CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2025-348
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
SERVICE VETERINAIRE - SANTE ET PROTECTION DES ANIMAUX
17-2025-12-10-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-02200 du 10 décembre
2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire DEFLANDRE
Fannie, inscrite au tableau de l'ordre national des vétérinaires sous le n°
41494 (4 pages) Page 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service
Risques, Sécurité et Littoral
17-2025-12-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 décembre 2025 portant
retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 8
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2025-12-08-00005 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2026 portant
renouvellement de l'habilitation d'une entreprise privée de pompes
funèbres SARL SOULET, Pompes Funèbres Ciel & Terre (2 pages) Page 11
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
17-2025-12-10-00001
Arrêté préfectoral n°2025-02200 du 10 décembre
2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire DEFLANDRE Fannie, inscrite au tableau
de l'ordre national des vétérinaires sous le n° 41494
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-12-10-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-02200 du 10
décembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire DEFLANDRE Fannie, inscrite au tableau de l'ordre national des vétérinaires
sous le n° 41494
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|PREFETDE LA Direction DépartementaleCHARENTE- de la Protection des PopulationsMARITIME LELibertéÉgalitéFraternité La Rochelle, le 10 décembre 2025
Arrêté Préfectoral n° 2025-02200attribuant l'habilitation sanitaireau Docteur vétérinaire DEFLANDRE Fannie,inscrite au tableau de l'Ordre national des Vétérinairessous le n° 41494
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret2003-768 du 1°" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies desanimaux;VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Brice BLONDEL,Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON ;VU l'arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame MyriamPEURON, Directrice départementale de la protection des populations ;VU l'arrêté n° DIR-01 du 02 septembre 2024 portant subdélégation de signature de Madame Myriam PEURONDirectrice départementale de la Protection des Populations de la Charente-Maritime ;Vu la demande présentée par le Docteur DEFLANDRE Fannie, Vétérinaire, inscrite au tableau de l'Ordrenational des Vétérinaires sous le n°41494, et domicilié administrativement à VAUX-SUR-MER (17640) CliniqueVétérinaire de la Métairie, sise 71, rue de Royan ;Considérant que le Docteur DEFLANDRE Fannie remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitationsanitaire ;Sur la proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime :
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-12-10-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-02200 du 10
décembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire DEFLANDRE Fannie, inscrite au tableau de l'ordre national des vétérinaires
sous le n° 41494
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PREFETDE LA Direction DépartementaleCHARENTE- de la Protection des PopulationsMARITIME |LibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE
Article 1°L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pourune durée de cinq ans au Docteur DEFLANDRE Fannie, vétérinaire, domiciliée administrativement à VAUX-SUR-MER (17640), à compter du 18 novembre 2025, date de réception de sa demande.Article2Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable parpériodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier, à l'issuede chaque période de trois ans, auprès du Préfet de Charente-Maritime, du respect de ses obligations deformation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.Article 3Le Docteur DEFLANDRE Fannie s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites parl'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 ducode rural et de la pêche maritime.Article 4Le Docteur DEFLANDRE Fannie pourra être appelé par le Préfet de ses départements d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements qui auront faitl'objet d'une convention entre le Préfet, et lui-même. I! sera tenu de concourir à ces opérations en applicationdes dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le Préfet de la Charente-Maritime de toutchangement de situation relative aux conditions dans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée ou susceptible deremettre en cause le bon exercice de ses missions.Article 6Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'applicationdes dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.Article 7La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai dedeux mois à compter de la date de notification.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-12-10-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-02200 du 10
décembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire DEFLANDRE Fannie, inscrite au tableau de l'ordre national des vétérinaires
sous le n° 41494
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PREFETDE LA Direction DépartementaleCHARENTE- de la Protection des PopulationsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Article 8Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice départementale de la protection des populations sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Pour le Préfet de la Charente-Maritime et par délégation,Pour la Directrice départementale de la protection des populationset par subdélégation, le chef de service santé protection animale,Zl foils OLLIVIERa service Santé Protection /\DOPP de la Charente-MaritimeBoris OLLIVIER
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-12-10-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-02200 du 10
décembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire DEFLANDRE Fannie, inscrite au tableau de l'ordre national des vétérinaires
sous le n° 41494
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-12-10-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-02200 du 10
décembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire DEFLANDRE Fannie, inscrite au tableau de l'ordre national des vétérinaires
sous le n° 41494
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-12-10-00004
Arrêté préfectoral du 10 décembre 2025 portant
retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-12-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 décembre 2025 portant
retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 8
| L 3PRÉFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreuxde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 212-2 et R. 212-4 du code de la route ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner à titre onéreux la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'autorisation d'enseigner délivrée à Monsieur Fabrice NIEMEN, le 3 mai 2023, valablejusqu'au 3 mai 2028;Vu la décision du tribunal correctionnel de La Rochelle en date du 18 novembre 2024,condamnant Monsieur Fabrice NIEMEN pour outrage à une personne chargée d'une missionde service public, assortie d'une obligation d'accomplir un stage de citoyenneté ;Considérant l'alinéa 3 de l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 qui précise : « le préfet doitretirer l'autorisation d'enseigner dans tous les cas suivants: 3° S'il a fait l'objet d'une descondamnations mentionnées aux articles L. 212-2 et R.212-4 du code de la route » :Considérant le courrier en date du 14 octobre 2025 informant Monsieur Fabrice NIEMEN del'engagement d'une procédure contradictoire en vu d'un retrait de son autorisationd'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière;
ARRÊTE
Article 1°L'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, délivréele 3 mai 2023 à Monsieur Fabrice NIEMEN, valable jusqu'au 3 mai 2028, est retirée à compterde la notification du présent arrêté.Article 2Monsieur Fabrice NIEMEN est tenu de restituer sans délai l'original de son autorisation auxservices de la DDTM de la Charente-Maritime .
