuvé ;6.3 contrats du fonds forestier national (FFN), avenants et acte de résiliation ;6.4 décisions relatives aux coupes et renouvellement des peuplements forestiers pour tous lesbois et forêts ;6.5 application du régime forestier;6.6 décisions relatives aux coupes dans les propriétés forestières soumises à l'obligation d'unplan simple de gestion agréé et non dotées d'un tel plan;6.7 décisions relatives aux défrichements de bois et forêts des particuliers, des collectivités etde certaines personnes morales et saisine des services départementaux pour les projet et
6/1Direction départementale des territoires — 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr
4.9 registres d'ordre tenus par les gardes de la chasse et de la faune sauvage ;
4.10 agrément des louvetiers et établissement de leur circonscription ;
4.11 agrément des gardes-chasses particuliers ;
4.12 autorisation de chasse à tir à l'affût pour le sanglier;
4.13 autorisation de chasse anticipée du chevreuil ;
5 NATURA 2000-ENVIRONNEMENT
5.1 Natura 2000
5.1.1 Conventions et animation des sites NATURA 2000 ;
5.1.2 avis sur les études d'incidence NATURA 2000 ;
5.1.3 autorisation administrative propre à NATURA 2000;
5.2 Environnement
5.2.1 autorisation d'inventaire à des fins scientifiques ou prospectives ;
5.2.2 contribution départementale à l'avis de l'autorité environnementale ;
5.2.3 circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels ;
5.2.4 protection de biotopes, d'habitats naturels et de géotopes ;
5.2.5 instruction des demandes d'autorisation environnementale « supplétive », à l'exclusion
de la procédure d'enquête publique, de la décision d'autorisation ou du refus
d'autorisation ;
5.2.6 décisions relatives à la protection des allées et alignements d'arbres bordant les voies
ouvertes à la circulation publique ;
5.2.7 décisions relatives à l'acte unique encadrant un projet de destruction de haies ;
5.3 Espèces protégées
5.3.1 dérogation à l'arrêté préfectoral en vigueur réglementant la cueillette de certaines
espèces végétales protégées et délivrance des dérogations ;
5.3.2 dérogation à but scientifique aux interdictions visant des espèces protégées;
5.3.3 regulation du grand cormoran ;
5.3.4 indemnisation pour dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup ou le
lynx;
5.3.5 autorisation de tir de défense contre le loup ;
6 FORETS
6.1 règlements d'exploitation des forêts de protection ne relevant pas du régime forestier ;
6.2 décision relative aux coupes réalisées dans une forêt de protection ne relevant pas du
régime forestier et non prévue dans un règlement d'exploitation approuvé ;
6.3 contrats du fonds forestier national (FFN), avenants et acte de résiliation ;
6.4 décisions relatives aux coupes et renouvellement des peuplements forestiers pour tous les
bois et forêts ;
6.5 application du régime forestier ;
6.6 décisions relatives aux coupes dans les propriétés forestières soumises à l'obligation d'un
plan simple de gestion agréé et non dotées d'un tel plan ;
6.7 décisions relatives aux défrichements de bois et forêts des particuliers, des collectivités et
de certaines personnes morales et saisine des services départementaux pour les projet et
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travaux soumis à études d'impact, a l'exclusion de la procédure d'enquête publique le caséchéant;6.8 suivi des mesures ordonnées en matière d'infractions aux dispositions du code forestier ;6.9 décisions relatives au pâturage dans les forêts de protection ;610 interdiction de pâturage après incendie pour une deuxième période de un à dix ans;6.11 mise en défens des terrains et pâturages en montagne ;6.12 décisions relatives à l'emploi du feu dans le cadre de l'arrêté préfectoral réglementantl'emploi du feu dans le département ;613 subvention de l'État dans le cadre de la gestion durable, de la prévention des risquesd'incendie et des opérations de protection contre l'incendie ;7 RESTAURATION DES TERRAINS EN MONTAGNE ET RISQUES NATURELS71 désignation des terrains dont la restauration doit faire l'objet d'une enquête d'utilitépublique;7.2 contrôle des travaux de restauration des terrains en montagne, neufs ou d'entretien,effectués, sur leurs terrains, avec ou sans indemnité, par les particuliers, les associations, lescommunes ou les établissements publics ;7.3 maîtrise d'ouvrage des travaux de restauration effectués par l'État sur ses propres terrains ;74 avis au titre de la gestion des risques naturels ;7.5 élaboration, révision et modification des plans de prévention des risques naturels (PPRN),ainsi que les études préalables ;7.6 amélioration de la connaissance des risques naturels ;8 TUTELLE DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIÉTAIRES8. suivi des associations syndicales autorisées (ASA), associations syndicales libres (ASL),associations foncières pastorales (AFP), associations foncières de remembrement (AFR),associations foncières urbaines (AFU) ;9 ÉDUCATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE91 dérogations à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises ;9.2 dérogations prévues par l'arrêté du 18 juillet 1985 relatif aux dispositifs antidérapantséquipant les pneumatiques ;9.3 autorisation de circulation des petits trains touristiques ;9.4 secrétariat et gestion de la sous-commission sécurité des infrastructures et systèmes detransport;9.5 délivrance et retrait des agréments d'exploitation des établissements d'enseignement de laconduite et des centres de sensibilisation à la sécurité routière ;9.6 enregistrement des déclarations préalables d'ouverture et de renouvellement des centresd'examen théorique général par les organismes agréés ;9.7 autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur ;9.8 éducation routière et organisation des examens du permis de conduire ;9.9 attribution du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite », conventions« Permis à 1 euro » et certificat Qualiopi ;910 suivi et dégradations des dispositifs de contrôle automatisé (radars)10 DOMAINE PUBLIC ET PRIVÉ DE L'ÉTAT ET NAVIGATION
7/11Direction départementale des territoires — 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr
travaux soumis à études d'impact, à l'exclusion de la procédure d'enquête publique le cas
échéant;
6.8 suivi des mesures ordonnées en matière d'infractions aux dispositions du code forestier ;
6.9 décisions relatives au pâturage dans les forêts de protection ;
6.10 interdiction de pâturage après incendie pour une deuxième période de un à dix ans ;
6.11 mise en défens des terrains et pâturages en montagne ;
6.12 décisions relatives à l'emploi du feu dans le cadre de l'arrêté préfectoral réglementant
remploi du feu dans le département ;
6.13 subvention de l'État dans le cadre de la gestion durable, de la prévention des risques
d'incendie et des opérations de protection contre l'incendie ;
7 RESTAURATION DES TERRAINS EN MONTAGNE ET RISQUES NATURELS
7.1 designation des terrains dont la restauration doit faire l'objet d'une enquête d'utilité
publique;
7.2 contrôle des travaux de restauration des terrains en montagne, neufs ou d'entretien,
effectués, sur leurs terrains, avec ou sans indemnité, par les particuliers, les associations, les
communes ou les établissements publics ;
7.3 maîtrise d'ouvrage des travaux de restauration effectués par l'État sur ses propres terrains ;
7.4 avis au titre de la gestion des risques naturels ;
7.5 elaboration, révision et modification des plans de prévention des risques naturels (PPRN),
ainsi que les études préalables ;
7.6 amelioration de la connaissance des risques naturels ;
8 TUTELLE DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIÉTAIRES
8.1 suivi des associations syndicales autorisées (ASA), associations syndicales libres (ASL),
associations foncières pastorales (AFP), associations foncières de remembrement (AFR),
associations foncières urbaines (AFU) ;
9 EDUCATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE
9.1 dérogations à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises ;
9.2 dérogations prévues par l'arrêté du 18 juillet 1985 relatif aux dispositifs antidérapants
équipant les pneumatiques ;
9.3 autorisation de circulation des petits trains touristiques ;
9.4 secrétariat et gestion de la sous-commission sécurité des infrastructures et systèmes de
transport;
9.5 délivrance et retrait des agréments d'exploitation des établissements d'enseignement de la
conduite et des centres de sensibilisation à la sécurité routière ;
9.6 enregistrement des déclarations préalables d'ouverture et de renouvellement des centres
d'examen théorique général par les organismes agréés ;
9.7 autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur ;
9.8 education routière et organisation des examens du permis de conduire ;
9.9 attribution du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite », conventions
« Permis à 1 euro » et certificat Q.ualiopi ;
9.10 suivi et dégradations des dispositifs de contrôle automatisé (radars)
10 DOMAINE PUBLIC ET PRIVÉ DE L'ÉTAT ET NAVIGATION