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-12-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 décembre 2025 portant
retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 9
Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Charente-Maritime,- ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- OU d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.Article 4Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
La Rochelle, le 4 Q DEC, 2025
Le préfet,Brice BLONDEL
Pour le Préfet et-pär délégationLe Secrétaire GénéralEmmanuel CAYRON
| /
ET
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de POITIERS dans le délai de deux mois suivant sa notification.Ce recours peut être précédé, d'un recours administratif adressé soit, à l'auteur de la décision (recours gracieux), soit au ministre de l'Intérieur (recourshiérarchique).Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification ; une décision implicite derefus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peut également être déférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit son intervention.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-12-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 décembre 2025 portant
retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 10
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-12-08-00005
Arrêté préfectoral du 8 décembre 2026 portant
renouvellement de l'habilitation d'une entreprise
privée de pompes funèbres SARL SOULET, Pompes
Funèbres Ciel & Terre
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-08-00005 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2026 portant renouvellement de
l'habilitation d'une entreprise privée de pompes funèbres SARL SOULET, Pompes Funèbres Ciel & Terre 11
| | Secrétariat GénéralPREF'a Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsMARITIMELibertéEgalitéFraternité Arrêté préfectoralportant renouvellement de I'habilitationd'une entreprise privée de pompes funèbres
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de La Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 aL.2223-46 et R.2223-24 à D.2223-132 ;VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu de délivrance des diplômes dans lesecteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire;VU l'arrêté en date du 4 décembre 2020 portant habilitation d'une entreprise privée de pompesfunèbres;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime ;VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Emmanuel CAYRON, secrétairegénéral de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle ;VU la demande de renouvellement d'habilitation présentée par Monsieur SOULET David ;VU le dossier fourni à l'appui de cette demande ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente- Maritime ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-08-00005 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2026 portant renouvellement de
l'habilitation d'une entreprise privée de pompes funèbres SARL SOULET, Pompes Funèbres Ciel & Terre 12
ARRETEARTICLE 1: La SARL SOULET, Pompes Funèbres Ciel & Terre sise 68 bis rue Victor Hugo - 17360SAINT-AIGULIN représentée par Monsieur SOULET David, est habilitée à exercer sur l'ensemble duterritoire national jusqu'au 4 décembre 2030 les activités funéraires suivantes :- le transport avant et après mise en bière,- l'organisation des obsèques,- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes funéraires,- la gestion et l'utilisation de la chambre funéraire (en sous traitance) sise Balan Nord— 24490 LA ROCHE CHALAIS,- la fourniture de corbillards et de voitures de deuils,- la fourniture de personnel et des objets et prestation nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-17. 0157ARTICLE 3: Tout changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 du code généraldes collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de 2 mois auprès du représentant del'État ayant délivré l'habilitation.ARTICLE 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ouretirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faitsauront été constatés, pour les motifs suivants :-non-respect des dispositions du code général des collectivités territorialesauxquelles sont soumises les régies, les entreprises ou associations habilitéesconformément à l'article L.2223-23 :- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de I'habilitation entraîne la déchéance des délégations.ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Charente-Maritime et dont une copie sera adressée au Maire de SAINT- AIGULIN.La Rochelle, le 0 8 DEC. 2025
le Pr et et par délégationecrétaire Général
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-08-00005 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2026 portant renouvellement de
l'habilitation d'une entreprise privée de pompes funèbres SARL SOULET, Pompes Funèbres Ciel & Terre 13