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101 gestion et conservation du domaine public fluvial1011 actes d'administration, autorisation d'occupation, prise d'eau et établissementtemporaire sur le domaine public fluvial de l'État ;101.2 outillages privés avec délégation de service public sur les voies navigables ;101.3 outillages publics, ports de plaisance, ports fluviaux, et tarifs d'usage d'outillagespublics et de leurs services accessoires ;10.1.4 permission et retrait de permission d'extraction sur le domaine public fluvial ;10.1.5 délimitation du domaine public fluvial ;101.6 approbation des projets d'exécution des travaux ;101.7 entretien des cours d'eau domaniaux ;10.2 police de la navigation10.21 interruption de la navigation en cas d'urgence ;10.2.2 réglementation particulière de la police de la navigation intérieure, notamment pourles activités touristiques et sportives ;10.3 domaine privé de l'État10.31 gestion des propriétés dont la direction départementale des territoires est désignéecomme service affectataire dans les registres de la direction générale des financespubliques (DGFiP) ;11 REMONTÉES MÉCANIQUES ET TAPIS ROULANT A VOCATION TOURISTIQUE DANS LESSTATIONS DE MONTAGNE111 avis conforme de l'État au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation d'exécution destravaux (AET) de remontées mécaniques quand le maire est compétent en matière depermis de construire ;11.2 avis conforme de l'État au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation de mise enexploitation (AME) de remontées mécaniques quand le maire est compétent en matière depermis de construire ;11.3 avis conforme sur les documents relatifs à la police, à l'exploitation des remontéesmécaniques et au plan d'évacuation des usagers ;11.4 approbation des orientations du système de gestion de sécurité, de leurs modifications etdes dérogations ;11.5 suspension ou arrêt de l'exploitation et autorisation de remise en exploitation ;
12 AMÉNAGEMENT ET PLANIFICATION121 porter à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents enplanification de l'urbanisme, du cadre législatif et réglementaire à respecter, ainsi que desprojets des collectivités territoriales et de l'État en cours d'élaboration ou existants ;12.2 avis de l'État sur les plans locaux d'urbanisme et les schémas de cohérence territoriale(SCoT),12.3 dérogation au principe d'urbanisation limitée hors ScoT,
8/1Direction départementale des territoires - 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr
f
10.1 gestion et conservation du domaine publie fluvial
10.1.1 actes d'administration, autorisation d'occupation, prise d'eau et établissement
temporaire sur le domaine public fluvial de l'État ;
10.1.2 outillages privés avec délégation de service public sur les voies navigables ;
10.1.3 outillages publics, ports de plaisance, ports fluviaux, et tarifs d'usage d'outillages
publics et de leurs services accessoires ;
10.1.4 permission et retrait de permission d'extraction sur le domaine public fluvial ;
10.1.5 delimitation du domaine public fluvial ;
10.1.6 approbation des projets d'exécution des travaux ;
10.1.7 entretien des cours d'eau domaniaux ;
10.2 police de la navigation
10.2.1 interruption de la navigation en cas d'urgence ;
10.2.2 réglementation particulière de la police de la navigation intérieure, notamment pour
les activités touristiques et sportives ;
10.3 domaine privé de l'État
10.3.1 gestion des propriétés dont la direction départementale des territoires est désignée
comme service affectataire dans les registres de la direction générale des finances
publiques (DGFiP);
11 REMONTÉES MÉCANIQUES ET TAPIS ROULANT A VOCATION TOURISTIQUE DANS LES
STATIONS DE MONTAGNE
11.1 avis conforme de l'État au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation d'exécution des
travaux (AET) de remontées mécaniques quand le maire est compétent en matière de
permis de construire ;
11.2 avis conforme de l'État au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation de mise en
exploitation (AME) de remontées mécaniques quand le maire est compétent en matière de
permis de construire ;
n.3 avis conforme sur les documents relatifs à la police, à l'exploitation des remontées
mécaniques et au plan d'évacuation des usagers ;
11.4 approbation des orientations du système de gestion de sécurité, de leurs modifications et
des dérogations ;
11.5 suspension ou arrêt de l'exploitation et autorisation de remise en exploitation ;
12 AMÉNAGEMENT ET PLANIFICATION
12.1 porter à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents en
planification de l'urbanisme, du cadre législatif et réglementaire à respecter, ainsi que des
projets des collectivités territoriales et de l'État en cours d'élaboration ou existants ;
12.2 avis de l'État sur les plans locaux d'urbanisme et les schémas de cohérence territoriale
(SCOT),
12.3 dérogation au principe d'urbanisation limitée hors ScoT,
s / n
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DURAND directeur départemental des territoires de Hautes-Alpes ("métier") 11
12.4 gestion et présidence de la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ;12.5 rapports auprès de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites(CDNPS) ; .13 APPLICATION DU DROIT DES SOLS131 autorisations d'urbanisme relevant de la compétence du préfet1311 certificats d'urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, aménager oudémolir et certificat d'autorisation tacite relevant de la compétence de l'État enapplication du code de l'urbanisme ;. 131.2 autorisation d'exécution de travaux (AET) et mise en exploitation (AME) desremontées mécaniques quand le maire n'est pas compétent en matière de permis deconstruire;131.3 contrôle de conformité des travaux ;13.2 assistance de l'État aux communes13.21 signature des conventions et avenants concernant la mise à disposition des servicesdéconcentrés de l'État chargés de l'urbanisme ;13.2.2 signature des protocoles facultatifs avec les communes non couvertes par une cartecommunale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu ;13.2.3 accompagnement, formation et proposition de mesures en répression des infractionsd'urbanisme ;13.3 autorisations d'urbanisme délivrées par le maire13.31 avis conforme du représentant de l'État dans tous les cas prévus par le code del'urbanisme ;13.3.2 mise en œuvre de la garantie d'achèvement des travaux dans le cadre deslotissements ;13.4 police de l'urbanisme13.41 constatation des infractions d'urbanisme ;13.4.2 information du parquet et des parties en matière d'infraction d'urbanisme ;13.4.3 avis sollicités par le parquet en matière d'infraction d'urbanisme ;13.4.4 exécution d'office des travaux de remise en état et liquidation des astreintesordonnées par le juge pénal au titre du code de l'urbanisme ;13.4.5 mise en demeure, astreinte administrative et consignation en matière d'infractiond'urbanisme ;13.4.6 supervision de la police d'urbanisme exercée par les communes ;14 ACCESSIBILITÉ ET LOGEMENT141 conventions d'aide personnalisée au logement passées avec les bailleurs sociaux;14.2 agréments et subventions au titre du prêt social location-accession (PSLA) ;
9/1Direction départementale des territoires - 3, place du champsaur - BPSO 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr
12.4 gestion et présidence de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ;
12.5 rapports auprès de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(CDNPS);
13 APPLICATION DU DROIT DES SOLS
13.1 autorisations d'urbanisme relevant de la compétence du préfet
13.1.1 certificats d'urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, aménager ou
démolir et certificat d'autorisation tacite relevant de la compétence de l'État en
application du code de l'urbanisme ;
13.1.2 autorisation d'exécution de travaux (AET) et mise en exploitation (AME) des
remontées mécaniques quand le maire n'est pas compétent en matière de permis de
construire ;
13.1.3 contrôle de conformité des travaux ;
13.2 assistance de l'État aux communes
13.2.1 signature des conventions et avenants concernant la mise à disposition des services
déconcentrés de l'État chargés de l'urbanisme ;
13.2.2 signature des protocoles facultatifs avec les communes non couvertes par une carte
communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu ;
13.2.3 accompagnement, formation et proposition de mesures en répression des infractions
d'urbanisme;
13.3 autorisations d'urbanisme délivrées par le maire
13.3.1 avis conforme du représentant de l'État dans tous les cas prévus par le code de
['urbanisme ;
13.3.2 mise en œuvre de la garantie d'achèvement des travaux dans le cadre des
lotissements ;
13.4 police de l'urbanisme
13.4.1 constatation des infractions d'urbanisme ;
13.4.2 information du parquet et des parties en matière d'infraction d'urbanisme ;
13.4.3 avis sollicités par le parquet en matière d'infraction d'urbanisme ;
13.4.4execution d'office des travaux de remise en état et liquidation des astreintes
ordonnées par le juge pénal au titre du code de l'urbanisme ;
13.4.5 mise en demeure, astreinte administrative et consignation en matière d'infraction
d'urbanisme;
13.4.6 supervision de la police d'urbanisme exercée par les communes ;
14 ACCESSIBILITÉ ET LOGEMENT
14.1 conventions d'aide personnalisée au logement passées avec les bailleurs sociaux ;
14.2 agréments et subventions au titre du prêt social location-accession (PSLA) ;
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Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-31-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Thierry
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14.3 agréments et subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration deslogements locatifs aidés (PLAI, PLUS et PLS);14.4 avis sur les ventes de logement aidés et les conventions de gestion locative des logementsproposés à la vente ;14.5 accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DES ACTES D'URBANISME151 demandes de transmission des pièces nécessaires à l'exercice du contrôle de légalité desactes administratifs des collectivités locales et de leurs établissements publics dans ledomaine de l'urbanisme.RECENSEMENT POUR LES BESOINS DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ DES ENTREPRISES DETRAVAUX PUBLICS ET DE BÂTIMENT, DES ENTREPRISES DE LOCATION DE MATÉRIEL DE GÉNIECIVIL, DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER ET DE LEURS MOYENS16.1 pour le recensement des entreprises :1611 notification aux entreprises d'une décision sous forme soit d'un avis de recensement,soit d'un avis de radiation,16.1.2 suivi et mise à jour annuelle de la liste des entreprises de travaux publics, de bâtiment,de location de matériel de génie civil et de transport routier recensées dans ledépartement ;16.2 contrôle des entreprises et de leurs moyens :16.21 vérification des renseignements fournis par les entreprises sur pièce et dans les locauxde l'entreprise après accord préalable avec ses responsables,16.2.2 information des entreprises sur leurs obligations au regard de la défense.GESTION DU PERSONNEL171 Les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulairesexerçant leurs fonctions au sein de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes, notamment en matière de congés, compte épargne-temps, autorisation d'absence,télétravail, travail à temps partiel, exercice d'une activité accessoire, imputabilité au servicedes accidents, avertissement et blâme, maladie et primes.17.2 Les actes relatifs à la situation individuelle des agents OPA (ouvriers des parcs et ateliers)affectés au conseil départemental des Hautes-Alpes, notamment la gestion de carrière etl'imputabilité au service des accidents
Article 2:
'Délégation est également donnée au directeur départemental des territoires visée à l'article 1" à l'effetde présenter des observations orales devant les juridictions administratives, civiles, paritaires, spécialeset pénales, y compris dans le cadre des expertises et procédures alternatives qu'elles ordonnent tellesque la médiation ou la transaction, pour :
10/11Direction départementale des territoires - 3, place du champsaur — BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr
14.3 agréments et subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des
logements locatifs aidés (PLAI, PLUS et PLS);
14.4 avis sur les ventes de logement aidés et les conventions de gestion locative des logements
proposés à la vente ;
14.5 accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
15 CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DES ACTES D'URBANISME
15.1 demandes de transmission des pièces nécessaires à l'exercice du contrôle de légalité des
actes administratifs des collectivités locales et de leurs établissements publics dans le
domaine de l'urbanisme.
16 RECENSEMENT POUR LES BESOINS DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ DES ENTREPRISES DE
TRAVAUX PUBLICS ET DE BÂTIMENT. DES ENTREPRISES DE LOCATION DE MATÉRIEL DE GÉNIE
CIVIL, DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER ET DE LEURS MOYENS
16.1 pour le recensement des entreprises :
16.1.1 notification aux entreprises d'une décision sous forme soit d'un avis de recensement,
soit d'un avis de radiation,
16.1.2 suivi et mise à jour annuelle de la liste des entreprises de travaux publics, de bâtiment,
de location de matériel de génie civil et de transport routier recensées dans le
département;
16.2 contrôle des entreprises et de leurs moyens :
16.2.1 verification des renseignements fournis par les entreprises sur pièce et dans les locaux
de l'entreprise après accord préalable avec ses responsables,
16.2.2 information des entreprises sur leurs obligations au regard de la défense.
17 GESTION DU PERSONNEL
17.1 Les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires
exerçant leurs fonctions au sein de la direction départementale des territoires des Hautes-
Alpes, notamment en matière de congés, compte épargne-temps, autorisation d'absence,
télétravail, travail à temps partiel, exercice d'une activité accessoire, imputabilité au service
des accidents, avertissement et blâme, maladie et primes.
17.2 Les actes relatifs à la situation individuelle des agents OPA (ouvriers des parcs et ateliers)
affectés au conseil départemental des Hautes-Alpes, notamment la gestion de carrière et
l'imputabilité au service des accidents
Article 2 :
Delegation est également donnée au directeur départemental des territoires visée à l'article 1er à l'effet
de présenter des observations orales devant les juridictions administratives, civiles, paritaires, spéciales
et pénales, y compris dans le cadre des expertises et procédures alternatives qu'elles ordonnent telles
que la médiation ou la transaction, pour :
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Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-31-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Thierry
DURAND directeur départemental des territoires de Hautes-Alpes ("métier") 13
1) le contentieux des actes listés à l'article 1° ;2) les infractions dans les domaines listés à l'article 1°;3) porter plainte au nom de l'État dans les domaines listés à l'article 1" ;Article3 :Sont exclus de la présente délégation :1) les courriers adressés aux parlementaires français et aux élus du parlement européen ;2) les correspondances, autres que d'administration courante, adressées aux présidents duconseil général des Hautes-Alpes et du conseil régional Provence Alpes Côte d'Azur ;3) les circulaires adressées aux maires du département qui n'ont pas un caractère purementtechnique ;4) la saisine de toutes lesjuridictions, ainsi que les mémoires en défense et les déclinatoires decompétence;Article4 :Le directeur départemental des territoires visé à l'article 1% peut donner délégation aux agents placéssous son autorité, pour signer, au nom du préfet de département, les actes relatifs aux affaires pourlesquelles il reçoit lui-même délégation par le présent arrêté. À cet effet, il est habilité à signer lesarrêtés portant subdélégation de signature donnée aux agents qui y seront désignés. Ces arrêtés sontsoumis à la formalité préalable de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 5:L'arrêté n° 05-2026-02-17-00004 du 17 février 2026 est abrogé.Article 6 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.Il entre en vigueur le lendemain de sa publication.Il peut être contesté devant le Tribunal administratif de Marseille dans les deux mois suivant cettepublication, soit par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, soit par voie postale au 31 rueJean-François LECAS, 13235 MARSEILLE cedex 02.
Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur départemental des territoiresdes Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préfet,
Philippe BAILBE
1/11Direction départementale des territoires - 3, place du champsaur - BPSO 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr
il
D
2)
3)
Article 3 :
le contentieux des actes listés à l'article 1er ;
les infractions dans les domaines listés à l'article 1er;
porter plainte au nom de l'État dans les domaines listés à l'article 1er ;
Sont exclus de la présente délégation :
-I)
2)
3)
4)
Article 4 :
les courriers adressés aux parlementaires français et aux élus du parlement européen ;
les correspondances, autres que d'administration courante, adressées aux présidents du
conseil général des Hautes-Alpes et du conseil régional Provence Alpes Côte d'Azur ;
les circulaires adressées aux maires du département qui n'ont pas un caractère purement
technique ;
la saisine de toutes les juridictions, ainsi que les mémoires en défense et les déclinatoires de
competence ;
Le directeur départemental des territoires visé à l'article 1er' peut donner délégation aux agents placés
sous son autorité, pour signer, au nom du préfet de département, les actes relatifs aux affaires pour
lesquelles il reçoit lui-même délégation par le présent arrêté. À cet effet, il est habilité à signer les
arrêtés portant subdélégation de signature donnée aux agents qui y seront désignés. Ces arrêtés sont
soumis à la formalité préalable de publication au recueil des actes administratifs delà préfecture.
Article 5:
L'arrêté n° 05-2026-02-17-00004 du 17 février 2026 est abrogé.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Il peut être contesté devant le Tribunal administratif de Marseille dans les deux mois suivant cette
publication, soit par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, soit par voie postale au 31 rue
Jean-François LECAS, 13235 MARSEILLE cedex 02.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur départemental des territoires
des hlautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
l Préfet,
Philjppe BAILBÉ
n / nl
Direction départementale des territoires - 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
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DURAND directeur départemental des territoires de Hautes-Alpes ("métier") 15